PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-043
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE (5
pages) Page 3
DEETS /
971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature
DEETS Guadeloupe signé publié raa (6 pages) Page 9
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DEAL
971-2026-01-15-00005
2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 3
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Tél : 05 90 99 43 29
Mél : josia.richardson@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025- du
portant attribution d'une subvention
Fonds de Prévention des Risques Naturels
dans le cadre des dépenses de relogement temporaire
des personnes exposées ou sinistrées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu les décrets n°2021-516 et n°2021-518 du 29 avril 2021 intégrant les crédits du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au budget général de l'État à compter du 30
avril 2021. Les crédits de cette opération sont imputés sur le BOP 181 – action 14 ;
« Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de
mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
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Vu l'arrêté interministériel en date du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves
SAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu les décisions DEAL-PACT du 3 octobre 2025, portant subdélégation de signature –
Administration Générale et Ordonnancement Secondaire ;
Vu le guide relatif à la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM) d'Août 2025 ;
Vu la cartographie des zones de menace grave sur les vies humaines (ZMGVH) de la zone
des 50 pas de Guadeloupe (ZPG) transmise à la commune le 3 février 2023.
Vu le rapport Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de mai 2023 qui
identifie la parcelle AH696 en zone de menace grave pour les vies humaines.
Vu l'arrêté n°2025-06-11 portant interdiction définitive d'habiter la maison sise sur la
parcelle cadastrée AH696 sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame HERMANN Audrey Rue Doyon - 97130
Capesterre-Belle-Eau, ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 09 juillet 2025.
CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur en date 1er juillet 2025 certifiant l'occupation
continue et paisible à titre de résidence principale depuis une date antérieure au 8 février
1997 du bien sise la parcelle AH696.
CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur en date 30 juin 2025 certifiant le non-cumul des
dispositifs de relogements public ou privé.
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande a été réalisée par le service compétent et
que le financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs est justifié au
regard de l'objectif poursuivi.
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Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTE:
Article 1 er   : Objet
Une subvention de l'État au titre de la mesure de financement des dépenses de relogement
temporaire des personnes exposées (FPRNM) est attribuée à Madame HERMANN Audrey,
dénommé ci-après « bénéficiaire » - Rue Doyon 97 130 Capesterre-Belle-Eau pour la prise en
charge des loyers liés au relogement temporaire.
Les frais d'évacuation ou liés au déménagement sont exclus du dispositif.
Article 2 :
Durée de l'opération et de l'éligibilité des dépenses
La durée prévisionnelle de l'opération est de 6 mois à compter du 02 juillet 2025, soit
jusqu'au 02 janvier 2026.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service instructeur de la date à laquelle il intègre le
logement temporaire.
Article 3 :
Montant de la subvention
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 4 312,28 € comme suit :
Mois Objet Montant
Juillet Dépôt de garantie 523,94 €
Juillet
Loyers
631,39 €
Aout 631,39 €
Septembre 631,39 €
Octobre 631,39 €
Novembre 631,39 €
Décembre 631,39 €
Total 4 312,28 €
La prise en charge du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs est arrêtée à 100 %,
soit une subvention maximale de 4 312,28 €.
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Article 4   : Service référent
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Service Risques
Énergies et Déchets est désignée comme service référent et correspondant unique du
bénéficiaire de la présente subvention.
Article 5
  : Modalités de paiement et contrôles
Le paiement de la subvention intervient, sur présentation des justificatifs de paiement
acquittés des loyers.
Dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'arrêté, le bénéficiaire adresse au
service référent défini à l'article 5 :
 Arrêté attributif de la subvention Relogement temporaire
 Courrier de demande de remboursement
 Quittance de loyers (par mois)
 Justificatif du bailleur attestant que le locataire est à jour de ses loyers et ses charges.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
  : Imputation financière
La subvention de l'État relève du BOP 181, activité 0181-1403-07 « Relogement temporaire ».
Article 7   : Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire dont les
références ont été communiquées par celui-ci.
IBAN BIC
FR7616598000010336806000158 FPELFR21XXX
Article 8: Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier
sur pièces et/ou sur place effectué par le service de l'État mentionné à l'article 2 ou par toute
autorité désignée par le préfet de Guadeloupe. Il présentera aux agents du contrôle tous
documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.
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Article 9   : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 10
  : Notification et exécution
Les personnes en charge d'appliquer le présent arrêté sont le préfet de la Guadeloupe et le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
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DEETS
971-2026-02-13-00005
2026-02-13 Arrêté subdélégation signature
DEETS Guadeloupe signé publié raa
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 9
| =aiA REG ON Direction de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEETS du 13 février 2026portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'Etatdans les départements d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relationssociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et del'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsablesd'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1°'janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- ® : 0590 80 50 50 - 0 : 0590 80 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadelou pe.dieccte.gouv.fr
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 10
Arréte
Titre | - Suppléance direction
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée aMadame Karine BAILLARD, directrice adjointe et responsable du pôle « solidarités » et à MonsieurCHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pourl'ensemble des décisions listées dans l'arrété préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon aqui l'intérim aura été confié.Article 2 - En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi lesresponsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l'ensemble des décisions listéesdans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé,
Titre Il - Administration généralePôle T - TravailArticle 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur DAVID TOUZEL, responsable du pôle T« travail », à effet de signer les actes listés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation designature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation mentionnée à l'article 3 estconfiée à son suppléant désigné : Madame Lydia LEPICA.Article 5 - En l'absence du responsable du pôle « travail » et de Madame Lydia LEPICA, la subdélégationmentionnée à l'article 4 est confiée à Madame Nicaise POUNGA ou Monsieur Maxime SAUVAGET.Pôle 3E - Entreprises, emploi et économieArticle 6 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint etresponsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articlesde 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article23.Article 7 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégationmentionnée à l'article 6 est confiée à son suppléant désigné : Madame AGNES BRUNET-TESSIER ouMadame LovELy NICOISE chacun sur son champ de compétence relatif aux missions de son service.Article 8 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » et de Madame LOVELYNICOISE, la subdélégation mentionnée à l'article 6 est confiée à Madame ELoDIE VEREPLA et par ailleursà Madame GYLENE CHIPAN sur son champ de compétences relatif aux missions de son unité.Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie ©Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE BIGOT, responsable du pôle« Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés auxarticles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à sonarticle 23.
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DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 11
Article 10 - En l'absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudeset métrologie », la subdélégation visée à l'article 9 est confiée à son suppléant désigné : MadameLISEBERTHE ABENAQUI ou Monsieur CLAUDE COLMAR.Pôle S - SolidaritésArticle 11 - Subdélégation de signature est donnée à Madame KARINE BAILLARD, directrice adjointe,responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l'article 15 de l'arrêté préfectoralportant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.Article 12 - En l'absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l'article 11 estconfiée à son suppléant désigné: Madame NELLY MARSAUDON ou Madame LAURENCE DIB ou MadameCecile DI ROLLO ou Madame LoveLy PIOCHE, chacun sur son champ de compétence relatif aux missionsde son service.Administration généraleArticle 13- En l'absence du directeur ou de son suppléant désigné, subdélégation de signature est confiéeà Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral portantdélégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Titre lil - Ordonnancement secondaire
Article 14 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l'article 17 de l'arrêtépréfectoral portant délégation de signature susvisé :
Bop | Bop | BOP | pop | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP102 | 103 124 111 123 134 155 159 | 354 | 305 | 104 129 147 157 177 | 183 | 304 | 364DavidTOUZEL X(pôle T)ChristianBALIN X X X X X X X(pôle 3 )PascaleBIGOT X(pôle C)KarineBAILLARD xX x x X xX X X(pôle S)
Article 15 - En l'absence du directeur, ou de son suppléant désigné, sa délégation pour chacun des BOPvisés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à MonsieurPHILIPPE CEROL et Madame SANDRA NEBLAI.
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DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 12
Article 16 - Subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Philippe CEROL,- Madame Sandra NEBLAI,- Madame Fabienne GERMAIN,- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE,- Madame Anne BOLLENGIER,- Et Monsieur Mathieu PIMET.pour la fonction de validation et de saisie dans l'outil CHORUS FORMULAIRE ET CHORUS COEUR des actesd'engagement et d'exécution comptable.
Article 17 - Subdélégation de signature est donnée à :- ABENAQUI Liseberthe,- BALIN Christian,- BEVIS-SURPRISE Obertine,- BIGOT Pascale- CEROL Philippe,- COLMAR Claude,- GERMAIN Fabienne,- LAUTONE Agnés,- NEBLAI Sandra,- BAILLARD Karine,- TOUZEL David.à effet de valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT, en qualité de valideurhiérarchique.Article 18 - Subdélégation de signature est donnée à :- BALIN Christian- BEVIS-SURPRISE Obertine,- CEROL Philippe,- GERMAIN Fabienne,- NEBLAI Sandra,- BAILLARD Karine.à effet de valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT, en qualité de servicegestionnaire.Article 19 - Subdélégation de signature est donnée a :- BALIN Christian- BEVIS-SURPRISE Obertine,- CEROL Philippe,- GERMAIN Fabienne,- NEBLAI Sandra,- BAILLARD Karine.à effet de valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT, en qualité degestionnaire valideur.
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Titre IV- Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateuret de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Sans objet
Titre V - Application et publication
Article 20 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication. Toutes dispositionsantérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 21 - Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et lessubdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui leursera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Gourbeyre, le 13 février 2026
Le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail, et des solidarités de la Guadeloupe
<
Ludovic de GAILLANDE
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-14 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .
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