INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09020
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-01-00010 - Décision délégation complétive
ordonnancement secondaire CHORUS CAO45 au 01-09-2026-1 (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-01-00010
Décision délégation complétive
ordonnancement secondaire CHORUS CAO45
au 01-09-2026-1
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Cour d'appel d'Orléans
Décision Complétive
portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS
du 1er
septembre 2026
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel ;
Vu le décret n°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65, D312-66, R312-73 et R312-74 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
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Cour d'appel d'Orléans
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er
septembre 2022,
Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er
septembre 2025,
Vu la décision en date du 1er septembre 2025 portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil CHORUS
DECIDE :
Article 1 Une décision complétive de délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil CHORUS est prise ce jour par la création d'une annexe II à la décision en date du 1er
septembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS
Article 2 : A compter du 1er
septembre 2026, délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe II de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Article 2 Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher (18), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45)
et de la Nièvre (58)
Article 4 La présente décision sera :
- Notifiée aux délégataires désignées ci-dessous ;
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Cour d'appel d'Orléans
- Transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire
et de la région Bourgogne-Franche Comté et au service administratif inter-régional du
BOP Centre de la cour d'appel de Dijon.
Fait à Orléans, le 1er
septembre 2026
Le procureur général
Signé
Fabrice BELARGENT
La première présidente
Signé
Catherine GAY-VANDAME
Annexes :
- Ordonnance de délégation en date du 1er septembre 2025
- Annexe II - Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs
de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement
secondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la
présente délégation
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
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NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT Signé
Armelle CHARBONNEAU Signé
Guillaume GOIZET Signé
Charlotte BONNEFOY Signé
Anne-Géraldine BERTHELOT Chorus DT Signé
Alison GUERIN Signé
Vincent HOUDOU Signé
Sarah BATISTA Signé
Nadine SABLE Signé
Sandrine WINGERT Chorus DT Signé
Julie LACOUA Chorus DT Signé
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
dans le cadre de sa mission de
Responsable de la gestion
budgétaire
en qualité de directrice des
services de greffe judiciaires
placée
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Directrice placée en charge des
marchés publics
(DSGJ)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.-Validation des
demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des
bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.-Validation des
demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des
bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.-Validation des
demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des
bons de commande
Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Gestionnaire Chorus DT
suppléante
(Secrétaire administratif)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
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Annexe II – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
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NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
CLEMENT-LAMBERT Caroline Signé
M'DOIHOMA Isabelle Signé
Responsable de la gestion
budgétaire adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
Validation de la certification du service fait.
Validation des demandes de paiement.
Validation des recettes.
Signature des bons de commande
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