LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-130
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de
signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax (6 pages) Page 3
40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de
signature Mme MONTEUIL (2 pages) Page 10
40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de
signature M (2 pages) Page 13
40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de
signature M (6 pages) Page 16
40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de
signature pour les tours de permanence (2 pages) Page 23
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Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00025
Arrêté 2026-63-SG portant délégation de
signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME,
SP Dax
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 3
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-63-SG portant délégation de signature àMadame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préfète de Dax ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article ter : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans lesmatières suivantes :
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 4
| - Police générale et sécurité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du Code général descollectivités territoriales et a l'article R. 123-28 du Code de la construction et del'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.ll - Affaires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, deleurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 ©mars 1982 modifiée; :- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dansl'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sousréserve de l'information préalable du préfet. |lil - Réglementation et administration généraleDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) : .- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 5
- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires {article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales);- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.Épreuves sportives sur la voie publique
x 4- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ; |- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.Divers :- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.
IV - Affaires électorales :- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtésfixant ja liste des candidats pour les élections partielles.
V - Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.
VI - Médailles d'honneur :- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, ladélégation qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
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Article 3 : En cas d'absence simultanée de la sous-préféte de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA,sous préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la sous-préfète de Dax, de lasecrétaire générale de la préfecture des Landes, et du sous-préfet chargé de mission, secrétairegénéral adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes.
Article5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préféte de Dax, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1° duprésent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture deDax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après:- octroidu concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ; |- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons etnight-clubs ; |- circulaires et instructions générales ;
Article 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, délégation permanente est donnée à MadameSylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante de la sous-préfecture;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau;- les demandes d'avis auprès des services partenaires;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :du Bureau des Sécurités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à5° catégorie ;- Récépissé d'autorisation de grands rassemblements et tout document afférent ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives-motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur lavoie publique ;- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corpset de cendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;- Avis relevant d'une demande de dérogation de fermeture tardive des débits de boissons ;- Communication d'informations relevant du système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
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du Bureau de I'Ingénierie Territoriale et du Conseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation quilui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions desbureaux respectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de laréglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et duconseil.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureaudes Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui luiest conférée au titre de l'article 7 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureau del'ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui luiest conférée au titre de l'article 7 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.
Article 11: La sous-préfète de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé demission, secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026Le préfet, }
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 8
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice
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Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00026
Arrêté 2026-64-SG portant délégation de
signature Mme MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de signature Mme MONTEUIL 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-64-SG portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUILSecrétaire générale de la préfecture des Landes
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préfète de Dax;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de signature Mme MONTEUIL 11
Article 1er_: Délégation de signature est donnée a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recoursjuridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département des Landes, ainsi qu'à la coordination del'action des services de l'État. Cette délégation comprend la signature de tous les actesadministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle desmémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant cesdomaines.Seuls sont exclus de cette délégation :+ les décisions de réquisition du comptable public ;+ les arrêtés de conflit ;« les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;+ les réquisitions de la force armée.Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement parMadame Stéphanie MONTEUIL.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie est exercée par MonsieurHamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de lapréfecture des Landes.Article3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de lapréfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de l'arrondissement de Dax.Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et de la sous-préfète de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétairegénéral adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de signature Mme MONTEUIL 12
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00027
Arrêté 2026-65-SG portant délégation de
signature M
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de signature M 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-65-SG portant délégation de signature àM. Hamel-Francis MEKACHERASous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes,Secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfetchargé de mission auprés du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture desLandes;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préféte de Dax;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de signature M 14
Article 1er _: A compter du 30 mars 2026, délégation de signature est donnée a MonsieurHamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet des Landes, en tantque secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département desLandes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services de l'État. Cette délégation comprend lasignature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police desétrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictionsadministratives et judiciaires touchant ces domaines.Seuls sont exclus de cette délégation :* les décisions de réquisition du comptable public ;° les arrêtés de conflit;+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;+ les réquisitions de la force armée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, ladélégation ainsi consentie sera exercée par Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfètede l'arrondissement de Dax.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et de la sous-préfète de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2026-61-SG du 25 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes,secrétaire général adjoint la préfecture des Landes, est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétairegénéral adjoint, la sous-préféte de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de signature M 15
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00028
Arrêté 2026-66-SG portant délégation de
signature M
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 16
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-66-SGdonnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDAdirecteur de cabinet du préfet des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfetchargé de mission auprés du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture desLandes;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préfète de Dax;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 17
ARTICLE 1: Délégation est donnée & Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevantdes attributions suivantes :e des attributions du cabinet, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit.+ des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'incendie deSecours et la gestion de ses personnels.
+ s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de ladélinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;- ordre public ;- suivi des grands évènements ;- intelligence économique ;- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics;- pénitentiaire.+ s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment :- coordination sécurité routière ;- réglementation routière ;- infrastructures de transport ;- droits a conduire ;- éducation routière ;- immatriculation des véhicules {liée à la sécurité).¢ s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment:- veille opérationnelle et gestion de crise ;- planification et exercices ;- suivi des établissements recevant du public ;- secours à personne et secourisme ;- défense civile :- Chargeurs connus ;- explosifs.¢ s'agissant des attributions concernant la représentation de l'Etat et la communication interministérielle,notamment :- affaires politiques et réservées ;- organisation des visites et voyages officiels ;- organisation de la permanence de l'Etat;- cérémonies publiques, protocole et décorations ;- communication interministérielle du préfet ;- relation presse ;- organisation d'événements publics ;- administration des sites internet et intranet ;- publication au recueil des actes administratifs ;- dossiers du préfet.e des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommes.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 18
e des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.e des attributions concernant le garage de la préfecture.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signatureprévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture.ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée parM. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire |général adjoint de la préfecture des Landes.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétairegénéral adjoint de la préfecture des Landes, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présentarrêté sera exercée par Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de l'arrondissement deDax.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture, du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétairegénéral adjoint de la préfecture des Landes et de la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, ladélégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie CANTEGRIT,directrice adjointe de cabinet, qui reçoit également délégation, en cas d'absence où d 'empêchement deM. Arnaud BOURDA, pour l'ensemble des affaires mentionnées aux articles 6 à 11 du présent arrêté.ARTICLE 6 : En cas d'absenceou d'empéchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans lalimite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. ErwanPEDRONO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;et d'autre part les actes suivants:- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds;- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes;- délivrance des cartes européennes d'armes à feu;- courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et demandes de création deplateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;- décisions relatives au vol de drones ;- avis concernant les droits de visite aux détenus ;- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécuritéintérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présentarrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 19
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et de lasécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée àMme Hélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part:- la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau;- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son adjoint ou du délégué au¥ permisde conduire et à la sécurité routière;et d'autre part les actes suivants :- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois ; |- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul;- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 75 tonnes ;- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 ducode de la route ; :- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsique pour les routes classées à grande circulation ;- attestation de service fait ;- décisions relatives à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière : agrément et labelqualité des EECA (auto-école), et autorisation d'enseigner (moniteurs) ;- agrément ou habilitations concernant les CSSR {centre de sensibilisation à la sécurité routière) etautorisation d'animer (animateurs) ;- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voiepublique.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation etde la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre duprésent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétencesrespectifs, par:- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de lasection éducation à la sécurité routière ;- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense etde protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à. M. Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;et d'autre part les actes suivants :- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 20
- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministérielde défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation qui lui est conféréeau titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procèsverbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de premièrecatégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, al'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales, à M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE chef de bureau de lareprésentation de l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.ARTICLE 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent lesdroits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui concernent lapolitique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes, est abrogé.ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax et le directeurde cabinet du préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026
Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 21
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 22
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00024
Arrêté 2026-67-SG portant délégation de
signature pour les tours de permanence
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de signature pour les tours de permanence 23
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-67-SG portant délégation de signature spécialeaux sous-préfets affectés dans le département des Landespour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômésau niveau départemental
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préfète de Dax;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article fer_: || est institué dans le département des Landes, les week-ends, jours fériés et jourschômés, une permanence préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de signature pour les tours de permanence 24
Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence préfectorale déterminée à l'article 1° du présentarrété, délégation de signature est donnée aux sous-préfets affectés dans le département desLandes et dont les noms suivent :+ Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture,* Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desLandes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;e Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax;* Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet.Article3 : La délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient parailleurs au titre de leur fonction, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause leslibertés individuelles, tels que la suspension du permis de conduire suivant une procédure derétention ou les actes relatifs à l'application du droit des étrangers.Article4 : La délégation ainsi consentie porte sur tous les actes, arrêtés, décisions, requêtesjuridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santépublique ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement.Cette délégation exclut :+ les décisions de réquisition du comptable public ;+ les arrêtés de conflit ;+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;+ les réquisitions de la force armée.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2025-62-SG du 25 mars 2026, donnant délégation de signaturespéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État pour les tours depermanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental, estabrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétairegénéral adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026Le préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de signature pour les tours de permanence 25