PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-452
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-12-19-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
(8 pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 14
78-2024-12-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 18
78-2024-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 22
78-2024-12-19-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 26
78-2024-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 30
78-2024-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 34
78-2024-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 39
78-2024-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 43
2
78-2024-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 47
78-2024-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 51
78-2024-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 55
78-2024-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 59
78-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 27253) située ZAC de la Grosse Pierre 78540
Vernouillet (3 pages) Page 63
78-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAVE
TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye
(3 pages) Page 67
78-2024-12-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE FIVE
situé 170 rue Léonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 71
78-2024-12-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 75
78-2024-12-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 79
78-2024-12-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MEDARD
COIFFEUR situé 11 rue de la République 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 83
78-2024-12-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NATURE &
BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad 78260 Achères (3 pages) Page 87
78-2024-12-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Romain Rolland situé 6 rue de Marseille 78500 Sartrouville (3
pages) Page 91
3
78-2024-12-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC DU
SQUARE situé 147 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville (3
pages) Page 95
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-18-00026 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX
BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 5 et 19 janvier 2025 (2 pages) Page 99
78-2024-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CODIR les
dimanches 5, 12 et 19 janvier 2025 (2 pages) Page 102
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité Département
Gouvernance et Affaires Institutionnelles
78-2024-12-19-00019 - Décision de déclassement LES MUREAUX 19 12
2024 (2 pages) Page 105
4
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye 5
Œ .' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique; -Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Mantes-la-Jolie ; _Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, enqualité de préfet délégué pour |'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral du 1* février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arréte
Article 1°":|- COMPETENCES DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes les demandes denaturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à l'effet de signer les aviset mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre decontentieux ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutesdécisions relevant de la compétence du pole départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- . Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation desvéhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre decontentieux.| - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer dans la limite de sonarrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à l'administration des affairesci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la juridictionadministrative dans le cadre de contentieux :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àI'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;
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- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour I'ensemble des communes de l'arrondissement;- 5. Correspondance relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun ;
B —- RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commissiond'arrondissement pour :- la sécurité contre.les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à lasécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de lasanté publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- OU en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public :- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3/8
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3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ;5. Police des voies navigables ;6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ;7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l''UE, des autres Etats de |'espace économique européen, de |aconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord deretrait de l''Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd'urbanisme ;- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à I'exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des :a) Assemblées et autorités municipales ;b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.P.C.1.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou4/8
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concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à l'exclusion des syndicats mixtes ;d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l''arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.PC.I. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.I. àfiscalité propre ; |- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale descommunes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, etdans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, du préfetdélégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent etpendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d''un mineur ;- Arrétés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 32141 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ;- Arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
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- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de |'Etat dans le départementpeut étre amené a présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par MadameVéronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :- L'article 1°";- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des décisions de lajuridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions outoutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameRoxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale ence qui concerne :- Larticle 1*;- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et desdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant |"éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sontconfiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empéchement deMadame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces oucorrespondances administratives listés à l'article 1%, à I'exception des arrétés et des actesrelevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans lalimite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffedu bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.Bureau du logement, de la ville et de l'emploi : 6/8
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Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de l'emploi.Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe du bureau du logement, de la ville et de I'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de lacirculation et de la citoyenneté ;- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'unesection « naturalisation » ;- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Irana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté,responsable du pôle départemental des usagers de la route.
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'admissionau séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :- 'Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau chargée de l'instruction des demandes ;- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de bureau, chargée des refus, du contentieux et des dossiersordre public ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°TMM€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice del'admission au séjour ;- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1 classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l''admission auséjour ;- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2ème classe,instructrice de l'admission au séjour.
28ME classe,
1€ classe,
Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau. 78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye 12
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 8: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede linstallation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Eric ZABOURAEFF,sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10 : Le présent arrété entrera en vigueur le 1" janvier 2025.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 3 DEC, 2024
le Préfet
. — e UFrédéric ROSE
8/8
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de Saint-Germain-en-Laye 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
PREFET CabinetDES YVELINES Dirgction dt-.:s __sécur_itésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA 24-759Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Carrières-sous-Poissy (78955) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d''un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1* : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Carrières-sous-Poissy (78955), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à : '- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe : '- Au Nord : Avenue Vanderbilt- A l'Est : Avenue de |'Europe- Au Sud : Rue Maurice Berteaux et rue David- A l'Ouest : Avenue du Docteur Marcel TouboulArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le 4 9 DEC. 2024Pour le préfet de policg et par délégation,La sous-préfète, dire£trice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél| : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°BPA 24-757Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Plaisir (78370) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre publlc et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ; ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Plaisir (78370), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public. ' ,Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à : '- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Avenue du Général de Gaulle- A l'Est : Route des Deux Plateaux- Au Sud : Avenue François Mitterand- A l'Ouest : Rue Jules VerneArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines. -Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait a Versailles, le ' 9 DEC 202"Pour le préfet de policé et par délégation,La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Aude EAU
Tél : 01.39.49.78.00 ; 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET ' _ CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA 24-760Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant delegatlon de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Chatou (78400) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l''article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des eplsodes de violenceurbaine ; :Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions de .biens mobiliers ou immobiliers ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
\Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Chatou (78400), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public. -Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Route du Vésinet- A l'Est : Rue Jules Ferry, rue Lieutenant Ricard, rue Édouard Branly- Au Sud : Rue des Landes, limite cadastrale de Chatou- A l'Ouest : limite cadastrale de la commune de ChatouArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le 'présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 9 DFC. 2024Pour le préfet de pdlicg et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00009
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
PREFET CabinetDES YVELINES | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalité [;Fraternité
Arrêté n°BPA 24-761Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des .services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune du Pecq (78230) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ; 'Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune du Pecq (78230), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : allée des Maronniers- A l'Est : Avenue John Fitzgerald Kennedy- Au Sud : Avenue Auguste Renoir- A I'Ouest : Allée des tennisArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article G6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication. ;Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 4 9 DEC. 2024Pour le préfet de policé et par délégation,La sous-préfète, dire£trice de cabinet,
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moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté n°BPA 24-762Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ; :Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- prefetedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande 'en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune des Clayes-sous-Bois (78340) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune des Clayes-sous-Bois (78340), en appui des personnels au sol,,en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :Quartier de l'Avre, Les Clayes-sous-Bois :- Au Nord : Rue Jean de la Fontaine- A l'Est : Rue Pablo Nehuda- Au Sud : Rue Henri Prou- À l'Ouest : Avenue Lucie AubracQuartier de la Pointe à l'Ange, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux :- Au Nord : Avenue de Saint-Germain sur la commune de Villepreux- A l'Est : Chemin des Vignes sur les communes des Clayes-sous-Bois et Vlllepreux- Au Sud : Avenue de la Croix Blanche- À I'Ouest : Avenue des BleuetsArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ' 9 ÙEC 202"Pour le préfet de policg et par délégation,La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
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moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté n°BPA 24-763Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 decembre 2024, sur lacommune de Poissy (78300) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras-aéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu''au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|, de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :- Article 1*" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Poissy (78300), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à : '- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :" Quartier Beauregard :- Au Nord : Rue de Villiers, Avenue Blanche de Castille- A I'Est : Rue de la Tournelle, rue de Chambourcy- Au Sud : Rue Jean Moulin- A l'Ouest : Rue du Champ GaillardQuartier Saint Sébastien :- Au Nord : Rue Saint Sébastien- A l'Est : Limite cadastrale de Poissy- Au Sud : Boulevard Robespierre- A l'Ouest : Avenue de Pontoise, rue Saint SébastienArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à I'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines. '
Fait à Versailles, le ' 9 DEC 2"24Pour le préfet de police et par délégation,La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
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Quartier Saint Sébastien
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Arrêté n°BPA 24-764Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à |'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu. le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- prefetedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Saint-Germain-en-Laye (78100) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins.d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le jeudi 26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Saint-Germain-en-Laye (78100), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Rue de la Croix de Fer, RN13- A l'Est : RN13, rue de Fourqueux- Au Sud : Avenue Taillevent, rue de la Justice- À l'Ouest : Rue du Fer à ChevalArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le jeudi26 décembre 2024 et 18h00 le vendredi 27 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de Ia secunte intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qU| sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles,le | 49 DEL. 2024et par délégation,ctrice de cabinet,Pour le préfet de pol|La sous-préfète,
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00013
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDES YVELINES Dir.ection de_s _sécur_îtésLiberté ' Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA 24-765Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Chanteloup-les-Vignes (78570) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
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" Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le lundi 30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1*" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Rue Edouard Legrand et rue d'Andrésy- À l'Est : D55- Au Sud : Avenue Charles de Gaulle- A l'Ouest : Limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue Edouard Legrand situé entre lescommunes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-SeineArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le lundi30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — 49 prc. 2024Pour le préfet de police et par délégation,La sous-préfète, girectrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr '1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00014
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
PREFET CabinetDES YVELINES ' Direction des sécuritésLiberté ' Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA 24-766 .Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
" Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la'policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune des Mureaux (78130) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces deI'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le lundi 30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Avenue de la République- A l'Est : Allée de la Touraine, rue Françoise Dolto, rue Maryse Bastié- Au Sud : Rue Louis Blériot- A I'Ouest : Avenue de |'EuropeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le lundi30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de la météo.- Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, lé. 19 DEC. 202'Pour le préfet de policé et par délégation,La sous-préfète, diréétrice de cabinet,
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
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police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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PREFET - CabinetDES YVELINES | Din_action des .sécur_itésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA 24-767Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des :services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ; -Vu 'le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusneurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le lundi 30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras émbarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmétre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Boulevard Sully- A l'Est : Avenue Albert Camus- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle- A l'Ouest : Boulevard SullyArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le lundi30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de la météo.- Article 5: Le reglstre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versallles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le '9 DEC. 202'Pour le préfet de polige et par délégation,La sous-préfete, dirgctrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 ï 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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78-2024-12-19-00016
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté n°BPA 24-768Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Mantes-la-Ville (78711) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le lundi 30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ; 'Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Mantes-la-Ville (78711), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Rue des Merisiers- A I'Est : Rue Edmont Debeaumarc- Au Sud : Rue Jean Moulin- A l'Ouest : Rue Louise MichelArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le lundi30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ' 9 ÙEC 2024Pour le préfet de police gt par délégation,La sous-préfète, diréctfice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
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Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
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Arrêté n°BPA 24-769Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;. Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, le mardi 31 décembre 2024, sur lacommune de Trappes (78190) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 décembre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;
Tél : 01.39.49.78.00 ; 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;Considérant que la- demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à une heure de vol qui seraeffectuée entre 08h00 le lundi 30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de lamétéo ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1* : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 décembre 2024 sur lacommune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T. 'Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Route de Dreux- À l'Est : RN10 ' .- Au Sud : Avenue des Prés, rue Monmousseau- A l'Ouest : D23, avenue Salvador AllendeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour une heure de vol qui sera effectuée entre 08h00 le lundi30 décembre 2024 et 18h00 le mardi 31 décembre 2024 en fonction de la météo.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut- faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 1 9 DEC 202'!Pour le préfet de police gt par délégation,La sous-préfete, dirägÿice de cabinet,
Aude PLUMEAU
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 27253)
située ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27253) située ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet 63
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 27253) située ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC de laGrosse Pierre 78540 Vernouillet présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0791. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27253) située ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet 64
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27253) située ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet 65
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27253) située ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet 66
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CAVE TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAVE TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye 67
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementCAVE TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 rue du VieilAbreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l''établissement SARLTACHERON - CAVE TACHERON ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SARL TACHERON —- CAVE TACHERON est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0744. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement CAVE TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye 68
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :Cave Tâcheron33 rue du Vieil Abreuvoir78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAVE TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye 69
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SARL TACHERON - CAVE TACHERON,20 rue Guinemer 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAVE TACHERON situé 33 rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye 70
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LE
FIVE situé 170 rue Léonard de Vinci 78955
Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE FIVE situé 170 rue Léonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy 71
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LE FIVE situé 170 rue Léonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 170 rueLéonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de I'établissement BGPLACE - LE FIVE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement BG PLACE - LE FIVE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0285. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE FIVE situé 170 rue Léonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy 72
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :LE FIVE170 rue Léonard de Vinci78955 Carrières-sous-PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement LE FIVE situé 170 rue Léonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy 73
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BG PLACE - LE FIVE, 170 rue Léonard deVinci 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement LE FIVE situé 170 rue Léonard de Vinci 78955 Carrières-sous-Poissy 74
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 75
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementMANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25-29 rueCarnot 78130 Les Mureaux présentée par le représentant du groupe MANPOWER ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant du groupe MANPOWER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0671. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 76
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sUreté de l'établissement à l'adressesuivante :MANPOWER GROUP13 rue Ernest Renan92723 Nanterre CedexArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 77
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-06-007 du 6 juillet 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MANPOWER situé 25-29 rueCarnot 78130 Les Mureaux est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe MANPOWER, 13 rue Ernest Renan 92723Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 78
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie 79
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementMARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 54 rueNationale 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement MARIONNAUD ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de |'établissement MARIONNAUD est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0778. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement MARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie 80
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès du responsable sécurité et process del'établissement à l'adresse suivante :MARIONNAUD115 rue Réaumur75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement MARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie 81
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MARIONNAUD, 115 rue Réaumur 75002Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement MARIONNAUD situé 54 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie 82
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MEDARD COIFFEUR situé 11 rue de la République
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 11 rue de la République 78200 Mantes-la-Jolie 83
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 11 rue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue de laRépublique 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement SARL VIJAN -MEDARD COIFFEUR ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SARL VIJAN - MEDARD COIFFEUR est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0470. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 11 rue de la République 78200 Mantes-la-Jolie 84
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :6 rue Courtine27100 Val-de-ReuilArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 11 rue de la République 78200 Mantes-la-Jolie 85
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SARL VIJAN - MEDARD COIFFEUR, 6 rueCourtine 27100 Val-de-Reuil, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 11 rue de la République 78200 Mantes-la-Jolie 86
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NATURE & BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad
78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NATURE & BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad 78260 Achères 87
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementNATURE & BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad 78260 Achères
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 avenue deStalingrad 78260 Achères présentée par le représentant de l'établissement NATURE & BEAUTE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement NATURE & BEAUTE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0638. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NATURE & BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad 78260 Achères 88
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :NATURE & BEAUTE36 avenue de Stalingrad78260 AchèresArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NATURE & BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad 78260 Achères 89
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement NATURE & BEAUTE, 36 avenue deStalingrad 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NATURE & BEAUTE situé 36 avenue de Stalingrad 78260 Achères 90
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Romain Rolland situé 6 rue de
Marseille 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Romain Rolland situé 6 rue de Marseille 78500 Sartrouville 91
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement scolaire collège Romain Rolland situé 6 rue de Marseille 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue deMarseille 78500 Sartrouville présentée par le chef d'établissement du college Romain Rolland ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le chef de l'établissement collège Romain Rolland est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0073. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le chef de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sansemprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système devidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Romain Rolland situé 6 rue de Marseille 78500 Sartrouville 92
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adresse suivante
Collège Romain Rolland6 rue de Marseille78500 SartrouvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Romain Rolland situé 6 rue de Marseille 78500 Sartrouville 93
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au chef de l'établissement collège Romain Rolland, 6 rue de Marseille 78500Sartrouville, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-YvelinesNumérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement scolaire collège Romain Rolland situé 6 rue de Marseille 78500 Sartrouville 94
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC DU SQUARE situé 147 avenue du Général
de Gaulle 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DU SQUARE situé 147 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville 95
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementTABAC DU SQUARE situé 147 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 147 avenue duGénéral de Gaulle 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement TABAC DUSQUARE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC DU SQUARE est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0778. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DU SQUARE situé 147 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville 96
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :Tabac du Square147 avenue du Général de Gaulle78500 SartrouvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement TABAC DU SQUARE situé 147 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville 97
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC DU SQUARE, 147 avenue duGénéral de Gaulle 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement TABAC DU SQUARE situé 147 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville 98
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00026
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les
dimanches 5 et 19 janvier 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00026 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 5 et 19 janvier 2025 99
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÊibe}r_fe'_ Bureau de la réglementation générale"galsiteVraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCELES DIMANCHES 5 ET 19 JANVIER 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 13 décembre2024 par la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE sise 25 rue des Osiers — Z.l. des Marais à Coi-gnières (78), afin de permettre aux salariés concernés de travailler pour l'entreprise TSO CATE-NAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes ;Vu l'extrait de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise(ETAM) du bâtiment, précisant les contreparties applicables aux salariés de Ia société CEMEX BE-TONS ÎLE-DE-FRANCE travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les contreparties liéesau travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE ;Vu le procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) du 28 février 2024 ;Vu l'avis du 11 décembre 2024 du comité social et économique d'entreprise de la société CEMEXBÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l'activité principale relève de laproduction de béton prêt à I'emploi (code APE 2363Z), ne fait pas partie des catégories d'établisse-ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans I'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-. blissement est prejud|c1able au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00026 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 5 et 19 janvier 2025 100
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société CEMEX BETONSILE-DE-FRANCE ne répondait pas à cette demande ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées, le repos compensateur, les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur decertains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;Considérant que |es dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1 : Autorise la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE à mettre en service son unité de pro-duction à Coignières, afin de permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de travailler lesdimanches 5 et 19 janvier 2025 pour l'entreprise TSO CATENAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dansle cadre d'un chantier en gare de Trappes.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
D,Versailles, le 18 DEC 2924
Le préfet,Pour le Préféi eÿ bar délégation
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00026 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 5 et 19 janvier 2025 101
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00018
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CODIR les dimanches 5, 12 et 19 janvier
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CODIR les dimanches 5, 12 et 19 janvier 2025 102
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialeset Bureau de la réglementation générale:galrté}—'Îatemité 'ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CODIR LES DIMANCHES 5,12, 19 JANVIER 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande adressée par courriel le 30 octobre 2024 par la société CODIR, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler ledimanche sur son site sis Avenue de Paris « Les Hédauves » à Bazainville (78), pour le compte d'undes adhérents à sa coopérative : UES GROUP KRYS ;Vu l'accord collectif sur l'organisation et durée du temps de travail d'UES KRYS GROUP du 31 mai2024 joint au dossier ;Vu l'avenant n° 1 à l'accord collectif susvisé précisant les contreparties applicables aux salariés dece groupe ;
Vu l'avis du médecin du travail relatif au travail de nuit et le dimanche transmis par courriel du 25octobre 2024 à la société CODIRVu la liste d'émargement des salariés volontaires concernés ;Considérant que la société CODIR, dont l'activité principale consiste en la fabrication etdistribution de verres optiques (code NAF 4619A), ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel del'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que les salariés concernés seraient chargés des opérations nécessaires à la fabricationet distribution de verres optiques d''UES GROUP KRYS ;Considérant que le fonctionnement normal de l'établissement serait compromis si la sociétéCODIR n'était pas en mesure de répondre à la demande de son adhérent dans des délaissatisfaisants ;Considérant que les salariés concernés travailleraient le dimanche de 20h05 jusqu'au lundi 6h05 ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
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Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, reposcompensateur, conditions dans lesquelles 'employeur prend en compte l'évolution de la situationpersonnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excede pas trois ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1*: Autorise la société CODIR à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires de tra-vailler les dimanches 5, 12 et 19 janvier 2025 de 20h05 jusqu'au lundi 6h05 sur son site sis Avenue deParis « Les Hédauves » à Bazainville (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Bazainville.
Versailles, le 4 9 BEC. 2024
Le préfet,
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SNCF RESEAU
78-2024-12-19-00019
Décision de déclassement LES MUREAUX 19 12
2024
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP0223-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 21 août 2024,

Vu la réponse de la région en date du 10 octobre 2024,

Vu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilités en date du 5 septembre 2024,

Vu l'autorisation du préfet en date du en date du 11 décembre 2024,

Considérant que ces biens ne sont plus affectés aux missions de la SA SNCF RESEAU,





Docusign Envelope ID: CFB4A8EF-51B6-42FB-A7B0-BECD25E84B10
SNCF RESEAU - 78-2024-12-19-00019 - Décision de déclassement LES MUREAUX 19 12 2024 106
Ellus Coutrin7C29846921F243A...

DECIDE :



ARTICLE 1

Ces biens, non bâtis, d'une superficie de 1 213 m² tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sont déclassés du domaine public ferroviaire. Parcelles AI163,
164, 165 et 166, sont détourées en rouge au plan ci annexé.

Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Référence cadastrale Surface (m²) Section Numéro
78440
Les Mureaux Site ArianeGroup
AI 163 1045
AI 164 46
AI 165 86
AI 166 36



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département des Yvelines

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département des Yvelines.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint Denis,
Le



Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France






Docusign Envelope ID: CFB4A8EF-51B6-42FB-A7B0-BECD25E84B10
19-12-2024
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