PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-022
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP n°893138156
FORGEOT JOY Simone (2 pages) Page 5
21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°938883204
BERNASCONI Cédric (2 pages) Page 8
21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP n°939086237
GOIX Julien (2 pages) Page 11
21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°939568630
HOLZMANN Christa (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001 portant modification
par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT
(4 pages) Page 17
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration
d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,

définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage (12 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025
portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole
des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. (8
pages) Page 35
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace
21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à
l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil (4
pages) Page 44
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier
2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à
l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et
sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025 (2
pages) Page 49
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant
délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) (4 pages) Page 52
21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant
déplacement d'office du bateau « LES LOULOUS »
immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de
Bourgogne (2 pages) Page 57
21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant
déplacement d'office du bateau « ANTICYTHERE »
immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port
de LONGVIC (21) (2 pages) Page 60
21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration
d'abandon du bateau portant la devise « MILORD »
immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la
commune de Longvic (21) (2 pages) Page 63
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril
2025 (4 pages) Page 66
21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril
2025 (4 pages) Page 71
21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril
2025 (4 pages) Page 76
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025
portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la
commune de Beire le Fort (2 pages) Page 81
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. (3
pages) Page 84
21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source de la Brebis située sur la commune de Semond. (3 pages) Page 88
3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du
20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de
déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement
de ministère utilisateur de l'immeuble dénommé "Base aérienne 102
de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé sur les communes
de Longvic et d'Ouges (21600) (2 pages) Page 92
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et
de la Somme - Modifications statutaires (8 pages) Page 95
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-31-00006
Récépissé déclaration SAP n°893138156
FORGEOT JOY Simone
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°893138156 FORGEOT JOY Simone 5
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 31/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme FORGEOT Joy
12 rue de l'Eglise
21540 TURCEY



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/893138156


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1890260 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 24 janvier 2025, par Mme FORGEOT Joy, dans le cadre d'une entreprise
individuelle, représentée par Mme FORGEOT Joy, dont le siège social est situé 12 rue de l'Eglise 21540
TURCEY et enregistrée sous le n° SAP/ 893138156 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute
autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°893138156 FORGEOT JOY Simone 6
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 893 138 156 00029.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfic e des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°893138156 FORGEOT JOY Simone 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-30-00004
Récépissé déclaration SAP n°938883204
BERNASCONI Cédric
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°938883204 BERNASCONI Cédric 8
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BERNASCONI Cédric
27 rue Antoine Guillerme
21110 ECHIGEY



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/938883204


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1 835780 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 21 janvier 2025, par M. BERNASCONI Cédric, dans le cadre d'une micro
entreprise "BERNASCONI CEDRIC SERVICES ", représentée par M. BERNASCONI Cédr ic, dont le
siège social est situé 27 rue Antoine Guillerme 21110 ECHIGEY et enregistrée sous le n°
SAP/938883204 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage
3. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°938883204 BERNASCONI Cédric 9
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 938 883 204 00019.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes mor ales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°938883204 BERNASCONI Cédric 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-31-00005
Récépissé déclaration SAP n°939086237 GOIX
Julien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°939086237 GOIX Julien 11
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 31/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. GOIX Julien
16 bis rue des Ecureuils
21200 BEAUNE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/939086237


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1817860 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 18 janvier 2025, par M. GOIX Julien, dans le cadre d'une micro entreprise
"Gx Informatique", représentée par M. GOIX Julien, dont le siège social est situé 16 bis rue des Ecureuils
21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/939086237 pour l'activité suivante à l'exclusion de toute
autre :

1. Assistance informatique à domicile.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°939086237 GOIX Julien 12
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 939 086 237 00012.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°939086237 GOIX Julien 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-30-00003
Récépissé déclaration SAP n°939568630
HOLZMANN Christa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°939568630 HOLZMANN Christa 14
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme HOLZMANN Christa
26 rue du Tire Pesseau
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/939568630


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1858940 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 16 janvier 2025, par Mme HOLZMANN Christa, dans le cadre d'une micro
entreprise "C'est du propre", représentée par Mme HOLZMANN Christa, dont le siège social est situé
26 rue du Tire Pesseau 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/939568630 pour l'activité suivante
à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°939568630 HOLZMANN Christa 15
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 939 568 630 00015.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes mor ales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°939568630 HOLZMANN Christa 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral n°001 portant modification
par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la
SDAT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001
portant modification par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT
17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n°001portant modification par transformation de placesde la capacité autorisée du Centre d'Hébergementet de Réinsertion Sociale de la SDATLe préfet de région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 etsuivant concernant les modalités d''autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxPouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesDépartements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or —- M. MOURIER (Paul) ;Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L313-11-2 du CASF;Vu l'arrété Ministériel du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statutsde l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail » ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 autorisant le regroupement des places au sein d'une même entitéjuridique dénommé « POLE CHRS SDAT » à compter du 1¢" janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'arrêté préfectoral n°773 du 13 juin 2022 portant modification par transformation de places de lacapacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour5 ans; DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001
portant modification par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT
18
Page 2 sur 4Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre l'association SDATet I'Etat en date du 21 décembre 2020:Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entrel'association SDAT et I'Etat en date du 29 décembre 2021 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « POLE CHRS SDAT » géré par la SDAT« Solidarité Dignité Accompagnements Travail», association loi 1901, N° FINESS 210000519 etdomiciliée au 5 B Rue de la Manutention à Dijon (21 000), représentée par Madame MARTINE GIRARDprésidente en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 8juillet 2020, est fixée à compter du 1er janvier 2024, à 191 places se décomposant comme suit :- 40 places en CHRS collectif localisées 5 B rue de la Manutention- 91 places en CHRS diffus localisées sur les territoires Dijonnais et Beaunois- 40 places en CHRS « hors les murs » localisées sur les territoires Dijonnais et Beaunois- 20 places en CHRS diffus Urgence:GHAM 5D localisées sur le Beaunois.Afin de tenir compte de la montée en charge liée aux transformations, le rythme de |'effectivité destransformations est décidé en concertation entre le gestionnaire et les autorités compétentes.Article 2Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1) Entité juridique:Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 210000519Numéro SIRET de l'entité juridique : 778 208 058 00017Raison Sociale de l'Entité Juridique : Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail (SDAT)Adresse de l'Entité Juridique : 5 B RUE DE LA MANUTENTION - 21 000 DIJONForme : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publique2) Entité(s) géographique(s) :Cette structure est composée de 4 sites :- _ Un site principal regroupant l'autorisation de l'ensemble de la capacité de l'établissement:Numéro FINESS d'identification de l'entité géographique (site principal) : 210981502Numéro SIRET de l'entité géographique (site principal) : 778 208 058 00017Raison Sociale de l'établissement: POLE CHRS SDATAdresse de l'établissement : 5 B RUE DE LA MANUTENTION -— 21 000 DIJONDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00

































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001
portant modification par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT
19
Page 3 sur 4Catégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialePOLE CHRS SDAT PLACES D'INSERTION — INTERNAT/COLLECTIFCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internatCode clientèle : 810 —- Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 40 placesPÔLE CHRS SDAT PLACES D'INSERTION —- STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergementCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 810 —- Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 91 placesPOLE CHRS SDAT PLACES D'INSERTION - « hors les murs » SARS - CHRS sans hébergementCode discipline d'équipement : 948 —- CHRS hors les mursCodes mode de fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCode clientèle : 810 — Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 40 placesPOLE CHRS SDAT PLACES URGENCE - STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergementCode discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en difficultéCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 810 —- Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 20 placesCapacité totale autorisée : 191 places.- Trois sites secondaires sans autorisation de capacité compte tenu du regroupement del'autorisation sur le site principal :Numéro FINESS d'identification de l'entité géographique1 (site secondaire) : 210987210Numéro SIRET de l'entité géographique 1 (site secondaire) : 778 208 058 00116Raison Sociale de l'établissementAdresse de l'établissement : 91 RUE DU GENERAL FAUCONNET — 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 810 —- Adultes en difficulté d'insertionCapacité autorisée : O place compte tenu du regroupement de l'autorisation sur le site géographiqueprincipalNuméro FINESS d'identification de l'entité géographique 2 (site secondaire) : 210984100Numéro SIRET de l'entité géographique 2 (site secondaire) : 778 208 058 00116Raison Sociale de l'établissementAdresse de l'établissement : 91 RUE DU GÉNÉRAL FAUCONNET - 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 810 —- Adultes en difficulté d'insertionCapacité autorisée: O place compte tenu du regroupement de l'autorisation sur le site géographiqueprincipalNuméro FINESS d'identification de l'entité géographique 3 (site secondaire) : 210002648Numéro SIRET de l'entité géographique 3 (site secondaire) : 778 208 058 00108Raison Sociale de l'établissementDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00



























CENTRE D'AIDE A L'INSERTION








INSER'SOCIAL DIJON








SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INSERTION SPECIALISE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001
portant modification par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT
20
Page 4 sur 4Adresse de l'établissement : 11 RUELLE MORLOT - 21200 BEAUNECatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 810 — Adultes en difficulté d'insertionCapacité : O place compte tenu du regroupement de l''autorisation sur le site géographique principalArticle 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou efonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles.Article 4Les opérations de modifications de capacité par transformations de places sont sans incidence sur ladurée et l'échéance des renouvellements d'autorisation de fonctionnement accordés par arrêtéspréfectoraux en date du 15 décembre 2016.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Dijon, le 28 janvier 2025Pour le préfet,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,SIGNEArmelle LEON
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d''un recours contentieux devant letribunal administratif de DIJON.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001
portant modification par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT
21
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-01-30-00002
Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune
sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et
de prévention dans la faune sauvage
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté N° 181/2025
modifiant l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures
de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles
et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législa -
tion sur la santé animale ») ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.422-10, L.424-3, L.424-11,
L.425-1, 2 et 5, L.425-6 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13,
L.427-1 et R.427-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II (partie législative et
réglementaire) ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. Paul MOURIER ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sau -
vage ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Myco-
bacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'avis des membres de la cellule d'animation Sylvatub nationale, du Ministère en charge
de la transition écologique et du Ministère en charge de l'agriculture, reçu le 24 dé -
cembre 2024 et constituant approbation de la délimitation des zones à risque ;
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
23
VU les avis en réponse à la consultation du 10 janvier 2025 des présidents de la fédération
départementale des chasseurs, des lieutenants de louveterie, du groupement de dé -
fense sanitaire et de l'association départementale des piégeurs de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés chez les bovins dans le
département de la Côte-d'Or depuis juin 2019 ;
CONSIDÉRANT les cerfs, sangliers et blaireaux détectés infectés de tuberculose bovine
dans le département de la Côte-d'Or depuis janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 décembre 2016 susvisé définit les zones à risque
concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT que la délimitation des zonages définis par l'arrêté préfectoral n°58/2024 du
09 janvier 2024 doit être adaptée pour prendre en compte la situation épidémiologique
actuelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Constitution du zonage et listes des communes concernées
Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté N°58/2024 susvisé sont modifiées pour tenir compte de
la situation sanitaire actuelle et conformément aux zonages validés.
Leurs versions actualisées sont produites en fin du présent arrêté :
 L'annexe 1 définit la liste des communes où ont été déclarés des cas de tuberculose
dans la faune sauvage depuis le 1er janvier 2020 ;
 L'annexe 2 définit la liste des communes de la « zone à risque », comprenant la « zone
infectée » et la « zone tampon » ;
 L'annexe 3 définit la liste des communes de la « zone de prospection » ;
 L'annexe 4 définit la liste des communes faisant l'objet d'une dérogation à l'interdic -
tion d'agrainage en « zone infectée » : retrait des communes de GENAY et MONTI -
GNY-SUR-ARMANCON, qui ne sont plus situées dans la zone infectée ;
 L'annexe 5 présente la cartographie illustrant les différentes zones.
Article 2 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
24
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Côte-
d'Or, le directeur de l'office national des forêts, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées, les lieutenants de
louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 30/01/2025
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER

Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
25
Annexe 1 : liste des communes où ont été déclarés au moins un cas de faune sauvage depuis
le 1 er janvier 2020
COMMUNE Espèce
ALISE-SAINTE-REINE Blaireau
ANTHEUIL Blaireau
AVOSNES Blaireau
BARBIREY-SUR-OUCHE Blaireau
BENOISEY Blaireau
BOUILLAND Blaireau
BROCHON Sanglier
CHARENCEY Blaireau
CHASSEY Blaireau
COLLONGES-LES-BEVY Blaireau
CORCELLES-LES-MONTS Blaireau
DREE Blaireau
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Blaireau
GISSEY-SUR-OUCHE Blaireau & sanglier
GRIGNON Blaireau
HAUTEROCHE Blaireau
JAILLY-LES-MOULINS Blaireau
MASSINGY-LES-SEMUR Blaireau
MESSANGES Blaireau
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Blaireau
SAINT-MESMIN Blaireau
 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Blaireau
SAVIGNY-SOUS-MALAIN Blaireau
SEMEZANGES Blaireau
TERNANT Blaireau
THOREY-SUR-OUCHE Blaireau
VILLEBERNY Blaireau
VILLY-EN-AUXOIS Blaireau
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
26
Annexe 2 : liste des 296 communes de la « zone à risque »,
comprenant la «   zone infectée   » et la «   zone tampon   »
INSEE COMMUNE Zone
21002 AGEY Zone infectée
21008 ALISE-SAINTE-REINE Zone infectée
21013 ANCEY Zone infectée
21014 ANTHEUIL Zone infectée
21017 ARCENANT Zone infectée
21018 ARCEY Zone infectée
21030 AUBAINE Zone infectée
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON Zone infectée
21040 AVOSNES Zone infectée
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21051 BAULME-LA-ROCHE Zone infectée
21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY Zone infectée
21064 BENOISEY Zone infectée
21065 BESSEY-EN-CHAUME Zone infectée
21070 BEVY Zone infectée
21080 BLAISY-BAS Zone infectée
21081 BLAISY-HAUT Zone infectée
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE Zone infectée
21091 BOUHEY Zone infectée
21092 BOUILLAND Zone infectée
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21100 BRAIN Zone infectée
21110 BROCHON Zone infectée
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Zone infectée
21121 BUSSY-LA-PESLE Zone infectée
21122 BUSSY-LE-GRAND Zone infectée
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON Zone infectée
21132 CHAMBOEUF Zone infectée
21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY Zone infectée
21137 CHAMP-D'OISEAU Zone infectée
21141 CHAMPRENAULT Zone infectée
21144 CHARENCEY Zone infectée
21151 CHASSEY Zone infectée
21152 CHATEAUNEUF Zone infectée
21153 CHATELLENOT Zone infectée
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE Zone infectée
21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU Zone infectée
21166 CHENOVE Zone infectée
21168 CHEVANNAY Zone infectée
21169 CHEVANNES Zone infectée
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21178 CLEMENCEY Zone infectée
21182 COLLONGES-LES-BEVY Zone infectée
21184 COLOMBIER Zone infectée
21187 COMMARIN Zone infectée
21192 CORCELLES-LES-MONTS Zone infectée
21200 COUCHEY Zone infectée
21204 COURCELLES-LES-MONTBARD Zone infectée
21210 CREANCEY Zone infectée
21212 CREPAND Zone infectée
21214 CRUGEY Zone infectée
21217 CURLEY Zone infectée
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 5
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
27
21219 CURTIL-VERGY Zone infectée
21223 DAIX Zone infectée
21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE Zone infectée
21226 DARCEY Zone infectée
21227 DAROIS Zone infectée
21228 DETAIN-ET-BRUANT Zone infectée
21234 DREE Zone infectée
21238 ECHANNAY Zone infectée
21248 ERINGES Zone infectée
21254 L'ETANG-VERGY Zone infectée
21255 ETAULES Zone infectée
21259 FAIN-LES-MONTBARD Zone infectée
21265 FIXIN Zone infectée
21270 FLAVIGNEROT Zone infectée
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Zone infectée
21273 FLEUREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21287 FRESNES Zone infectée
21289 FUSSEY Zone infectée
21293 GERGUEIL Zone infectée
21295 GEVREY-CHAMBERTIN Zone infectée
21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Zone infectée
21300 GISSEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21306 GRENANT-LES-SOMBERNON Zone infectée
21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE Zone infectée
21308 GRIGNON Zone infectée
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE Zone infectée
21314 HAUTEROCHE Zone infectée
21321 JAILLY-LES-MOULINS Zone infectée
21329 JUILLY Zone infectée
21339 LANTENAY Zone infectée
21341 LANTILLY Zone infectée
21362 MACONGE Zone infectée
21365 MAGNY-LA-VILLE Zone infectée
21373 MALAIN Zone infectée
21377 MARCELLOIS Zone infectée
21386 MARIGNY-LE-CAHOUET Zone infectée
21389 MARMAGNE Zone infectée
21390 MARSANNAY-LA-COTE Zone infectée
21394 MASSINGY-LES-SEMUR Zone infectée
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX Zone infectée
21404 MENETREUX-LE-PITOIS Zone infectée
21406 MESMONT Zone infectée
21407 MESSANGES Zone infectée
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX Zone infectée
21409 MEUILLEY Zone infectée
21413 MILLERY Zone infectée
21425 MONTBARD Zone infectée
21429 MONTIGNY-MONTFORT Zone infectée
21439 MONTOILLOT Zone infectée
21442 MOREY-SAINT-DENIS Zone infectée
21448 MUSSY-LA-FOSSE Zone infectée
21456 NOGENT-LES-MONTBARD Zone infectée
21477 PANGES Zone infectée
21478 PASQUES Zone infectée
21485 PLOMBIERES-LES-DIJON Zone infectée
21497 PONT-ET-MASSENE Zone infectée
21500 POUILLENAY Zone infectée
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 6
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
28
21501 POUILLY-EN-AUXOIS Zone infectée
21504 PRALON Zone infectée
21508 PRENOIS Zone infectée
21513 QUEMIGNY-POISOT Zone infectée
21520 REMILLY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21523 REULLE-VERGY Zone infectée
21528 LA ROCHE-VANNEAU Zone infectée
21537 SAFFRES Zone infectée
21539 SAINT-ANTHOT Zone infectée
21547 SAINT-EUPHRONE Zone infectée
21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY Zone infectée
21552 SAINT-HELIER Zone infectée
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF Zone infectée
21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Zone infectée
21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT Zone infectée
21563 SAINT-MESMIN Zone infectée
21570 SAINTE-SABINE Zone infectée
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Zone infectée
21580 SALMAISE Zone infectée
21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE Zone infectée
21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN Zone infectée
21597 SEGROIS Zone infectée
21598 SEIGNY Zone infectée
21600 SEMAREY Zone infectée
21601 SEMEZANGES Zone infectée
21603 SEMUR-EN-AUXOIS Zone infectée
21604 SENAILLY Zone infectée
21611 SOMBERNON Zone infectée
21612 SOUHEY Zone infectée
21625 TERNANT Zone infectée
21627 THENISSEY Zone infectée
21630 THOISY-LE-DESERT Zone infectée
21634 THOREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21646 TROUHAUT Zone infectée
21648 TURCEY Zone infectée
21649 UNCEY-LE-FRANC Zone infectée
21650 URCY Zone infectée
21651 VAL-SUZON Zone infectée
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS Zone infectée
21661 VELARS-SUR-OUCHE Zone infectée
21663 VENAREY-LES-LAUMES Zone infectée
21669 VERREY-SOUS-DREE Zone infectée
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21679 VIEILMOULIN Zone infectée
21686 VILLAINES-LES-PREVOTES Zone infectée
21688 VILLARS-FONTAINE Zone infectée
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE Zone infectée
21690 VILLEBERNY Zone infectée
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE Zone infectée
21707 VILLY-EN-AUXOIS Zone infectée
21709 VISERNY Zone infectée
21710 VITTEAUX Zone infectée
21003 AHUY Zone tampon
21010 ALOXE-CORTON Zone tampon
21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX Zone tampon
21025 ARRANS Zone tampon
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 7
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
29
21027 ASNIERES-LES-DIJON Zone tampon
21029 ATHIE Zone tampon
21036 AUXANT Zone tampon
21037 AUXEY-DURESSES Zone tampon
21047 BARD-LES-EPOISSES Zone tampon
21054 BEAUNE Zone tampon
21059 BELLEFOND Zone tampon
21066 BESSEY-LA-COUR Zone tampon
21069 BEURIZOT Zone tampon
21073 BIERRE-LES-SEMUR Zone tampon
21075 BILLY-LES-CHANCEAUX Zone tampon
21084 SOURCE-SEINE Zone tampon
21085 BLIGNY-LE-SEC Zone tampon
21086 BLIGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21088 BONCOURT-LE-BOIS Zone tampon
21097 BOUSSEY Zone tampon
21099 BOUZE-LES-BEAUNE Zone tampon
21101 BRAUX Zone tampon
21108 BRIANNY Zone tampon
21114 BUFFON Zone tampon
21127 CHAIGNAY Zone tampon
21136 CHAMPAGNY Zone tampon
21142 CHANCEAUX Zone tampon
21145 CHARIGNY Zone tampon
21162 CHAUX Zone tampon
21164 CHAZILLY Zone tampon
21173 CHOREY-LES-BEAUNE Zone tampon
21177 CLAMEREY Zone tampon
21186 COMBLANCHIEN Zone tampon
21194 CORGOLOIN Zone tampon
21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE Zone tampon
21198 CORROMBLES Zone tampon
21199 CORSAINT Zone tampon
21205 COURCELLES-LES-SEMUR Zone tampon
21208 COURTIVRON Zone tampon
21216 CULETRE Zone tampon
21218 CURTIL-SAINT-SEINE Zone tampon
21221 CUSSY-LA-COLONNE Zone tampon
21222 CUSSY-LE-CHATEL Zone tampon
21231 DIJON Zone tampon
21241 ECHEVRONNE Zone tampon
21243 ECUTIGNY Zone tampon
21244 EGUILLY Zone tampon
21245 EPAGNY Zone tampon
21247 EPOISSES Zone tampon
21257 ETORMAY Zone tampon
21260 FAIN-LES-MOUTIERS Zone tampon
21267 FLAGEY-ECHEZEAUX Zone tampon
21272 FLEE Zone tampon
21278 FONTAINE-LES-DIJON Zone tampon
21282 FORLEANS Zone tampon
21284 FRANCHEVILLE Zone tampon
21286 FRENOIS Zone tampon
21288 FROLOIS Zone tampon
21291 GENAY Zone tampon
21297 GILLY-LES-CITEAUX Zone tampon
21298 GISSEY-LE-VIEIL Zone tampon
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 8
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
30
21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON Zone tampon
21324 JEUX-LES-BARD Zone tampon
21327 VAL-MONT Zone tampon
21338 LAMARGELLE Zone tampon
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE Zone tampon
21355 LONGVIC Zone tampon
21358 LUCENAY-LE-DUC Zone tampon
21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE Zone tampon
21368 MAGNY-LES-VILLERS Zone tampon
21380 MARCIGNY-SOUS-THIL Zone tampon
21381 MARCILLY-ET-DRACY Zone tampon
21384 MAREY-LES-FUSSEY Zone tampon
21391 MARSANNAY-LE-BOIS Zone tampon
21392 MARTROIS Zone tampon
21397 MAVILLY-MANDELOT Zone tampon
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES Zone tampon
21401 MELOISEY Zone tampon
21421 MOLOY Zone tampon
21423 MONTAGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT Zone tampon
21428 MONTHELIE Zone tampon
21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON Zone tampon
21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN Zone tampon
21449 NAN-SOUS-THIL Zone tampon
21450 NANTOUX Zone tampon
21462 NORGES-LA-VILLE Zone tampon
21464 NUITS-SAINT-GEORGES Zone tampon
21476 PAINBLANC Zone tampon
21479 PELLEREY Zone tampon
21480 PERNAND-VERGELESSES Zone tampon
21481 PERRIGNY-LES-DIJON Zone tampon
21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE Zone tampon
21492 POMMARD Zone tampon
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON Zone tampon
21498 POSANGES Zone tampon
21506 PREMEAUX-PRISSEY Zone tampon
21516 QUINCEROT Zone tampon
21517 QUINCEY Zone tampon
21518 QUINCY-LE-VICOMTE Zone tampon
21529 ROILLY Zone tampon
21530 ROUGEMONT Zone tampon
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY Zone tampon
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY Zone tampon
21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS Zone tampon
21568 SAINT-REMY Zone tampon
21569 SAINT-ROMAIN Zone tampon
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE Zone tampon
21576 SAINT-THIBAULT Zone tampon
21588 SAUSSEY Zone tampon
21589 SAUSSY Zone tampon
21591 SAVIGNY-LE-SEC Zone tampon
21606 LADOIX-SERRIGNY Zone tampon
21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE Zone tampon
21617 TALANT Zone tampon
21620 TARSUL Zone tampon
21640 TORCY-ET-POULIGNY Zone tampon
21641 TOUILLON Zone tampon
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 9
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
31
21659 VAUX-SAULES Zone tampon
21660 VEILLY Zone tampon
21662 VELOGNY Zone tampon
21666 VERNOT Zone tampon
21672 VESVRES Zone tampon
21676 VIC-DE-CHASSENAY Zone tampon
21677 VIC-DES-PRES Zone tampon
21684 VIGNOLES Zone tampon
21692 VILLECOMTE Zone tampon
21694 VILLEFERRY Zone tampon
21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS Zone tampon
21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY Zone tampon
21698 VILLERS-LA-FAYE Zone tampon
21712 VOLNAY Zone tampon
21714 VOSNE-ROMANEE Zone tampon
21716 VOUGEOT Zone tampon
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 10
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
32
Annexe 3   : liste des 28 communes en «   zone de prospection   »
INSEE COMMUNE
21005 AISEREY
21031 AUBIGNY-EN-PLAINE
21067 BESSEY-LES-CITEAUX
21076 BINGES
21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21126 CESSEY-SUR-TILLE
21130 CHAMBEIRE
21164 CHAZILLY
21175 CIREY-LES-PONTAILLER
21222 CUSSY-LE-CHATEL
21242 ECHIGEY
21316 HEUILLEY-SUR-SAONE
21319 IZEURE
21351 LONGCHAMP
21353 LONGECOURT-EN-PLAINE
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE
21366 MAGNY-LES-AUBIGNY
21388 MARLIENS
21398 MAXILLY-SUR-SAONE
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21476 PAINBLANC
21482 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21496 PONTAILLER-SUR-SAONE
21521 REMILLY-SUR-TILLE
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
21623 TART-LE-HAUT
21624 TELLECEY
21632 THOREY-EN-PLAINE
Annexe 4   : liste des 16 communes faisant l'objet d'une dérogation à l'interdiction d'agrainage
en «   zone infectée   »
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON 21425 MONTBARD
21153 CHATELLENOT 21478 PASQUES
21223 DAIX 21497 PONT-ET-MASSENE
21227 DAROIS 21508 PRENOIS
21255 ETAULES 21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT
21389 MARMAGNE 21603 SEMUR-EN-AUXOIS
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 21630 THOISY-LE-DESERT
21413 MILLERY 21651 VAL-SUZON
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 11
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
33
EnPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- _FRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
% 7 >777,&/ A71EN-A '< A2) t}'fi}'
L/ A 624 Cj MAXILLY-SUR-SAONE
NN 222" H/ ///'A " ",(' j ,AIN GL )Œmÿ:{î{// A
(I Zone à risque // Communes en interdiction d'agrainage[ Zone infectée [77] Communes en zones de prospection
Annexe 5 : cartographie des différentes zones
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 12
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
34
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025
portant prescriptions particulières à
l'autorisation d'épandage agricole des boues de
la station de traitement des eaux usées de
BLAISY-BAS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Emmanuel CIBAUD
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant precriptions
particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues
de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-3, R.211-38 à R.211-
45 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en
application du décret n°97-1133 relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°21-325 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° IDF-2021-08-04-0005 du 04 août 2021 portant désignation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 36
VU l'arrêté n° IDF-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016,
du 27 avril 2017 , du 26 décembre 2018 et du 30 janvier 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°24-204-BAG du 09 août 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée-Corse en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie
en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°763 du 13 décembre 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Ouche ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant
approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'Armançon révisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création de la Communauté de communes
Ouche et Montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1997 portant prescriptions particulières à déclaration
d'une station d'épuration et du rejet correspondant sur la commune de BLAISY-BAS;
VU l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la
création des périmètres de protection des captages de la source "de la Dhuys" sur la
commune de BLIGNY le SEC ;
VU l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la
création des périmètres de protection des captages de la source "du Cresson" sur la
commune de SAINT MARTIN du MONT ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine
Muckensturm, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim, publié
au RAA SPECIAL n°21-2025-009 le 16 janvier 2025;
VU l'arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or, paru au RAA spécial n°21-2025-014
du 20 janvier 2025;
VU la complétude du dossier de demande déposé le 11 décembre 2024;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 09 janvier 2025;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 37
VU l'avis du Syndicat de Bassin de l'Ouche en date du 09 janvier 2025;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau de l'Armançon en date du 15 janvier
2025;
VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le présent arrêté la
Communauté de communes Ouche et Montagne, maître d'ouvrage, en date du 29 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute
nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des
eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'autoriser l'épandage sur terres agricoles de
boues issues de systèmes de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Ouche et Montagne exerce depuis le
30 décembre 2017 l'intégralité de la compétence assainissement sur son périmètre ;
CONSIDÉRANT que les communes du plan d'épandage sont situées en zone vulnérable au
titre de la directive nitrate ;
CONSIDÉRANT le périmètre de captage de la source "de la Dhuys" sur la commune de
BLIGNY le SEC ;
CONSIDÉRANT le périmètre de captage de la source "du Cresson" sur la commune de
SAINT MARTIN du MONT ;
CONSIDÉRANT que la taille du parcellaire est suffisante et que les épandages se déroulent
dans des conditions techniques satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l'évacuation des boues vers une installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) ou vers un incinérateur sont proposées comme solutions
alternatives dans l'éventualité où les boues seraient non conformes à l'épandage ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les schémas directeurs d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'épandage sur terres agricoles de boues issues
du système de traitement des eaux usées de la station d'épuration de BLAISY-BAS dans la
mesure où il répond, par voie du présent arrêté, aux exigences de l'arrêté modifié du 8
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 38
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Objet de l'autorisation
La Communauté de communes Ouche et Montagne, représentée par Monsieur SEGUIN,
Président, est autorisée, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'épandage agricole
des boues issues de la station d'épuration de BLAISY-BAS sur les communes de BLAISY-
BAS, BLAISY-HAUT, BUSSY-la-PESLE, SAINT-MARTIN-du-MONT et TURCEY:
La rubrique concernée du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou
plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
- Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40t/an (A)
- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 1.5 t/an et 40 t/an (D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes d'assainissement
Déclaration
ARTICLE 2 : Définition de la dose maximum d'épandage par hectare
L'étude pédologique du parcellaire d'épandage met en évidence 3 types de sol :
- Sols sur formations marno-calcaires (type 7): sols bruns avec une forte pierrosité, sans
traces d'hydromorphie. Profondeur moyenne observée 50 cm.
Sur ce type de sol, la dose maximale épandue est limitée à 60 m3/ha.
- Sols superficiels des plateaux calcaires jurassiques (type 8): sols bruns avec une forte
pierrosité, sans traces d'hydromorphie. Profondeur moyenne observée 20 cm.
Sur ce type de sol, la dose maximale épandue est limitée à 40 m3/ha.
- Sols profonds sur colluvions des vallons des plateaux calcaires (type 9): Sols bruns de
moindre pierrosité que les autres types de sols et d'une profondeur supérieure à 60 cm.
Sur ce type de sol, la dose maximale épandue est limitée à 80 m3/ha.
ARTICLE 3: Exclusion de parcelles
- situées en périmètre de captage:
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 39
Les parcelles LAM20, FOR15, FOR04-1, FOR04-9, FOR08, MAI09, MAI11 et MAI15 interceptent
les zones d'alimentations de la source de la Dhuys et de la source du Cresson. En
conséquence, ces parcelles sont interdites à l'épandage.
- par classe d'aptitude:
Les parcelles classées 0 en aptitude sont interdites à l'épandage.
ARTICLE 4: Périmètre d'épandage
Le périmètre d'épandage couvre cinq communes pour une surface initiale totale de 216,27
ha dont 191,13 ha apte à l'épandage.
La surface épandable après exclusion des parcelles situées en périmètres de captage est
de 131,56 ha .
ARTICLE 5: Caractéristiques des boues épandues
Les boues se présentent sous forme liquide. Le volume de boues dans les 3 bassins est
estimé à 3 500m3 avec une siccité de 8% soit environ 280 tonnes de matière sèche (MS).
ARTICLE 6: Dérogation Nickel
Une dérogation est accordée pour aptitude à l'épandage des parcelles LAM32, MAI01 et
MAI04, suivant les conditions de respect de valeurs de nickel inférieures à 70 mg/kg pour
un pH du sol supérieur à 6,8.
Ces dérogations sont accordées conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 08
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
sols agricoles et conformément aux préconisations du guide technique établi par l'ADEME
et l'ACPA en 2005.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7: Prescriptions spécifiques
Un exemplaire signé des conventions entre le producteur de boues et l'utilisateur pour la
valorisation agricole devra être remis à chaque exploitant.
ARTICLE 8: Traçabilité du plan d'épandage
Un registre d'épandage conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, sera tenu
à jour et mis à disposition du bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux
aquatiques. Il sera conservé pendant dix ans.
ARTICLE 9: Documents de suivi et de gestion
En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives, les données relatives aux campagnes d'épandage
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 40
prévues à l'article R. 211-39 du même code, via l'application informatique VERSEAU ou en
les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE.
ARTICLE 10: Suivi de la qualité des sols et des boues
Les boues sont analysées avant épandage et les résultats doivent être connus avant la
réalisation de celui-ci.
Les boues doivent être analysées pour leur valeur agronomique et les éléments traces
métalliques, à une fréquence définie par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11: Non-conformité des boues et solution alternative
La Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or pourra faire réaliser aux frais du
producteur de boues, toute analyse nécessaire à la vérification de la conformité des boues
par rapport aux valeurs autorisées, ainsi que des analyses complémentaires des sols, ces
analyses inopinées restant dans le cadre du nombre prévu par la réglementation.
En cas de non-conformité aux valeurs définies par la réglementation, le pétitionnaire ne
devra pas procéder à l'épandage des boues concernées et s'engager à les traiter dans une
filière autorisée (choix proposé par le pétitionnaire: stockage ou incinérateur).
En cas d'impossibilité d'utiliser ces filières, une solution alternative sera présentée à la
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or, Service Eau et Risques, bureau
préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, par le pétitionnaire.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'exercice des activités et notamment les éventuelles extensions du périmètre d'épandage
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux
dispositions de l'article R214-18 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 13: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 41
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 14: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la préservation des milieux aquatiques auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 16: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de BLAISY-BAS, BLAISY-
HAUT, BUSSY-la-PESLE, SAINT-MARTIN-du-MONT et TURCEY, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le
présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 42
ARTICLE 19: Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916- 21016 Dijon
Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à
compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publication ou d'affichage
en mairie de la présente décision. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.
ARTICLE 20: Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or, le président de la communauté
de communes Ouche et Montagne, les maires des communes de BLAISY-BAS, BLAISY-
HAUT, BUSSY-la-PESLE, SAINT-MARTIN-du-MONT et TURCEY, Le responsable du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Côte- d'Or, le directeur de
l'Agence Régional de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
DIJON, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau Préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY.
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant
prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace
21-2025-01-18-00001
Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme, sur le territoire de la
commune de Précy-sous-Thil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Estelle MONNOT
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18/01/2025
Arrêté N° 99
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la demande de dérogation en date du 31 octobre 2024 pour l'ouverture à
l'urbanisation de zones constructibles dans le cadre d'élaboration du plan local
d'urbanisme de Précy-sous-Thil ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers le 19 décembre 2024 sur la demande de dérogation ;
Considérant que la commune de Précy-sous-Thil n'est pas couverte par un schéma de
cohérence territorial (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que
les zones naturelles, agricoles ou forestières à l'occasion de l'élaboration ou d'une
procédure d'évolution d'un document d'urbanisme nécessite l'accord du préfet
conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 45
2
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif
sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : l a dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée
pour l'urbanisation des parcelles listées ci-dessous pour une surface totale de 7 ,21 ha sur la
commune de Précy-sous-Thil, actuellement classées en zone non constructible de la carte
communale, pour permettre l'accueil, le maintien et le confortement des habitations, le
développement des activités économiques et le développement des équipements publics
dans un souci de réduction de la consommation d'espaces et d'optimisation du foncier.
Ces secteurs représentent une ouverture à l'urbanisation de 5,31 ha de zones urbaines
mixtes (UA) et de 1,9 ha de zone urbaine à destination d'activités économiques.
Secteur Surface
globale
Parcelle Surface Zonage
antérieur
Zonag
e
révisé
Projet
1 1,9 ha
AB 33 5 249 m²
ZnC UY
Permettre la mutation d'une exploitation
agricole vacante.
Répondre aux objectifs nationaux de
réduire la consommation des espaces par
la densification et la reprise de friches.
AB 34 231 m²
AB 35 5 461 m²
AB 36 4 272 m²
AB 37 60 m²
ZI 82 2 990 m²
2 0,5 ha
AE 121 300 m²
ZnC UA
Offrir une capacité de densification
intéressante de l'habitat.
Répondre aux objectifs nationaux de
réduire la consommation des espaces par
la densification.
AE 133 2 592 m²
AE 134 1 344 m²
3 2,3 ha
dont 2 ha
classés en
« secteur
à
protéger
au titre de
l'article
L. 151-19
ZE 109 482 m² ZnC UA Clarifier la situation de ces fonds de
jardins en permettant la construction
d'annexes aux constructions existantes de
la même façon pour tous les habitants de
la commune.
AE 74 716 m²
AE 135 620 m²
AH 20 408 m²
AH 24 538 m²
AH 25 622 m²
AH 27 1 122 m²
AD 231 865 m²
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 46
3
Secteur Surface
globale
Parcelle Surface Zonage
antérieur
Zonag
e
révisé
Projet
CU »
AD 232 607 m²
AC 32 1 333 m²
AC 33 834 m²
AC 34 894 m²
AC 35 94 m²
AC 36 423 m²
AC 37 403 m²
AC 113 912 m²
AC 40 788 m²
AC 41 399 m²
AC 73 315m²
AC 75 238 m²
AC 76 275 m²
AC 78 961 m²
AC 80 1 846 m²
AC 68 850 m²
AC 115 105 m²
AB 10 774 m²
AB 11 1 198 m²
AB 13 387 m²
AB 14 2 400 m²
AB 15 89 m²
4 2,3 ha
AH 2 2 837 m²
ZnC UA
Répondre aux objectifs de la commune de
maintenir un niveau d'équipement adapté
pour la population.
Réduire la consommation des espaces en
favorisant l'évolution d'un site existant.
AH 3 222 m²
AD 29 1 694 m²
AD 152 937 m²
AD 161 60 m²
AD 162 15 518 m²
5 0,09 ha AD 67 919 m² ZnC UA
Répondre au besoin d'accueil de
nouveaux habitants à long terme selon les
objectifs fixés au sein du PADD.
Optimisation du foncier au sein du tissu
urbain existant
6 0,12 ha AA 35 910 m² ZnC UA Répondre aux objectifs nationaux de
réduire la consommation des espaces en
favorisant le changement de destination
des bâtiments existants et donc leur
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 47
4
Secteur Surface
globale
Parcelle Surface Zonage
antérieur
Zonag
e
révisé
Projet
emprise éventuelle.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie, et d'autre
part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d'abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Précy-sous-Thil sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 48
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une
dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres
périphériques pour la saison 2024 - 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux
libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
49
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en
étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 – 2025
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une
dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison
2024 – 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT, qu'à cette date, 125 cormorans ont été détruits sur un quota attribué de
130 oiseaux ;
CONSIDERANT que le quota accordé en Côte-d'Or pour les piscicultures en étangs est de 160
Grands cormorans et qu'aucune autre dérogation individuelle n'a été accordée pour la saison 2024 –
2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le nombre maximal d'individus de l'espèce Grand Cormoran pouvant être détruit, fixé à 130 par
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11octobre 2024, est porté à 160.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux
libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
50
ARTICLE 2
L'article 10 est modifié comme suit : la présente dérogation cesse de produire ses effets dès que le
quota de 160 individus est atteint.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de
Côte-d'Or, les agents chargés de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim,
Signé : Nadine MUCKENSTURM
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux
libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00001
Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
LAPERRIERE-SUR-SAONE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°188
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-
10 et R 2111-15 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande initiale de délimitation de l'indivision BEURET-PIOT ;
VU le plan de délimitation établi le 19 juillet 2024 par le cabinet 2AGE-Conseils, SELARL de
géomètres-experts, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le n°2006C20022 ;
Considérant les plans établis par le cabinet 2AGE-Conseil, SELARL de géomètres-experts à
SEURRE, archivé sous le numéro LSS-24124, qui délimitent le domaine public fluvial au droit
de l'INDIVISION BEURET-PIOT ;
SUR proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 53
ARRETE
Article 1er :
Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section ZK n° 47 et 50, sur la
commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE, propriété de l'indivision BEURET-PIOT, est délimité
selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d'or
et fera l'objet d'un affichage en mairie de LAPERRIERE-SUR-SAONE.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Article 4 :
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 54
- es limites autres que celles explicitement bomées sont issues d'une application cadastraleet * o mmasont données à titre strictement indicatif. //Oordonnéesdes points / 61Mm !]e Y / > .50 1876025.44 6213807.11 / 62 0 6051 1876016.85 6213802.14 N 5955 1876017.77 6213887.92 /-' /' 56 1876012.99 6213893.88 ;58 1875979.17 6213910.82 ¥, o59 1875964.92 6213880.66 » ,80 187596660 | _6213882.00 Ÿ /,/1 1%—500 1875986124 | _ 6213882.07 / k502 1875900.93 6213813.43 ;505 1875938.49 13861.6507 1875961.96 6213763.58508 1875971.93 6213753.75Tableau des coordonnées de précision centimétriquedestinées à définir géométriquement les limites etpermettre leur rétablissementGéoréférencement RGF93, CC47
508 : Extrémité du pont
La délimitation entre le Canal du Rhône au Rhin etles parcelles cadastrées section ZK n°47-50commune de LAPERRIERE SUR SAONE (21), estmatérialisée par la ligne brisée passant par les 'points 502-507-508. Cette définition d'emprise del'ouvrage public correspond sensiblement à lacrête de talus bordant le Nord du chemin dehalage.Validation de l'alignement par l'autoritécompétente:Date, cachet et signature:
/ \/: '\'/ .\.
\.\.\.\,
\.e,®\.\.\.\047 ;ZK n°47 \i/- N
-,/''/#
./,qg.'/../..Y4/qPqAR4'EX ZK n°48/.'/'./'. X3 £N % /\\ .\ 4. \\\ '\ /P. N E 'O X P \N N\\ N, '% ° N,P, % / Jx ' !
& " N
"90 . TM x /W XN ;Q = L /(J *—_\ \_\ ./.. /ô{) \\\_ »¢ ; \ ;e 4 N- @( \ —S( N i °//ç'/ .\\ ce % - ZK n 49% \ -p \ == —— x.\_\50(//_{./ " /
LEGENDE+ Clou, broche O.G.E. nouvelle -~& Borne O.G.E. nouvelle AN n°590 Borne O.G.E ou D.D.A. existanteo Borne ancienne en pierre existante ——Limite bornée ———Limite de division interne—— Alignement AN
(J\<o
ZK n°10
Application cadastraleNuméro de parcelleMurClôtureHaie (axe)Arbre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 55
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 56
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00002
Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement
d'office du bateau « LES LOULOUS »
immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur
le canal de Bourgogne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement
d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°190
Portant déplacement d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port
de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l'article L.4244-1 ; les articles R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le constat d'état d'abandon dressé le 12 mai 2022 et affiché le 10 juin 2022 par un agent
assermenté concernant le bateau portant la devise « LES LOULOUS » immatriculé F31971
stationnant sans autorisation au port de Dijon (21000) sur le domaine public fluvial confié à
VNF ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour
proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le
domaine public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon constaté le 15 novembre 2022, le bateau
porte atteinte à l'intégrité du domaine confié ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement
d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne 58
SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables
de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « LES LOULOUS » immatriculé F31971 stationnant sans
autorisation sur la commune de Dijon est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public
fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers
privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise
en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Dijon
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement
d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne 59
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00003
Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement
d'office du bateau « ANTICYTHERE »
immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal
de Bourgogne au port de LONGVIC (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement
d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21) 60
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°191
Portant déplacement d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au
bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l'article L.4244-1 ; les articles R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le constat d'état d'abandon dressé le 5 février 2024 et affiché le 6 février 2024 par un
agent assermenté concernant le bateau portant la devise « ANTICYTHERE » immatriculé
LY00252F stationnant sans autorisation au bief 57s, au sein du port de L ONGVIC (21600) sur
le domaine public fluvial confié à VNF ;
CONSIDÉRANT que le constat d'abandon dressé le 5 février 2024 a été dûment notifié le 7
février 2024 à l'Institut pour le développement pour la recherche archéologique en mer,
propriétaire du bateau « ANTICYTHERE » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement
d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21) 61
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour
proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le
domaine public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon constaté 5 février 2024, le bateau porte
atteinte à l'intégrité du domaine confié ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables
de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F stationnant sans
autorisation sur la commune de Longvic est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public
fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers
privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise
en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Longvic
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement
d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21) 62
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00004
Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration
d'abandon du bateau portant la devise
« MILORD » immatriculé F29362 situé au PK
214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune
de Longvic (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration d'abandon
du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic
(21)
63
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°192
De déclaration d'abandon du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé
au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic (21)
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l'article L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le constat d'état d'abandon dressé le 5 février 2024 et affiché le 6 février 2024 par un
agent assermenté concernant le bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362
stationnant sans autorisation au PK 214.705 en rive droite du canal de Bourgogne, au sein du
port de Longvic (21600) sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour
proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le
domaine public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon constaté le 5 février 2024, le bateau
porte atteinte à l'intégrité du domaine confié ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration d'abandon
du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic
(21)
64
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de voies navigables de France Centre -
Bourgogne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 stationnant sans autorisation sur
la commune de Longvic est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers
privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise
en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Mairie de Longvic
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration d'abandon
du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic
(21)
65
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-20-00005
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
66
E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE CÔTE D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant dérogation au titre de |'arrété du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE CÔTE D'OR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14; 'Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19septembre 2024 formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270Drambon ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de I'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
67
ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon,Il est autorisé a déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur lesite. 'Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Côte d'Or, Saint-Léger-Triey (21270) sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales : OD 0023.Le propriétaire du plan d'eau est M.Hubert BRIOTTET.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-Pierre 21270Drambon.le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casoù le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département etde la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
68
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passîble des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à I'article R.411-12 du même Code., Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article'R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d'or 53, ruede la Préfecture21041 Dijon cedex; ' '- un recours hierarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à : | '- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or.Fait à Dijon, le
Pour l_e_,g%e'rpax-dëégatlon—— Le seclétaire généralDenis BRUEL
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
69
ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,l#épuisettes ...) à I'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsil/#{®rendre efficace la désinfection. ' '2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins : le lavage à I'eau chaude (textile à 60°C en|machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose). '
ous pouvez par exemple utiliser :&~ Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,N Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,%- Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection# a large spectre).={Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu— (>50M zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur. P e — %)Un rinçage à |'eau potable aprés désinfection dans un local .û"uniquement, peut être réalisé au retour du terrain. ;VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
70
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-20-00006
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
71
e . Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE CÔTE D'ORLibertéÉgalitéFraternité
"ARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE CÔTE D'OR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19septembre 2024 formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270Drambon ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
72
ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon.Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur lesite.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint. 'Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d''un œuf oud'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3 - Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Côte d'Or, Longchamp (21110) sur la ou les parcelles ayantpour références cadastrales : B 0137 B 0138.Le propriétaire du plan d'eau est M.Olivier BERTRAND.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-Pierre 21270Drambon.le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le.même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casoù le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département etde la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
73
constater les manquements aux prescriptions prévues a la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrété est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la .suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement. -Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d'or 53, rue de la Préfecture21041 Dijon cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or.Fait à Dijon, le 70 JAN. 2025le PréfetPour le préfet@k par Fjé\égationDenis BRUEL
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
74
ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogèneset d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGE
épuisettes ...) à I'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection. 42) DESINFECTION - |- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C enmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurel ;nettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
ous pouvez par exemple utiliser :&> Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,> Ethanol 70% : non dilué/ temps d'action : >3 min,#> Eau deJavel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionlarge spectre).Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur. TFUn rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ; : PE S r « 'l.r-wl ek '3 AN '.'_,\a\, >=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
75
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-20-00007
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
76
E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE CÔTE D'ORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de |'arrété du 8 janvier 2021 pour l''utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE CÔTE D'OR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuellés ;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale deI'alimentation — service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19septembre 2024 formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270Drambon ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrété
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
77
ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon.Il est autorisé a déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur lesite. |Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal. |Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Côte d'Or, Saint-Léger-Triey (21270) sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales : D 70.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-Pierre 21270Drambon.le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casoù le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département etde la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
78
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnementà ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et 'administration :- Un recours gràcieux, adressé à M. le préfet de la Côte d'or 53, rue de la Préfecture21041 Dijon cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M.le commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or.' Fait à Dijon, le 2 0 JAN, 2025le Préfet
Pour le préfet et ar délégationDenis BRUEL
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
79
ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,fépuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsifrendre efficace la désinfection. '2) DESINFECTIONmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectanteà large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dllutlon ettemps de pose).
1/|Vous pouvez par exemple utiliser :æ> Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,e Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,%- Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.kjCes 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection"à large spectre).*]Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu: ~(>50m zone humide): chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié|uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, I'espece, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
80
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025
portant ouverture des opérations de
remaniement du cadastre dans la commune de
Beire le Fort
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025 portant ouverture des opérations
de remaniement du cadastre dans la commune de Beire le Fort 81
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Arrêté préfectoral n° 172 du 23 janvier 2025
portant ouverture des opérations de remaniement
du cadastre dans la commune de BEIRE-LE-FORT
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte d'Or en date du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de BEIRE-LE-FORT à partir du 13 février 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025 portant ouverture des opérations
de remaniement du cadastre dans la commune de Beire le Fort 82
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, la maire
de la commune de BEIRE-LE-FORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d'Or
signé
Denis BRUEL
2/2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025 portant ouverture des opérations
de remaniement du cadastre dans la commune de Beire le Fort 83
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source du
Coteau Froid située sur la commune de Chemin
d'Aisey.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 84
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du
Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 3 décembre 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis de l' EPAGE SEQUANA du 26 novembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 85
VU l a synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 12
novembre 2024 au 4 décembre 2024 ;
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programme
d'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l' importance particulière qu'elle revêt pour
l'approvisionnement actuel ou futur ;
CONSIDERANT que la dégradation de la source par la présence de pesticides, avec des
dépassements de la norme des 0,1 g/L pour 2 métabolites de l'atrazine (atrazine déséthylµ
et atrazine déséthyl déisopropyl) et 1 métabolite du chlorothalonil (chlorothalonil
R471811), a conduit à l'identification de ce captage comme sensible dans le SDAGE Seine
Normandie ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage du
syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Coulmier-le-Sec avec l'appui de l'EPAGE
SEQUANA, par le bureau d'études Sciences Environnement, finalisées en 2021 et le
diagnostic agricole, réalisé par la chambre d'agriculture, transmis en 2024 ont permis
d'identifier une zone d'action pertinente pour l'application du programme d'action ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter l'aire d'alimentation du captage et sa zone de
protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L'aire d'alimentation du captage (AAC) de la source du coteau froid a une superficie de 615
hectares et s'étend sur les communes de Chemin d'Aisey, Aisey-sur-Seine, Semond, Saint-
Marc-sur-Seine et Brémur-en-Vaurois.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la source du coteau
froid, située sur la commune de Chemin d'Aisey est délimitée conformément au document
graphique joint en annexe au présent arrêté. Elle correspond intégralement à l'aire
d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid.
Cette zone de protection de l'aire d'alimentation de captage pourra faire l'objet d'un
programme d'action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation
humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 86
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au SIE de Coulmier-le-Sec, maître d'ouvrage. En tant que
maître d'ouvrage, le SIE de Coulmier-le-Sec aura la charge, en cas de transfert de
compétence, de transmettre le présent arrêté au nouveau maître d'ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Chemin d'Aisey, Semond, Aisey-sur-Seine, Saint-
Marc-sur-Seine et Brémur-en-Vaurois pour une durée minimale d'un mois, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public
sur le portail des services de l'État en Côte-d'Or pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires d e Chemin d'Aisey, Se mond, Aisey-sur-Seine, Saint-
Marc-Sur-Seine et Brémur-en-Vaurois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2025

Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 87
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source de la
Brebis située sur la commune de Semond.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 88
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la
Brebis située sur la commune de Semond
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 3 décembre 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 14 novembre 2024;
VU l'avis de l' EPAGE SEQUANA du 26 novembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 89
VU l a synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 12
novembre 2024 au 4 décembre 2024 ;
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programme
d'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l' importance particulière qu'elle revêt pour
l'approvisionnement actuel ou futur;
CONSIDERANT que la qualité de l'eau de la source est dégradée par des concentrations
en nitrates oscillant entre 28 mg/L et 49 mg/L et la présence de pesticides avec des
concentrations approchant les 1 g/L pour certaines moléculesµ ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la
commune de Semond, par le bureau d'études Sciences Environnement, finalisées en 2021
et le diagnostic agricole, réalisé pa r la chambre d'agriculture, transmis en 2024 ont permis
d'identifier une zone d'action pertinente pour l'application du programme d'action ;
CONSIDERANT qu' il convient de délimiter l'aire d'alimentation du captage et sa zone de
protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L'aire d'alimentation du captage (AAC) de la source de la Brebis a une superficie de 58
hectares et s'étend sur les communes de Semond et Saint-Marc-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la source de la
Brebis située sur la commune de Semond est délimitée conformément au document
graphique joint en annexe du présent arrêté. Elle correspond intégralement à l'aire
d'alimentation du captage de la source de la Brebis.
Cette zone de protection de l'aire d'alimentation de captage pourra faire l' objet d'un
programme d'action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation
humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 90
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Semond, maître d'ouvrage. En tant que
maître d'ouvrage, la commune de Semond aura la charge, en cas de transfert de
compétence, de transmettre le présent arrêté au nouveau maître d'ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Semond et Saint-Marc-sur-Seine pour une durée
minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l'État en Côte-d'Or
pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires de Semond et Saint-Marc-Sur-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2025

Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 91
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-20-00008
Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI
du 20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux
besoins des armées, de déclassement du
domaine public militaire et autorisant le
changement de ministère utilisateur de
l'immeuble dénommé "Base aérienne 102 de
Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé
sur les communes de Longvic et d'Ouges (21600)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 20/01/2025 de déclaration
d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur
de l'immeuble dénommé "Base aérienne 102 de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé sur les communes de Longvic et
d'Ouges (21600)
92
DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT: Service del'Aménagement des Territoires et de l'ImmobilierDECISION N9&,0S- AAS Z ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoins desarmées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministèreutilisateur de I'immeuble dénommé « Base aérienne 102 de Dijon-Longvic- Ex-dépôt essences airK1 » situé sur les communes de Longvic et d'Ouges (21600).
Paris, le (,Q/O ŒCÂ}ÀU ex ,QDQS
Le ministre des Armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 5131-1 et suivants;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement ;Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administrationcentrale du ministère des armées ;Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défenseen matière domaniale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;Vu l'avis domanial du 20 mars 2024;Vu le courrier du 29 mars 2024 de la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnementprécisant le caractère à titre onéreux du transfert.
Décide :
Art.1. De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de I'immeuble dénommé « Baseaérienne 102 de Dijon-Longvic- Ex-dépôt essences air K1 » situé sur les communes de Longvic etd'Ouges (21600) et désigné comme suit :- Dénomination : Base aérienne 102 de Dijon-Longvic —Ex-dépôt essences air K1 ;- Lieu : Longvic et Ouges (21600) ;- N°G2D : 210231070K;- N°Chorus :157 900 ;- Emprise totale : 4 954 294 m?;- Superficie concernée par l'opération : 41 684 m°.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 20/01/2025 de déclaration
d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur
de l'immeuble dénommé "Base aérienne 102 de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé sur les communes de Longvic et
d'Ouges (21600)
93
Références cadastrales des parcelles déclarées inutiles :Sur la commune de Longvic (21600) :Section Numéro Contenance cadastrale (en m°)Al 818 23126 m?Sur la commune d'Ouges (21600) :| AD | 142 l 18 558 m? |
Art. 2. De donner son accord à son changement d''utilisateur au profit du ministère de l'Intérieur,à titre onéreux (300 000 €).
Art. 3. Le produit de ce transfert sera rétabli au budget du ministére des armées, via le compted'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723 -CO001 - ministère des Armées).
Pour le ministre des Armées et par délégation,
Le Chef du service de I'aménagemen territoires et de I'immobilier
Jean-Marie D'ELIGNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 20/01/2025 de déclaration
d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur
de l'immeuble dénommé "Base aérienne 102 de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé sur les communes de Longvic et
d'Ouges (21600)
94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-16-00011
AIP Syndicat mixte des bassins versants de
l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 95
EnPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE SAONE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire
Préfet de Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux
et de la Somme
Modifications statutaires
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5211-17 et L.5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 modifié portant
création du syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS),
Vu l'arrêté préfectoral n°1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-02-00003 du 02 décembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire,
Vu la délibération du 2 avril 2024 du SMBVAS sollicitant la modification de ses statuts
à compter du 1 er janvier 2025 (Mise à jour du périmètre, réduction du périmètre
d'intervention du syndicat pour la communauté de communes Entre Arroux, Loire et
Somme : suppression de la commune de Cronat, changement de siège, extension et
réécriture de compétences),
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté
urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines (27 juin 2024), des communautés de
communes du Grand Autunois Morvan (23 mai 2024), Le Grand Charolais (1 er juillet
2024) et Entre Arroux, Loire et Somme (10 juin 2024), du Pays Arnais Liernais (09
juillet 2024) approuvant les présentes modifications statutaires à compter du 1 er janvier
2025,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 96
Considérant que les conditions de majorités requises sont réunies,
Sur proposition de Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-
Loire et de la Côte-d'Or ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er  : Les statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la
Somme sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
Chapitre 1 : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – Constitution et dénomination
Conformément aux articles L, 5711-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé  : Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux
et de la Somme (SMBVAS).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant de pouvoir délibérant :
• La communauté de communes du Grand Autunois Morvan pour la partie de son
périmètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de tout ou
partie des communes suivantes : ANOST, ANTULLY, AUTUN, AUXY, BARNAY, BRION,
BROYE, CHARBONNAT, CHISSEY-EN-MORVAN, COLLONGE-LA-MADELEINE, CORDESSE,
COUCHES, CURGY, CUSSY-EN-MORVAN, DETTEY, DRACY-LES-COUCHES,DRACY-SAINT-
LOUP, EPERTULLY, EPINAC, ETANG-SUR-ARROUX, IGORNAY, LA BOULAYE, LA CELLE EN
MORVAN, LA CHAPELLE-SOUS-UCHON, LA COMELLE, LA GRANDE-VERRIERE, LA PETITE-
VERRIERE, LA TAGNIERE, LAIZY, LUCENAY L'EVÊQUE, MESVRES, MONTHELON, MORLET,
RECLESNE, ROUSSILLON-EN-MORVAN, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX, SAINT-EMILAND,
SAINT-EUGENE, SAINT-FORGEOT, SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, SAINT-LEGER-DU-BOIS,
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY, SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE, SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX,
SAINT-PRIX, SAISY, SOMMANT, SULLY, TAVERNAY, THIL-SUR-ARROUX, TINTRY, UCHON.
• La communauté de communes du Grand Charolais (CCLGC) pour la partie de son
périmètre géographique située dans les bassins versants de l'Arroux et de la Somme
ainsi que des affluents de la Loire, constituée de tout ou partie des communes
suivantes : DIGOIN, LES GUERREAUX, LA MOTTE-SAINT-JEAN, SAINT-AGNAN.
• La communauté de communes du Pays Arnay Liernais (CCPAL) pour la partie de son
périmètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de tout ou
partie des communes suivantes  : ALLEREY, ANTIGNY-LA-VILLE, ARNAY-LE-DUC, BARD-LE-
REGULIER, BLANOT, BRAZEY-EN-MORVAN, CENSEREY, CHAMPIGNOLLES, CLOMOT,
CULETRE, CUSSY-LE-CHATEL, DIANCEY, LE-FETE, FOISSY, JOUEY, LACHANCHE, LIERNAIS,
LONGECOURT-LES-CULETRE, MAGNIEN, MALIGNY, MANLAY, MARCHESEUIL, MENESSAIRE,
MIMEURE, MUSIGNY, SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAINT-PIERRE-EN-VAUX, SAINT-PRIX-LES-
ARNAY, SAVILLY, SUSSEY, VIANGES, VIEVY, VILLIERS-EN-MORVAN, VOUDENAY .
• La communauté de communes entre Arroux Loire et Somme (CCEALS) pour la partie de
son périmètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux et de la Somme
ainsi que des affluents de la Loire, constituée de tout ou partie des communes
suivantes : BOURBON-LANCY, CHALMOUX, CHASSY, CLESSY, CURDIN, CRESSY-SUR-
SOMME, CUZY, GILLY-SUR-LOIRE, GRURY, ISSY L'EVÊQUE, LESME, MALTAT, MARLY-SOUS-
ISSY, MONT, NEUVY-GRANDCHAMP, PERRIGNY-SUR-LOIRE, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE,
SAINTE-RADEGONDE, UXEAU, VITRY-SUR-LOIRE, GUEUGNON, MARLY-SUR-ARROUX,
MONTMORT, RIGNY-SUR-ARROUX, SAINT-ROMAIN-SUR-VERSIGNY, TOULON-SUR-ARROUX,
VENDENESSE-SUR-ARROUX, LA CHAPELLE-AU-MANS.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 97
• La communauté Urbaine Le Creusot Montceau les Mines (CUCM) pour la partie de son
périmètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de tout ou
partie des communes suivantes : CHARMOY, LE BREUIL, LE CREUSOT, MARMAGNE,
MONTCENIS, SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES, SAINT-FIRMIN, SAINT-PIERRE-DE-
VARENNES, SAINT-SERNIN-DU-BOIS, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE.
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses membres, dans le cadre de la
compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA) telle que définie à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, les items 1°, 2° et 8° avec pour objectif de préserver et restaurer le
bon fonctionnement des milieux aquatiques :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces différents domaines au titre du droit existant, notamment les riverains en vertu de leur
statut de propriétaire (code de l'environnement art. L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir
de police des cours d'eau non domaniaux (code de l'environnement art. L. 215-7), et le maire
au titre de son pouvoir de police administrative générale (Code Général des Collectivités
T erritoriales (C.G.C.T) art. L. 2212-1, 5, art. L.2212-24).
Pour la mise en œuvre de ses compétences, le syndicat pourra notamment réaliser les actions
et les missions de préservation, d'entretien, de restauration du fonctionnement des milieux
aquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la
réduction de l'aléa inondation :
• Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,
• Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales  :
gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion
d'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement,
• Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion
des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du
cours d'eau,
• Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations
coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d'ouvrage déléguée aux
propriétaires d'ouvrages,
• Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou de
ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les
cellules d'assistance techniques zones humides, préservation des zones humides,
• Maîtrise d'ouvrage pour tout type d'études, travaux, aménagements, opérations de gestion
relatifs aux milieux aquatiques humides pour ses membres,
• Maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou
de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état de fonctionnement
des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent  : élaboration des
programmations d'actions (contrats de milieux, contrats territoriaux, appels à projets
relevant des compétences du syndicat, appels d'offres dans ces domaines),
• Restauration et préservation de milieux aquatiques et humides (zone humide, parcelle en
bord de cours d'eau, plan d'eau…) par acquisition foncière,
• Coordination et pilotage des programmes d'actions,
• Entretien, restauration des lacs et plans d'eau publics, dans l'objectif de maintenir ou
restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors
exploitation courante,
• Lutte contre toute espèce nuisible en milieux aquatiques,
• Gestion des plantes envahissantes en bord de cours d'eau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 98
Article 3 – Périmètre
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant de l'Arroux, de la Somme et des affluents de la Loire.
La carte du périmètre est annexée (annexe 1) aux présents statuts
Article 4 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Siège de l'établissement
Le siège est situé à l'adresse suivante :
Bureau du SMBV AS - 7 rue Pernette - 71400 AUTUN
Les réunions du syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat.
Article 6 – Direction régionale des finances publiques
Le centre des finances publiques d'Autun est compétent pour assurer le contrôle de la
comptabilité publique du syndicat.
Article 7 – Coopération
Article 7.1 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront convenir de conclure toutes conventions afin de mettre les
services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, conformément aux II et III de l'article
L. 5211- 4- 1 du CGCT. Les modalités de mise en œuvre de ces conventions ainsi que le
transfert du personnel seront régies par les dispositions de cet article.
Article 7.2 Coopération entre le syndicat mixte et des structures extérieures
Le syndicat peut intervenir, pour les missions relevant de ses compétences, à la demande, et
pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes, pour une ou plusieurs
opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention. Ces opérations pourront consister
notamment à la mise en œuvre d'études, à la réalisation de travaux ou à la réalisation de
missions d'animation.
Ces prestations de services ou de réalisation de travaux seront régis par les dispositions de
l'article L. 5211-56 du CGCT.
Article 8 – Habilitations statutaires
Le SMBVAS peut intervenir, à la demande de ses membres, sur des opérations de maîtrise
d'ouvrage déléguée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 99
Chapitre 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 – Comité syndical
Article 9.1 Composition et vote
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par des
assemblées délibérantes des EPCI membres et pour toute la durée de leur mandat.
Le nombre de sièges est réparti au prorata de la superficie et de la population de chaque
membre comprise dans le périmètre du syndicat.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérante et doit disposer d'un suppléant.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des membres du comité syndical.
9.2 Désignation du président et des membres du bureau
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit afin
d'élire et installer son président et les membres du bureau parmi ses membres. Le plus jeune
des membres prend la fonction de secrétaire.
En application de l'article L. 5211-2 du CGCT, le président est élu parmi les délégués titulaires
du comité syndical à la majorité absolue. Si la majorité absolue n'a été atteinte aux deux
premiers tours de scrutin, alors il est réalisé un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
Le mandat du président et celui des membres du bureau prend fin en même temps que celui
des délégués du comité syndical.
Article 10 – Bureau syndical
Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau syndical est composé du président,
d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres.
La durée de leur mandat est équivalente à celle de leur mandat de conseiller syndical. Chaque
membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical  : le quorum s'apprécie au vu
de la présence physique des membres du bureau.
Article 11 – Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité syndical.
Article 12 – Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Les séances sont publiques. Le président peut convoquer le comité syndical autant de fois que
nécessaire.
Il assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l'approbation du compte administratifs,
• les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau et au président, dans le cadre de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 100
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Enfin, il statue sur l'acceptation ou non des dons et legs conformément à l'article L 2242-1 du
CGCT. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un
règlement intérieur.
Article 13 – Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
• ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
• est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau,
• représente le syndicat en justice,
• peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires
à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la
plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 – Budget du syndicat mixte
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges de ses services fonctionnels.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT.
Article 15 – Clé de répartition
Les contributions de chaque membre sont calculées tous les ans en fonction des modalités de
calcul suivantes : c = (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST)) /2) x D
Avec :
c : cotisation de chaque membre
Pm : population DGF totale du membre dans le périmètre du SMBVAS
PT : population DGF totale du SMBVAS
Sm : superficie du membre dans le périmètre du syndicat
ST : superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir déterminée par le syndicat
Le détail des critères par membres : Pm, PT, Sm et ST est mentionné en annexe 2 des présents
statuts
La participation financière des membres sera calculée au 1 er janvier de chaque année sur la
base des dernières données de population connues.
Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 – Adhésion et retrait d'un membre
T oute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 101
Article 17 – Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
A RTICLE 2  : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les présents statuts entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
A RTICLE 5 : Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et
de la Côte-d'Or ; Mme et MM. les sous-préfets d'Autun, de Beaune et de Charolles, M.
le président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-Les-Mines, Mmes et MM.
les présidents des communautés de communes du Grand Autunois Morvan, Entre
Arroux Loire et Somme, Le Grand Charolais et Pays Arnay Liernais, M. le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de Côte d'Or,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte
d'Or et dont copie sera adressée à :
- MM. les présidents des conseils départementaux de la Côte-d'Or et de Saône-et-
Loire,
- Mme et M. les directeurs départementaux des territoires de la Côte-d'Or et de
Saône-et-Loire,
- Mme et MM. les directeurs des archives départementales de la Côte-d'Or et de
Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2025 Fait à Mâcon, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé signé
Denis BRUEL Agnès CHAVANON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 102
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires 103