RAA 33 SPECIAL N° 2026-405

Préfecture de la Gironde – 09 novembre 2026

ID 483a30133d54232759b412a337c5e19da1e8de587a53ac9ccae37159dc0aa577
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-405
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 09 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89689/675549/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-405.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-405
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09 11 2026 (1) (3 pages) Page 3
33-2026-11-09-00008 - Arrêté du 09 11 2026 (2) (3 pages) Page 7
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-09-00007
Arrêté du 09 11 2026 (1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09 11 2026 (1) 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté ° oe .
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 09 novembre 2026
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord le mardi 10 novembre 2026
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a
bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la demande d'autorisation de brouillage en date du 06 novembre 2026 sollicitée par le
groupement de la gendarmerie nationale de la Gironde visant à autoriser le brouillage de certaines
fréquences le mardi 10 novembre 2026, de 08H00 à 13H00 sur les communes de Parempuyre,
Blanquefort et Saint-Louis-de-Montferrand ;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
1/3
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09 11 2026 (1) 4
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important d'organisation d'une action contestataire non-
déclarée en préfecture et au moyen d'un aéronef sans équipage à bord au lieu et aux horaires visés
en annexe; que l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord est susceptible de présenter
des risques pour la sécurité des personnes présentes au lieu et aux horaires visés en annexe ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que la prégnance de la menace terroriste rend
nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,
les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ; que l'organisation et la sécurisation de l'évènement précité nécessitent la mise en place d'un
tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 - La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des
fréquences à l'aide de brouilleurs de type BAD, WILSON et WATSON, aux horaires et lieux suivants :
— le mardi 10 novembre 2026 de 08H00 à 13H00 dès détection visuelle ou électronique d'un drone ;
- au sein du périmètre visé en annexe et sur les communes de Parempuyre, Blanquefort et Saint-
Louis-de-Montferrand, aux coordonnées géographiques suivantes : latitude 44,922904 et longitude
-0,562341.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3- Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09 11 2026 (1) 5
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE DETECTION ET DE BROUILLAGE
le mardi 10 novembre 2026 de 08H00 à 13H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-09-00008
Arrêté du 09 11 2026 (2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00008 - Arrêté du 09 11 2026 (2) 7
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . , .
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 09 novembre 2026
portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord,
le mardi 10 novembre 2026 sur les communes de Parempuyre, Blanquefort
et Saint-Louis-de-Montferrand
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure et. notamment ses articles L.114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, SOUS-
préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des
pilotes à distance ;
VU la demande du 04 novembre 2026 par le groupement de gendarmerie nationale de la Gironde
visant à interdire le survol de drones sur le secteur concerné des communes de Parempuyre,
Blanquefort et Saint-Louis-de-Montferrand, le mardi 10 novembre 2026 de 09H00 à 14H00 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
1/3
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00008 - Arrêté du 09 11 2026 (2) 8
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important d'organisation d'une action contestataire non-
déclarée en préfecture et au moyen d'un aéronef sans équipage à bord au lieu et aux horaires visés
en annexe; que l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord est susceptible de présenter
des risques pour la sécurité des personnes présentes au lieu et aux horaires visés en annexe ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que la prégnance de la menace terroriste rend
nécessaires la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1- Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans le
périmètre défini en annexe pour une hauteur de 500 m à partir du sol sont interdits sur le périmètre
visé en annexe et sur les communes de Parempuyre, Blanquefort et Saint-Louis-de-Montferrand, le
mardi 10 novembre 2026 de 09H00 à 14H00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code
des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfè
Le Préfet délégué
la défense et la sécuri
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00008 - Arrêté du 09 11 2026 (2) 9
ANNEXE 1
|: PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOL
le mardi 10 novembre 2026 de 09H00 à 14H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00008 - Arrêté du 09 11 2026 (2) 10