PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-02-23-00021 - Récépissé de déclaration modificative SAP -
POIX Anne-Sophie - ANNESO SERVICE (2 pages) Page 3
80-2026-02-23-00019 - Récépissé de déclaration SAP Cindy CLEUET
(2 pages) Page 6
80-2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP Damien
STEMPNIAK (2 pages) Page 9
80-2026-02-24-00002 - Récépissé de déclaration SAP François
MORONVAL (2 pages) Page 12
80-2026-02-24-00003 - Récépissé de déclaration SAP Sylvie STATS -
LE P'TIT COUP DE MAIN DE SILVIE (2 pages) Page 15
80-2026-02-23-00018 - Récépissé de déclaration SAP Thomas
BOYELDIEU - THOMAS (2 pages) Page 18
80-2026-02-23-00020 - recepissé SAP Steven LOURDEL - ESPRIT NATURE
(2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-02-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé EI Hélène
BOUFFLET (HB FORMATIONS) (2 pages) Page 24
80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE
BIP BIP ALBERT (14 pages) Page 27
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2026-01-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 42
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la commune d'ABBEVILLE (2 pages) Page 45
80-2026-02-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL
« ALTHEA - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE » - sis 595
route de Rouen à AMIENS (80 000) (2 pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-23-00021
Récépissé de déclaration modificative SAP - POIX
Anne-Sophie - ANNESO SERVICE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00021 - Récépissé de
déclaration modificative SAP - POIX Anne-Sophie - ANNESO SERVICE 3
EuPREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA SOMME PROITEdu travail et des solidarités de la SommeLibertéÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994910222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 17/02/2026 par madame Anne-Sophie POIX, en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ANNESO SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 avenue Pierre et Marie Curie -80 400 EPPEVILLE et enregistré sous le N° SAP994910222 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-s somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00021 - Récépissé de
déclaration modificative SAP - POIX Anne-Sophie - ANNESO SERVICE 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME40, rue de la Vallée80000 AMIENStel : 03 64 26 88 00
Fait à Amiens, le 23/02/2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementalede la DDETS de la Somme
janeaLetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00021 - Récépissé de
déclaration modificative SAP - POIX Anne-Sophie - ANNESO SERVICE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-23-00019
Récépissé de déclaration SAP Cindy CLEUET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00019 - Récépissé de
déclaration SAP Cindy CLEUET 6
=mPREFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté = = = LAÉgalité du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510427941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Somme, le 20/02/2026 par madame Cindy CLEUET, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 29 rue de Moreuil - 80 110 MOREUIL et enregistré sous le N°SAP510427941 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée —- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00019 - Récépissé de
déclaration SAP Cindy CLEUET 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 23/02/2026PESTE DEPARTEMENTALEET DES SOLIDA RER DE a ME Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale40, rue de la Vallée80000 AMIENS de la DDETS de la Sommetel : 03 64 26 88 00 +=Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00019 - Récépissé de
déclaration SAP Cindy CLEUET 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-24-00004
Récépissé de déclaration SAP Damien
STEMPNIAK
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00004 - Récépissé de
déclaration SAP Damien STEMPNIAK 9
DREÀ SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP922400213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; nu
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 15/01/2026 par monsieur Damien STEMPNIAK, en qualité de dirigeant,pour l'organisme El STEMPNIAK DAMIEN dont l'établissement principal est situé 16 rue dumoyenpont - 80 200 BUSSU et enregistré sous le N°SAP922400213 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00004 - Récépissé de
déclaration SAP Damien STEMPNIAK 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 24/02/2026DIRECTION DEPARTEMENTALE, TRAVAIL , bbe gsET are COR Nees iE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,40. rue de la Vallée la directrice départementale80000 AMIENS de la DDETS de la Somme\tel : 03 64 26 88 00 lLætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00004 - Récépissé de
déclaration SAP Damien STEMPNIAK 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-24-00002
Récépissé de déclaration SAP François
MORONVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00002 - Récépissé de
déclaration SAP François MORONVAL 12
=aPREFETDE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,Liberté = = 4.7Égalité du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101497451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Somme, le 21/02/2026 par monsieur François MORONVAL, en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 80 rue Le Corbusier - 80 090 AMIENS et enregistrésous le N° SAP101497451 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00002 - Récépissé de
déclaration SAP François MORONVAL 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 24/02/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégation,ET DES pp Eire SOMME la directrice départementale, rue de la Vallée80000 AMIENS d ja POETS de a Sommetel : 03 64 26 88 00 _ ;(Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00002 - Récépissé de
déclaration SAP François MORONVAL 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-24-00003
Récépissé de déclaration SAP Sylvie STATS - LE
P'TIT COUP DE MAIN DE SILVIE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00003 - Récépissé de
déclaration SAP Sylvie STATS - LE P'TIT COUP DE MAIN DE SILVIE 15
PREFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté e & sieÉgalité du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883492498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Somme, le 19/02/2026 par madame Sylvie STAS, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE P'TITCOUP DE MAIN DE SILVIE dont l'établissement principal est situé 9 rue. Saint- Pierre - 80 420FLIXECOURT et enregistré sous le N° SAP883492498 pour les:activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention preseatairg)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée —- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00003 - Récépissé de
déclaration SAP Sylvie STATS - LE P'TIT COUP DE MAIN DE SILVIE 16
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 24/02/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,40, rue de la Li os la directrice départementaleere COS 0 co ETS dela re
i.aLaetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-24-00003 - Récépissé de
déclaration SAP Sylvie STATS - LE P'TIT COUP DE MAIN DE SILVIE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-23-00018
Récépissé de déclaration SAP Thomas
BOYELDIEU - THOMAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00018 - Récépissé de
déclaration SAP Thomas BOYELDIEU - THOMAS 18
=mPREFETDE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,Liberté = « "47Égalité du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999971898Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Somme, le 13/02/2026 par monsieur Thomas BOYELDIEU, en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTHOMAS dont l'établissement principal est situé 4 rue du petit pré - 80 135 BUSSUS-LES-YAUCOURT etenregistré sous le N° SAP999971898 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00018 - Récépissé de
déclaration SAP Thomas BOYELDIEU - THOMAS 19
notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 23/02/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME40, rue de la Vallée Pour le préfet et par délégation,80000 AMIENS la directrice départementaletel : 03 64 26 88 00 a DETS de la sonyCLætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00018 - Récépissé de
déclaration SAP Thomas BOYELDIEU - THOMAS 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-23-00020
recepissé SAP Steven LOURDEL - ESPRIT NATURE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00020 - recepissé
SAP Steven LOURDEL - ESPRIT NATURE 21
PREFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté . 2 earÉgalité du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999228174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; IATM3MITRAG3
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Somme, le 01/02/2026 par monsieur Steven LOURDEL, en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeESPRIT NATURE dont l'établissement principal est situé 15 rue du bois — 80 132 HAUTVILLERS-OUVILLEet enregistré sous le N° SAP999228174 pour l'activité suivante :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
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SAP Steven LOURDEL - ESPRIT NATURE 22
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 23/02/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,40, rue de la Vallée la directrice départementale80000 AMIENS de la Obes de la Somme_)tel : 03 64 26 88 00 aii 2Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-23-00020 - recepissé
SAP Steven LOURDEL - ESPRIT NATURE 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-26-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé EI Hélène BOUFFLET (HB
FORMATIONS)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EI Hélène BOUFFLET (HB
FORMATIONS)
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a Direction départementalePREFET des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméEl Hélène BOUFFLET (HB FORMATIONS)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;Considérant la demande présentée par Madame BOUFFLET en date du 16 février 2026 en vued'être autoriser à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EI Hélène BOUFFLET (HB
FORMATIONS)
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ARRETE
Article 1er - Madame BOUFFLET, représentante légale de l'enseigne HB FORMATIONS (Siret :53307585900025) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9février 2026 susvisé, sous le n° E 14 080 0014 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant : HB FORMATIONS 14Boulevard du Général Debeney à Montdidier.Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, est autorisé à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo/ A1/A2/AB / B1/ AM-Quadri légerB96 / BEArticle 3 - Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.Article 4 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé. Pour toute transformation du (des) local (locaux)de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserveque le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6 - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laSomme- Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière - 35 rue de lavallée 80000 Amiens.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. 2 G FEVAmiens) ike:scteyartemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EI Hélène BOUFFLET (HB
FORMATIONS)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-13-00001
Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi
AE BIP BIP ALBERT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
BIP ALBERT 27
12/02/2026 10:42 Messagerie Pro
PREFET Direction départementale ATIDE LA SOMME des territoires et de la mer "1 = | TE)gaie de la Somme siensfi ssFratcraité
CONTRAT DE LABELLISATION« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »Il est convenu ce qui suit entre:L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou sonreprésentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutièreOUle titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale : AUTO. ECOLE BIP-BIP PERMISALBERT...nnNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : ....91302016800026......... eaeeeNom du titulaire de l'agrément : HUBERT Michel msN° d'agrément : #25 080 00050... eeAdresse de l'établissement : ...19.Rue Jean Guyon 80300 Alpert rennesCode post: 00006. Ve: NB... msn
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1LabelLe label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :— donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre dechoisir un établissement en toute connaissance de cause ;
tH
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
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12/02/2026 10:42 Messagerie Pro
— octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité decertaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;— donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.Article 2Adhésion au labelL'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire.Elle implique que l'école de conduite ou fassociation labellisée soit en règle avec toutes sesobligations administratives, fiscales et sociales.L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un dessignataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieud'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.La procédure d'adhésion au label est soumise a:— la validité de l'agrément préfectoral ;— un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans leréférentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création dulabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance deséquivalences à ce label » ;— Un audit de surveillance réalisé entre le 14° et le 22° mois suivant la signature du présentcontrat. Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logorelatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée lesdocuments de présentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient aupréfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cettedernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2du code de la consommation.Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrémentpréfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduiteou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validitéde son label.Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur lavérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévuesà l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
ny
https://messageriepro.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/20576%25SF_INBOX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
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12/02/2026 10:42 Messagerie Pro
Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :— le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;— lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'apas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise enconformité ;- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;~ lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit;— la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 ducode de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une associationagréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »ou d'une équivalence reconnue ;— en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité oulors de l'audit ;— à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées àl'école de conduite ou l'assaciation labellisée. L'école de conduite ou l'association qui perdson label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours autitre des contreparties qui lui avaient été octroyées.Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou delFassociation labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, ainterdiction :— d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formationsau sein des écoles de conduite » ;- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;— de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».ii appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à lasuspension de l'agrément.Article 7Garantie financièreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécuritéroutière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :1. Des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;
nu
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
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12/02/2026 10:42 Messagerie Pro
2. Des actions financées par :2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du codedu travail;2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail ;2.1.3. L'Etat;2.1.4. Les régions ;2.1.5. France Travail ;2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pourtous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéadu présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école deconduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décisionadministrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moinstrois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel horstaxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation parl'organisme garant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une sociétéde caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, unebanque ou un établissement financier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaqueannée au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labelliséeou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentionssuivantes :1° Le nom et les coordonnées de Forganisme garant ainsi que le numéro de contrat;2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée etsa date de délivrance ;5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labelliséeentrant dans le périmètre de la garantie financière ;6° La mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de fa part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article.Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous lescontrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1° alinéa du présent article,au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'unedécision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompued'au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant autitulaire du contrat de formation. » ;7° La date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du J) MM AAAAau JJ MM AAAA. » ;
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https://messageriepro.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/20576%25SF_INBOX 4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
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12/02/2026 10:42 Messagerie Pro
£° La signature et le cachet de l'organisme garant. Dans le cas où la garantie financière couvreplusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestationà l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 60 pour chacun desétablissements.Article 8EngagementsJe soussigné(e)........HUBERT Michael. rennes , déclare :— avoir pris connaissance de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;— respecter les sous-critéres de qualité définis dans le référentiel du label ;— accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pourl'exercice de leur mission ;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière,dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées etconventionnées « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;— informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changementde situation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.Lu et approuvé (mention manuscrite).
Fait à ce Albert nn errnnee NO eee 13L02/2026...ccecscccsceccseeccneseccersssssessessnseesssee
L'exploitant de l'école de conduiteou de nr we Le préfet de départementdk ou son représentant :Le Directeur
Suillaume VAN EVOORDECachet du service:
https://messageriepro.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/20576%25SF_INBOX 5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
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12/02/2026 10:42 Messagerie Pro
Avertissement : la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et auxlibertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, derectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge del'éducation routière où la demande a été faite. Tout usage ou falsification de documents estpuni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenuedans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni deDEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendele fait : 1. D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2. De falsifier une attestation ov un certificat originairement sincère ; 3. De faire usage d'uneattestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ansd'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue deporter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation: « Sont réputées trompeuses, au sens des articlesL. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet: [...] 2.D'afficher un certificat,un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation: « Les pratiques commerciales trompeusesmentionnées aux articles L. 121-2 à L. 127-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans etd'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manièreproportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculésur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépensesengagées.»
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-13-00001 - Contrat de labellisation, permis 1 EUR et Qualiopi AE BIP
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12/02/2026 19:40 Messagerie Pro
Fa
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISECONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route:Vu le code de la consommation;Vu le décret n22005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»:Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et lesétablissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n:2005-1225 du29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à lasécurité routière,il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,et BIP BIP PERMIS ALBERTl'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,enregistré sous le numéro d'agrément 125 080 00050
et sous le numéro SIRET 91502016800026
et représenté par HUBERT Michael
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
rHhttps://messageriepro. orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX 1/5
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12/02/2026 19:40 Messagerie Pro
Article 1°'Objet de la conventionL'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite oul'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, audispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soitde la catégorie A2, soit de la catégorie A1.Article 2Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et àla sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditionsdu décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduiteet à la sécurité routière.La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou unesociété de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétéspartenaires de l'Etat dans cette opération.Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école deconduite ou l'association labellisée.La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositionsde l'article 3.La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratiquede l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétencesdélivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3Contrat de formation passé entre l'élèveet l'école de conduite ou l'association labelliséeOutre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite oul'association labellisée doit comprendre:— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:- n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à lacatégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que lepermis de conduire ait été obtenu ou pas;— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à uneautre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à lacatégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
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— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formationcomplémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire:— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à unprêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire:— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basésur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»:— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montantcrédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée:— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de laprésente convention;— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4Dispositions relatives au code de la consommationet au code de la routeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de laconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.213-2et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5Modification ou résiliation du contratL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un europar jour», notamment dans les situations suivantes:1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif);2-En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif}. Si la demande de l'élève donne lieu àune résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduiteou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande depermis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6Changement d'école de conduite ou d'association agrééeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadrede l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite oud'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement desprestations déjà consommées.Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève touteinformation relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est àjour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peutéventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.3
nl
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Article 7Remboursement des sommes trop perçuespar l'école de conduite ou l'association labelliséeDans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de finnormale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sanspénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas étéconsommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8Promotion de l'opérationL'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro parjour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité depaiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou unesociété de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation parun prêt «permis à un euro par jour».L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et desprésentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9Contrôle de l'application de la convention et sanctionsLe non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présenteconvention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, aprèsavoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à sonreprésentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.L'école de conduite ou l'association labellisée s engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôleseffectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agentsont besoin pour l'exercice de leur mission.Les sanctions applicables sont:— l'avertissement:— la résiliation de la convention.Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou 4 son représentant de vérifier que:— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;— l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien lesformations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
fi
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12/02/2026 19:40 Messagerie Pro
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il jugenécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements decrédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10Modifications de la conventionLa présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dansun délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la conventionà l'issue de ce délai.
Article 11Validité de la conventionLa présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du labelprévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en fairela demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellementdu label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par cemême arrêté.L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavisde deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage demanière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro parjour». Article 12Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»Je soussigné(e}— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n- 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associationslabellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de monétablissement via le site internet de la sécurité routière.La présente convention est établie en deux exemplaires.A AMIENS, le 13/02/2026Convention valide jusqu'au 12/02/2029
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de départementou de l'association labellisée ou son représentantLu et approuvé (mention manuscrite){ > à
Qu ov oT a Le Directeur êri des Teen ep rtementalde la Mer
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12/02/2026 10:43 Messagerie Pro
smMINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER Qualiopi b>sonnel processus certifié
CERTIFICAT « QUALIOPI »délivré àNom ou raison sociale : SAS BIP BIP PERMISNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : 915 020 168N° d'agrément de l'établissement principal : E 22 080 0003 0N° de déclaration d'activité : 32800247480Adresse : .. 17, rue du BourgCode postal: 80600 Ville: . DOULLENSAutres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale _ N° d'agrément | Enseigne AdresseBIP BIP PERMIS ALBERT E25 080 00050 | BIP BIP PERMIS 19 Rue Jean Guyon 80300 Albert
nine canines = ES EE CREER
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1* alinéa de l'article L. 6313-i du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : mimistère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation a la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné_ et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du 13/02/2026 au 24/08/2026 sous réserve du respect des critères de qualité et desmodalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www. securite-routierecour. fr à l'adresse :serviceenchargedulabel Zinterieur gouv.fr et à signalement-label-dsr @interieur.gouv frFait à Amiens . le 13/02/2026
Le préfet de départementou son représentant rl | | ./Le Directeur Ferrie la M ades Territoir et de la MerAdjoint - a
EE—
Guillaume VANDEVOORDE
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12/02/2026 10:43 Messagerie Pro
(cachet du service)Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informarique, aux fichiers et aux libertés, s 'applique aux réponses faitesà ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service del'éducation routière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenuedans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ie fait :1° D'érablir une attestation ou un certificat faisant état defaits matériellement inexacts ;2° Defaisifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou faisifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpréjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 12]-2 à L. 12]-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avaniages tirés du délit, à10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, caiculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-01-29-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-01-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 42
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,D'AMIENS | de l'éducation nationale à l'engagement et aux sportsde la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SD-MED-2026-01accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 1°' janvier 2026LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE HAUTS-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE,CHANCELLIERE DES UNIVERSITES
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports;Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatifs aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités ;Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualitéd'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationalede la Somme;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le protocole régional du 7 janvier 2021 entre le préfet de région et la rectrice de région académique ;Vu le protocole départemental du 16 janvier 2021 entre le préfet de la Somme et la rectrice de régionacadémique;Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature sur le champ des compétencespréfectorales relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Sommeà Monsieur Philippe DESTABLE, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de la Somme;Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif qui s'est réunie le 26 juin 2025 pour la promotiondu 1° janvier 2026.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-01-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 43
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports:
ARRÊTEArticle 1% - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :
11-12-13-14-15-
Madame Monique PIERRET épouse BAUDOUX - Bénévole du club Arcéen à ErcheuMadame Marie REGNAULT de BEAUCARON épouse DE TOURTIER - Bénévole Oisemont SolidaritéMadame Michaëla VANSTAEN épouse JUMEL - Bénévole Fémina sportMadame Isabelle MAQUET - Bénévole Comité des fêtes de QuerrieuMadame Josée MAGNIER épouse PINGUET - Bénévole Fémina sportMadame Karine SOLAR - Bénévole Banque alimentaire de OISEMONTMonsieur Philippe BESSON - Bénévole l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la SommeMonsieur Philippe BRUNEEL - Bénévole de la collégiale à PicquignyMonsieur Jean-Paul DELAHAIE - Bénévole Union nationale des associations de secouristes etsauveteursMonsieur Christophe DOREMUS - Bénévole Fémina sportMonsieur Vincent GOEB - Bénévole de l'Union Nationale des Médecins de RéserveMonsieur Jean-Claude LECLERC - Bénévole du Cercle nationale les jardins de SevranMonsieur Bernard PROUILLE - Bénévole Harmonie de BeauquesneMonsieur Philippe JONCOUX - Bénévole Foyer rural de WarlusMonsieur Hervé VELUT - Bénévole Groupement colombophile de la Somme
Article 2: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 janvier 2026Pour la rectrice de région académique,Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports
Patrick PAGATELE
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-01-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 44
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-02-24-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de la commune d'ABBEVILLE
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la commune d'ABBEVILLE
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E 3 Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitése A SOMME z . à ; PhBureau des élections et de la réglementation générale"brLEAtfaeHOT ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation funérairede la commune d'ABBEVILLELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation funérairen°21-80-315 pour la commune d'ABBEVILLE;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande transmise le 19 janvier 2026 par laquelle Monsieur Pascal DEMARTHE, maired'ABBEVILLE, sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 20janvier et 6 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la commune d'ABBEVILLE remplit les conditions pour obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la commune d'ABBEVILLE
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ARRETEArticle 1": La commune d'ABBEVILLE est habilitée pour exercer l'activité funéraire suivante :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation funéraire est 26-80-0102.Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter du 16 février 2026.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de la commune. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 etL. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMonsieur Pascal DEMARTHE.
Fait à Amiens, le 24 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
àEmmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la commune d'ABBEVILLE
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-02-16-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement principal de la SARL
« ALTHEA - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE » -
sis 595 route de Rouen à AMIENS (80 000)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL « ALTHEA - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE » - sis 595 route de Rouen à AMIENS (80 000)
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E HN Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME / . fall . agBureau des élections et de la réglementation généraleLibertéAvafitéSatori
ARRETEPortant renouvellement de I'habilitation funérairede l'établissement principal de la SARL « ALTHEA - POMPES FUNEBRES - MARBRERIE » —. sis 595 route de Roven a AMIENS (80 000)
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ; |VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant renouvellement, pour une durée de cing ans, del'habilitation funéraire n°21-80-281 pour les Pompes Funèbres ALTHEA à AMIENS ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant modification de I'habilitation funéraire de laSARL « ALTHEA Pompes Funèbres Marbrerie » à AMIENS :VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 10 décembre 2025 par laquelle Mme Nadia AUGRIS, née ROLLAND,gérante, sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 20, 26 et 30 janvier 2026;CONSIDÉRANT que l'établissement principal de la SARL « ALTHEA — POMPES FUNEBRES -MARBRERIE » — sis 595 route de Rouen a AMIENS (80 000) remplit les conditions pour obtenir lerenouvellement de I'habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL « ALTHEA - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE » - sis 595 route de Rouen à AMIENS (80 000)
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ARRETEArticle 1°: L'établissement principal de la SARL « ALTHEA — POMPES FUNÈBRES — MARBRERIE » - sis595 route de Rouen à AMIENS (80 000) et exploité par Mme Nadia AUGRIS, née ROLLAND, gérante,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés FY-113-NT) ;— organisation des obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0077.Article 3 : L'habilitation est valable cing ans à compter du 4 janvier 2026.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme. |Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique .« Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMme Nadia AUGRIS, née ROLLAND.
Faità Amiens, le | 1 6 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétälre général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL « ALTHEA - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE » - sis 595 route de Rouen à AMIENS (80 000)
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