HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-109
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Direction de la Santé Publique
65-2025-04-18-00004 - AP Fermeture soins ORL Avril 2025 (2 pages) Page 3
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-04-18-00004
AP Fermeture soins ORL Avril 2025
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-18-00004 - AP Fermeture soins ORL Avril 2025 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-04-18-00004Portant suspension de l'accès aux postes de soins ORLde l'établissement thermal d'Argelés-GazostLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-1 à L1322-13, L1324-1-A à L1324-4 etR1322-1 0 R1322-67 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1853 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturellede la source « Hount Pudio » située sur la commune de GAZOST (Hautes-Pyrénées) à des finsthérapeutiques en établissement thermal ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif auxanalyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minéralesnaturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées enbuvette publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié àl'eau minérale dans les établissements thermaux,VU la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise enœuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôledes sources d'eaux minérales,VU la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eauxminérales naturelles,Considérant le suivi hebdomadaire de la qualité de l'eau minérale naturelle qui a mis en évidenceune contamination en bactéries coliformes sur le prélèvement réalisé le 15 avril 2025 à l'arrivée del'eau dans les thermes ;8! : ars-oc-dsn-thermal-embouteil@ars.sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-18-00004 - AP Fermeture soins ORL Avril 2025 4
Considérant que la présence de bactéries coliformes est susceptible d'entraîner un risque pour lasanté des curistes notamment lorsque l'eau est en contact avec les muqueuses;Considérant les précédentes contaminations bactériologiques en bactéries coliformes déjasurvenues au sein de l'établissement ainsi qu'au captage ;Considérant que l'eau minérale naturelle contient, sur plusieurs points du réseau de l'établissementet des postes de soins, une présence importante de bactéries aérobies revivifiables à 36°C, qui sontdes indicateurs de la qualité dégradée de l'eau;Sur proposition de la Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,ARRÊTEArticle 1°:Madame le Maire d'Argelès-Gazost, exploitant l'établissement thermal d'Argelès-Gazost dans lecadre de l'autorisation du 5 décembre 1853, est mise en demeure de suspendre l'accès aux soins ORLde l'établissement thermal d'Argelés-Gazost.Article 2 : L'accès aux soins pourra à nouveau être autorisé par un arrêté préfectoral, pris sur labase de la constatation par l'autorité sanitaire que les dispositions nécessaires à assurer unequalité de l'eau conforme aux normes ont été réalisées et confirmées par au moins deux sériesd'analyses du laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à unesemaine d'intervalle.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme le maire d'Argelès-Gazost,- Mme la directrice de l'établissement thermal d'Argelés-Gazost.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet desHautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, 50cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice de ladélégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie Mme lemaire d'Argelès-Gazost et Mme la directrice des thermes d'Argelès-Gazost sont chargées chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.Fait à Tarbes, le 18 avril 2025
Jea
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-18-00004 - AP Fermeture soins ORL Avril 2025 5