RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-142
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV
Argenton sur Creuse (stade Bosh) (5 pages) Page 3
36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne (6
pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-13-00004
20240813- Arrêté mise en demeure GDV
Argenton sur Creuse (stade Bosh)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 3
Œx . .Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2024-08-13-00004Portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalementsur la commune d'Argenton-sur-Creuse(stade de football, proche de la piscine communale)Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi duS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire d'Argenton-sur-Creuse du 13 août 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune d'Argenton-sur-Creuse (36200) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 13 août 2024 (n°02071/2024) établi par lacommunauté de brigades de gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune d'Argenton-sur-Creuse entraîne des troubles à lasécurité et salubrité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Argenton-sur-Creuse;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient à la collectivité;que cette dernière en assume la gestion complète;
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Considérant que le maire d'Argenton-sur-Creuse est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les gens du voyage se sont installés sur le stade de football dénommé Jojo Bosh, prèsde la piscine communale ;Considérant qu'une plainte a été déposée par la collectivité ;Considérant que le responsable s'est déplacé pour les informer que la collectivité n'acceptait pas leurinstallation ;Considérant le coût d'entretien d''un terrain de football et le risque de dégradation du terrainstabilisé;Considérant que le branchement illégal sur le compteur électrique, sa dégradation et son utilisationsans autorisation et sans être aux normes, induit un risque réel d'accident électrique ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la commune d'Argenton-sur-Creuse ainsique les propriétaires de tout véhicule et résidence mobile présents sont mis en demeure d'avoirlibéré les lieux au plus tard le jeudi 15 août 2024 à 10 heures.
VÉ—I-IICULES -Immatriculation Marque | modèleDP 678 KH AUDI\ EH158Py ; PEUGEOT1 DRO2IKT RENAULT1 Dvaun, ... " CITROËN1 GV27NC 1 FAT |m DS 153 VG ; RENAULT1 FD3SSEx ... - RENAULT. DL233ZZ - RENAULTCARAVANES 1{Immatriculation : Marque ou modèle 1!' EQ 375 VL TABBERT1 GREMYD | TABBERT __ |L __ GES34AVA | __ TABBERT __
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GD 690 EE TABBERTI FS 420 NL | " TABBERT B1 FK167Ÿ%R " TABBERTB ; FG215ST ' C TABBERT ELs GD 938 DB TABBERTp e FV 635 WH TABBERT- DS198ZC GRUAU- ; WW651AAEK 973 BA CARAVELAIR' FV 765 WX TABBERT '1 FV549EH ; TABBERTn - 6D206ZE ' | TABBERT ;1 WNY 557 ;
Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la communauté de communes d'Argenton-sur-Creuse et si ce stationnement est de nature àporter la même atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à I'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune d'Argenton-sur-Creuse.Article 5 :Le Directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le mairede d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Argenton-sur-Creuse.
Fait à Châteauroux, le 13 août 2024Le Préfet
|Thibaylt4+ANXADE
« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
devra être respecté.implicite de l'administration.
RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
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SIGNATURE(S) |DATE HEURES ORGA"(')'SME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)ls
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRETE AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-13-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Saint-Michel-en-Brenne
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! :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n°36-2024-08-13-00003 ,PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-BRENNELe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié-relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à larticle 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Michel-en-Brenne du 13 août 2024 requérant le concours de laforce publique pour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Saint-Michel-en-Brenne ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 12 août 2024 (n°01784/2024) établi parla communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Saint-Michel-en-Brenne entraîne des troubles à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Saint-Michel-en-Brenne est compétent pour demander au Préfet la miseen demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester quatre jours sur le terrain ;Considérant que le maire a accordé un délai d'occupation jusqu'au 13 août 2024 à 10 heures 30 minutes ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, en l'occurence le stade municipal, quin'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que la communauté des gens du voyage a dégradé les portes et les vitres des vestiairesdu club de football ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison d'un branchement illicite à l'eau ; que le branchement est situé à l'extérieur des vestiaires duclub de football ;Considérant qu'un branchement illicite électrique raccordé à un compteur a été constaté ; qu'il existeun risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans respecter les normes peut engendrer dece fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseau de distribution ;Considérant que dix chevaux, cinq chiens, une chèvre et des volailles sont en liberté ;Considérant qu'il existe des risques d'accident si les enfants échappent à la vigilance des parents enraison de la proximité entre l'installation illicite et la chaussée ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de conteneurs à déchets et de points d'eau prévus à cet effet ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations etde repérages; que la communauté des gens du voyage installée réalise des rodéos et agresseverbalement les administrés et touristes ;Considérant qu'un centre de loisirs accueillant 80 mineurs se situe à proximité ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES5 I;niaitriculration TRä T Marqueÿl modèlev" FD-535-QG A v —FB-048-MF | CARAVELAIR3457-MJ-59 ESTEREL
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AD-522-FF | FENDT - 590 TSDDC-985-TL SERGENTCH-881-LJ | HOBBYBK-727-XK e " TABBERT- VerdiGD-037-CP | RUBIS - SofieCD-960-XL | ) DONNE" FEMOO-TS | FENDT- BijouFF-921-F) | CARAVELAIR - NuevaDE-263-VV | ; FENDT- Saphir; DB-775-QB | CARAVELAIR - RambaET-908-LQ | n RUBIS —GN-241-XN ) - FENDTFK-855-PY - " RUBISGQ-828-CM c| FENDT - LarimarGC-507-ZZ L RUBIS - SofieAW-510-QT | CARAVELAIR - AntaresAF-158-CN ) | N EMERAUDEFP-554-TL 1 . RUBISCF-493-GX | ' HOBBY
VÉHICULESImmatriculation [ Marque ou modèle. 6M-47311 — ' CITROEN - BerlingoCJ-203-NS | RENAULT - MasterBS-878-AY | " CITROEN-DSBR-121-NA [ RENAULT - MasterBK-056-SZ | RENAULT - ClioGF-858-EF | RENAULT - ClioBF-518-NC | CITROEN - C3BA-374-WM | MERCEDES - SprinterBM-688-PY | ' RENAULT - MasterAA-729-ZW | PEUGEOT - 307AK-658-ZN | CITROEN - XsaraAX-374-R] | PEUGEOT - BoexerCQ-598-DG | AUDI - TT| FE-948-RM | PEUGEOT - 307BB-027-BY | CITROEN - C4
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AB-915-WL | MERCEDES - SprinterDH-321-CB RENAULT - MasterFK-121-VQ | RENAULT - Master ); AJ-956-DN | CITROEN-Saxo _CR-838-XZ | RENAULT - Velsatis |7973-ZA-94 L RENAULT- Velsatis _ |AA-946-TA B | ' FIAT-Ducato _ |BP—97é-HV ' | RENAUL'F:I\;Iaster )) DL-8T1-WY c | ; RENAULT-Kangoo _; ga-'ldS-tk | " OPEL- Sprintgr 'DW-327-HB ' | / PEUGEOT -306 ;ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi15 août 2024 à 9 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Saint-Michel-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1¢, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Michel-en-Brenne.
Article S :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le mairede Saint-Michel-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Michel-en-Brenne.
Fait à Châteauroux, le 13 août 2024réfet,
ibault LANXADE
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire oule titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,| Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX eE S | 87 000 Limoges cedex|- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remargue :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
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