CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-157
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-06-16-00007 - Arrêté du 16 juin 2025 portant habilitation des Pompes
Funèbres VENANCIO MORIN (2 pages) Page 3
17-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation
de l'entreprise «POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 18 rue
Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège social est situé 66
Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par
Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur
l'ensemble du territoire national
(2 pages) Page 6
17-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation
d'une entreprise secondaire de pompes funèbres «POMPES FUNEBRES
GABET GRANDON», sise 23 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le
siège social est situé 66 Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN
D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à
exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur l'ensemble du territoire national
(2
pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-06-16-00008 - Arrêté préfectoral n°30 / 2025 du 16 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant création de la
commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais exploitée par
la société Timac Agro à Tonnay-Charente (2 pages) Page 12
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-16-00007
Arrêté du 16 juin 2025 portant habilitation des
Pompes Funèbres VENANCIO MORIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00007 - Arrêté du 16 juin 2025 portant habilitation des Pompes Funèbres
VENANCIO MORIN 3
PREFETDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme Véronique LASSALLETél. : 0546 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant habilitation de l'entreprise individuelle de pompes funébres« POMPES FUNÈBRES VENANCIO MORIN »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 5 mai 2025, par laquelle Monsieur Théo VENANCIO etMonsieur Jordan MORIN, gérants, sollicite I'habilitation dans le domaine funéraire de leur société« POMPES FUNÈBRES VENANCIO MORIN », exploitée sous l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DEFRANCE », immatriculée au RCS sous le numéro 943 076 851 00014, dont le siège social est situé 15avenue Léon Gambetta —- 17300 ROCHEFORT ;VU le dossier reçu complet le 6 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'entreprise « POMPES FUNEBRES VENANCIO MORIN » remplit les conditions pourbénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'entreprise « POMPES FUNEBRES VENANCIO MORIN », exploitée sous l'enseigne« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sise, 15 avenue Léon Gambetta - 17300 ROCHEFORT ; représentéepar Monsieur Théo VENANCIO et Monsieur Jordan MORIN, gérants, est habilitée à exercer jusqu'au 16juin 2030 sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00007 - Arrêté du 16 juin 2025 portant habilitation des Pompes Funèbres
VENANCIO MORIN 4
« l'organisation des obsèques ;« le transport de corps avant et après la mise en bière ;* les soins de conservation ;e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0189ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE S : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.
La Rochelle, le 16 juin 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégations,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00007 - Arrêté du 16 juin 2025 portant habilitation des Pompes Funèbres
VENANCIO MORIN 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-16-00005
Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation
de l'entreprise «POMPES FUNEBRES GABET
GRANDON», sise 18 rue Amiral Pottier - 17300
ROCHEFORT dont le siège social est situé 66
Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY,
représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité
à exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur l'ensemble du
territoire national
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation de l'entreprise
«POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 18 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège social est situé 66 Faubourg de Niort
- 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur l'ensemble du
territoire national
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Secrétariat GénéralË :. Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPDIÈELF AET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation d'une entreprise privée de pompes funébresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ; |Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Vu la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par Monsieur BREMANDJoseph sise 18 rue Amiral Pottier - 177300 ROCHEFORT ;Vu le dossier fourni à l'appui de cette demande ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation de l'entreprise
«POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 18 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège social est situé 66 Faubourg de Niort
- 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur l'ensemble du
territoire national
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ARRETEARTICLE 1: L'entreprise «<POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 18 rue Amiral Pottier —- 17300ROCHEFORT dont le siège social est situé 66 Faubourg de Niort — 17400 SAINT JEAN D'ANGELY,représentée par Monsieur BREMAND Joseph est habilitée à exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en biére,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation en sous traitance,- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,—la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 3 rue Nicolas Appert - 17430 Tonnay-Charente,-— la gestion et l'vtilisation de la chambre funéraire sise 5 rue Germaine Tillon - 17430 Tonnay-Charente,-— la gestion et l'vtilisation de la chambre funéraire sise 26 rue des Coquetiers- 17620 Echillais.
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est 25 - 17 - 0187ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :— non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumisesles régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.
La Rochelle, le 4 L 2075
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai/œ'%énéral,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation de l'entreprise
«POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 18 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège social est situé 66 Faubourg de Niort
- 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au 12 juin 2030 sur l'ensemble du
territoire national
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation
d'une entreprise secondaire de pompes funèbres
«POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise
23 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le
siège social est situé 66 Faubourg de Niort - 17400
SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur
BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au 12
juin 2030 sur l'ensemble du territoire national
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation d'une entreprise
secondaire de pompes funèbres «POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 23 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège
social est situé 66 Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au
12 juin 2030 sur l'ensemble du territoire national
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Secrétariat GénéralEN Direction des Collectivités et de la CitoyennetéÈÊE{ :T Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté préfectoralportant habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funébresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ; 'Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ; .Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Vu la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par Monsieur BREMANDJoseph sise 23 rue Amiral Pottier — 17300 ROCHEFORT ;Vu le dossier fourni à I'appui de cette demande ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation d'une entreprise
secondaire de pompes funèbres «POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 23 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège
social est situé 66 Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au
12 juin 2030 sur l'ensemble du territoire national
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ARRETEARTICLE 1 : L'entreprise secondaire «POMPES FUNEBRES GABET GRANDON)\», sise 23 rue Amiral Pottier— 17300 ROCHEFORT dont le siège social est situé 66 Faubourg de Niort — 17400 SAINT JEAND'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph est habilitée à exercer jusqu'au 12 juin 2030 surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,— les soins de conservation en sous traitance,- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,—la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, innumations,exhumations et crémations,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 3 rue Nicolas Appert - 17430 Tonnay-Charente,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 5 rue Germaine Tillon - 17430 Tonnay-Charente,— la gestion et |'utilisation de la chambre funéraire sise 26 rue des Coquetiers- 17620 Echillais.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25 - 17 - 0188ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation. 'ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :— non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumisesles régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.
La Rochelle, le F] 6 I 2425
Le préfet,rdélégation,L _/"-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation d'une entreprise
secondaire de pompes funèbres «POMPES FUNEBRES GABET GRANDON», sise 23 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT dont le siège
social est situé 66 Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par Monsieur BREMAND Joseph habilité à exercer jusqu'au
12 juin 2030 sur l'ensemble du territoire national
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-16-00008
Arrêté préfectoral n°30 / 2025 du 16 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant
création de la commission de suivi de site pour une
usine de fabrication d'engrais exploitée par la société
Timac Agro à Tonnay-Charente
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00008 - Arrêté préfectoral n°30 / 2025 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 18 avril 2023 portant création de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais exploitée par la société
Timac Agro à Tonnay-Charente
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Sous-Préfecture de Rochefort
Pôle des collectivités
et de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n° 30 / 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023
portant création de la commission de suivi de site
pour une usine de fabrication d'engrais
exploitée par la société Timac Agro à Tonnay-Charente
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le Code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles R.133-1 à 133-
15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 re lative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-4666 du 8 décembre 2008 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant créa tion de la commission de suivi de site pour
une usine de fabrication d'engrais exploitée par la société Timac Agro à Tonnay-Charente ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition du collè ge « riverains ou association de
protection de l'environnement » de ladite commission suite :
– la déclaration de modification de l'association PAYS ROCHEFORTAIS ALERT' (PRA') enregistrée à
la sous-préfecture de Rochefort le 18 mars 2025

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort :
A R R E T E

Article 1 : L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est modifié ainsi qu'il
suit :
21, rue Jean Jaurès
BP 60 160
17 306 ROCHEFORT Cedex
Tél. : 05.46.87.08.08
www.charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00008 - Arrêté préfectoral n°30 / 2025 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 18 avril 2023 portant création de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais exploitée par la société
Timac Agro à Tonnay-Charente
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« 3°) Collége « riverains » des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou« association de protection de l'environnement » dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été crééetitulaire : Mme Marie BOMARE, représentant l'association Nature Environnement 17suppléant : M. Patrick PICAUDtitulaire : M. Gérard GARDER, représentant l'association Pays Rochefortais Alert'suppléant : Mme Marie Thérése ZIMMERtitulaire : M. Thierry KIEFFER, représentant l'association Zero Waste Pays Rochefortaissuppléant : M. Patrick JOSEPHtitulaire : M. Patrick CHAGNEAUD, riverainsuppléant : M. Guy ERRAKLHI, riverainArticle 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunaladministratif de Poitiers (Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac — CS 80 541 - 86 020 Poitiers Cedex)dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il proroge le délai de recours contentieux.L'arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime etfera l'objet d'un affichage en mairie de Tonnay-Charente pendant un mois.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet deRochefort et le maire de Tonnay-Charente, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Rochefort, le 4. & ( ,./ZoQS
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Rochefort
Stéphane DONNOT
/0
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00008 - Arrêté préfectoral n°30 / 2025 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 18 avril 2023 portant création de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais exploitée par la société
Timac Agro à Tonnay-Charente
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