DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-032
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-02-07-00003 - portant délégation de signature à M.
Frédéric MASSIP, Général, Commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-07-00003
portant délégation de signature à M. Frédéric
MASSIP, Général, Commandant du groupement
de gendarmerie de l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-07-00003 - portant délégation de signature à M. Frédéric MASSIP, Général, Commandant
du groupement de gendarmerie de l'Isère 3
PRÉFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025 EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC MASSIP
GÉNÉRAL, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISÈRE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, loi dite "d'orientation des mobilités" en son article 98 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 1 er août 2023 nommant le Colonel Frédéric MASSIP , commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée au
Général Frédéric MASSIP , commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, à
l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de tout véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction visée par ledit article et notamment, toute infraction pour
laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Cette délégation couvre la
zone de compétence de l'EDSR38 sur le ressort du département de la Drôme pour la partie
autoroutière A7 et A49.
Article 2 : Le Général Frédéric MASSIP peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son
autorité. La désignation des militaires habilités est portée à la connaissance du préfet de département.
Article 3 : Le Général Frédéric MASSIP adressera sans délai une copie des arrêtés pris au préfet de
département et au procureur de la République.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
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du groupement de gendarmerie de l'Isère 4
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du Préfet, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Valence, le 7 février 2025
Le préfet,
- signé-
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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