PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-623
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant
l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan, Ciadoux,
Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau
- Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage de repas à
domicile » (9 pages) Page 3
31-2024-12-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de
Toulouse Métropole du syndicat du bassin Hers Girou au 1er janvier 2025
(2 pages) Page 13
31-2024-12-19-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à
publier des annonces judiciaires et légales en 2025 (2 pages) Page 16
31-2024-08-05-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre (4
pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00011
Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant
l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au
SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -
Magnoac pour la compétence « Portage de
repas à domicile »
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »3
PREFET —: aeDE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL N° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiége,
Barbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudesn -
Montréjeau — Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage de repas à domicile »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17,
L5211-20 et L5711-;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand, en
qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;
Vu la délibération de la commune de Huos en date du 24 novembre 2023 relative à la
demande d'adhésion a la compétence « Portage de repas a domicile » du SIVOM de Saint-
Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac ;
Vu la délibération de la commune de Barbazan en date du 25 janvier 2024 relative a la
demande d'adhésion a la compétence « Portage de repas a domicile » du SIVOM de Saint-
Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac ;
Vu la délibération de la commune d'Escanecrabe en date du 29 janvier 2024 relative a la
demande d'adhésion a la compétence « Portage de repas a domicile » du SIVOM de Saint-
Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »4
Vu la délibération de la commune d'Ardiège en date du 06 février 2024 relative à la demande
d'adhésion à la compétence « Portage de repas à domicile » du SIVOM de Saint-Gaudens-
Montréjeau-Aspet-Magnoac ;
Vu la délibération de la commune de Ciadoux en date du 13 mars 2024 relative à la demande
d'adhésion a la compétence « Portage de repas a domicile » du SIVOM de Saint-Gaudens-
Montréjeau-Aspet-Magnoac ;
Vu la délibération de la commune de Payssous en date du 16 mars 2024 relative à la demande
d'adhésion a la compétence « Portage de repas à domicile » du SIVOM de Saint-Gaudens-
Montréjeau-Aspet-Magnoac ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -
Magnoac du 15 avril 2024 approuvant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Excanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -
Magnoac ;
Considérant que, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, transposables
aux syndicats mixtes fermés conformément à l'article L.5711-1 du CGCT, les membres du
SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac disposaient de trois mois à compter
de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la modification
des statuts, soit jusqu'au 29 juillet 2024, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la
décision des membres est réputée favorable pour l'adhésion de nouveaux membres ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité qualifiée requises par le CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :
ARRETE :
Art. ler: l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan, Ciadoux, Escanecrabe, Huos et
Paysssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence
« Portage de repas à domicile » est autorisée.
Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées,
le président du SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, les maires des
communes membres et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées.
—
Toulouse, le 44 KOY. duce
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet des Hautes-Pyrénées,
——
+
— Jean SALOMON |
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »5
2024
STATUTS DU SIVOM SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC
I.Dispositions Générales :
Article 1 ier : En application des articles L.5212-16, chapitre II et L.5721-2, livre VII – Titre II , du code
général des collectivités territoriales, Le SIVOM de SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC
est transformé syndicat mixte, à la carte.
Article 2 : Les collectivités adhérentes sont :
Les communes :
Arbon, Ardiège, Arguenos, Arné (65), Aspet, Aspret-Sarrat, Ausson, Balesta, Barbazan, Bazordan (65),
Beauchalot, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Cabanac-Cazaux, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-
Tambourès, Cazaunous, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Escanecrabe, Estancarbon, Franquevielle, Huos,
Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe,
Larcan, Latoue, Le Cuing, Les Tourreilles, Lécussan, Lespiteau, Liéoux, Lodes, Loudet, Milhas,
Miramont-de-Comminges, Monléon-Magnoac (65), Moncaup, Montréjeau, Payssous, Pointis-Inard,
Ponlat-Taillebourg, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saint-
Médard, Saint-Plancard, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Sengouagnet, Uglas (65),
Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.
Article 3 : Objet
Les membres du Syndicat adhérent à ce dernier pour tout ou partie des compétences suivantes :
Traitement des déchets ménagers, assimilés et gravats
Transport des déchets ménagers, assimilés, gravats et produits recyclables
Collecte des déchets ménagers
Collecte sélective, valorisation matière des déchets ménagers et assimilés
Travaux de voirie- travaux et interventions diverses pour les équipements des communes
adhérentes – entretien des bâtiments, cimetières, espaces verts, matériel des communes
autres que ceux d'intérêt communautaire
Funéraire :
oService extérieur des pompes funèbres,
oCréation, extension et exploitation de crématorium,PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »6
Secrétariat Intercommunal
Restauration Scolaire
Portage de repas à domicile
Bois Energie, fabrication de plaquettes de bois sous forme de plaquettes forestières, de bois
déchiqueté ou de granulés pour alimenter des chaudières collectives ou de particuliers et
fabrication de Bois Raméal Fragmenté BRF pour l'amendement des sols. Dans ce cadre le
SIVOM est compétent pour effectuer des coupes de bois sur des parcelles forestières,
transporter le bois issu de ces coupes fabriquer et livrer les produits finis après
transformations.
Dans le cadre de l'activité restauration, le SIVOM est compétent pour :
Fabriquer des repas à destination des cantines scolaires, des personnes âgées, des agents de
collectivités.
Servir des repas pour ses agents, les agents des communes adhérentes, des collectivités ou
services extérieurs.
Préparer et servir éventuellement des repas à l'issue des réunions de ses élus (comité,
bureau, diverses commissions) ou pour des réunions d'organismes externes se déroulant
dans ses locaux.
Transporter et livrer des repas pour les cantines scolaires ou chez des particuliers dans le
cadre du portage de repas à domicile.
A titre accessoire, le SIVOM peut effectuer des prestations relevant de ses compétences pour le
compte de collectivités territoriales, établissements publics non membres, ainsi que des particuliers.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
Article 4 : Nom
Le Syndicat prend le nom de « SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau – Aspet-
Magnoac »
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 6 : Siège
Son siège est fixé à la mairie de Montréjeau
II.Organes :
Articles 7 : Comité
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités
adhérentes dans les conditions prévues à l'article L.5211-7 du C.G.C.T.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »7
Les groupements de collectivités : Communautés de communes, disposent du même nombre de
délégués et de la même représentativité que les communes auxquelles elles se substituent pour les
compétences que celles-ci leur ont transférées.
Les communes conservent leur droit, représentation, et obligations pour les compétences qu'elles
n'ont pas transférées aux communautés de communes.
Les délégués des collectivités adhérentes suivent le sort de leurs assemblées quant à la durée de leur
mandat au comité syndical.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou autre cause, l'organe
délibérant de la collectivité doit pourvoir au remplacement dans un délai d'un mois.
Article 8 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et directeur adjoint.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le syndicat en justice.
Le Président et les vice-présidents peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est voté par
le comité syndical en fonction d'un barème arrêté par décret.
Article 9 : Le Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
Un Président
Un ou plusieurs vice(s)-président(s)
Un certain nombre de membres.
Conformément à l'article L.5211-10 du C.G.C.T., le nombre de membres du bureau sera librement
déterminé par le comité (dans la limite des 30% autorisés) et sera précisé dans le règlement
intérieur.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
Du vote du budget,
De l'approbation du compte administratif,PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »8
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
De l'adhésion du syndicat à un établissement public,
Des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15,
De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 10 : Règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la
majorité de ses membres.
Celui-ci détermine :
Les conditions d'organisation des débats et des votes du comité syndical,
Le principe de la création d'une commission permanente ayant pour mission de faire
participer les délégués des collectivités adhérentes au fonctionnement du syndicat,
Le nombre exact des membres composant le bureau.
III.Fonctionnement :
Article 11 :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande du tiers au moins
des membres.
A la demande de cinq membres ou du Président, si la majorité absolue des membres du comité
syndical présents ou représentés le décide, le comité syndical peut se réunir à huis clos.
Article 12 :
Une commune, un groupement de collectivités, peut adhérer au syndicat pour une partie seulement
des compétences exercées par celui-ci.
La décision institutive ou modificative détermine les compétences du syndicat, la liste des
collectivités adhérentes et les compétences qu'elles ont transférées au syndicat.
Chaque collectivité supporte obligatoirement dans les conditions fixées, chaque année au moment
du budget, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
Article 13 :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes
les collectivités et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas
contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par
l'affaire mise en délibération.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »9
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11.
IV.Dispositions Financières :
Article 14 :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou
services pour lesquels le syndicat est constitué.
Le budget du syndicat comprend :
En recettes :
a)La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire par lesdites
communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que
les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider que cette contribution sera remplacée par le produit des impôts.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal,
obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres
ressources au paiement de sa quote-part.
b)Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
c)Les subventions de l'Etat, du Département et des communes,
d)Les produits des dons et legs,
e)Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
f)Le produit des emprunts,
g)Pour financer le service de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance des ordures ménagères.
h)Les sommes qu'il perçoit des collectivités externes, d'administrations publiques,
d'associations ou de particuliers en échange d'une prestation rendue dans le cadre de ses
compétences.
En dépense :
Les frais d'administration du syndicat (dépenses de personnel et de matériel). Les dépenses résultant
des activités propres du syndicat telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 3 ci-
dessus. Copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux délégués des
collectivités adhérentes.
V.Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Article 15 : Admission de nouvelles collectivités
De nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du
comité.
La demande d'adhésion de la collectivité fait l'objet d'une délibération du comité syndical qui doit
être notifiée aux exécutifs de chacune des collectivités adhérentes qui dispose d'un délai de trois PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »10
mois, à compter de la notification, pour se prononcer sur la demande d'adhésion. A défaut de
délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 16 : Modification
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de
fonctionnement du syndicat.
La délibération du comité est notifiée aux exécutifs de chacune des collectivités adhérentes.
Les organes délibérants sont consultés dans les conditions prévues à l'article 15 des statuts.
La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de l'Etat sous réserve de
l'accord des deux tiers au moins des collectivités adhérentes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié des collectivités adhérentes représentant plus des deux
tiers de la population totale.
Cette majorité doit nécessairement comporter les conseils des collectivités dont la population totale
est supérieure au quart de la population totale concernée.
Article 17 : Reprise des compétences
Les compétences transférées antérieurement par les collectivités au moment de leur adhésion et
utilisées actuellement par celles-ci sont « gelées » et seront reprises dans une délibération conjointe
du comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité, et ne pourront faire l'objet d'un retrait
total ou partiel pendant un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté préfectoral
entérinant les modifications statutaires du syndicat.
A l'issue de ce délai, les compétences auxquelles les collectivités ont adhéré pourront être reprises
au syndicat dans les conditions suivantes :
a)Conditions de forme et de procédure
Une collectivité pourra retirer une compétence transférée au syndicat avec le consentement
du comité.
La délibération du comité sera soumise aux organes délibérants des collectivités adhérentes
qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se
prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
La décision de retrait sera prise par le représentant de l'Etat dans le département sauf si plus
d'un tiers des collectivités adhérentes s'y oppose.
b) Condition de délai
La reprise prendra effet au premier jour du trimestre suivant la date de notification de
l'arrêté préfectoral constatant le retrait de la compétence.
c)Conditions financières
La collectivité reprenant une compétence au syndicat continuera à supporter la charge de la
dette pour les emprunts contractés par le syndicat pour l'exercice de la compétence pendant
la période où elle lui avait délégué cette compétence et ce, jusqu'à l'amortissement complet
des dits emprunts.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »11
La collectivité, reprenant au syndicat l'une des compétences transférées, continuera à
contribuer pendant une période de 3 ans aux dépenses de fonctionnement afférentes à
l'exercice de cette compétence.
En ce qui concerne la vocation Voirie, le montant de la contribution financière, que la
commune aura à acquitter pendant les 3 ans, sera calculé sur la base d'une moyenne des
programmes Pool Routier et entretien des dix dernières années.
Les autres modalités de reprise non prévues aux statuts seront fixées par le comité syndical.
Article 18 : Retrait d'une collectivité
Une collectivité peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe en
accord avec celle-ci les conditions auxquelles s'opère le retrait.
Les conditions de retrait prévues à l'article 17 des statuts s'appliquent de plein droit.
La délibération est notifiée aux exécutifs de chacune des collectivités adhérentes.
Les organes délibérants des collectivités sont consultés dans les conditions prévues à l'article 15
des statuts.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département sauf si un tiers
des conseils des collectivités adhérentes s'y oppose.
Conformément à la loi du 12 juillet 1999, une commune peut être autorisée par le représentant
de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes
ou conformément aux statuts du syndicat lui retirer une ou plusieurs compétences qu'elle lui a
transférées pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre dans les
conditions prévues à l'article 15 des statuts.
VI.Dissolution
Article 19 : Le syndicat est dissout :
a) Par consentement de tous les conseils des collectivités adhérentes ;
b) Sur la demande motivée de la majorité des conseils des collectivités adhérentes ;
c) Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par
arrêté de représentant de l'Etat.
Le Président,
Jean-Paul MANENT-MANENTPREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00011 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-27 autorisant l'adhésion des communes de Ardiège, Barbazan,
Ciadoux, Escanecrabe, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Portage
de repas à domicile »12
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00013
Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de
Toulouse Métropole du syndicat du bassin Hers
Girou au 1er janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de Toulouse Métropole du syndicat du bassin Hers
Girou au 1er janvier 2025 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de Toulouse Métropole
du syndicat du bassin Hers Girou au 1° janvier 2025.
Le préfet de la région Occitanie Le préfet du Tarn
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-19
et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la vallée de I'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des
2 mars 1979, 25 février 1997, 21 février 2002 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en Syndicat mixte du bassin versant
de l'Hers modifié :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin Versant
de l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) modifié ;
VU la délibération du 20 juin 2024 aux termes de laquelle le conseil métropolitain de Toulouse
Métropole a demandé son retrait du syndicat du bassin Hers Girou à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'étude d'incidence établie par Toulouse Métropole conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT ;
VU la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat du bassin Hers Girou
s'est prononcé favorablement à l'unanimité sur cette demande de retrait au 1° janvier 2025 ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant ce retrait ;
Considérant que les communes et groupements membres du syndicat du bassin Hers Girou
disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical
pour se prononcer sur ce retrait et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
défavorable ; que dès lors la communauté d'agglomération du SICOVAL et la commune de Saint-Jory
Sont réputées avoir émis un avis défavorable implicite :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de Toulouse Métropole du syndicat du bassin Hers
Girou au 1er janvier 2025 14
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du CGCT pour
acter le retrait d'un membre d'un syndicat mixte fermé sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn :
Arrétent :
Art.1° : La métropole Toulouse Métropole est retirée du syndicat du bassin Hers Girou a compter du
1°" janvier 2025.
Art. 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, et le président du
syndicat mixte du bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacun des groupements
et communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, le 18 DEC. 2024
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn
Judo
2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de Toulouse Métropole du syndicat du bassin Hers
Girou au 1er janvier 2025 15
PREFECTURE 31
31-2024-12-19-00006
Arrêté portant habilitation des titres de presse à
publier des annonces judiciaires et légales en
2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en
2025 16
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GAR i et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation des titres de presse
à publier des annonces judiciaires et légales en 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": La liste des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de
l'année 2025, dans le département de la Haute-Garonne, est fixée comme suit :
Tableau 1 : services de presse en ligne :
Titre
N° CPPAP
Adresse du siége social
à ; 32 rue Riquet1 lejournaltoulousain.fr 0927 Y 93491 31000 TOULOUSE
à 20 rue des aqueducs2 |lemoniteur.fr 0225 W 90261 94250 GENTILLY
261 rue de Chateaugiron3 | actu.fr 0627 Y 93442 35051 RENNES Cedex 9
Avenue Jean Baylet4 | ladepeche. fr 0329 Y 92265 31300 TOULOUSE
159 rue Anatole France
5 20minutes. fr 0926 Y 90074 CS 50216
92309 LEVALLOIS-PERRET
10 rue du Breilt-france. 6 | ouest-france. fr 1225 Y 90832 31051 RENNES Cedex 9
10 rue des arts| f 7 | latribune.fr 1226 Y 90117 31000 TOULOUSE
51 rue des Paradoux8 | touleco.fr 0129 W 91225 31000 TOULOUSE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en
2025 17
Titre N° CPPAP Adresse du siége social
10 boulevard de Grenelleleparisien.fr 9 p 1225 Y 90112 sents PARIS
ts 6 chemin de Limayrac
10 | lopinion.com 0725 Y 94240 31500 TOULOUSE
11. | gazette-du-midi.fr 0926 Z 94683 a olin wh nei31000 TOULOUSE
; 25 rue Brauhauban
12 | lasemainedespyrenees.fr 0527 Y 92321 65000 TARBES
13. | lepetitjournal.net 0527 Y 93385 1800 avenue d'htue BP 986peas 82000 MONTAUBAN
" 5 108 rue Fondaudége — CS 71900
14 | vie-economique.com 1125 W 94373 33 081 BORDEAUX CEDEX
Tableau 2 : publications de presse :
Titre N° CPPAP Adresse du siége social
1 | La Dépêche du Midi 0325 C 87785
Avenue Jean Baylet
2 | La Dépêche du Dimanche 0325 C 86296 PRES PORERRRE
| _ 15 avenue Prat Gimont — CS 63325
STE Me 0129 C 84217 31133 BALMA Cedex
à | iw Pati latest 1300 avenue d'Ardus BP 386
0926 C 87805 82000 MONTAUBAN
| 3, place de la République
5 | La Gazette du Comminges 0425 C 89357 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Art. 2 : L'habilitation, ainsi accordée, est soumise au strict respect des textes susvisés.
Art. 3: Une publication qui ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi
pourra être radiée.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret et le
sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
au procureur général près la cour d'appel de Toulouse et aux directeurs des journaux dont la liste
figure à l'article 1°.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne15 DEC. 2024 et par délégation
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique
pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)."
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en
2025 18
PREFECTURE 31
31-2024-08-05-00007
Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la
pierre
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 19
PREFET
DE LA HAUTE-
Bt
GARONNE
Le Sud-Est poToulousain Fraternité
Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
Le présent avenant est établi entre
La Communauté d'Agglomération du Sicoval représentée par Monsieur Jacques Oberti,
président ;
et
l'Etat, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du 28 août
2018, conclue en application de l'articie L. 301-5-1 du Code de Ia construction et de l'habitation,
et ses avenants ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2023 autorisant la
prorogation d'un an de la convention de délégation des aides à la pierre :
Vu l'avenant de prorogation de la convention de délégation de compétences en date du 26
décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2024, autorisant le Président
à signer l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences (2018-
2024), en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition
des crédits ;
Vu lavenant n°1-2024 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences en
date du 5 juillet 2024 ;
Vu le compte rendu du Comité Régional de l'Habitat et de Hébergement du 11 juin 2024
concernant la répartition régionale des aides à la rénovation énergétique :
ll a été convenu ce qui suit:
A. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser le montant et les objectifs de l'enveloppe de droits
à engagement prévue dans l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences du 5 juillet 2024 ci-dessus mentionné. Il modifie les articles A.1 .3, B.2.1. et B.4.1.
de l'avenant n°1.
B. Modification apportée à l'article A.1.3. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article A.1.3 de l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences, intitulé «A.1.3 Rénovation énergétique et changement de vecteurs », est
remplacé comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 20
« A.1.3 Rénovation énergétique et changement de vecteurs
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise a soutenir les
opérations de rénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation des
modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères
d'éligibilité.
Le recensement opéré sur le territoire de délégation du Sicoval conduit à fixer un objectif de
réhabilitation de 101 logements au titre du changement de vecteurs, et de 21 logements au
titre de la rénovation énergétique.
Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au
logement et étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de
la construction et de l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C ;
— Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;
- Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant
majoritairement à l'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à
chaleur hybrides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-
eaux solaires, raccordement à un réseau de chaleur). Pour être financé, un système
hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels à l'aide de l'appoint fossile.
Pour un système assurant à la fois le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire,
cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront financés en priorité les
logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier
les logements chauffés au charbon ou au fioul ;
— Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par
'ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau
du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au
logement et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code
de la construction et de l'habitation. Les aides à la rénovation énergétique ont
également été étendues, pour l'Occitanie, aux logements étiquetés D à titre dérogatoire,
pour permettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour
le bailleur et le territoire ;
- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH :
— Types d'opérations :
* Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe
C du DPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un
cumul de la subvention obtenue avec un éco-prêt logement social.
* Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-
444 du 7 juin 2023.
* Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau
chaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteurs.
- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par
lANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau
du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement (le nombre de logements considéré
étant celui apres travaux).
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 21
Ce montant pourra être modulé localement pour tenir compte du coût et de l'ambition
de l'opération, et de la situation économique du bailleur. En particulier, le montant de
subvention pourra être augmenté :
— dans la limite de 19 000€ par logement pour les opérations de rénovation des
résidences sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des opérateurs
MOI ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés
particulières au regard de leur situation financière. Aucun bailleur n'a été identifié comme tel
en Occitanie ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d'augmenter
le nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies. Aucune opération
de ce type n'a été proposée par les bailleurs sociaux sur le département de la Haute-Garonne.
Pour l'attribution de la subvention, lors de l'analyse de la soutenabilité économique de
l'opération, une attention particulière devra être portée à la part de fonds propres injectée par
le bailleur.
L'accès aux deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d'ici début 2025
un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique de
patrimoine (PSP), qui présentera notamment la liste, ensemble immobilier par ensemble
immobilier, de la situation énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives de
rénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétiques
envisagés pour l'ensemble des résidences.
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements des
bailleurs ne sont pas tenus à la demande de solde de l'opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l'opération, et
ne doit pas empêcher les éventuelles demandes d'acompte, qui devront par conséquent être
remboursées si le bailleur ne tient pas ses engagements. »
C. Modifications apportées à l'article B.2.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article B.2.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences, intitulé « Pour le logement locatif social public ». est remplacé comme suit :
« Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à 'engagement de l'État destinée au parc
public est fixée à 423 800 € dont 393 800 € au titre du fonds 1-2-00479 (PLAi hors PLAi
adaptés) et 30 000 € au titre du fonds 1-2-00480 (PLAi adaptés)... ©
En complément, une dotation prévisionnelle de droits a engagement d'un montant de 357 300
€ est allouée au délégataire au titre de la rénovation des logements locatifs sociaux, dont 151
500 € au titre du changement de vecteurs. Cette dotation complémentaire est allouée sur le
budget général de l'État (DF 0135-01-18 N/A).
Par conséquent, le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 pour
la rénovation énergétique des logements sociaux, qui s'élève a 176 000 €, ne viendra pas
abonder les autorisations d'engagement correspondantes. || viendra abonder le fonds 1-2-
00479 au titre de l'offre nouvelle.
Le montant de l'ensemble des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l'objet
d'une réévaluation en fin de gestion. »
D. Modifications apportées à l'article B.4.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article B.4.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compé-
tences, intitulé « Pour le logement social public » , est remplacé comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 22
« B.4.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétences prévoit, en son article II-5-1, les conditions dans
lesquelles l'Etat alloue au délégataire son enveloppe de droits a engagement.
Ainsi, au titre de l'année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (hors
reliquats au titre de la rénovation énergétique) sont alloués au délégataire à la signature de
l'avenant n°1, soit :
- 236 280 € au titre du fonds 1-2-00479 (hors reliquats au titre de la rénovation
énergétique) ;
- 18000 € au titre du fonds 1-2-00480 (PLAi adaptés). Aucun reliquat sur cette ligne.
En complément, 357 300 € sont alloués au déiégataire sur les crédits budgétaires de l'État
(DF 0135-01-18 N/A), soit 151 500 € au titre du changement de vecteurs et 205 800 € au titre
de la rénovation énergétique.
Le troisième alinéa l'article Il-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposition
suivante :
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre
en fonction du bilan mentionné au II-5-1-3 (cf. également B.4.3 du présent document),
et dans la limite des droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrête
l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire. »
E. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétences continuent de
s'appliquer pour l'année 2024.
A Toulouse, le 6 AQUT 2924
/
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Haute-Garonne
d'Ag Fat Sicoval
~
———
Jacques OBERT! Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 23