HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-316
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2024-09-01-00004 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-08 Procuration
sous seing privé de Marie Laure SARRAZIN RAMAYE, SGC d'Annemasse,
à Valérie RETIERE (1 page) Page 4
74-2024-09-01-00003 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques/Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-07 Procuration
sous seing privé de Marie Laure SARRAZIN RAMAYE, SCG d'Annemasse,
à Michèle PAPELL (1 page) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1270 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établisSement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ANNEMASSE MOTO SCHOOL"
pour Mr Mehdi BOUDABBAN (2 pages) Page 8
74-2024-09-24-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1271 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "MX CONDUITE" pour Mme Elodie
BALLY (2 pages) Page 11
74-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1274 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Laetitia
SCHAEFFER (2 pages) Page 14
74-2024-09-24-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1275 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick
GARREAU (2 pages) Page 17
74-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du 27
septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40,
sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création d'une ITPC au PK
23,600 (4 pages) Page 20
74-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1220 du 27
septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A411,
sur les communes de Gaillard et d'Annemasse afin de réaliser les travaux
de renouvellement des enrobés du PK 1+700 au PK 2+000 sens
France-Suisse (3 pages) Page 25
2
74-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du 24
septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A
40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de
réparation des joints du viaduc de Sallanches (4 pages) Page 29
74-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du 25
septembre 2024 portant réglementation de la circulation sur la RN 205
entre les PK 8,300 et 5,900 dans le sens de circulation Genève / Chamonix
pour les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux de
déploiement de la fibre optique (4 pages) Page 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-06-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des travaux
d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des
Conscrits en réserve naturelle des Contamines-Montjoie et site classé
du massif du Mont-Blanc (4 pages) Page 39
74-2024-09-24-00005 - Arrêté n°DDT 2024-1279 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à l'aménagement d'une centrale
hydroélectrique d'Ardent sur la Dranse de Montriond - commune
MONTRIOND (16 pages) Page 44
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-10-01-00001 - AP PAIC 2024-0075-ancienne décharge LATHUILE
(3 pages) Page 61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-12-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au bénéfice du CERN (3 pages) Page 65
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-01-00004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté
2024-08 Procuration sous seing privé de Marie
Laure SARRAZIN RAMAYE, SGC d'Annemasse, à
Valérie RETIERE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-01-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-08 Procuration sous seing privé de Marie Laure
SARRAZIN RAMAYE, SGC d'Annemasse, à Valérie RETIERE
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné ... Marie Laure SARRAZIN RAMAYE nerSCG d'Annemasse................................... ween en eeeneenensengurererenssstebeeeessaetaeeetesegenseaenes sede deeeene eae eenas neDéclare : ............. Lene seen eee ne nee ene ne nenenene SEE ee EEE EOE; EG EE eee encre een mere eeneenenene ec eneneeneemeeseeemessrenssConstituer pour son mandataire spécial et général... Mime Valérie RETIEREdemeurant à..........,,,,.,...,..,,,4.4,44 essieu. Lee ess eneeerceneeceseceeeeeeseeseeenesc semences eeneenee seenLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésoreried'Annemasse............................................. sise densesD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir .tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGCd'ANNEMASSE. .......,......,..... sise cceneeucuseeveceuuseeecusueeeerenseaes , entendant ainsi transmettre à Mme ValérieRETIERE...tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances,» d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à ...Annemasse......, le (2) 01/09/2024Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le 01/09/2024Le Directeur DépartementalPouf Dan Sd URI Signature du mandataire Signature du mandant (3)dePFmprossipatiqnes — ol |l'Administrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle État et expertise fisc
Marc MESA2A RS Re fe AR Ee EEE EE a oe ake fe eo ee a fe 2 fe feo oe fe Ae EE 2 9K EEE EEE EE os oe EPP Eo Ee oe a ae go ae Ce oe oe oe a ae ae oe oe ai aca aoCe document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-01-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-08 Procuration sous seing privé de Marie Laure
SARRAZIN RAMAYE, SGC d'Annemasse, à Valérie RETIERE
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-01-00003
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques/Pôle État et expertise fiscale / Arrêté
2024-07 Procuration sous seing privé de Marie
Laure SARRAZIN RAMAYE, SCG d'Annemasse, à
Michèle PAPELL
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-01-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques/Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-07 Procuration sous seing privé de Marie Laure
SARRAZIN RAMAYE, SCG d'Annemasse, à Michèle PAPELL
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné .. Marie Laure SARRAZIN RAMAYE..... cesse derersneneeseneseres te |SCG d'Annemasse....c.cccccseseeseseeeeeee ene renee earn Me cnacenesenetensennasTastsetens ea gee cease eaeeeeeeaeeaeeneesDéclare ? cnrs LeeLee seen seen nene secondes EEE DEERE EEE EA EEE SE ESE ESO EERE HERS Lice d eee eee eeeeeeseaeee essencesConstituer pour son mandataire spécial et général...Mme Michèle PAPELL-demeurant à................. neneefenseserenenee sense ÉERSREET TEE EEE T TEE EETEEEE RENE 1 ceccreutserevaeeaveneeanLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie |d'Annemasse.... beeen eect sense cesser Lesssscesaguetsascnscesesacenseesesaserasontssaas Sv ooveceeereeeenensD'opérer les recettes et les dépenses relatives à a tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'üne manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGCd'Annemasse.......................................... eee , entendant ainsi transmettre à M Michèle .PAPELL...tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou" administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) :TM _ d'effectuer des déclarations de créances," d' agir en justice,Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à ...Annemasse......, le (2) 01/09/2024Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le 01/09/2024Le Directeur Départemental |des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Pour la DPectprodénatienentale |ass Finances publiques | | (ou pues peu dl Mial'Administrateur des Finances publiques _-Directeur du pôle Etat et expertise
>. |. eo we
Marc MESA — | .A HA HER HER HE HR HE RE RE EEK KE EN RE M KE DE CAA AR D RD NE fo aoCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-01-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques/Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-07 Procuration sous seing privé de Marie Laure
SARRAZIN RAMAYE, SCG d'Annemasse, à Michèle PAPELL
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00002
Arrêté n° DDT-2024-1270 du 24/09/2024 portant
agrément pour l'exploitation d'un établisSement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"ANNEMASSE MOTO SCHOOL" pour Mr Mehdi
BOUDABBAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1270 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établisSement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "ANNEMASSE MOTO SCHOOL" pour Mr Mehdi BOUDABBAN
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté z . +5Évalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1270portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 22 juillet 2024 par Monsieur Mehdi BOUDABBAN, en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « ANNEMASSE MOTO SCHOOL » situé 7 rue des Voirons 74100ANNEMASSE ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETE
Article 1: Monsieur Mehdi BOUDABBAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 074 0005 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « ANNEMASSE MOTO SCHOOL », situé 7 rue des Voirons 74100ANNEMASSE.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1270 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établisSement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "ANNEMASSE MOTO SCHOOL" pour Mr Mehdi BOUDABBAN
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - A1-A2-A- AM -BE - B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéa Monsieur Mehdi BOUDABBAN.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1270 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établisSement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "ANNEMASSE MOTO SCHOOL" pour Mr Mehdi BOUDABBAN
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00003
Arrêté n° DDT-2024-1271 du 24/09/2024 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"MX CONDUITE" pour Mme Elodie BALLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1271 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "MX CONDUITE" pour Mme Elodie BALLY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté F ë eyEgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1271portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 11 septembre 2024 par Madame Elodie BALLY, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « MX CONDUITE » situé 1 route de Bissinges 74500 EVIAN-LES-BAINS ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETE
Article 1: Madame Elodie BALLY est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 074 0006 0, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « MX CONDUITE » , situé 1 route de Bissinges 74500 EVIAN-LES-BAINS.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1271 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "MX CONDUITE" pour Mme Elodie BALLY
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - À - B1- AM quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéa Madame Elodie BALLY.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1271 du 24/09/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "MX CONDUITE" pour Mme Elodie BALLY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00008
Arrêté n° DDT-2024-1274 du 24/09/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mme Laetitia SCHAEFFER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1274 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
Laetitia SCHAEFFER
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1274portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 09 074 0012 O délivrée le 12 août 2019 a Madame LaetitiaSCHAEFFER ;CONSIDÉRANT que Madame Laetitia SCHAEFFER ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à lavisite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ler: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 09 074 0012 0, délivrée à Madame Laetitia SCHAEFFER est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1274 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
Laetitia SCHAEFFER
15
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame LaetitiaSCHAEFFER.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1274 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
Laetitia SCHAEFFER
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00007
Arrêté n° DDT-2024-1275 du 24/09/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Patrick GARREAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1275 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick
GARREAU
17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°DDT-2024-1275portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 19 074 0006 O délivrée le 27 août 2019 a Monsieur PatrickGARREAU ;CONSIDÉRANT que Monsieur Patrick GARREAU ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 19 074 0006 0, délivrée a Monsieur Patrick GARREAU est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1275 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick
GARREAU
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Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Patrick GARREAU.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1275 du 24/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick
GARREAU
19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du 27
septembre 2024 portant réglementation de
Police sur l'autoroute A40, sur les communes de
Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
reprise de l'assainissement au PK 22 et à la
création d'une ITPC au PK 23,600
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création d'une ITPC au PK 23,600
20
=mPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 septembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1219
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses et
Scionzier, afin de réaliser les travaux de reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création
d'une ITPC au PK 23,600.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.62 3 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024- 02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les a utoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnem ent ATMB en date du 17 septembre
2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création d'une ITPC au PK 23,600
21
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 24 septembre 2024 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, gradé d'encadrement du peloton motorisé de Bonneville en date du 19
septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 27 septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date 23 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de reprise de l'assai nissement au niveau du PK22 et de création
d'une ITPC au PK 23,600.
ARRÊTE
Article 1er
: Du jeudi 03 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024, les voies du sens de circulation
Chamonix-Mâcon de l'autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de
droite et 2,80 mètres pour la voie de gauche entre les PK 21.800 et 22.300, et ce 24 h/24, y compris les
week-ends et les jours fériés, dans ce cas :
La bande dérasée de droite est supprimée.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 2
: Du lundi 14 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024, les voies du sens de circulation Mâcon-
Chamonix de l'autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite
et 2,80 mètres pour la voie de gauche entre les PK 23.800 et 23.400, et ce 24 h/24, y compris les week-
ends et les jours fériés, dans ce cas :
Les bandes dérasées de droite et de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier côté terre-plein central.
Article 3
: Du lundi 14 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024, dans le s ens de circulation Chamonix-
Mâcon de l'autoroute A40, la voie de gauche peut être neutralisée du PK 19.600 au PK 24.000 et la voie
de droite peut être réduite à 3,20 mètres de largeur entre les PK 23.100 et 23.900 et ce 24 h/24, y
compris les week-ends et les jours fériés. Dans ce cas :
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler.
Mise en place de SMV au droit du chantier côté du terre-plein central.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création d'une ITPC au PK 23,600
22
Article 4 : Pour la mise en place des balisages, les travaux néc essitent également les restrictions de
circulation suivantes sur l'A40 :
Nuits du mercredi 02 octobre 2024 et du lundi 28 octobre 2024 de 21h00 à 5h00 le lendemain
matin :
Fermeture de la section courante à tous les véhicules sauf les véhicules de chantier du sens
Chamonix-Mâcon entre le diffuseur n°19 (Cluses-centre) e t le diffuseur n°18 (Scionzier). Une
déviation est mise en place par le diffuseur n°19 (Clu ses-centre), la RD1205 puis la RD304 pour
reprendre l'A40 au diffuseur n°18 (Scionzier).
Fermeture de la bretelle d'entrée Cluses-Chamonix du diffu seur n°19 (Cluses-centre) et mise
en place d'une déviation par la RD1205 pour reprendre l'A40 au niveau du diffuseur n°20
(Sallanches).
nuits du lundi 14 octobre 2024 et du mercredi 23 octobre 2024 de 21h00 à 5h00 le lendemain
matin :
Fermeture de la section courante à tous les véhicules sauf les véhicules de chantier du sens
Mâcon-Chamonix entre le diffuseur n°18 (Scionzier) et le diffuseur n°19 (Cluses-centre). Une
déviation est mise en place par le diffuseur n°18 (Sci onzier), la RD304 puis la RD1205 pour
reprendre l'A40 au diffuseur n°19 (Cluses-centre).
Article 5
: Les opérations de pose de la signalisation (police, inform ation et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conform e aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6
: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dat es des restrictions de
circulation citées aux articles 1, 2 et 3 peuvent être r eportées jusqu'à la semaine suivante et celles
citées à l'article 4 peuvent être décalées de 7 jours horm is les vendredis, samedis et dimanches. Dans
ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la D IR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de
7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centr e Opérationnel Départemental d'Incendie
et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en comp te par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutif s ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
- Du vendredi 25 octobre 2024 à cinq heures au lundi 28 octobre 2024 à cinq heures ;
Du jeudi 31 octobre 2024 à cinq heures au lundi 04 novembre 2024 à cinq heures ;
Le vendredi 8 novembre 2024 à cinq heures au mardi 12 novembre 2024 à cinq heures;
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création d'une ITPC au PK 23,600
23
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à comp ter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématériali sée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des r elations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours cont entieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Magland,
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le maire de la commune de Scionzier.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
4/4
Lionel
PUPPIS
Date :
2024.09.27
10:02:43
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1219 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de reprise de l'assainissement au PK 22 et à la création d'une ITPC au PK 23,600
24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1220 du 27
septembre 2024 portant réglementation de
Police sur l'autoroute A411, sur les communes de
Gaillard et d'Annemasse afin de réaliser les
travaux de renouvellement des enrobés du PK
1+700 au PK 2+000 sens France-Suisse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1220 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A411, sur les communes de Gaillard et d'Annemasse afin de
réaliser les travaux de renouvellement des enrobés du PK 1+700 au PK 2+000 sens France-Suisse
25
=mPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 septembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1220
portant réglementation de police sur l'autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et
d'Annemasse, afin de réaliser les travaux de renouvellement des enrobés du PK 1+700
au PK 2+000 sens France-Suisse.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.62 3 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024- 02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les a utoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnem ent ATMB en date du 10 septembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 11 septembre 2024 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1220 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A411, sur les communes de Gaillard et d'Annemasse afin de
réaliser les travaux de renouvellement des enrobés du PK 1+700 au PK 2+000 sens France-Suisse
26
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, gradé d'encadrement du peloton motorisé de Bonneville en date du 17
septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commune d'Annemasse en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécuri té des usagers de
l'autoroute A 411 pendant les travaux de renouvellement d es chaussées entre le PK 1+700 et le PK
2+000 du sens France-Suisse.
ARRÊTE
Article 1er
: L'autoroute A411 peut être interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les
véhicules du chantier, dans le sens France=>Suisse, de 20h30 à 5h00 le lendemain matin, entre la
sortie n°14.1 (Gaillard) et la douane de Vallard-Thônex, les nuits suivantes :
- la nuit du mardi 08 octobre 2024 au mercredi 09 octobre 2024,
- la nuit du mercredi 09 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024 .
Une déviation est alors mise en place par la sortie n°14.1 (Gaillard) de l'A411, puis par la RD19 (rue de
l'industrie, cours de la République, rue de la Paix, rue du Martinet, rue du Lieutenant Yvan Génot) pour
rejoindre la Suisse par la douane de Fossard.
Article 2
: Les opérations de pose de la signalisation (police, inform ation et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conform e aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3
: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dat es des restrictions de
circulation citées à l'article 1 peuvent être décalées de 7 jours hormis les nuits des vendredis, samedis
et dimanches. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le
SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la H aute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centr e Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en comp te par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1220 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A411, sur les communes de Gaillard et d'Annemasse afin de
réaliser les travaux de renouvellement des enrobés du PK 1+700 au PK 2+000 sens France-Suisse
27
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à comp ter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématériali sée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des r elations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours cont entieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le maire de la commune de Gaillard,
- M. le maire de la commune d'Annemasse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
3/3
Lionel
PUPPIS
Date :
2024.09.27
10:34:59
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1220 du
27 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A411, sur les communes de Gaillard et d'Annemasse afin de
réaliser les travaux de renouvellement des enrobés du PK 1+700 au PK 2+000 sens France-Suisse
28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du 24
septembre 2024 portant réglementation de
Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de
Sallanches, afin de réaliser les travaux de
réparation des joints du viaduc de Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
29
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1221portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin deréaliser les travaux de réparation des joints du viaduc de Sallanches.VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantréglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans lesdépartements de la haute Savoie et de l'Ain.VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024, portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 septembre2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) endate du 12 septembre 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
30
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 23septembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 11 septembre 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 12 septembre2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers del'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation des joints du viaduc de Sallanches.
ARRÊTE
Article 1: Pour la réalisation des travaux, la section courante de I'A40 dans le sens Chamonix-Maconpeut être interdite à tous les véhicules sauf les véhicules du chantier entre le PK 9+300 et 9+800, de20h00 à 6h00 le lendemain matin, les nuits du lundi 14 au vendredi 25 octobre 2024 hormis lesvendredis, samedis et dimanches soir.Une déviation est alors mise en place par la bretelle de sortie du diffuseur n°20 (Sallanches) du sensChamonix-Macon, par la RD1205 puis par la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) du sensChamonix-Macon pour reprendre l'A40.Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 3: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions decirculation citées à l'article 1 peuvent être décalées de 7 jours hormis les vendredis, samedis etdimanches. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, leSAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que laDDT de la Haute-Savoie.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dés que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture a la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
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Article 4: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à cechantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus enplace :°__ Du vendredi 25 octobre 2024 à cinq heures au lundi 28 octobre 2024 à cinq heures;* Du jeudi 31 octobre 2024 à cing heures au lundi 04 novembre 2024 à cing heures.Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de la cellule déplacements,° Date:Lionel 2024.09.2409:16:25PUPP IS asay
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du 25
septembre 2024 portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et
5,900 dans le sens de circulation Genève /
Chamonix pour les travaux de protection du
captage de clair temps et les travaux de
déploiement de la fibre optique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du
25 septembre 2024 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et 5,900 dans le sens de circulation
Genève / Chamonix pour les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux de déploiement de la fibre optique
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1222portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et 5,900dans le sens de circulation Genève / Chamonix pour les travaux de protectiondu captage de clair temps et les travaux de déploiement de la fibre optique
VU le code de la route ;VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la ramped'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express àla section de la RN 205;VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport dematières dangereuses ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74 998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du
25 septembre 2024 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et 5,900 dans le sens de circulation
Genève / Chamonix pour les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux de déploiement de la fibre optique
35
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisationtemporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 septembre2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 16 septembre 2024 ;VU l'avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 17septembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 11 septembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 13 septembre 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 23 septembre 2024 ;VU la consultation de la commune des Houches en date du 11 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que pendant les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux dedéploiement de la fibre optique, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin deprévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisantdu trafic.
ARRÊTE
Article 1er :Durant la période du lundi 7 octobre 2024 à 7h00 jusqu'au vendredi 25 octobre 2024 à 18h00, lesconditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :> Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :- La circulation est réduite sur la voie de gauche du PK 8.300 au PK 5.900 de la RN 205.- La vitesse est limitée à cinquante (50) Km/h ou soixante-dix (70) Km/h.- Les dépassements sont interdits.- La bretelle d'entrée du diffuseur n° 29 de la Georgeanne dans le sens Genève-Chamonix est ferméesauf pour l'accès au chantier. Une déviation est mise en place par le chemin sous le bois de lacommune des Houches, jusqu'au raccordement au RD243 puis direction Chamonix par la RD243jusqu'à la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de la Georgeanne dans le sens Chamonix-Genève,puis la RN205 jusqu'au diffuseur n°28 des Gravières pour retournement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du
25 septembre 2024 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et 5,900 dans le sens de circulation
Genève / Chamonix pour les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux de déploiement de la fibre optique
36
Article 2:Pendant la période du lundi 7 octobre 2024 à 7h00 jusqu'au vendredi 25 octobre 2024 à 18h00, lepassage des convois exceptionnels dans le sens Genève / Chamonix, est réglementé de la façonsuivante :- Le demandeur devra prévenir les services de l'ATMB au 04 50 25 21 01, 72 heures avant le passage,ATMB préviendra alors les forces de l'ordre.- Les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.70 mètres peuvent être interdits.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoinsde la sécurité ou pour l'écoulement du trafic, tant sur la RN 205 que sur le réseau parallèle.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information) seront assurées par leséquipes du Centre d'Entretien de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation dechantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtesde circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 6 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier. En dérogation à la circulairecorrespondante visée ci-dessus, le balisage lié à ce chantier n'est pas retiré durant les jours horschantiers, soit le vendredi 25 octobre 2024 de 5h00 à 18h00.
Article 7: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8:° M. le secrétaire général de la préfecture ;° M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;* M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;¢ Mme le maire de la commune des Houches ;° M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du
25 septembre 2024 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et 5,900 dans le sens de circulation
Genève / Chamonix pour les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux de déploiement de la fibre optique
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sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) ;¢ M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc ;e M.le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie ;* M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;+ M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie ;° M. le directeur de la CRZ Sud-Est ;° M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule déplacements
- Date:Lionel 2024.09.25PUPPIS 27
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1222 du
25 septembre 2024 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 8,300 et 5,900 dans le sens de circulation
Genève / Chamonix pour les travaux de protection du captage de clair temps et les travaux de déploiement de la fibre optique
38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00015
Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des travaux
d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire
d'accès au refuge des Conscrits en réserve
naturelle des Contamines-Montjoie et site classé
du massif du Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines-Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
39
EPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
wd
_ _ _ oe 7 a 7
_ - | | : |
7 "i — I J WU - _
_ | _ 7 7
_ _ _ Vo Lo : 7 7
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /2 /7 /8 /9 /2 /10 /4 /11 /3 /12
/13 /14 /15 /15 /16 /17 /18 /18 /19 /20 /21 /20 /19 /22 /19 /23 /15
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /14 /1 /29 /30 /30 /13 /16 /0 /0
/31 /25 /26 /27 /28
/10 /10 /32 /33 /34 /4 /4 /33 /35 /6 /36 /37 /38 /39 /11 /3 /32 /4 /33 /34 /11 /40 /9 /41 /4 /27 /42 /9 /3 /40 /27 /36 /2
/43 /43 /43 /27 /39 /11 /3 /32 /4 /33 /34 /11 /40 /9 /41 /4 /27 /42 /9 /3 /40 /27 /36 /2
/0 /44 /14
/45 /28 /46 /19 /6 /40 /41 /2 /9 /6 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /46 /8 /41 /9 /10 /41 /40 /4 /2 /34 /41 /32 /4 /46 /0 /47 /31 /41 /26 /41 /4 /3 /12 /47 /18 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /34 /46 /48 /4 /34 /4 /2 /40 /4 /34 /47 /18 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /34 /46 /29 /49 /47 /50 /4 /34 /32 /41 /9 /6 /47 /48 /18 /18 /46 /17 /3 /32 /9 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /34 /46 /49 /29 /49 /14 /46 /0 /13 /47 /49 /29 /49 /14 /47 /48 /18 /18 /20 /31 /47 /51 /4 /37 /3 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /51 /4 /6 /32 /41 /4 /2 /20
/9 /6 /34 /37 /2 /41 /32 /34 /46 /29 /14 /47 /17 /2 /2 /4 /32 /25 /46 /17 /48 /52 /47 /22 /22 /24 /33 /49 /29 /49 /14 /33 /29 /16 /30 /15 /47 /48 /18 /18 /33 /51 /20 /33 /20 /31 /47 /19 /6 /32 /2 /4 /32 /41 /4 /6 /51 /4 /6 /32 /41 /4 /2 /20 /9 /6 /34 /37 /2 /41 /32 /34 /47 /40 /30 /27 /10 /9 /37 /12
/53 /54 /55 /56 /57 /58 /54 /59 /60 /61 /62 /63 /64 /55 /58 /56 /65 /56 /60 /58 /64 /66 /56 /61 /56 /67 /58 /56 /55 /55 /54 /58 /59 /54 /55 /56 /67
/68 /69 /70 /71 /72 /73 /69 /69 /74 /75 /69 /76 /69 /77 /71 /72 /70 /78 /77 /77 /69 /79 /69 /77 /76
/20 /4 /26 /26 /3 /26 /4 /35 /41 /26 /41 /4 /3 /12 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /34 /80 /36 /9 /2 /81 /32 /80 /37 /39 /11 /34 /34 /4
/82 /56 /63 /55 /62 /83 /56 /58 /61 /56 /66 /64 /84 /64 /85 /58 /56 /86 /87 /64 /88 /59 /54 /56 /17 /6 /6 /4 /37 /7 /80 /26 /4 /89 /11 /9 /90 /32 /49 /29 /49 /14
/20 /39 /4 /40 /11 /26 /41 /4 /2 /10 /4 /26 /11 /91 /25 /42 /41 /9 /6 /10 /92 /39 /9 /6 /6 /4 /3 /2
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travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines-Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines-Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines-Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00005
Arrêté n°DDT 2024-1279 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à
l'aménagement d'une centrale hydroélectrique
d'Ardent sur la Dranse de Montriond - commune
MONTRIOND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00005 - Arrêté n°DDT 2024-1279 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement d'une
centrale hydroélectrique d'Ardent sur la Dranse de Montriond - commune MONTRIOND
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2024-1279portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique d'Ardent sur laDranse de MontriondCommune de MONTRIONDPétitionnaire : Société ARDENT ENR
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, ses articles L211-1, L214-1 àL214-6, ses articles R181-12 à D181-15-10, R214-1 à R214-28 et R214-42 à R214-56 relatifs aux opérationssoumises à autorisation;VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L511-1 et L531-1 à L531-5 relatifs à l'autorisation desinstallations hydrauliques ;VU les articles L122-1 à L122-3-4 et R122-1 à R122-14 du Code de l'environnement relatifs à l'évaluationenvironnementale des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ayant une incidence notablesur l'environnement (études d'impact) ;VU le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le dossier déposé par la société Ardent ENR, sise 17 rue de la Frise, CS57392, 38000 GRENOBLE,représentée par monsieur Nicolas FLECHON, directeur production, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour l'aménagement d'une centrale hydroélectrique d'Ardent sur la Dranse deMontriond, dans la commune de MONTRIOND ;VU l'accusé de réception du dossier complet du Q9novembre 2021 comprenant la demanded'autorisation ;
15 rue Henry-Bordeaux WiEnvi \Eau\01_Travaux\C \Montriond\AUE_centrale_hydroélectrique_Ardent\o4«\Environnemen au _Travaux\Communes\Montrion _centrale_hydroëlectrique_Arden pe74998 ANNECY cedex 9 arp_décision\ARP_centrale hydro Ardent_DDT_2024_1279.odtTél. : 04 50 33 78 44 1/16Mél. : mathias.damour@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00005 - Arrêté n°DDT 2024-1279 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement d'une
centrale hydroélectrique d'Ardent sur la Dranse de Montriond - commune MONTRIOND
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VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 25 janvier 2022 ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal du Chablais (SIAC) du 14 février 2022 ;VU l'avis de la commune de MONTRIOND du 17 février 2022 ;VU l'avis les avis de l'Office français de la biodiversité du 22 février 2022 et 19 décembre 2022 ;VU les avis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, serviceeau, hydroélectricité, nature, pôle politique de l'eau du 22 février 2022 et du 4 janvier 2023 ;VU les avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du23 février 2022 et du 23 janvier 2023 ;VU les demandes de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoieles 25 mai 2022 et 29 mars 2023, et les réponses apportées par le pétitionnaire les 15 novembre 2022et 12 juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0004 du 3 janvier 2024 organisant l'enquête publique, du lundi 29janvier 2024 8h00 au vendredi 1er mars 2024 à 17h00 inclus ;VU la note de réponse du pétitionnaire du 22 mars 2023 aux remarques, avis et commentairesformulés dans le cadre de l'enquête publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 25 mars 2024 ;VU l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur du 10 avril 2024 ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées ducommissaire-enquéteur au CODERST le 11 avril 2024 ;VU les observations du pétitionnaire du 6 juin 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicitépar courriel le 30 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'aménagement hydroélectrique sur la Dranse de Montriond faisant l'objet de lademande est soumis à autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement sont mises en œuvre conformémentà l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT les obstacles naturels à la montaison des populations piscicoles à proximité de la prised'eau;CONSIDÉRANT le débit réservé fixé à une valeur proche ou supérieure de celle du QMNAS estimépour réduire l'incidence de la dérivation sur la vie biologique du cours d'eau;CONSIDÉRANT que la société Ardent ENR a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulierconcernant l'implantation de la prise d'eau et de la centrale, et que la solution retenue répond lemieux aux contraintes techniques, économiques et environnementales ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur lemilieu aquatique ; 2/16
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CONSIDÉRANT la mesure compensatoire consistant à la suppression d'une ancienne prise d'eauvoisine de la prise d'eau du projet ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la fauneet à la flore permettent d'éviter tout impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT le refus tacite du 10 juin 2024 compte tenu des échanges nécessaires avec lebénéficiaire pour l'élaboration du projet d'arrêté préfectoral ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°" — Refus taciteLe refus tacite est rapporté.TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 2 - Autorisation de disposer de l'énergieLa société Ardent ENR est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, et pour une durée de40 ans à compter de sa notification au pétitionnaire, à disposer de l'énergie de la rivière la Dranse deMontriond, par un aménagement situé sur le territoire de la commune de MONTRIOND, départementde la Haute-Savoie, et à procéder aux travaux correspondants.¢ La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation etde la hauteur de chute brute maximale est de 2 790 kW;* la puissance normale disponible estimée, compte tenu du rendement normal des appareilsd'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, est de 685 kW;¢ la hauteur de chute brute maximale est de 259 m;* la longueur du lit court-circuité est d'environ 1 330 m;+ le débit maximal de la dérivation est de 1,1 m°/s ;¢ le module du cours d'eau est estimé à 0,562 m?/s.L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau.L'énergie produite est destinée à la vente.La société susnommée, bénéficiaire de la présente autorisation est dénommée ci-après « l'exploitant ».À défaut d'exploitant, le propriétaire des ouvrages est responsable du respect des prescriptions del'autorisation.ARTICLE 3 - Réglementation et rubriques concernées par l'autorisationLa présente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement,tient lieu :¢ d'autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et des rubriquesmentionnées ci-dessous ;* __ d'autorisation en application des articles L511-1 et L531-1 à L531-5 du code de l'énergie.Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées, le présentarrêté ne constitue pas Une autorisation de destruction des espèces protégées.
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Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opérationsont les suivantes :
RubriqueIntituléRégimeArrêté deprescriptionsgénérales
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A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m'/heure ou entre 2 et 5% du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)
AutorisationArrêté du11 septembre2003 modifié
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à20cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
AutorisationArrêté du11 septembre2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement
DéclarationArrêté du28 novembre2007
3140Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m maisinférieure à 200 m (D) DéclarationArrêté du13 février2002 modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayères à brochets :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° dans les autres cas (D)
DéclarationArrêté du30 septembre2014
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ARTICLE 4 - Section aménagéeLes eaux sont déviées au moyen d'un ouvrage situé sur la commune de MONTRIOND, sur le coursd'eau la Dranse de Montriond, créant une retenue à la cote normale 1 465 m NGF.Elles sont restituées au cours d'eau la Dranse de Montriond, sur la commune de MONTRIOND, à la cote1 206 m NGF.ARTICLE 5 — Prise d'eauL'ouvrage de prise d'eau se situe immédiatement à l'amont du pont du hameau des Lindarets quipermet à la piste de ski reliant Ardent de traverser la Dranse de Montriond.La prise d'eau est de type par-dessous comportant une grille de prise d'eau de type Coanda, sous unseuil déversoir. Elle comprend les éléments suivants :¢ un seuil déversant d'une longueur de 4,5 m, calé à la cote 1 464,80 m NGF;* un seuil déversant en rive droite, de longueur 2,5 m, calé à la cote 1 465,30 NGF, participant àl'évacuation des crues ;* une grille de type Coanda de maille passante 2 mm;* une protection des grilles Coanda ;* un canal de réception en bas de la grille ;¢ une fosse de captage positionnée sous la grille recevant les eaux dérivées ;* une vanne de dégravage dans un pertuis vanné de dimensions1mx1m;¢ un dessableur latéral en rive gauche muni de fenêtres de déversement ;* une chambre de mise en charge;* un dispositif permettant de restituer le débit réservé combiné au dispositif de dévalaison ;* une vanne en tête de la dérivation, à l'aval immédiat du dessableur, permettant d'interromprela dérivation ;* une prise d'air (ou ventouse ou cheminée d'équilibre) sécurisée par une grille à l'aval immédiatde cette vanne ;* des vannes de vidanges ;+ des protections en enrochements liaisonnés en aval des seuils ;* des protections et maçonnerie en amont du seuil jusqu'à la cote 1 466 m;Une échelle limnimétrique dont le zéro est calé à la cote du seuil permet de lire la cote du plan d'eauamont de la prise d'eau.Des panneaux d'information sont installés à proximité de la prise d'eau et de la centrale, indiquant defaçon permanente et lisible :¢ la valeur du débit maximal de la dérivation ;¢ le débit à maintenir dans la rivière ;¢ la puissance maximale brute ;¢ la puissance installée de l'installation ;¢ l'identité et les coordonnées de |'exploitant.ARTICLE 6 - Protections de bergeL'autorisation comprend la réalisation de protections de berge visant à protéger :¢ les ouvrages de la prise d'eau, dont le dessableur ;+ _l'entonnement de la prise d'eau;* encas de nécessité, la restitution de l'aménagement à proximité de la centrale.Les protections de berges sont localisées, justifiées et précisées dans le dossier d'exécution, qui enindique les dimensions.
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Les protections de berges supplémentaires, qui deviendraient éventuellement nécessaires a réaliser aucours de l'exploitation de l'aménagement, sont soumises à l'accord du service de la police de l'eauavec leurs caractéristiques et leur longueur.Les protections de berges sont limitées au minimum nécessaire.ARTICLE 7 - Bâtiment-usineLe bâtiment est implanté à MONTRIOND, en rive gauche du cours d'eau, sur les parcelles desnumérotées en 2024 : OE 1952 ; 1953 ; 1954 et 1912.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 8 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), n'est pasinférieur à 70 I/s ou au débit du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.Le débit réservé est restitué via un orifice calibré ennoyé dans la fosse de captage. L'orifice alimenteun canal de réception en bas de la grille ; celui-ci permet le transit des poissons ayant dévalé sur leplan de grilles.L'exploitant vérifie après réalisation le débit délivré par le dispositif et adapte, si nécessaire, saconformation pour assurer le respect du débit à délivrer et la fiabilité du dispositif.Le dispositif est muni d'un moyen permettant de vérifier le respect du débit réservé visuellement surplace en toutes périodes pendant lesquelles la prise d'eau est accessible sauf si aucun débit n'estdérivé.L'exploitant prépare et transmet après travaux une fiche prise d'eau comportant le dispositif derestitution, le moyen de contrôle du débit réservé, et Un compte-rendu d'un jaugeage du dispositif.Cette fiche est retransmise mise à jour autant que nécessaire en cas de modification du dispositif oudes moyens de contrôle.Après une vidange, chasse, ou en cas de défaillance du système de dévalaison, le débit réservé estassuré au moyen de l'ouverture partielle de la vanne de dégravage.Les mises en route et les arrêts programmés du turbinage sont opérés progressivement, sur une duréed'une demi-heure afin de ne pas générer de variations trop brusques de débit sur le tronçon court-circuité ou à l'aval de la restitution.ARTICLE 9 - Dégravage et dessablage, gestion du transit des sédimentsL'exploitation des ouvrages de la prise d'eau a pour objectif d'assurer le transit sédimentaire potentieldu cours d'eau vers l'aval, en cas de charriage notable notamment, et de maintenir l'installation encondition opérationnelle par la remobilisation des sédiments captés par l'ouvrage.Elle comprend les opérations de chasse des ouvrages de dégravage, l'ouverture de la vanne de chasseainsi que des curages lorsque nécessaire, ceux-ci dans les conditions précisées dans l'article suivant.Le dessablage de l'ouvrage de décantation ainsi que l'ouverture de la vanne de dégravage sont réalisésen période de hautes eaux : débit supérieur à 2 m°/s hors période de reproduction de la truite, du1° novembre au 30 mars.Le dessablage et le dégravage du 1er novembre au 30 mars sont réservés en cas de nécessité, de débitsupérieur à 3 m°/s et provoquant un transport solide notable.
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La vanne de dégravage est refermée progressivement en fin d'opération.Les modalités de gestion, de durée et de fréquence d'ouverture peuvent étre revues et adaptées parproposition justifiée de l'exploitant soumise à l'accord du service chargé de la police de l'eau.La gestion des ouvrages est conduite de manière à assurer le débit réservé.ARTICLE 10 - CuragesHors travaux initiaux de réalisation, l'exploitant sollicite un accord écrit du service chargé de la policede l'eau en cas de nécessité sur un projet de consignes portant sur le curage de la retenue en amontdu barrage et le bris de blocs non mobilisables qui compromettraient le fonctionnement de la prised'eau ou le transit sédimentaire, dans le même périmètre. Les consignes précisent le volume maximalet le site de destination de matériaux, ceux-ci étant préférentiellement réinjectés en aval de la prised'eau.Le service de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretienau moins 8 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une interventionimmédiate.L'exploitant procède également à ces opérations lorsqu'elles sont requises par le préfet.ARTICLE 11 — Qualité des eaux restituées au milieuA tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni a la vie piscicole, ni a sa reproduction, ni a savaleur alimentaire.ARTICLE 12 - Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demaniére courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne a qui ilremet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires desdéchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.ARTICLE 13 - Remise en état du cours d'eau par suppression d'un ouvrageL'exploitant supprime l'ancienne prise d'eau recensée sous le code ROE23334, et située 50 m à l'aval dela prise d'eau du projet. Cette suppression est accompagnée d'une remise en état du lit du cours d'eau.Ces travaux de restauration sont achevés avant la mise en service de la centrale hydroélectrique.ARTICLE 14 - Participation à des actions de restauration piscicoleL'exploitant verse annuellement et sur la durée de l'autorisation de la somme de 909 € a la Fédérationde Haute-Savoie pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, à titre de fonds de concours,pour le financement d'actions de restauration de populations piscicoles sur le bassin versantlémanique. Cette somme correspond à la valeur de 6 000 alevins de truite fario de six mois. Ce
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montant est actualisé en fonction du coût de I'alevin, fixé selon le barème publié par le ministrechargé de l'environnement.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS. RELATIVES AUX TRAVAUXET À LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
ARTICLE 15 - Dossier d'exécutionL'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau au moins un mois avant le début destravaux pour validation par l'OFB, contenant :* une note du dispositif de dévalaison et de restitution et de contrôle du débit ;* le plan des ouvrages rétablissant la dévalaison (dont le canal de réception) ;¢ La description des protections de berge suivant l'article 6.ARTICLE 16 - Périodes de travauxL'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'officefrançais de la biodiversité (OFB, mail SD74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux dans un délai d'aumoins 8 jours avant leur démarrage effectif.Les différents travaux sont réalisés aux périodes les moins sensibles, de façon à réduire leur impact surles milieux aquatiques et sur les activités humaines.Tous travaux dans le lit mouillé du cours d'eau sont interdits entre le 1°' novembre et le 30 mars, afin depréserver la reproduction des poissons.Les travaux de déboisement sont réalisés en dehors de la période de nidification de l'avifaune et endehors de la période de fragilité en hibernation des reptiles, soit du 1% septembre au 30 novembre.Les travaux de pose de la conduite sont planifiés pour limiter les contraintes sur les accès touristiqueset de loisir pendant la saison estivale.ARTICLE 17 - Mesures de réduction d'impact sur les milieux aquatiques au cours des travauxToutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles.L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum de façon à minimiser les impacts sur le milieunaturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit permet de faireface aux crues prévisibles pendant la période de travaux.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Les travaux de maçonnerie se font hors d'eau.En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des enginsou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées derécupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les sédiments : matériaux, blocs et déblais sédimentaires du site sont réutilisés, restitués au coursd'eau ou régalés en fonction de leur nature aux abords du cours d'eau, sans exportation, sinon pourl'usage de l'aménagement et de son accès propre. Les déchets de chantier sont évacués en suivant lafilière appropriée.
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L'exploitant sollicite l'accord du service de police de l'eau en cas de déblais sédimentaires ne pouvantêtre régalés et qui devraient être exportés.Le maître d'ouvrage fait procéder à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicoleprésent dans le cours d'eau dans l'emprise du chantier. La pêche électrique de sauvetage estéventuellement répétée selon le phasage du chantier.L'exploitant désigne un responsable environnement qu'il missionne explicitement pour toute la duréedu chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvre peut faire office de responsableenvironnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprisesintervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant àpréserver le milieu naturel. Ses coordonnées sont communiquées par le maître d'ouvrage au servicechargé de la police de l'eau de la DDT 74.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT 74.ARTICLE 18 - Remise en étatÀ l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords descours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).ARTICLE 19 — Plans des ouvrages exécutésDeux mois avant la mise en service, l'exploitant transmet au service instructeur les plans cotés desouvrages exécutés, a la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen deconformité incluant une visite des installations.L'exploitant joint également une fiche prise d'eau mentionnée à l'article 8.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai d'un mois sauf s'il apparaît à l'issuede cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis enapplication de l'article 15.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SANTÉ ET A LA SALUBRITE |
ARTICLE 20 - Limitation de l'émergence sonoreLe bâtiment est pourvu d'une isolation phonique adaptée aux centrales hydroélectriques.Le canal de fuite comporte un dispositif pour limiter la propagation du son.
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TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESA LA PRESERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 21 - Mesures pour la préservation des espècesLe tracé de la conduite utilise des espaces enherbés, ceux-ci étant remis en état après travaux, enassurant les conditions de la reprise d'une végétation semblable à celle antérieure, et en favorisant lesespèces présentes sur les prairies situées à proximité.Le solidage géant présent sur le site des travaux fait l'objet d'une élimination :+ Les parties aériennes des individus de l'espèce sont coupées avant la floraison, a savoir avant lemois d'août ;+ lors de la création des tranchées, la terre concernée par la présence de solidage, à savoir sur30 cm de profondeur et ce à 1 m autour de la station, est extraite et acheminée vers un centrede gestion agréé, ou gérée sur site, c'est-à-dire conditionnée de manière à ce qu'aucun élémentne puisse se disséminer et que les akènes ne puissent pas germer (bâchage, stockage en sacsétanches...) :¢ Lors du transport du site ou des autres opérations sur cette espèce, toute précaution est prisepour qu'aucun élément (terre ou fragment de rhizome) ne puisse s'échapper. Les parties desengins de chantier ayant été en contact avec la terre sont nettoyés (pelle, roues...).Le responsable environnement veille à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contreles espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toutedissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terrevégétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifiquede lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de |'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
TITRE VI - Suivi et auto-surveillanceARTICLE 22 - Suivi des mesures contre les espèces invasivesL'exploitant fait un suivi de la présence et de l'élimination du solidage géant présent sur le site et de laprésence ou l'apparition éventuelle d'autre espèces invasives sur la zone de travaux et d'implantationdes ouvrages.ARTICLE 23 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsL'exploitant veille à la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations mis en place,notamment pas des visites régulières des aménagements.ARTICLE 24 - Suivi hydrobiologique et physico-chimiqueL'exploitant applique un protocole de suivi portant sur deux stations :* une en amont de la prise d'eau correspondant à la station DM1 ;+ une à l'extrémité aval du tronçon court-circuité correspondant à la station DM3.Le suivi porte sur la température, les peuplements macro-invertébrés benthiques et les peuplementspiscicoles.* Température des eaux: un suivi après le démarrage de l'exploitation sur les deux stations envue d'identifier une éventuelle modification de régime thermique ;
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+ peuplements macro-invertébrés benthiques et analyses physico-chimiques (oxygène, pH,conductivité, DBO5, COD, NH4, NO2, NO3, PO4, Ptotal : deux campagnes annuelles (étiagehivernal et période estivale) ;* peuplements piscicoles : une campagne annuelle (période automnale).Le suivi biologique est réalisé sur les deux stations avant travaux ; un an après la mise en service (n+ 1) ;puis sur la durée de l'autorisation avec une périodicité de 6 ans.Les données annuelles de suivi font l'objet d'un rapport transmis annuellement aux services de lapolice de l'eau au 30 mars pour l'année précédente. L'interprétation des résultats est mise en relief auregard des événements hydrologiques particuliers (crues, années sèches, années humides) et/ou depollutions anthropiques ponctuelles ou chroniques. Le rapport présente les résultats et lescomparaisons avec les données antérieures pour révéler les évolutions éventuelles de la qualitéhydrobiologique (invertébrés) et piscicole.Un bilan à 7 ans permet de discuter de la nécessité de poursuivre le suivi ou de réaliser desaménagements concernant le fonctionnement des installations.Avant démarrageMesures Has dna N+1 N +7Suivi thermique 1 2 2IBGN et analyses physico-ee 1 2 2chimiquesInventaires piscicoles 1 1 1Rapport annuel il 1 1Bilan 1ARTICLE 25 - Suivi hydrologiqueL'exploitant mesure et enregistre le débit de la Dranse de Montriond à la prise d'eau en permanencesur la durée de l'autorisation, a partir des courbes de production et de sondes de niveau avec courbesde tarage pour les différentes situations (déversement de débit excédentaire, vanne entièrement oupartiellement ouverte, arrêt de la centrale, notamment à I'étiage...)L'exploitant conserve les données relevées par ces moyens de mesures sur la durée de l'exploitation ettransmet les données annuellement au service de la police de l'eau au 30 mars pour l'annéeprécédente. Il les tient également à disposition des personnes morales de droit public dont la liste estfixée en application de l'article L214-8 du code de l'environnement, ainsi que la collectivitéresponsable du plan de gestion des matériaux en vigueur s'il existe.Il produit une étude actualisée de l'hydrologie de la Dranse de Montriond à N+5 et N+10 et lestransmet au service de la police de l'eau.ARTICLE 26 - Prescriptions complémentairesEn cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, imputables à l'aménagement ou à sonexploitation, et auxquels il est opportun et possible de remédier, l'autorité administrative peut arrêterprescriptions complémentaires.Les résultats du suivi hydrobiologique et du suivi hydrologique peuvent conduire en particulier à laprescription d'une nouvelle valeur du débit réservé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00005 - Arrêté n°DDT 2024-1279 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement d'une
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TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 27 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et audossier d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans etcontenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécutiondoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (DDT74, service eau-environnement)par l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 28 - Début et fin des travaux - Mise en serviceL'exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 ducode de l'environnement.ARTICLE 29 - Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai dequatre ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décisiondevenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation oucontre le permis de construire éventuel.ARTICLE 30 - Déclaration et interventions en cas d'incidentConformément à l'article L211-5 du code de l'environnement, l'exploitant déclare au préfet et auxmaires des communes concernées, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature aporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 et L211-1 du même code.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 31 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxaménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlesL171-1 et L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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ARTICLE 32 - Transfert de I'autorisationEn application de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclarationest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.ARTICLE 33 — Renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis auxarticles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.ARTICLE 34 - Cessation d'activité, remise en état des lieuxSuivant les articles L214-3-1 et L181-23, si, à l'échéance de la présente autorisation, l'exploitant, ou àdéfaut le propriétaire, décide de ne pas en demander le renouvellement, il remet le site dans un étattel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activitéet des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remiseen état du site.Il en est de même si l'exploitant met fin à l'exploitation avant la date prévue.Si l'installation n'est pas exploitée pendant une durée de deux ans, le préfet peut, l'exploitantentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 35 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 36 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 37 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de MONTRIOND;° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de MONTRIOND. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 38 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 39 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de la société Ardent ENR, lemaire de MONTRIOND, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE BRETON
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Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2024-1279 du 24 septembre 2024Plans de situation du projet
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2024-1279 du 24 septembre 2024Plan de la prise d'eau
Plan d'eauq » '+ . V ~ 96 m°> S ~ 100 n°
BCRMAT 23RCHELE oon
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-01-00001
AP PAIC 2024-0075-ancienne décharge
LATHUILE
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PAIC-2024-0075 du 01/10/2024portant modification des dispositions de mise en sécurité de l'ancienne décharge de Lathuile.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-45 et R181-46,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie,VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'avant-projet réalisé par la société INGEOS, référencé D 1403-08-002 - ind O du 29 juin 2009,VU l'arrêté préfectoral n°2009.2937 du 20 octobre 2009 prescrivant le réaménagement de l'anciennedécharge de la commune de Lathuile,VU la demande de Monsieur le Maire de la commune de Lathuile,VU la demande de modification de l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2009.2937 du 20 octobre 2009précité, transmise le 15 juillet 2024 par Monsieur le Maire de Lathuile, en vue de permettrel'implantation de panneaux photovoltaïques dans l'emprise de l'ancienne décharge de la commune,VU la note de présentation du projet et le document établi par la société Fondasol intitulé « Lathuile(74) - Etude géotechnique G1 + G2 phase AVP + G5 », référencé PR.RAGT.23.0303.001.02 et daté du 13juin 2024, joints à la demande du 15 juillet 2024 précitée,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 août 2024,
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26ne 4 ecpp-paenavie-cavare gauvdr Préfecture labellisée Qual-e-Pref 'http://www.haute-savoie.gouv.fr/ depuis le 18 décembre 2019. ¢ ( )1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 'les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU la procédure contradictoire transmettant le rapport du 29 août 2024 et le projet d'arrêtécomplémentaire adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2024,VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant par courriel daté du 26 septembre 2024,CONSIDÉRANT que l'installation de panneaux solaires, dans les conditions définies dans la demandede Monsieur le Maire de Lathuile du 15 juillet 2024 et dans les documents joints à cette demande, nemodifiera pas, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009.2937 du20 octobre 2009 précité, complété par le présent arrêté, l'efficacité des travaux de mise en sécurité dela décharge et notamment de la couverture du massif de déchets,SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Occupation des solsLes dispositions du 2° paragraphe de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2009-2937 du 20 octobre2009 sont abrogées et remplacées par les suivantes :« Toute occupation du sol est interdite sur le site de l'ancienne décharge à l'exception de :+ celles nécessaires à sa réhabilitation et à son entretien régulier,+ __ l'exploitation de la ferme solaire décrite dans le dossier transmis par Monsieur le Maire deLathuile le 15 juillet 2024.Dans ce cadre, l'entretien des terrains et en particulier des végétaux se fera uniquement pardes moyens mécaniques, tout pâturage étant interdit. »Article 2 — Restrictions d'usageLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2009-2937 du 20 octobre 2009 sont abrogées etremplacées par les suivantes :« La commune de Lathuile assure le suivi et l'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de laréhabilitation du site, selon des modalités et à des fréquences adaptées au maintien de leur efficacité.En particulier, elle entretient au moins une fois par an:+ les fossés périphériques du site de l'ancienne décharge afin de garantir le bon écoulement deseaux pluviales collectées sur le site,+ le fossé de décantation et l'ouvrage de traitement,° la couverture végétale en veillant notamment a:o supprimer les essences à racines profondes susceptibles de dégrader la couverture étanche,o recharger les zones concernées par des phénomènes de ravinement liés à des écoulementsrécurrents.Ces opérations de suivi et d'entretien sont consignées sur un document tenu à la disposition del'inspection des installations classées.La commune de Lathuile effectue la surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles.Ces analyses porteront sur la conductivité, le pH, la DCO, la DBOS, les matières en suspension, leshydrocarbures totaux, les métaux (Al, Zn, Hg), ammonium et phosphore. Ces mesures seronteffectuées sur des échantillons prélevés dans les piézomètres précités ainsi que dans les eauxsuperficielles en des points choisis en accord avec l'inspection des installations classées en amont et enaval du site à raison de deux campagnes de mesures par an, en périodes de hautes et de basses eaux.Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées »
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Article 3 — Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Lathuile.Conformément a l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présentedécision,2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
xLes tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.Article 4 — PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Lathuile et peut y êtreconsultée,° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Lathuile pendant unedurée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire,°. le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 5 —- ApplicationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire de Lathuile.
avid-Anthony DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-18-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au bénéfice du CERN
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PREFET | Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PRE F/DRCL/BAFU/2023-0081 du 18 décembre 2023portant autorisation par les agents du CERN ou leurs représentants d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées de plusieurs communes du| département de la Haute-Savoie :Allonzier La Caille, Amancy, Arenthon, Cercier, Charvonnex, Dingy en Vuache, Eteaux,Groisy, Marlioz, Minzier, La Roche sur Foron, Savigny, Scientrier, Vulbens,- Etudes géophysiques de stabilité des sols -Investigations Par foragesVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 dy 29 avril 2004 modifié, relatif aux Pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements:
Partir de terrains situés sur des propriétés privées et situées Sur les communes Allonzier La Caille,Amancy, Arenthon, Cercier, Charvonnex, Dingy en Vuache, Eteaux, Groisy, Marlioz, Minzier, La RocheSur Foron, Savigny, Scientrier, Vulbens, par les méthodes suivantes : à partir de sites d'investigationgéotechnique : réalisation de forages, de Carottages, d'installations de piézomètres et l'emploi dede réfractions sismiques par dispositif Pyrotechnique ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation du futur collisionneur circulaire ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des Propriétaires concernés pourlaisser les représentants du CERN à procéder aux travaux nécessaires :Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ; ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref »74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. af DTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC
:
les usagers & Communication
http: Www.haute-savoie gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Par la notice explicative Ci-jointe (annexe 1) , sur le territoire des communes d' Allonzier La Caille,Amancy, Arenthon, Cercier, Charvonnex, Dingy en Vuache, Eteaux, Groisy, Marlioz, Minzier, La Rochesur Foron, Savigny, Scientrier, Vulbens, Pour réaliser des études géophysiques de stabilité des solspar les méthodes suivantes :. à partir de sites d'investigation géotechnique, réalisation de forages,de carottages, d'installations de piézomiètres et emploi de réfractions sismiques par un dispositifpyrotechnique.
désignées sur les plans (annexe 2) et états parcellaires (annexe 3) ci-après dans les conditions fixées
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents Ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne Pourra avoir lieuque dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire quecinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
copies.l'est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les Opérations des agents.
ARTICLE 4 : Les maires des communes d'Allonzier La Caille, Amancy, Arenthon, Cercier, Charvonnex,Dingy en Vuache, Eteaux, Groisy, Marlioz, Minzier, La Roche sur Foron, Savigny, Scientrier, Vulbens,sont chargés d'assurer la bonne information et représentation des Propriétaires dans les conditionsfixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à Ja propriété privée parl'exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Avant toute OCcupation de terrains le CERN doit réaliser la procédure de notificationpréalable au propriétaire pour la Programmation d'une visite du terrain et la réalisationcontradictoire d'un état des lieux conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.Entre cette notification et la visite des lieux il doit un intervalle de dix jours au moins.
propriétaire et les représentants du CERN dans les conditions. prévues au dernier alinéa de l'article 1de la loi de 1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'enréférer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 :Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie et aux abords du sitepar les soins des maires des communes sus-mentionnées au moins dix jours avant la mise en œuvredes opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lesmaires au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à Compter de sa publication au.recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette' démarche prolonge le délai du recours Contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :M. le chef des études de faisabilité du CERN |M. le directeur de la société MARCELEON ;— Mmes et MM les maires d'Allonzier La Caille, Amancy, Arenthon, Cercier, Charvonnex, Dingy enVuache, Eteaux, Groisy, Marlioz, Minzier, La Roche sur Foron, Savigny, Scientrier, Vulbens ;- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M..le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
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