PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-112
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-14-00002 - DCL Arrêté 2024-127 du 14 août 2024 portant
modification de l'emplacement du bureau de vote n°22 et fixant la liste
des bureaux de vote de la commune de Pontoise-BRE-Elections (2 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-07-10-00009 - Décision tarifaire n° 14155 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD résidence le parc fleuri -
950800243 - en date du 10 07 2024 (2 pages) Page 6
95-2024-07-10-00010 - Décision tarifaire n° 14215 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD résidence Florence
Nightingale - 950780304 - en date du 10 07 2024 (2 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-08-12-00004 - DDFIP Arrêté n°2024-22 Délégation de
signature PRS (2 pages) Page 10
95-2024-08-12-00003 - DDFIP Arrêté n°2024-37 Délégation de
signature SGC de Garges (2 pages) Page 12
95-2024-08-12-00006 - DDFIP Arrêté n°2024-39 Délégation de
signature Conciliateurs (2 pages) Page 14
95-2024-08-12-00005 - DDFIP Décision n°2024-38 Nomination
Conciliateurs (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-12-00007 - Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année
2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024 (9
pages) Page 18
95-2024-08-13-00003 - Arrêté n°2024-17885 du 13 août 2024
approuvant les status de la fédération de pêche du Val-d'Oise (2
pages) Page 27
95-2024-08-13-00004 - Arrêté n°2024-17886 du 13 août 2024
approuvant les statuts des AAPPMA du Val-d'Oise (2 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2023-05-03-00001 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/053 portant
dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement,
prélever et transporter des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'institut d'écologie et des sciences de
l'environnement de Paris. (4 pages) Page 31
2
95-2023-07-07-00001 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/113 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional
pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France. (4
pages) Page 35
Préfecture de police de Paris /
95-2024-08-13-00001 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance (8
pages) Page 39
95-2024-08-16-00001 - arrêté n° 2024-01217 du 16 août
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (20
pages) Page 47
3
PDIÎJEÎIJE\Ï.-D'OISE Direction de la citoyennetéLibens et de la légalité| ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-127portant modification de l'emplacement du bureau de vote dérogatoire n°22 et fixant la liste desbureaux de vote de la commune de PONTOISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2013-276 du 2 août 2013 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune dePONTOISE;VU l'arrêté n°2020-311 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article R.40-1du code électoral ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 16 mai 2024 de la commune de PONTOISE souhaitant transférer le bureau de voten°22 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1* : Le bureau de vote n°22 de PONTOISE est transféré au Groupe scolaire des Larris : rue desLarris Pourpres.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de PONTOISE s'établit comme suit :« Bureau n°1 : Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de Ville (bureau centralisateur)« Bureau n°2 : Groupe Scolaire du Parc aux Charrettes - 8 Place du Parc aux Charrettes- Bureau n°3 : Maison des Associations -7 Place du Petit Martroy- Bureau n°4 : Groupe Scolaire Hermitage - Rue Jean-Paul Soutumier« Bureau n°5 : Groupe Scolaire Hermitage - Rue Jean-Paul SoutumierBureau n°6 : Groupe Scolaire des Cordeliers — Boulevard des CordeliersInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté 2024-127 du 14 août 2024 portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°22 et fixant la liste des bureaux de
vote de la commune de Pontoise-BRE-Elections- 2024-112 4
- Bureau n°7 : Groupe Scolaire des Cordeliers - Boulevard des Cordeliers- Bureau n°8 : Groupe Scolaire Jean Moulin - 1 Avenue Kennedy» Bureau n°9 : Groupe Scolaire Jean Moulin - 1 Avenue Kennedy- Bureau n°10 : Groupe Scolaire Eugène Ducher - 16 Boulevard de I'Europe- Bureau n°11 : Groupe Scolaire Eugène Ducher - 16 Boulevard de l'Europe- Bureau n°12 : Groupe Scolaire Eugène Ducher - 16 Boulevard de l'Europe- Bureau n°13 : Groupe Scolaire Ludovic Piette - Rue du Clos de Marcouville» Bureau n°14 : Groupe Scolaire Ludovic Piette - Rue du Clos de Marcouville- Bureau n°15 : Groupe Scolaire Ludovic Piette - Rue du Clos de Marcouville- Bureau n°16 : Groupe Scolaire Gustave Loiseau —- Rue des Pousse-Cailloux- Bureau n°17 : Groupe Scolaire Gustave Loiseau - Rue des Pousse-Cailloux- Bureau n°18 : Groupe Scolaire des Larris - Rue des Larris Pourpres- Bureau n°19 : Groupe Scolaire des Maradas - Avenue du Sud- Bureau n°20 : Groupe Scolaire des Cordeliers - Boulevard des Cordeliers- Bureau n°21 : Groupe Scolaire des Larris - Rue des Larris Pourpres- Bureau n°22 :Groupe Scolaire des Larris —- Rue des Larris PourpresLa commune de PONTOISE est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes:e Arrondissement de Pontoisee Canton n°16 : PONTOISEe Circonscription législative n° 1Article 3: Les arrêtés n°2013-276 du 2 août 2013 et n°2020-311 sont abrogés.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de PONTOISE, sont chargées chacuneen ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Cergy, le 1 ë AOÛT 202'
Le préfet,
Pour le Préfet,La secréjairé cénéraleLa SARI-GIORDANI
DCL Arrêté 2024-127 du 14 août 2024 portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°22 et fixant la liste des bureaux de
vote de la commune de Pontoise-BRE-Elections- 2024-112 5
RE PU BLIQU E 2 'II:,ÎÎNÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14155 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE LE PARC FLEURI - 950800243
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE PARC FLEURI (950800243) sise 60, SQ DES SPORTS 95500 Gonesse etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 142 594,50 € au titre de 2024,dont 142 594,50 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 882,88 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 14155 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD résidence le parc fleuri - 950800243 - en
date du 10 07 2024- 2024-112 6
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
142 594,50 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 0,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 0,00 0,00UHR 0,00 0PASA U,00 9Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 190La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 10 juillet 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgence Régionalejde Santé lle-de-FranceLa Directrice de la dglégation dé ntale
! avreen WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 14155 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD résidence le parc fleuri - 950800243 - en
date du 10 07 2024- 2024-112 7
REPUBLIQUEFRANÇAISEar@ AœRro \e de SantéHr:— Fzn
DECISION TARIFAIRE N°14215 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE - 950780304
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE (950780304) sise 23 RTE DE SAINTGRATIEN 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGEFRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10616 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEFLORENCE NIGHTINGALE -950780304
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 737 831,72 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 152,64 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n° 14215 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD résidence Florence Nightingale -
950780304 - en date du 10 07 2024- 2024-112 8
{o
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 670 958,73 0,00UHR 0,00 0PASA 66 872,99 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 737 831,72 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 670 958,73 0,00UHR 0,00 8PASA 66 872,99 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 228 152,64 €.Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4Article 5 (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 10 juillet 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgence réLe Directèur!\adjoint de |z
Plerre MARECHAL
gionale de santé Ille-de-Francesiégation-départémentale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
Décision tarifaire n° 14215 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD résidence Florence Nightingale -
950780304 - en date du 10 07 2024- 2024-112 9
EZ | . S "}FREPUBLIQUE ; | | | :FRANÇAISE | | ; FINANCES PUBLIQUESLiberté c ' |E;Zz't; - _ : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRÊTÉ N°2024 - 22DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI'ERE' DE CONTENTIEUX-ET DE GRACIEUX FISCALDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Marc DUPUIT, comptable, responsablbe du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances Apubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modlf"é relatif aux services déconcentrés de la direction generale des- finances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur TARTAR Dominique Inspecteur divisionnaire de classe normale,Mesdames WEIL Florence et CHEA Sokhon, Inspectrices, et Messieurs PENICAUD Florent et WEIL Jean-Laurent,Inspecteurs, faisant fonction d'adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, àl'effet d'être exercée dans les mêmes limites que celles du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé: —1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans -limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement comme les extraits de rôles ; la certification des copies des avis de miseen recouvrement comme des avis d':mposmon4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les sûretés et garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ainsique les décisions relatives aux délais de paiement;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux
DDFIP Arrêté n°2024-22 Délégation de signature PRS- 2024-112 10
frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; - '3°) les avis de mise en recouvrement, les extraits de rôles comme la certification des copies des avis de mise enrecouvrement et des avis d'imposition ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites, les sÛretés et garanties ;aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom desagentsgradeLimitedes décisionscontentieusesLimitedes décisigracieusesDuréemaximale desdélais depaiementons Somme maximalepour laquelle undélai depaiement peutêtre accordéMAYER AurélieHINFRAY-LEROUXStéphanieTUTTLE Joan ;ZAHZOUH Fatima| Inspecteur15 000€ 12 mois800 000 euros -
BENHADI LuciaCONAN HélèneCRESSENT RichardDUPE Philippe... HENNEBICQUE AudreyKOEGEL OlivierMINIER SergeOUAHAB LahcenePAGENAUD CarolinePAUCHET ElisabethSIDIBE Gladys
Contrôleur10 000€ 12 mois400 000 euros |
Article3Pour les déclarations, conversions et notifications de créances en matière de procédures collectives,délégation de signature est donnée à Monsieur MINIER Serge, contrôleur, Mesdames PAGENAUD Caroline,SIDIBE Gladys, contrôleuses, dans la limite de 10 000 euros.
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° septembre 2024 et celles de l'arrêté' n°2023-83 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Val d'OiseArticle 5
-~
A Cergy Pontoise, le 12/08/2024
—
spécialisg,_ M: Marc DUPUIT= —#
_
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
_ )
DDFIP Arrêté n°2024-22 Délégation de signature PRS- 2024-112 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 – 37 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de GARGES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2023-48 du 11 août 2023 portant délégation de signature du comptable du service
de gestion comptable de Garges à ses agents.
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée, en sa qualité d'adjointe au comptable chargé du
service de gestion comptable de GARGES, à :
Mme GAGNADRE SONALI (Inspectrice des Finances Publiques)
M. MABROUKI ABDELMAJID (Inspecteur des Finances Publiques)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Garges.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Garges, leur transmettant les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DDFIP Arrêté n°2024-37 Délégation de signature SGC de Garges- 2024-112 12
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
10 000 € pour Mme GAGNADRE, adjointe au bloc recouvrement forcé et pour M. MABROUKI,
sur 12 mois et 10 000 € uniquement en cas d'absence de Mme GAGNADRE ou de moi-même.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RASAMOELINA Eveline
Contrôleuse 6 mois 3000 €
KASSIM Anassati
Contrôleuse 6 mois 3000 €
NDJADI Sidémého
Agente 6 mois 3000 €
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et celles
de l'arrêté n°2023-48 du 11 août 2023 portant délégation de signature sont abrogées à la même
date.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Garges, le 12/08/2024
Le comptable du SGC de Garges,
M. Marc HELLEN
Inspecteur divisionnaire hors classe
DDFIP Arrêté n°2024-37 Délégation de signature SGC de Garges- 2024-112 13
Ex | | | F |REPUBLIQUEFRANCAISE C ' ; FINANCES PUBLIQUESLiberté L ' 1 BÉgalité ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 39L'administrateur de l'État, Sdirecteur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le 'décret_du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARCON—MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans I'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1" avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration de M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État ; 'Vu l'arrêté n°2023-79 du 23 août 2023 portant délégation de SIgnature au conciliateur fiscaldepartemental et a ses adjoints. :Vu la décision n° 2024-38 du 12 août 2024 désignant le conc:lhateur fiscal départemental et sesadjoints. ARRÊTE :Article 1*Délégation de signature est donnée à M. Christian PASQUEREAU, conciliateur fiscaldépartemental, à I'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du departement du Val d'Oise,Délégation de signature est donnée à Mme Blandine THEVENET, conciliatrice fiscaledépartement'ale adjointe,à l'effet de se prononcer sur les'demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département du Val d'Oise,
DDFIP Arrêté n°2024-39 Délégation de signature Conciliateurs- 2024-112 14
Délégation de signature est donnée à M. Jacques TERRENOIRE, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à I'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département du Val d'Oise,Délégation de signature est donnée à M. Cédric De BARTOLO, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département du Val d'Oise,dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ou sur les pénalités;2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêtsmoratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF);3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions ettaxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais depoursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 duCGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement; '4° sans Ilmltatlon de montant, sur les demandes de decharge de responsablllte solidaire prévueà l'article 1691 bis du code général des impôts;5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, surles demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et cellesde l'arrêté n°2023-79 du 23 août 2023 portant délégation de signature au conciliateur fiscaldépartemental et à ses adjoints sont abrogées à la même date.Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.A Cergy-Pontoise, le 12 août 2024Le dlrecteur départemental des finances pubhques du Val-" . d'Oise/
M. Jean-Lué BA N-MAURIN
DDFIP Arrêté n°2024-39 Délégation de signature Conciliateurs- 2024-112 15
REPUBLIQUE CG | | 1FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ; ;Égalité _ DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' _ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE: 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 - 38L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avrll 2008 modlfle relatifà la dlrectlon générale des fmancespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dans. I'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1% avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intëgration de M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu la décision n°2023-78 du 23 août 2023 portant nominationdu conciliateur fiscal... départemental et de ses adjoints ; DÉCIDE :Article 1Monsieur Christian PASQUEREAU, administrateur des finances publiques, est nomméconciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un servicedu départementdu Val-d'Oise.Madame Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, est nomméeconciliatrice fiscale departementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendantà la reV|5|on d'une décision prise par un service du departement du Val-d'Oise.M. Cédric De BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, est nommé conciliateurfiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant àla révision d'une décision prise par un service du département du Val-d'Oise.M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est nomméconciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département du Val-d'Oise.
DDFIP Décision n°2024-38 Nomination Conciliateurs- 2024-112 16
Article2Cette décision annule et remplace à compterdu 1°" septembre 2024, la décision n°2023-78 du23 août 2023 portant nomination du conciliateur fiscal départementalet de ses adjoints.
Article3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise. ' |
À Cergy-Pontoise, le 12 août 2024Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Ois
M. Jean-Lu BA% ON-MAURIN
DDFIP Décision n°2024-38 Nomination Conciliateurs- 2024-112 17
PREFET Direction départementalezUéVAL'D OISE des territoires10ertÉgalitéFraternité Arrêté n° 24-17937constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-9-3 ;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture du 27juillet 2010;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret ministériel n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et ses composantes ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1996 relatif aux prix des baux à ferme ;Vu l'arrété préfectoral n° 2009-8790 du 30 avril 2009 fixant les valeurs locatives pour les activitéséquestres ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M . Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :Article 1 : L'indice national des fermages calculé s'établit à la valeur 122,55 (base 100 en année 2009)pour I'année 2024. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2024 au30 septembre 2025.
1/9Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 18
Article 2 : La variation de cet indice national par rapport à l'année précédente est de +5,23 %. Cettevariation s'applique aux baux en cours.Article 3: A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima envaleurs actualisées sont les suivants :
A - BAUX RURAUX de 9 ANS1 Cultures générales (terres labourables et herbagères)1.1 Terres sans bâtiment d'exploitation (en fonction du revenu cadastral moyen à l'hectare)MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)1ére catégorie 104,85 138,432ème catégorie 83,88 119,553ème catégorie 47,50 95,64Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de lastructure parcellaire du bien loué, étant entendu :que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupéesqu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque fourchette pour lesterres insuffisamment groupées.Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure aubail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 Terres avec batiments d'exploitationIl pourra être demandé un complément de fermage de 5,95 € à 25,17 €/ha selon la consistance,l'adaptation et l'état des batiments.Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et ducheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des batiments,le fermage dû à ce dernier peut étre augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,95 € à25,17 €/ha.
2 Cultures spécialisées2.1 Cultures légumières de plein champ2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier dupropriétaire :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)110,37 251,692/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 19
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)176,59 402,69
2.2 Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :2.2.1 moins de trois récoltes par an :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)220,74 503,37
2.2.2 trois récoltes par an au moins :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)441,48 1006,73
2.3 Cultures légumières sur terrain d'épandage :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)121,87 226,51
2.4 Cultures maraîchères sous abris froids :Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant debâtiments d'exploitation :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)882,95 2516,83
2.5 Cultures fruitières :2.51 terrains nus :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)110,37 251,69Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
3/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 20
2.5.2 vergers plantés par le propriétaire :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)Contre-espaliers et haies fruitiéres et basses tigesDont terrains 110,37 251,69Dont plantations 220,74 377,52Hautes tigesDont terrains 110,37 251,69Dont plantations 66,22 377,52La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à unevaleur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 Pépiniéres:2.61 terrains nus, sans bâtiment et sans eau :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)220,74 II 1538
2.7 Horticulture florale : MINIMUM MAXIMUMCatégories serresSerres chauffées (en €/are) 176,59 805,39Êîar:î)s avec chauffage d'appoint (en 132,44 629,21Serres et châssis froids (en €/are) 66,22 251,69Catégories terrainsZ'eenrrêa/igrseîlos avec installation d'eau 5,33 75,5Terrains clos sans eau (en €/are) 2,65 12,58Terrains viabilisés (en €/are) 16,56 100,68Terrains non clos, sans eau (en €/ha) 88,29 201,34Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrainqui les supporte.
4/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 21
2.8 Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :Les prix des fermages pourront étre augmentés d'un montant représentant tout ou partie des chargesannuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.
2.9 Cultures médicinales :2.91 terres sans bâtiment :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)44,15 151,01
2.10 Champignonnières :La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, ycompris la ferme et les bâtiments d'exploitation.MINIMUM MAXIMUMCarriéres à trous (en €/12500 m?) 220,74 755,05Carriéres a bouches (en €/12500 m?) 176,59 1107,41Les valeurs locatives maxima s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, lescloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11 Cressiculture:2.11.1 terres sans bâtimentLa superficie prise en considération est celle des fossés à l'exclusion de tout terrain annexé.MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)1ère catégorieEau de source à moins de 200 m,toutes fosses aménagées avec des 2207,39 3020,19berges en béton2ème catégorieEau de source à moins de 200 m,toutes fosses alimentées en tête et 1545,18 2013,46ne dépassant pas 50 m de long3ème catégorieEau de source à moins de 200 m 1324,44 1761,79avec retour
5/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 22
2.11.2 terres avec bâtimentPour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut étreaugmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DUREELorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants ducode rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :Baux de 12 ans 15%Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural,les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :Baux à long terme (18 ans - 25 ans) 40 %
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, nireconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.Pour les terres avec batiments d'exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s'appliquentqu'aux biens objets du bail.Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %,30 % et 40 % ne s'appliquent qu'au terrain nu.
C - ACTIVITES EQUESTRESConcernant les bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme :1 Ecuries de courses de galop MINIMUM (en MAXIMUM(en€/m?/an HT) €/m?/an HT)Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec mise àdisposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 40 44 1141ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, et à une ! !fosse à fumier aux normes.
6/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 23
2 Ecuries de courses de trot MINIMUM (en€/m?/an HT)MAXIMUM (en€/m?/an HT)Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise adisposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,. T ol . 2~ ,( 4 40,44 134,38ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires, aux pistes et à unefosse à fumier aux normes.
3 Centres équestres3.1 Installations spécifiques aux centres équestres : MINIMUM (en MAXIMUM (en€/m?/an HT) €/m?/an HT)Valeur locative des boxes des écuries des centres équestres,avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains 0.61et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse 'à fumier aux normes. 380,31
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés ci-dessous :Éléments à louer Critères à prendre en comptelors de la fixation du prixBoxesEcuriesStabulation- Surface- Ventilation- Vétusté- Fonctionnalité- Orientation- Accessibilité- Eau/électricitéCarrières : aire d'évolutionLa carrière peut être couverte ou non couverteLes côtés sont ouverts- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Proximité des boxes
partiellement ou complètement fermé sur les côtés
- Éclairage- Accessibilité- ArrosageManèges : - DimensionAire d'évolution. C'est un bâtiment couvertet |- Vétusté- Qualité du sol- Éclairage / Luminosité- Accès couvert des boxes au manège- Accessibilité
7/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 24
Rond de longe - Rond d'Havrincourt.Aire d'évolution circulaire servantà longer les équidés(couvert ou non couvert)
- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Arrosage- Lice périphérique infranchissable- Couvert ou non couvertMarcheurAire d'évolution circulaire motorisée servant à fairemarcher et trotter les équidés en liberté(couvert ou non couvert)
- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Nombre de places- Couvert ou non couvertSellerieLocal dans lequel sont entreposés les selles, filets,harnais et matériel d'équitation- Surface- Vétusté- Localisation / Boxes- Eau électricité- ChauffageClub house - SurfaceLocaux d'accueil au public - Vétusté- Fonctionnalité- Accessibilité- Eau électricité- Chauffage- Présence ou non de sanitaires
3.2 Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMABâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)Application des minima et maximaFumière fixés par l'article 3Terres labourables et herbagères (dont paddocks)paragraphe Aou B
3.3 Pensions de chevaux a la ferme MAXIMUM (en€/ha/an HT)| MINIMUM (en€/ha/an HT)Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à laferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, granulés,accès aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes etabris. 122,55 365,24
8/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 25
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-17412 constatant pour l'année 2023 l'indice national des fermageset sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département du Val-d'Oiseprend fin au 30 septembre 2024.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy.le 1 2 AOUT 2024Le préf
7ZNicolas FONTALe Directeur Départemental
9/9Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variationet fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le Val-d'Oise
Arrêté n° 24-17937 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) dans le Val-d'Oise daté du 12 08 2024- 2024-112 26
PREFET ; Direction départementaleE)_bU VAL-D'OISE des territoiresthertéEgalitéFraternité Arrété n°2024-17885portant approbation des statuts de la fédération du Val-d'Oisepour la pêche et la protection du milieu aquatiqueLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-5 et R.434-29;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statutstypes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu les nouveaux statuts de la fédération du Val-d'Oise pour la péche et la protection du milieuaquatique qui ont été adressés à la direction départementale des territoires le 01 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seeat-pe@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-17885 du 13 août 2024 approuvant les status de la fédération de pêche du Val-d'Oise- 2024-112 27
ARRETE
Article 1 : Les statuts de la fédération du Val-d'Oise pour la péche et la protection du milieu aquatiquesont approuvés.Article 2 : Le directeur départemental des territoires du Val d'Oise est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Une copie sera transmise au président de la fédération départementale des associations agréés depêche et de protection des milieux aquatiques.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil- B322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex :- Par le demandeur dans un délai de deux mois suivant sa notification- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accèsau service disponible à l'adresse suivante: https://wwuw.telerecours.fr).
Cergy. 4 3 AUVI 2024
2Arrêté n° 2024-17885
Arrêté n°2024-17885 du 13 août 2024 approuvant les status de la fédération de pêche du Val-d'Oise- 2024-112 28
PRE\F,E\T . Direction départementaleBbg-té L-DOISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n°2024-17886portant approbation de statuts de plusieurs associationsagréées pour la péche et la protection du milieu aquatiqueLe préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-5 et R. 434-29;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant lesconditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu les nouveaux statuts des différentes associations qui ont été adressés à la direction départementaledes territoires les 01 et 03 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les statuts des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique désignéesci-après sont approuvés : '- La gaule de Sagy- Latruite du Vexin- Amenucourt - Bray - Fourges - Bus-Saint-Remy- Latruite ussoise et ses environs- Latruite mouchetée- _ L'arc-en-ciel de Montreuil- _ Latruite de Sausseron- Latruite amblevilloise- _ La gaule sarcelloise
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-17886 du 13 août 2024 approuvant les statuts des AAPPMA du Val-d'Oise- 2024-112 29
- Le joyeux gardon du Thillay- - L'hameçon valdoisien- La vandoise- _ La tanchette de Neuville- _ Le brocheton du Val-d'Oise- _ Persant Beaumont et communes avoisinantes- La goujonnaise, l'hameçon du Vexin & du ParisisArticle 2 : Le directeur départemental des territoires du Val d'Oise est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux associations concernées et à la fédération du Val-d'Oise pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Une copie sera transmise au président de la fédération départementale des associations agréés depêche et de protection des milieux aquatiques.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil- B322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex :- Par le demandeur dans un délai de deux mois suivant sa notification- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accèsau service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Cergy,4 3 AUUT 2024Le préfet
2Arrêté n° 2024-17886
Arrêté n°2024-17886 du 13 août 2024 approuvant les statuts des AAPPMA du Val-d'Oise- 2024-112 30
PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalité Direction régionale et interdépartementalePratornité de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/053Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever ettransporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à I'Institut d'Ecologie etdes Sciences de l'Environnement de Paris
LE PREFET du VAL D'OISE,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-Francecomplétant la liste nationale ;Vu la demande présentée en date du 07 février 2023 par Adrien PERRARD, maître de conférences àl'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris ;Vu l'avis favorable du 02 avril 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de lespréserver dans le cadre d'étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles desdépartements concernés,Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/053 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et transporter
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'institut d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris.- 2024-112 31
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre d'un programme co-financé par la Fédération Île-de-France de Recherche pourl'Environnement et le projet Européen ORBIT, les personnes désignées ci-après sont autorisées àCAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, PRÉLEVER et TRANSPORTER les spécimens desespèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.< Adrien PERRARD« Basile PETIT- _ Les éventuels stagiaires encadrés par Adrien PerrardArticle 2 : Objet de la dérogationCes opérations de capture, perturbation intentionnellement, prélèvement et transport visent lesespèces protégées d'insectes ci-dessous, selon l'objectif de collecte maximum de 30 mâles et de 30femelles par espèce :< Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles« Le Bourdon du Trèfle, Megabombus subterraneus Linné : 30 mâles et 30 femelles« _ Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles< _ Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linné : 30 mâles et 30 femelles- _ Le Bourdon variable, Megabombus humilis llliger : 30 mâles et 30 femelles« Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby : 30 mâles et 30 femelles< Le Bourdon des clairières, Megabombus distinguendus Morawitz : 30 mâles et 30 femellesLa dérogation est valable dès signature de cette autorisation, pour les périodes s'étalant du 1*février 2023 au 30 septembre 2026.
Article 3 : LocalisationLes opérations seront menées sur plusieurs zones forestières et de landes d'Île-de-France, identifiéespour leur potentielle richesse en espèces. Les prospections se feront avec l'autorisation despropriétaires et gestionnaires de ces terrains, prévenus en amont des dates de passage.Avant démarrage de l'étude, le pétitionnaire s'engage à transmettre au département faune et floresauvages du Service nature et paysages de la DRIEAT la localisation exacte des sites sur lesquelsseront menées les opérations de capture, perturbation intentionnellement, et prélèvement.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
2/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/053 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et transporter
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'institut d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris.- 2024-112 32
Article 5 : Modalités d'interventionLes inventaires se feront par des captures au filet à papillon (chasse à vue). Les spécimens seront parla suite exposés à du CO2 durant 60s, puis manipulés pour photographier de manière standardiséeleur aile. Enfin, les spécimens seront euthanasiés dans un flacon d'éthyle acétate, ramenés etépinglés à l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris pour être identifiés sousloupe binoculaire et enrichir les collections scientifiques sur ces insectes.Un objectif maximum de 30 mâles et de 30 femelles par espèce est recherché. Compte-tenu de larareté des espèces protégées, si une espèce protégée risquait d'être capturée en trop grandnombre, les-spécimens excédentaires seraient directement relâchés après capture dans le filet.
Article 6 : Mesures d'accompagnementTout stagiaire susceptible de capturer des espèces protégées suivra d'abord une formation sur lareconnaissance, la capture et la manipulation des spécimens, notamment leur anesthésie, sur leterrain dans des zones sans espèces protégées, en présence d'Adrien Perrard.Les stagiaires seront aussi formés à la reconnaissance des espèces protégées en amont pour adapterleur pression de collecte en fonction des données déjà obtenues et pour avertir Adrien Perrard dela présence éventuelle de ces espèces sur les sites dès leur capture.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn rapport annuel rendant compte des captures de bourdons réalisées chaque année, et du bilandu programme de recherche devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune etflore sauvages du Service nature et paysages :< 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex« especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro duprésent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
Article 8 : Exécution de l'arrétéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val d'Oise.
Article 9 : Voie et délai de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l''accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.3/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/053 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et transporter
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'institut d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris.- 2024-112 33
Article 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de I'environnement.
À 'à Je -3 MAI 2023Le préfet
1.8 Directsur Débirtemental des TerritoiresNicolas MOURLON
4/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/053 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et transporter
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'institut d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris.- 2024-112 34
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/113Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher desspécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,coordinateur régional pour I'lle-de-France de la Société Herpétologique de France
LE PRÉFET du VAL D'OISE,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de |'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la demande présentée en date du 22 juin 2023 par M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régionalpour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France ;Vu l'avis favorable du 23 juin 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la dérogation vise la préservation de ces espèces dans le cadre des opérations desauvetage de serpents et d'orvets fragiles ;Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la détention, le transportd'espèces protégées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de cesespèces;
1/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/113 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique
de France.- 2024-112
35
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre des opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d'Île-de-France, les personnes de la structure « SOS reptiles IDF » désignées ci-après, sont autorisées àPERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER lesspécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à10.- Arnaud BAK- David CHEVREAU* Lucas COTTEREAU« Lucile DEWULF- Sébastien ELIE- _ Hemminki JOHAN< Vincent LIMAGNE« Carole MALARY-PEREZ- Grégory PATEK« Johann SZCZESNY» - Pierre RIVALLIN» Vincent VAN DE BOR» Thierry VIDALArticle 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la capture, le transport, le relâcher dans la région Île-de-France pour toutesles espèces protégées de serpents présentes sont cette zone géographique, ainsi que l'orvet fragile,souvent confondu avec un serpent :. Vipère aspic, Vipera aspis. Vipère péliade, Vipera berus. Couleuvre helvétique, Natrix helvetica. Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus. Coronelle lisse, Coronella austriaca. Couleuvre vipérine, Natrix maura. Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus. Orvet fragile, Anguis fragilisNombre : indéterminé
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/113 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique
de France.- 2024-112
36
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : LocalisationLes opérations de capture et relâcher immédiat, de transport et déplacement seront menées surtoute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLors des opérations de sauvetage impliquant un simple déplacement sur quelques dizaines demètres, le transport à la main sans contenant particulier sera adopté.Le transport et déplacement de spécimens seront envisagés lorsque le maintien sur place ne serapas possible, si les reptiles sont réellement en danger à cause de l'activité humaine ou s'ils posentun réel problème de sécurité. Les reptiles seront relâchés dans l'habitat favorable et sécurisé le plusproche du lieu de leur capture, conforme à sa zone de répartition actuellement connue, et dans ledélai le plus bref.Pour le bien-être des espèces protégées, les reptiles seront placés durant le transport dans desboites en plastique d'une taille adaptée, munie de trous d'aération, et d'un substrat de copeaux debois. Les contenants seront placés dans un sac opaque afin de limiter le « stress » de l'animal.
Article 6 : Mesures d'accompagnementLes contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substratsera jeté.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
*Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France, au département faune etflore sauvages du Service nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex< especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d''une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro duprésent arrêté et I'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
3/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/113 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique
de France.- 2024-112
37
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrété peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le méme délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val d'Oise.
À q 7 - JUL 2023
Le préfet
Le Directeur Départémental des TerritoiresNicolaf/MOURLON
4/4
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/113 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique
de France.- 2024-112
38
Ls
///A,
fll(4]____*hlW

1

Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01204
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 39

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1
er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 40

3
Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel,
M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNAND EZ, attachée d'administration
de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Guillaum e CATTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui à la performance, dans la limite
de ses attributions.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 41

4
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 42

5
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 43

6
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL-GUILBAUD, att achée d'administration de l'Etat, afin
de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs
de créances afférents.


Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.




Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 44

7

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .


Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 45

8
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et réparations des véhicules de
service de la direction.

Article 26 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance- 2024-112 46
"P/\J\..blN.B
- 1 -
Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-01217
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;


VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;


VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;


VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la DILT ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 47
- 2 -
ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, i ngénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.


Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo protection ;
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 48
- 3 -
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives
de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de
missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANO IRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Malika
BENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la
logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel LACHAUD,
adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 49
- 4 -

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles et
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des
infrastructures opérationnelles ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 50
- 5 -
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.


Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.


Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.


Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :

arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 51
- 6 -
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.

Direction de programme vidéo protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUËRAND,
directeur de programme vidéo protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Direction de programme JO 2024

Article 18

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Service de l'innovation et de la prospective

Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du
service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 52
- 7 -
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.

Service cyber

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 21

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Mélina CATTOUX,
agente contractuelle de catégorie A, cheffe de projet à la synthèse et aux affaires
transversales au sein du cabinet.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 23

Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDJI,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.


Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :

- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 53
- 8 -
- Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B, adjointe à la
cheffe de la section des moyens mobiles.
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :


Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normal ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 54
- 9 -
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 55
- 10 -
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
-
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 56
- 11 -
Pour le cabinet :
- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Mélina CATTOUX, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 57
- 12 -
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 58
- 13 -
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe .

Pour le Secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe admini strative principale de 2 ème
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, durant la période
de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 59
- 14 -
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle .
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 60
- 15 -
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 61
- 16 -
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe .

arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 62
- 17 -
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.

Article 29

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 63
- 18 -
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 64
- 19 -
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 30

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 65
- 20 -
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale .
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication.
Pour le secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 31

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 16 août 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n° 2024-01217 du 16 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies- 2024-112 66