LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-140
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-05-19-00004 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne - M. OUDIN Louis-VISION VERT (2
pages) Page 4
40-2025-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DARNAUDET Didier (2 pages) Page 7
40-2025-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme DUPUY Valérie (2 pages) Page 10
40-2025-05-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de Services A la Personne - Ajout d'une activité - Mme SELVE
Virginie (2 pages) Page 13
40-2025-05-16-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de Services A la Personne - Mme DEBARE Léa (2 pages) Page 16
40-2025-05-19-00002 - Refus d'enregistrement d'un organisme de Services A
la Personne - Mme MOTAHI Heiragi (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-05-20-00002 - Autorisation exploiter-CABANAC Marie Adeline (2
pages) Page 22
40-2025-05-20-00003 - Autorisation exploiter-EARL DE LOUSTALOT (2
pages) Page 25
40-2025-05-20-00004 - Autorisation exploiter-EARL DU BOURDOT (2 pages) Page 28
40-2025-05-20-00005 - Autorisation exploiter-EARL ESTABOT (2 pages) Page 31
40-2025-05-20-00006 - Autorisation exploiter-EARL L ENCANTADE (2 pages) Page 34
40-2025-05-20-00007 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE (2 pages) Page 37
40-2025-05-20-00008 - Autorisation exploiter-GAEC LARRIBERE (2 pages) Page 40
40-2025-05-20-00009 - Autorisation exploiter-GANADERIA DEYRIS
LAURENT (3 pages) Page 43
40-2025-05-20-00011 - Autorisation exploiter-GOURDON Corentin (2 pages) Page 47
40-2025-05-20-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE PECHICQ (2 pages) Page 50
40-2025-05-20-00001 - Autorisation exploiter-SCEA PEDEMARIE (2 pages) Page 53
40-2025-05-20-00012 - Autorisation exploiter-TRAMONT Cedric (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant
le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de
sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes (12 pages) Page 59
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-05-19-00003 - 035 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et
requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de
Seignosse (19 pages) Page 72
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-02-24-00011 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de
groupement visé à l'article L5143-7 du code de la santé publique (2
pages) Page 92
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-05-13-00005 - AP subdélégation DSIL S Monteuil (2 pages) Page 95
40-2025-05-21-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant
modification des statuts du syndicat mixte Agence Landaise pour
l'Informatique (ALPI) (34 pages) Page 98
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-05-20-00015 - AP A63-Landes réglementation temporaire
circulation campagne fauchage printemps 2025 2 sens 26 mai au 3 juillet
2025 (4 pages) Page 133
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-05-20-00013 - AP 2025-418 Portant dérogation aire de grand
passage Biscarrosse (2 pages) Page 138
40-2025-05-22-00003 - AP 2025-422 portant interdiction de transport
matériel type drone FOREXPO (4 pages) Page 141
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-19-00004
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. OUDIN Louis-VISION VERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-19-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. OUDIN Louis-VISION VERT 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur GUDIN Louisdes Solidarités et de la Protection des Populations -A O 11040 Société VISION VERTPôle Emploi Solidarités 15 route de l'EgliseService Insertion Emploi Formation 40320 PECORADEAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 58 05 76 30
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service a la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 29 avril 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive/Activités hors champ des services a la personne.Vous demandez à exercer l'activité suivante :- Petits travaux de jardinageEt indiquez dans votre mail du 13/05/2025, que votre activité est basée sur l'entretien des espaces verts (tonte dehaie, pelouse, débroussailleuse, entretien parcs et jardins), création et aménagement des espaces verts paysagers.Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l'État, la déclaration est nécessaire pourl'activité de petits travaux de jardinage définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers departiculiers.Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou dematériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l'élagage, les travaux de terrassement, etc.L'activité principale de votre entreprise mentionnée sur l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce etdes Sociétés (Extrait Kbis) est la suivante :« Paysagiste : création et entretien d'espaces verts ».Cette activité n'entre pas dans le champ des activités de services à la personne.
1/2I place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-19-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. OUDIN Louis-VISION VERT 5
Pour étre éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et àleur domicile.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mai 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du service insertion emploi formation4-Marie-Pierre/LASSABE
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
| place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-19-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. OUDIN Louis-VISION VERT 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DARNAUDET Didier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DARNAUDET Didier 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP942428004
SIRET N° 942428004 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Didier DARNAUDET, 1941 route de Sitton40280 Haut-Mauco, le 01/05/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le01/05/2025 par M. DARNAUDET Didier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Didier DARNAUDETdont l'établissement principal est situé 1941 route de Sitton 40280 Haut-Mauco et enregistré sous leN°SAP 942428004 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DARNAUDET Didier 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DARNAUDET Didier 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme DUPUY Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme DUPUY Valérie 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N° SAP983905548
SIRET N° 983905548 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les mots pour naître, 356 Route du Palen 40380ONARD, le 15/05/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le15/05/2025 par Madame DUPUY Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les mots pour naître,dont l'établissement principal est situé 356 Route du Palen 40380 ONARD et enregistré sous le N°SAP983905548 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme DUPUY Valérie 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
iéfre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme DUPUY Valérie 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-16-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de Services A la Personne - Ajout
d'une activité - Mme SELVE Virginie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Ajout d'une activité - Mme SELVE Virginie 13
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de modification de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 843121211
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Ginie Services, 1 avenue deQuina 40140 SOUSTONS, le 02/05/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes, le 02/05/2025 par Mme. SELVE Virginie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Ginie Services dont l'établissement principal est situé 1 avenue de Quina 40140 SOUSTONSet enregistré sous le N° SAP843121211 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Ajout d'une activité - Mme SELVE Virginie 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 mai 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Ajout d'une activité - Mme SELVE Virginie 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-16-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de Services A la Personne - Mme
DEBARE Léa
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme DEBARE Léa 16
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de modification de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 943029041
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Léa DEBARE, 25 BoulevardClaude Lorrin 40100 Dax, le 14/05/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes, le 14/05/2025 par Madame Léa DEBARE en qualité de dirigeante, pourl'organisme Léa DEBARE dont l'établissement principal est situé 25 Boulevard Claude Lorrin 40100Dax et enregistré sous le N° SAP 943029041 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme DEBARE Léa 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 mai 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme DEBARE Léa 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-19-00002
Refus d'enregistrement d'un organisme de
Services A la Personne - Mme MOTAHI Heiragi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-19-00002 - Refus
d'enregistrement d'un organisme de Services A la Personne - Mme MOTAHI Heiragi 19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame MOTAHI Heiragides Solidarités et de la Protection des Populations 1483 route d'AngouméPôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : C. Maurintél : 05 58 05 76 30 40990 MEES
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscriptionMadame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 04 avril 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Demandeincomplète/Dossier non conforme.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage.Dans le cadre de l'instruction de votre demande, vous avez été destinataire d'un mail le 09 avril 2025 vousdemandant des documents justifiant de l'immatriculation de votre entreprise ainsi que la description des activitésdemandées.Cette demande, restée sans réponse, a fait l'objet d'une relance en date du 23 avril dernier à laquelle vous n'avezpas donné suite.En conséquence, je ne suis pas en mesure d'instruire votre dossier et ne peux réserver une suite favorable à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mai 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du service insertion emploi formation
¢ LASSABE 172
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-19-00002 - Refus
d'enregistrement d'un organisme de Services A la Personne - Mme MOTAHI Heiragi 20
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-19-00002 - Refus
d'enregistrement d'un organisme de Services A la Personne - Mme MOTAHI Heiragi 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00002
Autorisation exploiter-CABANAC Marie Adeline
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00002 - Autorisation exploiter-CABANAC Marie Adeline 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0094
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 février 2025 présentée par Madame Marie A de-
line CABANAC dont le siège d'exploitation est situé au 1520 route de la halte – 40120 POUYDESSEAUX rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 90,98 ha sur les communes de LACQUY, POUYDE S-
SEAUX, SAINTE FOY, SAINT CRICQ VILLENEUVE et VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Mesdames
Adeline CABANAC, Françoise PERBOST, Yvette DUPART, Messieurs Alain DUPART, Christian MARTHE, Didier
GLIZE et Jean-Jacques FOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie Adeline CABANAC au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00002 - Autorisation exploiter-CABANAC Marie Adeline 23
Article premier :
Madame Marie Adeline CABANAC dont le siège d'exploi tation est situé au 1520 route de la halte – 40120
POUYDESSEAUX est autorisée à exploiter 90,98 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier GLIZE LACQUY G 45
Jean-Jacques FOURCADE POUYDESSEAUX D 153 / 155 à 160 / 170 à 172 / 180 à 182 /
245 / 274 à 278 / 326 à 328 / 451 à 452
Christian MARTHE POUYDESSEAUX D 335 à 337 / 561 / 566
Françoise PERBOST SAINTE FOIX E 190 / 196 / 197 / 396 / 398 / 400
Yvette DUPART SAINT CRICQ VILLENEUVE
VILLENEUVE DE MARSAN
C 118 / 122 / 125 / 127 / 128 / 131 / 132 à
137 / 139 à 141 / 481 / 483 / 691 / 692 /
694 / 695 / 697 / 699 / 700 / 702 / 707
I 229 / 365
Alain DUPART POUYDESSEAUX
SAINT CRICQ VILLENEUVE
D 325 - AC 1
C 146 à 148 / 492 / 494 - D 62 / 69 / 72 /
73 / 488 / 491 / 493 / 495 / 496
Marie Adeline CABANAC et
Alain DUPART
SAINT CRICQ VILLENEUVE C 63 / 68 / 110 / 117 / 488 / 532
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administr atif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00002 - Autorisation exploiter-CABANAC Marie Adeline 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00003
Autorisation exploiter-EARL DE LOUSTALOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00003 - Autorisation exploiter-EARL DE LOUSTALOT 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0101
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 février 2025 présentée par l'EARL DE LOUS -
TALOT dont le siège d'exploitation est situé au 762 route de Brocas – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 21,27 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant à Mesdames Catherine
ORTHLIEB, Danielle FERNANDO, Messieurs Jean-Guy LAFARGUE et Didier DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LOUSTALOT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00003 - Autorisation exploiter-EARL DE LOUSTALOT 26
Anne BARRIERE
Article premier :
L'EARL DE LOUSTALOT dont le siège d'exploitation est situé au 762 route de Brocas – 40700 DOAZIT est auto-
risée à exploiter 21,27 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine ORTHLIEB DOAZIT OG 317 / 318 / 328
Danielle FERNANDO DOAZIT OD 310 à 312 / 431 / 455 - ZB 24 / 25 /
36
Jean-Guy LAFARGUE DOAZIT OC 480 à 483 / 486 à 488 - ZB 9
Didier DUPOUY DOAZIT ZB 15 à 17 / 26 / 27 / 37 / OC 484 / 485
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00003 - Autorisation exploiter-EARL DE LOUSTALOT 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00004
Autorisation exploiter-EARL DU BOURDOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00004 - Autorisation exploiter-EARL DU BOURDOT 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0086
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 février 2025 présentée par l'EARL DU BOUR -
DOT dont le siège d'exploitation est situé au 249 c hemin de Pian – 40250 MUGRON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 20,85 ha sur le s communes de MUGRON et SAINT AUBIN et appartenant à
Madame et Monsieur DEGOS et Monsieur Jean-Pierre LAPORTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU BOURDOT au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00004 - Autorisation exploiter-EARL DU BOURDOT 29
Article premier :
L'EARL DU BOURDOT dont le siège d'exploitation est situé au 249 chemin de Pian – 40250 MUGRON est auto -
risée à exploiter 20,85 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre LAPORTE MUGRON D 322 / 325 à 328 / 339 / 340 / 352 /
356 / 704 / 744 / 746 / 749 / 750 / 752 /
754 / 761 - G 213 / 371 / 373 / 374 / 435 /
436 / 450 / 467 / 468 / 486 / 535 / 625 /
636 - H 50 / 366 / 375 / 402
Françoise et Laurent DEGOS MUGRON
SAINT AUBIN
G 372
D 415
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00004 - Autorisation exploiter-EARL DU BOURDOT 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00005
Autorisation exploiter-EARL ESTABOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00005 - Autorisation exploiter-EARL ESTABOT 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0087
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 février 2025 présentée par l'EARL ESTABOT
dont le siège d'exploitation est situé au 417 route Capitaine – 40360 BASTENNES relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 1,07 ha sur la commune de BASTENNES et appartenant à l'indivision BARRERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL ESTABOT au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00005 - Autorisation exploiter-EARL ESTABOT 32
Article premier :
L'EARL ESTABOT dont le siège d'exploitation est situé au 417 route Capitaine – 40360 BASTENNES est aut ori-
sée à exploiter 1,07 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision BARRERE BASTENNES ZH 28
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00005 - Autorisation exploiter-EARL ESTABOT 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00006
Autorisation exploiter-EARL L ENCANTADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00006 - Autorisation exploiter-EARL L ENCANTADE 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0084
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 février 2025 présentée par l'EARL L'ENCAN -
TADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route du bourg de Bague – 40180 GOOS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 23,66 h a sur la commune de GOOS et appartenant à Monsieur Yves
MAYSONNAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00006 - Autorisation exploiter-EARL L ENCANTADE 35
Article premier :
L'EARL L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route du bourg de Bague – 40180 GOOS
est autorisée à exploiter 23,66 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves MAYSONNAVE GOOS A 27 / 36 / 38 - B 1 à 15 / 19 / 21 / 22 - C
10 / 11 / 20 à 23 / 608
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00006 - Autorisation exploiter-EARL L ENCANTADE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00007
Autorisation exploiter-EARL LA PUCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00007 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0093
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 février 2025 présentée par l'EARL LA PUCE
dont le siège d'exploitation est situé au 96 chemin de Bellegarde – 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,80 ha sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à Monsieur Jacques
DEYRIS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LA PUCE au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00007 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 38
Article premier :
L'EARL LA PUCE dont le siège d'exploitation est situé au 96 chemin de Bellegarde – 40700 HAGETMAU est au-
torisée à exploiter 3,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques DEYRIS HAGETMAU BP 29 / 37 / 44 à 46 / 48 - BV 159
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00007 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00008
Autorisation exploiter-GAEC LARRIBERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00008 - Autorisation exploiter-GAEC LARRIBERE 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0098
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 février 2025 présentée par le GAEC LARRI -
BERE dont le siège d'exploitation est situé au 1076 chemin de la Barthe – 40360 POMAREZ relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,15 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur
Jean-Claude LAUGA,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC LARRIBERE au titre de son a grandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00008 - Autorisation exploiter-GAEC LARRIBERE 41
Article premier :
Le GAEC LARRIBERE dont le siège d'exploitation est situé au 1076 chemin de la Barthe – 40360 POMAREZ
est autorisé à exploiter 1,15 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude LAUGA POMAREZ A 452 / 453 / 893 / 895
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00008 - Autorisation exploiter-GAEC LARRIBERE 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00009
Autorisation exploiter-GANADERIA DEYRIS
LAURENT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00009 - Autorisation exploiter-GANADERIA DEYRIS LAURENT 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0088
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 février 2025 présentée par la GANADERIA
DEYRIS LAURENT dont le siège d'exploitation est sit ué au 19 rue Bertranotte – 40100 DAX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 50,83 h a sur les communes d'AMOU, POMPS, SALLESPISSE et
SAULT DE NAVAILLES et appartenant à Mesdames Régine DEYRIS, Marie-Mad eleine CARRERE, Messieurs ,
André LALAGUE, Laurent CANGUILHEM, Michel BORDES, à la SCI CARRIERE et aux successions DEYRIS
Paul Jean, DEYRIS Jean-Louis et DEYRIS Lucienne Josette,
CONSIDÉRANT que la demande de la GANADERIA DEYRIS LAURENT au t itre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00009 - Autorisation exploiter-GANADERIA DEYRIS LAURENT 44
ARRÊTE
Article premier :
La GANADERIA DEYRIS LAURENT dont le siège d'exploitation est situé au 19 rue Bertranotte – 40100 DAX e st
autorisée à exploiter 50,83 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI CARRIERE AMOU G 220 / 222 / 223 - H 8 / 38 / 52 / 56 à 58
/ 60 à 62 / 64 à 66 / 73 / 101 / 174
Marie-Madeleine CARRERE AMOU H 84 / 85 / 229
Succession DEYRIS Paul Jean AMOU
SALLESPISSES
H 179 à 181 / 211 / 235 / 238
B 259 / 260
Succession DEYRIS Jean-Louis AMOU H 10 à 13 / 15 / 47 / 49 / 50 / 70 / 76 /
79 / 217 / 218 - ZA 45 à 47 / 88
André LALAGUE AMOU A 179 / 225 / 227 / 230 / 231 / 233 à
235 / 517 / 624 / 627 / 628 / 631
Régine DEYRIS SALLESPISSES B 188 / 190 à 192 / 194
Laurent CANGUILHEM POMPS B 172 / 211 à 213 / 918
Michel BORDES SALLESPISSES B 447 / 448 / 469 / 470 / 472 / 475
Succession DEYRIS Lucienne Jo-
sette
SAULT DE NAVAILLES ZC 75
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00009 - Autorisation exploiter-GANADERIA DEYRIS LAURENT 45
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00009 - Autorisation exploiter-GANADERIA DEYRIS LAURENT 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00011
Autorisation exploiter-GOURDON Corentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00011 - Autorisation exploiter-GOURDON Corentin 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0099
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 février 2025 présentée par Monsieur Coren tin
GOURDON dont le siège d'exploitation est situé au 4 0 chemin du Naou – 40270 CASTANDET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,35 ha sur la commune de CASTANDET et appartenant à Monsieur
Jean CLAVERIE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Corentin GOURDON au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00011 - Autorisation exploiter-GOURDON Corentin 48
Article premier :
Monsieur Corentin GOURDON dont le siège d'exploitat ion est situé au 40 chemin du Naou – 40270 CASTAN -
DET est autorisé à exploiter 6,35 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean CLAVERIE CASTANDET ZH 27 / 40 / 62 / 228
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00011 - Autorisation exploiter-GOURDON Corentin 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00010
Autorisation exploiter-SCEA DE PECHICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE PECHICQ 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0083
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 février 2025 présentée par la SCEA DE PE -
CHICQ dont le siège d'exploitation est situé au 231 6 route de Capboeuf – 40420 LABRIT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 46,25 ha s ur la commune de LUXEY et appartenant à Madame Christine
GAVRILOV et Monsieur Serge Henri NORA,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PECHICQ au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE PECHICQ 51
Article premier :
La SCEA DE PECHICQ dont le siège d'exploitation est situé au 2316 route de Capboeuf – 40420 LABRIT est
autorisée à exploiter 46,25 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christine GAVRILOV et Serge Henri
NORA
LUXEY N 119 / 123 / 128 / 130 / 132 / 134 à 139 /
141 / 145 à 148 / 190 / 196 / 237 à 244
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE PECHICQ 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00001
Autorisation exploiter-SCEA PEDEMARIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00001 - Autorisation exploiter-SCEA PEDEMARIE 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0057
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 février 2025 présentée par la SCEA PEDEMA -
RIE dont le siège d'exploitation est situé au 616 r oute de Maurrin – 40090 ARTASSENX relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 71,21 ha s ur les communes de MEILHAN et MAZEROLLES et apparte-
nant à Madame et Monsieur LAYAN,
CONSIDÉRANT que la demande de
la SCEA PEDEMARIE au titre de son création est conf orme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00001 - Autorisation exploiter-SCEA PEDEMARIE 54
Article premier :
La SCEA PEDEMARIE dont le siège d'exploitation est situé au 616 route de Maurrin – 40090 ARTASSENX est
autorisée à exploiter 71,21 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Céline et Etienne LAYAN MEILHAN
MAZEROLLES
YD 3 – ZE 22
AE 35 – B 108 / 112 / 115 / 128 à 130 / 136 à
150 / 160 à 172 / 174 / 216 / 221 / 448 / 452 -
C 160 / 170 à 172 / 174 / 176 à 181 / 197 à
200 / 229 / 231 / 232 / 237 / 239 / 354 / 356 /
358 – D 67 / 115 / 140 / 150
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00001 - Autorisation exploiter-SCEA PEDEMARIE 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-20-00012
Autorisation exploiter-TRAMONT Cedric
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00012 - Autorisation exploiter-TRAMONT Cedric 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0089
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 février 2025 présentée par Monsieur Cédri c
TRAMONT dont le siège d'exploitation est situé au 5 0 quartier Saint Cricq – 40310 PARLEBOSCQ relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,79 ha sur la commune de PARLEBOSCQ et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Cédric TRAMONT au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00012 - Autorisation exploiter-TRAMONT Cedric 57
Anne BARRIERE
Article premier :
Monsieur Cédric TRAMONT dont le siège d'exploitatio n est situé au 50 quartier Saint Cricq – 40310 PARL E-
BOSCQ est autorisé à exploiter 5,79 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cédric TRAMONT PARLEBOSCQ A 323 / 336 / 444
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-20-00012 - Autorisation exploiter-TRAMONT Cedric 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-19-00005
Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17
octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa
à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et
l'extraction localisée de sédiments en amont du
plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
59
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-00383 portant modification à l'autorisation délivrée le17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant lestravaux de restauration et de sécurisation du barrage et I'extraction localisée desédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et MouscardesLe préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1984 portant déclaration d'utilité publique destravaux de construction d'un barrage en terre compactée en vue de la réalisationd'un plan d'eau écrêteur de crues sur le ruisseau de l'Arrigan du Gert au bénéfice dusyndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-1984-0001/40900383 du 25 janvier 2022 portant mise endemeure du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigansd'abaisser le niveau du plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et de fournir une étudehydraulique visant à vérifier le dimensionnement du déversoir de crue ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération n°2023-20 du 7 février 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du pays d'Orthe et Arrigans approuvant la décision dene pas prendre la gestion du plan d'eau de Tastoa comme système d'endiguement ;
PRÉFET
DES LANDES
L»erté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-00383 portant modification à l'autorisation délivrée le
17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les
travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de
sédimentsen amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la h-laute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1984 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de construction d'un barrage en terre compactée en vue de la réalisation
d'un plan d'eau écrêteur de crues sur le ruisseau de l'Arrigan du Gert au bénéfice du
syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-1984-0001/40900383 du 25 janvier 2022 portant mise en
demeure du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans
d'abaisser le niveau du plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et de fournir une étude
hydraulique visant à vérifier le dimensionnement du déversoir de crue ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU la délibération n°2023-20 du 7 février 2023 du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays d'Orthe et Arrigans approuvant la décision de
ne pas prendre la gestion du plan d'eau de Tastoa comme système d'endiguement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
60
VU l'étude hydraulique remise le 26 juillet 2024 par le bureau d'étude SCE pour lesyndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans sur ledéversoir de crue, le dispositif de vidange et la gestion des arbres présents sur lebarrage de Tastoa ;VU le dossier déposé le 18 décembre 2024 par le bureau d'étude SCE pour le syndicatintercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans décrivant les travauxenvisagés sur le plan d'eau du Tastoa ;VU les notes complémentaires déposés le 27 janvier 2025 et le 6 février 2025 par lebureau d'étude SCE ;VU l'avis en date du 6 février 2025 de la conservatrice du patrimoine en charge dudépartement des Landes à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)Nouvelle-Aquitaine indiquant l'absence de remarque sur les modalités de circulationet de stockage à proximité de la zone de présomption de prescriptionarchéologique ;VU le courrier adressé le 17 avril 2025 par lequel le syndicat intercommunal àvocation unique d'aménagement des Arrigans a été invité à faire valoir sesobservations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d''unelégislation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément àl'article L. 214-6 | du code de l'environnement, il est réputé autorisé en applicationdes dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les problèmes révélés par le diagnostic réalisé en 2024 par le bureaud'étude SCE au niveau du déversoir de crue, du dispositif de vidange et de laprésence d'arbres sur le barrage ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser les travaux afin de garantir lapréservation des milieux aquatiques et la sécurité de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les modalités de vidange du pland'eau et de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans ladémarche et a fait l'objet d'études en rapport avec l'importance du projet etappliquant la démarche « éviter, réduire, compenser » ;CONSIDÉRANT les mesures de protection, de prévention et de surveillance que lebénéficiaire s'engage à mettre en œuvre et que ces mesures sont de nature à limiterI'impact du projet sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et de sécurisation du barragepermettent d'abroger l'arrêté préfectoral n° 40-1984-0001/40900383 du 25 janvier2022 portant mise en demeure du syndicat intercommunal à vocation uniqued'aménagement des Arrigans d'abaisser le niveau du plan d'eau de Tastoa àEstibeaux ;CONSIDÉRANT que la vocation initiale du plan d'eau pour l'écrêtement des cruespeut évoluer vers un usage touristique et de pêche suite à la décision du 7 février2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Orthe etArrigans, ayant la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » GEMAPI sur ce territoire ;CONSIDÉRANT que le barrage ne présente pas les critères de classement desouvrages hydrauliques définis à l'article R. 214-112 du code de l'environnementpuisque l'habitation située sur la parcelle ZI 63 à Estibeaux ne doit pas être prise encompte pour le classement du barrage en raison du seuil de la porte d'entrée situé à
VU l'étude hydraulique remise le 26 juillet 2024 par le bureau d'étude SCE pour le
syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans sur le
déversoir de crue, le dispositif de vidange et la gestion des arbres présents sur le
barrage de Tastoa ;
VU le dossier déposé le 18 décembre 2024 par le bureau d'étude SCE pour le syndicat
intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans décrivant les travaux
envisages sur le plan d'eau du Tastoa ;
VU les notes complémentaires déposés le 27 janvier 2025 et le 6 février 2025 par le
bureau d'étude SCE ;
VU l'avis en date du 6 février 2025 de la conservatrice du patrimoine en charge du
département des Landes à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Nouvelle-Aquitaine indiquant l'absence de remarque sur les modalités de circulation
et de stockage à proximité de la zone de présomption de prescription
archéologique ;
VU le courrier adressé le 17 avril 2025 par lequel le syndicat intercommunal à
vocation unique d'aménagement des Arrigans a été invité à faire valoir ses
observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément à
l'article L. 214-6 l du code de l'environnement, il est réputé autorisé en application
des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les problèmes révélés par le diagnostic réalisé en 2024 par le bureau
d'étude SCE au niveau du déversoir de crue, du dispositif de vidange et de la
presence d'arbres sur le barrage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser les travaux afin de garantir la
preservation des milieux aquatiques et la sécurité de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les modalités de vidange du plan
d'eau et de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la
demarche et a fait l'objet d'études en rapport avec l'importancedu projet et
appliquant la démarche « éviter, réduire, compenser » ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre et que ces mesures sont de nature à limiter
l'impact du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et de sécurisation du barrage
permettent d'abroger l'arrêté préfectoral n° 40-1984-0001/40900383 du 25 janvier
2022 portant mise en demeure du syndicat intercommunal à vocation unique
d'aménagement des Arrigans d'abaisser le niveau du plan d'eau de Tastoa à
Estibeaux ;
CONSIDÉRANT que la vocation initiale du plan d'eau pour l'écrêtement des crues
peut évoluer vers un usage touristique et de pêche suite à la décision du 7 février
2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Orthe et
Arrigans, ayant la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » GEMAPI sur ce territoire ;
CONSIDÉRANT que le barrage ne présente pas les critères de classement des
ouvrages hydrauliques définis à l'article R. 214-112 du code de l'environnement
puisque l'habitation située sur la parcelle Zl 63 à Estibeaux ne doit pas être prise en
compte pour le classement du barrage en raison du seuil de la porte d'entrée situé à
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
61
la cote 5719 m NGF, soit 29 cm au-dessus de la crête du barrage (cote 56,90 m NGF) ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
TITRE 1- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1- Objet de l'autorisationLe syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans,représenté par son président Monsieur Pascal CASSIAU, est autorisé en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau de Tastoa sur la communed'Estibeaux.Le syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans estdénommé ci-apres « le bénéficiaire ».L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cet ouvrage sont lessuivantes :Rubrique ' Intitulé 'Régime3:11.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation:d'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION) |31.20. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION) |
la cote 57,19 m NGF, soit 29 cm au-dessus de la crête du barrage (cote 56,90 m NGF) ;
CONSIDÉRANT qu'iln'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans,
représenté par son président Monsieur Pascal CASSIAU, est autorisé en application
de l'artide L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau de Tastoa sur la commune
d'Estibeaux.
Le syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cet ouvrage sont les
suivantes :
RubriqueIntituléRégime
s^^.o.Installations, Ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'avat de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
3^.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou te profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
62
3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (DECLARATION)
Article 2 - Caractéristiques de l'aménagementLes parcelles concernées par l'ouvrage sont les parcelles 17, 26 et 28 de la section ZI àEstibeaux. Les coordonnées géométriques du plan d'eau sont X = 386 100 met Y = 6286 700 m en projection Lambert 93.Le plan d'eau est établi par barrage du cours d'eau de l'Arrigan du Gert. La hauteurdu barrage est de 2,6 m. La superficie du plan d'eau est de 169 832 m? (17ha). Levolume de la retenue est estimé à 160 000 m>.
Article 3 —- Vocation de I'aménagementL'objectif du plan d'eau de Tastoa n'est plus la gestion des crues. La retenue adésormais une fonction récréative, notamment la pratique de la pêche. À cet effet, lacote du plan d'eau normal est fixée à la cote 56,37 m NGF.
TITRE 2 - TRAVAUX
Article 4 - Caractéristiques des travauxLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de restauration et de sécurisation dubarrage.Le bénéficiaire doit disposer du droit d'effectuer ces travaux, accordé par le ou lespropriétaires des parcelles concernées.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation etleur entretien dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité dubénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages,travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier. 'Les ouvrages, les travaux, les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du bénéficiaire.
4.1 - Vidange du plan d'eauLe bénéficiaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :» le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze joursà l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,< la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin delimiter les incidences sur les populations piscicoles,» Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédimentsdans le cours d'eau en aval,
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Autorisation
Article 2 - Caractéristiques de l'aménagement
Les parcelles concernées par l'ouvrage sont les parcelles 17, 26 et 28 de la section Zl à
Estibeaux. Les coordonnées géométriques du plan d'eau sont X = 386 100 m et Y= 6
286 700 m en projection Lambert 93.
Le plan d'eau est établi par barrage du cours d'eau de l'Arrigan du Gert. La hauteur
du barrage est de 2,6 m. La superficie du plan d'eau est de 169 832 m2 (17ha). Le
volume de la retenue est estimé à 160 000 m3.
Article 3 - Vocation de l'aménagement
L'objectjf du plan d'eau de Tastoa n'est plus la gestion des crues. La retenue a
désormais une fonction récréative, notamment la pratique de la pêche. À cet effet, la
cote du plan d'eau normal est fixée à la cote 56,37 m NGF.
TITRE 2 - TRAVAUX
Article 4 - Caractéristiques des travaux
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de restauration et de sécurisation du
barrage.
Le bénéficiaire doit disposer du droit d'effectuer ces travaux, accordé par le ou les
propriétaires des parcelles concernées.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et
leur entretien dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du
bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages,
travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Les ouvrages, les travaux, les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du bénéficiaire.
4.1 - Vidange du plan d'eau
Le bénéficiaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours
à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de
limiter les incidences sur les populations piscicoles,
un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments
dans le cours d'eau en aval,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
63
* la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques.L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut êtrediminué pour la vidange du culot,* les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l''Adour ouplans d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'articleR. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste desespeces représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du code deI'environnement définie par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits surplace,» les modalités de récupération et de transport du poisson doivent êtreadaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et letransport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnesqualifiées,» le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du15 juin au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 8 duprésent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.L'abaissement du plan d'eau juqu'à 50 cm au-dessus du radier de la vanne de vidangen'est pas considérée comme une vidange de la retenue. L'abaissement peut êtreeffectué toute l'année sous réserve de mettre en place un filtre à sédiment pourlimiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval.
4.2 - Déversoir de crue |Le bénéficiaire doit apporter les modifications suivantes au déversoir de crue :- abaissement de la cote du déversoir principal de 0,25 m, sur une longueur de27 m, portant la nouvelle cote à 56,37 m NGF. Cet abaissement sera obtenupar un recepage soigné de la maçonnerie existante à cette nouvelle cote.* création d'une échancrure d'étiage d'une longueur de 1 m à la cote de 56,22 mNGF. Cette échancrure sera batardable par un madrier en bois et sera pleinepour un module à 0,28 m°/s. La création de cette échancrure nécessitera unedécoupe soignée de la maçonnerie existante.L'objectif de ces modifications est de dimensionner le déversoir de crue pour la cruecentennale de 44 m°/s, avec une cote maximale du plan d'eau atteinte à 56,7 m NGF,soit une revanche de 0,2 m par rapport à la crête.Ces travaux doivent êfre réalisés avant le 31 décembre 2025.
4.3 - Vannes de vidangeLe bénéficiaire est tenu d'apporter les modifications suivantes à la vanne de vidange :» remplacement de l'une des deux vannes de vidange. La nouvelle vanne sera enmétal inoxydable ou galvanisé avec une ouverture à crémaillère et seracomposée de quatre panneaux. La largeur de la vanne sera de 0,9 m, le radiersera à la cote 54,1 m NGF, et l'arase supérieure de la vanne sera à la cote 56,7 mNGF.* la seconde vanne sera conservée. Elle sera maintenue fermée en gestion
la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques.
L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être
diminué pour la vidange du culot,
les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou
plans d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article
R. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des
espèces représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du code de
l'environnement définie par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits sur
place,
les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être
adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le
transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnes
qualifiées,
le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du
15 juin au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 8 du
présent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la
circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
L'abaissement du plan d'eau juqu'à 50 cm au-dessus du radier de la vanne de vidange
n'est pas considérée comme une vidange de la retenue. L'abaissement peut être
effectué toute l'année sous réserve de mettre en place un filtre à sédiment pour
limiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval.
4.2 - Déversoir de crue
Le bénéficiaire doit apporter les modifications suivantes au déversoir de crue :
abaissement de la cote du déversoir principal de 0,25 m, sur une longueur de
27 m, portant la nouvelle cote à 56,37 m NGF. Cet abaissement sera obtenu
par un recepage soigné de la maçonnerie existante à cette nouvelle cote.
• création d'une échancrure d'étiage d'une longueur de1 m à la cote de 56,22 m
NGF. Cette échancrure sera batardable par un madrier en bois et sera pleine
pour un module à 0,28 m3/s. La création de cette échancrure nécessitera une
découpe soignée de la maçonnerie existante.
L'objectif de ces modifications est de dimensionner le déversoir de crue pour la crue
centennale de 44 m3/s, avec une cote maximale du plan d'eau atteinte à 56,7 m NGF,
soit une revanche de 0,2 m par rapport à la crête.
Ces travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025.
4.3 - Vannes de vidange
Le bénéficiaire est tenu d'apporter les modifications suivantes à la vanne de vidange :
• remplacement de l'une des deux vannes de vidange. La nouvelle vanne sera en
métal inoxydable ou galvanisé avec une ouverture à crémaillère et sera
composée de quatre panneaux. La largeur de la vanne sera de 0,9 m, le radier
sera à la cote 54,1 m NGF, et l'arase supérieure de la vanne sera à la cote 56,7 m
NGF.
la seconde vanne sera conservée. Elle sera maintenue fermée en gestion
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
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courante.L'objectif de ces modifications est de faciliter les vidanges régulières du plan d'eaudans les modalités fixées à l'article 41 du présent arrêté, et d'autre part de garantirune vidange rapide en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique.Ces travaux sont effectués après vidange ou abaissement du plan d'eau. Si la cote duplan d'eau abaissé ne permet pas le remplacement de la vanne, un batardeau est misen place en amont de la vanne. Les eaux présentes entre le batardeau et la vannesont pompées et évacuées dans le plan d'eau ou en amont d'un filtre identique àcelui prévu pour la vidange.Ces travaux doivent étre réalisés avant le 31 décembre 2025.
4.4 —- Enlèvement localisé de sédimentsLe bénéficiaire est autorisé à extraire les vases et limons excédentaires et à entretenirla végétation associée sur les deux zones suivantes :< queue amont de l'étang sur une surface d'environ 1000 m° sur les communesde Estibeaux et de Mouscardes,. canal de contournement sur un linéaire d'environ 220 m.L'obJectlf est de supprimer la jussie (Ludwigia peploides) sur une épaisseur vanable de0,50 à 0,75 m. Ces matériaux extraits seront mis en dépôt sur site sans export, sous laforme d'un îlot dont les caractéristiques et localisation sont précisées au servicechargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le démarrage des travaux.
4.5 - Abattage des arbresLe bénéficiaire est tenu d'abattre les 88 arbres présents sur le remblai. Chaque arbresera dessouché et évacué, puis le remblai sera comblé par des matériaux adaptés etla zone sera soigneusement compactée. Les arbres et les souches sont évacués dusite.Le remplacement des arbres n'est pas autorisé.L'objectif est de réduire l'érosion interne du remblai par infiltration d'eau via lesystème racinaire des arbres, et également de limiter le risque en cas de chuted'arbre.Ces travaux peuvent être réalisés progressivement. lls doivent être achevés dans undélai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.4.6 - Nivellement de la crêteLe bénéficiaire est tenu de niveler la crête du remblai pour obtenir une altimétriehomogène à la cote 56,9 m NGF. Ce nivellement doit étre effectué après l'abattagedes arbres prévu à l'article 46 du présent arrété et dans un délai de cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Les deux points bas identifiés dans le rapport remis en février 2024 doivent êtretraités avant le 31 décembre 2025.Article 5 - Mesures prises en phase chantierAvant chacune des phases de chantier prévues aux articles 4.1 à 4.6 du présent arrété,
courante.
L'objectif de ces modifications est de faciliter les vidanges régulières du plan d'eau
dans les modalités fixées à l'article 4.1 du présent arrêté, et d'autre part de garantir
une vidangerapide en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique.
Ces travaux sont effectués après vidange ou abaissement du plan d'eau. Si la cote du
plan d'eau abaissé ne permet pas le remplacement de la vanne, un batardeau est mis
en place en amont de la vanne. Les eaux présentes entre le batardeau et la vanne
sont pompées et évacuées dans le plan d'eau ou en amont d'un filtre identique à
celui prévu pour la vidange.
Ces travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025.
4.4 - Enlèvement localisé de sédiments
Le bénéficiaire est autorisé à extraire les vases et limons excédentaires et à entretenir
la végétation associée sur les deux zones suivantes :
queue amont de l'étang sur une surface d'environ 1000 m2 sur les communes
de Estibeaux et de Mouscardes,
canal de contournement sur un linéaire d'environ 220 m.
L'objectif est de supprimer la jussie (Ludwigia peploides) sur une épaisseur variable de
0,50 à 0,75 m. Ces matériaux extraits seront mis en dépôt sur site sans export, sous la
forme d'un îlot dont les caractéristiques et localisation sont précisées au service
chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le démarrage des travaux.
4.5 - Abattage des arbres
Le bénéficiaire est tenu d'abattre les 88 arbres présents sur le remblai. Chaque arbre
sera dessouché et évacué, puis le remblai sera comblé par des matériaux adaptés et
la zone sera soigneusement compactée. Les arbres et les souches sont évacués du
site.
Le remplacement des arbres n'est pas autorisé.
L'objectif est de réduire l'érosion interne du remblai par infiltration d'eau via le
système racinaire des arbres, et également de limiter le risque en cas de chute
d'arbre.
Ces travaux peuvent être réalisés progressivement. Ils doivent être achevés dans un
délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
4.6 - Nivellement de la crête
Le bénéficiaire est tenu de niveler la crête du remblai pour obtenir une altimétrie
homogène à la cote 56,9 m NGF. Ce nivellement doit être effectué après l'abattage
des arbres prévu à l'article 4.6 du présent arrêté et dans un délai de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Les deux points bas identifiés dans le rapport remis en février 2024 doivent être
traités avant le 31 décembre 2025.
Article 5 - Mesures prises en phase chantier
Avant chacune des phases de chantier prévues aux articles 4.1 à 4.6 du présent arrêté,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
65
le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes et le service régionalde l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé.Aucune activité n'est effectuée ni la nuit, ni le week-end.Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir lespollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux oul'oOuvrage pourraient occasionner, pendant leur réalisation ainsi qu'après leurréalisation.Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive àun orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.Les sanitaires utilisés lors du chantier ne doivent engendrer aucun rejet dans le milieunaturel.À l'arrivée des engins de chantier sur le site, une vérification préalable est effectuéepour garantir l'absence d'espèces exotiques envahissantes et de fuitesd'hydrocarbures. Les engins doivent être conformes aux normes en vigueur etrégulièrement entretenus. Ils stationnent dans des secteurs éloignés du cours d'eau,pour éviter tout déversement accidentel de produits polluants.L'entretien léger, ainsi que les réparations lourdes des engins doivent être effectués àI'extérieur du chantier sur des zones aménagées permettant la récupération de tousles fluides et les déchets polluants avant évacuation vers un site agréé.Le ravitaillement des engins est effectué en dehors de toutes zones sensibles. En casde fuites d'hydrocarbures, ou en cas d'incident lors des travaux, un kit anti-pollutionest utilisé pour contenir toute pollution. Les terres contaminées sont immédiatementextraites et évacuées dans un conteneur adapté. Le bénéficiaire doit prévoir undispositif pour éviter tout départ de substance polluante vers le cours d'eau. Il eninforme dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.Les engins devront respecter le plan de circulation défini le 6 février 2025, qui prenden compte la zone de présomption de prescription archéologique identifiée par leservice régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles(DRAC) Nouvelle-Aquitaine. Les affouillements, terrassements, roulements d'enginslourds, aires de stockage ou implantation de la base vie, ne peuvent pas être réalisésdans la zone de présomption de prescription archéologique. Le bénéficiaire eninforme, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau.Le bénéficiaire informe la DDTM et la DRAC dés I'achévement des travaux.
Article 6 - Abrogation de l'arrêté portant mise en demeureL'arrêté préfectoral n° 40-1984-0001/40900383 du 25 janvier 2022 portant mise endemeure du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigansd'abaisser le niveau du plan d'eau de Tastoa à Estibeaux jusqu'a la fourniture d'uneétude hydraulique visant à vérifier le dimensionnement du déversoir de crue estabrogé dès que le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau deI'achévement des travaux tel que prévu à l'article 5 du présent arrêté.
le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes et le service régional
de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-
Aquitaine des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé.
Aucune activité n'est effectuée ni la nuit, ni le week-end.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou
l'ouvrage pourraient occasionner, pendant leur réalisation ainsi qu'après leur
realisation.
Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit
afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à
un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les sanitaires utilisés lors du chantier ne doivent engendrer aucun rejet dans le milieu
naturel.
A l'arrivée des engins de chantier sur le site, une vérification préalable est effectuée
pour garantir l'absence d'espèces exotiques envahissantes et de fuites
d'hydrocarbures. Les engins doivent être conformes aux normes en vigueur et
régulièrement entretenus. Ils stationnent dans des secteurs éloignés du cours d'eau,
pour éviter tout déversement accidentel de produits polluants.
L'entretien léger, ainsi que les réparations lourdes des engins doivent être effectués à
l'extérieur du chantier sur des zones aménagées permettant la récupération de tous
les fluides et les déchets polluants avant évacuation vers un site agréé.
Le ravitaillement des engins est effectué en dehors de toutes zones sensibles. En cas
de fuites d'hydrocarbures, ou en cas d'incident lors des travaux, un kit anti-pollution
est utilisé pour contenir toute pollution. Les terres contaminées sont immédiatement
extraites et évacuées dans un conteneur adapté. Le bénéficiaire doit prévoir un
dispositif pour éviter tout départ de substance polluante vers le cours d'eau. Il en
informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Les engins devront respecter le plan de circulation défini le 6 février 2025, qui prend
en compte la zone de présomption de prescription archéologique identifiée par le
service regional de I'archeologie de la direction régionale des affaires culturelles
(DRAC) Nouvelle-Aquitaine. Les affouillements, terrassements, roulements d'engins
lourds, aires de stockage ou implantation de la base vie, ne peuvent pas être réalisés
dans la zone de présomption de prescription archéologique. Le bénéficiaire en
informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau.
Le bénéficiaire informe la DDTM et la DRAC dès l'achèvement des travaux.
Article 6 - Abrogation de l'arrêté portant mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 40-1984-0001/40900383 du 25 janvier 2022 portant mise en
demeure du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement des Arrigans
d'abaisser le niveau du plan d'eau de Tastoa à Estibeaux jusqu'à la fourniture d'une
étude hydraulique visant à vérifier le dimensionnement du déversoir de crue est
abrogé dès que le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de
l'achèvement des travaux tel que prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
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TITRE 3 - GESTION DE L'OUVRAGE
Article 7 - Prescriptions techniques générales au plan d'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin2021 qui fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, etnotamment celles prévues aux articles suivants :- article 8 relatif à la période de remplissage,- article 9 relatif à la qualité des eaux rejetées,- article 11 relatif à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,- article 12 relatif à 'empoissonnement,- article 16 relatif à la vidange,- article 21 relatif à la manœuvre des organes de vidange,- article 22 relatif à l'entretien du plan d'eau,- article 23 relatif aux pollutions accidentelles,- article 25 relatif à l'ouverture d'un carnet de suivi.
Article 8 - Débit restitué dans le cours d'eauEn application de l'article L. 214-18 du code de l''environnement, l'ouvrage est équipéd''un dispositif permettant de laisser s'écouler, en tout temps, dans le cours d'eau deI'Arrigan du Gert, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulationet la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau.La valeur de ce débit minimal est fixée à 28 litres par seconde. Cette valeurcorrespond au dixieme du débit moyen interannuel (module). L'autoritéadministrative peut imposer au bénéficiaire une expertise pour déterminer la valeurdu débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir àun réajustement de ce débit réservé.Dès le remplacement de la vanne de vidange, le bénéficiaire est tenu decommuniquer au service chargé de la police de l'eau les modalités de contrôled'ouverture de la vanne-de vidange correspondant au débit de 28 litres par seconde.Si le débit constaté à l'amont du plan d'eau est inférieur à 28 litres par seconde, lebénéficiaire a la possibilité d'adapter la restitution en fonction du débit entrant.Article 9 - Entretien de l'ouvrageLe bénéficiaire est tenu de surveiller et d'entretenir l'ouvrage : enlèvement desembâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur, vérification de lavanne de vidange, inspection périodique des maçonneries, comblement deséventuelles ravines sur le talus du barrage, réparation des désordres dus au batillage(action des vagues sur le talus amont),Le bénéficiaire est tenu de supprimer les ronces et les arbustes présents sur leremblai, et à faucher la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval)et les abords immédiats.Le bénéficiaire met en place un carnet de suivi de I'ensemble des installations pourrecenser les interventions sur l'ouvrage. Il y consignera la date, le niveau amont, letype d'opérations (courantes ou approfondies), la nature des travaux, les manœuvres
TITRE 3-GESTION DE L'OUVRAGE
Article 7- Prescriptions techniques générales au plan d'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin
2021 qui fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, et
notamment celles prévues aux articles suivants :
- article 8 relatif à la période de remplissage,
- article 9 relatif à la qualité des eaux rejetées,
- article 11 relatif à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
- article 12 relatif à l'empoissonnement,
- article 16 relatif à la vidange,
- article 21 relatif à la manœuvre des organes de vidange,
- article 22 relatif à l'entretien du plan d'eau,
- article 23 relatif aux pollutions accidentelles,
- article 25 relatif à l'ouverture d'un carnet de suivi.
Article 8 - Débit restitué dans le cours d'eau
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, l'ouvrage est équipé
d'un dispositif permettant de laisser s'écouler, en tout temps, dans le cours d'eau de
l'Arrigan du Gert, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau.
La valeur de ce débit minimal est fixée à 28 litres par seconde. Cette valeur
correspond au dixième du débit moyen interannuel (module). L'autorité
administrative peut imposer au bénéficiaire une expertise pour déterminer la valeur
du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à
un réajustement de ce débit réservé.
Dès le remplacement de la vanne de vidange, le bénéficiaire est tenu de
communiquer au service chargé de la police de l'eau les modalités de contrôle
d'ouverture de la vanne-de vidange correspondant au débit de 28 litres par seconde.
Si le débit constaté à l'amont du plan d'eau est inférieur à 28 litres par seconde, le
bénéficiaire a la possibilité d'adapter la restitution en fonction du débit entrant.
Article 9 - Entretien de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de surveiller et d'entretenir l'ouvrage : enlèvement des
embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur, vérification de la
vanne de vidange, inspection périodique des maçonneries, comblement des
éventuelles ravines sur le talus du barrage, réparation des désordres dus au batillage
(action des vagues sur le talus amont),
Le bénéficiaire est tenu de supprimer les ronces et les arbustes présents sur le
remblai, et à faucher la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval)
et les abords immédiats.
Le bénéficiaire met en place un carnet de suivi de l'ensemble des installations pour
recenser les interventions sur l'ouvrage. Il y consignera la date, le niveau amont, le
type d'opérations (courantes ou approfondies), la nature des travaux, les manœuvres
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
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périodiques des organes, les évènements particuliers (crue, dysfonctionnement). Cecarnet de suivi devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de I'eau.
Article 10 - Espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptes etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 11 - Curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.Le curage localisé, prévu à l'article 4.4 du présent arrêté, n'est pas concerné par larubrique 3.21.0. de la nomenclature.
Article 12 - Activité de baignadeLa baignade peut être interdite par arrété municipal au motif de sa dangerositéconformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.
périodiques des organes, les événements particuliers (crue, dysfonctionnement). Ce
carnet de suivi devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 10- Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 11 - Curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Le curage localisé, prévu à l'article 4.4 du présent arrêté, n'est pas concerné par la
rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 12 - Activité de baignade
La baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
68
Article 13 - Qualité des eaux restituéesLes eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de puretéet de température proche de celui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ducode de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 15 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dubénéficiaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire modifiait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
Article 13 - Qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté
et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 • Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 15 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire modifiait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
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installations en état normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 16 —- Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrété. Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 17 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation d'un ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 18 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 19 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Lebénéficiaire est tenu de procéder avant le démarrage des travaux aux démarchesprévues par la réglementation relative aux monuments historiques.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes. '
Article 21 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie des communes de Estibeauxet de Mouscardes pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire et
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 16 - Durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification.du présent
arrêté. Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
^ÛS ;.-
Article 17 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation d'un ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 19 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le
bénéficiaire est tenu de procéder avant le démarrage des travaux aux démarches
prévues par la réglementation relative aux monuments historiques.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 21 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie des communes de Estibeaux
et de Mouscardes pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire et
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
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transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desLandes.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois. |
Article 22 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Estibeaux,Le maire de la commune de Mouscardes,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le { 9 MA| 2025
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours'administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 ducode des relations entre le public et I'administration.
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 22 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Estibeaux,
Le maire de la commune de Mouscardes,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le } 9 MAI 2025
Pôpréfet,
SBe
StieIL
Délais et voies de recours
la présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de
\l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
i- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'a f fichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'artide 1.411- 2 du
code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-00383 portant
modification à l'autorisation délivrée le 17 octobre 1984 concernant le plan d'eau de Tastoa à Estibeaux et autorisant les travaux de
restauration et de sécurisation du barrage et l'extraction localisée de sédiments en amont du plan d'eau à Estibeaux et Mouscardes
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-05-19-00003
035 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et
requalification de l'entrée de la plage des
Bourdaines
Commune de Seignosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-05-19-00003 - 035 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de Seignosse
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de Seignosse
Le Préfet des Landes,
Réf. DBEC : n° 035/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12  ,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a Commune de
Seignosse le 8 août 2024 et les compléments formulés le 12 décembre 2024, définissant dans ce
document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 28 janvier 2025,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-05-19-00003 - 035 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de Seignosse
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VU le mémoire en réponse à l'avis du C SRPN d e la Commune de Seignosse en date d u 6 février
2025,
VU la consultation du public menée du 7 février 2025 au 23 février 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment pour des raisons
impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la Commune de Seignosse sollicite la délivrance d'une dérogation pour la
destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats favorables au cycle biologique
complet de reptiles et d'amphibiens protégés, et d'habitats favorables au Crépis
bulbeux (Sonchus bulbosus) et au Lotier grêle (Lotus angustissimus),
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la stratégie de développement urbain du territoire
"Seignosse 2030", et entend répondre aux enjeux de transitions écologiques (favoriser
les modes de déplacements actifs, protection des milieux fragiles littoraux),
qu'il permet de restaurer un milieu naturel favorable à la biodiversité (faune, flore),
qu'il vise à la préservation des milieux littoraux naturels,
qu'il vise à la renaturation et sanctuarisation des espaces arrière-dunaires en pied de
dune au niveau de la lette,
qu'il vise à la renaturation des espaces arrière-dunaires, avec espaces de clairière,
activités de loisir et amélioration de la connexion piétonne et cyclable avec le quartier
du Penon,
qu'il vise au reprofilage et désimperméabilisation des parkings existants,
et qu'à ce titre, il présente une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet s'est directement voulu durable et vertueux et a été conçu dans une
logique globale de réduction des impacts environnementaux et d'insertion dans son
environnement,
qu'il vise à limiter autant que possible l'imperméabilisation des surfaces naturelles et
forestières par la réduction des surfaces imperméabilisées à leur strict nécessaire, voire
la désimperméabilisation de certains secteurs et le choix de revêtements adaptés à
l'usage des lieux, à la fréquentation attendue et au paysage,
et qu'à ce titre, il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que du fait des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces
animales et des stations d'espèces végétales, la dérogation ne nuit pas au maintien,
2/19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-05-19-00003 - 035 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de Seignosse
74
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a Commune de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle,
40510 SEIGNOSSE - dans le cadre des travaux de renaturation de la lette et requalification de l'entrée
de la plage des Bourdaines, sur la commune de Seignosse (40).
Le projet consiste en un réaménagement de la lette, un réaménagement de l'accès à la plage, une
renaturation du pied de dune (annexe 1), sur une zone de travaux de 3,2 ha (annexe 4), et se situe sur les
parcelles cadastrales : N° 40296000AV0053, 40296000AT0083, 40296000AV0012, 40296000AT0082.
Le projet est réparti dans 3 secteurs (2A, 2B, 2C) :
- secteur 2A - réaménagement de la lette (annexe 2) :
• renaturation et sanctuarisation des espaces arrières-dunaires en pied de dune au niveau de la
lette (actuellement occupés par un mini-golf et un club house et des espaces verts) ;
• renaturation des espaces arrière-dunaires, avec espaces de clairière dans lesquels prendront
place des activités de loisir et amélioration de la connexion piétonne et cyclable avec le
quartier du Penon ;
• reprofilage et désimperméabilisation des parkings existants.
- secteur 2B - réaménagement de l'accès à la plage (annexe 3) :
• démolition du poste de secours en dur et remplacement par un bâtiment mobile en bois ;
• canalisation des flux, renforcement des dispositifs de protection de la dune et aménagement
d'un platelage bois.
- secteur 2C - renaturation du pied de dune (annexe 3) :
• création d'une aire de stationnement vélo réversible (secteur initialement occupé par des
stationnements en enrobés).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement du "Plan plage Bourdaines  » à Seignosse, le bénéficiaire est
autorisé, au sein de l a zone de travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
• coupe, arrachage, récol te, utilisation, transport de spécimens d'espèces végétales protégées
suivantes : Crépis bulbeux (Sonchus bulbosus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus),
• capture ou enlèvement, destruction, et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
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◦ amphibien : Crapaud épineux (Bufo spinosus) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
◦ reptile : Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata ) et
Lézard ocellé (Timon lepidus),
• destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
◦ amphibien : Crapaud épineux (Bufo spinosus) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
◦ reptile : Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata ) et
Lézard ocellé (Timon lepidus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent :
• la destruction d'environ 18 830 m² d'habitat favorable au Crépis bulbeux,
• la destruction d'environ 10 578 m² d'habitat favorable au Lotier grêle,
• destruction de 13 096 m² d'habitat favorable au Crapaud épineux ;
• destruction de 4 472 m² 'habitat favorable à la Rainette méridionale ;
• destruction de 23 451 m² d'habitat favorable au Lézard des murailles et au Lézard à deux raies ;
• destruction de 7 519 m² d'habitat favorable au Lézard ocellé.
Article 3 : Prescriptions générales
Durant la phase travaux et la phase exploitation , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément
au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 11).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
Article 4 : Durée de la phase travaux
L'ensemble des travaux d'aménagement des emprises (remblaiements, viabilisation, aménagement des
lots) peuvent se dérouler du 01/09/2025 au 15/06/2027. En cas de modification, le bénéficiaire informe
la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 5 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d es travaux (article 6), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 11) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tous les 6 mois, du démarrage des travaux jusqu'à la fin des
travaux.
Article 6 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux (article 4).
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier (article 8.1) et précise les opérations
suivantes :
• cartographie de l'emprise d es travaux, l es secteurs mis en défens à proximité de l'emprise d es
travaux (articles 8.2, 8.3, et 9.3), et localisant de façon précise les différentes mesures décrites
aux articles 4 à 11 ;
• cartographie des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement, etc.) ;
• dates d'interventions de l'écologue pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens ;
◦ positionner et contrôler les balisages des espèces exotiques envahissantes ;
◦ suivre le déroulement des travaux ;
◦ encadrer et suivre les travaux compensation ;
◦ adapter si nécessaires les mesures d'évitement, de réduction et compensation.
Le démarrage des travaux est précédé du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités
(articles 8.2, 8.3, et 9.3) et des stations d'espèces exotiques envahissantes (article 8.6).
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de suivi environnemental des travaux (article 7)
de l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 5).
Article 7 : Suivi environnemental des travaux
Un suivi environnemental par un écologue est mis en place pendant les travaux :
• suivi de la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale du personnel réalisant
les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, mesures et consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental de s travaux après chaque passage de
l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la DREAL/SPN
(article 5).
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et
la qualité de l'écologue en charge du suivi environnemental des travaux.
Article 8 : Mesures de réduction
8.1 : Périodes de travaux
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier et tiens compte
des périodes de sensibilité des espèces.
8.2 : Emprise des travaux, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (ME1)
L'emprise des travaux est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire de circulation des véhicules sur l'emprise d es travaux est mis en place et est strictement
respecté pendant la phase travaux. Cet itinéraire de circulation affiché sur la zone des travaux afin que
tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Avant le début des travaux, un balisage de l'emprise des travaux est réalisé par l'écologue en charge du
suivi environnemental des travaux (article 7) pour visualiser les limites spatiales d es travaux et éviter
toute dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre des travaux, notamment la lette Ouest.
Ce balisage est complété par un balisage des stations et habitats de Crépis bulbeux, Lotier grêle, OEillet
des dunes et Linaire à feuilles de thym, non impactés par les travaux.
8.3 : Barrière petite faune et sauvetage amphibiens et reptiles (ME2)
Pour éviter aux reptiles et amphibiens de pénétrer dans la zone de chantier, une barrière anti-
amphibiens est installée avant le début des travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant les travaux,
une opération de sauvetage est réalisée, par l'écologue en charge du suivi environnemental des travaux
(article 7), et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des individus dans les fossés
adjacents, à l'extérieur de la zone de travaux.
8.4 : Lutte contre les pollutions accidentelles (MR2)
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle, des actions à la conduite du chantier sont mises en
place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible, c'est-à-dire sur des zones déjà
aménagées ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
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◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc ;
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
8.5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR1 et MA1)
• En phase travaux (MR1)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur l'emprise travaux, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage
et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du
dégagement de l'emprise travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
• En phase d'exploitation (MA1)
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 10), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier. Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 9 : Mesures de compensation
9.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 5 ans.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 18 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en oeuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au plus
tard le 31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux)
(articles 5 et 7).
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9.2 : Plan de gestion de la compensation
L'ensemble des zones de compensation et de gestion écologique font l'objet d'un plan de gestion de la
compensation, établi par un écologue.
Le plan de gestion de la compensation est transmis à la DREAL/SPN dans un délai de 6 mois à compter
du démarrage des travaux.
9.3 : Compensation Crépis bulbeux et Lotier grêle - transfert et régalage des banques de graines
(MC1)
Espèces ciblées : Crépis bulbeux, Lotier grêle
Surface/quantification : 18 830 m² pour le Crépis bulbeux, 10 578 m² pour le Lotier grêle
Parcelles cadastrales : in situ sur le secteur 2A
Calendrier de mise en œuvre : 2025
Description détaillée :
1 - préparation et balisage préalable :
• détermination des zones de la banque de graines de Crépis bulbeux et de Lotier grêle au sein
de la zone effective des travaux et de cheminement de la lette (secteur 2A). L'écologue en
charge du suivi environnemental des travaux (article 7) passe en amont pour délimiter les zones
à prélever ;
• pose d'un filet de balisage par l' écologue en charge du suivi environnemental des travaux
(article 7) pour éviter toute intrusion d'engins avant la réalisation des opérations de transferts
et pour bien matérialiser les zones à prélever ;
• Si nécessaire, opération d'arrachage d'espèces exotiques envahissantes avant la collecte de la
banque de graines (article 8.6) ;
2 - c ollecte de la banque de graine :
• secteurs identifiés préalablement raclés sur la surface nécessaire (traitement des talus à la pelle
mécanique) ;
• prélèvement de la couche superficielle de sol contenant les banques de graines à l'aide d'une
pelle mécanique (épaisseur maximale de 30 cm) de manière homogène et soignée sur
l'ensemble des surfaces concernées et dépôt dans une benne préalablement nettoyée ;
• transfert vers les zones de régalage réalisé par temps sec afin d'éviter toute perte par
ruissellement ;
3 - r égalage de la banque de graines :
• dépôt des sédiments contenant les banques de graines directement après leur extraction. Le
régalage est prévu au niveau du mini-golf et du Club House détruits.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit sur l'ensemble des espaces verts.
Carte : annexe 5
9.4 : Mise en place d'habitats ponctuels pour la petite faune (MC2)
Afin de favoriser le retour de la petite faune, après les travaux, 3 hibernacula sont réalisés et installés au
niveau de la lette (secteur 2A). Les emplacements et spécificités de ces hibernacula sont définis par
l'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 7).
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9.5 : Gestion douce en faveur des espèces floristiques (MA2)
Sur la partie Ouest de la lette, en arrière-pied de dune, dans l'objectif de favoriser le retour spontané
des espèces floristiques dunaires, il n'est procédé à aucun semi. Ce site est sanctuarisé pour favoriser sa
libre renaturation.
Un prélèvement de banque de graines (Crépis bulbeux et Lotier g rêle) ( article 9.3) est réalisé sur le
secteur Est. Cette banque de graines est régalée sur la partie Sud de la lette sanctuarisée.
Sur la partie Est du site, l'objectif est de prolonger les fourrés naturels existants et présents au Nord du
site entre le Penon et la lette des Bourdaines.
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces sont
ensemencées en utilisant des essences issues de la marque « Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Les listes des espèces végétales retenues pour ces plantations et leurs moyens de collecte et de
production sont inscrites dans le plan de gestion de la compensation (article 9.2) . Elles sont visées par
l'écologue en charge du suivi écologique (article 10) et envoyés pour validation à la DREAL/SPN avant la
saison de fructification précédant la plantation des espèces.
En raison de la pr ésence du Lotier grêle dans ce secteur géographique, un inventaire est mené le
printemps de l'année précédent les plantations afin de s'assurer de l'absence de Lotier grêle au droit de
la zone pressentie pour les plantations.
Dans le cas où le Lotier grêle serait présent, des mises en défens sont installées et les plantations sont
faites uniquement si la présence des deux éléments (haie/Lotier grêle) est écologiquement compatible.
Dans le cas où le Lotier grêle occuperait la totalité du linéaire envisagé pour la création d'une haie
arborée/arbustive, un nouvel échange est engagé avec la DREAL/SPN sur la pertinence de mettre en
œuvre une mesure de reboisement sur ce secteur favorable au Lotier grêle.
Les pratiques d'entretien des espaces verts et des secteurs de végétation dunaire sont adaptées. Les
propositions définitives d'adaptation de gestion sont transmises dans le plan de gestion de la
compensation (article 9.2) à la DREAL/SPN. Ces adaptations incluent des restrictions d'entretien
pendant les périodes de sensibilité des différentes espèces fréquentant le site.
Dans le cadre du suivi écologique en phase exploitation (article 10), la reprise de la végétation est
contrôlée par un écologue.
Article 10 : Suivi écologique en phase exploitation (MS)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique en phase exploitation de l'emprise
projet pendant 5 ans afin de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement,
réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet. Le compte-rendu
de ce suivi comprend des cartographies et un rapport de synthèse.
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Le suivi écologique est mis en œuvre sur les zones de compensations (MC1 et MC2), ainsi que sur les
zones concernées par la mesure d'accompagnement MA2. Il commence en année Nc - l'année Nc étant
l'année de fin des travaux :
Taxons Nombre de passages par inventaire sur la zone
projet
Fréquence
Habitats naturels (art. 9.5) 3 passages : 1 en avril, 1 en juin, 1 en septembre Nc +1, Nc+3, Nc+5
Crépis bulbeux et Lotier
grêle (art. 9.3)
1 passage en juin Nc +1, Nc+2, Nc+3, Nc+4,
Nc+5
Insectes 3 passages : 1 en mai, 1 en juillet, 1 en
septembre
Nc +1, Nc+3, Nc+5
Amphibiens 1 passage en mars Nc +1, Nc+3, Nc+5
Reptiles (art. 9.4) 1 passage en juillet Nc +1, Nc+2, Nc+3, Nc+4,
Nc+5
Oiseaux 3 passages : 1 en mai, 1 en septembre, 1 en
décembre
Nc +1, Nc+3, Nc+5
Mammifères Relevés réalisés à chaque sortie terrain Nc +1, Nc+3, Nc+5
Chiroptères 2 passages : 1 en juin, 1 en septembre Nc +1, Nc+3, Nc+5
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
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Article 11 : Documents et informations à transmettre
11.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
11.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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11.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4 15 jours avant la date de démarrage des travaux
Plan et planning des travaux article 6 15 jours avant la date de démarrage des travaux
Notice de respect de l'environnement
reprenant les mesures reprises dans les
dossiers de consultation des entreprises
article 3 15 jours avant la date de démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et
opérations
• Actions répondant aux prescriptions
du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-
rendus de l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur
le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou
à leurs habitats
article 5 A partir de la date de démarrage des travaux :
tous les 6 mois, du démarrage des travaux jusqu'à
la fin des travaux
Compte-rendu des travaux de compensation article 9.1 31 décembre de N+2
Plan de gestion de la compensation article 9.2 Date de démarrage des travaux + 6 mois
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 10 A l'issue de chaque campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être
transmises via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 6 mois maximum après la notification
de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en œuvre des
mesures de compensation, au minima
annuellement, et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio
des données brutes de biodiversité
article 11.2 Au plus tard 6 mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des données
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Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de Seignosse
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 17 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
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........
Parl&rb plage #_ Norde' Accès plageet —Îposte de secours{
Phase 1 (pour information): Phase 2i1Q| Localisation des secteurs de travaux | —.
Figure 1. Localisation des secteurs de travaux.
Légende
Annexe 1 : "Localisation des secteurs de travaux" (page 18 de la dérogation espèces protégées déposée
le 8 août 2024 et complétée le 12 décembre 2024)
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Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
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Léggnde N[J Zone de travaux ASecteurs effectivement concernéspar les travauxAménagements paysagersI Destructions / décroutages[} Modifications des revêtementsI Zones princiaples de cheminements0 25 50m
(Fond de plan . Google Earth, 2023)Figure 17. Localisation des différentes opérations prévues dans le cadre du projet de renaturation de la lette et de requalificationde l'accès à la plage des Bourdaines — Secteur 2.A.
Annexe 2 : "Localisation des secteurs de travaux du secteur 2A" (page 40 de la dérogation espèces
protégées déposée le 8 août 2024 et complétée le 12 décembre 2024)
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Projet de renaturation de la lette et requalification de l'entrée de la plage des Bourdaines
Commune de Seignosse
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Légende N( Zone de travauxSecteurs effectivement concernéspar les travaux[ Aménagements paysagers[T Ajouts d'aménagements amovibles[ Modifications des revêtementsE Zones principales de cheminements0 25 som
(Fond ce plan : Googts Eann, 2023)Figure 18. Localisation des différentes opérations prévues dans le cadre du projet de renaturation de la lette et de requalificationde l'accès à la plage des Bourdaines — Secteur 2.B et 2.C.
Annexe 3 : "Localisation des secteurs de travaux des secteurs 2B et AC" (page 41 de la dérogation
espèces protégées déposée le 8 août 2024 et complétée le 12 décembre 2024)
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Légende N[3 Zone de travaux AZones effectives des travaux72 Zones principales de cheminements0 50 100 m
Figure 19. Distinction entre les zones effectives de travaux et les secteurs principalement concernés par des circulations d'enginau sein de la zone de travaux.
Annexe 4 : "Zone de travaux de 3,2 ha" (page 42 de la dérogation espèces protégées déposée le 8 août
2024 et complétée le 12 décembre 2024)
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Légende[7 Zone de travaux/ Zones effectives des travauxZones principales de cheminementsZones d'extraction de la banque de grainesI Lotier grile[ Crépis bulbeuxZone de régalage de la banque de graines111 Crépis bulbeux111 Lotier grëe
A
\D72, w v;
@ °] >
- / s . /////,1/AV75
(Fond de pian - Goog'e Earth, 2023)
Figure 112. Proposition de zones d'extraction et de régalage de la banque de graines
Annexe 5 : "Compensation Crépis bulbeux et Lotier hispide - transfert et régalage des banques de
graines (MC1)" (page 207 de la dérogation espèces protégées déposée le 8 août 2024 et complétée le 12
décembre 2024)
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine
40-2025-02-24-00011
Arrêté portant abrogation d'un agrément de
groupement visé à l'article L5143-7 du code de la
santé publique
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-24-00011 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de groupement visé à
l'article L5143-7 du code de la santé publique 92
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentationDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation d'un agrément de groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santépublique
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest,Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 5143-7 ;VU l'arrêté prefectoral du 5 août 2020 portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'articleL. 5143-7 du code de la santé publique ;CONSIDÉRANT que les conditions ayant conduit à I'octroi de l'agrément du Groupement de Défense SanitaireApicole des Landes (GDSA40) ne sont plus satisfaites ;CONSIDÉRANT le courrier du 18 novembre 2024 du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine mettant en demeurele GDSA40 de présenter un dossier de demande de modification de son agrément dans un délai d''un mois ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations apportées dans les délais impartis par le GDSA40 à la mise endemeure ;
ARRÊTEArticle premier : L'arrêté du 5 août 2020 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santépublique au GDSA40 dont le siège social est établi à la Chambre d''agriculture des Landes, Cité Galliane, 55avenue Cronstad, 40000 Mont de Marsan, sous le numéro PH40 192 001 pour la production apicole, est abrogé.Article 2 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification de former soit :e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Nouvelle-Aquitaine,* Un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaireet de la Forét.Direction Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard75 236 PARIS cedex 15
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 12
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-24-00011 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de groupement visé à
l'article L5143-7 du code de la santé publique 93
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 3 : Le préfet du département des Landes et le directeur départemental en charge de la protection despopulations des Landes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
2 4 FEV. 2025ux, le
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-24-00011 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de groupement visé à
l'article L5143-7 du code de la santé publique 94
Préfecture des Landes
40-2025-05-13-00005
AP subdélégation DSIL S Monteuil
Préfecture des Landes - 40-2025-05-13-00005 - AP subdélégation DSIL S Monteuil 95
PREFETDES LANDESLiberté Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2025-124ÉgalitéFraternité
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Madame StéphanieMonteuil, secrétaire générale de la préfecture des Landes,en matiére d'ordonnancement secondaire relatifs aux budgets de la dotation desoutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de la dotation de soutien àI'investissement des départements et des conventions d'intention d'autorisationd'engagementLe préfet,
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et son article 157 ;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne Guyot,préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie Monteuil,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet de a région Nouvelle-Aquitainedonnant délégation de signature au préfet des Landes ;Considérant la responsabilité du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine sur l'unitéopérationnelle 0119-C001-DR33 de la dotation de soutien à l'investissement local(DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), qui àce titre assure la programmation des autorisations d'engager (AE) et des crédits depaiements (CP) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°" :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes, la délégation de signature conférée dans l'article 1* de l'arrêté préfectoral du14 avril 2025 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine sera exercée par MadameStéphanie Monteuil, pour signer :- les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recetteseffectuées au sein des centres de coûts, relatifs au budgets de la dotation de soutienà l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement desdépartements (DSID) ;- les conventions d'intention d'autorisation d'engagements (AE) pluriannuelles.
Préfecture des Landes - 40-2025-05-13-00005 - AP subdélégation DSIL S Monteuil 96
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes suivants :- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la DSIL ou de la DSID ;- les arrêtés portant exercice du droit de dérogation reconnu au préfet (décretn° 2020 412 du 8 avril 2020) au titre de la DSIL ou de la DSID ;- les notifications afférentes aux actes ci-dessus.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes. [3 3 MAI 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-05-13-00005 - AP subdélégation DSIL S Monteuil 97
Préfecture des Landes
40-2025-05-21-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant
modification des statuts du syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2025-05-21-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant modification des statuts du syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 98
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété PR/DCPPAT/2025/n° 127portant modification des statutsdu syndicat mixte Agence Landaise pour I'Informatique (ALPI)
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-25-1 etL5721-1 et suivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1* février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour I'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1" février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023, 1* mars 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024, 7 novembre 2024, 19mars 2025 et 15 avril 2025 portant adhésions et retraits de collectivités et d'établissementspublics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » et modification desstatuts;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-05-21-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant modification des statuts du syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 99
VU l'article 13 des statuts du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » ;VU la délibération n° 04 du 26 février 2025 du comité syndical du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique» décidant d'approuver les modifications statutairesproposées et la nouvelle rédaction des statuts annexée;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE
Article 1*: La modification des statuts du syndicat mixte « Agence Landaise pourI'Informatique » est autorisée conformément à la délibération du comité syndical n° 04 du26 février 2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 21 MAI 2075e-préfet et par délégation,snérale&)ïe MONTEUIL
Pourla secrétaire gStégt\ :" d'
|Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 |PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 100
Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.1 . Mont de Marsan, le £ 1 MAI 1025a p l Agence landaise pour l'informatique Pour |e pré p}r{élégationla secré/äîrîêrale
Stéph(JOMIT[';_,—S;YNI)I(,'ALSEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2025
Le 26 février deux mille vingt-cinq à 17h30 le comité syndical de l''Agence Landaise PourI'Informatique, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Madame Magali VALIORGUE,Présidente (seconde réunion sans condition de quorum).
DELIBERATION N° 04
Présents (présentiel et visioconférence) :Hervé CARREL, Virginie CLAVE, Colette DESTRADE, Céline FOURNIER, Ambre LAVEUR-BERRUYER,Karl MADER, Magali VALIORGUE, Adeline VERGEZ.Absents Excusés :Henri BEDAT, Quentin BENCHETRIT, Dominique BIZIERE, Frédéric CARRERE, Jean-FrançoisCHIVRACQ, Jeanne COUTIERE, Christine FOURNADET, Didier GAUGEACQ, Philippe LAMARQUE, SergeLASSERRE, Corinne MANCICIDOR, Pascal MARTINEZ, Jullen PARIS, Stéphane SERE.
Date de convocation par voie dématérialisée : 20 février 2025Secrétaire de séance : Magali VALIORGUE
Nombres de membres en exercice : 22Présents : 8Votants/Pour : 8Abstention : 0
n eAgence LandaisePour l'Intormatique
175 place de la Caserne Bosquet - BP 30069 @alpilandes40002 Mont-de-Marsan Cedex05 58 85 81 00Déposez vos demandes d'assistance sur alpid0.fr
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Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 101
Madame la Présidente expose l'intérét d'avoir procéder à une révision compléte des statuts de I'Alpivisant, non seulement, à les moderniser mais aussi à optimiser son fonctionnement tout en assurantsa conformité juridique.Les principaux points de la révision portent sur :
» Redéfinition des attributions obligatoires et facultatives désormais adaptées aux activitésactuelle de l'Alpi,» Amélioration de la gouvernance pour une meilleure efficacité : sur ce point, il a étédemandé la constitution d'une liste de suppléants au Comité syndical, composé dequelques membres. Cette liste permettra de pourvoir des postes vacants suite à unedémission ou décès d'un membre sans attendre la prochaine assemblée générale ou denouvelles élections,» Quelques rectifications pour adapter le fonctionnement aux nouvelles lois ouréglementations en vigueur.
LE COMITE SYNDICALVu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat MixteDépartemental ALPI,Vu les statuts du Syndicat Mixte Départemental ALPI modifiés par arrêté préfectoral du 30 janvier2020,Vu le rapport présenté par la présidente,Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts pour les adapter aux activités et fonctionnementactuels des sévices de l'Alpi,Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 :D'approuver les modifications statutaires proposées et la nouvelle rédaction des statuts de l'Alpi jointeà la présente délibération.
Article 2 :D'autoriser la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier.
Madame La présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois suivant sapublication ou notification. Il peut étre saisi par l'application : https://www.telerecours.fr
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Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 102
Fait & Mont-de-Marsan, le 26 février 2025La Présidente du Syndicat Mixte Départemental ALPI
Magali VALIORGUE
La Présidente certifie que :- l'acte a été télétransmis électroniquement le :- l'acte est devenu exécutoire le :- l'acte a été publié/affiché le :
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Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 104
®alp .l Vu pour étre annexé à mon arrêté en date de ce jour.; A landai l'informatiqu 't ORI dc Mont de Marsan, le 2 | MA| 2075Pour le préfet et par délégation| la secrétairg générale, ; R rA l/_ 7 p
Stéphfiç MONTEUIL
STATUTS
Syndicat Mixte« LandaiseAgencPour l'Informatique175 place de la Caserne Bosquet - BP 3006940002 Mont-de-Marsan Cedex05 58 85 81 00Déposez vos demandes d'assistance sur alpid0.fr
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] S rrr
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Table des matieresTitre 1 : Dispositions générales ....... . 6k DT O O O i b s e i il150 EOINDONON ausiseupmeniens se R pn AR se TS d SRR e1.3. Siége social et durée.............ceivnni AR SRRl R M o RO R S PR PR Ay ÀTitre 2 : Objet et compétences ... .. AR DX A e |
v o A A O A R M SN PR R P R A TS AI TR 7.2 Attributions obligatoires comprises dans 1"adhésion ... e 82.2:2. Attoibutions DI B S ot i s o e e $2,3, — AUtres MISSIONS .........rerrcssasrerenre cr nen se nenrana sn n es earenaa se en n n en ra en nn e An A e en nN 924670 3 § CIEURUECION QU BVEICKE . oneormvmersssonarsrvesseserstvssonmosnesssosnsusossaoeraponse " . Ÿs1= A O I SS OE OS S E O E e U t s d 93.11 OO T oMl A us d és N sME O E s d e e E v b e i s 93.1,2, FONCHOUNENTONT 5 50 ue ud S N TS EN S r E e e 10
se OO MON I P P P A S AR PRI PRSP sd 12:1. IO O s B B e s TR s is2.2, Aftributions se s N e e d PE RE S E A EN 13—3.3, Présidence 61 Vica-présldente. ... crcc es ccn rrrs u egine e rorgaserametende DR330 PlCCHON OSSP RPN3.3 Attributions du Président............. RR RE ETE RVN MPE A e e 1444; - POrSONDE sc e nn n sn R e s es T AP eTitre 4 : Dispositions TINRNCIRIEs....cisimsissessssssssissrsssnssasassssisissasssasosssar vpciemiasa |4 1. — Pacte fINANCICN ... ccs erere rrrc rara r ce rrrn en e r p et ...1542 BUOSOS CC TOSSOUTOO sv n ds e rhs t rrrs 15Titre 5 : Conditions d'adhésion e 00 FOfNAÎt Héiiiiséeierneniaensoscicenisassaneninianidentirniesne 105.1. — Adhésion d'un membre ................ RE T R s 165.2 Adhésion:à une attribution-facultative. uv cuc ts niestanesire st 10
'I'itre 6 : B:voluti()ns du syn(licat R L L L HH HGU GHU R R ) s... '.."l.'.'."l.."17
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Vu les arrétés préfectoraux appliqués au statut du syndicat mixte Alpi depuis sa créationVu les statuts du syndicat mixte dans sa derniére version en date du ...
Créée en 2004, l'Agence Landaise Pour I'Informatique (Alpi) a pour but de promouvoir l'usage del'informatique et du numérique, à travers des services de conseil, de formation, de développementet de maintenance, auprès de collectivités et d'organismes publics landais essentiellement ruraux.
Avec près de 70 % de communes dont la population est inférieure à 1000 habitants,I'informatisation passe par la nécessité d'un accompagnement professionnel qui se traduit par uneexpertise technique et une maitrise des enjeux, adaptées à la continuité des services publicslocaux. Exclusivement dévouée à l'intérêt général des collectivités, I'Alpi propose ainsi lamutualisation d'outils techniques et de moyens humains.
Elle met en place également la péréquation des charges afin de permettre l'égal accès aux servicesnumériques, quel que soit la taille des collectivités.
Elle est capable d'adapter ses services aux attentes demandées : en véritable transfert decompétences numériques pour les territoires ruraux ne disposant pas d'un service informatiquemais aussi accélérateur de projets pour les structures les plus importantes.
Elle est un acteur de la stratégie d'inclusion numérique au sein du département et intervientégalement en tant qu'interface entre les partenaires institutionnels et les structures publiqueslandaises.
A ce titre et pour l'ensemble de ses missions, elle est reconnue nationalement comme OpérateurPublic de Services Numériques (OPSN).
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t. DénominationEn application des articles L 5721-1 et suivants et R, 5721-1 et suivants du CGCT, il est constituéun syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de : Agence Landaise Pour I'Informatique(Alpi), ci-après désigné « le syndicat ».
1.2. CompositionLe syndicat est constitué entre les personnes morales de droit public suivantes :
» Le Département des Landes," Les communes des Landes,« Les EPCI des Landes," Les Etablissements publics (locaux et départementaux et autres),» Les chambres consulaires,
Peuvent également adhérer au syndicat :
« Les établissements publics ou les groupements d'intérêt public, dès lors qu'ilsremplissent au moins une des conditions suivantes :o Leur siège administratif et/ou technique est situé dans le Département desLandes,o Leur activité est essentiellement tournée vers le Département des Landes,o Les membres composant la structure sont à 60 % des structures publiquessituées dans le Département des Landes.- Les communes situées hors du département des Landes membres d'uneCommunautés de Communes dont le siège est situé dans le département des Landes.
A la date d'approbation des présents statuts, le syndicat est composé des adhérents figurant dansl'arrêté préfectoral n®....... du xxxxxxxVoir en annexe liste à jour des adhérents
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1.3. Siége social et duréeLe siège du syndicat est fixé au 175 Place de la Caserne Bosquet, Maison des Communes, 40000Mont-de-Marsan. Il peut étre transféré sur proposition du comité syndical et aprés arrétépréfectoral,Les organes délibérants du syndicat se réunissent en son siège ou en tout autre lieu fixé par laconvocation.Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
2.1. ObjetLe syndicat a pour vocation d'assurer l'accompagnement, le déploiement, et l'assistance desolutions informatiques au profit de ses adhérents :
" Il est qualifié de centrale d'achat pour toute catégorie d'achats ou passer desprocédures de commande publique se rattachant aux produits ou prestationsinformatiques (matériels, logiciels, consommables et services).
« I! peut être également membre ou coordonnateur d'un groupement de commandes,dans le cadre de l'exercice de ses missions et compétences.
« Il assure une veille technologique en vue d'optimiser la diffusion d'informationsnumériques,
Ses champs d'intervention et les modalités de réalisation de son objet s'adapteront aux évolutionstechnologiques et aux besoins de ses adhérents.
By 2 CompétencesSi une Collectivité souhaite adhérer au syndicat, celle-ci doit délibérer pour avoir la qualitéd'adhérent.Au moment de son adhésion ou à tout moment, elle choisit les services numériques qu'ellesouhaite confier au syndicat parmi ses compétences.
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2.2.1. Attributions obligatoires comprises dans l'adhésion" L'accès au portail citoyen LandespublicLe syndicat met à disposition l'accès au portail citoyen landespublic afin d'améliorer la relationentre les citoyens et l'administration.En effet, celui-ci permet de centraliser sur une méme plateforme l'ensemble des démarchesadministratives des usagers auprès des collectivités inscrites." L'accès aux formations collectivesLe syndicat est qualifié d'organisme de formation et certifié Qualiopi.Il dispense, auprés de ses membres, des formations collectives, notamment dans le domainebureautique, adaptées aux missions des collectivités territoriales.Le syndicat a, également, la possibilité d'organiser des formations professionnelles pour du publicen insertion, en partenariat avec les organismes compétents.Enfin, l'Alpi est agréée centre d'évaluation et de certification des compétences numériques ayantpour objectif d'accompagner l'élévation du niveau général de connaissances dans ce domaine.Elle propose également des formations dans ce cadre.
2,2,2, Attributions facultativesLe syndicat peut fournir aux adhérents qui en font la demande des services numériques « à lacarte » concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées, notamment la miseà disposition de :
. numéri f iséLe syndicat propose une gamme complète de solutions destinées à optimiser les services etaccompagner les adhérents dans leur transformation numérique, tout en garantissant le respectdes obligations légales et réglementaires.
- Logiciels métiers : Des outils spécialisés adaptés aux besoins spécifiques des secteursd'activité des adhérents,- Plateformes numériques : Des solutions pour faciliter les échanges, la gestion et l'accèsde la modernisation des services en ligne,- Services de dématérialisation et d'externalisation de la paie : Des solutions flables etsécurisées pour la paie des adhérents,
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» Services de maintenance, de sécurité et d'ingénierie informatiquesPour garantir la performance et la protection numérique des systèmes d'information desadhérents, le syndicat assure :- La maintenance des parcs informatiques et des réseaux en apportant des solutionspréventives et correctives,- La mise en place de mesures avancées pour prévenir les cyber-risques et sécuriser lesdonnées sensibles des adhérents.- La mise en place de mesures de sécurité des données personnelles et la conformité avecle règlement européen RGPD,- L'accompagnement en ingénierie aux outils numériques : conseil, formation adaptée auxbesoins des membres et optimisation des infrastructures numériques selon les spécificitésdes adhérents.
2.3. Autres missionsLe syndicat peut étre amené, dans le cadre conventionnel, à travailler de maniére ponctuelle surdes opérations spécifiques dans le domaine numérique, ou mettre à disposition des prestationspour le compte de structures qui ne sont pas membres adhérentes du syndicat :
« Toute personne morale de droit public ou privée,"» Autres Opérateurs publics de services numériques (OPSN).
Ce partenariat ne peut représenter qu'une activité accessoire au regard de l'objet du syndicat.Les modalités d'application et les contributions financières sont définies par délibération del''assemblée délibérante de l'Alpi.
J.1. Assemblée GénéraleL'assemblée générale est l'organe qui rassemble l'ensemble des représentants des adhérents,
3.1.1. CompositionChaque adhérent au syndicat désigne au sein de son assemblée délibérante, un représentanttitulaire et un représentant suppléant.
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Le Conseil Départemental des Landes dispose de cing représentants titulaires et cingreprésentants suppléants, qu'il désigne selon les règles qui lui sont propres.A défaut pour un adhérent d'avoir désigné ses représentants, celui-ci est représenté au sein del'assemblée générale par le représentant légal :« Le maire si l'adhérent est une commune,« _ Le président pour les autres établissements adhérents.Une même personne peut représenter plusieurs membres adhérents.Les représentants sont désignés jusqu'au prochain renouvellement général des organesdélibérants qu'ils représentent.En cas de départ, de décès ou d'arrivée de représentant, le fonctionnement de l'AssembléeGénérale n'est pas remis en question.
3,1,2, FonctionnementL'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Président, ou en casd'absence ou d'empêchement, d'un vice-président dans l'ordre des rangs.
3.1.3. AttributionsL'assemblée générale a pour rôle :
« D'élire en son sein les membres du comité syndical, hormis pour le ConseilDépartemental des Landes, les représentants désignés figurant au Comité syndical.« D'établir une liste complémentaire parmi les représentants des adhérents, pour leremplacement des personnes ayant perdu la qualité de membre du Comité syndical." De se prononcer sur le rapport d'activités et les orientations stratégiques du Syndicat." _ D'être une Instance de proposition, de consultation et d'échanges.
Les décisions sont prises à la majorité des représentants titulaires présents ou représentés parleur suppléant.En cas d'absence des représentants titulaire ou suppléant, I'adhérent est représenté au sein del''assemblée générale par le représentant légal :» - Le maire si l'adhérent est une commune,« _ Le président pour les autres établissements adhérents.
Un représentant de plusieurs membres adhérents à autant de voix que de membres adhérentsreprésentés.
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Les représentants peuvent faire remonter à l'assemblée délibérante, toute proposition ou questionqu'ils auront pu formuler lors de l'Assemblée Générale.
3.2, Comité syndicalLe comité syndical est I'assemblée délibérante du Syndicat.
3,2.1. CompositionLe Comité syndical est constitué des délégués élus par les représentants des adhérents lors del'assemblée générale. Ils sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés, à la majoritésimple en cas de second tour.
Il est composé de 22 membres répartis comme suit :
» 5 représentants du Conseil Départemental des Landes,« 10 représentants des mairies adhérentes, reflétant les différentes taillesdémographiques de communes,« 3 représentants de communautés de communes et/ou agglomérations adhérentes,» 4 représentants d'établissements publics locaux, départementaux ou autres,adhérents.La durée du mandat des membres expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante del''organisme l'ayant désigné.En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titredesquelles l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation.Le remplacement du membre pourra se faire sur la base de la liste complémentaire établie à ceteffet,
- FréquenceLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre :
- À linitiative du Président ou en cas d'absence ou d'empéchement, d'un vice-présidentdans l'ordre des rangs, qui en fixe l'ordre du jour,- Ou à défaut, des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
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« ConvocationLe délai de convocation du comité syndical est de 5 jours francs à compter de la date d'envoi dela convocation. La convocation est adressée par le Président via un outil sécurisé.En sus des membres, le Président peut inviter en qualité de membre consultatif et sans voixdélibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertespour le syndicat mixte.
Le Comité syndical peut se tenir soit en présentiel ou en visioconférence.
« Prérequi r n nUne solution technique est utilisée pour l'organisation des débats à distance. Un lien de connexionest adressé aux membres avec l'envoi de la convocation,
L'ensemble des prérequis techniques est connu de chaque membre :
- Connexion internet pour la visioconférence,- Matériel nécessaire équipé au minimum d'une caméra et d'un microphone,- Transmission de l'information de sa non-participation à la séance, et le cas échéantl'envoi de la procuration.
» PouvoirLes membres du comité syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à unautre membre, chaque membre ne pouvant détenir plus d'un pouvoir.
" QuorumLa tenue de la séance du comité syndical ne pourra se faire que si au moins 12 membres sontprésents.A défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour dans un délaimaximum de 15 jours, sans condition de quorum.
* Délibérations du Comité syndicalElles sont prises à main levée, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, Encas de partage, la voix du Président est prépondérante.Lorsqu'un tiers des membres présents ou représentés le demandent, il peut être procédé à unvote à bulletin secret.Les délibérations signées par le Président sont publiées sur le site internet de l'Alpi.
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" Procès-verbalLe procès-verbal est approuvé lors du Comité syndical suivant et :- Il est publié sous forme électronique sur le site internet de I'Alpi,Il est mis à la disposition du public, sous format papier, dans la semaine qui suit laséance au cours de laquelle il à été arrêté.» Règlement intérieurLe fonctionnement du Comité syndical est précisé par un règlement intérieur, adopté en séance.
3.2.2, AttributionsSans que cette liste ne soit limitative, le Comité syndical est compétent pour :" Proposer et voter le budget, les décisions administratives, les comptes administratifset de gestion,» Fixer les cotisations au titre de l'adhésion annuelle et les participations financières pourles attributions facultatives à la carte,» Se prononcer sur les acquisitions, aliénations d'immeubles et leur affectation et toutetransaction,« Délibérer sur les emprunts ainsi que sur toutes dispositions à caractére budgétairerelevant de sa compétence,» _ Délibérer sur les adhésions et les retraits des membres,« Se prononcer sur les modifications statutaires,» Décider des créations de poste et de toutes dispositions relatives à la gestion desressources humaines relevant de sa compétence,» Décider des actions judiciaires,» _ Délibérer sur les contrats et conventions avec les tiers.Le Comité syndical peut déléguer par délibération tout ou partie de ses pouvoirs au Président. Lesdécisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au Comité Syndical suivantleur adoption.
33, Présidence et Vice-présidenceLe Président est l'organe exécutif du syndicat.A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions dePrésident sont assurées par le doyen d'âge.
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3.3.1. ElectionLe Comité syndical élit en son sein, le Président et deux vice-présidents a la majorité absolue aupremier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants,La durée du mandat du président suit celle de l'assemblée délibérante au titre de laquelle il a étédésigné au sein du Comité syndical.Il en va de même pour les vice-Présidents,En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titredesquelles I'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité Syndical élit en sonsein, un nouveau président/vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
3.3,2. Attributions du PrésidentSans que cette liste ne soit limitative, le Président est compétent pour :» _ Préparer et appliquer les délibérations prises par le Comité Syndical,« Ordonnancer les dépenses et prescrire I'exécution des recettes,» Conserver et administrer les biens du syndicat,» Préparer et proposer le budget,» Passer les baux et souscrire tout contrat,» Ester en justice et représenter le Syndicat dans tous les actes de la vie civile,» Administrer les services et tenir informé le Comité Syndical de leur fonctionnement,« Convoquer l'assemblée générale et le Comité syndical et en présider la réunion.« Régler les affaires du Syndicat autres que celles qui sont de la compétence exclusivedu comité syndical.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, conformément àI'article 3.2.3. des présents statuts.En cas d'absence, il est remplacé par le vice-président présent dans l'ordre du tableau etpeut déléguer, par arrété, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents.
Il peut également donner une délégation de signature au Directeur et/ou à la Directrice Adjointe.
3.4. PersonnelLe personnel est soumis aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notammentcelles applicables à la Fonction Publique Territoriale.
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4.1. Pacte financierUn « Pacte financier » fondé sur les principes de mutualisation des moyens et de péréquation descharges est mis en place.Les cotisations annuelles pour l'adhésion au Syndicat ainsi que la majorité des participationsfinancières pour les attributions facultatives à la carte sont calculées en fonction des clés derépartition suivantes :* Conseil Départemental des Landes : 20 % maximum du budget de fonctionnement," Mairies/Communautés de Communes et agglomérations/Etablissements publics locauxet départementaux : au prorata de leur population et/ou du nombre de leurs agents,» Chambres consulaires : au prorata de leurs salariés.
Certaines attributions facultatives à la carte et les missions accessoires réalisées par le Syndicat,n'entrent pas dans le champ du « Pacte Financier » : leurs participations financières sontapprouvées par le Comité Syndical, sur la base de critères distincts en fonction de la prestation.
4.2. Budgets et ressources
Les budgets du Syndicat sont soumis aux règles de la comptabilité publique :
" Les opérations comptables et financières de l'Alpi sont retracées au sein d'un budgetprincipal soumis à la nomenclature comptable M57.
» Dans le cadre de missions accessoires pour le compte de structures qui ne sont pasmembres adhérentes du syndicat (toute personne morale de droit public ou privée),les opérations comptables et financières sont retracées au sein d'un budget annexesoumis à la nomenclature comptable M4,La fonction de comptable est assurée par un comptable public dont la nomination sera effectuéepar le Trésorier Payeur Général selon les règles en vigueur.
Les ressources du Syndicat sont composées :
«s Des contributions :o Des adhérents au titre des adhésions et de l'ensemble des attributionsfacultatives à la carte,
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o Liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents, au titre desmissions accessolres,« Des subventions et des fonds de concours regues de l'Union Européenne, de I'Etat, dela Région, du Département et de toutes autres administrations publiques,» Des produits :o Des emprunts,o De l'aliénation des biens du Syndicat,» Des dons et legs,« _ Des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,« De toutes autres recettes que le Syndicat pourrait percevoir, conformément auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5.1 Adhésion d'un membreL'adhésion d'un nouveau membre suit ce formalisme :
« La demande d'adhésion est formalisée par délibération de son assemblée délibérante,» Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes suffrages exprimés, '" Elle entre en vigueur à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'adhésion.La délibération d'adhésion doit se conformer au modèle fourni par I'Alpi et doit préciser lesattributions facultatives choisies. Les présents statuts sont joints en annexe de la délibérationd'adhésion.
5.2. Adhésion à une attribution facultativeL'adhésion d'un membre à une adhésion facultative (autre que celle initialement choisie) s'opèrepar délibération de la structure concernée et par son acceptation par le Comité syndical à lamajorité absolue des suffrages exprimés, qui sera chargé d'en informer le Préfet dans le délai de15 jours.
33 Retrait d'une attribution facultativeLe retrait d'un membre d'une attribution facultative s'opère par délibération de la structureconcernée et par son acceptation par le Comité syndical à la majorité absolue des suffragesexprimés, qui sera chargé d'en informer le Préfet dans le délai de 15 jours.
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5.4. Retrait d'un membreTout membre peut se retirer du Syndicat à la condition que la décision de retrait (délibération deson assemblée délibérante) soit notifiée au Comité syndical au moins 6 mois à l'avance avant lafin de l'année civile.Ce retrait ne devient effectif qu'après ratification par arrêté préfectoral.Le retrait reste subordonné par l'acquittement par l'adhérent des contributions dont il estredevable pour l'année civile.
6.1. Dissolution du syndicatLe syndicat peut étre dissous dans les conditions définies à l'article L. 5721-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
6.2. Autres dispositions juridiquesPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, en priorité celles édictées pour lessyndicats mixtes ouverts (Articles L.5721-2 et suivants du CGCT).
6.3. Modifications statutairesToute modification des présents statuts doit être approuvée par délibération du Comité Syndicalà la majorité absolue des suffrages exprimés.Les statuts modifiés sont ensuite rendus exécutoires par arrêté préfectoral.
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Agence landaise pour l'informatique175 place de la Caserne Bosquet - BP 3006940002 Mont-de-Marsan Cedex05 58 85 81 00alpi40.fr
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ADHERENTSADACLAFR BATS TURSANAFR HASTINGUESAFR LAJUZAN HASTINGUESASA CASSEN GOUSSE ST JEAN DE LIERASA CAUNA LAMOTHE AURICEASA DES BARTHES A FOIN - TERCIS LES BAINSASA DES BARTHES DE PEYASA DES BARTHES DE PEYBAGATASA DES BARTHES DE SAINT ETIENNE D'ORTHEASA DES BARTHES RIVE DROITE DE LASA DES GRANDES PRAIRIES TETHIEUASA DFCI CAMPAGNEASA DFCI CANENX ET REAUTASA DFCI CARCARES STE CROIXASA DFCI MAILLERESASA DFCI MEES ANGOUMEASA DFCI SAINT GEOURS DE MAREMNEASA DU GEMEASA DU PERIMETRE FONCIER DE REMEMBREMENT DES BARTHESASA JEANDELAMOUASA ORTHEVIELLECAISSE DES ECOLES DE SAINT VINCENT DE PAULCAISSE DES ECOLES SAINT ANDRE DE SEIGNANXCAMPING MUNICIPAL LES SABLERESCCAS AIRE SUR L'ADOURCCAS CAMPAGNECCAS CAPBRETONCCAS CASTELNAU CHALOSSECCAS DE DAXCCAS DE PEYREHORADECCAS DE TARNOSCCAS GRENADE SUR L'ADOURCCAS HAGETMAUCCAS LABENNECCAS LALUQUECCAS LE VIGNAUCCAS MEESCCAS MIMIZANCCAS MONT DE MARSANCCAS MORCENX LA NOUVELLECCAS MUGRONCCAS NARROSSECCAS ONDRESCCAS RION DES LANDESCCAS SAINT PAUL LES DAXCCAS SAINT PIERRE DU MONTCCAS SAINT VINCENT DE PAULCCAS SAINT VINCENT DE TYROSSECCAS SANGUINETCCAS SOORTS HOSSEGORCCAS SOUSTONSCCAS VIELLE SAINT GIRONSCCI DES LANDESCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL LIT ET MIXECENTRE COMMUAL D ACTION SOCIALE PISSOSCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL AUREILHANCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL CAUNEILLECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL HASTINGUESCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL LEVIGNACQCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL MISSONCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL OEYREGAVECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL ORIST
Solutions numériquesmutualisésXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL OUSSE SUZANCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL ST PERDONCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL TARTASCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL TERCIS LES BAINSCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL TOSSECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE BENESSE LES DAXCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE BENQUETCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE BIAUDOSCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE BORDERES ET LAMENSANSCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCARES SAINTE CROIXCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALe CAZERES SUR L'ADOURCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE MEILHANCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE MONTFORT EN CHALOSSECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE ORTHEVIELLECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE PARENTIS EN BORNCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SAINT GEOURS DE MAREMNECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SAINT PAUL EN BORNCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SAINTE EULALIE EN BORNCENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SERYRESSECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE YCHOUXCentre Communal d'Action Sociale TilhCENTRE COMMUNALE D ACTION SOCIALE PONTONX SUR ADOURCENTRE COMMUNAUTAIRE D ACTION SOCIALE - LABOUHEYRECENTRE COMMUNNAL D ACTION SOCIALE SAUBIONCENTRE DE GESTION FPT DES LANDESCENTRE HOSPITALIER DE DAXCENTRE HOSPITALIER SAINT SEVERCHAMBRE D'AGRICULTURE DES LANDESCHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE REGION NOUVELLE AQUITAINECIAS AIRE SUR L'ADOURCIAS CHALOSSE TURSANCIAS COEUR HAUTE LANDECIAS COTE LANDES NATURECIAS DES GRANDS LACSCIAS DES LANDES ARMAGNACCIAS DES LUYSCIAS DU GRAND DAXCIAS DU MARSANCIAS DU PAYS D ORTHE ET ARRIGANSCIAS DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAISCIAS DU PAYS GRENADOISCIAS DU PAYS MORCENAISCIAS DU PAYS TARUSATECIAS DU SEIGNANXCIAS MAREMNE ADOUR COTE SUDCIAS MIMIZANCIAS TERRES DE CHALOSSECOMITE ACTION SOCIALE MT DE MARSANCOMITE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE AU PLEIN AIR JPA4OCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAXCOMMUNAUTE DE COMMUNES AIRE SUR L'ADOURCOMMUNAUTE DE COMMUNES CHALOSSE TURSANCOMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR HAUTE LANDECOMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURECOMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE TARTASCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES ARMAGNACCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAISCOMMUNAUTE DE COMMUNES GRENADE SUR L'ADOURCOMMUNAUTE DE COMMUNES MACSCOMMUNAUTE DE COMMUNES MIMIZANCOMMUNAUTE DE COMMUNES MORCENXCOMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D ORTHE ET ARRIGANSCOMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT MARTIN SEIGNANXCOMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSECOMMUNE DE AIRE SUR L'ADOURCOMMUNE DE AMOU XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx X x X X x xx x
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COMMUNE DE ANGOUMECOMMUNE DE ANGRESSECOMMUNE DE ARBLADE LE BASCOMMUNE DE ARBOUCAVECOMMUNE DE ARENGOSSECOMMUNE DE ARGELOSCOMMUNE DE ARGELOUSECOMMUNE DE ARSAGUECOMMUNE DE ARTASSENXCOMMUNE DE ARTHEZ ARMAGNACCOMMUNE DE ARUECOMMUNE DE ARXCOMMUNE DE AUBAGNANCOMMUNE DE AUDIGNONCOMMUNE DE AUDONCOMMUNE DE AUREILHANCOMMUNE DE AURENSANCOMMUNE DE AURICECOMMUNE DE AZURCOMMUNE DE BAHUS SOUBIRANCOMMUNE DE BAIGTSCOMMUNE DE BANOSCOMMUNE DE BARCELONNE DU GERSCOMMUNE DE BAS MAUCOCOMMUNE DE BASCONSCOMMUNE DE BASSERCLESCOMMUNE DE BASTENNESCOMMUNE DE BATSCOMMUNE DE BAUDIGNANCOMMUNE DE BEGAARCOMMUNE DE BELHADECOMMUNE DE BELISCOMMUNE DE BELUSCOMMUNE DE BENESSE LES DAXCOMMUNE DE BENESSE MAREMNECOMMUNE DE BENQUETCOMMUNE DE BERGOUEYCOMMUNE DE BERNEDECOMMUNE DE BETBEZER D'ARMAGNACCOMMUNE DE BEYLONGUECOMMUNE DE BEYRIESCOMMUNE DE BIARROTTECOMMUNE DE BIASCOMMUNE DE BIAUDOSCOMMUNE DE BONNEGARDECOMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANSCOMMUNE DE BOSTENSCOMMUNE DE BOUGUECOMMUNE DE BOURDALATCOMMUNE DE BOURRIOT BERGONCECOMMUNE DE BRASSEMPOUYCOMMUNE DE BRETAGNE DE MARSANCOMMUNE DE BROCASCOMMUNE DE BUANESCOMMUNE DE CACHENCOMMUNE DE CAGNOTTECOMMUNE DE CALLENCOMMUNE DE CAMPAGNECOMMUNE DE CAMPET LAMOLERECOMMUNE DE CANDRESSECOMMUNE DE CANENX ET REAUTCOMMUNE DE CAPBRETONCOMMUNE DE CARCARES SAINTE CROIXCOMMUNE DE CARCEN PONSONCOMMUNE DE CASSENCOMMUNE DE CASTAIGNOS SOUSLENSCOMMUNE DE CASTANDETCOMMUNE DE CASTEL SARRAZIN XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX X X X x x x x x x* x x x x x x x xX X X X X x x xx x
x x x x x x x x x x x x X X x x X X X X X X xx x x x x x
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COMMUNE DE CASTELNAU CHALOSSECOMMUNE DE CASTELNAU TURSANCOMMUNE DE CASTELNERCOMMUNE DE CASTETSCOMMUNE DE CAUNACOMMUNE DE CAUNEILLECOMMUNE DE CAUPENNECOMMUNE DE CAZALISCOMMUNE DE CAZERES SUR L'ADOURCOMMUNE DE CERECOMMUNE DE CLASSUNCOMMUNE DE CLEDESCOMMUNE DE CLERMONTCOMMUNE DE COMMENSACQCOMMUNE DE CORNEILLANCOMMUNE DE COUDURESCOMMUNE DE CREON D'ARMAGNACCOMMUNE DE DAXCOMMUNE DE DOAZITCOMMUNE DE DONZACQCOMMUNE DE DUHORT BACHENCOMMUNE DE DUMESCOMMUNE DE ESCALANSCOMMUNE DE ESCOURCECOMMUNE DE ESTIBEAUXCOMMUNE DE ESTIGARDECOMMUNE DE EUGENIE LES BAINSCOMMUNE DE EYRES MONCUBECOMMUNE DE FARGUESCOMMUNE DE GAASCOMMUNE DE GABARRETCOMMUNE DE GAILLERESCOMMUNE DE GAMARDE LES BAINSCOMMUNE DE GAREINCOMMUNE DE GARREYCOMMUNE DE GASTESCOMMUNE DE GAUJACQCOMMUNE DE GEAUNECOMMUNE DE GEE-RIVIERECOMMUNE DE GELOUXCOMMUNE DE GIBRETCOMMUNE DE GOOSCOMMUNE DE GOURBERACOMMUNE DE GOUSSECOMMUNE DE GOUTSCOMMUNE DE GRENADE SUR L'ADOURCOMMUNE DE HABASCOMMUNE DE HAGETMAUCOMMUNE DE HASTINGUESCOMMUNE DE HAURIETCOMMUNE DE HAUT MAUCOCOMMUNE DE HERMCOMMUNE DE HERRECOMMUNE DE HEUGASCOMMUNE DE HINXCOMMUNE DE HONTANXCOMMUNE DE HORSARRIEUCOMMUNE DE JOSSECOMMUNE DE LABASTIDE CHALOSSECOMMUNE DE LABASTIDE D'ARMAGNACCOMMUNE DE LABATUTCOMMUNE DE LABENNECOMMUNE DE LABOUHEYRECOMMUNE DE LABRITCOMMUNE DE LACAJUNTECOMMUNE DE LACQUYCOMMUNE DE LACRABECOMMUNE DE LAGLORIEUSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX><><XXXXXXXXXXXXXXXXX><XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX X X X x x x x x x xx x
x x x x x x x xx x* x x x x x x x x X x X X X X X x x
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COMMUNE DE LAGRANGECOMMUNE DE LAHOSSECOMMUNE DE LALUQUECOMMUNE DE LAMOTHECOMMUNE DE LANNUXCOMMUNE DE LARBEYCOMMUNE DE LARRIVIERECOMMUNE DE LATRILLECOMMUNE DE LAUREDECOMMUNE DE LAURETCOMMUNE DE LE FRECHECOMMUNE DE LE LEUYCOMMUNE DE LE SENCOMMUNE DE LE VIGNAUCOMMUNE DE LENCOUACQCOMMUNE DE LEONCOMMUNE DE LESGORCOMMUNE DE LESPERONCOMMUNE DE LEVIGNACQCOMMUNE DE LINXECOMMUNE DE LIPOSTHEYCOMMUNE DE LIT ET MIXECOMMUNE DE LOSSECOMMUNE DE LOUERCOMMUNE DE LOURQUENCOMMUNE DE LUBBONCOMMUNE DE LUCBARDEZ ET BARGUESCOMMUNE DE LUECOMMUNE DE LUGLONCOMMUNE DE LUSSAGNETCOMMUNE DE LUXEYCOMMUNE DE MAGESCQCOMMUNE DE MAILLASCOMMUNE DE MAILLERESCOMMUNE DE MANOCOMMUNE DE MANTCOMMUNE DE MARPAPSCOMMUNE DE MAURIESCOMMUNE DE MAURRINCOMMUNE DE MAUVEZIN ARMAGNACCOMMUNE DE MAYLISCOMMUNE DE MAZEROLLESCOMMUNE DE MEESCOMMUNE DE MEILHANCOMMUNE DE MESSANGESCOMMUNE DE MEZOSCOMMUNE DE MIMBASTECOMMUNE DE MIMIZANCOMMUNE DE MIRAMONT SENSACQCOMMUNE DE MISSONCOMMUNE DE MOLIETS ET MAACOMMUNE DE MOMUYCOMMUNE DE MONGETCOMMUNE DE MONSEGURCOMMUNE DE MONT DE MARSANCOMMUNE DE MONTAUTCOMMUNE DE MONTEGUTCOMMUNE DE MONTFORT EN CHALOSSECOMMUNE DE MONTGAILLARDCOMMUNE DE MONTSOUECOMMUNE DE MORCENX LA NOUVELLECOMMUNE DE MORGANXCOMMUNE DE MOUSCARDESCOMMUNE DE MOUSTEYCOMMUNE DE MUGRONCOMMUNE DE NARROSSECOMMUNE DE NASSIETCOMMUNE DE NERBIS XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
x X x* x
x x x x x x x x x x x X x X X X X X X X X X x x >xx x
x x x x x xx x xx x X X x x x x xx x x x x x x
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COMMUNE DE NOUSSECOMMUNE DE OEYREGAVECOMMUNE DE OEYRELUYCOMMUNE DE ONARDCOMMUNE DE ONDRESCOMMUNE DE ONESSE LAHARIECOMMUNE DE ORISTCOMMUNE DE ORTHEVIELLECOMMUNE DE ORXCOMMUNE DE OSSAGESCOMMUNE DE OUSSE SUZANCOMMUNE DE OZOURTCOMMUNE DE PARENTIS EN BORNCOMMUNE DE PARLEBOSCQCOMMUNE DE PECORADECOMMUNE DE PERQUIECOMMUNE DE PEYCOMMUNE DE PEYRECOMMUNE DE PEYREHORADECOMMUNE DE PHILONDENXCOMMUNE DE PIMBOCOMMUNE DE PISSOSCOMMUNE DE POMAREZCOMMUNE DE PONTENX LES FORGESCOMMUNE DE PONTONX SUR L'ADOURCOMMUNE DE PORT DE LANNECOMMUNE DE POUDENXCOMMUNE DE POUILLONCOMMUNE DE POUYDESSEAUXCOMMUNE DE POYANNECOMMUNE DE POYARTINCOMMUNE DE PRECHACQ LES BAINSCOMMUNE DE PROJANCOMMUNE DE PUIO LE PLANCOMMUNE DE PUYOL CAZALETCOMMUNE DE RENUNGCOMMUNE DE RETJONSCOMMUNE DE RIMBEZ ET BAUDIETSCOMMUNE DE RION DES LANDESCOMMUNE DE RIVIERE SAAS ET GOURBYCOMMUNE DE ROQUEFORTCOMMUNE DE SABRESCOMMUNE DE SAINT AGNETCOMMUNE DE SAINT ANDRE DE SEIGNANXCOMMUNE DE SAINT AUBINCOMMUNE DE SAINT AVITCOMMUNE DE SAINT BARTHELEMYCOMMUNE DE SAINT CRICQ CHALOSSECOMMUNE DE SAINT CRICQ DU GAVECOMMUNE DE SAINT CRICQ VILLENEUVECOMMUNE DE SAINT ETIENNE D'ORTHECOMMUNE DE SAINT GEINCOMMUNE DE SAINT GEOURS D'AURIBATCOMMUNE DE SAINT GEOURS DE MAREMNECOMMUNE DE SAINT GORCOMMUNE DE SAINT JEAN DE LIERCOMMUNE DE SAINT JEAN DE MARSACQCOMMUNE DE SAINT JULIEN D ARMAGNACCOMMUNE DE SAINT JULIEN EN BORNCOMMUNE DE SAINT JUSTINCOMMUNE DE SAINT LAURENT DE GOSSECOMMUNE DE SAINT LON LES MINESCOMMUNE DE SAINT LOUBOUERCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINXCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE SEIGNANXCOMMUNE DE SAINT MARTIN D'ONEYCOMMUNE DE SAINT MAURICE SUR ADOURCOMMUNE DE SAINT MICHEL ESCALUS XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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COMMUNE DE SAINT PANDELONCOMMUNE DE SAINT PAUL EN BORNCOMMUNE DE SAINT PAUL LES DAXCOMMUNE DE SAINT PERDONCOMMUNE DE SAINT PIERRE DU MONTCOMMUNE DE SAINT SEVERCOMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAULCOMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSECOMMUNE DE SAINT YAGUENCOMMUNE DE SAINTE COLOMBECOMMUNE DE SAINTE EULALIE EN BORNCOMMUNE DE SAINTE FOYCOMMUNE DE SAINTE MARIE DE GOSSECOMMUNE DE SAMADETCOMMUNE DE SANGUINETCOMMUNE DE SARBAZANCOMMUNE DE SARRAZIETCOMMUNE DE SARRONCOMMUNE DE SAUBIONCOMMUNE DE SAUBRIGUESCOMMUNE DE SAUBUSSECOMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRANCOMMUNE DE SAUGNAC ET MURETCOMMUNE DE SEGOSCOMMUNE DE SEIGNOSSECOMMUNE DE SERRES GASTONCOMMUNE DE SERRESLOUS ET ARRIBANCOMMUNE DE SEYRESSECOMMUNE DE SIESTCOMMUNE DE SOLFERINOCOMMUNE DE SOORTS HOSSEGORCOMMUNE DE SORBETSCOMMUNE DE SORDE ABBAYECOMMUNE DE SORECOMMUNE DE SORT EN CHALOSSECOMMUNE DE SOUPROSSECOMMUNE DE SOUSTONSCOMMUNE DE TALLERCOMMUNE DE TARNOSCOMMUNE DE TARTASCOMMUNE DE TERCIS LES BAINSCOMMUNE DE TETHIEUCOMMUNE DE TILHCOMMUNE DE TOSSECOMMUNE DE TOULOUZETTECOMMUNE DE TRENSACQCOMMUNE DE UCHACQ ET PARENTISCOMMUNE DE URGONSCOMMUNE DE UZACOMMUNE DE VERGOIGNANCOMMUNE DE VERTCOMMUNE DE VICQ D'AURIBATCOMMUNE DE VIELLE SAINT GIRONSCOMMUNE DE VIELLE SOUBIRANCOMMUNE DE VIELLE TURSANCOMMUNE DE VIEUX BOUCAUCOMMUNE DE VILLENAVECOMMUNE DE VILLENEUVE DE MARSANCOMMUNE DE YCHOUXCOMMUNE DE YGOS SAINT SATURNINCOMMUNE DE YZOSSECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES LANDESCONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDESCONSERVATOIRE DES LANDESCOTE LANDES NATURE TOURISMEEHPAD GERARD MINVIELLEEHPAD HESTIADOUREHPAD LES AJONCS - GABARRET XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX><XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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EHPAD PUBLIC DE VILLENEUVE DE MARSANEHPAD RESIDENCE LEON LAFOURCADEEHPAD SAINT JACQUES MUGRONETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCALFDASAHFESTIVAL ARTE FLAMENCOGIP AGROLANDES DEVELOPPEMENTGIP GRAND DAX DEVELOPPEMENTINSTITUTION ADOURLABORATOIRE DES PYRENEES ET DES LANDESLYCEE DES METIERS DE | HOTELLERIE ET DU COMMERCE LOUIS DARMANTELYCEE DES METIERS DU BATIMENT JEAN GARNIERMAISON D ENFANTS CASTILLON M.E.C.5. CASTILLONMAISON LANDAISE PERSONNES HANDICAPEESMONT DE EAU AGGLOMONT DE MARSAN AGGLOMERATIONOffice de Tourisme du Commerce & de l'Artisanat de Mont de Marsan AgglomérationOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE MIMIZANOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DU THERMALISME DU GRAND DAXPETR ADOUR CHALOSSE TURSANPETR-PAYS ADOUR LANDES OCEANESPOLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL PAYS LANDES NATURE COTE D ARGENTPOLE HAUTE LANDEREGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUXRPI BELUS SAINT ETIENNE D'ORTHESDIS DES LANDESSID'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA RESERVE NATURELLE DU COURANT D'HUCHETSICTOM DU MARSANSIETOM DE CHALOSSESITCOM COTE SUD DES LANDESSIVOM DU BORNSIVOS BORDERES/CASTANDET/MAURRINSIVU ABCMSIVU ACG ADOUR MIDOUZESIVU ADOUR MARSANSIVU ANIMATION LOISIRS EN MARENSINSIVU CHALOSSE ADOURSIVU CHENAIES ET PEUPLERAIES ADOURSIVU DE HOURQUETSIVU DES 3 POUYS" SIVU DES SOURCES D'OYASIVU DU LUZOUSIVU DU REGROUPEMENT SCOLAIRE DES PETITS GEMMEURSSIVU ECOLE MAT. GAMARDESIVU ECOLES DU TURSANSIVU HONTANX BOURDALAT SAINT GEINSIVU LA GOUANEYRESIVU LBM - LAGLORIEUSE BOUGUE MAZEROLLESSIVU LE LUY DE FRANCESIVU LES 8 COLLINESSIVU LES HAUTS DU LUYSIVU LOUTSSIVU PEDAGOGIQUE DU MARENSINSIVU PEYRELONGUE HORSARRIEU SAINTE COLOMBE SERRES GASTONSIVU RPI BAS ADOUR LANDAISSIVU RPI BENESSE HEUGAS SAINT PANDELONSIVU RPI HASTINGUES-SAMESSIVU RPI MIRAMONT SENSACQSIVU RPI MISSON MIMBASTESIVU RPI NARROSSE CANDRESSE YZOSSESIVU RP| POYANNE LAUREDESIVU RPI SAINT CRICQ DU GAVE SORDE ABBAYE CAUNEILLESIVU SAINT PAUL EN BORN AUREILHANSIVU SCOLAIRE ARBOUCAVE PHILONDENX URGONS LACAJUNTESIVU SCOLAIRE DE CAZERES - LE VIGNAU - LUSSAGNETSIVU SCOLAIRE DES ARRIGANSSIVU SCOLAIRE FARGUES - MONTGAILLARDSIVU SCOLAIRE GABAS-LAUDON xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx x x x x x x xx x x x x x x x x x x x x x x *>x x
Préfecture des Landes - 40-2025-05-21-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant modification des statuts du syndicat mixte
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SIVU SCOLAIRE LOUER CASSEN SAINT GEOURS D'AURIBATSIVU SCOLAIRE ORX SAUBRIGUESSIVU VALLEE DES LONGSSM DE DEVELOPPEMENT DES LANDES D ARMAGNACSM EAUX DU MARENSIN-MAREMNE-ADOUR (SM EMMA)SYDECSYNDICAT ADOUR MIDOUZE - SAMSYNDICAT DES BASSINS VERSANTS DU GABAS DU LOUTS ET DU BAHUS - SGLBSYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSANSYNDICAT DES ESCHOURDESSYNDICAT DU BASSIN VERSANT DES LUYS - SBVLSYNDICAT DU MIDOU ET DE LA DOUZESYNDICAT ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDESYNDICAT EQUIPEMENT DU PILLE-LARDITSYNDICAT INTERC. PORT D'ALBRETSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES SOURCESSYNDICAT MIXTE AGROLANDES DEVELOPPEMENTSYNDICAT MIXTE AMENAG. ET DEVPT PLE ECO HABITAT GRAND DAX SUDSYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT DES LANDES ARMAGNACSYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ET GESTION PARCS ACTIVITES CC SXSYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU GOLF DE MOLIETS ET MAASYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELSSYNDICAT MIXTE DE RIVIERES DU MARENSIN ET DU BORNSYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES LACS DU BORNSYNDICAT MIXTE DU CHENIL DU BIREPOULETSYNDICAT MIXTE DU LITTORAL LANDAISSYNDICAT MIXTE DU PARC FERRROVIAIRE DE LALUQUESYNDICAT MIXTE DU PAYS D ORTHESYNDICAT MIXTE DU PAYS TYROSSAISSYNDICAT MIXTE ECOLES DUHORT BACHEN/LARRIVIERE ST SAVIN/RENUNGSYNDICAT MIXTE GEST. TOURISTIQUE LOISIRS ARJUZANXSYNDICAT MIXTE GESTION DES BAIGNADES LANDAISESSYNDICAT MIXTE GESTION ETANGS LANDAIS-GEOLANDESSYNDICAT MIXTE GESTION Z,A,E. SAINT GEOURS M.SYNDICAT MIXTE IRRIGADOURSYNDICAT MIXTE LANDES OCEANESSYNDICAT MIXTE PARC REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNESYNDICAT MIXTE PAYS D ALBRETSYNDICAT MIXTE R.P.l. AUBAGNAN/BATS/VIELLE TURSANSYNDICAT MIXTE RIVIERES COTE SUDSYNDICAT MIXTE SCOT DU BORNSYNDICAT SCOLAIRE DU BAS ARMAGNACUNION LANDAISE DE DFCI DES LANDESXLHABITAT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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Préfecture des Landes - 40-2025-05-21-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant modification des statuts du syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 131
Préfecture des Landes - 40-2025-05-21-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°127 portant modification des statuts du syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) 132
Préfecture des Landes
40-2025-05-20-00015
AP A63-Landes réglementation temporaire
circulation campagne fauchage printemps 2025
2 sens 26 mai au 3 juillet 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-05-20-00015 - AP A63-Landes réglementation temporaire circulation campagne fauchage printemps
2025 2 sens 26 mai au 3 juillet 2025 133
ExPRÉFETDES LANDESLibertéligalitéd'raternitéCabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/419
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE FAUCHAGEPRINTEMPS 2025
Du lundi 26 mai au jeudi 03 juillet 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-05-20-00015 - AP A63-Landes réglementation temporaire circulation campagne fauchage printemps
2025 2 sens 26 mai au 3 juillet 2025 134
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, I'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrété inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de I'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl''autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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2025 2 sens 26 mai au 3 juillet 2025 135
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de fauchage d'accotement du PR 49+450 auPR 139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux) engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementéeDu lundi 26 mai au jeudi 03 juillet 2025.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Neutralisation de la voie de droite,Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poidstotal autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5tonnes.e La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximum,Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.
Préfecture des Landes - 40-2025-05-20-00015 - AP A63-Landes réglementation temporaire circulation campagne fauchage printemps
2025 2 sens 26 mai au 3 juillet 2025 136
> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter-distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut étre saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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2025 2 sens 26 mai au 3 juillet 2025 137
Préfecture des Landes
40-2025-05-20-00013
AP 2025-418 Portant dérogation aire de grand
passage Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2025-05-20-00013 - AP 2025-418 Portant dérogation aire de grand passage Biscarrosse 138
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025 - 418portant dérogation à la surface minimale d'une aire de grand passagesur la commune de BiscarrosseLe Préfet,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage etnotamment son article 1 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Landes2018-2024 ;Vu larrété préfectoral PR/CAB/DSEC/BSI n°2024-600 du 14 juin 2024 portantdérogation à la surface minimale d'une aire de grand passage sur la commune deBiscarrosse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet ;Vu la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2024-600 du 14 juin 2024,formulée le 14 avril 2025 par Madame Françoise DOUSTE, présidente de lacommunauté de communes des Grands Lacs ;Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental en date du 28 avril 2025 ;Considérant le projet de la communauté de communes des Grands Lacs de mettreen conformité l'aire de grand passage de Biscarrosse avec les dispositions du décretn° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, nécessitant unefermeture du site de novembre 2025 à mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Landes,ARRÊTE :Article 1: La communauté de communes des Grands Lacs est autorisée, jusqu'au 30avril 2026, à déroger à l'obligation de porter la surface minimale de l'aire de grandpassage de Biscarrosse à 4 hectares, tout en maintenant les capacités d'accueil ennombre d'emplacements et de places telles que figurant au schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage.Article 2: Le directeur de cabinet du Préfet des Landes et la présidente de lacommunauté de communes des Grands Lacs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. rMont-de-Marsan, le [ 2025
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| Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours LyauteyBP 543 - 64010 PAU CEDEX)
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40-2025-05-22-00003
AP 2025-422 portant interdiction de transport
matériel type drone FOREXPO
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CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2025 - 147 2portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion de la manifestation FOREXPO 2025Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20225-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de la manifestationFOREPXO à Mimizan est élevé ; que dans ces circonstances la nature même de I'utilisation demoyens aériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la sécurité des personnes ; que ce soit par la chute qui peutavoir de graves conséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peutprovoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
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ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorié),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur le site de la manifestationFOREXPO, du mercredi 18 juin, 08h00, au samedi 21 juin 2025, 08h00.Article 2 - Le plan du secteur interdit de survol par drone figure en annexe.Article 3 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 5 - Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Landes et le maire de Mimizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Mont-de-Marsan.
ont-dgfMarsan, le 2 7 MAI 2025préfet et par délégation,teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVREr »%
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE
SECTEUR INTERDIT AU SURVOL DE DRONEFOREXPO 2025
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