PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-314
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-11-19-00003 - Arrêté T25-472P du 19 novembre 2025 (5 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-17-00016 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraies à Calais (2 pages) Page 14
62-2025-11-17-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à Arras (2 pages) Page 17
62-2025-11-17-00013 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à Fouquières les Lens (2 pages) Page 20
62-2025-11-17-00017 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à Lens (2 pages) Page 23
62-2025-11-17-00014 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à St Pol sur Ternoise (2 pages) Page 26
62-2025-11-17-00015 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Falempin Marbrerie de la côte d'Opale à Boulogne sur mer (2
pages) Page 29
62-2025-11-18-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire Sarl
Pompes Funèbres Vertonnoises à Verton (2 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination
de commune touristique à SANGATTE-BLERIOT-PLAGE (2 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-11-19-00001 - Arrêté de transfert n° 623-2025 - Transfert de
licence IV d'Abbeville vers Calais (2 pages) Page 38
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-11-19-00003
Arrêté T25-472P du 19 novembre 2025
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-11-19-00003 - Arrêté T25-472P du 19 novembre 2025 3
i SUR ALAIS Direction interdépartementaleFuté des routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de réfection de joints d'Ouvrage d'Artpour le compte de la Sanef - Fermeture de la bretelle n°7 de l'échangeur n°47 - Dans le sensDunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais.
Arrêté n°T 25 - 472P / Dépt 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord a ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes modifié par desarrétés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —-signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-11-19-00003 - Arrêté T25-472P du 19 novembre 2025 4
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information à MTM la Maire de Calais,Vu l'information a M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,Vu l'information à M. le Responsable SANEF District de Saint-Omer,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortien°7 de l'échangeur n°47, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour le compte de la SANEF,pour permettre la réalisation des travaux de réfection dejoints d'OA.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du mercredi19 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 22h00 à 06h00, dans la bretelle de sortie n°7de l'échangeur n°47 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, afin de permettre la réalisationdes travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés durant la périodedu dimanche 23 novembre 2025 au mardi 25 novembre 2025, de 22h00 à 06h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer :¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur n°47Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surl'A76, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°46, prendre la 5ème sortie du giratoirede St Omer, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers Dunkerque où lesusagers retrouvent l'accès à I'A216 vers le port de Calais. .La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 62/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-11-19-00003 - Arrêté T25-472P du 19 novembre 2025 5
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise RCA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :Mme. la Maire de Calais,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme. la Sous-Préféte de Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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DenisSELINGUEdenis.selingue
Signature numériquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.1909:32:57 +01'00'
Peuplingues, le 19 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-11-19-00003 - Arrêté T25-472P du 19 novembre 2025 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-19-00002
Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitiBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-170119 NOV. 2025Arrété duAutorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. ChristianVedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 18 novembre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la police natio-nale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cinq caméras installées sur cinq drones aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette visite, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant la nécessité de sécuriser le déplacement du président de la République ; que les agricul-teurs ont lancé un appel à la mobilisation pour bloquer les points d'entrée de la ville d'Arras et ainsiempêcher l'accès à la ville;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés auxdifférentes entrées de la ville d'Arras (cf plan joint en annexe), aux abords de la citéscolaire Gambetta et dans le centre-ville d'Arras ; au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens le 19 novembre 2025, et de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 5 caméras installées sur 5 drones Mavic 4 n°1581F7K3C24C700A66EE, n°1581F7K3C24CB00A0229, n°1581F7K3C251500C931U,n°1581F7K3C24CSOOAPCYW et n°1581F7K3C251900C64Y7.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 19 novembre 2025 de13h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras 19 nov. 2025Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cCRinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Lesous-préfet,dinVUPOURETREANNEXEàl'arrêtépréfectoraldecejourdrle6202"AONfl
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00016
Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraies à Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00016 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraies à Calais 14
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du IV. 2UC3portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0297 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant comme nomcommercial « PFG Services funéraires » sis 170 Boulevard de l'Egalité a Calais et dirigé par monsieurBertrand Mocquant;Vu la demande de renouvellement d''habilitation formulée le 13 novembre 2025;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00016 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraies à Calais 15
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « PFG Services funéraires » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
' Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant commenom commercial « PFG Services funéraires » sis 170 Boulevard de |'Egalité à Calais et dirigépar monsieur Bertrand Mocquant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0236.La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune
PFG Services funérairesCalais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00016 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraies à Calais 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00012
Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Arras 17
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ; : .VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0296 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant comme nomcommercial « PFG Services funéraires » sis 2 Place de la Vacquerie à Arras et dirigé par monsieur BertrandMocquant;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 novembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Arras 18
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « PFG Services funéraires » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant commenom commercial « PFG Services funéraires » sis 2 Place de la Vacquerie à Arras et dirigé parmonsieur Bertrand Mocquant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0229.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article S: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune€ sous-préfet etpar délégations ° "n= =le secrétaifé généra
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00013
Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à Fouquières les Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00013 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Fouquières les
Lens 20
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 17 NOV. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0293 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant comme nomcommercial « PFG Services funéraires » sis 61 rue Pasteur à Fouquières-les-Lens et dirigé par monsieurBertrand Mocquant ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 novembre 2025;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Lens 21
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « PFG Services funéraires » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant commenom commercial « PFG Services funéraires » sis 61 rue Pasteur à Fouquières-les-Lens etdirigé par monsieur Bertrand Mocquant, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0242.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthuneour le sous-préfet:etbar délégation,le secrétairé général,
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Jean-Francois-Ral
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Lens 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00017
Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à Lens
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PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 4 7 NOV. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatifà l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire; |VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0292 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant comme nomcommercial « PFG Services funéraires » sis 51 Avenue Van Pelt à Lens et dirigé par monsieur BertrandMocquant ; .Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 novembre 2025 ;Vu l'extrait d''immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 octobre 2025:
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « PFG Services funéraires » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant commenom commercial « PFG Services funéraires » sis 51 Avenue Van Pelt à Lens et dirigé parmonsieur Bertrand Mocquant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de I'habilitation est 25-62-0240.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,le secrétair : fe |,
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00014
Renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Services Funéraires à St Pol sur Ternoise
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00014 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraires à St Pol sur
Ternoise 26
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du ©portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature amonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 02 juillet 2020 habilitant sous le n°2019-62-0298 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant comme nomcommercial « PFG Services funéraires » sis 92 Rue d'Hesdin a Saint-Pol-sur-Ternoise et dirigé par monsieurBertrand Mocquant;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 novembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Ternoise 27
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « PFG Services funéraires » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant commenom commercial « PFG Services funéraires » sis 92 Rue d'Hesdin à Saint-Pol-sur-Ternoise etdirigé par monsieur Bertrand Mocquant, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; |- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0227.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif al'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire Bénéral;..
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Copie :PFG Services funérairesSaint Pol sur Ternoise
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00014 - Renouvellement d'habilitation funéraire PFG Services Funéraires à St Pol sur
Ternoise 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00015
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Falempin Marbrerie de la côte d'Opale
à Boulogne sur mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00015 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Falempin Marbrerie de la
côte d'Opale à Boulogne sur mer 29
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 47 NOV. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0294 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF», portant commeenseigne « Pompes funèbres Falempin - Marbrerie de la côte d'Opale » sis 59-61 Avenue de Lattre deTassigny à Boulogne-sur-Mer et dirigé par monsieur Bertrand Mocquant ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 novembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00015 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Falempin Marbrerie de la
côte d'Opale à Boulogne sur mer 30
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes funèbres Falempin - Marbrerie de lacôte d'Opale » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piècesjustifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF », portant commeenseigne « Pompes funèbres Falempin - Marbrerie de la côte d'Opale » sis 59-61 Avenue deLattre de Tassigny à Boulogne-sur-Mer et dirigé par monsieur Bertrand Mocquant, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0231.La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune
Jean-Franddis Rat"
Pompes funèbres Falempin-Marbrerie de la côte d'Opale
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côte d'Opale à Boulogne sur mer 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-18-00004
Renouvellement d'habilitation funéraire Sarl
Pompes Funèbres Vertonnoises à Verton
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire Sarl Pompes Funèbres Vertonnoises à
Verton 32
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
in 709Arrêté du 1 8 NOV. cocoportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature amonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 habilitant sous le n°20-62-0152 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Sarl Pompes funèbres Vertonnoises » sis8 les Allées à Verton et dirigé par monsieur Dominique Pocholle ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 6 novembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du22 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire Sarl Pompes Funèbres Vertonnoises à
Verton 33
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Sarl Pompes funèbres Vertonnoises » satisfaitaux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Sarl Pompes funèbresVertonnoises » sis 8 les Allées à Verton et dirigé par monsieur Dominique Pocholle, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 25-62-0152.La présente habilitation est accordée jusqu'au 18 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,le secrétairg général,
Sarl Pompes funèbres Vertonnoises
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire Sarl Pompes Funèbres Vertonnoises à
Verton 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-14-00008
Arrêté préfectoral accordant la dénomination de
commune touristique à
SANGATTE-BLERIOT-PLAGE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique à
SANGATTE-BLERIOT-PLAGE 35
| = Sous-Préfecture dePREFET Boulogne-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Développement Localet de l'Aménagement du Territoire
—Arrété du A ( Mov emabore JDAaccordant la dénomination de commune touristique à la commune de Sangatte-Blériot-Plage
Le Préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du tourisme notamment les articles L.133-11, L. 133-12, L.133-17, R.133-32 et suivants ;Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatifs aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Patrick LEVERINO en qualité de sous-préfet deBoulogne-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 portant délégation de signatureà PatrickLEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Boulogne-Sur-Mer;Vu le dossier de demande de dénomination de commune touristique de Sangatte-Blériot-Plage reçu ensous-préfecture de Boulogne-sur-Mer le 10 octobre 2025 ;Considérant que la commune de Sangatte-Blériot-Plage remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique ;Sur proposition du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;131 Grande Rue - B. P. 64962 321 BOULOGNE SUR MER CEDEXTél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique à
SANGATTE-BLERIOT-PLAGE 36
ARRETE
Article 1°": La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Sangatte-Blériot-Plage pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision ;Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 3: Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Sangatte-Blériot-Plage ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Copie :à la sous-préfète de Calais ;- au directeur général des entreprises
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-19-00001
Arrêté de transfert n° 623-2025 - Transfert de
licence IV d'Abbeville vers Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00001 - Arrêté de transfert n° 623-2025 - Transfert de licence IV d'Abbeville vers Calais 38
PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, leAdministration Générale 1 ÿ NOV. 2025
Arrété n° 623-2025 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Calais (62100)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, enqualité desous-préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ~Considérant la demande réceptionnée le 08 octobre 2025 par mail de la société Hexagone AgenceGroupe Azymut sollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie (achat), en provenance de lacommune d'Abbeville (80100) vers la commune de Calais (62100) ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire d'Abbeville ;Considérant l'avis réputé favorable de Madame le maire de Calais ;
ARRÊTE
Article ter: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à la SARL L'ESCALE BAR,précédemment exploitée par Madame Cathy PERRAULT au sein de son établissement « HO 36 » sis 36place Jacques Becq à Abbeville (80100), sera désormais exploitée par Monsieur Kevyn GUERIF, au seinde l'établissement géré par Monsieur Loic LEFEBVRE « La Caverne d'Asgard » sis 81 boulevard Jacquarda Calais (62100) ;Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-19-00001 - Arrêté de transfert n° 623-2025 - Transfert de licence IV d'Abbeville vers Calais 39
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Loïc LEFEBVRE des formalitésde déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Calais ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. || peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6: Madame la sous-préfète de Calais, Monsieur le maire d'Abbeville et Madame le maire deCalais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète,
Copie à :- Madame la sous-préfète de Calais ;- Monsieur le maire d'Abbeville ;- Madame le maire de Calais ;.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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