CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-188
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
15-2025-09-24-00002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac à
CHAMPAGNAC (1 page) Page 3
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-1563 du 30 septembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 03 au 05 octobre 2025 (3 pages) Page 4
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Leq
Vu l'article 568 du c
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
lirecteur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
bde général des impôts ;Vu le décret n° wah os du 28 juin 2010 relatif.a l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et nConsidérant la situaConsidérant que lzinformée;
DECIDEla fermeture définit
- CHAMPAGNAC, 1
Cette décision peu
amment ses articles 8 à 19 ;tion du réseau local des débitants de tabac :Chambre syndicale départementale des buralistes du CANTAL a été régulièrement
ve du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
5350, en date du 01/09/2025
Es iFait a Clermont-Ferrand 4 septembre 2025Le directeur régional des douanes et droits indirects
t faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 15-2025-09-24-00002 - Décision de fermeture d'un débit
de tabac à CHAMPAGNAC 3
| |PREFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-1563 du 30 septembre 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 a R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contrel'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-1563 du 30 septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 03 au 05
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CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 03 octobre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 05 octobre2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-1563 du 30 septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 03 au 05
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Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préféte de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-1563 du 30 septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 03 au 05
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