HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-382
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-11-26-00003 - Arrêté N° SGCD SLI PAC 2024 044 de
délégation de signature à Mme la référente fraude
départementale (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-26-00003
Arrêté N° SGCD SLI PAC 2024 044 de délégation
de signature à Mme la référente fraude
départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-26-00003 - Arrêté N° SGCD SLI PAC 2024 044 de délégation de signature à Mme la
référente fraude départementale 3
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-044de délégation de signature a Mme la référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du01 décembre 2024 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ç ¢ >)cy. : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec =MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-045 du 10 septembre 2021 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale à l'effet designer les courriers relevant des attributions de la mission, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :* les arrêtés préfectoraux;* les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus;+ les circulaires aux maires et chefs de service ;Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1°' décembre 2024. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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