EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-251
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-07-24-00009 - 20260724SAP106593890-JardinsTarasco (2 pages) Page 3
27-2026-07-24-00008 - 20260724SAP933655813-IDRI (2 pages) Page 6
27-2026-08-06-00006 - 20260806SAP103398681-BEUZIT (2 pages) Page 9
27-2026-08-06-00009 - 20260806SAP103799243-GIMENEZ (2 pages) Page 12
27-2026-08-06-00007 - 20260806SAP105483846-BERGER (2 pages) Page 15
27-2026-08-06-00005 - 20260806SAP106262009-MABILLE (2 pages) Page 18
27-2026-08-06-00008 - 20260806SAP539466219-BOULONNE (2 pages) Page 21
27-2026-08-06-00004 - 20260806SAP939708715-CARVALHO (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2026-08-04-00010 - ARRETE n° DDETS 26-24 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme THAVARD Claire en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 27
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-06-17-00006 - 20260617SAP103064556-FOULON (2 pages) Page 30
27-2026-06-17-00007 - 20260617SAP993642792-MrPropeure (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-12-00006 - AP DDTM/SEBF/2026-221 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune d'Evreux (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-08-13-00001 - AP26-19 indiceFermages2026 (6 pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-08-12-00005 - AP DCAT-SJIPE-2026-106 portant délégation de
signature à Mme Alexandra BEAUGRAND directrice du SGCD (4 pages) Page 48
27-2026-08-12-00007 - AP DCAT-SJIPE-2026-107 déleg RECTORAT mat
adm Natacha CHICOT (4 pages) Page 53
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-08-07-00001 - AP 2026 155 Caméras piétons PM - BERNAY -
MENNEVAL (2 pages) Page 58
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-24-00009
20260724SAP106593890-JardinsTarasco
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EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106593890
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Jardins de Tarasco, 9 rue aux Ormes27600 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE, le 24 juin 2026 ;
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 24 juin 2026 par M. ANTIOME Jean-Jacques en qualité de dirigeant de l'organisme LesJardins de Tarasco dont l'établissement principal est situé 9 rue aux Ormes 27600 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE et enregistré sous le N° SAP106593890 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-24-00009 - 20260724SAP106593890-JardinsTarasco 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 24juillet 2026
Benoit DESHOGUES
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-24-00008
20260724SAP933655813-IDRI
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Direction départementale| 3 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésLA Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE | Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933655813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IDRI 9 Côté des Pénitents 14 rue duDocteur Chanoines 27200 Vernon, le 08 avril 2026:
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 08 avril 2026 par M. Idri Djaouab en qualité de dirigeant de l'organisme IDRI dontl'établissement principal est situé 9 Côté des pénitents 14 rue du Docteur Chanoines 27200 Vernon etenregistré sous le N° SAP933655813 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-24-00008 - 20260724SAP933655813-IDRI 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 24 juillet 2026
Benoit DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-24-00008 - 20260724SAP933655813-IDRI 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-06-00006
20260806SAP103398681-BEUZIT
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00006 - 20260806SAP103398681-BEUZIT 9
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésLA Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE | Pôle des Relations du Travail et Entreprises
Liborré Tél :0232318501
Égalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SIRET 103398681 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS DE JULIEN, 337 CHEMIN DES COURTILS- 27500 BOUQUELON, le 14 mai 2026 ;
Le Préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le14 mai 2026 par M BEUZIT JULIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINS DE JULIEN dontl'établissement principal est situé 337 CHEMIN DES COURTILS - 27500 BOUQUELON et enregistré sous le N° SIRET103398681 00017 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à EVREUX, le 5 août 2026Pour le oréfevlet par délégation,La directrice du travail adjointe
: —
Dalila BENAKCHA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00006 - 20260806SAP103398681-BEUZIT 10
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés du serviceinstructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de cerejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00006 - 20260806SAP103398681-BEUZIT 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-06-00009
20260806SAP103799243-GIMENEZ
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00009 - 20260806SAP103799243-GIMENEZ 12
Direction départementale| = de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésL4 Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLiberté | Tél :02 32 318501Égalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 103799243 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Olivier GIMENEZ 12 Résidence Marc Laycuras - 27370 LETHUIT DE L'OISON, le 06 mai 2026 ;
Le Préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le06 mai 2026 par M Gimenez Olivier en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 12 RésidenceMarc Laycuras - 27370 LE THUIT DE L'OISON et enregistré sous le N° SIRET 103799243 00011 pour les activitéssuivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.'7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à EVRPour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjoint
Dalila BENAKCHA .
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00009 - 20260806SAP103799243-GIMENEZ 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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20260806SAP105483846-BERGER
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Direction départementale| = de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésf Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERDE L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLiberté | Tél :0232 318501Égalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 105483846 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ON S'EN OCCUPE, 36 RUE ALPHONSE ASSEGOND -27300 BERNAY, le 09 juin 2026 ;
Le Préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le09 juin 2026 par Mme BERGER LYDIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ON S'EN OCCUPE dontl'établissement principal est situé 36 RUE ALPHONSE ASSEGOND - 27300 BERNAY et enregistré sous le N° SIRET105483846 00017 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) :« Assistance informatique a domicilee« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à EVREUX, le'5 août 2026Pour le préfét et par déléLa directrice du travail adjoint\Dalila BENAKCHA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00007 - 20260806SAP105483846-BERGER 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. \
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00007 - 20260806SAP105483846-BERGER 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-06-00005
20260806SAP106262009-MABILLE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00005 - 20260806SAP106262009-MABILLE 18
Direction départementale| = | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésf Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLiberté | Tél : 02 32 31 85 01Égalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité | |
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 106262009 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par MON QUOTIDIEN SEREIN 4 RUE DU PETIT HAMEL - 27470SERQUIGNY, le 18 juin 2026;
Le Préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le18 juin 2026 par Mme MABILLE Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MON QUOTIDIEN SEREIN dontl'établissement principal est situé 4 RUE DU PETIT HAMEL - 27470 SERQUIGNY et enregistré sous le N° SIRET106262009 00017 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à EVREUX,PTPour le préfet et par délégatioLa directrice du travail adjointe
Dalila BENAKCHA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00005 - 20260806SAP106262009-MABILLE 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00005 - 20260806SAP106262009-MABILLE 20
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-06-00008
20260806SAP539466219-BOULONNE
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Direction départementale| = de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésf Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesÉgalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 539466219 00042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REMI BOULONNE, 28 Rue Riegelsberg - 27140 GISORS, le01 juin 2026 ;
Le Préfet de l'EureConstate :| Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le01/ juin 2026 par M Boulonne Remi en qualité de dirigeant, pour l'organisme REMI BOULONNE dont l'établissementprincipal est situé 28 Rue Riegelsberg - 27140 GISORS et enregistré sous le N° SIRET 539466219 00042 pour lesactivités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à EVREUX,le Ot 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjoi
Dalila BENAKCHA
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-06-00004
20260806SAP939708715-CARVALHO
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Direction départementaleE Dy de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritési Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLiberté Tél: 02 32 31 85 01Égalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 939708715 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ophélie CARVALHO, 41ter RUE JEAN BEQUET - 27700VEZILLON, le 11 mai 2026;
Le Préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le11 mai 2026 par Mme CARVALHO OPHELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ophélie CARVALHO dontl'établissement principal est situé 41ter RUE JEAN BEQUET - 27700 VEZILLON et enregistré sous le N° SIRET939708715 00015 pour les activités suivantes:Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses a domicile« Assistance informatique a domicilee Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant:L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à EVREUX, le 5 août 2026FaPour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointe\
\Dalila BENAKCHA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00004 - 20260806SAP939708715-CARVALHO 25
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-06-00004 - 20260806SAP939708715-CARVALHO 26
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-04-00010
ARRETE n° DDETS 26-24 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme THAVARD Claire en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00010 - ARRETE n° DDETS 26-24 du 4 août 2026
portant agrément de Mme THAVARD Claire en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 26-24 portant agrément de Madame THAVARD Claireen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.472-1;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2025-2029 établi par arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n° DDETS 25-14 du 28 novembre 2025 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;VU le dossier de candidature présenté par Mme THAVARD Claire et déclaré complet par courrier du 11février 2026 ;VU l'arrêté n° DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre del'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9 juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux;VU l'arrêté n° DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme THAVARD Claire, domiciliée 9 rue de la Noette, 27190 LE FIDELAIRE (adresse postale :BP 74, 27190 CONCHES EN OUCHE) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans les ressorts du tribunal judiciaire d'Évreux, des tribunaux de proximité de Bernay et de Louviers dudépartement de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00010 - ARRETE n° DDETS 26-24 du 4 août 2026
portant agrément de Mme THAVARD Claire en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilitésdans le département de l'Eure.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux. ;Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le {) 4 AOÛT 2026
Le préfet
vier DELARUE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00010 - ARRETE n° DDETS 26-24 du 4 août 2026
portant agrément de Mme THAVARD Claire en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-17-00006
20260617SAP103064556-FOULON
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-17-00006 - 20260617SAP103064556-FOULON 30
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103064556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 44 RUE rue des Bucailles 27520 SAINT LEGERDU GENNETEY, le 09 avril 2026 ;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 09 avril 2026 par Mme. FOULON CELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 44 rue des Bucailles 27520 SAINT LEGER DU GENNETEY et enregistrésous le N° SAP103064556 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
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notification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 17/06/26Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointe//}
- xFrédérique ELBE
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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20260617SAP993642792-MrPropeure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-17-00007 - 20260617SAP993642792-MrPropeure 33
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993642792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mr Propr'Eure, 1 chemin de la Plaine 27180BERNIENVILLE, le 30 mars 2026 ;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 30 mars 2026 par M. SIDICINA KEVIN en qualité de dirigeant pour l'organisme MrPropr'Eure dont l'établissement principal est situé 1 chemin de la Plaine 27180 BERNIENVILLE etenregistré sous le N° SAP993642792 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 17/06/26Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointe/ |
Frédérique ELBE
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-17-00007 - 20260617SAP993642792-MrPropeure 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-12-00006
AP DDTM/SEBF/2026-221 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la
commune d'Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-12-00006 - AP DDTM/SEBF/2026-221 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune d'Evreux 36
| sf , Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-221encadrant le remplacement d'arbres d'alignementssur la commune d'Evreux
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 et R.350-4 à R.350-7 relatifs à laprotection des allées d'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulationpublique, ainsi qu'aux obligations de compensation en cas d'abattage;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu le dossier 33089341 déposé sur le « Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 10août 2026 par monsieur Stéphane Mesdon pour une demande d'abattage d'un arbre d'alignementsitué avenue Aristide Briand à Evreux;Vu le commodat souscrit le 4 août 1989 entre la ville d'Evreux propriétaire de la parcelle et l'État enqualité d'emprunteur;Vu la validation du maire d'Evreux concernant les opérations d'abattage et de replantationsdécrites dans le dossier de demande ;Vu les pièces jointes au dossier 33089341; notamment les échanges de courriers électroniquesentre la direction paysages, nature et espaces vert de la ville d'Evreux, le secrétariat généralcommun départemental, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et le service eaubiodiversité et forêts de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;
Direction Départementale des Territoires venue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex
ÜD]iD
DDD)o oO3 ©
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-12-00006 - AP DDTM/SEBF/2026-221 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune d'Evreux 37
Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les allées et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés en raison de leur valeurpatrimoniale et écologique, que leur abattage ou altération est en principe interdit sauf casdérogatoires appelant ainsi leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifique ;Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les opérationsd'abattage sont subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant del'Etat dans le département lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou desarbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pourles autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que lapréservation de la biodiversité peut étre obtenue par d'autres mesures ;Considérant la chute d'une branche charpentiére sur le parking attenant et les photos mettant enévdidence l'état de dépérissement de l'arbre (affection par des champignons lignivores) quiattestent que l'état sanitaire et mécanique du marronnier présente un danger pour la sécurité despersonnes ou des biens et que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée par lemaintien de l'arbre ;Considérant que l'esthétique de l'alignement est également dégradée par l'absence d'un autrearbre d'alignement à proximité ;
xConsidérant les recommandations concernant les espéces a planter et les caractéristiquestechniques des plants délivrée par la direction paysages, nature et espaces vert de la ville d'Evreux;Considérant que l'abattage sera compensé par la plantation de trois arbres de haut jet ;Considérant que les autres arbres de l'alignement assurent une continuité écologique suffisantepour permettre le report des espéces utilisant ces milieux vers d'autres arbres, préservant ainsi leurhabitat et leur capacité de déplacement ;Considérant que le commodat dispose que l'emprunteur fera à ses frais tous les travaux quideviendront nécessaires au cours du prét;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRETE:
Article 1er - DécisionL'abattage d'un marronnier au sein de l'alignement situé rue Aristide Briand à Evreux est autorisé selonles modalités décrites dans le dossier transmis.
Article 2 - Conditions d'exécutionLes abattages et rognage des souches devront être effectués entre le 15 août et le 15 mars.En compensation de l'abattage du marronnier, les plantations suivantes seront réalisées au sein del'alignement existant : 2 tilleuls à petites feuilles (Tilia cordata) et un charme (Carpinus betulus) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-12-00006 - AP DDTM/SEBF/2026-221 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune d'Evreux 38
Les opérations de plantation respecteront les caractéristiques techniques suivantes :— plantation au sein d'une fosse de dimension minimale 1,5mx1,5mx1,5m avec apport de terrevégétale ;— force minimale des plants (circonférence du tronc à 1 m du collet) : 20/25 cm;— hauteur de tige minimale : 1,80m— maintien des plants par tuteurs ;Afin de favoriser la reprise des plants, un paillage sera réalisé et un arrosage sera assuré a minima lapremière année;Un taux de reprise de 100 % est attendu. En cas d 'échec, une plantation de remplacement devraêtre assurée.Les arbres plantés devront être conservés pendant une période minimale de trente ans à compterde la date du présent arrêté.La charge des travaux sera assurée selon les modalités prévues par le commodat liant la communed'Evreux et l'État et les accords intervenus entre les parties.
Article 3 : Durée de validitéL'autorisation est valable1 an à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Mesures d'accompagnementL'entretien des arbres plantés en compensation ne pourra être réalisé qu'en dehors de la période du16 mars au 15 août.Un suivi spécifique sera assuré durant les cinq premières années pour assurer la reprise et le bondéveloppement des plantations.
Article 5 - Contrôle de l'application des mesuresLe bénéficiaire s'engage à informer le service Eau, Biodiversité et Forêts de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure de la date des travaux de plantation au plustard 48 heures avant le début des travaux ;
Article 6 - Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilitésà vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 7 - Autres législations et réglementationsCette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ouréglementations, en particulier le Code du patrimoine. ;
Article 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres ;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex
F
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-12-00006 - AP DDTM/SEBF/2026-221 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune d'Evreux 39
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 - Publication et affichage :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'arrêté sera transmis en mairie d'Evreux où il pourra être consulté.Un extrait sera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service de l'Office français de labiodiversité de l'Eure, le maire de la commune d'Evreux, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.
Copie sera adressée à :- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- Mme la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure;
Évreux, le 12 août 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le responsable milieux naturels, forêts, chasse
Fabrice LEMARCHAND
dé PSS pv ct A j = Tarritnirac at cr In f ss TE opction Départementale des Territoires et de la Mer de F1 :CuO We iDY
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remplacement d'arbres d'alignement sur la commune d'Evreux 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-13-00001
AP26-19 indiceFermages2026
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a Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/26-19 portant fixation des prixdes fermages applicables dans le département de l'Eure pour l'année 2026VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11 et suivants, R 411-1 et suivants,VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 relatif a la fixation des valeurs locatives des maisonsd'habitation,VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure ;VU la décision n° DDTM/2026-14 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 30juin 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/25-33 en date du 6 août 2025 fixant les valeurs locatives dans ledépartement de l'Eure,VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/26-04 en date du 19 mai 2026 révisant les minima et maxima desindices des fermages applicables dans le département de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant l'indice national des fermages pour l'année 2026,VU l'avis en date du 12 juillet 2026 de l'institut national des statistiques et des études économiquesrelatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2026,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Montant des fermagesLe prix de chaque fermage est fixé, quelle que soit sa durée, en tenant compte des dispositionscontenues à l'article 2 du présent arrêté pour les terres nues et les herbages.Lorsque les biens loués par un même bailleur comportent également des bâtiments d'exploitation oudes maisons d'habitation ou des bâtiments de chaque sorte, il y a lieu d'ajouter la valeur locative deces bâtiments telle qu'elle est fixée aux articles 7 et 8 du présent arrêté.Article 2 : Barème des terres nues et herbagesLe prix du fermage est établi en monnaie.La détermination de la base de calcul du prix du fermage s'établit à partir du barème départementalannexé au présent arrêté (annexe 1).
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Les prix fixés a la date de signature du présent arrêté sont actualisés à l'aide de l'indice de fermageannuel national.
Article 3 : Indice de fermage annuel national 2026Il est constaté pour 2026, une évolution de l'indice national des fermages à la valeur de 127,04 (base 100en 2009). La variation de cet indice par rapport à l'année 2025 est de 3,23%.Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1% septembre 2026 et le31 août 2027 pour les terres nues, herbages et les bâtiments d'exploitation.À compter du 1° septembre 2026 etjusqu'au 31 août 2027, les valeurs locatives maximales et minimalesdes terres nues, herbages et bâtiments d'exploitation sont fixées aux valeurs actualisées figurant auxannexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 4 : Définition des catégories de terresLe barème départemental présente les valeurs maxima et minima pouvant être retenues commevaleurs locatives de terres nues et herbages par catégorie de terre, excepté pour la catégorie 4.La première catégorie est caractérisée par des critères. Pour passer de la première à la deuxièmecatégorie, il suffit qu'un de ces critères manque. Pour passer de la première à la troisième catégorie, ilfaut que trois critères manquent.Pour une terre cultivée, cing critères sont définis. S'ils sont réunis, la terre est de première catégorie. Siquatre de ces critères sont réunis, elle est de deuxième catégorie. Si seuls deux critères sont réunis, elleest de troisième catégorie. Si la terre est concernée par un seul critère ou pas de critère, la terre est dequatrième catégorie.Pour un herbage s'ajoute un sixième critère.Les critères sont :- terres profondes, équilibrées permettant de bons rendements, pour toute nature de production- parties humides et pierreuses rares,- terrains plats ou pentes très faibles,- accès faciles et pérennes,- bien groupées ou de formes faciles à exploiter,- pour les herbages exclusivement, accès à une eau consommable pour les animaux.Article 5 : Prise en considération des effets du drainage ou de l'irrigation.Lorsque des terres ont besoin d'être drainées, elles ne peuvent en aucun cas être classées en premièrecatégorie.Pour la détermination de la catégorie des biens en cause, l'effet bénéfique, notamment sur le plan de lafertilité, apporté par des installations de drainage ou d'irrigation en état de fonctionnement ne pourraêtre invoqué par le bailleur que si le preneur n'en a pas supporté la charge.Lorsque de telles installations sont ou ont été prises en charge par le preneur, le bailleur ne pourra doncl'invoquer vis-a-vis de ce preneur.Article 6 : Modulation à l'intérieur d'une catégorieLa fixation du montant du prix entre les maxima et les minima de chaque catégorie peut êtreappréciée en fonction de paramètres comme la proximité urbaine, les bordures de forêts, des obstaclesintérieurs à la parcelle, et cetera.Article 7 : Bâtiment d'exploitationLa valeur locative des bâtiments d'exploitation est fixée sur la base définie à l'annexe 2 du présentarrêté.
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Article 8 : Maison d'habitationLa valeur locative des maisons d'habitation est fixée par l'arrêté préfectoral du 8juillet 2009.Le prix du loyer au mètre carré des maisons d'habitation, fixé par arrêté préfectoral DDAF/S3/09-215 du8 juillet 2009, est actualisé suivant la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2°" trimestrede l'année en cours par rapport à l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre de l'annéeprécédente (publication INSEE).L'indice de référence des loyers du 2°"° trimestre 2026 est 148,37.La variation de cet indice par rapport à l'année 2025 est de +1,15 %.Article 9 : Bâtiments vétustesNe sont pas prises en considération pour la détermination de la valeur locative de l'exploitationdonnée à bail et sont exclues du bail, les parties bâties, qu'il s'agisse de bâtiments d'exploitation ou demaisons d'habitation lorsqu'elles sont vétustes, insuffisantes ou inadaptées.Article 10 : Renouvellement des baux rurauxTout bail renouvelé comportant une clause de reprise sexennale en application de l'article L 411-6 ducode rural et de la pêche maritime fera l'objet d'une minoration de prix de huit pour cent (8 %).Cette minoration de prix s'applique également aux baux conclus ou renouvelés au nom d'un mineurlorsqu'une clause autorise ce dernier à utiliser le droit de reprise a son profit avant l'expiration de ladurée du bail initial ou du bail renouvelé.Article 11: Recommandation relative à la répartition des charges foncières pour les baux conclus ourenouvelés à compter de la date d'effet du présent arrêté.En application de l'article L 415-3 du Code Rural concernant la répartition des taxes foncières entrebailleurs et preneurs, il est recommandé d'insérer dans les baux une clause aux termes de laquelle lepreneur devra rembourser au bailleur une fraction fixée à 45 % du montant global de la taxe foncièresur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris àbail et les frais de confection des rôles.Article 12 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. Pour cela, Il peut être déféré au tribunaladministratif de Rouen sous un délai de deux mois à compter de sa date de parution.Article 14 : AnnulationLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté nPDDTM/SEATR/25-33 du 6 août 2025 portant fixation desprix des fermages applicables dans le département de l'Eure pour l'année 2026.Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 13 août 2026La cheffe du service de l'économie agricole etdes territoires ruraux,i. A| AW| | OnWw
Isab lle VIDALOU
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ANNEXE 1Bareme départemental des catégories de terres nues
Région agricole unique Eure
Durée du bail Catégorie du bien Maxima (en Minima (en euros/ha/an)euros/ha/an)25 ans et plus 1 372,00 276,3025 ans et plus 2 276,31 217,4025 ans et plus 3 210,49 170,4918 ans 1 361,41 268,4218 ans 2 268,42 211,2218 ans 3 204,54 165,6415 ans 1 337,70 250,8215 ans 2 250,80 197,3415 ans 3 191,09 154,7812 ans 1 311,57 231,3812 ans 2 231,39 182,0712 ans 3 176,29 142,829 ans 1 285,41 211,989 ans 2 211,97 166,819 ans 3 161,48 130,80
Quatriéme catégorie :Cette catégorie est commune a chaque durée de bail, mais elle ne comprend ni maxima, ni minima.Employée a titre exceptionnel, cette catégorie concerne les terres ou herbages ne correspondant pas al'ensemble des critères de la troisième catégorie : le fermage peut être fixé en dessous du minimum dela troisième catégorie.A titre d'exemple on citera les fortes pentes (non accessibles avec un matériel motorisé), les picanes,les terres inondables, etc.
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ANNEXE 2Définition des loyers des batiments d'exploitation
Type de bien Valeur locativeBâtiment d'exploitation 4,04 € / m?/anLes surfaces de terres n'appartenant pas au propriétaire des batiments seront incluses dans le calcul duplafonnement si le preneur nejustifie pas qu'il dispose de bâtiments suffisants pour leur exploitation.Pondération de la surface des batimentsLa surface pondérée d'un bâtiment correspond à la surface couverte au sol affectée du coefficient quilui est appliqué en raison de sa nature et selon la nomenclature ci-après définie :Coefficient 2,30: Bâtiments spéciaux, utilisés et répondant aux besoins d'une agriculturemoderne (ex. stabulation libre, porcherie moderne).> Hangars bardés quatre faces avec grandes portes et avec toitssuffisamment débordant ou avec toits munis de gouttières.> Belles granges avec portes surmontées d'une gouttière, dimensionminimum:- Profondeur : 9 m- hauteur sous gouttières : 6 mCoefficient 1,90 : hangar bardé trois côtés.> Granges ordinaires, dimensions inférieures à celles affectées au coefficient1,25 avec un minimum de hauteur sous trait de 4 m, avec des ouverturesnormales, profondeur 7 m minimum.> Remises à matériel : close trois ou quatre faces, de dimensions inférieuresà la grange ordinaire.> Garages clos, quais, ateliers, sols bétonnés ou pavés.> Dortoirs désaffectés.Coefficient 1,60 : hangar parapluie, bardé deux faces et petites granges ne correspondant pasaux normes ci-dessus définies.Coefficient 1,30 : hangar parapluie bardé une face.Coefficient 1: hangar parapluie non bardé.Coefficient 0,60: bergeries, étables, écuries sommairement converties et transforméesnotamment par agrandissement des ouvertures (trois mètres minimum) etavec éventuellement suppression des greniers.Coefficient 0,30 : bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables.Coefficient 0,10 : petits locaux utilisables (ex : poulaillers, clapiers, loges à porcs).
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Préfecture de l'Eure
27-2026-08-12-00005
AP DCAT-SJIPE-2026-106 portant délégation de
signature à Mme Alexandra BEAUGRAND
directrice du SGCD
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-12-00005 - AP DCAT-SJIPE-2026-106 portant délégation de signature à Mme Alexandra BEAUGRAND
directrice du SGCD 48
| of , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-106portant délégation de signature à Mme Alexandra BEAUGRANDdirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale del'État;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la préventionmédicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en positiond'activité, dans les administrations de l'État;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure ;Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
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directrice du SGCD 49
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préféte d'Evreux ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;Vu la note du 3 août 2026 affectant Mme Alexandra BEAUGRAND directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure à compter du 1° septembre 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Alexandra BEAUGRAND, directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :- la correspondance administrative courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées àl'exception des courriers assimilés aux recours administratifs ;- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions ;- tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux domainesplacés sous la responsabilité des services suivants :¢ Service des ressources humaines¢ Service des finances* Service des prestations générales et immobilières° Service de la transformation numériqueà l'exception des décisions suivantes :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative auaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défenses présentées aux juridictionsadministratives ;- les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de tellessanctions;- les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;- les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de la préfecture etdes directions départementales interministérielles ;- les actes, arrêtés et décisions ayant trait et à l'organisation des services de la préfecture et desdirections départementales interministérielles ;
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- les actes ou matiéres réservées en raison de leur sensibilité et d'enjeux locaux a la signature dusecrétaire général ou des directeurs de DDI.
Article 2Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Alexandra BEAUGRAND,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, dans la limite de ses attributions etcompétences, de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesimputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevantdes ministères de l'Intérieur, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, des solidarités, de l'autonomie etde l'égalité entre les hommes et les femmes, du travail et de l'emploi du ministère de l'Économie, desfinances et de l'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider les marchés publics de fournitures et de servicesimputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétaire général commundépartemental dans la limite de 20 000 euros.Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra BEAUGRAND sur toutes les correspondances ouactes pour procéder à la désignation des porteurs de carte achat dans la limite des plafonds attribuéset des règles relatives à la commande publique.Article 3En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme AlexandraBEAUGRAND, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, peut donnersubdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle-même a reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et transmise aupréfet. | :Article 4Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR DELEGATION,LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALDE L'EURE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice :POUR LE PREFET DE L'EURE ET PAR SUBDELEGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nomdu bénéficiaire de la subdélégation)
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Article5Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires a celui-ci.Article 6Mme la secrétaire générale et Mme la directrice du secrétariat général commun départemental sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter du 1° septembre 2026.
Évreux, le {2 AQUT 2026
Le Préfet de l'Eure,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture,
4 ge À fy
Charlotte CREPON
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Préfecture de l'Eure
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AP DCAT-SJIPE-2026-107 déleg RECTORAT mat
adm Natacha CHICOT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-12-00007 - AP DCAT-SJIPE-2026-107 déleg RECTORAT mat adm Natacha CHICOT 53
e DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD a L' a U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-107portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Natacha CHICOT,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de NormandieLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;'VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de lapréfecture de l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU le décret du 27 juillet portant nomination de Mme Natacha CHICOT, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-12-00007 - AP DCAT-SJIPE-2026-107 déleg RECTORAT mat adm Natacha CHICOT 54
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, a l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministére de I'Intérieur et le ministére del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1: Délégation généraleDélégation est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice de la région académique de Normandie,rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet de signer les actes suivants dans le domaine de lajeunesse, du sport et de la vie associative :- Tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :* les courriers ;* les agréments dejeunesse et d'éducation populaire ;* les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs ;* les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre del'engagement du service civique ;- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettre d'injonctions, mises endemeure... |Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes rendus d'activité ;- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidentsde groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires généralesadressées aux maires et élus ;
x- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;
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- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiére d'action sociale et desfamilles ;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles) ;- Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :* les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;* les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif demineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques àexercer une fonction particulière auprès des mineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurssportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 3 : ExécutionMme la secrétaire générale et Mme la rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'académie Normandie, sont, respectivement, chargées de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eureet de la région Normandie.
Évreux, le { 2 AQUT 2026
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture de l'Eure,
Charlotte CREPON
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Préfecture de l'Eure
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AP 2026 155 Caméras piétons PM - BERNAY -
MENNEVAL
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5 3 Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2026/155 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalesur les communes de Bernay et de Menneval
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE préfet de l'Eure;- le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande conjointe adressée par les maires des communes de Bernay et deMenneval, accompagnée du dossier technique, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale de la commune de Bernay sur le territoire des deux communes ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 etR.512-5 du code de la sécurité intérieure;- la convention de mutualisation des effectifs et des équipements de policemunicipale entre les communes de Bernay et de Menneval en date du 14 août 2025 ;- L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés (CNIL) précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Bernay etde Menneval est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETEARTICLE 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Bernay est autorisé au moyen de deux camérasindividuelles pour une durée de 3 ans sur les communes de Bernay et de Menneval.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale deBernay et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalede la commune de Bernay en caméras individuelles et des modalités d'accés auximages par affichage en mairie et sur le site internet des villes de Bernay et deMenneval. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant unedurée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'estpas permanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ousur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communesde Bernay et de Menneval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 0 7 AOÛT 2026
pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinetoa ©Bapti ER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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