ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-057
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-03-06-00002 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Cyril DUWOYE (2
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn,
mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et
privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le
cadre
d□inventaires naturalistes (5 pages) Page 10
35-2024-03-06-00003 - AP autorisation préalable dans le cadre du régime de
protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes
à la circulation publique (3 pages) Page 16
35-2024-03-01-00008 - Arrêté autorisant le transport et la détention de
spécimens de l'espèce exotique envahissante Crassula helmsii à des fins
expérimentales à l'université de Rennes - UMR ECOBIO (2 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-03-05-00001 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et
spéciale du responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3
janvier 2022 (4 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (3
pages) Page 28
35-2024-03-05-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
AAPPMA "La Gaule Fougeraise" (2 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-22-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation (4 pages) Page 35
35-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-03-01-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00006 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation de domiciliation d'entreprise
(2 pages) Page 44
35-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00007 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation de domiciliation d'entreprise
(2 pages) Page 47
35-2024-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (4 pages) Page 50
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00002
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00002 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1ë août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'Etat'dans les régions et les départements-;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Îlle-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant I'organisation de la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de 'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrété du 28 février 2024 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llile-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour 'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de 'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 sera
exercée par:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00002 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire 5
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale adjointe.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant 'ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Sabine GEORGELIN, Madame Anne GUYAUX, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 4
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER,
Monsieur Alexandre CUNIN, Madame Magali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY.
>
Article 5
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur I'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Article 6
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 7
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d''lile-et-Vilaine.
Article 8
Le directeur de la direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Ui
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00002 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00001
Subdélégation de signature de Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Cyril
DUWOYE 7
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ; '
VU le code de l'action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités d''lile-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l''emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 du Préfet de la région Bretagne, Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'llle-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, Directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ; [
DECIDE :
Article 4°" :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 sera
exercée par :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Cyril
DUWOYE 8
- Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale adjointe ;
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature de Mon-
sieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions aux personnes suivantes :
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
'emploi ;
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
- Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unité de contrôle Ouest ;
- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle Est ;
- Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle Nord.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE et de Madame Anne-Laure COULMEAU,
subdélégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur -du travail, pour les actes administratifs et correspondances
relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272.2 du code du travail, à
I'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail, à
l'agrément des exploitants de débit de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à la
demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux
articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée
à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Article 4 :
La décision du 1 mars 2024 portant subdélégation de signature de M. Cyrii DUWOYE, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est abrogée.
Article 5 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Îlle-et-Vilaine et les subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
)
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Cyril
DUWOYE 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-05-00002
AP autorisant les représentants de la commune
de Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la
commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune
de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes10
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant les représentants de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d'études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d'inventaires naturalistes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 1er
décembre 2023, donnant subdélégation de signature à M. Sébastien JIGOREL , Chef de l'Unité
Biodiversité ;
Vu la demande en date du 09 février 2024 formulée par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ,
représentée par Mme Cécile VINCENT, responsable du pôle urbanisme ;
Considérant les missions d'intérêt général du Service Aménagement et Développement de la
commune de Saint-Aubin du Cormier ;
Considérant que la commune Saint-Aubin du Cormier souhaite mettre en place une opération
d'aménagement en renouvellement urbain au niveau du secteur des « Jardins du Champ de Foire » en
sollicitant une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet ;
Considérant qu'une étude naturaliste est nécessaire pour contribuer à la constitution d'un volet
environnemental au dossier de DUP ;
Considérant que ces inventaires faune-flore ont été confiés par la commnue de Saint-Aubin du
Cormier au prestataire BIOSFERENN ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes11
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les naturalistes du prestataire Biosferenn , en charge de l'inventaire d'espèces de faune et de flore du
secteur des « Jardins du Champ de Foire » (Commune de Saint-Aubin du Cormier) , et les
représentants de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, listés ci-après, sont autorisés, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques du 01 mars 2024 au 01 février 2025, à pénétrer dans les
parcelles publiques et privées non closes comprises dans le périmètre de la zone d'étude détaillée en
annexe sur la commune de Saint-Aubin du Cormier .
Les intervenants du prestataire Biosferenn sont :
•Romain Michelon : co-gérant du bureau BIOSFERENN et écologue ;
•Camille MAY : co-gérante du bureau BIOSFERENN ;
•Ronan HERY : chargé d'études faunes .
Les représentants de la commune de Saint-Aubin du Cormier sont :
•Agnès DELAMARE : Directrice du Service Technique Aménagement et Développement du
Territoire ;
•Cécile VINCENT : Responsable du pôle urbanisme au Service Technique Aménagement et
Développement du Territoire.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et
leur mandat au titre de la mission confiée par l a commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier , dès réception, au moins 10
jours avant le commencement des opérations d'inventaire.
Le maire de Saint-Aubin-du-Cormier adresse à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Le maire de Saint-Aubin-du-Cormier prête son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considéré e, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes12
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine , le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier , le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de
la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef d e l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes13
—""-'., - 2
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Brocey;
Annexe
Plan de localisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes14
SurfaceParcellcadaes:r aî:s SRR t:"t;azl)e
AB 320 2 RUE LECLERC 756
AB 321 4 RUE LECLERC 1121
AB 322 RUE LECLERC 239
AB 323 3 ALLEE DES TILLEULS 748
AB 324 2 ALLEE DES TILLEULS 840
AB 325p — 1 ALLEE DES TILLEULS 681
AB 326 RUE LECLERC 522
AB 327 RUE LECLERC 423
AB 328 RUE LECLERC 433
AB 329 RUE LECLERC 440
AB 330 RUE LECLERC 604
AB 331 6 RUE LECLERC 358
AB 333p |10 RUE LECLERC 1205
AB 334 RUE LECLERC 611
AB 335p |2 ALLEE DE BROCELIANDE 1305
AB 336 RUE LECLERC 402
AB 339p |16 RUE LECLERC 1042
AB 340 | JARDIN DU PUITS 552
AB 341 JARDIN DU PUITS 220
AB 342 | JARDIN DU PUITS 307
AB 343p |29B RUE DE L'ECU 807
AB 369p |23 RUE DE L'ECU 740
AB 370p |21 RUE DE L'ECU 871
AB 371p |19 RUE DE L'ECU 951
AB 374 19 RUE DE L'ECU 5
AB 375 19 RUE DE L'ECU 1465
total surface | 17 648
Liste des parcelles concernées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00002 - AP autorisant les représentants de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et le personnel du
bureau d□études Biosferenn, mandaté par la commune, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées non closes de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre
d□inventaires naturalistes15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-06-00003
AP autorisation préalable dans le cadre du
régime de protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes
à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00003 - AP autorisation préalable dans le cadre du régime de
protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique16
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3,
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée l'union des
syndicats de l'ensemble immobilier Kennedy, représentée par l'agence de Rennes de « Inova », réceptionnée par
le service instructeur le 1er mars 2024, sous le numéro d'enregistrement 2024-08 ;
Vu l'accord de la Ville de Rennes, par courrier daté du 13 juillet 2023, propriétaire de l'alignement d'arbres
concerné ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet de travaux, à savoir le remplacement de
réseaux enterrés d'alimentation en eau froide et délivrant la chaleur nécessaire au chauffage et à l'eau chaude
sanitaire de 132 logements de la copropriété centrale située sur la dalle Kennedy à Rennes , compte-tenu de
défauts et fuites constatés liés à la vétusté des réseaux ;
Considérant que la demande vise à abattre un arbre situé au droit des réseaux enterrés précités, entre le 7 et le
9 rue du Nivernais à Rennes ;
Considérant que l'arbre abattu sera compensé par la plantation de 3 nouveaux arbres, tel que convenu avec la
Ville de Rennes ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement , la
réduction et la compensation des impacts , qui se fera à proximité de l'alignement concerné et dans un délai
raisonnable ;
Considérant dès lors que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant le caractère urgent de la demande au regard d'un incident survenu à l'hiver 2023 sur un réseau
identique (même typologie, même année) à proximité, obligeant à une réparation en urgence et privant les
occupants de chauffage durant 2 semaines ;
Considérant que l'article L.123-19-3 du code de l'environnement prévoit que les modalités définies à l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement, ne s'appliquent pas dans les cas d'urgence justifiée par la santé publique ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique17
ARRÊTE :
Article 1 er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Union des syndicats de l'ensemble immobilier Kennedy
2 à 30 rue du Bourdonnais / 1 à 29 rue du Nivernais
35000 RENNES
représentée par son syndic :
INOVA
19, rue de la Chalotais
35000 RENNES
Article 2 – Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de remplacement de réseaux enterrés d'alimentation en eau froide et délivrant la
chaleur nécessaire au chauffage et à l'eau chaude sanitaire de 132 logements de la copropriété centrale située
sur la dalle Kennedy à Rennes , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à un arbre d'alignement bordant les voies ouvertes à
la circulation publique, localisé entre le 7 et le 9 rue du Nivernais à Rennes .
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'à la fin des travaux de remplacement, programmés à l'été 2024.
Article 4 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, l'arbre sera abattu en dehors de la période de
reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'être impactés par les
opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 3 arbres seront plantés , tels que présentés dans le dossier de demande.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00003 - AP autorisation préalable dans le cadre du régime de
protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique18
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction du syndic Inova, la Maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
6 mars 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00003 - AP autorisation préalable dans le cadre du régime de
protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-01-00008
Arrêté autorisant le transport et la détention de
spécimens de l'espèce exotique envahissante
Crassula helmsii à des fins expérimentales à
l'université de Rennes - UMR ECOBIO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-01-00008 - Arrêté autorisant le transport et la détention de
spécimens de l'espèce exotique envahissante Crassula helmsii à des fins expérimentales à l'université de Rennes - UMR ECOBIO 20
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant le transport et la détention de spécimens de l'espèce exotique envahissante Crassula
helmsii à des fins expérimentales à l'université de Rennes - UMR ECOBIO
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-4, L.411-5, L.411-6, L.411-7
et R.411-40 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces ani -
males et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propa -
gation de certaines espèces animales et végétales modifié ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO , Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande de transport et de détention de Crassula helmsii, à des fins expérimentales formulée par
Madame Gabrielle THIEBAUT pour l'Université de Rennes, Campus Beaulieu - UMR CNRS 6553
ECOBIO, Bâtiment 14 A – Rue Général Leclerc, 35042 - RENNES ;
Vu l'autorisation de détention et de transport de spécimens de l'espèce Crassula helmsii, à des fins
expérimentales délivrée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie à l'Université de Rennes , Campus Beaulieu - UMR CNRS 6553 ECOBIO, Bâtiment 14 A –
Rue Général Leclerc, 35042 - RENNES ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation présenté apporte une information complète sur
l'ensemble des conditions de réalisation et de suivi ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 er : o bjet
- L'Université de Rennes - UMR CNRS 6553 ECOBIO - est autorisée à préle ver sur l'ensemble du
département d'Ille-et-Vilaine et à transporter ou faire transporter des spécimens de l'espèce Crassula
helmsii (Crassule de Helms), jusqu'à son site de recherche du Campus Beaulieu – UMR ECOBIO, Bat
14A, Avenue Général Leclerc – 350 42 Rennes.
- L'Université de Rennes - UMR CNRS 6553 ECOBIO est autorisée à détenir et utiliser à des fins
scientifiques, des spécimens de Crassula helmsii (Crassule de Helms), sur son site de recherche du
Campus Beaulieu : UMR CNRS ECOBIO, Bat 14A, Avenue Général Leclerc 35042 Rennes.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-01-00008 - Arrêté autorisant le transport et la détention de
spécimens de l'espèce exotique envahissante Crassula helmsii à des fins expérimentales à l'université de Rennes - UMR ECOBIO 21
Le chel du Service Eau et Biodiversité
Article 2 : modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de prélèvement de spécimens de Crassula helmsii,
doivent garantir tout risque de dissémination de l'espèce sur le site et en dehors du site de prélèvement.
Lors des opérations de transit, les spécimens de Crassula helmsii sont transportés en sacs
hermétiquement clos et dans des caisses fermées.
Un bilan annuel des opérations réalisées (prélèvement s, transport) est transmis à la DDTM d'Ille-et-
Vilaine, au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Article 3 : destinations des spécimens
Au terme de l'étude ou au terme de la présente autorisation, les spécimens seront dévitalisés sur site
avant d'être détruits par tout procédé garantissant leur élimination certaine. Les terres et substrats utilisés
dans le cadre de l'étude seront exempts de toute propagule viable ou confinés sur le site pendant toute la
durée potentielle de viabilité des graines ou des propagules de l'espèce concernée.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valab le jusqu'au 31 décembre 2028, date à laquelle elle pourra être de
nouveau sollicitée par l'Université de Rennes – UMR E COBIO.
Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute
réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles L. 411-7 et L. 415-1.
Article 5 : v oies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de
manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'Ille-
et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-01-00008 - Arrêté autorisant le transport et la détention de
spécimens de l'espèce exotique envahissante Crassula helmsii à des fins expérimentales à l'université de Rennes - UMR ECOBIO 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-05-00001
Avenant n°7 à la délégation de signature
générale et spéciale du responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3 janvier
2022
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-05-00001 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale du
responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3 janvier 2022 23
- F REPUBLIQUE
FR ANÇA'SE FINANCES PUBLIQUES
Léberté
Égalité
Fratemité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239 - —
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°7 à la délégation générale et spéciale de Signature du 03 janvier 2022
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises. .
Je soussigné LABAYEN Jacky, administrateur de I'Etat, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé , déclare modifier ma délégation spéciale du 3 janvier 2022 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataires spéciaux:
Signature
Monsieur Guillaume PITON, contrôleur des finances publiques adjointe du service recouvrement R4,
pour établir et signer les documents, lettres - types validées , pièces et bordereaux concernant la gestion
courante du service et le recouvrement offensif , les proposmons de non-valeur jusqu'à 5 000€, en cas
d'absence de l'encadrant responsable du service.-
Les pouvoîi's précédemment consentis à Mme Carole THOMAS sont annulés à compter du 15 mars 2024 .
Les pouvoirs précédemment consentis à Mme PICO Catherine sont annulés à compter du 15 mars 2024
2°) modifier I'annexe jointe à l'avenant n°5 du 5 septembre 2023 à la délégation générale et spéciale du
03 janvier 2022 par l'annexe ci-jointe.
Les pouvoirs précédemment consentis à : Sylvie GOHIN, Anne-Laure THEREZO, Yolande ASSOHOU sont
annulés.
**x
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-05-00001 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale du
responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3 janvier 2022 24
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.
Fait à Rennes, le 05 mars 2024
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »Signature du délégant '
Le Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
LABAYEN Jacky
Administrateur de L'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-05-00001 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale du
responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3 janvier 2022 25
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE - Annexe à la délégat_i(_)n de signature du 03 janvier 2022
NOM-PRENOM GRADE " SERVICE
BOUCHET Myriam Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHEVE Thierry Contrôleur Principal Recouvrement 1
COURTADE Christele Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHARBONNE Leslie - Contrôleur Recouvrement 1
GÉRY Florence Contrôleur Recouvrement 1
GUILLOTEL Gaetan Contrôleur Recouvrement 1
LE BON STEVEN Contrôleur Recouvrement 1
MAACHOU Mohammed Contrôleur Recouvrement 1
THOMAS Carole Contrôleur Recouvrement 1
GILBERT Virginie Contrôleur Recouvrement 1
BELLAY Marina Agent administratif principal Recouvrement 1
BIZIEN Thomas Agent administratif principal Recouvrement 1
MAINDRON Justine Agent administratif principal Recouvrement 1
VALLAIS Kévin — Agent administratif principal Recouvrement 1
VAUCELLE Laurence Agent administratif principal Recouvrement 1
COURTOIS Niels Agent administratif Récouvrement 1
LUCAS Farah Agent administratif Recouvrement 1
MIQUEU Emma Agent administratif Recouvrement 1
JUMEL Marie Christine Agent contractuel Recouvrement 1
LISSILOUR Shannon Agent contractuel Recouvrement 1
JAMES Jessika Agent contractuel Recouvrement 1
FOREST Sarah — - Agent contractuel Recouvrement 1
CAMPAGNAT Pauline Agent contractuel Recouvrement 1
PIRC Monique Contrôleur Principal Recouvrement 2
ROUCHES Isabelle Contrôleur Principal Recouvrement 2
AKADIRI Fawaz Contrôleur Recouvrement 2
DANIEL Christine Contrôleur Recouvrement 2
DOUMBIA Oumar Contrôleur Recouvrement 2
KIRCHENSTEN Stéphane Contrôteur Recouvrement 2
SCHIFFMACHER Laetitia Contrôleur Recouvrement 2
BEDFER Magali Agent administratif principal Recouvrement 2
BOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recouvrement 2
CHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Recouvrement 2
COET Estelle Agent administratif principal Recouvrement 2
HAMMEL Anthony Agent administratif principal Recouvrement 2
HEARD-KOUT Julie Agent administratif principal Recouvrement 2
LE POTIER Vanessa Agent administratif principal Recouvrement 2
LE SCOUL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 2
RIALLAND Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 2
TRINQUET Valérie Agent administratif principal - Recouvrement 2
BOUTRU Quentin Agent administratif " Recouvrement 2
GUESDON Justine Agent administratif Recouvrement 2
ABDOU Soumana Agent contractuel Recouvrement 2
CHEVALLIER Maurice Agent contractuel Recouvrement 2
LE NY Nathalie Agent contractuel Recouvrement 2
LOUAPRE Stephanie Agent contractuel Recouvrement 2
SAILLARD Astride- Agent contractuel Recouvrement 2
BOURDAIS Quentin Contrôleur Recouvrement 3-
BOUREL Annick Contrôleur Recouvrement 3
ELLEOUET Florence Contrôleur Recouvrement 3
LEMARIÉ Ghislaine Contrôleur Recouvrement 3
MARZELIERE Delphine Contrôleur Recouvrement 3
RANDRIANAIVO Fanja Contrôleur Recouvrement 3
RAOULT Ludovic Contrôleur .Recouvrement 3
SHAFAQ ZADHA Navidullah Contrôleur Recouvrement 3
TEPHANY Eric Contrôleur Recouvrement 3
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-05-00001 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale du
responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3 janvier 2022 26
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE - Annexe à la d_élégatioh de signature du 03 janvier 2022
BOUAZZA Sultana Agent administratif principal Recouvrement 3
GERY Franck Agent administratif principal Recouvrement 3
JOSSELIN Jérémie Agent administratif principal Recouvrement 3
LE QUERE Julie Agent administratif principal Recouvrement 3
LOISEL Isabelle Agent administratif principal Recouvrement 3
MERIL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 3
PANGFAT Rainui Agent administratif principal Recouvrement 3
PICHON Jessica Agent administratif principal Recouvrement 3
GUILLEMER Claire Agent administratif Recouvrement 3
CRUCHON Pierre-Louis Agent administratif Recouvrement 3
TONG Vanessa Agent administratif Recouvrement 3
PERHIRIN Jonathan Agent contractuel Recouvrement 3
BEAUVAIS Maxence Agent contractuel Recouvrement 3
DENUE Emilie Agent contractuel Recouvrement 3
MOTEL Alexis Agent contractuel Recouvrement 3
BOUGUION Hervé Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOYER Anthony - . Contrôleur Recouvrement 4
BROUTE Yannick - Contrôleur Recouvrement 4
GRAILLE Cécilia - Contrôleur Recouvrement 4
IKULIK Rachel Contrôleur Recouvrement 4
LE DAIN Arnaud Contrôleur Recouvrement 4
'MAH_îT Cindy Contrôleur Recouvrement 4
'MASSÎOKI Rozenn Contrôleur. Recouvrement 4
PESIGOT Emmanuelle » Contrôleur Recouvrement 4
'THO—UIN_.Ïe_remy Contrôleur Recouvrement 4
Recouvrement 4 et remboursement BLANCHET Sandra Agent administratif principal
lBRÈGE—O_N ëilles - u Agent administratif principal Recouvrement 4
DE CARVALHO Susana _ Agent administratif principal Recouvrement 4
ECŒECA Anne Sophie N Agent administratif principal Recouvrement 4
F FONTAINE Jakou ' Agent administratif principal Recouvrement 4
LOUVEL Emmanuelle Agent administratif principal Recouvrement 4
f ROBERT OphélÎe . Agent administratif principal Recouvrement 4
'mRIO David Agent administratif principal Recouvrement 4
'FONTAINE Jakou Agent administratif Recouvrement 4
'BARBOT Antonny o Agent contractuel Recouvrement 4
\ NEVEU Aurélie Agent contractuel Recouvrement 4
DAVID Laurent _ o Agent contractuel Recouvrement 4
GILBERT Maelle Agent contractuel Recouvrement 4
LEËOSSE Julie 1- Agent contractuel Recouvrement 4
HONORE Chantal Contrôleur Principal Contentieux
RIOU Stéphfi Contrôleur Contentieux
'VANDEWAIle Régine - Contrôleur Contentieux
l QUINQUENNEAU Rachel Contrôleur Contentieux
\EL BAKBACHI Cecile Agent administratif principal Contentieux
'QÙACH Claudia Agent administratif Contentieux
!PAULET Frederic . Contrôleur Principal Comptabilité
GUIBERT Jackie Z u Contrôleur Comptabilité
LE NORMAND Emilie Contrôleur Comptabilité
PIHAIN Florence - . Contrôleur Comptabilité
"TANGUY Yann . . Contrôleur Comptabilité
Jean Christophe TELLE Contrôleur Comptabilité
PAITIER Isabelle - Agent administratif principal- Comptabilité
TARMOUL Nassera e Agent administratif principal Comptabilité
DELEPINE AÎne Agent administratif principal Comptabilité
COVENTRY ROUSSEAU FAATUARAI Tokahi Agent administratif Comptabilité
BOUDARD Olivier e - Contrôleur Remboursement
]THORREÊ Hélène Agent administratif principal Remboursement
!LECOMTE Annie Agent administratif principal Remboursement
HANG Monique . Agent administratif principal Remboursement
'REBILLON Hélène - - Agent contractuel Remboursement
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-05-00001 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale du
responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 3 janvier 2022 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-06-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture29
ARRETE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de I'Etat à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées par M.
Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions d'ordonnancement des
dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
o M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul CLÉMENT,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Jean-Marc LE QUERRE,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception, à
M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'a concurrence de 2 000 € TTC par opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des
recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait valant ordre
de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et
de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et à Mme Audrey MASSON,
cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser
dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à I'effet de
donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme
Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE et Mme Myriam GRUSON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et 754, à
'M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des
finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui concerne les
opérations de mandatement et d'exécution des recettes de I'Etat.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider toutes les
opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de I'Etat enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames
Aude BERNARD, Agnès SERRAND, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Nathalie
BELLAY, Sylvaine PIGEON.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à I'effet de valider toutes
les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture30
Article 8: Délégation est donnée, pour l''ensemble des BOP, à leffet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de I'Etat enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély
VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle
d'expertise régional financier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré
et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 6 MARS 2024
Le préfet
——
USs
Philippe GUSTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-05-00004
Arrêté portant retrait de l'agrément du président
de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La
Gaule Fougeraise"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 32
- . Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément du président de l'Association Agréée
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
AAPPMA « La Gaule Fougeraise »
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.434-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vi-
laine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrété du 26 décembre 2022 portant agrément de péche et de protection du milieu aquatique de
l'association « la gaule fougeraise » (ci-après dénommée association ou « la gaule fougeraise ») ;
Vu l'arrêté du 9 février 2023 portant agrément du président (M. Dominique PRIOUL) et du trésorier (M. Daniel
JUMELAIS) de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Fougeraise » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant retrait de l'agrément du trésorier (M. Daniel JUMELAIS) de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA « la gaule fougeraise » ;
Vu les releves de décisions du comité de suivi, institué par l'arrêté du 26 décembre 2022 portant agrément de
pêche et de protection du milieu aquatique de l'association « La Gaule Fougeraise », suite aux réunions du
19 janvier 2023, du 2 mars 2023 et du 4 juillet 2023 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2023 du conseil d'administration de I'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique « la gaule fougeraise » ;
Vu la demande du 1* juillet 2023 du président de I'association pour agréer M. Serge BLOT comme nouveau
trésorier de l'association ;
Vu le courrier du 21 juillet 2023 adressé par la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique d'IIle-et-Vilaine (ci-aprés dénommée fédération) au président de l'association, demandant en
particulier l'organisation d'une élection complémentaire des membres du conseil d'administration :
Vu le courrier du 14 septembre 2023 adressé par la direction départementale des territoires et de la mer
d'llie-et-Vilaine (ci-après dénommée DDTM) au président de l'association, demandant les documents
justifiant l'élection du nouveau trésorier ;
Vu la déclaration auprès de la sous-préfecture de Fougères-Vitré signée par le président de l'association,
établie le 24 septembre 2023, modifiant la liste des personnes chargées de l'administration de l'association :
Vu le courrier du 26 septembre 2023 adressé en réponse par la sous-préfecture de Fougères-Vitré au
président de l'association, indiquant que la déclaration du 24 septembre 2023 est incomplète car le procès-
verbal justifiant l'élection des nouveaux dirigeants est absent ;
Vu le courrier du 21 novembre 2023 de M. le sous-préfet adressé au président de l'association, l'enjoignant
de mettre en conformité l'association d'ici le 29 février 2024 au plus tard en organisant une nouvelle élection
des membres du conseil d'administration conformément aux statuts de l'association (en particulier les articles
8,9et20);
Vu le procès-verbal établi le 26 février 2024 de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 16 février
2024, en présence de représentants de 'administration (MM. Paul RAPION et Sébastien JIGOREL) ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 27 février 2024 ;
Vu la demande datée du 27 janvier 2024, mais transmise et supposée établie le 27 février 2024 suite au
conseil d'administration, du président de I'association pour agréer M. Christian FOURNIER comme nouveau
trésorier de l'association ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 33
Considérant que l'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du
préfet, et que le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau, conformément à
l'article R.434-27 du code de l'environnement et à l'article 20 des statuts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement et accordé par arrêté préfectoral en date du
9 février 2023 à M. Dominique PRIOUL, demeurant au 31, rue de la petite butte 35 300 Fougères, en tant
que président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Gaule
Fougeraise», est retiré.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
* _ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044
Rennes Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d''Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et dont une copie sera transmise au Président de la
Fédération d'IIle-et-Vilaine de péche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Rennes, le S/ 3/'2" 2((
Pour le préfet et par délégation,
| staire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-22-00007
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles
R.613-5 à R.613-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2024 relatif à la composition du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
Vu les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les
associations ;
Sur proposition du Directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans, à compter du 1°"
février 2024 :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 36
I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres
représentants les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
ÉTATM. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-
et-Vilaine, Préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, président ou son représentant
VILLE DE RENNES Mme la Maire de Rennes ou son représentant
CONSEIL DÉPARTEMENTALM. Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller
Départemental Délégué aux Relations
Institutionnelles, à l'Évènementiel, aux
Relations avec le monde combattant, à la
Mémoire, au Patrimoine et aux Archives
départementales.
ARMÉEM. le Délégué Militaire Départemental ou son
représentant
INSPECTION ACADÉMIQUEM. le Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale ou
son représentant
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES M. le Directeur des Archives départementales
GENDARMERIEM. Le commandant du groupement de
gendarmerie départemental d'llie-et-Vilaine ou
son représentant
I Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de
guerre », 14 membres représentants les anciens combattants et victimes de guerre
choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à
l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
I!.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
Lucette CASANOVA Orpheline de guerre 39/45
Georges GIBOIRE Pupille de la Nation 39/45
I1.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 4 membres :
Monique ABALEA Veuve AC AFN
Marcel BARON AC AFN
Georges PLOTEAU AC AFN
François RICHOU AC AFN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 37
H.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
Florent-Georges BERKELMANS OPEX
Médecin chef des services (er) OPEX
Richard CORBEILLE
Lt-Colonel (r) Mickaël DE PRAT OPEX
Lt-Colonel (h) Alain DEPRE OPEX
Marc JEAN OPEX
Colonel (er) Pierre MAZÉ OPEX
ADC (h) Pesamino VAITANAKI OPEX
I1.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :
Étienne ATHEA | Victime d'acte de terrorisme |
Ili. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien
entre le monde combattant et la Nation :
ASSOCIATION REPRÉSENTANT REPRÉSENTATION
soaÉTÉ DES MEMBRES DE LA Général (2S) Philippe Ordre national
LÉGION D'HONNEUR BLANQUEFORT
MEDAILLES MILITAIRES Ad'"ggg';ääîerge Médaille militaire
ORDRE NATIONAL DU MERITE Maître Michel POIGNARD Ordre national
SOUVENIR FRANCAIS Lt-Colonel (er) Lionel BRODIER Mémoire
AMIS DE LA FONDATION POUR
LA MEMOIRE ET LA Lionel FLAMBARD Mémoire
DÉPORTATION
ASSOCIATION NATIONALE DES
OFFICIERS DE CARRIÈRE EN Colonel (er) Dominique VIVIEZ Lien Armées-Nation
RETRAITE
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 4 : L'arrété préfectoral n° 13 décembre 2019 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont
abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine et Préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest invite Messieurs Gilbert NICOLAS, Pierre JACQUEMARD, Jean-Michel LE MASSON,
Maurice LELIEVRE et Thierry LE BRETON à assister aux séances en tant qu'experts.
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 38
Article 6 : La Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine et Préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest et le Directeur du service départemental de l'Office
national des combattants et des victimes de guerre d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueii des actes administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes, le 22 février 2024
Le Préfet
B"
——
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
p C tPRÉFET abine
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 05 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le jeudi 7 mars 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulierement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Considérant que le quartier du Blosne est source de graves troubles à l'ordre public illustrés par les
faits suivants : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule
y a été incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10
décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Considérant que le 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro
Triangle, la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de
résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au
sol ; que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en
direction d'un point de deals, qu'à l'issue de la fusillade, les force de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouche des non percutées de 9mm : que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'ltalie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
Considérant que des individus, en érigeant des barricades, tentent de freiner la progression des
services de police afin de s'assurer le caractère exclusif de l'occupation du secteur et sont
susceptibles de commettre des violences à l'aide d'armes ou de méthodes particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de I'ordre qui interviennent à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu
répété dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractere exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à limage de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus : que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent : que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmetre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractére trés mobile des individus se livrant à ce genre
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 2h30 : qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera I'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux : que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes le
jeudi 7 mars 2024, de 15h00 à 17h30.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ». :
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
— RN136 de la porte de Nantes à la porte des Loges, rue de Châteaugiron, boulevard Léon Bourgeois,
boulevard Franklin Roosevelt, boulevard Emile Combes, avenue Henri Fréville.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, di ice de cabinet,
"Flise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httrs://www.telerecours.fr. l peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Hle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-01-00006
ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00006 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00006 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise 44
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil Européen du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 a
R. 123-171 :
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L: 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément, déposé le 2 février 2024, en application de l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Jean-Marc TRIHAN en qualité de
dirigeant de la société ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société WEFLEX reçue le 2 février
2024 ; .
VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Jean-Marc TRIHAN en qualité de dirigeant de la
société WEFLEX:
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — BC
81 bl d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00006 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise 45
Considérant que la société WEFLEX dont le siège social se situe 14 rue Alek Plunian
35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, et dont les locaux disposent d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.
ARRETE:
Article 1 : La société WEFLEX dont le siège social se situe 14 rue Alek Plunian, 35 136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, est agréée pour l'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrété. -
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66
du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet de I'llle-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-66 du méme code.
Article 4 : Dés lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R. 123-66 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
À Rennes le0 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire Général adjoint
Arfiaud SORGE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://Wwww.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00006 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-01-00007
ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00007 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00007 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise 47
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
- ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil Européen du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
. répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;:
VU le dossier de demande d'agrément, déposé le 2 février 2024, en application de l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Jean-Marc TRIHAN en qualité de
dirigeant de la société ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société WEFLEX reçue le 2 février
2024;
VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Jean-Marc TRIHAN en qualité de dirigeant de la
société WEFLEX;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC —- BC .
81 bl d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00007 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise 48
Considérant que la société WEFLEX pour son agence de RENNES (35 000), 5 Boulevard
Magenta, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R 123-168 du code du commerce.
ARRETE
Article 1 : La société WEFLEX, dont l'établissement secondaire se situe 5 boulevard
Magenta à RENNES (35 000), est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-66 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
A Rennes le
0 1MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire Général adjoint
Amaud@EGE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://Wwww.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'lile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-03-01-00007 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de domiciliation d'entreprise 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-06-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 50
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'lile-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
locales, à compter du 1° décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrété du 1" mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de détachement, en
qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 14 septembre 2023 d'affectation de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU la note du 17 décembre 2020 d'affectation de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau de
l'urbanisme ;
VU la note du 11 septembre 2023 d'affectation de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité à effet du 1" septembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences relevant de
114
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 51
sa direction, tous actes, arrétés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers dont
les :
— passeports,
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
— arrétés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant
les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrétés portant autorisation de I'exercice de la profession de loueur d'alambic,
— agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment de
l'Ouest, et autres,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs, -
— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la préfecture.
— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe de la
valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation de la
liquidation des concours de I'Etat (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de signature qui
lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du bureau
des finances locales.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation, objet du
présent arrêté, sera exercée, par :
. Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- MmeAnnie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
- MmeAudrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Laurence HARDY-
VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
- — les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
- les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui concerne :
- la certification et le visa des pièces et documents,
« — les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
2/ b
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 52
— Mme Anne DEAN-SAUVEE,
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
- M Alexandre SALOMEZ
— M. Stéphane FOUILLIT
— M. Frédéric BECKER,
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances locales,
ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence concomitante de
M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les attributions relevant de
ce bureau en ce qui concerne : ;
« — les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
- les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le domaine
budgétaire et fiscal ;
- — les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
- l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement ;
- la certification et le visa des pièces et documents,
- le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention aux
collectivités territoriales ;
- la validation par horodatage des arrétés de versement de FCTVA contenus dans l'application
nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des pièces et
documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— Mme Josiane TORILLEC,
— M. Maël ODIN,
— M. Nicolas SANNIER,
— Mme Nathalie BELLAY,
— Mme Véronique VOYEAUD
— Mme Agnés SERRAND,
— Mme Sandra FANOVARD,
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et M.
Maël ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention au titre de
la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC et
du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que des demandes de pièces complémentaires, des
attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y rapportant.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme, ou, si
elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce
bureau en ce qui concerne :
« les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
« _ la certification et le visa des pièces et documents,
- les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne présentant
pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de dossiers, ainsi que la
certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Maryvonne BRIERE,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 53
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté
ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les attributions relevant
de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel,
. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association fonciéres urbaines libres) et les récépissés de déclaration des
fonds de dotation,
les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
la certification et le visa des piéces et documents,
les demandes de compléments de dossiers,
les accusés de dépôt des dossiers,
les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
les arrétés autorisant le transport des urnes funéraires à |'étranger,
les arrétés relatifs aux fondations d'entreprises,
les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Christine VOIDY,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
pour ce qui concerne :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi 1901 et
associations syndicales libres).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur des collectivités territoriales et
de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faita Rennes, le = 06 MARS 2024
Le préfet,
~
S
Philippe GUSTIN
4164
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 54