PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-09-2025
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-08-22-00005 - Décision n°72 2025 - Délégation DATEL (3
pages) Page 5
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX / Secrétariat de direction
D77-2025-09-01-00062 - Délégation de signature CP Meaux au 01 (16
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-02-00002 - agrément BCS International (2 pages) Page 26
D77-2025-09-01-00044 - ARRETE 0423 ESNAULT LUC (2 pages) Page 29
D77-2025-09-01-00042 - ARRETE 0424 LOTH ALEXANDRE (2 pages) Page 32
D77-2025-09-01-00041 - ARRETE 0425 NOBLOT CHEYENNE (2 pages) Page 35
D77-2025-09-01-00040 - ARRETE 0426 TARDIVON SARAH (2 pages) Page 38
D77-2025-09-01-00039 - ARRETE 0427 DIOUME NDEYE AMY (2 pages) Page 41
D77-2025-09-01-00034 - ARRETE 0428 EBELLE EBOUMBOU CALISTE RAISSA
(2 pages) Page 44
D77-2025-09-01-00033 - ARRETE 0429 BAKAYOKO FATOU (2 pages) Page 47
D77-2025-09-01-00032 - ARRETE 0430 RAMIHARIMIRIJA NIVOARISOA (2
pages) Page 50
D77-2025-09-01-00031 - ARRETE 0431 AKADIRI JALAL (2 pages) Page 53
D77-2025-09-01-00055 - ARRETE 0432 DESCAMPS EMMANUELLE (2 pages) Page 56
D77-2025-09-01-00056 - ARRETE 0433 DEMBELE TOUNKHO (2 pages) Page 59
D77-2025-09-01-00054 - ARRETE 0434 METREAU STEPHANIE (2 pages) Page 62
D77-2025-09-01-00053 - ARRETE 0435 BANORA BEATRIZ (2 pages) Page 65
D77-2025-09-01-00052 - ARRETE 0436 PEDROSA MARISA (2 pages) Page 68
D77-2025-09-01-00051 - ARRETE 0437 AGOUDJIL AZIZA (2 pages) Page 71
D77-2025-09-01-00050 - ARRETE 0438 MORAIS DOS SANTOS GONCALVES
ROSIVAN (2 pages) Page 74
D77-2025-09-01-00049 - ARRETE 0439 GANDRILLE KENNETH (2 pages) Page 77
D77-2025-09-01-00048 - ARRETE 0441 YAPI KEVIN JUNIOR (2 pages) Page 80
D77-2025-09-01-00046 - ARRETE 0442 KABA IBRAHIMA (2 pages) Page 83
D77-2025-09-01-00047 - ARRETE 0443 RICHARD SYLVIE (2 pages) Page 86
D77-2025-09-01-00043 - ARRETE 0444 KMIECIK LUCAS (2 pages) Page 89
D77-2025-09-01-00045 - ARRETE 0446 DESNOYERS-ALPHONSE
MARIE-EMILIE (2 pages) Page 92
D77-2025-09-01-00035 - ARRETE 0447 GRAIN EMILIE (2 pages) Page 95
D77-2025-09-01-00037 - ARRETE 0450 TAMBE EYONG PASCALINE (2 pages) Page 98
2
D77-2025-09-01-00036 - ARRETE 0451 CORTEGE SEVERINE (2 pages) Page 101
D77-2025-09-01-00038 - ARRETE 0452 VANILLE SAINTE-ROSE (2 pages) Page 104
D77-2025-09-02-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-240 portant
subdélégation de signature du DDETS au PIT (7 pages) Page 107
D77-2025-09-02-00003 - Récépissé décla BCS International (4
pages) Page 115
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00026 - 2025-09-01 Deleg Steven Humbert SGC MEAUX (1
page) Page 120
D77-2025-09-01-00027 - 2025-09-01 Deleg Noemie PHABMIXAY SGC
MEAUX (1 page) Page 122
D77-2025-09-01-00028 - 2025-09-01 Delegation signature SPFE MEAUX (2
pages) Page 124
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-09-01-00057 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/17 portant
composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture 77 (6 pages) Page 127
D77-2025-09-01-00058 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/18 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21
décembre 2018 (5 pages) Page 134
D77-2025-09-01-00059 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/19 nommant les
membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides aux
exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA
77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21
décembre 2018 (5 pages) Page 140
D77-2025-09-01-00060 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les
membres de la section "spécialisée agriculteurs en difficulté" de la
CDOA 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du
15 juin 2017 (4 pages) Page 146
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-06-17-00014 - Avenant 02 2025-06-17 (2 pages) Page 151
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-01-00030 - AP CIPM 01-09-2025 (2 pages) Page 154
D77-2025-08-28-00009 - CONCHES SUR GONDOIRE (14 pages) Page 157
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-08-26-00004 - AP N° 2025-773-366 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS POMPES FUNEBRES BRILLANT - Chateau
Landon (2 pages) Page 172
3
D77-2025-08-26-00005 - AP N° 2025-773-367 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS POMPES FUNEBRES BRILLANT - Souppes
sur Loing (2 pages) Page 175
D77-2025-09-01-00061 - AP N° 2025-773-375 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS ROC-ECLERC - Pontault Combault (2
pages) Page 178
4
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-22-00005
Décision n°72 2025 - Délégation DATEL
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-22-00005 - Décision n°72 2025 - Délégation DATEL 5
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CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU « MONTEREAU-FAULT-YONNE + NEMOURS
Fontainebleau, le 22 aout 2025
Benoit FRASLINDirecteur DÉCISION N°72-2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu les décrets n°2007-46 du 10 janvier 2007, n°2007-82 du 23 janvier 2007 et n°2007-1931 du 26 décembre 2007portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon :Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PA.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1% novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 06 décembre 2024 nommantMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.PAD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1*novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 30 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christian DENISE enqualité d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 2 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent PATELLI enqualité de technicien hospitalier au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 22 novembre 2021 pronongant le recrutement par voie de détachementauprès du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de Monsieur Sébastien COURCELLE en qualité detechnicien de laboratoire :Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 17 octobre 2019 portantdésignation de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1° janvier 2013 portantdésignation de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 15 septembre 2022 portant recrutement de Madame le docteur Delphine LE FEBVREde NAILLY en qualité d'assistante spécialiste au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-22-00005 - Décision n°72 2025 - Délégation DATEL 6
Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 30 septembre 2018 portantdésignation de Madame le docteur Marie DESBOURDES en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 02 octobre 2024 portant nomination de Madame Karine DELAVEAU enqualité d'adjoint des cadres du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 16 mai 2024 portant nomination de Monsieur Bernard GARNIER enqualité de technicien supérieur du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Cédric ANCEL enqualité d'ouvrier principal 28" classe du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 06 juin 2025 portant recrutement de Monsieur Patrice TALEB en qualité d'ouvrierprincipal de 2ère classe du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.DÉCIDEArticle 1:Délégation permanente est donnée à Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, directrice des affaires techniques,économiques et logistiques, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportantaux activités de la direction des affaires techniques, économiques et logistiques.Elle reçoit en outre délégation permanente pour :a) L'engagement dans la limite de 40 000 euros, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'ordonnancement des recettes ;b) La tenue de la comptabilité des stocks (hors pharmacie) ;La tenue de l'inventaire (hors pharmacie) ;
2 2 ©La signature des actes se rapportant aux baux de toute nature,La signature des actes se rapportant aux marchés publics de toute nature, à l'exclusion des marchés àprocédure adaptée ou formalisée ;f) La tenue de la régie d'avances du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;g) La tenue de la régie des recettes pour le restaurant du personnel ;Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, la même délégation est donnée àMonsieur Christian DENISE, attaché d'administration hospitalière et à Madame Karine DELAVEAU, adjoint descadres.Article 3 :Une délégation est donnée à Monsieur Patrick-Emile BLOUIN, praticien hospitalier, responsable de lapharmacie à Usage intérieur des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du C.H. Sud 77, àl'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des dépenses correspondant auxcomptes ci-après, dans la limite des crédits ouverts sur les comptes suivants :6021 : spécialités pharmaceutiques avec A.M.M. en G.H.S.60212 : spécialités pharmaceutiques avec AM.M. hors G.H.S.60213 : spécialités pharmaceutiques sous AT.U.602 151: Produits sanguins stables ou médicaments dérivés du sang60216 : Fluides et gaz médicaux60217 : Produits de base {matières premières)60218 : Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical602 21 : Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures {hors D.M.N.S. gérés par laD.AT.E.L)60222 : Dispositifs médicaux stériles602 221: Dispositifs médicaux parentéral602 222: Dispositifs médicaux digestif602 223 : Dispositifs médicaux génito-urinaire602 224 : Dispositifs médicaux respiratoire602 225 : Autres dispositifs médicaux602 23 : Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile602 261: D.M.I. hors G.H.S.602 268: D.MI. en G.H.S.602 27 : D.M. dialyse602 36 : Produits diététiques et de régime (hors produits diététiques gérés par la D.ATEL)
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-22-00005 - Décision n°72 2025 - Délégation DATEL 7
67228 : Charges rattachées à l'exercice précédentLa présente délégation est assortie de l'obligation d'assurer pour ces comptes la tenue de:a) La comptabilité des stocks ;b} La comptabilité de l'engagement des dépenses et liquidations de factures s'y rapportant.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN, délégation est donnée àMadame Delphine LE FEBVRE de NAILLY et Madame Marie DESBOURDES, praticiens hospitaliers.Article 5:Une délégation est donnée à Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, praticien hospitalier, responsable dulaboratoire de biologie médicale des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du CH. Sud77, à l'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des dépenses correspondantaux comptes ci-après, dans la limite des crédits ouverts :602 24 : Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro.Article 6:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, délégation est donnée àMonsieur Sébastien COURCELLE, technicien de laboratoire.Article 7 :Monsieur Vincent PATELLI, technicien hospitalier, reçoit délégation permanente pour la tenue de la régie desrecettes pour le restaurant du personnel.Article 8 :Monsieur Bernard GARNIER, technicien supérieur de 2ème classe, reçoit délégation permanente pour déposerplainte au nom de l'établissement dans les cas d'atteintes aux biens et/ou aux personnes.En son absence, Monsieur Cédric ANCEL, ouvrier principal de 2ème classe et Monsieur Patrick TALEB, ouvrierprincipal de 2ème classe, reçoivent la même délégation.Article 9 :Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.Article 10 :La décision n°22-2025 est abrogée.Article T :La présente décision prend effet à compter du 22 août 2025.Article 12:La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier duSud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et deChateau-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.PAD. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 22 août 2025.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-22-00005 - Décision n°72 2025 - Délégation DATEL 8
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2025-09-01-00062
Délégation de signature CP Meaux au 01
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2025-09-01-00062 - Délégation de signature CP Meaux au 01 9
| = DirectionMINISTERE ee eee OeDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISCentre Pénitentiaire de Meaux-Chauconinn° 911.25 A MeauxLe 01/09/2025
Arrêté portant délégation de signatureCette décision annule et remplace la décision n° 740.25 en date du 16 juillet 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1° du décret 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 21 juin 2024 nommantMonsieur Dimitri BESNARD en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de MEAUX-CHAUCONIN ARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amy MIRAT, directrice desservices pénitentiaires, Adjointe au Chef d'Etablissement du Centre pénitentiaire de MEAUX-CHAUCONIN aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Laurine LIGER-BLAVETTE, directrice des services pénitentiaire, directrice adjointe — Mme Mathilde MICHON,directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, Mme Cynthia CLOATRE, directrice desservices pénitentiaires — Directrice de la SAS, Mme Christiane LINON et Mme Lauriane JOUET,Attachées d'administration du Ministère de la Justice pour toutes les décisions administrativesindividuelles, M. Jimmy VELLAYOUDOM, officier pénitentiaire, chef de détention, Mme ClairePASQUET et M. Boris FRANCOIS, officiers pénitentiaires, adjoints au chef de détention, M. MathieuBAMBA,; officier pénitentiaire, pour le QNC, M. Marcel ABROUSSE, Mme Maylise ANTOINETTE,Mme Romane BULCOURT, M. Olivier CAMALET, M. Fredia DERBY, M. Bruno FEREOL, M. JérémyJEAN-FRANCOIS, Mme Véronique INNOCENT, Mme Gisèle KANIA, M. Fabien LERICHE, M.Thierry MONCEAU, M. Wilfrid POUGNAUD, Mme Moufida RAHMANI-BOUZINA, officierspénitentiaires du Centre pénitentiaire de MEAUX-CHAUCONIN pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2025-09-01-00062 - Délégation de signature CP Meaux au 01 10
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence donnée a M. Pierre CARON, officierpénitentiaire, adjoint a la responsable de la SAS et M. Cédric CAYARCY, officier pénitentiaire, duCentre pénitentiaire de MEAUX-CHAUCONIN pour toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Manuel BAERT, M.Aurélien BALLARD, M. Etienne BEGUE, M. Mickael BERENGUER, M. Gary CESAIRE-GEDEON,M. Dimitri COUTURIER, M. Guillaume GRONDIN, M. Pierre KACED, M. Thomas LAURET, M.Jérôme LEBLOND, M. Bruno LESUR, Mme Djahida REMMACHE et Mme Graziella VIRAMA, M.Zainoudine YOUSSOUFFOU, brigadiers chefs, Nef, QNC et SAS, M. Loic LIENAFA, M. RuddyRENIA et Mme Lauryne SONNEVILLE, Brigadiers-Chefs QI/QD/Parloirs, Mme Raphaéle BESSON,M. Denis BORDIN, Mme Jade CORNET, Mme, M. Damien FLEURY, M. Morgan GERAN, Mme DianaLAPINSONNIERE, Mme Manuella LECOSSOIS, Mme Céline LERICHE, M. Rony OLIVACEE, M.Robin SCHUTZ, M. Jonathan SMYCZYNSKI et M. Johnny RAVIER, brigadiers chefs, du Centrepénitentiaire de MEAUX-CHAUCONIN aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation temporaire de signature et de compétence est donnée à M. Julien BERGERET-CASSAGNE et à M. Patrick BETZY officiers pénitentiaires, du Centre pénitentiaire de MEAUX-CHAUCONIN sur les périodes de permanence à l'établissement comprenant les week-ends, les joursfériés, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne
Le Chef d'Etablissement,Dimitri BESNARD>
Diffusion : Préfecture de Seine et Marne — Direction Interrégionale des Services PénitentiaiParisDestinataires : Direction ~ Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichage :- Bâtiments MAD, MAC, CDG,- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement- Quartier Accueil- Unité Personnes Vulnérables- Quartier Nouveau Concept- SAS
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2025-09-01-00062 - Délégation de signature CP Meaux au 01 11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-02-00002
agrément BCS International
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-02-00002 - agrément BCS International 26
| Direction départementale- de l'emploi, du travailPREFET FDE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/25/0458portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP538540568N° SIREN 538540568
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2025-06-02, par Mme. FLAD LUCIE en qualité de dirigeante,Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matiére administrative ala DDETS a MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière ad ministrative à M;Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme BCS International SAP538540568, dont l'établissement principal est situé67 Rue DE FRANCE 77300 FONTAINEBLEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du2021-05-12.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention Man-dataire)-(77) |- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)
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* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail. |~ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. | |Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sapublication auprés du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelo temploi—
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00044
ARRETE 0423 ESNAULT LUC
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Direction départementale| = de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0423Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP829132786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUXENOCCUPE, 12 Rue DES BAS 77650CHALMAISON, le 26/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/08/25 par M. ESNAULT Luc en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LUXENOCCUPE dont l'établissement principal est situé 12 Rue DES BAS 77650CHALMAISON et enregistré sous le N° SAP829132786 pour les activités suivantes :+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) —+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de PôlePA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00042
ARRETE 0424 LOTH ALEXANDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00042 - ARRETE 0424 LOTH
ALEXANDRE 32
Direction départementale| | | de l'emploi, du travail7 | et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0424Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP910668367Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOTH ALEXANDRA El, 10 RUE LUCIE AUBRAC77340 PONTAULT COMBAULT, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. LOTH ALEXANDRA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LOTH ALEXANDRA El dont l'établissement principal est situé 10 RUE LUCIE AUBRAC77340 PONTAULT COMBAULT et enregistré sous le N° SAP910668367 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable] :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit: à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux-articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telérecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleŒE pl de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0425Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990224966 .Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Chey's à domicile, 1A Impasse du tacot77460 Souppes sur loing, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne ; le 27/08/25 par Mme. Noblot Cheyenne en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Chey's à domicile dont l'établissement principal est situé 1A Impasse du tacot 77460Souppes sur loing et enregistré sous le N° SAP990224966 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
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les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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DDETS77/25/0426Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821529864Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maxenglish, 357G RUE Docteur l'heritier77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. Tardivon Sarah en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Maxenglish dont l'établissement principal est situé 357G RUE Docteur l'heritier 77190DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP821529864 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour. lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut; a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025
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Direction départementale| ag bd de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0427Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907688980Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP SERVICES; 32 Rue DES ALIZES 77240CESSON, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. DIOUME NDEYE AMY en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 Rue DES ALIZES 77240CESSON et enregistré sous lé N° SAP907688980 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) |+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile-(moded'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de. cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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RAISSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00034 - ARRETE 0428 EBELLE
EBOUMBOU CALISTE RAISSA 44
Direction départementale| sf pr de l'emploi, du travailpe et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0428Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841414857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADOMYO CONFORT, 2 Hameau LE PETITSAUSSOY 77510 DOUE, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. EBELLE EBOUMBOU CALISTE RAÏSSA en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADOMYO CONFORT dont l'établissement principal est situé 2 HameauLE PETIT SAUSSOY 77510 DOUE et enregistré sous le N° SAP841414857 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (60, 75, 77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire) - (60, 75, 77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise.a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (60, 75, 77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (60, 75, 77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présént récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou 'lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00034 - ARRETE 0428 EBELLE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00033
ARRETE 0429 BAKAYOKO FATOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00033 - ARRETE 0429 BAKAYOKO
FATOU 47
Direction départementaleEE EE de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
DDETS77/25/0429Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931937965VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDA, 16 RUE DES BRANDONS 77380COMBS-LA-VILLE, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. BAKAYOKO FATOU en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AIDA dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES BRANDONS 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP931937965 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00033 - ARRETE 0429 BAKAYOKO
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogemefit et emploi,
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FATOU 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00032
ARRETE 0430 RAMIHARIMIRIJA NIVOARISOA
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RAMIHARIMIRIJA NIVOARISOA 50
Direction départementale| sg , de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0430Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989830930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORTEGA LUCIE , 15 RUE SAINTE HELENE77320 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, le 27/08/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. RAMIHARIMIRIJA NIVOARISOA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ORTEGA LUCIE dont l'établissement principal est situé 15 RUESAINTE HELENE 77320 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS et "enregistré sous le N° SAP989830930 pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00032 - ARRETE 0430
RAMIHARIMIRIJA NIVOARISOA 51
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00031
ARRETE 0431 AKADIRI JALAL
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Direction départementale| sf , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .Fraternité
DDETS77/25/0431Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989060165Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECO-PROPRIETE , 8 RUE DU GENERAL DEGAULLE 77000 MELUN, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par M. Akadiri Jalal en qualité de dirigeant, pour l'organisme ECO-PROPRIETE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU GENERAL DE GAULLE 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP989060165 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable,]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée: pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00031 - ARRETE 0431 AKADIRI JALAL 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00055
ARRETE 0432 DESCAMPS EMMANUELLE
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Direction départementale| sf HS de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0432Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990249112Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emma'net, 1 Rue Saint Denis 77700Coupvray, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. Descamps Emmanuelle en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Emma'net dont l'établissement principal est situé 1 Rue Saint Denis 77700Coupvray et enregistré sous le N° SAP990249112 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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EMMANUELLE 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogemens et emploi, _
oo
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00056
ARRETE 0433 DEMBELE TOUNKHO
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Direction départementale| og , | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0433Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP988751178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;' .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAMB , 3 AVENUE JACQUES PREVERT 77200TORCY, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. DEMBELE TOUNKHO en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DAMB dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE JACQUES PREVERT 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP988751178 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) |+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00056 - ARRETE 0433 DEMBELE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00054
ARRETE 0434 METREAU STEPHANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00054 - ARRETE 0434 METREAU
STEPHANIE 62
Direction départementale| of t de l'emploi, du travail7 et des solidaritésPREFET _DE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
DDETS77/25/0434Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990282030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE & SOIN, 19 SQUARE DU VENEUR77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. METREAU STEPHANIE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MENAGE & SOIN dont l'établissement principal est situé 19 SQUARE DU VENEUR77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP990282030 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00054 - ARRETE 0434 METREAU
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogemerk et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00054 - ARRETE 0434 METREAU
STEPHANIE 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00053
ARRETE 0435 BANORA BEATRIZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00053 - ARRETE 0435 BANORA
BEATRIZ 65
Direction départementale| = , de i'emploi, du travail- et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .Fraternité
DDETS77/25/0435Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918186081Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BANORA , 7 Place Place Louis Couperin77220 Gretz-armanvilliers, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. Banora Beatriz en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BANORA dont l'établissement principal est situé 7 Place Place Louis Couperin 77220Gretz-armanvilliers et enregistré sous le N° SAP918186081 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d' intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. .L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans. les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00053 - ARRETE 0435 BANORA
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. ©Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogemgnt et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00053 - ARRETE 0435 BANORA
BEATRIZ 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00052
ARRETE 0436 PEDROSA MARISA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00052 - ARRETE 0436 PEDROSA
MARISA 68
Direction départementaleE _ de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0436Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990083941Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Association ADV A DOMICILE, 23 AVENUELA FONTAINE 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. PEDROSA Marisa en qualité de dirigeante, pour l'organismeAssociation ADV A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 23 AVENUE LA FONTAINE77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP990083941 pour lés activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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MARISA 69
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00052 - ARRETE 0436 PEDROSA
MARISA 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00051
ARRETE 0437 AGOUDJIL AZIZA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00051 - ARRETE 0437 AGOUDJIL AZIZA 71
Direction départementaleEE = de l'emploi, du travail2 et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0437Récépissé-de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944488899Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Agoudjil, 9 RUE PAUL VIGNY 77160 PROVINS,le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. Agoudjil Aziza en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Agoudjil dont l'établissement principal est situé 9 RUE PAUL VIGNY 77160 PROVINS etenregistré sous le N° SAP944488899 pour les activités suivantes :* entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00051 - ARRETE 0437 AGOUDJIL AZIZA 72
De même, en application. de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de-deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur lé site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
77 Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00051 - ARRETE 0437 AGOUDJIL AZIZA 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00050
ARRETE 0438 MORAIS DOS SANTOS
GONCALVES ROSIVAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00050 - ARRETE 0438 MORAIS DOS
SANTOS GONCALVES ROSIVAN 74
Direction départementale| | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0438Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990483703Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MORAIS , 2 RUE DE L'AGENT SCHOENFELD77500 CHELLES, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par M. MORAIS DOS SANTOS GONCALVES ROSIVAN en qualitéd'Auto-entrepreneur, pour l'organisme MORAIS dont l'établissement principal est situé 2 RUE DEL'AGENT SCHOENFELD 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP990483703 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au. bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00050 - ARRETE 0438 MORAIS DOS
SANTOS GONCALVES ROSIVAN 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00050 - ARRETE 0438 MORAIS DOS
SANTOS GONCALVES ROSIVAN 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00049
ARRETE 0439 GANDRILLE KENNETH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00049 - ARRETE 0439 GANDRILLE
KENNETH 77
Direction départementaleEE = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0439Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947706172Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fryvy, 52 rue d'emerainville 77183 Croissy-Beaubourg, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par M. Gandrille Kenneth en qualité de dirigeante pour l'organismeFryvy dont l'établissement principal est situé 52 rue d'emerainville 77183 Croissy-Beaubourg etenregistré sous le N° SAP947706172 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ 'Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00049 - ARRETE 0439 GANDRILLE
KENNETH 78
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation. n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de PôleJogement et emploi,
N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00049 - ARRETE 0439 GANDRILLE
KENNETH 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00048
ARRETE 0441 YAPI KEVIN JUNIOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00048 - ARRETE 0441 YAPI KEVIN
JUNIOR 80
Direction départementale| = à de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0441Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990412249Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YAPI , 32 RUE CORNILLIOT 77400THORIGNY-SUR-MARNE, le 27/08/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par M. YAPI KEVIN JUNIOR en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme YAPI dont l'établissement principal est situé 32 RUE CORNILLIOT 77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP990412249 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou. le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00048 - ARRETE 0441 YAPI KEVIN
JUNIOR 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,égation, Le chef de Pôle* et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00048 - ARRETE 0441 YAPI KEVIN
JUNIOR 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00046
ARRETE 0442 KABA IBRAHIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00046 - ARRETE 0442 KABA IBRAHIMA 83
Direction départementale| = iE de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0442Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942517848Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYAN PROPRETE, 1 SQUARE CHARDIN 77100Meaux, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par M. KABA Ibrahima en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme AYAN PROPRETE dont l'établissement principal est situé 1 SQUARE CHARDIN 77100Meaux et enregistré sous le N° SAP942517848 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application. de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00046 - ARRETE 0442 KABA IBRAHIMA 84
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicité), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,-Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00046 - ARRETE 0442 KABA IBRAHIMA 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00047
ARRETE 0443 RICHARD SYLVIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00047 - ARRETE 0443 RICHARD
SYLVIE 86
Direction départementale| sf . | de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0443Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914340237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Merci plus, 3 RUE DE L'EPERON 77000MELUN, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. Richard Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organismeMerci plus dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE L'EPERON 77000 MELUN et enregistrésous le N° SAP914340237 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 01/09/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00043
ARRETE 0444 KMIECIK LUCAS
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Direction départementaleE i de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0444Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne_ enregistré sous le N° SAP980630586Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS D'ADRAINUS, 4 RUE DE LASOURCE BLEUE 77410 CLAYE-SOUILLY, le 26/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :.Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/08/25 par M. kmiecik lucas en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LES JARDINS D'ADRAINUS dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA SOURCEBLEUE 77410 CLAYE-SOUILLY et enregistré sous le N° SAP980630586 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et.L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur dé Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boülevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par sub élégation, Le chef de Pôle
SoaOlivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00043 - ARRETE 0444 KMIECIK LUCAS 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00045
ARRETE 0446 DESNOYERS-ALPHONSE
MARIE-EMILIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00045 - ARRETE 0446
DESNOYERS-ALPHONSE MARIE-EMILIE 92
Direction départementale| E de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0446Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP832329049Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Une fleur dans les nuages, 163 rue de l'Hêtre77750 ORLY SUR MORIN, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par Mme. Desnoyers-Alphonse Marie-Emilie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Une fleur dans les nuages dont l'établissement principal est situé163 rue de l'Hêtre 77750 ORLY SUR MORIN et enregistré sous le N° SAP832329049 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00045 - ARRETE 0446
DESNOYERS-ALPHONSE MARIE-EMILIE 93
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie -. Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En'cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 01/09/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00045 - ARRETE 0446
DESNOYERS-ALPHONSE MARIE-EMILIE 94
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00035
ARRETE 0447 GRAIN EMILIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00035 - ARRETE 0447 GRAIN EMILIE 95
Direction départementale| oi de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0447Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940122609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emiservice, 9 RUE DU CHATEAU D'EAU 77131TOUQUIN, le 27/08/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marné , le 27/08/25 par Mme. GRAIN EMILIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Emiservice dont l'établissement principal est situé 9 RUE DU CHATEAU D'EAU 77131TOUQUIN et enregistré sous le N° SAP940122609 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention , Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention,Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention , Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. —Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00035 - ARRETE 0447 GRAIN EMILIE 96
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogerñent et emploi,
Olivier GAUTUNf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00035 - ARRETE 0447 GRAIN EMILIE 97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00037
ARRETE 0450 TAMBE EYONG PASCALINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00037 - ARRETE 0450 TAMBE EYONG
PASCALINE 98
Direction départementale| sf p de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0450Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990448672Vu le code du travail et notamment les articles. L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EYONG & CO., 71 RUE RENE BENOIST 77860Quincy Voisins, le 28/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 28/08/25 par Mme. TAMBE EYONG PASCALINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme EYONG & CO. dont l'établissement principal est situé 71 RUE RENEBENOIST 77860 Quincy Voisins et enregistré sous le N° SAP990448672 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00037 - ARRETE 0450 TAMBE EYONG
PASCALINE 99
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initialé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00037 - ARRETE 0450 TAMBE EYONG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00036
ARRETE 0451 CORTEGE SEVERINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00036 - ARRETE 0451 CORTEGE
SEVERINE 101
Direction départementale= , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0451. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990385957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; ©Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORTEGE SEVERINE , 76 RUE JEAN JAURES77100 MEAUX, le 28/08/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/08/25 par Mme. CORTEGE SEVERINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CORTEGE SEVERINE dont I'établissement principal est situé 76 RUE JEAN JAURES 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP990385957 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00036 - ARRETE 0451 CORTEGE
SEVERINE 102
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, ie 01/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et'emploi , —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00036 - ARRETE 0451 CORTEGE
SEVERINE 103
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-01-00038
ARRETE 0452 VANILLE SAINTE-ROSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-01-00038 - ARRETE 0452 VANILLE
SAINTE-ROSE 104
Direction départementale| of , de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0452Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990177750Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les mains de vanille, 2 rue de bourgone77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE, le 28/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/08/25 par Mme. sainte-rose vanille en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Les mains de vanille dont l'établissement principal est situé 2 rue de bourgone 77430CHAMPAGNE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP990177750 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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SAINTE-ROSE 105
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Aurioi, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/09/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-02-00001
Arrêté 2025-DDETS-DIR-240 portant
subdélégation de signature du DDETS au PIT
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 107
Direction départementaleE 3 | de l'emploi, du travailMINISTÈRE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-240Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 23 mai 2025 mettant fin aux fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne exercées parMonsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025 ;Vu la décision n°2025-141 du 1er août 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM à compter du 6 juin 2025;Vu la décision n° 2025-148 du 25 août 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente de signature àMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;
DECIDE :
Article premier : La délégation de signature conférée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne par la décisionn° 2025-148 du 25 août 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signerles décisions en son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 108
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée a:- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pêle inspection du travail,- Madame Céline HOOGE, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle inspection dutravail,à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales DécisionsEgalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un12 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailDURS LE LELSER Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2:1 3121-10 du code du ' ; : itravail durée maximale hebdomadaire absolue du travaiArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la23 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le département24 Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprés, code du travail des caisses de congés payés du batiment et des travaux publics3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereuxDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et ; Me : sae : , ;' d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3,3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du a, UE a '2 : .; durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail ; : ERtravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (Voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 109
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une3.5 aon 4 nd A0 situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-136 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
: Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Arise, Re abe 30 <u Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail à A : ;faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique3.9 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense a l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et = , se. 1e . 6 cabaq D. 1253-7 à D. 1253-11 cr Le HRONION à l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail ployArticles R. 1253-19 a ees : int :42 R 1253-27 du code du Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'unA groupement d'employeurstravail5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements' 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
rues 2ATRAER Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3 du code du ' s| ~ LE 'al , Rtravail collèges électoraux du comité social et économique.
eres eee Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et55 R. 2316-2 du code du ile in d' ne ial et é :travail es collèges au sein d'un comité social et économique centraALES | eOSe—t Et Décision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus5.6 R. 2332-1 du code du * 7du ou des colléges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du57 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail 3/7
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 110
Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression5.8 aaa) du code du d'un comité d'entreprise européentravail6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat61 6225-8 et R. 6225-13 KR. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le' 6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeeel Es nage et Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et | ,. 1. ea indie 181 ; d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du' salarialetravail9- Rupture conventionnelleAr i | . oe . 4 + . .mies be RER Sih Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3 du code du| conventions de rupture du contrat de travailtravail10- DiversArticl . 5422- 4 , oer . : . .101 HSE = et Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailticles D. 5424-8 à Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du ree ye xtravail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 dy | ePrésentant en cas de contestation relative a une inscription sur la10.3 liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail ys a es :l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et ; ; , ee \Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et : R Un '10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen cause.
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 111
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent,pour les compétences mentionnées au présent article :Monsieur Jean-Baptiste LY-VAN-TU, responsable de l'unité de contrôle n°1,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Dispositions légalesDécisions
23 juillet 1947
2- Durée du travailrti . 3121-21 . , ,He = à Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du ; ; ) 'travail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la23 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a32 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : haa ; eas . , ,: d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat a3.3 D. 4154-3 a D. 4154-6 du a ae - x ,. durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail atravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux34 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10: Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Artie AR 1102-20 ae Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail ; : ; ;faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation demettre des douches à disposition des travailleurs
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 112
5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail5.3
Articles L. 2314-13 et R.5.4 2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescolleges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et§.5 R. 2316-2 du code dutravailArticles L .2333-4 et5.6 R. 2332-1 du code du
Décision fixant la répartition des siéges entre les établissements etles colleges au sein d'un comité social et économique centralDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élusdu ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- Mme BENELMOUFFOK Ellouna- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Marine DESMORTIER- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Clelia SCALI- M. Anthony TRAVERT- Mme Laura TERROBA- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOU
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 113
Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée à MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail.Article 6 : L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-199 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne estabrogé.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, ainsi queles subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 2 septembre 2025
La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidaritég par intérim,
a i EMSELLEM
v
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-02-00003
Récépissé décla BCS International
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-02-00003 - Récépissé décla BCS
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BE Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET et ae: solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP538540568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BCS INTERNATIONAL , 67 Rue DE FRANCE77300 FONTAINEBLEAU, le 02/09/25 ;
Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 02/09/25 par Mme. FLAD LUCIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 67 Rue DE FRANCE 77300 FONTAINEBLEAU et SHER SUS sous le N°SAP538540568 pour les activités suivantes :«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire) |« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-02-00003 - Récépissé décla BCS
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+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) |* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ __ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle logementet emploi
Olivier GANTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00026
2025-09-01 Deleg Steven Humbert SGC MEAUX
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Humbert SGC MEAUX 120
E 3REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX Cedex .Téléphone : 01 64 34 24 47 DELEGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général,M. HUMBERT Steven, Inspecteur des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Meaux; .D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et' décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à laDirection Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissés àtalon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;L'autoriser à agir en justice ;En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Meaux, entendantainsi transmettre à M. HUMBERT Steven tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais soussa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 1° Septembre 2025_ SIGNATURE DU MANDATAIRE | - SIGNATURE DU MANDANT(précédée de là mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)\Ron pour accepta 'on oe Pauvoi V Bon ror PayorY) |E——
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00027
2025-09-01 Deleg Noemie PHABMIXAY SGC
MEAUX
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EsRÉPUBLIQUE. | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
. Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47 | DÉLÉGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux, _Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général,Mme. PHABMIXAY Noémie, Inspecteur des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Meaux ;D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à laDirection Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissés àtalon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;L'autoriser à agir en justice ;En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Meaux, entendantainsi transmettre à Mme PHABMIXAY Noémie tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. . |Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu-de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 1° Septembre 2025SIGNATURE DU MANDATAIRE ; | SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)B®. . ee Poss!(. |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00028
2025-09-01 Delegation signature SPFE MEAUX
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signature SPFE MEAUX 124
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE ET MARNE
SPFE DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE du MONT THABOR
21 place de l'Europe
77337- MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MEAUX
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LEPLAT, inspecteur des Finances publiques adjoint à la responsable du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux, à l'effet de signer :
1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 20 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes, registres et
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signature SPFE MEAUX 125
documents relatifs à la publicité foncière, à :
M. Laurent SINDE
contrôleur principal
des finances publiques
M. Olivier COPINET
contrôleur principal
des finances publiques
Mme Christine CORNOLO,
contrôleur principal
des finances publiques
Mme Maryline BOURDIER DA
COSTA, contrôleur
des finances publiques
M. Dominique NICOLLE,
contrôleur
des finances publiques
Mme Elie-Anne ZOBEL
contrôleur
des finances publiques
Mme Patricia THOMAS, agente
administrative principale
des Finances publiques
Mme Lorenne TURLURE-
DECOOPMAN, agente
administrative principale
des Finances publiques
Mme Céline LOUIS
agente administrative
des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 1er septembre 2025
L'administratrice adjointe des finances publiques
Comptable et responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
de Meaux,
Sylvie PIVA
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signature SPFE MEAUX 126
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-01-00057
Arrêté n°2025/DDT/SADR/17 portant
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00057 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/17 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 127
ERPREFET | DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉ ivalité ' Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/17portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) deSeine-et-Marne :
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006 ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 ;VU le code rural et notamment les articles R 313-1 et R 313-2;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général.de la préfecture de Seine-et-Marne:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00057 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/17 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 128
VU l'arrêté du premier ministre' en date du 7 juin 2024 nommant: Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de Ire classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 portant création de Ja commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/D DT/SADR/07 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de Seine-et-Marne :CONSIDÉRANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDOA de Seine-et-Marne, et des propositions reçues ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1"La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfetOU de son représentant et comprend :Avec voix délibérative :1° La présidente du conseil régional ou son représentant ;2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans ledépartement ov son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestiond'un parc naturel régional ou de pays, désigné par l'Association des maires et présidentsd'intercommunalité de Seine-et-Marne ;4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;5° Le directeur départemental des finances publiques ou son réprésentant ;6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles mentionnées au 8° H7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titredes entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger au sein de certains organismes ov commissions, dont au moins un représentantde chacune d'elles :10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;TI? Déux représentants de la distribution des Produits agroalimentaires, dont un au titre ducommerce indépendant de l'alimentation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00057 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/17 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 129
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;13° Un représentant des fermiers-métayers ;14° Un représentant des propriétaires agricoles ;15° Un représentant de la propriété forestière :16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement;17° Un représentant de l'artisanat ;18° Un représentant des consommateurs ;19° Deux personnes qualifiées ;- Un représentant des lycées agricoles du département- Un représentant des assureurs
Avec voix consultative :1 Le chef de service en charge de l'agriculture au Conseil général de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;2° Le Président de la Chambre départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;3° Le président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural d'Île-de-France ouson représentant ;4° Le président de la fédération Régionale des CUMA de Seine-et-Marne et Tle-de-France Ouest ouson représentant ;5° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;6° Le président d'AS77 ou son représentant :7° Un expert « maraichage » |8° Un expert «élevage»
Article 2La cornmission départementale d'orientation de l'agriculture peut créer une ou plusieurs sectionsspécialisées pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant de décisionsindividuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, auxcultures et aux modes de production. : |En Seine-et-Marne ont été créées les sections "structures agricoles, aides aux exploitants,exploitations, cultures et modes de production" et "agriculteurs en difficulté". Elles sont placéessous la présidence du préfet ou son représentant, et comprennent:Avec voix délibérative :1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00057 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/17 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 130
2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° Le directeur départemental des finances publiq ves ou son représentant ;4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; .5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau départemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions.
Avec voix consultative :* Pour la section "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes deproduction" :T° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles mentionnées au 8° :2° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;3° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;4 Un représentant du financement de l'agriculture ;5° Un représentant des fermiers-métayers :6° Un représentant des propriétaires agricoles ;7° Un représentant de la propriété forestière ;8° Deux personnes qualifiées ;- un représentant des lycées agricoles du département- Un représentant des assureurs9° Le chef de service en charge de l'agriculture au Conseil général de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;10° Le Président de la Chambre départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;11 Le président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural d'Île-de-France ouson représentant ;12° Le président de la fédération Régionale des CUMA de Seine-et-Marne et Île-de-France Ouest ouson représentant ;13° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;14° Le président d'AS77 ou son représentant ;15° Un expert « maraichage »16° Un expert «élevage»
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 131
* Pour la section "agriculteurs en difficulté" :1° Deux représentants de la chambre d'agriculture ;2° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;3° Un représentant du financement de l'agriculture ;4° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;5° Le président d'AS77 ou son représentant ;
Article 3La commission départementale d'orientation de l'agriculture comprend une formation spécialiséequi exerce lés attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuellesrelatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.Cette formation spécialisée est présidée par le préfet et comprend :T Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dansle ressort de la commission ;2°. Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission, nommés pour trois ans;3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les'agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné surproposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation encommun, nommé pour trois ans.Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultativeaux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise enmatière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 4En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission ou de ses sections.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprès dutribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (wwwtelerecours:fr)
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 132
Article 6Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne. |
. Melun,le {j } SEP, 2025
Pi ORY
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 133
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-01-00058
Arrêté n°2025/DDT/SADR/18 nommant les
membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21
décembre 2018
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre
2018
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PRE FET DirectionDE SEINE-ET-MARNE © départementaleLiberté | des territoiresÉvalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite. Arrêté n° 2025/DDT/SADR/18nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre 2018
'VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1*juillet 2006 ;VU la loi n° 99-574 du 8 juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 :VU le code rural et notamment les articles R 313-1 et R 313-2;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ; |VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et.les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et av fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;MU le' décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00058 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/18 nommant les membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre
2018
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VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne; :VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agricuiture ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n° 2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre 2018 nommant les membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/07 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDOA de Seine-et-Marne, et des propositions reçues ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE:Article 1°La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant et comprend :Avec voix délibérative :1° Le président du conseil régional ou son représentant ;2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le'département ou son représentant ;gs 5 Et — ————— —Titulaire Suppliéant| Marc CUYPERS : _— = nm ne 2 Pascal POMMIER |4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant :5° te directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles mentionnées au 8° ;| Titulaires Suppléants 7 —[Laurence FOURNIER |Charles DEBISSCHOP ee| Elodie VANDIERENDONCK (Clément TORPIER .| Personne qualifiée a u titre des coopératives : 7 [personne qualifiée au titre des coopératives :| Arnaud BILLET ss Stéphanie BERNARD ee2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00058 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/18 nommant les membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre
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7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titredes entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentantde chacune d'elles ;* FDSEA/JATitulaires __ [1 suppléants |2" suppléants |Samuel VANDAELE | Olivier GEORGE - TIMBERT BenoîtPascal VERRIELE Vincent BOUVRAIN Mathieu BEAUDOINGuillaume LEFORT | Franck FOURNIER - |Jean-Baptiste BENOISTJean-Michel BUTTNER Nadége SERRE Stéphanie ROCHE :[Nicolas GIBIER Maxime LIEVIN Benjamin BERTHELOT* Coordination Rurale[Titulaires Suppléants |Nicolas CHEVRON Olivier JEANNOTIN ||Yves-Marie CARMIGNAC Emilie VANDIERENDONCK |* _ Confédération PaysanneTitulaire Suppléant : |Stéphane VILBOUX Anne DU PLESSIS DE GRENEDAN |10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental, la Fédération CFTC del'Agriculture :11 Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre ducommerce indépendant de l'alimentation ;12° Un représentant du financement de l'agriculture ;Titulaire 7 a |Suppiéant a _ oo |Jérôme GARNIER - [Julien LEVESQUE13° Un représentant des fermiers-métayers ;Titulaire L " suppléant [2% suppléantRaphaël PLADYS _ [Laurence BENOIT Christophe LEBECQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00058 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/18 nommant les membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre
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14° Un représentant des propriétaires agricoles ;| Titulaire de Lu suppléant | | 2" suppléant — 7 LL| Edouard DENORMANDIE Andréa GUEUNOT |Francis CHEREAU15° Un représentant de la propriété forestière ;
Sophie POTIEZ Gérard ROUYER Dominique DEFRANCE |16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'énvironnement ;Titulaires | | 15 suppléants [ans suppléants| Céline BOFARULL | Louis ALBESA Jean-Philippe SIBLETae 2[Jane BUISSON | Michel SAINT-MARTIN17° Un représentant de l'artisanat ;18°-Un représentant des consommateurs ;19° Deux personnes qualifiées ;- un représentant des lycées agricoles du département(Titulaire act suppléant |r suppléant|Rémi PROT | Valérie RINTEAUX | Simon CHARIOT |- Un représentant des assureursTitulaire i 1" suppléant _ '| ara suppléantAlain HARDOUIN | Xavier DELAITREeee Lun —
Avec voix consultative :1° Le chef de service en charge de l'agriculture au Conseil général de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;2° Le Président de la Chambre départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant :3° Le président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural d'Île-de-France ouson représentant ;4 Le président de la fédération Régionale des CUMA de Seine-et-Marne et Île-de-France Ouest oùson représentant ;5° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;6° Le président d'AS77 ou son représentant ;
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre
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7° Un expert « maraichage » ;| Titulaire| Camille ALLARD8° Un expert «élevages :(Titulaire Suppléante| Geoffrey BOUZONIE Cécile CONTAL :
Article 2En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission ou de ses sections.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr)
Article 4Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne. |
Melun, le 0 1 SEP. 2025
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/015 du 21 décembre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-01-00059
Arrêté n°2025/DDT/SADR/19 nommant les
membres de la section spécialisée "structures
agricoles, aides aux exploitants, exploitations,
cultures et modes de production" de la CDOA
77, abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00059 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/19 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA 77,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
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EPRÉFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE : départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/19nommant les membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants,exploitations, cultures et modes de production"de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (CDOA), abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre2018
VU l'ordonnance n° 2004-637' du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et-à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions rélatives. à lasimplification des. commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006 ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 ;VU le code rural et notamment les articles R 313-1 à R 313-6 ;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 felatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à. la simplification de la.composition de diverses commissions administratives et notamment les articles.15.et 17 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du Président de fa République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
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section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA 77,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
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VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;"VU l'arrêté du premier ministre en daté du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de tre classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; .VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006- 014 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2013/DDT/SADR/110 du7 octobre 2013 nomimant les membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides auxexploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/07 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou.organismes départementaux du département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDOA de Seine-et-Marne, et des propositions reçues ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°La section "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes deproduction" est placée sous la présidence du préfet ou son représentant. Elle comprend :
Avec voix délibérative :1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau départemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions.* FDSEA/JATitulaires | IL suppléants |2nds suppléants __Samuel VANDAELE Olivier GEORGE (TIM BERT BenoitVERRIELE Pascal Vincent BOUVRAIN | Mathieu BEAUDOIN |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00059 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/19 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA 77,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
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| Guillaume LEFORT Franck FOURNIER | [Jean-Baptiste BENOISTJean-Michel BUTTNER Nadège SERRE |Stéphanie ROCHE |Nicolas GIBIER Maxime LIEVIN [Benjamin BERTHELOT-~ + ee ee oe ee ————— —_—_— —
* Coordination Rurale[Titulaires SuppléantsNicolas CHEVRON Olivier JEAN NOTIN | |Yves-Marie CARMIGNAC Emilie VANDIERENDONCK+ Corfédération Paysanne(Titulaire | |suppiéant : :Stéphane VILBOUX Anne DU PLESSIS DE GRENEDAN
Avec voix consultative :1° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles mentionnées au 8° ;[Titulaires | [suppléants LL 7 7 | oeLaurence FOURNIER | Charles DE BISSCHOP :Elodie VANDIERENDONCK . [Clément TORPIER _.Personne qualifiée au titre des coopératives : | Personne qualifiée au titre des coopératives :|Arnaud BILLET | Stéphanie BERNARD2° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;3° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés, desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental, la Fédération CFTC del'Agriculture ;4° Un représentant du financement de l'agriculture :(Titulaire _|SuppléantJérême GARNIER oe Julien LEVESQUE5° Un représentant des fermiers-métayers ;| Titulaire 11°" suppléant ° lan suppléant _Raphaël PLADYS [Laurence BENOIT Christophe LEBECQUE6° Un représentant des propriétaires agricoles ;————— mu ES —_—(Titulaire " suppléant 7 2" suppléant = |Edouard DENORMANDIE |Andréa GUEUNOT Francis CHEREAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00059 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/19 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA 77,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
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7° Un représentant de la propriété forestiére ;[Titulaire : 1" suppléant | 7 | 2% suppléant : || Sophie POTIEZ : Gérard ROUGER . Dominique DEFRANCE |8° Deux personnes qualifiées ;- un représentant des lycées agricoles du départementTitulaire oe | de [+ suppléant '2TM suppléant _Rémi PROT : | Valérie RINTEAUX Simon CHARIOT- un représentant des assureursTitulaire _ [4e suppléant _ L _|2" suppléant L _Alain HARDOUIN Xavier DELAITRE |9° Le chef de service en charge de l'agriculture au Conseil général de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;10° Le Président de la Chambre départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;11° Le président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rurai d'Île-de-France ouson représentant ;12° Le président de la fédération Régionale des CUMA de Seine-et-Marne et Île-de-France Ouest ouson représentant ;13° Lé président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;14° Le président d'AS77 ou son représentant ;15° Un éxpert « maraîchage » ;TitulaireCamille ALLARD :82 route de Paris|77930 CHAILLY-EN-BRIE16° Un expert «élevage» :Titulaire a |suppléante _ | |Geoffrey BOUZONIE Cécile CONTAL |La Ferme de Courcennes La Motte Cahprose77220 TOURNAN-EN-BRIE 77220 TOURNAN-EN-BRIE | |
Article 2En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission ou de ses sections.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00059 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/19 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA 77,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
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Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans.les deux mois suivants sa publication auprès dutribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr)
Article 4Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
Melon, le [ 1 SEP. 2025
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section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA 77,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SADR/016 du 21 décembre 2018
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-01-00060
Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les
membres de la section "spécialisée agriculteurs
en difficulté" de la CDOA 77, abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin
2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00060 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les membres de la
section "spécialisée agriculteurs en difficulté" de la CDOA 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017 146
P REFET | DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté __ des territoiresÉgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de ia Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDTISADR/20nommant les membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commissiondépartementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA) de Seine-et-M arne, abrogeant l'arrêtépréfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006; —VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2;VU le code rural et notamment les articles R 313-1 et R 313-2;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret: n°2000-139 du 16 février 2000;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00060 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les membres de la
section "spécialisée agriculteurs en difficulté" de la CDOA 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017 147
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de Ire classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006- 014 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ; -VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 portant composition de la commission départementaled'orientation de | 'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté n°2013/DDT/SADR/109 du 7octobre 2013 nommant les membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté". de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/07 fixant la liste. des . organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDOA de Seine-et-Marne, et des propositions reçues ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEicle 1°La section "agriculteurs en difficulté" est placée sous la présidence du préfet ou son représentant.Elle comprend : |Avec voix délibérative :us Le président du conseil départemental ou son représentant ;2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;5°. Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau départemental habilitées à siéger au sein de cértaines commissions.«+ FDSEA /JATitulaires _ i ai suppléants. 7 - =. | 2nds suppléants +Samuel VANDAELE Olivier GEORGE romper BenoitVERRIELE Pascal || Vincent BOUVRAIN | Mathieu BEAUDOIN sid'Guillaume LEFORT _[Franck FOURNIER | ean-Baptiste BENOIST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00060 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les membres de la
section "spécialisée agriculteurs en difficulté" de la CDOA 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017 148
Jean-Michel BUTTNER Nadège SERRE [Stéphanie ROCHE |Nicolas GIBIER Maxime LIEVIN Benjamin BERTHELOT* Coordination Rurale $FTitulaires | Suppléants |Nicolas CHEVRON Olivier JEANNOTIN oeYves-Marie CARMIGNAC Emilie VANDIERENDONCK :* __ Confédération Paysanne[Titulaire 7 Suppléant de _| stéphane VILBOUX Arine DU PLESSIS DE GRENEDAN
Avec voix consultative :1° Deux représentants de la chambre d'agriculture ;Titulaires SuppléantsLaurence FOURNIER Charles DE BISSCHOPElodie VANDIERENDONCKClément TORPIER2° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;3° Un représentant du financement de l'agriculturé ;Titulaire | Suppléant|Jérôme GARNIER _ [Julien LEVESQUE4° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;5° Le président d'AS77 ou son représentant :Article 2En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission ou de ses sections.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application tétérecours (www.telerecours.fr)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00060 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les membres de la
section "spécialisée agriculteurs en difficulté" de la CDOA 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017 149
Article 4Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chäcun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le0 1 SEP, 2025
Pier e ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00060 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/20 nommant les membres de la
section "spécialisée agriculteurs en difficulté" de la CDOA 77, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SADR/009 du 15 juin 2017 150
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-17-00014
Avenant 02 2025-06-17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-17-00014 - Avenant 02 2025-06-17 151
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Égalité = = | veFraternité LL 05 JUN 205 12CSCOURRIER - ARRIVÉEAVENANT N°2 À LA CONVENTION INTERCOMMUNALEDE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, les Maires des communes de Boissise-le-Roi, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Limoges-Fourches, Lissy, Livry-sur-Seine, Melun, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Pringy,Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Bière, Voisenon, le président del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communautéd'agglomération Melun Val de SeineEt le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Les présents signataires de la convention intercommunale de coordination du service de lapolice municipale de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine et les forces de sécurité del'État, signée le 2 mars 2023, prennent acte que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry est intégréeà ladite convention à compter de la date de signature du présent avenant.Article 2 : est ajoutée au préambule et aux articles 19, 20 et 25, le nom de la commune de SaintFargeau Ponthierrry.
Fait à Xaonmue.. LA lite ..... 1.7. JUIN. 2025
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Président de la communauté Le Procureur de la République deD'agglomération Melun Val de Seine Melun
Pierre*ORY Franck VERNIN Jean-Michel BOURLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-17-00014 - Avenant 02 2025-06-17 152
Le maire de la communede Melun
Kadir Mebarek |Le maire de la communede Montereau-sur-le-
oaChristian Husfé maire de la communede Saint-Germain-Laxis
Willy DelporteLe maire de la communede CT n-Bière
HT Ls
Alai Truch niLe maire de la communede Lissy
Jean-Claude Lecinse
La maire de la communede Saint-Fargeau-Ponthierry
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C= VERSE
Séverine Félix-Boron
Le maire de la communede Livry-sur-Seine
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neRégis DagronLe maire de la communede Pring
FrançoiselLefebvreLe maire de la communede Seine-Portgraul-Petit Henry de MEYRIGNACLe maire de la comde La Rochette
Pierre YvroudLe maire de la communede Voisenpn
Alain Plaisance Julien Aguin
Le maire de la commune1° adjoint de la commune dele Mée sur Seine En charge/dela Sécurité, des ressourcgshumaines et des relationsavec l'agglomératio
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-17-00014 - Avenant 02 2025-06-17 153
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00030
AP CIPM 01-09-2025
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PREFET ; £DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLiberté£galitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS CIPM 1330autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de FontainebleauVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 27 juin 2024 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Fontainebleau, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Fontainebleau est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention. |1/2
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Article 4: les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur lesupport informatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du Code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article 6 : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7: dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Fontainebleau adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deFontainebleau en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Fontainebleausont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le - | SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Arrété n° 2025 CAB BCS CIPM 1330autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Fontainebleau2/2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00009
CONCHES SUR GONDOIRE
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE on i _nik (ONCHESee SUR GONDOIRE .
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CONCHES SUR GONDOIRE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Conches-sur-Gondoire et le Procureurde la République prés le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,ll est convenu ce qui suit :
La police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune deConches-sur-Gondoire.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription police nationale de Lagny sur Marne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Lagny sur Marne ou ses représentants.Le responsable de la police municipale de Lagny sur Marne s'entend comme étant le chef de lapolice pluri communale de Lagny sur Marne, Thorigny sur Marne, Dampmart, Pomponne, Gouverneset Conches-sur-Gondoire ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,
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— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecole intercommunale du VAL GUERMANTES — 12 rue Marcel Proust.
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Lignes de bus scolaire TRANSDEVLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Brocante annuelle (en septembre), et fête de l'été (en juin).Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : Périodiquement des festivités sur la commune, si besoin.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale pluri-communale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.La police nationale et la police municipale pluri-communale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale pluricommunale pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale pluri-communale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale pluri-communale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance des secteurs suivants :Toute la commune et plus particulièrement les voies principales : rue du fort du bois, rue de laJonchère, Marcel Proust.La police municipale pluri communale entretient des relations quotidiennes avec lescommerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la policenationale. Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à lapolice nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police pluri-communale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et deconstatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer lafréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et lesnuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués àl'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale pluri-communale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressortde la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale pluri-communale contribue au Plan seniors mis en place dans ledépartement.
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Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale pluri-communale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ducode général des collectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par lesanimaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°° et 2ème catégorie sont recensés par la mairie.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale pluri-communale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa del'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Lagny surMarne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale pluri-communale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale pluri-communale informe, en début d'année, leresponsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés auxmissions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type desarmes portées,A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale pluri-communale est de 23 agents de police municipale et 3 AVSP.Les horaires de la police municipale pluri-communale sont les suivants : 08h — 02h00
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Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale pluri communale sontdotés de l'armement suivant: pistolets semi automatiques, révolver, lanceurs de balles de défense,pistolets à impulsion électrique, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène d'une capacitésupérieure à 100 mi, matraque de type de baton de défense télescopique générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.La police municipale pluri communale donne toutes informations au responsable des forces desécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale pluri communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale pluri communale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale pluri communale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée(ou par une liaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Pour linteropérabilité, la police municipale pluri communale est dotée de deux émetteursrécepteurs de marque AIRBUS. Une convention de mise à disposition des services deradiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre lapolice municipale pluri communale et les forces de sécurité de l'État.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et la Maire de Conches-sur-Gondoire conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale pluri communale et les forces de sécurité del'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.
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L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale pluri communale et les forces de sécurité de l'État veilleront à latransmission réciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention (vidéoprotection présente sur la commune etrattachement au CSUI de Marne et Gondoire) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que parla définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale pluri communale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et auFNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pluricommunale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la_radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pluri communalesera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale pluri communaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale pluri communale, la Maire de Conches-sur-Gondoireprécise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police municipale pluri communale par les moyenssuivants (brigade cynophile et caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140...)).
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale pluri communale, en particulierl'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSUI. Des formationsponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoinsrencontrés.
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre la Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de Conches-sur-Gondoire et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Conches le 28 AOÛT 2025dun GondaueLe Préfet de Seine et Marne Le eo reur de la Répt lique Le Maire de Conches-sur-ire de Gondoire ETES
Pierre ORY DIER Martine DAGUERRE ~~
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PREFECTURE_d DE SEINE ET MARNE eaek fenU acANNEXE 1 [JUIL 2025COURRIER - ARRIVEEDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE ¢ 4 CI- GENERALITESConches-sur-Gondoire est une commune de 1751 habitants sur une superficie de 1,52 km?soit une densité de 1754 hab/km?. La commune est située entre les villes de Lagny-sur-Marne etBussy-Saint-Georges. Les vallées de la Gondoire et de la Brosse constituent un espace vert protégéde quelques centaines d'hectares et forme le poumon vert de la petite commune. Elle fait partie de lacommunauté d'agglomération de Marne et Gondoire.Elle est composée d'un vieux bourg avec un centre ville, des pavillons individuels, desfermes et des commerces de proximité.Située 4 environs 32 km de Paris, cette commune est seulement desservie par une lignede bus du réseau PEPS. Les axes routiers y sont peu nombreux et peu importants.La commune dispose de deux écoles élémentaires dont une mutualisée avec la communede Guermantes et une école maternelle.Des infrastructures publiques sont présentes tels qu'une salle multisports, un tennis club,une salle des fêtes, une église romane Sainte-Marie de début XIle siècle classée monumenthistorique, le Château du XIXe siècle avec son parc de quatorze hectares à l'anglaise avec une statued'Alfred Corneau (Les Cédres) et de plusieurs Fermes du XVIIIe siècle.Il y a deux évènements dans l'année une brocante en septembre et une fête du centreéquestre Le Grand Clos le dernier samedi de juin.La ville ne dispose pas de police municipale et elle n'a pas de système de vidéo-protection.
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE
A — Statistiques communales pour communication externe
1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1En 2023, on dénombre 49 faits constatés dont 24 relèvent de la délinquance de proximité.Les indicateurs les plus élevés sont les vols roulottes avec 08 faits constatés et les vols pareffraction avec 6 faits constatésNous observons un état néant concernant les items tels que les incendies volontaires, vols à la tire etvol à main armée.
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25
15 :
10
ol
2023
m HomicidesTM Vols avec armes» Vols violents avec arme& Vols sans violence contre despersonnesm Coups et blessures volontaires (surpersonnes de plus de 15 ans)... Cambriolages de logementM vols de véhicules (automobiles oudeux roues)n Vols d'accessoires sur véhiculesm@ vols dans les véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
2023M HomicidesB Vols avec armes» Vols violents sans arme8 Vols sans violence contre des personnes@ Coups et blessures volontaires (Sur personnes de plus de 15 ans)+ Cambriolages de logement@ vols de véhicules (automobiles ou deux roues)TM Vols d'accessoires sur véhicules@ Vols dans les véhicules
Le nombre de faits constatés en 2024 est de 55. Il connait une évolution de +12,24 % parrapport à 2023 où l'on dénombrait 49 faits.Plus précisément, les indicateurs ayant fortement augmenté sont les vols par effractionpassant de 6 en 2023 à 14 en 2024 soit une augmentation 133,33 %. Les dégradations sont passéesde 4 faits en 2023 à 08 faits soit 100 % d augmentation. Ces pourcentages restent toutefois à mettreen perspective avec le nombre de faits qui reste tout de même très modéré.
N)
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Parallélement, le nombre de vol violence a diminué de 100 % (3 faits constatés en 2023contre 0 faits en 2024). De méme, les vols de véhicules et les vols d accessoires ontsignificativement diminué.
C - La sécurité routiéreLa commune de Conches-sur-Gondoire a enregistré sur son territoire les accidentssuivants : > 2023: 1 AVP> 2024: 3 AVPAucun accident mortel en 2023/2024L'axe le plus accidentogéne est Route de Tournan.
Madanie 15 Methartine DAGUER
ee le 03.07.2025 4.)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-08-26-00004
AP N° 2025-773-366 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS POMPES
FUNEBRES BRILLANT - Chateau Landon
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SAS POMPES FUNEBRES BRILLANT - Chateau Landon 172
| | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-366 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «POMPES FUNÈBRES BRILLANT» située 8, place du Général Leclerc àCHATEAU-LANDON (77570)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-331 du 31 août 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES BRILLANT» située 8, place du Général Leclerc àCHATEAU-LANDON (77570);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Régis BRILLANT, gérant de la SAS « POMPES FUNÈBRESBRILLANT » située à CHATEAU-LANDON (77570) en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitationfunéraire :CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :La SAS «POMPES FUNÈBRES BRILLANT» située 8, place du Général Leclerc à CHATEAU-LANDON(77570), immatriculée sous le n° SIRET 382 580 967 00026 et dirigée par Monsieur Régis BRILLANT esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0198Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 1° septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de CHATEAU-LANDON.
Provins, le 26 août 2025
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Jean-Bernard ICHÉ =,VW :
un délai de deux mois à compter de ja notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP N° 2025-773-367 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS POMPES
FUNEBRES BRILLANT - Souppes sur Loing
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Arrêté préfectoral n° 2025-773-367 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES BRILLANT» situé10, rue Etienne Thoizon à SOUPPES-SUR-LOING (77460)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ; |VU la convention autorisant l'exploitation d'une chambre funéraire établie entre le syndicatintercommunal des pompes funèbres du canton de CHATEAU-LANDON et la SAS « POMPES FUNÈBRESBRILLANT » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-332 du 31 août 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES BRILLANT» situé 10,rue Etienne Thoizon à SOUPPES-SUR-LOING (77460) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Régis BRILLANT, gérant de l'établissement secondaire« POMPES FUNEBRES BRILLANT » situé à SOUPPES-SUR-LOING (77460) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES BRILLANT» situé 10, rue Etienne Thoizon àSOUPPES-SUR-LOING (77460), immatriculé sous le n° SIRET 382 580 967 00018 et dirigé par MonsieurRégis BRILLANT est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 9, rue Etienne Thoizon à Souppes-sur-Loing (77460).
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0192Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 1° septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de SOUPPES-SUR-LOING.
Provins, le 26 août 2025
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-26-00005 - AP N° 2025-773-367 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS POMPES FUNEBRES BRILLANT - Souppes sur Loing 177
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-01-00061
AP N° 2025-773-375 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS ROC-ECLERC -
Pontault Combault
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-01-00061 - AP N° 2025-773-375 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS ROC-ECLERC - Pontault Combault 178
| of BB Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-375 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est « ROC-ECLERC» situé 2, rue du pré Fusé à PONTAULT-COMBAULT (77340)
VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-773-446 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune dePONTAULT-COMBAULT ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-313 du 17 août 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » ayant pour enseigne « ROC-ECLERC » situé 2, rue du pré Fusé à PONTAULT-COMBAULT (77340) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-270 du 23 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » dont l'enseigne est « ROCECLERC » situé 2, rue du pré Fusé à PONTAULT-COMBAULT (77340) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-084 du 21 février 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » dont l'enseigne est « ROCECLERC » situé 2, rue du pré Fusé à PONTAULT-COMBAULT (77340),CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur Général de l'établissementsecondaire « ROC ECLERC » situé à PONTAULT-COMBAULT (77340) en vue d'obtenir le renouvellementde I'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est «ROC-ECLERC » situé 2, rue dupré Fusé a PONTAULT-COMBAULT (77340), immatriculé sous le n° SIRET 753 216 704 00977 et dirigé parMonsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-01-00061 - AP N° 2025-773-375 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS ROC-ECLERC - Pontault Combault 179
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 2, rue du pré Fusé à PONTAULT-COMBAULT (77340).La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0175.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de 5ans, à compter du 1" septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de PONTAULT-COMBAULT.
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ntProvins, le 1° septembre 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits eavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-01-00061 - AP N° 2025-773-375 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS ROC-ECLERC - Pontault Combault 180