TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-317
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-09-29-00002 - Avis d'appel à projets ESSMS du Tarn sept 2025 (5
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Préfecture du Tarn
81-2025-09-29-00002
Avis d'appel à projets ESSMS du Tarn sept 2025
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PREFETDU TARNLiibertéEgalitéFratersité
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDIRECTION INTERREGIONALE SUDDIRECTION TERRITORIALE TARN AVEYRONAVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR L'ACCUEIL de 8 FILLES OU GARCONS AU TITRE DU CJPM
GS ARTICLE 'er - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OU DES AUTORITESCOMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATIONPréfet du département du TarnAdresse : Hôtel Carbonel 81013 ALBI
BR ARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL A PROJETL'appel à projet a pour objet la création d'un établissement d'hébergement de type ESSMSau titre des dispositions du code de la justice pénale des mineurs dans le département duTarn, pour l'accueil de 8 filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans confiés par l'autoritéjudiciaire.ER ARTICLE 3 - CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL APROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLESEtablissement de placement de type ESSMS au sens des dispositions de l'article L312-1 al.4 du code de l'action sociale et des familles met en œuvre les mesures éducativesordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre pénal en application du Code de Justicepénale des Mineurs (CJPM).L'établissement de placement a vocation à prendre en charge des mineurs dans un cadrepénal.Le présent cahier des charges porte sur la création d'un établissement de placement dans ledépartement du Tarn, pour l'accueil de 8 filles ou garçons, âgés de 13 à 18 ans, faisantl'objet d'une mesure de placement judiciaire au titre des dispositions du code de justicepénale des mineurs
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DESFAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJETIl est procédé à l'appel a projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code del'action sociale et des familles.ARTICLE 5 - MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTSCONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET
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Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :Le cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DTTARN AVEYRON/ESSMS/2025/n°1.Le cahier des charges est remis ou envoyé gratuitement aux candidats qui en font lademande auprès de :La direction territoriale PJJ Tarn AveyronZI Montplaisir - 11 rue Louis Vicat — pôle 18 - 81000 Albidtpjj-albi@justice.frouLa direction interrégionale PJJ Sud371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labege CEDEXdme.dirpii-sud@justice.frDu lundi au vendredi 9h -17hARTICLE 6 - MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECESJUSTIFICATIVES EXIGIBLESChaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établitune réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :« Appel à projet n°MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DTTARN AVEYRON/ESSMS/2025/n°1 — Nepas ouvrir par le service courrier ».Le candidat adresse l'ensemble des documents en une seule fois, par lettre recommandéeavec avis de réception a :La direction interrégionale PJJ Sud371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEXOu par la remise contre récépissé a :La direction interrégionale PJJ Sud371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEXDu lundi au vendredi entre 9h et 17h.L'ensemble des documents suivants est a envoyer en trois exemplaires :1° Concernant sa candidature :a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statutss'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;b) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée àengager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'ilreprésente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles (piècen°2);
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c) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée aengager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité a engager la personne qu'ilreprésente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code del'action sociale et des familles (pièce n°3) ;d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du codede commerce (pièce n°4) ;e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social etde la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social telque résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (piècen°5) ;
2° Concernant son projet :a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6);b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfairecomportant :o Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir laqualité de la prise en charge comprenant :
o Un
Un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définitses objectifs, notamment en matière de coordination, decoopération et d'évaluation des activités et de la qualité desprestations, ainsi que ses modalités d'organisation et defonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code del'action sociale et des familles (pièce n°7) ;L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagersen application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l'actionsociale et des familles (pièce n°8) ;La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, ou le résultat des évaluations faites en application dumême article dans le cas d'une extension ou d'une transformation(pièce n°9) ;Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées enapplication de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et desfamilles (pièce n°10) ;dossier relatif aux personnels comprenant une répartitionprévisionnelle des effectifs par type de qualification, un organigrammeprévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de formation envisagéau regard des exigences posées (pièce n°11) ;
o Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :Une note sur le projet architectural décrivant avec précisionl'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leurfinalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°12) ;En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels quipeuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable,
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ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réaliséspar un architecte (pièce n°12 bis) ;o Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (piècen°13) et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) := Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnairelorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;= Le programme d'investissement prévisionnel précisant la naturedes opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et unplanning de réalisation (pièce n°16) ;= En cas d'extension ou de transformation d'un établissement oud'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ouservice (pièce n°17) ;= Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou duservice du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ;= Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant a lacharge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce n°19) ;= Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou duservice pour sa première année de fonctionnement (pièce n°20).Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur lebudget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan definancement doivent être présentés conformément aux modèles envigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect desexigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21);d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) ;e) Tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat(références...) (pièce n°23).Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) surlaquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté, sur unsupport de type clef USB.ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATSSous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixéeau 9 décembre 2025 à 17h.ARTICLE 8 - CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OUD'EVALUATION DES PROJETSSont refusés au préalable les projets :- Déposés au-delà de la date limite précitée ;- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 duprésent cahier des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice desdispositions de l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles) ;- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
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Les projets sont classés selon les critéres suivants :- Qualité du projet éducatif ;- Expérience, capacités professionnelles ;- Viabilité financière et pertinence du budget ;
EEE ARTICLE9 - PUBLICATIONLe présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Tarn.
Faita AO:Le 23 SEP, 2095Le PréfetLe Préfet,
Laurent BUCHAILLAT
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