SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-173
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-20-00011 - Arrêté du 20/09/2024 portant autorisation pour
la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces naturalisées non
domestiques du 4 au 14 octobre 2024 dans le cadre de "la semaine de
l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques" (4 pages) Page 3
76-2024-09-20-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à la SCEA du MOULIN pour l'exploitation d'un forage d'irrigation
de cultures à Blosseville (14 pages) Page 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-09-20-00014 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant
autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les
travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant
l'occupation temporaire des parcelles concernées sur les communes
de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL (48
pages) Page 23
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-20-00011
Arrêté du 20/09/2024 portant autorisation pour
la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces
naturalisées non domestiques du 4 au 14 octobre
2024 dans le cadre de "la semaine de l'eau, des
zones humides et des milieux aquatiques"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00011 - Arrêté du 20/09/2024 portant
autorisation pour la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces naturalisées non domestiques du 4 au 14 octobre 2024 dans le
cadre de "la semaine de l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques"
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EËÉË IEEEINE Direction départementaleMARITIME — de; territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU E P. 2024PORTANT AUTORISATION POUR LA FÉDÉRATION DE'PAFgr MENTALE DES CHASSEURS DESEINE-MARITIME D'EXPOSITION D'ESPÈCES ANIMALES NATURALISEES NON DOMESTIQUESDU 4 AU 14 OCTOBRE 2024 DANS LE CADRE DE « LA SEMAINE DE L'EAU, DES ZONESHUMIDES ET DES MILIEUX AQUATIQUES »
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du MériteVu — les articles L 411-1 et L411-2, R 211-6 à R 211-11 du code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;Vu _ l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu lademande présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1: La fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, dont le siège social estsitué à la maison de la chasse et de la nature - route de l'étang à Belleville-en-Caux (76890), estautorisée à exposer des animaux non domestiques, dans le cadre de la « semaine de l'eau, des zoneshumides et des milieux aquatiques » à destination des scolaires, qui se tiendra le lundi 7/10 dans unesalle de l'école de Blainville-Crevon et le mardi 08/10, mercredi 9/10, jeudi 10/10 et vendredi 11/10 à lasalle des fêtes de Saint Germain des Essourts.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00011 - Arrêté du 20/09/2024 portant
autorisation pour la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces naturalisées non domestiques du 4 au 14 octobre 2024 dans le
cadre de "la semaine de l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques"
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Article 2 : La liste des oiseaux et mammifères exposés est détaillée en annexe au présent arrêté.Ces spécimens naturalisés sont la propriété de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.Article 3 : La présente autorisation est valable du 4 au 14 octobre 2024.Article 4 : le détenteur de la présente autorisation devra tenir un registre d'inventaire de la collectionoù devra figurer, en face de chaque numéro d'inventaire, le nom scientifique, le nom vernaculaire etI'origine du spécimen. ToUtes les pièces justificatives de cette origine seront jointes au registre.Les animaux naturalisés seront exposés avec inscrits sur Un socle le nom spécifique, le nomvernaculaire, le numéro d'inventaire et le statut juridique de l'espèce.Il appartient à la FDC 76 d'avoir à sa disposition et de présenter aux inspecteurs de l'environnementl'ensemble des attestations CITES éventuellement nécessaires ainsi que tout document établissant latraçabilité des spécimens exposés notamment pour les espèces protégées.Article 5 : Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le président de la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime, sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le lieu de l'exposition.
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00011 - Arrêté du 20/09/2024 portant
autorisation pour la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces naturalisées non domestiques du 4 au 14 octobre 2024 dans le
cadre de "la semaine de l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques"
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Espèces naturalisées — Semaine de l'eau
CANARD COLVERT Anas platyrhynchos M FDC 76CANARD SIFFLEUR Anas penelope M FDC 76CANARD SIFFLEUR Anas penelope F FDC 76FULIGULE MILOUIN Aythya ferina M FDC 76BECASSINE DES MARAIS Gallinago gallinago FDC 76BECASSEAU MAUBECHE Calidris canutus FDC 76CHEVALIER GAMBETTE Tringa totanus FDC 76CANARD SOUCHET Anas clypeata | M FDC 76CANARD SOUCHET Anas clypeata F FDC 76RAGONDIN ALBINOS Myocastor coypus - FDC 76BUSE VARIABLE Buteo buteo | FDC 76RENARD Vulpe vulpe FDC 76
2 0 SEP. 2024Le Responsaple du ServiceTransitions, Rfséqurces et MilieuxAlexandie HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00011 - Arrêté du 20/09/2024 portant
autorisation pour la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces naturalisées non domestiques du 4 au 14 octobre 2024 dans le
cadre de "la semaine de l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques"
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00011 - Arrêté du 20/09/2024 portant
autorisation pour la FDC de Seine-maritime d'exposition d'espèces naturalisées non domestiques du 4 au 14 octobre 2024 dans le
cadre de "la semaine de l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques"
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-20-00006
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
la SCEA du MOULIN pour l'exploitation d'un
forage d'irrigation de cultures à Blosseville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA du MOULIN pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Blosseville 8
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- d . ». |MARITIME es territoires et de la merFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauRéf. : 0100035315_01Arrêté du 2 0 SEP' 2"2'0 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA du MOULINpour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Blosseville, pris au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement.
VuVuVuVuVuVuVU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une pollthuecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de I'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ; |le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del''environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ; |l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993- modifié ;VUVule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le departementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ; | | |Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA du MOULIN pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Blosseville 9
Vu l'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°")nommé « Arrêtés Fossés » ;. Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la décision du 30 octobre 2023 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation de laSCEA DU MOULIN sur la commune de Blosseville (Seine-Maritime) ;Vu _ la déclaration reçue le 27 novembre 2023, enregistrée sous le numéro 0100035315_01, déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA DU MOULIN, relativea l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Blosseville ;Vu les demandes de complément en date du 9 janvier et 4 juin 2024 et les reponses de la SCEA duMoulin reçues le 8 avril et le 7 août 2024 ; |Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 04 septembre 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :- que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du LittoralCauchois (FRHG221) ;— que la déclaration porte sur un prélèvement de 67 500 m° d'eau par an ;— qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA DU MOULIN, domicilié au 4 route d'Anglens 76460 Blossewlle ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantI'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objet de la présente déclarationest localisé sur la parcelle cadastrale section B668 de la commune de BLOSSEVILLE, appartenant à laSCEA du MOULIN.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/13 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA du MOULIN pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Blosseville 10
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté du 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 76460 BLOSSEVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 541 172| Y : 6 974 623Aquifere concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |B668Profondeur de l'ouvrage 83 metresCode BSS | Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :| https://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de67 500 m°/an et un débit de 65 m°/hLe rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai dedeux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrété du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume de 67 500 m°/an à un débitmaximal de 65 m°/h.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté. | |Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA du MOULIN pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Blosseville 11
Article 4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de I'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la pollce deI'eau.Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1Pendant la durée de Iexplontatlon le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'Ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes |ntercommun|cat|ons entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de I'eau à la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le débit prélevé fait I'objet d'une mesure continue à l'aide d''un compteur volumétrique. La remise àZéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, controles et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de I' ouvrage oude l'installation de prélèvement ci- après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de Ilndex du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ; |° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de I'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'ouvragen° 0100035315.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, —BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 4/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire selon le tracéfourni dans le dossier de déclaration (annexe 3).Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la'vie du projet.Un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau est mis en place. Un registreassocié est disponible sur site.La méthode d'irrigation mise en place sur l'exploitation (par micro-irrigation ou enrouleur avec ramped'aspersion) est précisée dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 2.Article 8 —- Mesures d'accompagnement |Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation del'ouvrage.Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettantd'augmenter les infiltrations lentes à la nappe : la culture de pommes de terre est effectuée sur micro-buttes.Les noues et les bandes enherbées de 5 metres de largeur minimum sont conservées conformément auplan fourni dans le dossier de déclaration (annexe 4).Article 9 - Protection de la ressourceArticle 91En application de |'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°"°)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 9.2'Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent —- Dun - Veules - Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune de Blosseville. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* |l est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.- Lorsque la téte de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.< La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.- En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.< Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,a la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police. |Si à quelque époque que ce soit, l''administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité. |Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, 'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans'intérét de I'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, apres s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité. |Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents\Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 meétres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communlcatlon de toute pièce utile au contrôle.de la bonne exécution duprésentarrêté. — 'Article 16 - Arrét d'exploitation —- Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d''entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/13 ... 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Blosseville et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Blosseville pendant une durée minimum d'un mois. Unproces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blosseville, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrété sera adressée : .- àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au maire de la commune de Blosseville. ,Fait à Rouen, le 2 () SEP, 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,L'Adjoint au-Responsable du Serviceifions, Ëeêfifiurg:«s et Milieux/Cyril TEILLETAnnexes :- plan de localisation- protection et équipement de la téte de forage- plan du réseau de canalisations d'irrigation- plan des noues et bandes enherbées
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code del''environnement : '1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1Localisation du forage
Ôe«',' g"f'.flä
| Échetle 4 : 2 758
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' | |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; - | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
au reposCiment
Terrain dénoyéCône de rabattementdu forage en productionJoint d'étancheéité(Argile) éviteI'invasion de l'aquifèreetdu gravier parleciment eMassif filtrant(gravier calibré)Aquifère
Niveau Niveau de l'eaude lanappe dans le forage(iniecté par la bafg]_Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en cimentminimum)/ (hauteur de 30 cm
-— Tubage de protectionÉÉN E 6 E % =
à 4 Centreur(obligatoire)e Crépinee : | (adaptée à la formationPF : | aquifére et sous le niveau_—'E ', de 'eau en pompage): : Tube plein à la base deé ; la crépine
Capot verrouillableTube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,- BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) -11/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L " &.% % 2 esParcelles cultivées par la S.C.E.A. DU MOULIN devant bénéficier d'une irrigation des plants cultivéspar rotation d'assolement saisonnière avec figuration prévisionnelle du réseau de conduites enterrées(D'après document communiqué par la S.C.E.A. DU MOULII — Mars-24)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 12/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 4Implantation de noues et bandes enherbéesS-<
yz . À=l t Z y d |-l * 2 "'—5 '*-—:. O —. => F S. e_— - — tG — s3 - ;$ 8\ - £ =u1 sr q a » ñ
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires'd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- -Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-20-00014
Arrêté du 20 septembre 2024 portant
autorisation environnementale, déclarant
d'intérêt général les travaux de reconnexion de
la Saâne à la mer et autorisant l'occupation
temporaire des parcelles concernées sur les
communes de QUIBERVILLE-SUR-MER,
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
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environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire
des parcelles concernées sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
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Ex Direction départementalePRËFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 Ü SEP. 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général lestravaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant I'occupation temporaire des parcellesconcernées sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER etLONGUEILAffaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2023-0100035497Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L110-1, L122-1, L181-1 et suivant, L.211-1et 7, L.214-1 à L.214-6, L.411-1 et 2, R.214-1 et suivant ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L.151-38 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu _ l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent_ être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt généraldéposé par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne et Scie (SMBVSVS) en datedu 30 novembre 2023, enregistré sous le n° 76-2023-0100035497, et les compléments apportésau dossier en date du 29 mars 2024 ;Vu _ l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 15 janvier 2024 ;Vu les contributions du service ressources naturelles de la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, serviceinstructeur des demandes de dérogations espèces protégées, en dates du 18 janvier 2024 etdu 16 avril 2024 ;Vu _ l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 janvier 2024 ;Vu _ l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 15 mars 2024 ;Vu _ le mémoire en réponse à cet avis du pétitionnaire ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 juillet 2024 suite à l'enquétepublique conduite entre le 10 juin 2024 et le 15 juillet 2024 ;Vu _ l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST) en date du 10 septembre 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au bénéficiaire par courriel du 11 septembre 2024 ;Vu _ l'absence d'observation formulée par le bénéficiaire par courriel du 13 septembre 2024 ;CONSIDÉRANTque l'embouchure de la Saâne est constituée d'une route-digue transversale à la vallée, équipéed'un épi-buse au travers de laquelle s'écoule le fleuve vers la Manche ;que compte tenu de cette configuration, la route-digue constitue un obstacle à l'écoulement descrues de la Saâne ;que l'épi-buse constitue un obstacle à l'écoulement de la Sadne et est identifié comme un verrouécologique du cours d'eau compte tenu de son impact sur le transit sédimentaire et lefranchissement des espéces cibles du cours d'eau, notamment les migrateurs amphihalins ;que le projet porté par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie (SMBVSVS)consiste à la création d'une nouvelle embouchure avec la mise en œuvre d'un portique sur pieux ;que le projet s'intègre dans un projet de territoire global constitué du déplacement du camping dela basse vallée hors du périmètre soumis aux inondations ou submersion marine et de laconstruction d'une station de traitement des eaux usées ;que le projet intègre le déplacement du lit de la Saâne et la création d'habitats typiques des milieuxestuariens, notamment de slikke et de schorre ;que le projet permet des entrées d'eau marine vers la basse vallée plus fréquentes ;
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que la Saâne est classée au titre du 1° et du 2° de l'article L.214-17 du code de l'environnementsusvisé et que le projet permet de restaurer la continuité écologique du fleuve au droit du premierverrou depuis la mer ;que l'actuelle digue n'a pas fait I'objet d'un dossier de demande d'autorisation en tant que systèmed'endiguement au 1* juillet 2024, l'ouvrage étant de facto déclassé ;qu'il est nécessaire d'assurer et de vérifier la neutralisation de l'ouvrage à l'issue des travaux ;que le projet permet d'assurer une meilleure transparence hydraulique de l'ouvrage et une vidangeplus rapide de la basse vallée en cas de crue fluviale de la Saâne ;que le projet n'augmente pas le risque inondation localement, notamment pour des événementsmaritimes ;que le projet permet d'envisager Un gain de biodiversité grâce à la restauration de zones humidesestuariennes et de la continuité écologique du fleuve ;que le dossier intègre des mesures d'évitement et de réduction des incidences, notamment sur lesespèces protégées, afin de réduire les impacts résiduels sur les espèces protégées et leurs habitats àdes niveaux suffisamment faibles ;que le dossier intègre une demande de dérogation pour la capture et le relâcher sur place d'espècesd'amphibiens protégées en phase travaux ;que la capture des amphibiens à des fins de sauvetage ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, de leurs populations ;qu'il convient de reprendre les mesures d'évitement et de réduction proposées sous forme deprescriptions ;qu''à la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue enNormandie, mais qu'il convient, à des fins de précaution de s'assurer du nettoyage complet dumatériel de capture des amphibiens ;Qqu'un suivi environnemental physico-chimique et écologique de la basse vallée est réalisé à l'issuedes travaux ;qu'il convient de prescrire le dépôt des données de suivi environnemental sur la plateformeDépobio ;qu'il convient de transmettre les données de suivi relatifs aux amphibiens à l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN), pour une valorisation dans le cadre du Programme Régionald'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) ;que le projet est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027, notamment sonorientation 1.5 visant la restauration de la continuité écologique en privilégiant les actionspermettant à la fois de restaurer le libre écoulement de l'eau, le transit sédimentaire et les habitatsaquatiques, et plus particulièrement, avec sa disposition 155 visant l'amélioration dufonctionnement écologique des estuaires de cours d'eau côtiers ;que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.411-1 du code de l'environnement sont préservéset notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire
des parcelles concernées sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
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que le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saane, Vienne et Scie est notamment compétent entermes d'aménagement de bassin ou fraction de bassin ou de cours d'eau, ainsi que pour laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides etformations boisées riveraines ;qu'il convient d'autoriser le projet de réouverture de la Saâne, d'accorder une dérogation à lacapture des espèces d'amphibien présentes, de déclarer le projet d'intérêt général et d'autoriserI'occupation temporaire des parcelles par le bénéficiaire.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°" - Identification du bénéficiaireLe Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saâne, Vienne et Scie représenté par son président,désigné ci-après par l'expression « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'ouverture de la Saâne à la mer surles communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL.La localisation de la zone de travaux est disponible en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 — Champ d''application2.1 - Nomenclature loi sur l'eauLes travaux d'ouverture de la Saâne à la mer sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL sont autorisés au titre des rubriques suivantes de l'articleR214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime21.30 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature Déclarationdes installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal auniveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant : Déclaration2° Un obstacle à la continuité écologique : '[...]b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm, mais inférieure à50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval| de l'ouvrage ou de l'installation (D).3:1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de Autorisationceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours! d'eau :| 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,par des techniques autres que végétales vivantes : Déclaration[...] _2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m, mais inférieure à 200 m (D).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagé's en vue de prévenir les inondations et les| _ Autorisationsubmersions : (abrogation)-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ;L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.2.2 - Dérogation espèces protégéesLa dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place, ou dans des zones dédiées àleur relâcher, des quatre espèces d'amphibiens suivantes :e Crapaud commun (Bufo bufo) ;e Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;e Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;* Triton ponctué (Lissotriton vulgaris).La dérogation pour ces opérations de sauvetage est élargie à toutes les espèces d'amphibiensprotégées présentes ou susceptibles d'être présentes. Elle est valable pour tous les stades desspécimens d'amphibiens (œufs, larves et adultes).La dérogation ne porte que sur les espèces d'amphibiens protégées.Si, au cours des travaux, il est relevé la présence d'especes autres que celles inventoriées dans l'étatdes lieux du projet, mentionnées et listées sur un quelconque arrêté de protection des espéces etde leurs milieux applicables postérieurement au présent arrêté, les travaux ou opérations impactantun spécimen d'une telle espèce protégée et éventuellement son milieu sont immédiatementsuspendues et ne peuvent reprendre qu'après détermination par la DREAL de la nécessité d'unedérogation relative à la protection de cette espèce et/ou de ses habitats.La dérogation porte sur I'ensemble de l'emprise du projet.La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire et ses mandataires.Le bénéficiaire ou l'écologue mandaté, avant les opérations précitées, s'assure d'un niveau deformation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées à la déterminationdes animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires...Elle s'exerce dans les conditions du présent arrêté, notamment les dispositions de son article 9.6.2.3 - Déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaireLe projet d'ouverture de la Saâne à la mer est déclaré d'intérêt général. Les travaux et suivis sontréalisés sur les parcelles mentionnées et localisées en annexe 2 du présent arrêté.Les agents du Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saâne, Vienne et Scie et les personnesmandatées par celui-ci sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occupertemporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes deQUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL mentionnées en annexe 2 duprésent arrêté.La liste des propriétaires concernés ainsi que la typologie des travaux réalisés sont mentionnées àl'annexe précitée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 ä - 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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2.4 - Déclassement de la digue ;La digue de QUIBERVILLE-SUR-MER et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER est déclassée au 1% juillet2024. L'autorisation qui lui est rattachée est abrogée.La neutralisation de l'ouvrage est effective à l'issue de travaux d'aménagement de la basse vallée dela Sadne. Une note hydraulique permettant de conclure quant à l'effectivité de la neutralisation del'ouvrage routier non repris en système d'endiguement est transmise pour validation au service encharge de la police de I'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Le Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saane, Vienne et Scie, assure l'entretien de l'ouvragejusqu'a sa neutralisation effective.
TITRE Il - AMENAGEMENTS AUTORISESArticle 3 - Caractéristiques des aménagementsL'aménagement principal est constitué par le terrassement du nouveau lit de la Saâne dans sa bassevallée et le remplacement de son exutoire par un portique au droit du franchissement de la routedépartementale 75.Le terrassement du nouveau lit de la Saâne inclut la création d'un nouveau lit mineur, ladiversification des habitats en variant la cote de terrassement du lit majeur sous influence desentrées maritimes, la mise en œuvre d'une rampe de stabilisation du fond du lit au droit de laconnexion amont avec l'ancien lit et la création d'une filandre expérimentale.Des aménagements paysagers divers sont réalisés dans le périmètre de la basse vallée.Le plan de synthèse des aménagements réalisés est disponible en annexe 3 du présent arrêté.Les travaux comprennent par ailleurs la création de pistes d'accès et zones de stockage provisoires,ainsi que l'installation d'une base vie. L'ensemble des installations provisoires est identifié sur le planen annexe 4 du présent arrêté.3.1 - Exutoire de la SaâneUn portique sur pieux est implanté au droit du nouvel exutoire de la Saâne vers la mer. Le portiqueest implanté sous la route départementale 75 pour permettre son franchissement de la Saâne.Les plan et profils de l'ouvrage sont présentés en annexe 5 du présent arrêté.L'ouvrage est réalisé conformément aux règles de l'art en matière d'ouvrage routier.L'ouvrage présente un linéaire de 17 mètres dans le sens d'écoulement de la Saâne. Il est prolongépar des murs sur un linéaire de 14 mètres en amont et 8 mètres en aval. La section d'écoulement del'ouvrage présente une largeur de 10 mètres et une hauteur de 4,80 mètres.Au droit du portique, le fond du lit de la Saâne est constitué par une dalle béton de 38 mètreslinéaires, implanté entre les cotes 1,30 m NGF et 1,11 m NGF. Le fond du lit est prolongé sur la plageet conforté par la mise en œuvre d'enrochement de calibre 1 à 3 tonnes, sur un linéaire d'environ40 mètres. La cote de fond aval de ce chenal est de 0,5 m NGF.La réalisation du portique fait l'objet d'un phasage spécifique et les travaux sont réalisésconcomitamment aux travaux de terrassement.
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Les travaux de réalisation du portique s'organise de la façon suivante :» déconstruction de la dalle supérieure de la digue portant la piste piétonne sur la zone detravaux,carottages destructifs (saignées) de la digue au droit des palplanches du batardeau,» mise en œuvre des palplanches perpendiculairement à la digue le long du futur portique etde ses murs en retour,« réalisation du batardeau (soutènements complémentaires, y comprls côté aval, et raccordaux soutènements déja mis en place),« terrassement du remblai à l'intérieur de la digue,« — retrait des blocs préfabriqués de la digue,- déblai du remblai dela RD75, |» démolition du mur aval de la digue,» démolition d'éventuels voiles raidisseurs intérieurs à la digue,» mise en œuvre des butons du soutènement,- remblaiement provisoire et réalisation de la plateforme de réalisation des pieux,» réalisation des pieux depuis le niveau de plateforme,- — terrassement progressif jusqu'au fond de fouille, avec pompage, mise en place des liernes etbutons, et recépage des pieux,- réalisation du génie civil définitif (semelles, piédroits et traverse du portique, ainsi que mursen retour amont et aval),* reconstitution du remblai supportant la RD75,- remblaiement, et recépage du batardeau,< réalisation des superstructures du cadre et reconstitution de la RD75,» terrassement du chenal côté aval et mise en place des enrochements.Si nécessaire, un pompage des eaux en fond de fouille est réalisé à un débit maximal de 35 m3/h.L'exutoire actuel, constitué de l'épi-buse, est maintenu en tant qu'épi. Il est comblé.3.2 - Rampe amontLe fond du lit de la Saâne est stabilisé au droit de la parcelle ADO125 de QUIBERVILLE-SUR-MER, à laconnexion entre le nouveau lit de la Saâne et l'ancien. La stabilisation du fond du lit est assurée parla mise en œuvre d'une rampe en enrochement. Les plans et profils sont présentés en annexe 6 duprésent arrêté.La rampe est implantée sur un linéaire de 25 mètres et présente une largeur de 12,5 mètres. Elle estancrée sous le fond du lit sur 8 mètres en amont de la crête supérieure et de 6 mètres en aval dupoint bas de la rampe. Elle est constituée de matériaux présentant un diamètre médian de 300 mm.Une couche de substrat de diamètre 5 à 80 mm est apportée en complément.Le point bas du profil en travers au droit de la tête de rampe est à la cote 2,40 m NGF. Le point basdu fond du lit à l'aval immédiat de la rampe est à la cote 190 m NGF. L'ouvrage présente unedénivelée latérale de 83 cm entre le point bas du profil en travers et le point haut à la jonction avecla berge.Les berges sont renforcées par la mise en œuvre d'enrochement libre au droit de la rampe et desancrages amont et aval, sur un linéaire 40 mètres.3.3 -— Lit de la SadneLe nouveau lit mineur de la Saâne est créé sur un linéaire de 1 611 metres. Sa cote de fond varieentre 1,90 m NGF au droit de la rampe mentionnée au 3.2 et 1,30 m NGF, au droit de l'exutoirementionné au 31. Il est constitué de 5 méandres.
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La largeur plein bord du lit mineur est de 12,8 mètres. Lors des terrassements, la largeur terrasséetient compte d'un ratio de sous-dimensionnement. Le ratio pour chaque tronçon du nouveau lit estdisponible en annexe 7 du présent arrêté.Au-delà de la largeur plein bord du lit mineur deux niveaux de banquettes sont terrassées enalternant les zones de slikke et de schorre. Les zones de slikke présentent une cote comprise entre2,85 m NGF et 3,50 m NGF. Les zones de schorre présentent une cote comprise entre 3,50 m NGF et4,76 m NGF.Une filandre expérimentale est terrassée à proximité de l'exutoire, dans l'intrados du méandre avaldu nouveau lit. Ses caractéristiques de pentes latérales et ses cotes sont présentées en annexe 8 duprésent arrêté.Le lit actuel de la Sadne est comblé jusqu'à sa cote plein bord à l'aide de matériaux issus duterrassement du nouveau lit.3.4 - Aménagements de la basse vallée3.4.1 - Modelés paysagersLes modelés paysagers réalisés sont précisés à l'article 41 du présent arrêté et correspondent auxzones identifiées pour réemploi des matériaux issus des terrassements du lit de la Saâne.3.4.2 - RéseauxLes réseaux de gestions des eaux pluviales connectés à la Saâne sont repris et connectés aunouveau lit du cours d'eau.Les réseaux d'eaux usées et d'alimentation en eau potable (AEP) traversant la basse vallée sontdévoyés pendant la durée des travaux puis déposés.Un nouveau réseau d'AEP est mis en œuvre sur un linéaire de 947 mètres, incluant un forage dirigésous le nouveau lit de la Saâne. Au droit du passage en forage dirigé, la canalisation est a minima0,5 mètre sous le fond du lit de la Saâne sur une largeur a minima équivalente au double de lalargeur du lit mineur.Un nouveau réseau d'eaux usées est mis en œuvre sur un linéaire de 200 mètres. Il inclut la créationd'un poste de relevage sur la parcelle ADO138 de la commune de QUIBERVILLE-SUR-MER.L'ensemble des réseaux est mis en œuvre conformément aux plans masses annexés au dossierdemande d'autorisation environnementale.Article 4- Gestion des matériaux de déblaiLes opérations de terrassement des aménagements génère un volume de matériaux de déblaid'environ 112 500 m Après réemploi dans le périmètre de la basse vallée, les 30 000 m* dematériaux excédentaires sont exportés hors du périmètre de cette dernière.4.1 - Matériaux valorisés dans la basse valléeCing zones sont identifiées pour le réemploi des matériaux issus du déblai du lit de la Saâne. Ceszones correspondent aux zones identifiées comme « ouvrages paysagers projet » du plan de laphase 8 des opérations de terrassement en annexe 10 du présent arrêté et à l'ancien lit de la Saâne,non identifié sur le plan. 'Volume Cote remblaiÎZone'l : Ancien lit de la Saâne 29 000 m° | Cote TN || Zone 2 : Parking estival de QUIBERVILLE-SUR-MER 33 000 m° 5,50 m NGF
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Volume Cote remblaiZone 3 : Butte du front de mer de SAINTE- 9 500 m° 750 m NGF i; MARGUERITE-SUR-MER| Zone 4 : Modelé paysager du chemin de la Saâne " 6800m* ... | 5,50 m NGFZone 5 : Chemin et merlon sud | 4200m® _ 5,50 m NGFTotal — | 82500m°4.2 — Export hors basse valléeLes 30 000 m* de matériaux exportés hors de la basse vallée sont exportés hors lit majeur et zonehumide. Les parcelles réceptrices des matériaux sont les suivantes :L QUIBERVILLE-SUR-MERZA0029 | ZA0030 | ZA0039 ZA0040 ZA0070; VARENGEVILLE-SUR-MERZA0011 ZA0012 | ZA0013 ZA0014Les matériaux exportés hors de la basse vallée sont sous la responsabilité du bénéficiaire de laprésente autorisation. L'export des matériaux fait l'objet d'un suivi spécifique et le bénéficiaire tientà jour un cahier de suivi mentionnant la destination des matériaux exportés hors de la basse vallée.Les éléments de suivi des matériaux sont annexés aux comptes rendus de chantier.Toute modification de destination des matériaux issus du projet est porté à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau.4.3 - Zones de stockage temporairesLes zones de stockage temporaires des matériaux sont identifiées sur le plan en annexe 4 duprésent arrêté.À l'issue des travaux l'ensemble des matériaux stockés sur ces zones est retiré et le terrain est mis àla cote du terrain naturel ou, pour la zone identifiée comme « zone 2: parking estival deQUIBERVILLE-SUR-MER » à l'article 41 du présent arrêté, à la cote mentionnée au même article.Article 5- Phasage des travaux. Les travaux sont organisés en 6 phases. Le phasage général de l'opération est présenté dans letableau en annexe 9 du présent arrêté. Les opérations de terrassement sont séparées en 8 phasesspécifiques, celles-ci sont présentées en annexe 10 du présent arrêté.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de I'eau des changements de phase.
TITRE Il - MESURES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 6 - Mesures générales relatives aux risques de pollutions (MR2)Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl''écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
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Les travaux sont interrompus jusqu'a ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviterle renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police del'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversitéet les maires.Afin d'éviter toute pollution pendant la phase de chantier, liée à la présence d'engins, lesprescriptions suivantes sont respectées :* Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur,« L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit,- Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier,de manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huilesbiodégradables,- Les vitesses des engins de chantier sont limitées,< Le stockage des hydrocarbures, huiles et lubrifiants s'effectue sur des aires étancheéquipées de bacs de rétention des eaux,- Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...)disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollutionaccidentelle par les hydrocarbures,» Le lavage des outils et le plein des engins s'effectuent sur des aires étanches équipées aminima d'un bac de rétention des eaux et d'un séparateur d'hydrocarbures.En cas d'utilisation d'huiles de décoffrage celles-ci sont d'origine végétale et biodégradables.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre durant la totalité des travaux.
xLe déversement ou le dépôt de substances de nature polluer les eaux superficielles ousouterraines est interdit aux abords des cours d'eau.Article 7 - Mesures relatives au milieu physique71 - Gestion des eaux de ruissellement (MR4)Les eaux de ruissellement issues des zones de stockage provisoires identifiées à l'article 4.3 etlocalisées sur le plan en annexe 4 du présent arrêté sont dirigées vers des fossés avant retour à laSaâne. Les fossés collecteurs sont équipés de pièges à sédiments constitués a minima d'une zone dedécantation.Les pièges à sédiment sont régulièrement entretenus et maintenus fonctionnels durant la totalitédes travaux.Une prospection des amphibiens est réalisée préalablement à toute opération d'entretien ou deremise en état des fossés ou des pièges à sédiments. Le cas échéant, les individus présents sontcapturés et déplacés dans les conditions prévues au dossier et au présent arrêté.7.2 - Opérations de basculement des eauxDeux opérations de basculement des eaux entre l'ancien et le nouveau lit de la Saâne sont réaliséesen phase 4 et phase 6.Les opérations de basculement des eaux nécessitent :» Une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de lamise en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et dubureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de laMer (DDTM) de la Seine-Maritime ;* Uune connexion progressive des bras en amont, étalée sur 2 à 4JOUI'S avec un début deconnexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 8 a12 heures correspondant respectivement a 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au brasmis en eau, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matièressolides ;
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- Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleursupérieurs à 30° C ;* Une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25°C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;- un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.Tout basculement des eaux nécessite l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à -la DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse pour la zone devigilance concernée.7.3 - Suivi et gestion des matières en suspension (MR5)Le bénéficiaire assure un suivi permanent des MES dans le lit de la Saâne pendant la durée duchantier.Ce suivi est assuré par la mise en place de deux stations de mesures en continu : une station témoinen amont de la zone de chantier (station amont) et une station au sein de la zone de chantier(station aval). Cette seconde station peut être déplacée selon les phases de travaux.Les seuils suivant sont définis pour le taux de matières en suspension dans le lit de la Saâne au droitde la station aval :- Seuil alerte : 300 mg/l ou valeur mesurée 30 % supérieure à celle relevée à la station amont.- Sevil arrêt : 500 mg/l ou valeur mesurée 50 % supérieure à celle relevée à la station amont.Sevil d'alerte :En cas de franchissement du seuil d'alerte, hors opération de basculement des eaux telle quementionnée à l'article 7.2, l'origine des MES est recherchée et l'opération à l'origine est stoppée. Lareprise des travaux est conditionnée au retour sous le seuil d'alerte.Seuil d'arrêt :En cas de franchissement du seuil d'arrêt, hors opération de basculement des eaux telle quementionnée à l'article 7.2, toute opération de terrassement ou opération dans le lit mineur eststoppée sauf travaux de mise en sécurité du chantier. La reprise des travaux est conditionnée auretour sous le seuil d'alerte.Les dépassements des seuils d'alerte ou d'arrêt sont consignés dans les documents de suivi duchantier.Les apports de matières en suspensions maritimes sont limités par la mise en place d'une vannemanuelle au droit de l'épi-buse durant les phases 3 à 6. La vanne est fermée lorsque le niveau marinà l'aval de la buse est supérieur au niveau d'eau dans la Sadne en amont, ouverte dans le cascontraire.Article 8 - Gestion du chantier en cas de crue (MR9) .Une vigilance météorologique est mise en place sur toute la durée du chantier.En cas de déclenchement des alertes orange ou rouge pour les phénomènes de « Pluie-inondation »OU « vagues-submersion » par Météo-France sur le département de la Seine-Maritime, l'ensembledes engins et personnel est évacué hors de la basse vallée et le chantier est. mis en sécurité. Si elleest en place, la vanne mentionnée à l'article 7.3 est ouverte.La vigilance météo peut être couplée au suivi d'échelles limnimétriques dans le lit de la Saâne enamont de la zone de travaux, auquel cas le niveau retenu comme seuil d'alerte est porté à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
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Article 9 - Mesures relatives au milieu naturelLe chantier est suivi par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures mentionnées auprésent article.9.1 - Zones humides (MR 13 et 14)Les emprises chantiers sont limitées aux zones identifiées en annexe 4 du présent arrété et auxzones concernées par des opérations de terrassement.Les zones humides sur lesquelles aucune intervention n'est réalisée sont balisées lors de la mise enplace des installations de chantier et pistes d'accès provisoires.Les engins intervenants dans le périmètre de la zone de travaux sont adaptés aux milieux humides.Lors de la remise en état du site à l'issue des travaux, les terrains sur lesquels sont implantés lespistes d'accès et zones de stockage temporaires font I'objet d'un décompactage, à I'exception de lazone identifiée comme « Zone 2 : Parking estival de QUIBERVILLE-SUR-MER » à l'article 41.9.2 - Flore patrimoniale non protégée (MR16 et MA3)Quatre stations d'espèces floristiques patrimoniales sont déplacées. Ces stations sont identifiées enannexe 12 du présent arrêté.À l'exception des stations mentionnées à l'alinéa précédent, les stations de flore patrimoniale àenjeux fort ou très fort identifiées dans le périmètre du site sont balisées durant I'ensemble de lapériode des travaux. Ces stations correspondent aux 9 stations mentionnées en annexe 13 duprésent arrêté.9.4 - Espèces exotiques envahissantes (MR17)Les engins et outils utilisés sur le chantier sont intégralement lavés avant leur arrivée sur le site.Les stations de flore exotique envahissantes sont balisées et la circulation à proximité est limitéelorsqu'elle ne se situe pas au sein d'une emprise concernée par les travaux d'aménagement.Au droit de l''embouchure et de l'ancien camping des plants de Baccharis à feuilles d'arroches sontarrachés avant les travaux sur cette zone. L'arrachage s'effectue sur une période comprise entre le1" novembre et le 31 juillet.Le brûlage des végétaux est autorisé pour les rémanents d'espèces exotiques envahissantes.9.5 - Avifaune (MR18 et 19)Les travaux de coupe de haies et d'arbres sont réalisés sur une période comprise entre le 15 août etle 15 mars.Au commencement de chaque nouvelle phase de terrassement, une prospection des éventuels nidsprésents sur les zones d'intervention est réalisé par I'écologue. Le cas échéant, une zone tampond'un rayon de 100 mètres autours des nids présents est balisée.Des zones de refuges sont identifiées au sein des zones humides évitées et en amont de la zone dechantier. Le bénéficiaire s'assure de l'absence de perturbation dans ces zones sur la durée duchantier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Sh00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire
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9.6 - Amphibiens (MR20 et 21)9.6.1 - Capture, transfert et relâcherLes captures, transferts et relâchers sont effectués sous la supervision de l'écologue ou desemployés du bénéficiaire, ainsi que des personnes mandatées formées à ces opérations.La capture des amphibiens est réalisée à l'aide d'une épuisette ou à la main dans les points d'eau ouen milieu terrestre, ainsi qu'à l'aide de filet lesté/troubleau au sein des mares présentes sur l'emprisedu chantier. IIs sont transférés vers les mares ou habitats terrestres de relâcher en fonction de laphase terrestre ou aquatique des amphibiens. La phase aquatique des amphibiens comprend lamigration pré-nuptiale. Les habitats terrestres de relâcher sont en retrait des voies de circulationroutière et en dehors des zones des travaux.Les mares de relâcher sont préférentiellement :- la mare située près de la station d'épuration sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER ;« les deux bassins d'eaux pluviales du nouveau camping municipal de QUIBERVILLE-SUR-MER.Leur localisation est disponible en annexe 11 du présent arrêté.Si les capacités d'accueil de ces mares sont dépassées ou si ces mares ne semblent pas convenir auxamphibiens, d'autres mares de relâcher peuvent être utilisées avec l'accord de leurs propriétaires.L'écologue en informe la DREAL Normandie.Si des amphibiens en phase terrestre étaient capturés en grand nombre (nombre de capturesjournalières supérieures à 10 pendant 2 à 3 jours), l''écologue propose à la DREAL, une ou plusieurszones de transfert en dehors de l'emprise du chantier en mesure de les accueillir. Si les capturessont nombreuses en automne, un ou plusieurs hibernacula peuvent être amenages L'écologuepropose alors leur emplacement et leur structure à la DREAL Normandie.Les amphibiens peuvent provisoirement être stockés pendant une durée maximale d'une heure,dans des seaux en eau ou tapissés de végétation humide, suivant leurs stades, avant transport.9.6.2 - ManipulationLes mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutrede façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gelhydroalcoolique notamment, est proscrite.Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations desanimaux.Tout matériel servant à la capture et au transport des amphibiens (bottes, épuisettes, nasses,aquarium etc.) ayant été préalablement utilisé sur un site autre est nettoyé préalablement à l'eaudu réseau d'eau public, puis séché. Le séchage est réalisé dans un endroit ventilé et, si possible,complet.D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au strict nécessaire.En cas de besoin, et selon son appréciation, le bénéficiaire, pour la mise en œuvre du suivi chantieret post-chantier nécessitant la capture des amphibiens avec relacher, établit à ses salariés, stagiaireset mandataires, une lettre de mission les autorisant à participer aux opérations de sauvetage, suivis etactions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes se conforment auxprescriptions du présent arrêté. En cas de contrôle, ces personnes chargées d'opération de capture etde relâcher doivent être porteuses de l''arrêté de dérogation et de leur lettre de mission ou de leurscopies.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire ou l'écologue mandaté s'assure d'un niveau de formation suffisant des personnesparticipant aux captures (connaissances liées à la détermination des espèces, à leur manipulation etaux protocoles sanitaires).
9.6.3 - Barrières anti-franchissementEn cas de nécessité avérée déterminée par l''écologue, des barrières anti-franchissement et/ousemi-perméables sont disposées :° autour ou le long des zones propices au piégeage des amphibiens (fossés, piège à sédiment,trajets migratoires...), afin de faciliter leur sauvetage ;* _ pour empêcher les amphibiens de pénétrer dans les zones du chantier.Pour ne pas compromettre le déroulement du cycle biologique des amphibiens, notamment deceux extérieurs à la zone du chantier, les mares de relâcher ne sont pas complètement ceinturéesde barrières anti-franchissement ou semi-perméables.Lors de la circulation des engins, le bénéficiaire veille à ne pas générer d'ornières propices à lastagnation d'eau.9.7 - Menace imminente sur les espèces protégéesEn cas de menace imminente de destruction de spécimen d'espèces protégées, le bénéficiaire oul'écologue mandaté pour le suivi de chantier informe la DREAL Normandie dans un délai de 48 h etpropose des mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettant de limiter l'effetrésiduel sur les espèces.9.8 - Pêche de sauvegarde (MR22)Lors de la mise à sec d'un tronçon, il est effectué, à la charge du bénéficiaire, une pêche desauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et un ramassage des derniers individus lorsde la baisse des débits de 20 % à O %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau enamont ou en aval de la zone de travaux. :Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police del'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 5 jours avant la réalisation de la pêche.Il intègre notamment :- l'identification de la personne responsable,- la date et la durée,-la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâcher,-le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental del'Office Français de la Biodiversité.Article 10 - Mesures complémentairesEn complément des mesures fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire met en œuvre l'ensembledes mesures définies dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, mentionnéesdans le document « PJ 4_Etude d'impact Mesures ERC » et concernant le projet de reconnexion dela Saâne.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 14/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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TITRE IV - MODALITES DE SUIVI ET DE GESTION
Article 11 - SuiviLes suivis sont réalisés tous les 2 ans sur une période de 10 ans. Le premier suivi est réalisé 1 an aprèsla fin des travaux sauf mention contraire.Les suivis réalisés dans le lit de la Saâne sont réalisés sur 3 stations composées d'une station dans lepérimètre du nouveau lit de la Sadne, une station en amont immédiat de la zone restaurée et unestation plus en amont hors zone d'influence marine.111 Suivi physico-chimique11.11 - Qualité de l'eauLa qualité de l'eau de la Sadne est suivie pour les paramètres identiques à ceux de l'état initial.La qualité hydrobiologique de la Saâne est suivie dans le lit du cours d'eau. Le suivi est réalisé àl'aide de l'indicateur BEQI-FR sur les deux stations aval et via I'l2M2 sur la station de référenceamont._Une campagne de prélèvement spécifique aux eaux de baignade est menée à l'issue des travaux surles plages de QUIBERVILLE-SUR-MER et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. À l'issse de cettecampagne, les profils de vulnérabilité des plages des deux communes sont révisés.11.1.2 - PiézométrieUn suivi piézométrique est réalisé sur 6 stations composées de 3 doublets de piézomètres. Le suivipermet de quantifier I'évolution de la salinité de la nappe alluviale et de la nappe de la craie, ainsique leur hauteur.1.1.3 - Hydro-morpho-sédimentaireL'évolution hydro-morpho-sédimentaire fait l'objet d'un suivi spécifique au travers d'un projet derecherche mené sur 4 ans.En complément, un suivi de l'évolution du travers du lit de la Saâne est assuré par le bénéficiaire,notamment en amont immédiat de la zone d'intervention. En cas d'apparition de phénomèned'érosion régressive du fond du lit, des mesures correctives sont proposées au service en charge dela police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime avant leur mise en œuvre.11.2 - Suivi faune, flore, habitat11.21 — Flore et habitatsUn suivi des fonctionnalités des zones humides dans le périmètre du projet est réalisé. L'analyse esteffectuée à l'aide de la « méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides -version 2 ». Un état initial à partir de cette méthode est établi avant le commencement destravaux.La progression des habitats estuariens et l'évolution des habitats préexistants sont suivis. Chaquehabitat identifié fait I'objet d'une fiche spécifique précisant la typicité de l'habitat, I'évolutionconstatée et la composition floristique.Les fonctionnalités écologiques des habitats sont suivis via I'Indice de Qualité Écologique (IQE).Les mares font l'objet d'un suivi spécifique. Leur stade d'atterrissement est caractérisé selon latypologie du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie ;https://www.pramnormandie.com). À l'exception des espèces d'amphibiens pionnières (Crapaudcalamite, Pélodyte ponctué..), les curages de restauration des fonctionnalités écologiques sontmenés au stade 4. Pour les espèces pionnières, ils peuvent intervenir au stade 2 ou 3 si cettefréquence donne de meilleurs résultats écologiques.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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La flore est suivie, afin d'évaluer la diversité et I'évolution spatiale des espéces halophiles àsubhalophiles de la basse vallée de la Saâne. Le suivi de la flore prend en compte la flore terrestre,la flore aquatique présente au niveau du cours d'eau et des annexes hydrauliques, ainsi que descommunautés algales au niveau de l'estran.Les espèces floristiques protégées, patrimoniales, halophiles et subhalophiles sont relevées,géoréférencées et cartographiés sous logiciel SIG.Les espèces végétales exotiques envahissantes font l'objet d'une recherche, notamment leBaccharis Halimifolia. Le suivi permet de cartographier les stations présentes, de décrire leurdéveloppement (stade de la plante, nombre de sujets, densité du peuplement) et de statuer sur lesmesures à prendre selon la progression ou non de l'espèce.11.2.2 - FauneUn suivi piscicole est effectué dans le lit de la Saâne. Il est réalisé sur 3 stations. Ces stations sontcomposées d'une station dans le nouveau lit de la Sadne et de deux stations en amont de la zonede chantier.Les pêches nécessaires au suivi sont menées conformément à l'article 9.8 du présent arrété et fontl'objet d'une information préalable à la DDTM de la Seine Maritime.Un inventaire et le suivi des frayères des espèces cibles de la Saâne (saumon atlantique, truite demer, truite fario et lamproies) sont réalisés sur les parties centrales et amont de la basse vallée.Des mesures de l'ADN environnemental dans l'eau de la Saâne sont réalisées.Les suivis relatifs aux espèces terrestres et semi-aquatiques sont réalisés comme suit :* Mammifères terrestres : 1 passage diurne et 1 passage nocturne sont effectués entre mai etaoût par recherche d'indices de présence et observations directes ;e Chiroptères : 3 passages sont effectués en sortie de gîtes ou migration pré-nuptiale, enparturition (été) et lors de la migration post-nuptiale ou le "swarming" (automne), pouridentifier les gîtes potentiels et les traces de présence et/ou de reproduction paridentification acoustique à partir d'un nombre d'enregistreurs adapté à la surface du projet ;* Amphibiens : au moins trois passages dont 1 nocturne entre février et juin, à adapter enfonction de la phénologie des espèces, sont effectués selon les méthodes du protocolePOPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné parla Société Herpétologique de France (SHF) ;* Reptiles : 6 passages diurnes sont effectués entre mars et septembre, avec utilisation de 3plaques à reptiles à l'hectare dans la zone du projet les plus favorables aux reptiles ;* Invertébrés : les suivis sont effectués suivant des protocoles validés par le Muséum nationald'Histoire naturelle ou des structures référentes. Ils sont menés lors des périodes les plusfavorables et visent l'établissement de densité.e _ Avifaune : les suivis sont réalisés suivant les mémes modalités que ceux de l'état initial.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 16/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - Transmission des donnéesLes bilans des suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et à la DREAL Normandie avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.Ce bilan présente a minima :- les résultats des suivis réalisés ;» les éventuelles mesures correctives envisagées afin d'optimiser le gam de biodiversité duprojet ;< — les éventuelles mesures d'accompagnement.L'ensemble des données relatives à la biodiversité obtenues dans le cadre de cette autorisation sontversées sur la plateforme nationale dédiée(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/versement), dans un délai de six mois aprèsI'achevement de chaque campagne d'acquisition de ces données.La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donnéespubliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.Les suivis des mares, dont celle des opérations de relâcher, sont renseignés dans la base de donnéesdu Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) :https://www.pramnormandie.com. Elles sont transmises à l'observatoire batracho-herpétologiquenormand (OBHEN).Article 13 - Plan de gestion de la basse valléeLe bénéficiaire établi un plan de gestion pluriannuel de la basse vallée. Ce plan intègre, le caséchéant, les mesures d'accompagnement mises en œuvre en fonction des résultats des suivisréalisés.Ce plan est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et àla DREAL Normandie.Article 14 —- Gestion et entretien des ouvragesLe bénéficiaire assure I'entretien des ouvrages. Cet entretien vise à maintenir le profil d'équilibre dufond du lit.Au droit de la rampe amont et du portique, I'entretien est constitué du retrait d'embâcles oucurage ponctuel afin de maintenir les cotes altimétriques et caractéristiques mentionnées àl'article 3 du présent arrêté.Les matériaux issus du curage sont exportés hors lit majeur ou zone humide. Les galets retirés en casd'encombrement de l'exutoire sont disposés sur la page en aval de l'ouvrage.
Titre V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 15 - Compte rendu de chantier et plan de récolementLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine Maritime, laDREAL Normandie et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date dudébut du chantier et du commencement des différentes phases.Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte rendu dechantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 , 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 17/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Ces comptes rendus sont mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTMde la Seine-Maritime et de la DREAL Normandie. 'Le bénéficiaire ou son écologue établit par ailleurs des comptes rendus trimestriels spécifiques ausuivi écologique du chantier.D'une manière générale, le contenu des comptes rendus permet d'évaluer la mise en œuvre desdiverses mesures édictées, d'évaluer leur efficience, leur difficulté et proposer, si besoin, desaméliorations ou compléments.À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet le plan de récolement de l'ensemble destravaux réalisés pour validation.Le plan de récolement intègre la note hydraulique mentionnée au 2.4. du présent arrêté.Article 16 —- Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 17 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.2111 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 18 - Accès aux travauxLe chantier est interdit au public.La circulation des engins nautiques est interdite dans le périmètre de la zone de travaux en dehorsdes phases d'arrêt du chantier. Le bénéficiaire assure la signalisation de cette interdiction au niveaudu lit du cours d'eau.Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité eten tout temps, aux agents chargés des contrôles prévus à larticle L1701 du code del'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvantdécouler des autres réglementations en vigueur.Article 19 - Occupation temporaire des parcelles191 - GénéralitésL'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par lebénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour faciliterl'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 18/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentspeuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute réquisition.Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatationdestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.19.2 - Défaut de conventionAprès l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manièrecontradictoire, dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, à chaque propriétaire concerné,préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquantle jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, ildoit y avoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présenteautorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deuxautres sont remis aux parties intéressées). Si les parties ou les représentants sont d'accord, lestravaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire designer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l''état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.19.3 - IndemnitésLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du bénéficiaire. A défaut d'entente amiable, ellessont réglées par le Tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ansà partir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 20 - Durée de l'autorisationLe commencement des travaux est effectif dans un délai de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.La dérogation pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens des espècesd'amphibiens protégées est accordée à compter de la date de notification du présent arrété etjusqu'au 31 décembre 2030, à des fins de sauvetage en phase chantier et de suivi après réalisation duprojet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 19/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 21 - ContrôleLes agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de I'environnement: peuvent, àtout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuelset cartographiques, et par analyses. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition des agents en charge du contrôle.Article 22 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénalesprévues aux articles L.415-3 et R.216-12 du même code.Conformément à l'article R.411-12 du code de I'environnement, si l'une des obligations relatives à lapréservation des espèces protégées faites au bénéficiaire et à ses mandataires n'est pas respectée,la dérogation peut être suspendue ou révoquée. La suspensioh ou la révocation ne fait pas obstacleà d'éventuelles poursuites. ' 'Article 23 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 25 - Voies et délais de recours
(SLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où laditedécision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 20/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire
des parcelles concernées sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
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Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 26 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies deLONGUEIL, QUIBERVILLE-SUR-MER, et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER pendant une durée minimaled'un mois.Un procès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et'transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Article 27 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement deDIEPPE, les maires de LONGUEIL, QUIBERVILLE-SUR-MER, et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne etScie (SMBVSVS).Fait à Rouen, le 2 0 SEP. 204 Pour le pŸÊfË{ %te,;f\ar délégation,La secrétaire général
Béatrice STEFFA.Copie de cet arrêté est adressée :- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime,- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,— au président de l[a communauté d'agglomération Dieppe Maritime.
P.J. : annexes (13)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 21/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00014 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant autorisation
environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire
des parcelles concernées sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
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