esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°114 du 30 avril 2026
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)


CH_Béziers_avis de concours Ingénieur 4
DAP34_AP_27-04-2026_CSA fixant la liste des représentants si
égeant au sein du CSA du CP BEZIERS 5
DDETS34_AP_N°26-XVIII-304_Agrément 26-XVIII-304 (
ADAGES-MDL) signé 7
DDETS34_AP_N°26-XVIII-305_Agrément 26-XVIII-305 (AERS)
signé 10
DDETS34_AP_N°26-XVIII-306_Agrément 26-XVIII-306 (ATU)
signé 13
DDETS34_AP_N°26-XVIII-307_Agrément 26-XVIII-307 (La
Clairière) signé 16
DDETS34_AP_N°26-XVIII-308_Agrément 26-XVIII-308 (Les Re-
staurants du Coeur) signé 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-300_2026-04-17_LEGER-300 22
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-301_2026-04-17_SANCHEZ-
301 24
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-302_2026-04-17_SASTRE-302 26
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-303_2026-04-17_MC-
JARDINS-303 28
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-310_2026-04-27_DAOUDI-310 30
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-313_2026-04-28_DOUZAL-313 32
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-314_2026-04-28_ROUQUIER-
314 34
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-315_2026-04-28_BRUNET-315 36
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-316_2026-04-28_KASSAMA-
316 38
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-317_2026-04-28_LIAULT-317 40
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-318_2026-04-28_LACLARE-
318 42
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-319_2026-04-28_LAMBERT-
319 44
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-320_2026-04-28_LEONARD-
320 46
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-321_2026-04-28_HIGON-321 48
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-322_2026-04-29_LES-
JARDINS-DU-LANGUEDOC-SERVICES-322 50
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-323_2026-04-29_FAILLARD-
323 52
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-324_2026-04-29_WOJCIAK-
324 54
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-325_2026-04-29_RENAUDIN-
325 56
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-326_2026-04-29_FAUQUET-
326 58
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-327_2026-04-29_ARNAUD-
327 60
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-328_2026-04-29_EL-
BOUDOUHI-328 62
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-329_2026-04-29_DACHICOUR-
T-329 64
DDPP34_AP_N°26-XIX-091_HS_HOLLO_Véronique_signé 66
DDTM34_SAF_AP_N°2DDTM34-2026-04-17014_emploi_feu_pr
évention_fôret 68
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-17007_déclaration_r-
elative_camping_Les_Vagues_Vendres 84
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-17012_demande_aut-
orisation_environnementale_ligne_TGV 88
DDTM34_SIESR_AP_N°E-21-034-0013-0_LIGNE DE
CONDUITE retrait 92
DREAL34_AP_N°2026-34-06_interdiction_perturbation_intentio-
nnelle_cefe-egis-suivi-oedicneme-1 94
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0162 renouv
agrement regional LPO 99
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0168_Prorogation_D-
UP_PAEN_Agde 101
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0215 autorisant la
captation d'image Montpellier 103
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-04-DS-0208_ jury FPS FPSC
13 mai 2026 108
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-04DS-0212_Trial classic des
hauts cantons report 110
PREF34_SPL_AP_N°26-III-054_DOM_IN-EXTENSO 117
VNF_AP_N°2026-II-115_Portant déclaration abandon de bateau
SYLPAT 119
CENTREHOSPITALIER
BEZIERSCONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT D'UN INGENIEUR
SPECIALITE : INFORMATIQUE
Un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur aura lieu au Centre Hospitalier deBéziers dans la spécialité : Informatique
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS :
Titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du codede l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un diplôme ou titre dont l'équivalence aura été reconnue dans lesconditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IIl du code général de lafonction publique ;
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DOIT ETRE ETABLI EN 5 EXEMPLAIRES ET COMPORTER LES PIECES SUIVANTES :
- Une demande à concourir accompagnée d'un curriculum vitae dactylographié- La copie certifiée conforme du ou des diplômes et certificats dont vous êtes titulaire- Une note de 4 pages maximum dactylographié présentant les stages effectués, les activités et les travauxréalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tiré et le cas échéant, unengagement personnel dans une activité associative ou extra scolaire à laquelle il a participé et ainsi qu'unelettre de motivation de 2 pages maximum.
Les dossiers de candidatures devront être adressésau plus tard le 29 juin 2026 minuit(le cachet de la poste faisant foi)
a
Madame la Directrice des Ressources HumainesCentre Hospitalierde Béziers2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 74034525 BEZIERS CEDEX
® 04.67.35.73.32 ou 72.69
Le 30 avril 202:
La Directrice |
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex ae Savers eyTél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 @ contact@ch-beziers.fr @ www.ch-beziers.fr Œ] POCES "ireON =aFINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 @ SIRET 26 340 011 100 013 @APE 851A

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 27 avril 2026fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d'administration duCentre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministére de la justice ;
Vu larrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes a siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire
de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé les organisationssyndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24 dudécret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'arrété du 8 septembre 2025 (article 2) désignant la liste des représentants titulaires etsuppléants siégeant au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire deBéziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administrationinstitué auprès de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame CHAUVIRE Patricia, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ouson représentant — Présidente,
Madame VERNADAT Marion, adjointe à la cheffe d'établissement, du Centre Pénitentiaire deBéziers ou son représentant,

Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicalesReprésentants titulairesReprésentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BEAV AC Davicl
FO :NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges) AARTHOZOUL Benjamin DEMARIA Stéphane
UFAP PARMENTIER David LORENTE Custodio
(1 siège) .
Article 4
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait, le 27/04/2026.

Direction départementale de l'emploiEn du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le | 6 AVR 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNESTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°339 774 424 00479
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / £ — X ER - 8Gde l'association « ADAGES » (Maison du Logement & Astrolabe)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsique le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 03 mars 2026, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 27 mars 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association «ADAGES »(Maison du Logement & Astrolabe), dont le siègelocal est situé 125, rue Clément François Prunelle à GRABELS (34790), est renouvelé dans ledépartement de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées;-__ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;- la gestion de résidences sociales.ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou acompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi| = du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULT
Fraternité Montpellier, le 4 § AVR. 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.frSIRET N°. 304 318 488 00042
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20 - X UT Sa S—
de I'« Association d'Entraide et de Reclassement Social » (AERS)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et de8 8 [Al'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 13 janvier 2026, à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Considérant le dossier constaté complet le 26 février 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de |'«Association d'Entraide et de Reclassement Social » (AERS), dont le siègelocal est situé 3 rue de Lodève à MONTPELLIER (34 000), est renouvelé dans le département de l'Héraultpour:
-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :a la location de logements en vue de leur sous-location auprés d'un organisme agréé pour sonactivité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;ù la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desQa \ organismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);Qe Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un~ organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiE 3 du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le | § AVR. 2026Affaire suivie par: Marie-Claude AGNÈS 7Téléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.frSIRET N°. 404 867 772 00034
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 7 6 LUXE 56
de I'« Association Trait d'Union » (ATU)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 23 décembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 05 mars 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRETE:
ARTICLE 1 : L'agrément de l'« Association Trait d'Union » (ATU), dont le siège local est situé 95 place deThessalie (bat. B, n°198) - 34000 MONTPELLIER, est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logementréalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la recherche de logements adaptés;Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Æ Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'HÉRAULT Pôle inclusion sociale et logementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 16 AVR. 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 347 449 852 00032
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20 UST}(SE
de l'association « La Clairière »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 04 février 2026, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 04 février 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de I'association « La Clairière », dont le siège local est situé 55 rue du MasRouge à MONTPELLIER (34 000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans lelogement ; réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantles commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;-__ la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;- la gestion de résidences sociales ;ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiE = du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le À 6 AVR. 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 404 867 772 00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7 £-XUIITCR
de l'association « Les Restaurants du Coeur »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 23 décembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 27 février 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Les Restaurants du Coeur », dont le siège local est situé Z.I duSalaison - 1155 rue des Bigos à VENDARGUES (34 740), est renouvelé dans le département de l'Héraultpour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :
-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...).ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-300
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP831833876
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mars 2026 par M. LEGER Thomas qualitéde dirigeant(e) pour l'organisme dénommé COMPAGNIE VITALITÉ dont l'établissement principal estsitué: 248 impasse de Sumer - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP831833876 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfétede l'Hérautt,ef pars ationirectrice départemental adjointe,de/l'emploi, du travailsolidarités de l'Hérault7 )
\ Hbv DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-301
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP494298979
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 mars 2026 par M. SANCHEZ Olivierqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé SOBA MULTISERVICES dont l'établissement principalest situé : 9 rue Jean Sébastien Bach - 34500 BÉZIERS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP494298979 pour les activités suivantes à compter du 1° avril 2026 :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ai ental ädjointe,29. Pemplot,. du travaili arités detHérautt: A4]'Eve DELOFERE
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-302
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100921246
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 mars 2026 par M. SASTRE Thierryqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé TS MULTISERVICES PLUS dont l'établissementprincipal est situé : 100 chemin deJouarres - 34210 OLONZAC,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100921246 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
i mental adjainte,i | ded'emploi, du travail, || Sides solidarités doTHérault|
7 à 8 —
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDRE AU LT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-303
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP880079694
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°20-XVIII-76 délivré le 27 avril 2020par la DDETS de l'Hérault à la SARL MC JARDINS dont l'établissement principal était situé: 257 rueHélène Boucher, Zone Fréjorgues Ouest - 34130 MAUGUIO,VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de la SARL MC JARDINS à compter du1° mars 2026, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SARL MC JARDINS est modifiée comme suit:- 3 rue des 4 vents - 34920 LE CRES (siège social)
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP880079694 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PILE planedAC "et pa délègätion |a diréctriée départémental adjointe,: "1 de l'emploi, dû'{favail| etdes solidarités de l'Hérault\L ve DELORERE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-310
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP101715902
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er mars 2026 par M. DAOUDI Youssefqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 85 rue Paul Vatine -34500 BÉZIERS, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP101715902 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ploi, du travaildarités de l'HéraultLe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-313
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944359272
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 avril 2026 par Mme. DOUZAL Solènequalité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé PRÉSENCE & LIBERTE dont l'établissement principalest situé : 62 rue Louis Vallière, rés. Auteur, villa 6 - 34300 AGDE,ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944359272 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PILa préfète de l'Hérgu,et par délégation!la directrice départemental adjointde l'emploi: + ra ilet des solidarités de ia raulft
Eve DELOFFR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-314
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP101832103
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 mars 2026 par Mme. ROUQUIER Emyqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé LA P'TITE MÉNAGÈRE dont l'établissement principalest situé : 5 rue Jean-Paul Sartre - 34120 PEZENAS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP101832103 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-315
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP103157095
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 avril 2026 par Mme. BRUNET Eloisequalité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 5 impasse des 4 Vents,chemin de Croix de Campagne - 34150 GIGNAC,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP103157095 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par déjégationla directrice dé ter je lde rep. dis travail',,.° 2"et des solidaritéside rHéraulÎEve NA \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE DER AULT du travail et des solidaritésisl Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-316
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP978492569
La préfète de I'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°24-XVIII-654 de l'entreprise de Mme. KASSAMA Souheila enregistré le03 décembre 2024 sous le N°SAP978492569,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. KASSAMA Souheila le 25 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. KASSAMA Souheila,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. KASSAMA Souheila ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative a la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. KASSAMA Souheila référencée avec le code APE : « 4932Z- Transportsde voyageurs par taxis», propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne: «livraison ».CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. KASSAMA Souheila ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP978492569 en date du 19 décembre 2024 est retiré à compter du 28 avril 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégla directrice départemental adjointe,de remo Au travailet des solidagités de j'HéraultEve DELOFF|
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-317
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP103275400
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 avril 2026 par Mme. LIAULT Kimleenqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 140 rue des Cétoines -34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP103275400 pour les activités suivantes à compter du 04 mai 2026 :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice départemental ade l'emploi, dy travail het des solidarités/de l'Héfault; :Eve DELOFFRE/ \
VW
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiOY HER AULT du travail et des solidaritésa Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-318
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP534385547
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°22-XVIII-84 de l'entreprise de Mme. LACLARE Mélanie enregistré le 16mars 2022 sous le N°SAP534385547, |VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. LACLARE Mélanie le 25 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. LACLARE Mélanie,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. LACLARE Mélanie ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. LACLARE Mélanie référencée avec le code APE: « 7021Z - Conseil enrelations publiques et communication », propose une activité principale ne relevant pas des services à lapersonne : « conseil en communication et relations publiques ».CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. LACLARE Mélanie ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP534385547 en date du 23 mars 2022 est retiré à compter du 28 avril 2026.
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et.par délét 7la directrice déparemental adjointe,de er oi} dutravailet des UF ali|Bye,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE PHERAU LT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-319
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP928427244
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°24-XVIII-270 de l'entreprise dénommée TOUT EST PROPRE 34 de M.LAMBERT Gilles enregistré le 15 mai 2024 sous le N°SAP928427244,VU la lettre de mise en demeure adressée à M. LAMBERT Gilles le 25 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de M. LAMBERT Gilles,CONSIDERANT, que l'entreprise de M. LAMBERT Gilles ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de M. LAMBERT Gilles référencée avec le code APE: « 4941A - Transportsroutiers de fret interurbains», propose une activité principale ne relevant pas des services à lapersonne : « Convoyage de véhicules d'un pointA au point B ».CONSIDERANT, que l'entreprise de M. LAMBERT Gilles ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP928427244 en date du 06juin 2024 est retiré à compter du 28 avril 2026 .
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprés mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la directrice dépalde l'emploi,et des solidart
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiNE LES AULT du travail et des solidaritésHei Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-320
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP911141166
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°23-XVIII-290 de l'entreprise de Mme. LEONARD Meghane enregistré le05 septembre 2023 sous le N°SAP911141166,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. LEONARD Meghane le 31 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. LEONARD Meghane,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. LEONARD Meghane ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. LEONARD Meghane référencée avec le code APE: « 10398 -Transformation et conservation de fruits », propose une activité principale ne relevant pas des services àla personne: « JOYE FRUITS EST UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA SELECTION, LATRANSFORMATION ARTISANALE ET COMMERCIALISATION DE FRUITS SECHES DE QUALITE. MA MISSION: PROPOSER DES PRODUITS SAINS, SAVOUREUX ET NATURELS, EN METTANT A L'HONNEUR LE GOUTAUTHENTIQUE DU FRUIT. ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. LEONARD Meghane ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP911141166 en date du 13 septembre 2023 est retiré à compter du 28 avril 2026 .
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréféte de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l'Hérault,La préfète de r'HF et par délégation viela directrice départemental adjoin i7 de temploi, uy travailDE dag solidaritas de l'Hérault
N\ À OFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-321
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP994886604
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 mars 2026 par M. HIGON Florent qualitéde dirigeant(e) pour l'organisme dénommé LES JARDINS DE FLO dont l'établissement principal estsitué : 6 allée Marc Auréle - 34410 SAUVIAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP994886604 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Héraulet par délégation 4 Fla directrice départemental Adjointede l'emploi, du avail aet des ge és d {Herault
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va RE *,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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E Direction départementale de l'emploiEun AULT du travail et des solidaritéschest Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-322
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP525136214
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°15-XVIII-259 de l'EURL LES JARDINS DU LANGUEDOC SERVICESenregistré le 05 novembre 2015 sous le N°SAP525136214,VU la lettre de mise en demeure adressée à l'EURL LES JARDINS DU LANGUEDOC SERVICES le 31 mars2026,
VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de l'EURL LES JARDINS DU LANGUEDOCSERVICES,
CONSIDERANT, que l'EURL LES JARDINS DU LANGUEDOC SERVICES ne respecte plus la conditiond'activité exclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'EURL LES JARDINS DU LANGUEDOC SERVICES référencée avec le code APE: « 16820A -Location de logements », propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne : «acquisition, administration, gestion de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis notamment les activitésde location meublée, locations saisonnières ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

CONSIDERANT, que l'entreprise de l'EURL LES JARDINS DU LANGUEDOC SERVICES ne respecte plusl'obligation de remplir les statistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP525136214 en date du 18 novembre 2015 est retiré à compter du 29 avril 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A
PILa préfète de l'Héraüit,et par délégation/la directrice départem adjointe,de l'emploi, d asolidarités/de l'Hé!et des FA ;Eve DELOFF E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-323
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941779613
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2026 par Mme. FAILLARD Léanequalité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé FL CLEAN UP dont l'établissement principal estsitué : Route de Canet - 34800 CLERMONT L'HÉRAULT,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941779613 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.\P/La préfète ME Hérault,et pardélägation |la directrice départamentalde l'émpléf)du travail :et des solidarités de'l'HérauEve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiDE PLERAULT du travail et des solidaritésend Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-324
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP837892694
La préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°19-XVIII-11 de l'organisme de Mme. WOJCIAK Milène enregistré le 03avril 2018 sous le N°SAP837892694,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. WOJCIAK Milène le 03 avril 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. WOJCIAK Miléne,CONSIDERANT, que l'organisme de Mme. WOJCIAK Milène ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de l'organisme de Mme. WOJCIAK Milène référencée avec le code APE : « 8690E- Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues », proposeune activité principale ne relevant pas des services à la personne : « Masseur kinésithérapeute ».
CONSIDERANT, que l'organisme de Mme. WOJCIAK Milène ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme n°SAP837892694 en date du 29 janvier 2019 est retiré à compter du 29 avril 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice départemental adjointe,de l'emploi, du travailet des sdlidarités He I
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-325
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102577251
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 avril 2026 par M. RENAUDIN Baptistequalité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé BAPTISTE APA SANTÉ dont l'établissement principalest situé : 148 rue Marius Carrieu - 34080 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102577251 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Eve DEL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-326
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP931565766
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 mars 2026 par Mme. FAUQUET Marie-Françoise qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé MENAGEZ VOUS dont l'établissementprincipal est situé : 60 rue la Rose des Sables - 34500 BÉZIERS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931565766 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; aee l'Hérault,thy sl| etpar d légationà dif icedépot emental adjointe,7 Le de fa du travailA /solidariy és de l'HéraultPA Everene
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-327
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102644879
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2026 par Mme. ARNAUD Soniaqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 2 B rue J.J. Rousseau -34370 CAZOULS LES BÉZIERS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102644879 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PiLa préfate/die (Here; ot par dlla directrice dépärtémentaldel'emploil du fravall (=,et des solder 'HÉraUIEtLEve DELOFFRI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-328
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP981064843
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2026 par Mme. EL BOUDOUHIMélanie qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 290 boulevardLafayette - 34400 LUNEL, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP981064843 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ijP/La prétète de l'Hérault,et par délégation.CUREla directrice départemental!l'emploi, duftravailet des solidarités/de l'Héra; |
Eve DELL\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-329
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP103210043
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2026 par Mme. DACHICOURTEmma qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 4 rue HenriRené - 34000 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP103210043 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.P/La préfète de I'Hérault,et par délégationla directrice débartementat'adjointe| dé l'emploi, du travail 7et des'solidarités de I'HéraEve DELOFFR'
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Libé Service animaux et environnementgaltFraternité
Montpellier, le 21/04/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-091Attribuant I'habilitation sanitaire àMadame HOLLO Véronique
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 nommant Anne BUISINE, directrice départementale de 2° classede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementaleadjointe de la protection des populations de l'Hérault à compter du 22 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE, directricedépartementale adjointe de la protection des populations, en tant que directrice départementale dela protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1° avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.01104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à Mme AnneBUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du 1° avril2026;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-081 du 01/04/2026 portant subdélégation de signature à certainscadres de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 10/04/2026 par Madame HOLLO Véronique née le 18 novembre1965 et domiciliée professionnellement à Résidence Esquisse, Bâtiment B, Appartement 407, 4 rue du
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

Labech, 34540 Balaruc-les-Bains ;Considérant que la Dre HOLLO Véronique remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations parintérim de l'Hérault, ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire HOLLO Véroniqueadministrativement domiciliée à Résidence Esquisse, Bâtiment B, Appartement 407 4 rue du Labech,34540 Balaruc-les-Bains, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous lenuméro national 11172.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préféte de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame HOLLO Véronique s'engage à. respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame HOLLO Véronique pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-Ill).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de laprotection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de la protection despopulations par intérim,
L'adjointe à la cheffe de serviceanimaux et enyir
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours. fr 2/2

PRÉFETE Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT : àLiberté Service agriculture et forêtEgalitéFraternité Montpellier, le 29/04/2026
ARRETE PREFECTORAL N°2DDTM34-2026-04-17014relatif à la prévention des incendies de forêt par la réglementation de l'emploi dufeu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêtLa Préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et notamment les livres ler des parties législatives et réglementaires ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.220-1 et suivants, L.541-21-1,R.332-73 et R.411-17 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-3,L.2212-1, L.2212-2 alinéa 5 et L.2215-1 alinéa 3;Vu le Code de la santé publique et notamment le titre ler du livre III relatif à la protectionde la santé et de l'environnement;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment les articles L.311-1 et D.615-47;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal et notamment les articles 223-7, 322-5, 322-11-1, R.632-1, R.634-2 etR.635-8;Vu la loi n°2023-580 du 10juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 06 février 2024 classantles bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 duCode forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1979 portant approbation du règlement sanitairedépartemental et notamment son article 84;Vu l'arrêté préfectoral n°2005/01/1477 du 27 juin 2005 modificatif de l'emploi du feurelatif au feu tactique ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2018-10-09859 du 23 octobre 2018 relatif à la
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 6055634064 MONT PELLIER Cedex 21/16

prévention des incendies de forêts « brûlages dirigés » ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-06-11184 du 19 juin 2020 réglementant l'usage dematériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposésaux risques d'incendies de forêt ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril 2025 relatif à la préventiondes incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dansles espaces exposés aux risques d'incendie de forêt;Vu l'arrêté préfectoral du 15juillet 2025 approuvant le plan départemental de protectionde la forêt contre les incendies pour le département de l'Hérault sur la période 2025-2034 ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage àl'air libre des déchets verts ;Considérant que 9 feux sur 10 sont d'origine humaine ;Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires, il appartient aupréfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à luttercontre la pollution de l'air occasionnée par le brülage à l'air libre des végétaux;Considérant que la limitation du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité en termes d'environnement, de santé publique et de lutte contre les incendies, etque les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-a-vis dela prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;Considérant que l'incinération des déchets ménagers ne relève pas du présent arrêté etreste interdite toute l'année sur l'ensemble du département ;Considérant que le brûlage des rémanents issus des obligations légales dedébroussaillement peut être autorisé dans des situations exceptionnelles, notamment,lorsque l'élimination en déchetterie ou le broyage sont impossibles;
ARRÊTE
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TITRE | - Dispositions généralesArticle 1 - Champ d'applicationLe présent arrêté définit, sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault, lesdispositions relatives à l'emploi du feu, prévues par le Code forestier, pour la préventiondes incendies de forêt. Il réglemente tout type d'apport de nature de feux, et notammentles incinérations de végétaux à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des zonesexposées au risque d'incendie de forêt.Les dispositions du présent arrêté sont uniquement applicables aux espaces d'unesuperficie supérieure à 0,5ha d'un seul tenant en nature de bois, forêt, plantationd'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues, ainsi qu'aux terrains situésjusqu'à une distance de 200 mètres de ces zones exposées aux incendies de forêt. Lacartographie des espaces concernés par la réglementation est disponible en ligne sur lesite internet des services de l'État dans l'Hérault, rubrique prévention des forêts contrel'incendie : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=83374497-0513-43a5-beb3-4622a14f2e3d).Article 2 - Interdiction d'emploi du feuIl est défendu, en tout temps et à toute personne autre que les propriétaires et ayants-droit de porter, d'allumer du feu, de jeter des objets en ignition à l'intérieur et jusqu'à 200mètres des zones exposées et sur les voies les traversant.Article 3 - Calendrier annuel des périodes d'emploi du feu3.1: Période d'interdiction stricte de l'emploi du feuSauf exceptions précisées dans le présent arrêté, l'emploi du feu est strictement interdit atoute personne du 1er juin au 30 septembre. Cette période dite très dangereuse pourratoutefois être étendue par arrêté préfectoral spécifique en cas de conditionsmétéorologiques exceptionnelles et d'un risque élevé d'incendie. Ces arrêtés ferontl'objet de publications sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault:https://www.herault.gouv.fr/ |L'emploi du feu est également interdit toute l'année, en dehors de la période trèsdangereuse, en cas d'apparition d'au moins une des conditions suivantes :* par vent fort, correspondant à une vitesse supérieure à 30 km/h, y compris enrafales. La consultation de cette information est accessible sur le site internet deMétéo France : https://meteofrance.com/¢ lors d'un épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte ou de niveauinformation / recommandation tel que défini en annexe 1. Cette information estconsultable sur le site internet ATMO Occitaniehttps://www.atmo-occitanie.org/episodes-pollution et sur le site de la préfecturehttps://www.herault.gouv.fr .Les cas dérogatoires à ces interdictions d'emploi du feu sont précisés aux titres II et Ill.
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3.2 : Période de réglementation de l'emploi du feuDu 1° février au 31 mai et du 1° au 31 octobre, en période dangereuse, l'emploi du feupour l'incinération de végétaux est soumis à déclaration préalable en mairie. Seules sontconcernées, les opérations mentionnées au titre Il. La déclaration devra être déposée aumoins 15 jours avant la date de brûlage, via le site démarches simplifiées:https://www.demarches-simplifiees.fr/ ou par le formulaire en annexe 2 en suivant lesmodalités d'envoi indiquées.Du 1er novembre au 31 janvier, l'emploi du feu pour le brûlage des végétaux est autorisé etnon-soumis à déclaration écrite préalable, pour les opérations édictées au titre Il.Néanmoins, les prescriptions de l'article 5.1 doivent être appliquées toute l'année. Enparticulier, le SDIS doit être prévenu du brdlage par téléphone au 18 ou 112, au momentde l'allumage et lors de l'extinction.TITRE II - Dispositions applicables au brülage à l'air libre des végétauxArticle 4 - Conditions d'absence d'alternative à l'emploi du feuConformément au Règlement sanitaire départemental (RSD), l'incinération des déchetsménagers est interdite toute l'année. Cette interdiction concerne les déchets verts.Sur ce principe, le recours à l'emploi du feu pour le brülage de végétaux doit avoir lieu endernier recours pour des situations exceptionnelles. Le compostage, le broyage ou encorel'élimination en déchetterie sont à privilégier. Des cas dérogatoires sont néanmoins prévusaux paragraphes 4.1 à 4.4 ci-après.4.1: Incinération des rémanents issus de travaux de débroussaillement au titre desobligations légales de débroussaillementPar dérogation, les propriétaires dont le terrain est visé par une obligation légale dedébroussaillement au titre du Code forestier peuvent brûler les rémanents issus destravaux de débroussaillement.4.2 : Incinérations de végétaux liées aux activités agricolesLes brûlages pastoraux, brûlages de végétaux, paille et autres matières naturelles nondangereuses issues de l'agriculture, dans le cadre de l'exploitation agricole, ne sont pasconcernés par l'interdiction de l'incinération des déchets verts.4.3 : Incinérations de végétaux issus de la gestion forestièreLes brilages dirigés dans le cadre de la DFCI et les brdlages de rémanents de coupe ou detravaux forestiers et d'autres matières ligneuses non dangereuses issues de la sylviculture,dans le cadre de l'exploitation sylvicole, ne sont pas concernés par l'interdiction del'incinération des déchets verts.4.4: Incinérations d'espèces exotiques envahissantes et de végétaux parasités par desorganismes nuisibles à la protection des végétauxConformément au code de l'environnement, le brûlage à l'air libre des espèces exotiquesenvahissantes arrachées dans le cadre de chantiers spécifiques d'élimination aux fins derestauration du milieu naturel ou agricole, ne sont pas concernés par l'interdiction de
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lincinération des déchets verts.C'est le cas également de la destruction par brilage des végétaux parasités par lesorganismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L.251-3 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Brolage à l'air libre des végétaux5.1: Dispositions communes au brilage des végétauxPour les cas énoncés à l'article 4, le brülage des végétaux sur pied et coupés est autorisépour les propriétaires ou ayants-droit en dehors de la période du 1° juin au 30 septembreet aux conditions définies au présent article.Pendant la période dangereuse définie à l'article 3.2, l'incinération doit faire l'objet d'unedéclaration selon les modalités précisées (démarche simplifiée ou formulaire papier enannexe 2).Les prescriptions suivantes doivent être respectées quelle que soit la date de brülage, du1% octobre au 31 mai:+ le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) doit être prévenu partéléphone (18 ou 112) juste avant le début de l'opération et de nouveau informé à lafin de l'opération ;+ les foyers doivent être allumés dejour et éteints avant l'heure légale du coucher dusoleil ;+ le déclarant s'engage à rester présent durant la totalité de l'opération. Il doitdisposer de moyens d'alerte et de moyens d'extinction suffisants pour en assurer lasécurité;+ le brdlage est réalisé, dans la mesure du possible, dans une zone accessible auxvéhicules de secours; |° le vent doit être inférieur ou égal à 30 km/h y compris en rafales (informationdisponible sur le site : https://meteofrance.com/) ;+ le brilage est possible uniquement en l'absence d'épisode de pollutionatmosphérique.+ Le brûlage doit respecter une distance adaptée vis-à-vis du voisinage (fumée...), deslignes électriques environnantes, des voies de circulation.5.2 : Dispositions relatives au brûülage des végétaux sur piedLes parcelles à brûler doivent être entourées d'une bande de sécurité suffisante suivant lecontexte et la hauteur des végétaux à brûler. Cette bande de sécurité doit permettre al'opérateur du brilage de rester maitre de la situation à tout moment.Les brûlages sont réalisés sur des parcelles d'une surface maximale de 10 hectares.Les brûlages dirigés réalisés par les services en charge de la DFCI dans l'Hérault (SDIS,Conseil Départemental, Office National des Forêts) peuvent déroger à cette limite de 10hectares, dès lors que les chantiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la celluletechnique de brûlage dirigé.5.3 : Dispositions relatives au brélage des végétaux coupésLes opérations de brûlage des résidus de paille, d'oléagineux, protéagineux et de céréalessont interdits pour les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles deconditionnalité prévues par la politique agricole commune, conformément au Code ruralet de la pêche maritime.
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Les tas à incinérer doivent être entourés d'un espace débroussaillé suffisant pourpermettre à l'opérateur du brdlage de rester maître de la situation a tout moment. Lebrûlage doit être fait en dehors du couvert des arbres et arbustes.La mise à feu par la combustion de pneumatiques ou de tout autre déchet est interdite.L'incinération des végétaux coupés est strictement limité à leur lieu de production.L'incinération de végétaux coupés ayant été transportés et déposés sur des plateformesou tout autre site de stockage situé en dehors du chantier d'origine, est interdit. Lesvégétaux coupés transportés doivent être éliminés en déchetterie ou valorisés (broyat,paillage, compostage, etc).Article 6 - Dispositions spécifiques aux brilages dirigés et feux tactiquesConformément à l'article L.131-9 du Code forestier, les végétaux sur pied peuvent fairel'objet de brûlages dirigés qui entrent dans le cadre de la prévention des incendies deforêt et peuvent être réalisés, avec accord écrit ou tacite des propriétaires, par :l'État;¢ les collectivités territoriales et leurs groupements ;+ le Service d'incendie et de secours (SDIS);* l'Office national des forêts (ONF).Ils sont réalisés hors période très dangereuse et hors épisode de pollution, dans le respectdes dispositions édictées par :+ le Code forestier ;+ le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral en vigueur.En application de la loi du 12juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie, le Commandant des opérations desecours (COS) peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupantsdu chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour lesnécessités de la lutte contre l'incendie.Par dérogation aux articles 3.1 et 5.1, les brûlages dirigés encadrés par la Cellule TechniqueBrdlage Dirigé peuvent être réalisés par vent < 40km/h (vitesse du vent local établi).L'information est disponible sur le site : https://meteofrance.com.TITRE Ill - Dispositions applicables aux activités ayant recours à l'emploi du feuArticle 7 — Interdiction de fumerEn période très dangereuse, il est interdit de fumer en extérieur, dans les zones exposéesaux incendies de forêt et dans une bande de 200 m autour.Cette interdiction n'est pas applicable aux abords immédiats des habitations, chantiers,usines, ateliers, dépendances et bâtiments recevant du public.Le jet de mégot, qu'il soit éteint ou allumé, est interdit pour tous, partout et en touttemps.
Article 8 - Interdiction de dépôt d'orduresIl est rappelé qu'il est interdit à quiconque, en tout lieu d'abandonner, déposer, jeter oubrûler des ordures ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque nature qu'ilssoient.Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les zonesexposées, le maire doit prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser le danger.
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Article 9 - Dispositifs pyrotechniquesL'utilisation de feux d'artifice et d'autres dispositifs pyrotechniques est interdite, ycompris pour les professionnels, en cas de vigilance rouge feu de forêt (informationdisponible en période très dangereuse).Cette interdiction s'applique également toute l'année en cas de vent fort (strictementsupérieur à 30 km/h y compris en rafales).L'utilisation de feux d'artifice et d'autres dispositifs pyrotechniques est interdite auxparticuliers toute l'année dans les zones exposées aux incendies de forêt définies al'article 1.Cet usage est possible pour les particuliers, avec l'accord préalable du propriétaire duterrain, uniquement en dehors des zones exposées aux incendies de forêt, hors périodetrès dangereuse et par vent faible (inférieur ou égal à 30 km/h).Le responsable de la mise en œuvre du tir veillera à prendre toutes les précautions d'usagepour éviter que des particules en ignition n'atteignent les espaces naturels combustiblespar trajectoire directe ou par dérive.L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique est tenu de déclarer son opération en mairieet/ou en préfecture, selon les dispositions départementales en vigueur, au moins un moisavant la date prévue.
DISPOSITIFS PYROTECHNIQUES Zone exposée
Interdit aux particuliers
Zone 200 mInterdit
Possible pour les professionnels*InterditPossible pour lesInterdit aux particuliers ae aeparticuliersPossible pour les professionnels*
* avec accord du propriétaire ou ayant droit du terrain concernéArticle 10 - Feux festifsLes feux festifs (carnaval, feu de la Saint-Jean), définis en annexe 1, sont autorisés dans lesconditions suivantes.L'autorisation préalable du propriétaire du terrain, s'il n'est pas l'organisateur del'évènement, est requis.En période très dangereuse, du 1° juin au 30 septembre, les feux festifs sont possiblesuniquement pour les évènements collectifs organisés avec l'accord préalable du Maire dela commune sur le territoire de laquelle le feu est tiré, en dehors des jours de vigilancerouge incendie, et hors vent fort (supérieur à 30 km/h).En dehors de cette période, par vent fort (supérieur à 30 km/h) :+ les feux festifs sont interdits aux particuliers en zone exposée aux incendies deforêt et dans la bande de 200 m autour,+ les feux festifs sont possibles pour les évènements collectifs organisés avec l'accordpréalable du Maire de la commune sur le territoire de laquelle le feu est tiréuniquement dans la bande de 200 m autour des zones exposées.
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Hors période trés dangereuse et par vent faible, les feux festifs sont possibles, pour lespropriétaires et ayant droit des terrains concernés.Les feux festifs devront faire l'objet de mesures de sécurité particulières et respecter lesconditions suivantes :+ le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sera prévenu partéléphone (18 ou 112) avant le début de l'opération et de nouveau informé à la finde l'opération ;*__le foyer est entouré d'une bande de sécurité de 5 mètres et réalisé hors du couvertdes arbres ;¢ le responsable des festivités s'engage a assurer la surveillance du foyer durant latotalité de l'opération. Il disposera de moyens d'alerte et de moyens d'extinctionsuffisants pour en assurer la sécurité;+ Le foyer doit respecter une distance adaptée vis-a-vis du voisinage (fumée...), deslignes électriques environnantes, des voies de circulation.
FEUX PESTIFS Zone exposee Zone 200 mInterditInterdit aux particulierspossibles pour les évènements collectifs avecaccord du maire*possibles pour lesévenements collectifsInterdit avec accord du maireInterdit auxparticuliersPossibles pour les propriétaires et ayant droits* avec accord du propriétaire ou ayant droit du terrain concernéArticle 11 - Lanternes célestesL'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes) est interdite toutel'année et dans l'ensemble du département.Article 12 - Réglementation des feux alimentairesDans les zones à risque d'incendie (définies à l'article 1), il est interdit pour les personnesautres que les propriétaires et les ayants-droit de porter ou d'allumer du feu pour usagealimentaire sur ces terrains.Cette interdiction ne s'applique pas aux abords immédiats des habitations, bâtiments dechantier, ateliers, usines et à leurs dépendances, aux bâtiments publics et aux installationsde toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sontapplicables (notamment les obligations légales de débroussaillement).12.1 : Barbecues individuelsLes barbecues individuels en milieu naturel sont strictement interdits.Les barbecues individuels fixes disposant d'un conduit de cheminée, équipé en partie
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haute d'un dispositif pare-étincelle ou avec un foyer fermé sont à privilégier. L'usage desbarbecues mobiles à bois ou charbon est possible. Leur usage est néanmoins déconseilléen cas de vigilance rouge incendie ou par vent fort (strictement supérieur à 30 km/h).Tout barbecue est allumé sous la responsabilité du propriétaire du terrain ou de sonayant-droit et devra répondre aux conditions suivantes :* le barbecue ne sera pas installé sous le couvert d'arbres ;* une prise d'eau ou tout autre moyen d'extinction doit être rendu accessible;¢ le barbecue doit faire l'objet d'une surveillance continue;+ le propriétaire ou l'ayant-droit devra disposer d'un moyen d'alerte ;+ le foyer sera impérativement éteint en fin d'opération.12.2 : Usage de réchauds portatifsL'usage de réchauds portatifs autonomes est possible, avec l'accord préalable dupropriétaire du terrain, dans les massifs forestiers, uniquement en dehors de la périodetrès dangereuse et par vent faible (inférieur ou égal à 30 km/h).12.3 : Place à feu - barbecues collectifsToute place à feu aménagée pour les cuissons alimentaires à flamme nue doit faire l'objet :¢ d'une déclaration auprès de la DDTM;+ d'une obligation légale de débroussaillement d'une profondeur de 50 mètres;¢ d'un rayon incombustible de 2 mètres autour de l'installation ;¢ d'un dispositif pare-étincelles ;+ d'un moyen d'extinction accessible en permanence (point d'eau ou extincteur).Le propriétaire du terrain sur lequel est présente l'installation est responsable de l'usagequi en sera fait, y compris par des tiers en son absence.Par vigilance incendie rouge ou orange en période très dangereuse, ainsi que toute l'annéepar vent fort (strictement supérieur à 30 km/h), l'emploi du feu dans les places à feu estinterdit.Les dispositions ci-dessus sont applicables en dehors des campings et aires de loisirs deplein air. Pour celles-ci, se référer à la réglementation spécifique et aux arrêtés encadrantl'exploitation de ces espaces.12.4 : Barbecues en milieu naturel non aménagé et feux de campLes barbecues, ou plus généralement les feux de cuisson en milieu naturel non aménagé etfeux de camp sont strictement interdits toute l'année à toute personne autre que lespropriétaires et ayant droits.Pour les propriétaires et ayant droits, la réalisation d'un feu alimentaire au sol, ou d'un feude camp, est interdite en période très dangereuse, et toute l'année par vent fort(strictement supérieur à 30 km/h).Ces feux sont possibles, par les propriétaires et ayant-droits ou avec leur accord préalable,uniquement dans des espaces disposant d'un rayon incombustible de 2 m autour dufoyer. Le foyer doit être fait en dehors du couvert des arbres et arbustes. Le foyer doitrespecter une distance adaptée vis-à-vis du voisinage (fumée...), des lignes électriquesenvironnantes, des voies de circulation.L'opérateur doit disposer de moyens d'alerte et d'extinction suffisants pour rester maitrede la situation à tout moment. Le foyer doit faire l'objet d'une surveillance continue etêtre impérativement éteint en fin d'opération.
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12.5 : Tableau récapitulatif
Barbecueindividuel(dans les Place à feu ÉSTREQUE ehFEUX ALIMENTAIRES ARS ; , milieu naturel/ | Réchaud*habitations et déclarée*; feu de campinstallations detoute nature)
Déconseillé Interdit Interdit Interdit
Interdit Interdit Interdit
*interdictions ci-dessus non applicables dans les terrains de camping: cfréglementation du camping/ hôtellerie de plein air** avec accord du propriétaire ou ayant droit du terrain concernéArticle 13 - Protection des cultures contre le gelLes arboriculteurs et viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur productioncontre le gel. Seuls les dispositifs de type bougie antigel, chaufferette ou brûleur pour lalutte contre le gel sont autorisés. Ces dispositifs doivent être utilisés avec les combustiblesspécifiques pour bougies ou chaufferettes. Le brilage de tout déchet autre que desvégétaux ou du bois est interdit.Article 14 - Dérogation appliquée aux apiculteursUne dérogation à l'article 2 est accordée aux apiculteurs dans le cadre de l'utilisationd'enfumoirs sur l'emprise des ruchers.Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer d'un moyen d'alerte et demoyens d'extinction.L'utilisation de l'enfumoir respectera les conditions suivantes :*__ l'allumage de l'enfumoir et la pose de l'enfumoir allumé doit être effectué sur untoit de ruche métallique ou un espace incombustible;+ __ l'extinction doit être effective en fin d'opération;¢ les résidus d'enfumoir doivent être noyés.Titre IV - Information du publicArticle 15 - Dérogation - autorisation exceptionnelle d'emploi du feuLe préfet peut, après avis préalables du directeur départemental des territoires et de la
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mer et du directeur départemental des services d'incendies et de secours, délivrer uneautorisation exceptionnelle d'emploi du feu.Pour toute dérogation au présent arrêté, une demande d'autorisation exceptionnelled'emploi du feu doit être transmise à la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault au moins un mois à l'avance selon le modèle présent en annexe 3.L'absence de réponse du préfet sous 1 mois vaut également comme refus.Article 16 - SanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une contravention dequatrième classe conformément à l'article R.163-2 du Code forestier.Le fait de provoquer volontairement ou involontairement un incendie par manquement àune mesure de sécurité édictée par le présent arrêté est réprimé dans les conditionsprévues par le Code pénal.Toute personne qui a connaissance d'un feu doit immédiatement donner l'alerte entéléphonant à l'un des numéros de secours suivant : 18 ou 112.Titre V - Mise en application de l'arrêté préfectoralArticle 17 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêts n° 2022. 01. 1932 du 25avril 2002 est abrogé.Article 18 —- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Lodève et Béziers,les maires du département de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer, la directrice de l'agence territoriale Hérault-Gard de l'office national des forêts, lechef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel dedéfense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l'article L.161-4du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault etaffiché dans toutes les mairies du département.
La Préfète
RELa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — 78, rue de Varenne - 75349 PARIS O7+ SP.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe 1 — Glossaire
Ayant-droit: personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur unterrain.Bande de sécurité : bande débroussaillée entourant le foyer en vue d'assurer la sécuritéde l'opération de brûlage.Barbecue: appareil de cuisson d'extérieur utilisant la combustion du bois, du charbonou du gaz pour griller des aliments, y compris les barbecues a usage unique.Forét: formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustesappartenant a des essences forestières (hauteur à maturité z 5m) dont le couvertapparent est 2 à 10 % de la surface du sol. La superficie est = à 0,5 hectares.Brûlage dirigé : opération de défense des forêts contre l'incendie qui consiste à détruirepar le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, boismorts, sujet d'essence forestière ou autres, afin de limiter la propagation des incendies.Débroussaillement : on entend par débroussaillement toute opération visant à limiter lapropagation et l'intensité des incendies par la réduction de la masse combustible.Déchets ménagers: les déchets ménagers regroupent l'ensemble des déchets produitspar les ménages, qu'ils soient collectés en déchetterie, en point d'apport ou en porte-a-porte.Déchets verts: déchets issus de tontes de gazon, feuilles, aiguilles mortes, résidus detaille d'arbres et d'arbustes d'ornement. Ils proviennent de l'entretien des jardins,zones de loisirs, espaces verts. Les déchets verts sont des déchets ménagers.Épisode de pollution atmosphérique: période au cours de laquelle les niveaux depolluants atmosphérique (particules PM10, PM2,5 ozone et dioxyde d'azote) constatésOU prévus, sont supérieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuild'alerte. Ces épisodes font l'objet d'une communication par les services de lapréfecture et par voie de presse.Feu alimentaire: feu de type barbecue, plancha, réchaud à gaz ou hydrocarbure,méchoui, etc, destiné à la cuisson alimentaire.Feu festif: feu organisé ponctuellement, à vocation récréative, culturelle outraditionnelle (ex: feux de la Saint-Jean, carnavals et caramentrans). Ne sont pasconsidérés comme feux festifs les feux alimentaires.Feu tactique : feu contrôlé et allumé en opposition d'un incendie afin de le stopper ensupprimant le combustible présent sur sa trajectoire. Méthode d'interventionuniquement utilisée par le commandant des opérations de secours pour les nécessitésde la lutte contre l'incendie.Période dangereuse : période s'étendant du 1° février au 31 mai et du 1°' au 31 octobre.Période très dangereuse : période s'étendant du 1° juin au 30 septembre. Cette périodeest susceptible d'être étendue par arrêté préfectoral spécifique en fonction desconditions météorologiques et du risque d'incendie.Rémanents : Ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le solaprès les travaux de débroussaillement ou d'exploitation forestière, dont le bois estinférieur à 7 cm de diamètre.Vent fort: vent caractérisé par une vitesse strictement supérieure à 30 km/h y comprisen rafales. L'information de référence est disponible sur le site internet de MétéoFrance.Zone exposée: désignent les espaces d'une surface supérieure a 0,5 ha d'un seultenant, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes,maquis, garrigues.
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Annexe 2 - Déclaration d'incinération de végétaux coupés/sur piedPour les périodes du 1° février au 31 mai, du 1° au 31 octobreModalités de transmission, à faire au moins 15 jours avant l'incinération et valable pour 2 mois:* en cas de transmission par courrier ou remise en main propre, la déclaration est à déposer en mairiedu lieu d'incinération, qui la transmet par courriel à la DDTM et au SDIS;* en cas de transmission par courriel, envoyer le formulaire complété simultanément à la mairie du lieud'incinération, à la DDTM (ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr) et au SDIS (CODIS34@sdis34.fr etcdscta@sdis34.fr).
Télétransmission directe possible en remplissant le formulaire en ligne sur démarches simplifiéesLes champs suivis d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Ce dossier est :O Pour vous O Pour un bénéficiairemembre de la famille, proche, mandant, professionnel en charge du suivi du dossier...
1. Identification du demandeurStatut*O Particulier 0 ProfessionnelCivilité (si Particulier)*4 Madame XO Monsieur
Numéro SIRET (si 0 Professionnel)*Adresse*Numéro de téléphone fixe et/ou portable*Adresse électronique*Réalisez-vous ces brilages pour un tiers ?*O Oui O NonNom du particulier ou de la collectivité pour le compte duquel l'incinération est réalisée(si Oui)*Adresse du particulier ou de la collectivité pour le compte duquel l'incinération estréalisée (si 0 Oui)*
2. Nature des incinérations et désignation des parcelles concernéesNature des végétaux*O Végétaux sur pied Oi Végétaux coupés
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Nature du brilage*O Agricole 0 Sylvicole CX Rémanents issus des OLDO Végétaux exotiques envahissants ou parasités par un organisme nuisible
Adresse et parcelle(s) concernée(s)*Commune(s)*Section(s) et numéro(s) de parcelle(s)*Identifiée par une lettre et un numéro d'identification
Moyens d'extinction de premier secoursMoyens d'extinction de premier secours que le demandeur prévoit de mettre en place sur
4. Engagements du demandeurJe m'engage :Oa alerter le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (18 ou 112) avant ledébut d'incinération et à la fin de l'opération. À être muni d'un moyen d'alerte (téléphoneportable) et des moyens d'extinctions cités dans la présente déclaration.*Oa ce que les foyers soient allumés par temps calme, par vent inférieur ou égal à 30 km/het hors épisode de pollution (alerte ou information/recommandation).*Oa ce que les végétaux à incinérer soient entourés d'une zone de sécurité suffisante pourque le responsable de l'incinération puisse rester, à tout moment, maître de la situation.*Oa ce que l'incinération soit surveillée en permanence jusqu'à extinction totale du foyerainsi que de ses résidus par une personne habilitée.*Oa être porteur de la présente déclaration et la présenter a toute réquisition durant lesopérations.*
Signature du demandeur
RÉCÉPISSÉDécision du maire |CO Favorable O DéfavorableMOTITS, cseeceecicevsesrecqessuveeoencsenrssusptesusopeensedeecasFait 8. eecsessessssessessssessesssessesevscserseeassesseeeeees 16. cessesessesueseeserseeesLe Maire (cachet et signature)
14/16L'original de la déclaration contenant le récépissé complété est gardé par le déclarant. La mairie conserve unecopie de la déclaration et en adresse une copie numérique pour information, au bureau opération du SDIS(CODIS34@sdis34.fr et cdscta@sdis34.fr) et au service forestier de la DDTM (ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr).

Annexe 3 - Demande de dérogation exceptionnelle
Modalités de transmission, à faire au moins1 mois avant l'incinération :* en cas de transmission par courrier ou remise en main propre, la déclaration est à déposer à la DDTMqui la transmet pour avis au SDIS;° en cas de transmission par courriel, envoyer le formulaire complété simultanément à la DDTM (cidtm-saf-fc@herault.gouv.fr) et au SDIS (CODIS34@sdis34.fr et cdscta@sdis34.fr).
Les champs suivis d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Ce dossier est :O Pour vous O Pour un bénéficiairemembre de la famille, proche, mandant, professionnel en charge du suivi du dossier...
1. Identification du demandeur
Statut*O Particulier OC ProfessionnelAgissant en tant de*O Propriétaire O Ayant droit (joindre la convention ou l'autorisation du propriétaire)Civilité (si D Particulier)*Oi Madame O Monsieur
Numéro SIRET (si 0 Professionnel)*Adresse*Numéro de téléphone fixe et/ou portable*Adresse électronique*
Réalisez-vous ces brülages pour un tiers ?*0 Oui O NonNom du propriétaire ou de la collectivité pour le compte duquel I'incinération est réalisée(si Oui)*Adresse du propriétaire ou de la collectivité pour le compte duquel l'incinération estréalisée (si 0 Oui)*
2. Objet de la demande

Date de début du brülage*
Moyens d'extinction de premier secoursMoyens d'extinction de premier secours que le demandeur prévoit de mettre en place sur
Rayon (m) débroussaillé autour du foyer* : sens3. Localisation
COMMUNE(S)*, ... eessecssecsteeesteseseeeusessneesseesseesseerseeesneesseersesseesansssneessensasesssessseeaneeeneeessssSection(s) et numéro(s) de parcelle(s)*Identifiée par une lettre et un numéro d'identification
4. JustificationsJe joins a la présente :¢ un plan de situation au 1/25 000° et un extrait du plan cadastral;* toute justification de l'obligation de réaliser l'opération en période d'interdictiond'emploi du feu+ le justificatif de ma qualité de propriétaire ou d'ayant-droit* une attestation sur Il'honneur de la réalisation des obligations légales dedébroussaillement, si applicables au site concerné.
Signature du demandeur
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté ;ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: NV / SL .Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 7 ANR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2,026 - O4 - 1} 00+portant opposition à la déclaration relativeà la demande du camping Les Vagues sur la commune de Vendresen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet imposant la remise en état de l'ouvrage de prélèvement
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.214-1, R.214-32 à R.214-40;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par lespréfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en Eau(PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le- 28septembre 2017;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et duLibron, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aveyron le 5 juillet 2018, et le Plan de Gestionde la Ressource en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE desbassins versants de l'Orb et du Libron le 11 juillet 2018;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la hemancatwre 2annexée a l'article R.214-1du méme code;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de- l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienneapprouvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-07-16078 du 4 juillet 2025 portant mise en demeure ducamping Les Vagues de régulariser la situation administrative du prélèvement et de l'ouvrage deprélèvement sur la commune de Vendres ;VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, B26 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de laressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 opposables <à l'administration et aux tiers issues durèglement du SAGE de la nappe astienne;VU le courrier en date du 21 juin 2012 demandant au camping les Vagues de régulariser leprélèvement d'eau effectué par le camping Les Vagues soumis à procédure loi sur l'eau suite auclassement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux;VU le dossier de déclaration déposé le 18 novembre 2025 et les compléments déposés le 18 mars2026 par le camping Les Vagues concernant la régularisation du forage et de son prélèvement;VU la demande de compléments en date du 29 décembre 2025 transmise au camping Les Vagues ;VU la délibération de la CLE du SAGE de la nappe astienne en date du 24 février 2026;
Considérant que l'ouvrage du camping Les Vagues prélève dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°1) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tensionquantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),est identifiée dans le SDAGE RM comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibrequantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, en conformitéavec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 (UG1) de l'aquifère des sables astiens deValras Agde;Considérant que le camping Les Vagues n'a pas régularisé son ouvrage et son prélèvement lors duclassement de la nappe astienne en ZRE ;Considérant que la demande du camping est à traiter comme une nouvelle demande, encadrée par larègle R.3 du règlement du SAGE ;
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques et nature
Considérant l'avis défavorable de la CLE du SAGE de la nappe astienne à la demande d'autorisation deprélèvement du camping Les Vagues ;Considérant que le prélèvement est incompatible avec le retour à l'équilibre de l'unité de gestion n°1de la nappe astienne;Considérant qu'aucune marge de prélèvement supplémentaire n'est disponible dans le volume d'eaualloué aux campings ;Considérant que le camping dispose du réseau public d'eau potable alimenté par la ressource Orb ;Considérant que les besoins en eau du camping Les Vagues sont intégrés au PGRE Orb-Libron ;Considérant que les volumes de prélèvement sollicités par le camping paraissent excessifs au regarddes besoins en eau de l'établissement ;Considérant que les éléments apportés par le camping Les Vagues dans la demande de complémentsen date du 18 mars 2026 ne sont pas susceptibles de remettre en cause la motivation de l'avis de la CLEdu SAGE de la nappe astienne rendu le 24 février 2026;Considérant que le dossier de déclaration déposé par le camping Les Vagues ne peut faire l'objet d'unaccord ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1: OPPOSITION A DECLARATIONEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition a la déclarationprésentée par le camping Les Vagues sur le projet de régularisation de son prélèvement d'eau réalisédans l'aquifère des. sables astiens de Valras-Agde sur la commune de Vendres.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉ
Coordonnées Lambert 93Commune Adresse Parcelle Zm NGFX YVENDRES Chemin des Montilles AY - 0147 720627 6236862 2,45
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3 : REMISE EN ETATL'ouvrage de prélèvement concerné dans l'article 2 devra être remis en état, conformément auxdispositions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 relatifs aux forages et aux prélèvementssoumis à déclaration. Les travaux de condamnation des ouvrages seront réalisés dans les règles de l'artselon la norme NF X10-999 conformément à l'application des dispositions B.26 et D.38 du SAGE de lanappe astienne.Le service police de l'eau et le syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA) devront êtreinformés de la remise en état.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur etau bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du SMETA, le camping LesVagues et le maire de la commune de Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :° _ notifié au camping Les Vagues,° notifié au président du SMETA,° adressé au maire dela commune de Vendres pour affichage en mairie,° adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,* inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
nentalla- MerFabrice LEVASSORT
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAU LT Service eau risques et nature,LibertéÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB ÿTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 27 AVR. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2024 _o4_A +0.)2
Portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,relative au projet d'interventions préparatoires de la phase 1 de la ligne TGVMontpellier —- Perpignan, situé sur les communes deBéziers, Cers, Villeneuve-les-Béziers, Montblanc, Castelnau-de-Guers, Montagnac,Pinet, Pomérols, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry, Fabrègues, Lattes, Montpellier,Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-lès-Maguelone, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Bouzigues,Loupian, Mèze, Poussan et Villeveyrac.
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R181-41 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme MAUCHETChantal;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-DRCL-0437 du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement sur les interventions préparatoires de la phase1 concernantle projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) Montpellier-Béziers;VU la demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation environnementale relative auxinterventions préparatoires de la phase 1 de la ligne TGV Montpellier - Perpignan déposée parSNCF RESEAU, enregistrée le 1er octobre 2024 au guichet unique de l'eau sous le n° AIOT-01 00056515;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la demande de compléments en date du 21 janvier 2025 ;VU les éléments complémentaires apportés au dossier en date du 6 juin 2025 en réponse a lademande de compléments susvisée ;VU le courrier du 29 octobre 2025 portant notification de l'accord de lancement de l'enquêtepublique, en application du Il de l'article L. 122-1-1 et de l'article L. 181-10 du code del'environnement ;VU le dossier d'autorisation environnementale soumis à l'enquête publique transmis le 14novembre 2025;VU l'enquête publique qui s'ést déroulée du 19 novembre 2025 au 22 décembre 2025 inclus, soit34 jours consécutifs ; .VU le rapport de la commission d'enquéte en date du 02 février 2026 et transmis le 03 février2026 au pétitionnaire ;VU les observations et les réserves émises par la commission d'enquéte et les réponses apportéespar le bénéficiaire, transmises en date du 10 février 2026 ;VU les différents compléments apportés par SNCF Réseau post enquéte publique ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et des compléments apportés par lepétitionnaire au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT que la durée de la phase de décision dans le cas d'un passage au conseildépartemental des risques sanitaire et technologique (CODERST) est de 3 mois, à compter de lanotification par la préfecture du rapport de la commission d'enquête, soit pour l'opération visée,jusqu'au 03 mai 2026;CONSIDERANT que, conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, |l'autoritéadministrative peut proroger le délai d'instruction, dans la limite de deux mois, lorsque lacomplexité du dossier ou les circonstances particulières le justifient ;CONSIDÉRANT que le dossier soumis à l'enquête publique comportait les éléments nécessaires àl'information du public ;CONSIDÉRANT toutefois, que des précisions et compléments demeurent nécessaires, notammenten ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, de suivi et de sécurisation des mesures decompensation, ainsi que la transmission par le pétitionnaire du mémoire en réponse auxobservations de la commission d'enquête ;CONSIDÉRANT que ces précisions complémentaires sont nécessaires pour permettre à l'autoritéadministrative de statuer en toute connaissance de cause, d'assurer le respect de la séquence« éviter, réduire, compenser » et de garantir la sécurité juridique de la décision à intervenir;CONSIDÉRANT que l'établissement de ces précisions complémentaires à la prise de décision n'estpas achevé du fait de la complexité du projet et de son étendue territoriale ;CONSIDÉRANT que la production par SNCF Réseau et l'analyse par les services instructeurs deces éléments ne peuvent être réalisées dans le délai initial imparti;
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CONSIDERANT que, dans ces conditions, il y a lieu de proroger le délai de la phase de décisionafin de permettre l'instruction des éléments complémentaires attendus et l'élaboration deprescriptions adaptées et juridiquement sécurisées dans la décision finale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE:
ARTICLE 1: Prorogation de la phase de décisionLe délai visé à l'article R181-41 du code de l'environnement dans lequel la préfète doit statuer surla demande d'autorisation environnementale déposée par SNCF Réseau, en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour la première partie des interventions préparatoires à la phase1 de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, est prorogé pour une durée de 2 moissupplémentaires soit jusqu'au 03 juillet 2026.ARTICLE 2 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée. | |Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 3: publication, information des tiers et exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le directeur de mission LNMP de SNCF Réseau, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, le directeur de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera par les soins des services de la DDTM34 :- notifié au pétitionnaire,¢ publié au recueil des actes administratifs, dans un délai de quinze jours à compter de l'adoptionde la décision et mise à la disposition du public à la préfecture de l'Hérault,- publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins1 an.
La préfète,
Chantal MAUCHET
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

\ lu

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 © Montpellier, le 30 AVR. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21 034 0013 0Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0013 O du 14 octobre 2021 autorisant Monsieur PatrickGRANGENOIS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée LIGNE DE CONDUITE 34 sis 35 Avenue duPont Juvenal à MONTPELLIER (34000).
Considérant la demande formulée par Monsieur Patrick GRANGENOIS par mail le 16 avril 2026,nous informant de l'arrêt de son activité a cette adresse AU 30 avril 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556: 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 relatif à l'agrément n° E 21 034 0013 0, délivré àM. Patrick GRANGENOIS sis 35 Avenue du PONT Juvenal à MONTPELLIER (34000) sous ladénomination « LIGNE DE CONDUITE 34 » est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA Re
1 / #| | / ;légué Education Routière
#
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

EPRÉFÈTEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-34-06
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture avec
relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'Œdicnème criard
(Burhinus oedicnemus)
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-03-02, portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 21 février 2026 par Monsieur Pierrick DEVOUCOUX ,
responsable de la démarche scientifique LNMP chez EGIS groupe et enregistrée sous le
numéro ONAGRE n°2026-00401-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité scientifique régional de la protection de la Nature du 16 avril 2026 ;
considérant que du demandeur et du laboratoire de recherche du Centre d'écologie fonctionnelle
et évolutive sous la direction de Monsieur Aurélien BESNARD possède les
compétences nécessaires à la réalisation des suivis d'Oedicnème criard ( Burhinus
oedicnemus) sous la direction du docteur Steve AUGIRON, coordinateur du
programme national en faveur de l'espèce ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 5
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr

considérant que les objectifs de l'étude nécessitent la capture avec relâcher immédiat ou différé, et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-06
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme démographique national de l'Œdicnème criard.
Il vise à évaluer l'impact de la mise en place de l'infrastructure de transport ferroviaire Nîmes-Mont-
pellier-Perpignan sur l'espèce et améliorer les connaissances sur l'écologie et l'exposition écotoxico-
logique des oiseaux afin de favoriser la mise en oeuvre de mesures de conservation et de compen -
sation favorables.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
(CEFE) dont le siège se situe 1919 route de Mende, 34293 MONTPELLIER et le bureau d'études EGIS
dont le siège se situe 15 avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT. Les personnes, sous la responsabi-
lité du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive et d'EGIS Groupe désignées respectivement ci-
après, Messieurs Aurélien BESNARD et Pierrick DEVOUCOUX ainsi que les collaborateurs, les béné -
voles et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle, sont autorisés à la réalisation des opé -
rations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 50 oiseaux de l'unique espèce protégée : Œdicnème criard (Burhinus
oedicnemus)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département de l'Hérault sous
réserve de l'accord préalable et écrit du propriétaire foncier ou du gestionnaire de l'espace régle -
menté le cas échéant.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
Du 15 mai au 15 juillet, la capture de poussins de plus de 25 jours est réalisée de jour après une ob -
servation minutieuse du comportement des parents pour les localiser. Les pullus se plaquant au sol
lors de l'approche, ils sont placés dans un sac de capture par l'opérateur. Les mesures, relevés et
pose des bagues DARVIC sont effectués dans un lieu abrité et déporté pour limiter tout stress in -
duit chez les parents. A l'issue des relevés, l'oiseau capturé est relâché au lieu même de capture.
Du 1er
avril au 15 novembre, la capture des adultes et subadultes peut être effectuée suivant deux
procédés :
- de nuit, à raison de 2 à 3 sessions de 2 nuits par prospection à l'aide d'un projecteur et cap-
ture dite à la cloche (filet circulaire au bout d'une canne). Les individus capturés sont placés
dans un sac de capture par l'opérateur. Les mesures, les relevés et la pose des bagues DAR -
VIC, sont effectués dans un lieu abrité et déporté pour limiter tout stress induit chez les oi -
seaux environnants. A l'issue des relevés biométriques, l'oiseau capturé est relâché au lieu
même de capture ;
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-06
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- de jour, utilisation de dispositifs de capture aux filets tombants d'une surface triangulaire
de 67 ,66m² sur les lieux de rassemblement. Le(s) individu(s) capturé(s) est/sont placé(s) dans
un sac de capture par l'opérateur. Les mesures, les relevés et la pose des bagues DARVIC
sont effectués dans un lieu abrité et déporté pour limiter tout stress induit chez les oiseaux
environnants. La pose d'un GPS est possible après validation du modèle de GPS autorisé
dans le programme de baguage validé par le CRBPO. A l'issue des relevés, le(s) oiseau(x) cap-
turé(s) est/sont relâché(s) sur la parcelle de capture.
2.2. Conditions de prélèvement sur les oiseaux
Pour chaque oiseau capturé, les prélèvements suivants sont opérés :
- Pour les individus adultes, prélèvement de 3 plumes du flanc et écouvillonnage buccal pour le
sexage moléculaire et prélèvement sanguin de 0,3mL par effraction cutanée à des fins d'analyse sur
les différentes molécules pesticides ;
- Pour les individus subadultes, prélèvement de 3 plumes du flanc et écouvillonnage buccal pour le
sexage moléculaire.
2.3. Conditions de manipulation et prélèvement de coquilles d'œufs
Les nids détectés sont marqués sur site par l'installation d'un piquet à 1 mètre du nid pour favoriser
leur préservation lors des travaux agricoles de la parcelle concernée.
Les œufs du nid sont mesurés pesés et replacés délicatement dans le nid.
Les coquilles d'œufs non éclos peuvent être prélevées, transportées et détenues à des fins d'ana -
lyses ultérieures au sein du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - département biodiversité avant le 31 décembre de chaque année couverte par la
présente dérogation. Ce rapport mentionne notamment le mode opératoire des opérations de
capture/relâcher, le géoréférencement cartographié des nids recensés et le nombre d'individus
capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-06
p 4 / 5
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux soit par courrier devant la préfète de
l'Hérault ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-06
p 5 / 5
ae direction des relations avec les collectivités localesE L'HERAULT bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 20 _ où * g O26
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026-04-DRCL- ©)_/ 62)portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement auniveau régional à l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie (LPOOccitanie)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports etdu logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection del'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournirannuellement ;VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature deMadame Véronique MARTIN SAINT LÉON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU la demande présentée par l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie (LPOOccitanie), dont le siège social est situé 15 rue du Faucon Crécerellette - 34560 Villeveyrac, en vued'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,dans le cadre régional ;VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et duProcureur général près la cour d'appel de Montpellier;
Considérant que l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie (LPO Occitanie) remplit lesconditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de par son projet statutaire ;Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de parun fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres etleur participation effective à la gestion de la fédération, que ses garanties de régularité en matièrefinancière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestiondésintéressée ;Considérant que l'association développe de nombreux programmes d'actions en faveur de laprotection de l'environnement et qu'elle participe au déploiement des politiques publiques sur leterritoire d'Occitanie en faveur de l'environnement ;Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions luiassurent une bonne représentativité;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique régional estrenouvelé à l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie (LPO Occitanie).ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date de publication duprésent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en coursde validité.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture etnotifié à l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie (LPO Occitanie) une copie seraégalement adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/2

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier,le 2 7 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.04.DRCL.0 GSportant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la mise en œuvre dupérimètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturelspériurbains des Verdisses, îlot prioritaire, sur la commune d'Agde, portée par lacommune d'Agde
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-651 du 5 juillet 2021 déclarant d'utilité publique la mise en œuvredu périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains desVerdisses,îlot prioritaire sur la commune d'Agde, portée par la commune d'Agde ;
VU le courrier du 27 janvier 2026 par lequel le maire d'Agde sollicite la prorogation de ladéclaration d'utilité publique du projet susvisé ;VU la délibération du 22 avril 2026 par laquelle le conseil municipal d'Agde approuve la demandede prorogation de la déclaration d'utilité publique afin de finaliser l'opération ci-dessusmentionnée ;CONSIDERANT que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilitépublique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d'un point de vuefinancier, technique, environnemental ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2021-I-651 du 5 juillet 2021, sont prorogés pour une durée de cinq ans, au profit de la commune d'Agde.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Agde pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par uncertificat d'affichage et l'adresser à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec lescollectivités locales - bureau de l'environnement.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichageen mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire d'Agde, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieure
pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le () AVR, 2026
ARRETE PREFECTORAL N°2026.04.DS.0215
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 en date du 05 mars 2026, portant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 avril 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef, dans le cadre d'une opération delutte contre les trafics de stupéfiants et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens pour la surveillance du secteur Louis Ravas à Montpellier du 01 mai 2026 au 08 juin 2026 entre10h00 et 18h00;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier; que lors deces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;Considérant que le secteur Louis Ravas à Montpellier est touché depuis plusieurs années par unimportant trafic de stupéfiants et des faits d'atteinte à l'intégrité physique qui génèrent denombreuses tensions et conflits; que les opérations de police sont très difficiles en raison de laconfiguration des lieux; qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettraitd'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présenced'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifstentant de prendre la fuite ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur Louis Ravas a Montpellier, dans lecadre d'opérations de police programmées du 01 mai 2026 au 08 juin 2026 entre 10h00 et 18h00, etavec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.ARTICLE2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.ARTICLE3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article1°
ARTICLE 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément a l'article R. 242-13 du code dela sécurité intérieure.ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissementde Montpellier, Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préféfe,
Péur labréfètg etfpar délégation,Le réfet, directeur de cabinetMarin LLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Annexe : Secteur Louis RAVAS à Montpellier
Zone de vol |ee eesed 5 "Rao 7e,as #2
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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésEentéé Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERETéléphone : 04 67 61 60 48 Montpellier, le 24 avril 2026Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0208portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétencesformateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétencesformateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 13 mai 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civileVU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par l'association départementale de protection civile d'une session deformation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » du 30 avrilau 3 mai 2026;
Considérant l'organisation par délégation départementale de la la Croix-Rouge Française d'une sessionde formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » du 21avril au 25 avril 2026 ;
Considérant l'organisation .par l'association Montpellier Sauvetage d'une session de formation de« pédagogie appliquée à l'émploi de formateur en premiers secours citoyen » du 21 au 29 janvier 2026 ;
Considérant l'organisation par la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS)d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours enéquipe » du 3 au 8 mars 2026;
Considérant l'organisation par la SDIS de l'Hérault de deux sessions de formation de « pédagogieappliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 23 au 27 mars et du 30 mars au2 avril 2026
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Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1:Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs auxpremiers secours en équipe et de formateurs aux premiers secours citoyens le mercredi 13 mai 2026 a10h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle du SIDPC).
ARTICLE 2:Monsieur Julien HUMBERT formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de formateursen premiers secours citoyen est nommé président dujury.
Sont désignés en qualité de membre dujury:
- Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen- Madame Aurélien DUPIN, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.- Madame Sandrine BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe etde formateurs en premiers secours citoyen
ARTICLE 3 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfèteel ap:Le sous préfet, dir
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| = CabinetSTORET Direction des sécuritéspour Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Affaire suivie par : CW Montpellier, le ? 3 AVR, 2026Tel: 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0212Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée« Trial Classic des hauts Cantons »le 01 mai 2026
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 àR. 411-32 ;le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 a A. 331-32 et R. 331-6 a R. 331-45;le Code général des collectivités territoriales ;la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre ;le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Trial de la FFM ;le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFM sous le numéro de visa26/0341la demande déposée en ligne sur la plateforme des manifestations sportives le 23 mars2026 par l'association MCPV, en vue d'organiser le 01 mai 2026, une épreuve de Trialdénommée « Trial classic des hauts cantons » sur la commune du Bousquet d'Orb;la convention de mise à disposition du terrain signée, avec la mairie du Bousquet d'Orb;l'autorisation des propriétaires privés concernant l'utilisation de leurs parcelles pour lamanifestation sportive « trial des hauts cantons »;l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA en date du 31 mars 2026;
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VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 04 février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du O5 mars 2026 donnant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète del'Hérault;CONSIDÉRANT le report de la manifestation prévue initialement le 08 février 2026 suite auxmauvaises conditions météorologiques ;CONSIDÉRANT que les mesures de protection et de sécurité des participants et du public restentidentiques ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :ARRÊTE
ARTICLE 1:M Eugène SALLES, président de 'association « MCPV», est autorisée, sous son entière responsabilitéet dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrété, a organiser le vendredi 01mai 2026, sur la commune du Bousquet d'Orb, une épreuve de trial moto dénommée « Trialclassic des hauts cantons » selon le parcours annexé au présent arrété et le programme déposépar l'organisateur.
ARTICLE 2:La présente autorisation demeure subordonnée a la stricte observation des mesures destinées aprotéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par M Thierry GISBERT etles textes susvisés.Vorganisateur technique devra se conformer au règlement général et au règlement standard de laFédération Française de Motocyclisme ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la disciplineTrial de la Fédération Française de Motocyclisme, au règlement particulier de la manifestationprécisant les moyens de sécurité mis en ceuvre sur le lieu de la manifestation.Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dansson règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappeléque la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur: c'est à cedernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respectstrict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3Uorganisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la miseen place du service de sécurité.Les organisateurs devront rappeler au public qu'il est tenu de respecter les consignes du serviced'ordre.
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La présence de spectateurs est autorisée dans tout l'espace du terrain sauf dans les zones et leparcours d'interzone (parcours de liaison) signalés par de la rubalise, des barriéres de sécurité etdes panneaux de jalonnement routier. Le public placé perpendiculairement a la trajectoire despilotes ne doit pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portionsplanes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire.Toute personne ne participant pas directement a la course doit impérativement étre considéréecomme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit étre considéré comme unincident donnant lieu a un arrét de course.La sécurité est assurée par les commissaires de zone. Ces commissaires seront munis de sifflets, ettéléphones portables . Ils seront au nombre de trois ou quatre par zone et feront respecter lespérimetres de sécurité au public. La présence d'au moins deux commissaires par zone devrapermettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit (liste enannexe).
ARTICLE 4:
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès desmoyens de secours. les secours, ambulances, pompiers, médecins, doivent pouvoir se rendre surle terrain dans un délai raisonnableM Thierry GISBERT (06 03 68 92 28) devra être en mesure d'alerter les secours publics pendanttoute la durée de la manifestation. Une heure avant le départ de la course, les organisateursdevront communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18).En cas d'accident, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél15) ou le CODIS 34et les services de Gendarmerie (17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident,afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyensadaptés à la situation.L'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestationconcernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél. 18) ainsi que les servicespréfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateursdevront également rappeler au public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que lesconsignes de sécurité.Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvantêtre causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à sesdépendances, aux biens et lieux domaniaux.Les niveaux sonores des véhicules devront correspondre aux règlements de la FédérationFrançaise de Motocyclisme susvisés.
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ARTICLE 6 :Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudencerelatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner( liste des zonespublics et parkings en annexe).Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée pour la manifestation.Conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme,dans chaque zone un extincteur est à disposition.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, nepourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisationmunicipale.Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, nedevra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 :Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique serarempli par M. Thierry GISBERT joignable au 06 03 68 92 28.La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur aura produit a Madame la Préfèteou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnéesdans la présente autorisation ont été respectées.L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la préfecture de l'Hérault,préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le caséchéant par mail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 9 :Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, parexemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus desuspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autoritépréfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).Dans ce contexte, et dans I'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aété faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositionsque le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée àl'autorité compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de
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l'Hérault ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délail'autorité préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 10 :Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalitésplus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le mairedu Bousquet d'Orb, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et paf élégation,le sous préfeÿIdirectauyf de cabinet
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Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif gracieux auprès de la Préféte de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ouà compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PLAN PUBLIC
J
Accès à pied ou vélo ; Limite d'accès en voiture
Su" Interdit de rentrer au dela des banderoles déiimitant les zones.a Zone d'évolution et N° Interditde fumer

A\ Attention pilotes en sens inverse

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.frLodève, le 23 avril 2026
Arrêté préfectoral n° 26-III-054
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « In Extenso Languedoc-Roussillon »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Thierry SALLÉE agissant pour lecompte de la société « In Extenso Languedoc-Roussillon » en qualité de président;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-DRCL-0133 du 09 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète del'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « In Extenso Languedoc-Roussillon » dont le siège socialest situé 370, rue Étienne Lenoir - bâtiment l'équation à Mauguio (34130 ), dispose d'unétablissement secondaire sis au 165, rue Philippe Maupas - ZAC Georges Besse II à Nimes (30900);Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition de la sous-préféte de Lodéve
arréte
Article 1: La société dénommée «In Extenso Languedoc-Roussillon », agréée sous le numéroDOM/34/2026-03/40 exploitée par Monsieur Thierry SALLEE est autorisée à exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire situé au 165, rue Philippe Maupas —ZAC Georges Besse II à Nimes (30900).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2026-04/126 pour une durée desix ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu où retiré par la préféte, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : La sous-préféte de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfèté de Lodève,
Célja POUGET
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| Voies navigables de FrancePREFETE rece itori :DE L'HÉRAULT Direction territoriale Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENSChargé d'affaires juridiques Béziers le 2 6 AVR. 2026Voies navigables de FranceDirection Territoriale Sud-Ouest2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse cedex 7mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 28/6. TL. AAS
Portant déclaration d'abandon du bateau portant devise « Sylpat », immatriculé« PO 15373F », stationné a Béziers, rive gauche du Canal du Midi
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public fluvial et, d'autre part, de I'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, enginflottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constatest affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise endemeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifestédans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine publicfluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;
Sous-préfecture de BéziersBoulevard Edouard Herriot34500 BéziersModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefete34

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-04-DRCL-0136 du 09 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAAn°97 du 10 avril 2026 ;Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 21 octobre 2025 etdu 21 avril 2026 concernant le bateau portant devise « Sylpat », immatriculé « PO 15373F », stationnantsur le domaine public fluvial confié a Voies navigables de France ;Considérant que le bateau portant devise « Sylpat », immatriculé « PO 15373F », est laissé a l'abandonsur le domaine public fluvial, PK 209180, en rive gauche du Canal du Midi, commune de Béziers,département de l'Hérault ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en datedu 21 octobre 2025 et du 21 avril 2026;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de lapropriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE:ARTICLE 1: Le bateau portant devise « Sylpat », immatriculé « PO 15373F », actuellement stationné rivegauche du Canal du Midi, PK 209180, commune de Béziers, département de l'Hérault, est déclaré: àl'état d'abandon.ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial concerné.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé duprésent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La PréfètePour la préfète et par délégation,le sous-préfetde Béziers,Le ——< ps a—
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.