Direction Départementale des Territoires
Ex d'Eure-et-LoirPRÉFET Service de la gestion des risques, deD'EURE- I'eau et de la biodiversité
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2024 - 298
Relatif à I'indemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème céréales à paille,oléagineux et protéagineux 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à LoïcPERRÉ, adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier dans sa séance 24 octobre 2024 concernant la fixation du barème des céréales àpaille, oléagineux et protéagineux au niveau national ;
Considérant les avis émis par les membres de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de grandsgibiers » qui s'est tenue le 14 novembre 2024 pour la fixation du barème des céréales àpaille, oléagineux et protéagineux ;
Arrête
ARTICLE1 : Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2024 :
Prix du quintalCulture (Barème départemental)Prix validé 2024Blé dur 27,40€Blé tendre 18,90 €Orge de mouture 15,80 €Orge brassicole de printemps 22/10€Orge brassicole d'hiver 20,70€Avoine noire 23,40€Seigie 19,10€Triticale 16,00 €Colza 43,80 €Pois 28,40 €Féveroles 31,55 €

ARTICLE3 : Barème pour des cultures particulières
" Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltesagricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à la majorité des voix pour la campagne 2024 :
Prix du quintal
Culture (Barème départemental)Prix validé 2024
'P01sjaune 28.40 € ]
Colza érucique 47.00 €
Blé améliorant 20.40 € ;
uzere, 11.50€|Orge deprintempsbio __ 28.70 € |Trèfle 11.50€ |
ARTICLE4 : Date limite d'enlèvement des récoltesLa date limite d'enlèvement des récoltes a été validée à la majorité des voix comme suit :
- céréales à paille, oléagineux, protéagineux : 15 septembre 2024.
ARTICLE 5: RecoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de recoursgracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'administration.
ARTICLE6 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération dépanememale deschasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
CHARTRES, 1e A SUAIL GPour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service de la Gestion des Risques,de l'Eau et de la Biodiversité par intérim,