PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-09-09
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01087
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de dix caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport le 10 septembre 2025 à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport;





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
4
2025-01087 2
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages ; qu'il existe ainsi un risque
sérieux que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles
graves à l'ordre public soient commis à Paris et en petite couronne ; que le caractère diffus
et mobile des actions de blocage susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture
territoriale permettant d'adapter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public
en fonction de l'évolution de la situation ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de dix caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où les finalités précitées seront mises en œuvre ; que
la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de l'événement susvisé aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 10 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de
00h00 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
5
2025-01087 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
6
2025-01087 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-01087 du 9 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01087 du 09/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
7