HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-276
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00008 - Arrêté plaçant la zone
d'alerte de la Moyenne Durance en niveau de vigilance dans le
département des Hautes-Alpes (25 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00008
Arrêté plaçant la zone d'alerte de la Moyenne
Durance en niveau de vigilance dans le
département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00008 - Arrêté plaçant la zone d'alerte de la Moyenne
Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 3
E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Eau Environnement et ForêtDES HAUTES- Unité Eau et Milieux AquatiquesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le {Q JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°plaçant la zone d'alerte de la Moyenne Durance en niveau de vigilance dans le département desHautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'articleR 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programmede mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arrété-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénuriesigné le 26 juin 2024;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
GaP-ie 10 JUIL.2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant la zone d'alerte de la Moyenne Durance en niveau de vigilance dans le département des
Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article
R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme
de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
signé le 26 juin 2024;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00008 - Arrêté plaçant la zone d'alerte de la Moyenne
Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 4
VU l'arrêté modificatif du 02 avril 2026 à l'arrêté inter-préfectoral du 07 avril 2022 fixant, enpériode de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dansles bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;VU la consultation du comité ressource en eau interdépartemental des axes Durance-Verdon-Siagne du 01/07 au 06/07/26 ;CONSIDÉRANT que les bassins versants du Drac-Gapençais, du Buëch, de la Méouge, de la Haute-Durance, de la Souloise-Séveraisse et de la Haute-Romanche ne font pas l'objet d'une gestioninterdépartementale, ils sont exclus du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementalespécifique, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'en termes de précipitations la situation est contrastée avec des déficits localementà l'est de la région et légèrement excédentaires à l'ouest ;CONSIDÉRANT que la situation des nappes demeure globalement satisfaisante grâce à la rechargeimportante de février ;CONSIDÉRANT que les débits diminuent rapidement sous l'effet des conditions métrologiqueschaudes et sèches malgré quelques orages en montagne ;CONSIDÉRANT que la retenue de Serre-Ponçon présente un niveau de remplissage satisfaisant ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune amélioration de la situation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité ressource en eau interdépartemental ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationAu regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheressehydrologique dans les Hautes-Alpes et de l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à lapréservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon etSaint-Cassien en période de pénurie, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est lasuivante : || | Zone d'alerte Niveau de gestionzone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 (ACD) VIGILANCEzone d'alerte Serre-Ponçon - département 05 (ACi)| .La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.Article 2: Mesures applicablesLes mesures portant sur le suivi de la ressource en eau ou de limitation et de restriction de l'usage del'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans letableau des annexes du présent arrété :* annexe IV pour les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les« ressources stockées »* annexe III pour tous les autres cas.
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VU l'arrêté modificatif du 02 avril 2026 à l'arrêté inter-préfectoral du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans
les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'/Eygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU la consultation du comité ressource en eau interdépartemental des axes Durance-Verdon-
Siagne du 01/07 au 06/07/26 ;
CONSIDÉRANT que les bassins versants du Drac-Gapençais, du Buëch, de la Méouge, de la Haute-
Durance, de la Souloise-Séveraisse et de la Haute-Romanche ne font pas l'objet d'une gestion
interdépartementale, ils sont exclus du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale
spécifique, il est exclu du champ d'applicsition de ce présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en termes de précipitations la situation est contrastée avec des déficits localement
à l'est de la région et légèrement excédentaires à l'ouest ;
CONSIDÉRANT que la situation des nappes demeure globalement satisfaisante grâce à la recharge
importante de février ;
CONSIDÉRANT que les débits diminuent rapidement sous l'effet des conditions métrologiques
chaudes et sèches malgré quelques orages en montagne ;
CONSIDERANT que la retenue de Serre-Ponçon présente un niveau de remplissage satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager
une amélioration de la situation ;
CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité ressource en eau interdépartemental ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse
hydrologique dans les Hautes-Alpes et de l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la
preservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la
suivante :
Zone d'alerte
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 (ACD)
zone d'alerte Serre-Ponçon - département 05 (ACi)
Niveau de gestion
VIGILANCE
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des fcommunes comprises dans ces zones
d'alerte figurent en annexe l et II du présent arrêté.
Article 2 : Mesures applicables
•',
Les mesures portant sur le suivi de la ressource en eau ou de limitation et de restriction de l'usage de
l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le
tableau des annexes du présent arrêté :
annexe IV pour les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les
« ressources stockées »
annexe III pour tous les autres cas.
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Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 5
Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de facon effective les volumesprélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les prélevements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas:* le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;+ les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,abreuvement des animavux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à lasécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;¢ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;+ l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;+ l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.Pour les « usages économiques» et les « arrosages spécifiques » alimentés par les « ressourcesstockées », la mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé desprélèvements à la prise de décision de restriction par arrêté puis un relevé par décade minimum.Pour tous les autres cas, la mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuerun relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE._ La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera a partir des données du dernierrelevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappelé que :+ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalablesprévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;+ les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.Article 4: Rôle de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépubliques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moinshebdomadaire du niveau des réservoirs.Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes del'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eaude leur commune. |Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence desobservations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
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Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes
prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux
particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)
que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;
les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,
abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la
sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),
sauf en cas de crise ;
l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,
ces retenues n'étant pas alimentées parles cours d'eau pendant la période d'étiage.
Pour les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les « ressources
stockées », la mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des
prélèvements à la prise de décision de restriction par arrêté puis un relevé par décade minimum.
Pour tous les autres cas, la mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer
un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier
relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappelé que : '
les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables
prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;
les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4: Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le
territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins
hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau
de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des
observations pourra être augmentée en fonction de revolution de la situation.
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Article 6: Durée de validitéCes dispositions sont en vigueur jusqu'au 31/10/26. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral enfonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.Article 7: SanctionsIndépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe. -Article 8: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 9: Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Ehilippe BAILES
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Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31/10/26. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en
fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
Article 7 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura
contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des h-lautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du
service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Prefecture, diffuse dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la
prefecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :
https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
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carte des zones d'alerteAnnexe |
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Annexe I : carte des zones d'alerte
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Annexe II: liste des communes concernéesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°5 Moyenne Durance amont - partie 05Barcillonnette Le Poët TallardBréziers Lettret ThéusEsparron Monétier-Allemont UpaixEspinasses Remollon VentavonLa Saulce Rochebrune VitrollesLardier-et-Valença Rousset
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Annexe II : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°5 Moyenne Durance amont- partie 05
Barcillonnette Le Poet Tallard
Bréziers Lettret Théus
Esparron Monêtier-Allemont Upaix
Espinasses Remollon Ventavon
La Saulce Rochebrune Vitrolles
Lardier-et-Valença Rousset
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Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé a minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé , à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris1
, espaces
verts2 Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 9h et
19h
Interdiction
sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et 19h X X X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une
abstention d'arrosage entre 9h et 19h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m³)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses..) souvent espaces publics ou semi-publics
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Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 10
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage et
vidange des
piscines à usages
collectifs3

Autorisé
Interdiction de
remplissage
sauf remise à
niveau ou en
cas de premier
remplissage4

ou pour la
réglementatio
n pour raisons
sanitaires5
6
Interdiction de
remplissage sauf
remise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires5 6
X X
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de
remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période
d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report
de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec
la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l 'article D. 1332-1 du code de la santé publique)  : piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à
remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles
constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Lavage de véhicules
en station7
Interdiction sauf sur les pistes
équipées de haute pression ou
équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Interdiction X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile (en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique) X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
X X X X
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...).
Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est
important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien
portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de
contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport 8

et des
hippodromes
Interdit entre 9h et
19h
Réduction des
prélèvements de
20 %
Interdit entre
9h et 19h
Réduction des
prélèvements
de 40 %
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)9
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)10
Interdiction de 8h à
20h
Réduction des
volumes de 15 à 30
%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdiction, à
l'exception des
greens et
départs
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %
Interdiction, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³ /semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
X X X
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité
d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT.
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans
l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A

Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumise au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements11

journaliers12
d'eau
(ou consommation13

journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu14
) de :
20 %
Registre journalier à
disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements11

journaliers12

d'eau (ou
consommation
13
journalière
d'eau lorsque
le rejet est fait
dans le même
milieu14
) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle
+
Pour les ICPE
soumises à
l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut
Des prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral
X X
11 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le
volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le
réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
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Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 14
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors15
.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté
Ministériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de
gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 %
Interdiction X X
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux
de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 15
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
Irrigation gravitaire
ou par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou à partir des eaux
usées traitées)
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h (tolérance
sur l'horaire de
début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11h)
Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour
l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à 11h)
Réduction des
prélèvements
de 40  %
(2)
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
X
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Autorisé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
X
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
connectées à la
ressource en eau
soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation ou règlement de service
Respect du débit réservé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Organisations
collectives
d'irrigation
(associations
syndicales,
collectivités,
groupement
d'agriculteurs,
OUGC)
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
20 %
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements
de 40 %
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
90 %
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
- Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en
eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les
arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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Annexe IV : tableau des mesures de restriction des « usages économiques » et
« arrosages spécifiques » alimentés par les ressources stockées
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Prescription
relative aux
volumes et
débits prélevés
de tous les
usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
X X X
Relevé
mensuel
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est
conseillé.
Arrosage
spécifique des
îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d'alignement Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre
11 h et 18 h1
Les techniques
économes en
eau seront
recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et
arbustes plantés en pleine terre si
mise en œuvre de techniques
économes en eau (ce qui exclut
l'aspersion) et avec interdiction de
9 h à 20 h
X X
Abreuvement
des animaux
(hors faune
sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la
limite de l'autorisation de prélèvement en vigueur X X X
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
dont les
bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau (minimum 70  % d'eau
recyclée) ou portique programmé
ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Nettoyage des
façades,
toitures,
Sensibiliser les
collectivités
aux règles de
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
X X
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée
ou crise, seule l'arrosage par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être
autonome en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Durance en niveau de vigilance dans le département des Hautes-Alpes 19
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisée
s
bon usage
d'économie
d'eau
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage
économe en eau
(lavage sous
pression,
balayeuse
aspiratrice…)
nettoyage professionnel et par
lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
Arrosage
spécifique des
terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau
seront recherchées.
Interdiction
(sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou international,
avec interdiction
de 9 h à 20 h)2
X X
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20  h de
façon à diminuer
la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30  %
Un registre de
prélèvement
devra être
Interdit à
l'exception des
greens et
départs.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
à fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation.
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous entre 20h
et 8h sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, et qui
ne pourra
représenter plus
de 20  % des
X X
2 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en
alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation.
volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
à fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'Environnement.
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Remplissage /
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné3
X X X
Navigation
fluviale
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de
sécurité ;
• Dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau.
X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Les restrictions définies dans les
lignes suivantes concernant les
usages agricoles s'appliquent à
chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques
sont proposées par l'OUGC et
validées par les services de l'Etat
Jusqu'à
Interdiction X X
3 A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au
bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect
des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction
de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15
mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Irrigation dans le
cadre d'une
structure
collective ou la
CED
Proposition de
mesures
d'anticipation
par structure
collective
Réduction des
prélèvements de
10 % à la prise4

Ou
sur la totalité des
prélèvements
des canaux de
Basse-Durance
(hors canal de la
Métropole Aix-
Marseille-
Provence) sous
règlementation
CED
Réduction des
prélèvements de
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements
des canaux de
Basse-Durance
(hors canal de la
Métropole Aix-
Marseille-
Provence) sous
règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle
d'irrigation est
inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste
de 10 %
Jusqu'à
Interdiction X X
Irrigation
gravitaire des
cultures hors
structure
collective
Prévenir les
agriculteurs Réduction des
prélèvements
de 10 %4
Réduction des
prélèvements de
20 %4
Jusqu'à
interdiction X
4 Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de
référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de
restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur
la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de
l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à
restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en
irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené
à 0,1 × 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en
irrigation localisée, qui les valident
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure
collective
Interdiction
d'irriguer entre
11 h et 18 h5
Doit se traduire
par une
réduction des
prélèvements
de 10 %
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 20  h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
Doit se traduire
par une
réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle
d'irrigation est
inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel
cas la restriction
reste de 10 %
Jusqu'à
interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation
d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h
Jusqu'à
interdiction X
5 L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise
en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation,
de
l'Enregistrement
ou de la
Déclaration
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7
d'eau (ou
consommation8
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu 9
)
de :
10 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d'eau
(ou
consommation
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu)
de :
20 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité «  alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
6 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
7 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
8 - Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le
volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant
effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
9 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors10
.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de
l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit
arrêté ministériel
11
.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commerciales et
artisanales dont
la
consommation
est >
5 000 m³/an
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 10 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
Jusqu'à
interdiction X X
Sur justification, la restriction
pourra être réduite pour maintenir
les stricts besoins du processus de
production
10 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux
de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées
dans le modèle de PSH
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Jeux d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du
plan national canicule par le préfet de département)
X X
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous
de volume <
10 m³ et les
bassins
individuels et
sans remous,
étant soumis à
des fréquences
de vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons
sanitaires, ne
sont pas
concernées par
ces mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire
(dans la limite de
30 l/jour/baigneu
r) et à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
12 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique)  : piscines
publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
13 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations
de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être
informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de
bassins en lien avec la sécheresse.
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockées
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant
les premières
restrictions ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf si
demandés par
l'ARS pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à
la remise à niveau
des bassins
restent autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de
qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du
report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien
avec la sécheresse.
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6)
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés  :
transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un
réseau d'eau…
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