NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-091
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2026-03-24-00005 - Programme d'actions 2026-ANAH- délégation
locale de la Nièvre (30 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-24-00005
Programme d'actions 2026-ANAH- délégation
locale de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00005 - Programme d'actions 2026-ANAH- délégation locale de
la Nièvre 3
Agencenationale anahde l'habitatDélégation locale de la Nièvre
Programme d'actions 2026Table des matièresoe 2I-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) :........ ecccesessssssssssssscerenceeeceececeeceeececeesesseneeeeneeeccececeseesneea 2I-2. Les dispositifs existants sur le territoire :.................... sise 2I] — Bilan de l'activité 2025... sssssssssscsccsccscsscsscsescsesssccscesassessceessessecssnesceesceaseessesseceecsaceaesansacaeseesenseceesesesonsaees 2FPL, (eater irk et réalisation des OT. 2D. RÉSURATS CÉRAFRRIRBTEAUmrmrcscmmamamnenmemenmenmamsmsmemmaiisRanntenentearennums 211-3. Résultats des opérations programmMÉES.................................... sise 311-4. Les aides à la rénovation énergétiQue........sissnesmeésanentenséssasnsss 4I] =~ Lé prégramme d'actions en ZOZ5....nicrnomnecaisiadssinnnnenstiiiiiasermensindicatnnninisinshiladhiiaantetnsiitonkiatadnakshch tanstaniaitsdiedie 5I11-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine de laFÉRADIRRAON DV cesser ananennain sasnantienkammucannines aniseieasiesan us rene nn Cel eneEAtauaaNaMasAaNeEE 5DUDS EST, ONE UTS aencsnsiosaninnrnnst tic sheen Runnerde ÉCART RS NERO POSEN 5[a2 Les critères de priorité 2025... umcmmnmesmmmnmsasawansmenvumaennecaeer 5Hl-2+T, Propriétaires Dailleurs. sc cia covnsnnsncexcnamccsssantnanemsvasasensnsuneannennanse vidnlankanbeancannbsiisnaahievennteseads 511-2-2. Propriétaires GQCCUPATIS wesis sess sscasccassssamasncsmcnssensancnvsesannemuaeuencrores taxsaneuncannalines tua ERAN 6M293. INBONCEGC scsccicsvessccunsaseccsssncsevencevsmeavess casawernsinsacacsecansvismmnnntavesanee coesusmescexestusnassenanioeeesnemanenasacaeneanetvnesanes 611-244, AUTOS T'AS 6Ill-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de la Nièvre... ss 6I1I-3-1. Taux et plafonds de subvention... ss 7I11-3-1. Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' (ECFR')......... ns 9111-3-3. Adaptations locales au règlement général de l'agence... 10Ill-3-4. Respect de normes de qualité des logements sense 11I11-3-5. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux... 11IIE3-6. Travaux recevables, als non BHoritaires msmsnenmnaensenmemanmNmmenNmnNsNEEnaunnsensennases 11Ill-4. Les actions en partenariat avec les collectivités... ss 12111-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en ceuvre....... 13M6. Publication et date d'appication mms wSR"Nmw'mRoNsNnsvusemes 14AnnexesAnnexe 1 : Circulaire Anah C 2026/01Annexe 2 : GlossaireAnnexe 3 : Bilan 2025Annexe 4 : Tableaux des prioritésAnnexe 5 : Carte des démarches de revitalisation et chiffres-clésAnnexe 6 : Modèles d'attestation de passage en ECFR'
Numéro 58-2026-03-24-00005
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| - PréambuleLe programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Anah enfaveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contextelocal. L'attribution d'une subvention de l'Anah n'est pas un droit et la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat (CLAH) fixe les conditions de son intervention qui sont rappelées dans cedocument.1-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) :Il convient de se référer au document « chiffres clefs du département » en annexe du présentdocument.1-2. Les dispositifs existants sur le territoire :- Le PDALHPD (Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées) a été approuvé par un arrêté conjoint (préfet et président du conseildépartemental) en date du 23 mai 2023.- Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération de Nevers a été adopté lors duconseil communautaire du 8 février 2020 pour une durée de 6 ans. Il a été prorogé dedeux ans pour la période 2026-2027.- Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), a été approuvé par un arrêté conjoint (préfet etprésident du conseil départemental) en date du 1° février 2023.- Le SCoT du Grand Nevers a été approuvé en comité syndical le O5 mars 2020.- Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) réunit un ensemble departenaires en charge de la définition et de l'évaluation de la stratégie départementale delutte contre l'habitat indigne. Son but est de favoriser le repérage des situations de mallogement et de faciliter leur traitement. La dernière version du protocole du PDLHI a étésignée le 20 octobre 2025.
Il — Bilan de l'activité 20251-1. Dotation et réalisation des objectifsIl convient de se référer au bilan 2025 de la délégation locale de l'Anah en annexe du présentdocument.Il-2. Résultats départementauxPB PO LHI PO Autonomie| PO énergie MPR copro MPR autresfragiles coproObjectifs 2025 12 2 185 191 47 0)
Tauxd'atteinte des 92 % 150 % 76 % 98 % 100 % 0%objectifs
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Il-3. Résultats des opérations programmées
PIG de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur de l'autonomie et lemaintien à domicile (01/07/2020 au 31/12/2024)Année Pe orioniteres TOTAL PO TOTAL PBengagement PO Energie PO Autonomie PO LHI+LTDObjectifs 1175 670 33 1878 302020 150 60 5 215 22021 300 120 10 430 42022 300 120 10 430 42023 250 170 3 423 92024 175 200 5 380 11Engagés 920 648 6 1574 42020 124 51 0 175 02021 272 123 1 394 02022 198 139 3 340 02023 157 135 1 292 12024 160 199 ) 359 3
*|| s'agit des dossiers PIG déposés a la fin de l'année 2024 qui ont été instruits en début 2025.
Pacte territorial France Rénov' - volet accompagnement (01/01/2025 au 31/12/2027)Année PO prioritaires: : TOTAL POengagement PO Energie PO Autonomie PO LHI+LTDObjectifs 60 450 2 5122026 30 200 1 2312027 30 200 1 231Engagés [e) 1 0 12026 - = = .2027
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OPAH-RU de Nevers (01/07/2023 au 30/06/2028)
Diagnostics et études en 2025
| Année PO ra nr ect TOTALFG <OTAL FE TOTAL ;engagement PO Energie | PO Autonomie PO LHI+LTD coproprietesObjectifs 20 20 10 50 60 1552023 4 4 2 10 12 02024 4 4 2 10 12 102026 4 4 2 10 12 552027 4 a 2 10 12 65Engagés 9 1 0 10 4 02023 2 0 0 2 3 02024 5 0 0 5 1 0
OPAH-RU de La Charité sur Loire (01/01/2023 au 31/12/2027)PO prioritairesee PO Energie FO : PO LHI+LTD FREALPE FOUR ETAutonomieObjectifs 20 10 15 45 55 622023 4 2 K 9 11 52024 4 2 3 9 11 02026 4 i 3 9 9 0| 2027 4 2 3 9 9 5Engages | 6| 4 | 1 nm | 6. ar2024 2 2 0 4 1 6)
+ Etude habitat pour la communauté de communes Bazois Loire Morvan (engagée le 20/10/23 etpayée le 16/01/2026)- Etude habitat pour la commun18/12/23 et payée le 01/10/2025)ll-4. Les aides à la rénovation énergétique
auté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (engagée le
Type de demandeur ess ve Travaux éligibles Subvention Anah Martens eee"ogements subvention/logementOccupant 188 9 841 893 € 8 266 827 € 43 972 €Bailleur privé & 194 550 € 164 475 € 32 895 €
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Ill - Le programme d'actions en 2026I11-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine dela réhabilitation privée111-1-1. ObjectifsLes priorités pour la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah sont issues dela circulaire de programmation N° 2026/01 (cf. annexe 1).Ill-2. Les critères de priorité 2026Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document(annexe 4).De manière générale, pour toutes les thématiques, il conviendra de prioriser les dossiers :- Déposés en 2025;- Ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes;- Situés dans les secteurs d'intervention des opérations programmées de l'Anah (OPAH-RU...) ;- Déposés dans le cadre du pacte territorial volet 3 ;+ Des demandeurs très modestes ;- Dans le diffus, dans les communes engagées dans :o Des programmes nationaux (Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain...);o Des programmes d'initiatives locales dans le secteur diffus (revitalisation des centres-bourgs...);+ Mobilisant des aides financières complémentaires a celle de l'Anah, notamment celles descollectivités locales tel que le fonds nivernais d'aide à la maîtrise de l'énergie (FNAME).Il sera également tenu compte de la qualité et la complétude des dossiers déposés.IIl-2-1. Propriétaires bailleurs- Subventions pour travaux :Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs sont priorisées de la façon suivante :- les périmètres des OPAH-RU,- les périmètres ORT des communes relevant ou non d'un programme national (Action Coeur deVille et Petites Villes de Demain),- les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité seradéterminé en fonction du type de conventionnement selon l'ordre suivant: « Loc3 », « Loc2 » puis« Loc1 ».Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents (après travaux) etconventionnés pour une durée de 6 ans (à l'exception des dossiers MPR parcours accompagné).- Conventionnement (« Loc'Avantages ») :Pour rappel, le dispositif Loc'Avantages permet d'obtenir une réduction d'impôts aux taux suivants :
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+ Loc1:15% des revenus locatifs ou 20% si recours à l'intermédiation locative,+ Loc 2:35% ou 40% si recours à l'intermédiation locative,- Loc 3: 65% avec recours obligatoire à l'intermédiation locative.Les niveaux de loyers applicables (Loc 1, 2 ou 3) sont fixés nationalement par décret (à la communeou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées chaque année), sans possibilité demodulation locale par les programmes d'action territoriaux. Enfin, la durée des conventions avec etsans travaux est fixée à un minimum de 6 ans (à l'exception des dossiers MPR parcours accompagné).Le conventionnement des logements des propriétaires bailleurs avec l'Anah est conditionné aurespect d'un certain niveau de performance énergétique globale du logement, tel que fixé parl'arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1°du | de l'article 31 du code général des impôts, soit une étiquette énergétique comprise entre A et E.
111-2-2. Propriétaires occupantsPour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité serafonction du revenu fiscal de référence du propriétaire. Les demandeurs aux ressources trèsmodestes seront prioritaires sur ceux aux ressources modestes.
111-2-3. IngénierieLes aides pour l'ingénierie sont priorisées de la façon suivante :+ les collectivités ayant conventionné avec l'Anah,¢ les communes relevant des programmes nationaux (Action Coeur de Ville et Petites Villes deDemain),* les communes disposant d'une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT),+ les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.111-2-4. Autres travauxLes dossiers "Autres travaux" n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travauxsuivants en ciblant les propriétaires occupants très modestes :* Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions du mal logement donnantlieu à subvention individuelle dans le cas des copropriétés en difficulté;* Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subventionindividuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés;* Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement noncollectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau ou d'unecollectivité locale et sous conditions de recevabilité.
I11-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de la Nièvre
xConformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégué de l'agence dans ledépartement décide de l'attribution des subventions en fonction de l'intérêt économique, social,environnemental et technique du projet et des orientations générales de l'Anah. II est rappelé quel'attribution d'une subvention ANAH n'est pas un droit.
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lil-3-1. Taux et plafonds de subventionPour le département de la Nièvre, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :111-3-1-i. Propriétaires occupantsMa Prime Logement DécentTRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENTTRÈS DÉGRADÉRessources Revenus tres modestes Revenus modestesFinancement AMO Qui QuiPlafond de travaux maximum 70000 € HT 70000 € HTTaux de financement 80 % 60 %Taux d'écrétement 100 % TTC 80 % TTCa — 410% 410%Classe énergétique éligible rc Hf A] PGHt A |Classe de sortie minimum LE et?ME. : En cas Ge travaux qui ne permettent pas l'atteinte de la classe E, Ma Prime Logement Décent finance jusqu'à50% d'un plafond de 50000 € HT de travaux éligibles pour les propriétaires aux revenus modestes ou Lrèsmodestes.
a Prime Rénov' parcours accompagnéPLAFONDS MÉNAGES AUX MENAGES MÉNAGES AUX MÉNAGESDES DÉPENSES REVENUS TRÈS AUX REVENUS REVENUS AUXÉLIGIBLES HT MODESTES MODESTES INTERMÉDIAIRES REVENUSSUPÉRIEURSGAIN DE 2 CLASSES 30000 €GAIN DE 3 CLASSES 80 % 60 % 45 % 10%OU PLUS 49 000 € du montant HT des travaux dans le respect du plafonddes dépenses éligibles100 % 30% 80% 50ÉCRÊTEMENTdu montant IC des travaux dans le respect du plafond desdépenses éligibles
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Ma Prime Adapt'
Ménages auxMénages auxPlafond de travauxType de travaux ressources très ressources xsubventionnablesModestes modestesTaux de financement travauxpour l'autonomie de la personne 70 % 50 % 22 000 € HT(MaPrimeAdapt')
Il1-3-1-ii. Propriétaires bailleursMa Prime Logement DécentTRAVAUX DE RÉNO- TRAVAUX DE RÉNOVA- TRAVAUX DE RÉNO-VATION GLOBALE TION GLOBALE POUR VATION GLOBALED'UN LOGEMENT LA SÉCURITÉ ET LA D'UN LOGEMENTINDIGNE OU TRES SALUBRITE « MOYENNEMENT»DEGRADE! DE L'HABITAT: DEGRADE?ConditionsFinancement AMO
Plafond de travaux maximum
Taux de financementTaux d'écrétement
Prime si gain énergétiquede 35 % minimumClasse énergétique éligibleClasse de sortie minimum
ConventionnementlocatifQui1 000 € KTjÿm*dans la umite ce
1 SOG € au 2 O0 €si sortisde passoireenergetique
LG ELA]LD|
ConventionnementlocatifGui750 € HTdans fa limite de 80 mcpar logement
1500 € ou 2 000 €énergetique
ConventionnementlacatifQui750 € HT/m*dans la Hrruite de
JE aPo HR 5 |
80 8 TTC1 SÛ0 € ou 2 000€si Sortie de passoire
LGEL ALo)
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Ma Prime Rénov' parcours accompagnéPLAFONDS MENAGES AUX MENAGES MENAGES AUX MENAGESDES DÉPENSES REVENUS TRÈS AUXREVENUS REVENUS AUXÉLIGIBLES HT MODESTES MODESTES INTERMEDIAIRES REVENUSSUPERIEURSGAIN DE 2 CLASSES 30006 €GAIN DE 3 CLASSES ats dis ls dtOU PLUS Prdu montant HT des travaux dans le respect du plafonddes dépenses éligibles
ECRETEMENT du montant | iC des travaux dans le respect du plafond desdépenses éligibles
Ma Prime Adapt' et Loc'Avantages
lafon ravaux ,Type de travaux Taux Flacon de travay PrimessubventionnablesTravaux pour l'autonomiede la personne 35%(MaPrimeAdapt')750 €/m? dans la limitede 80 m?Travaux d'amélioration desperformances énergétiques 25%(Loc'Avantages)750 €/m? dans la limitede 80 m? D'Intermédiation locative : 1 000 €
Pour les propriétaires bailleurs hors MPR parcours accompagné, le paiement de la subvention nepeut intervenir qu'après la transmission du bail de location et des ressources des locataires.Pour les propriétaires bailleurs MPR parcours accompagné, un délai d'un an est fixé à compter de ladate de demande de paiement du solde de la subvention pour mettre en location leur logement. Lesservices de l'Anah vérifieront que cette condition est bien remplie.
lll-3-2. Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' (ECFR')Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossierspour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs depolitique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il estajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménagesauprès du guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du département porté par l'Agencelocale de l'énergie et du climat de la Nièvre (ALEC 58).
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Exception pour les dossiers en OPAH-RU :Pour les dossiers déposés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat -rénovation urbaine (OPAH-RU), l'opérateur de suivi-animation Soliha Nièvre établira, à l'issue duconseil, une attestation, annexée au présent programme d'actions, qui devra être jointe au dossierde demande d'aide.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modesteset très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' ou par l'opérateur de suivi-animation visera à faire bénéficier au ménage d'unconseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Conseils techniques personnalisés ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' ou l'opérateur de suivi-animation établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexée auprésent programme d'actions, qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestationprécise les modalités de contact au sein de l'ECFR' ou de l'opérateur.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée de l'ECFR du département de laNièvre (ALEC 58) ou de l'opérateur d'OPAH-RU (Soliha Nièvre), le dossier de demande d'aide seraalors considéré comme irrecevable. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier.I11-3-3. Adaptations locales au règlement général de l'agence1-1 Transformation d'usage :Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, les changements d'usage ne sontpas subventionnables tant en secteur d'opérations programmées qu'en secteur diffus.Cependant, des dérogations pourront être accordées sur les périmètres des OPAH-RU et des ORT(avec une priorité sur les centres-villes), ainsi que pour des projets exceptionnels contribuant à larevitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.Rappel : La transformation d'usage est la transformation d'un bâtiment non affecté à un usaged'habitation par son propriétaire pour y réaliser un logement.1-2 Attribution de la prime sortie de vacance (propriétaire bailleur) :Il conviendra de prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, Logement d'Abord...), des
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opérations programmées de l'Anah et des programmes d'initiatives locales dans le secteur diffus(Villages du Futur, revitalisation des centres-bourgs...).1-3 Division d'un logement :Lors de la division d'un logement, la surface des nouveaux lots ne pourra pas être inférieure a50 m°. Cependant, des dérogations pourront être accordées sur les périmètres des OPAH-RU etdes ORT (avec une priorité sur les centres-villes), ainsi que pour des projets exceptionnelscontribuant à la revitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.1-4 Prorogations :Les prorogations sont données à titre exceptionnel, sur présentation d'un justificatif et àcondition que les travaux aient commencé dans le délai d'un an à compter de la date denotification de la subvention.1-5 Avances :Les avances dans le cadre du programme d'actions peuvent être accordées en fonction des devistransmis et en tenant compte de la globalité du projet.1-6 Aération des logements :Afin de préserver la décence des logement, tous les travaux d'isolation devront prévenir le risqued'insalubrité dû à l'humidité en garantissant une aération suffisante.Pour les dossiers MaPrimeRénov' faisant l'objet de travaux de rénovation globale (isolation desparois, menuiseries.) et en l'absence d'aération suffisante, des travaux de ventilation devrontobligatoirement être intégrés dans la demande de subvention auprès de l'Anah.
Ill-3-4. Respect de normes de qualité des logementsLe respect de ces normes de qualité est obligatoire pour les propriétaires bailleurs et fortementconseillé pour les propriétaires occupants.a) Normes dimensionnelles :- Un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (salle d'eau outoilettes), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.- La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 m°.- La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m? au moins. Aucune deces pièces ne doit avoir une surface inférieure à 7 m°.- La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale aumoins à 2,30 mètres.b) Ouvertures et ventilation :- Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverturesdonnant à l'air libre.- La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local,tel que la cuisine, les toilettes ou la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu
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obligatoirement d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur dubâtiment.d) WC:Tout logement comporte :- un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Le WC est séparé de la cuisine et dela pièce où sont pris les repas;- une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés eneau courante chaude et froide.111-3-5. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travauxPour les travaux d'assainissement, sur les communes ne disposant pas d'assainissement collectif,l'avis du service public d'assainissement non collectif devra être joint au dossier et le devis devrarespecter cet avis (les travaux d'assainissement seuls ne peuvent être financés au regard des prioritésde l'Anah et seulement sous conditions).111-3-6. Travaux recevables, mais non prioritaires :— tous les types de revêtements muraux (même en cas de rénovation globale),- le remplacement des volets seuls,— les travaux de clôtures,_ l'aménagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien à domicile),- lecuretage lié à des travaux d'amélioration ainsi que les reprises induites,___ la réfection, l'adaptation des cheminements extérieurs, de cour, de passage d'accessibilité oude restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils,ressauts, ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installationde mains courantes, rampes...) (hors handicap ou maintien à domicile),_ les travaux de couverture sauf pour les dossiers déposés dans le cadre d'une procédured'insalubrité ou de mise en sécurité,Selon l'article 11 du RGA ou en fonction des crédits disponibles, la CLAH pourra rejeter les dossierspour des travaux non prioritaires ou considérés comme somptuaires. Cette décision sera prise auregard des priorités locales et de l'intérêt du projet sur le plan économique, social etenvironnemental.I1l-4. Les actions en partenariat avec les collectivités- Les opérations programmées en cours (suivi-animation) :OPAH-RU de Nevers,OPAH-RU sur le centre-ville de la Charité sur Loire,11 programmes d'intérêt général Pactes territoriaux France Rénov' (PT-FR') volets1 « dynamique territorial » et 2 « information-conseil-orientation » portés par :- La Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais,+ La Communauté de Communes Bazois Loire Morvan,«+ La Communauté de Communes Cœur de Loire,
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+ La Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne,- La Communauté de Communes Les Bertranges,+ La Communauté de Communes Loire et Allier,+ La Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,+ La Communauté d'Agglomération de Nevers,+ La Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais,+ La Communauté de Communes Sud Nivernais,+ La Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny.1 volet 3 « accompagnement » adossé aux 11 PT-FR' porté par le Conseil départemental.- Action Cœur de Ville :Financement d'un poste de directeur de projet (commune de Nevers)- Petites Villes de Demain :Financement d'un poste de directeur de projet (commune de la Charité-sur-Loire)
I1l-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises enœuvre
Une restitution annuelle sera faite lors de la première CLAH de l'année suivante.
I11-6. Publication et date d'applicationCe programme d'actions a été validé par la CLAH du 19 mars 2026.Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et sera applicable le lendemain de la dite publication.
Nevers, le 2 & MARS 2026Le délégué adjoint de l'agence dans le département,
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Annexe 1: Circulaire C 2026/01
MINISTEREDE LA VILLEET DU LOGEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Paris,le 4 6 FEV, 2026Le MinistreRéf : MVL/2026-02/4476àMesdames et Messieurs les Préfets derégion, Délégués de l'Anah en région,Mesdames et Messieurs les Préfets dedépartement, Délégués de l'Anahdans les départements,Mesdames et Messieurs les Présidentsdes collectivités délégataires
Objet: Circulaire C 2026/01 sur la programmation des actions et des crédits d'intervention del'Anah en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026La présente circulaire détaille les principales orientations 2026 de la programmation des actionset des crédits d'intervention de l'Anah pour la rénovation des logements privés. La circulaire etses fiches annexes thématiques s'inscrivent dans le prolongement des décisions adoptées par leConseil d'Administration lors de sa séance du 16 décembre 2025.Les résultats de l'année 2025 confirment que la rénovation de l'habitat est massivement engagéedans notre pays. Depuis 2020, plus de 3 millions de logements ont été rénovés (toute natured'intervention confondue), générant plus de 45 Mds€ de travaux. Les rénovations énergétiquesd'ampleur, en maison individuelle comme en copropriété, augmentent chaque année,contribuant directement à la souveraineté et à l'indépendance de la France, impératives auregard du contexte international, et levier essentiel de nos engagements climatiquesinternationaux traduit dans la Stratégie National Bas Carbone (SNBC).Ces résultats montrent que l'on rénove de mieux en mieux, grâce à un meilleur accompagnementvers des projets ambitieux. L'adaptation de l'habitat et le traitement de l'habitat indigne sontégalement des moteurs pour l'activité économique et un fort soutien à l'emploi local, tout encontribuant à la transition écologique, à la transition démographique, à la redynamisation desterritoires et à la cohésion sociale.Votre mobilisation et l'engagement de vos services, ont permis la confirmation de l'installation decette dynamique de fond en faveur de la rénovation de l'habitat privé, dans le cadre d'unpartenariat renforcé avec les collectivités territoriales dans l'animation du service public de larénovation de l'habitat France Rénov'.Ces résultats 2026 ne doivent cependant pas masquer les réalités d'une année marquée par lasuspension pendant l'été du guichet MaPrimeRénov' et un allongement des délais d'instruction,particulièrement pour le dispositif MaPrimeRénov', en raison notamment des contrôles renforcésindispensables pour lutter contre toutes les tentatives de fraudes. Il est aujourd'hui impératif dedépasser ces difficultés afin de préserver l'indispensable crédibilité de cette politique etrespecter les engagements du gouvernement.
20 avenue de Ségur - 75007 ParisTél : +33(0)1 40 81 21 22
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La promulgation de la loi de finances marquera, comme je m'y suis engagé, la réouverture duguichet des aides à la rénovation et notamment du dispositif MaPrimeRénov'.Le gouvernement a fait le choix de reconduire en 2026 le niveau des crédits malgré un contextefortement contraint. Le conseil d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025 a ainsi puadopter un budget initial pour l'exercice 2026 qui atteint 4 377,8 M€ pour la rénovation deslogements privés. Ce budget permet de stabiliser les autorisations d'engagement de l'enveloppeintervention par rapport a 2025.Cet effort traduit une ambition intacte pour accompagner les frangais dans la rénovation de leurlogement, un des axes du plan « Relance Logement » annoncé par le Premier ministre le 23 janvieret dont j'ai la responsabilité de la mise en œuvre.Cet effort doit donc s'inscrire dans un esprit de grande responsabilité. La situation budgétaire dupays oblige plus encore à une exigence de qualité et de sécurité des projets bénéficiant des aidesà la rénovation, avec l'objectif prioritaire de prévenir tout risque d'arrêt des dispositifs en coursd'année dont les effets sont délétères pour la confiance des ménages et les professionnels dusecteur du bâtiment.C'est pourquoi,je vous demande de mettre en œuvre avec une extrême vigilance les dispositionsde la présente circulaire et de porter une attention particulière aux mesures suivantes :1. Dès la promulgation de la loi de finances, une avance sur les dotations régionales validéespar le conseil d'administration de l'Anah sera mise à disposition des territoires afin depermettre la reprise immédiate de l'engagement des dossiers en attente de validation. Larésorption des stocks constitue la première priorité pour le début de l'année. Vous veillerezpar ailleurs à finaliser et transmettre comme chaque année aux services de |'Anah l'ensembledes pièces nécessaires à l'ouverture complète de la gestion, en lien avec les collectivités localesconcernées.2. Afin de renforcer la qualité des projets de rénovation énergétique globale, dès laréouverture des plateformes de dépôt des dossiers, le passage par un espace conseil FranceRénov' doit désormais être obligatoire avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'parcours accompagné». A l'instar des initiatives déployées dans certains départements, jedemande aux Préfets de prendre dès à présent, en lien avec les collectivités délégataires et lesmaitres d'ouvrage des pactes territoriaux, les arrêtés fixant cette obligation et de veiller à sadéclinaison dans les programmes d'actions territoriales (arrêté-type joint en annexe ainsi quele modèle d'attestation de passage). L'extension de cette obligation aux autres types de projet,notamment s'agissant de MPR Copropriété, peut-être envisagée en fonction des réalitéslocales.Cette étape dans le parcours des ménages, qui ne constitue pas une préinstruction du dossierde demande de prime et s'inscrit dans le cadre des contractualisations et des financementsprévus pour les pactes territoriaux, permettra de sécuriser les ménages sur la conformité deleur projet de travaux ainsi que la qualité des intervenants sur le projet. L'instruction et lescontrôles sur les dossiers de demande d'aide s'en trouveront également facilités.3. Le niveau des stocks de dossiers en attente de validation à la fin de l'année 2025 a conduit àla constitution d'une réserve nationale, non fléchée, afin d'accompagner au mieux lesdynamiques de résorption des stocks en fonction des territoires. Dans ce cadre, un dialogue degestion adapté à ce contexte, sera mis en place par la direction des affaires financières etcomptable de l'Anah qui me rendra compte directement des dynamiques observées danschaque territoire.
20 avenue de Ségur - 75007 ParisTél : +33(0)1 40 81 21 22
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L'objectif qui nous anime est inchangé: un service public de la rénovation de l'habitat accessibleet qualitatif, permettant à toutes et à tous d'habiter dans un logement digne, durable,confortable et adapté.L'ensemble des modalités d'organisation de la gestion des mesures sont détaillées dans les fichesthématiques jointe en annexe. Les services de l'Anah, et plus particulièrement vos conseilléres etconseillers en stratégies territoriales au sein de la direction des stratégies et relations territoriales,sont à la disposition de vos équipes pour les accompagner dans la mise en œuvre et la réussite deces objectifs queje suivrai très directement.
SsVincent JEANBRUN
20 avenue de Ségur - 75007 ParisTél: +33{0)1 40 81 21 22
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ALURANAHBFCCEECITEELANEPFLHILTDMPROPAHOPAH-RUORTPBPDALHPDPDLHIPDHPLHPIGPOPT-FR'RSDSCOTSEM
Annexe 2 - Glossaire
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme RénovéAgence Nationale de l'HabitatBourgogne Franche-ComtéCertificats d'Economie d'EnergieCrédit d'Impét pour la Transition EnergétiqueLoi portant Evolution du Logement, l'Aménagement et le NumériqueÉtablissement Public FoncierLutte contre l'habitat indigneLogement très dégradéMa Prime Rénov'Opération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement UrbainOpération de Revitalisation des TerritoiresPropriétaire bailleurPlan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavoriséesPôle Départemental de Lutte contre l'Habitat IndignePlan Départemental de l'HabitatPlan Local de l'HabitatProgramme d'Intérêt GénéralPropriétaire occupantPacte territorial France Rénov'Règlement Sanitaire DépartementalSchéma de Cohérence TerritorialeSociété d'Economie Mixte
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Annexe 3 — Bilan 2025
Dotation et consommation des crédits12 000 000 €10802071€ 10795 522€ 0687623 € 10 685 858€
# Dotation»" Engagement
2025 2024
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
Bilan MaPrimeRénov' par gestes
35003215
2561
11984 1022
20222023 2024 2025
30002500200015001000500(0)
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Résultats MaPrimeRénov' par EPCI
LOIRET EsPRÉFÈTEDE LA NIÈVRELiberté
Nombre de dossiersANAH engagés par ladélégation départementalepar EPCI
Bilan 2025
Repré ion proporti dunombre total de dossiers engagéspar type et par EPCI| Ma Prime Rénov' parcoursaccompagné (188)
ut[M Ma Prime Adapt (141)
UROFLA©
0 Ma Prime Logement Décent (3){£| Nombre de dossiers engagés pour{| 1000 résidences principalesii 2-44:a§ 4-6i=3 He Sup à 6ii] € Seuls les dossiers des communes3 nivernaises sont comptabilisésSAONE ET LOIRE $ dot 500% Dettes Daaoturete des Termes cm MeALLIER a movie tetGAS MASTAT POLITIQUE DE LA AR AU OTS ton OM LPR OLSTE CPC ope ee eee
EsPREFETEDE LA NIEVRELiberteEgativeFratersisé
Bilan 2025MaPrimeRénov'
Nombre de dossiers engagés pour1000 résidences principales en 2025[1] 7,2-10[J 10 - 13EMI 13-17Nombre de dossiers engagés en202525725020015010050% Seuls les dossiers des communesnivernaises sont comptabilisésRewhet par it Director Départementee ose Tecritorms tte ke Nine
Saree NEEL SPT? AA TU
Serve ACTBurees ANG - 05922026
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Annexe 4 - Tableaux des priorités
PRIORITES 2026Propriétaires Bailleurs
Priorité | indice Libellé (type de dossier ou travaux)OPAH - PT-FR' volet 3 « accompagnement »Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y comprisBA |copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréTravaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...BC |Travaux pour l'autonomie de la personne1 BD |Travaux pour réhabiliter un logement dégradéBE Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné ou « Habiter Mieux »)BF Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAFou la MSA ou pour leur compteBG |Prime d'intermédiation locativeBH |Transformation d'usageDiffusTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. (y comprisBI |copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréTravaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...BK |Travaux pour l'autonomie de la personne2 BL |Travaux pour réhabiliter un logement dégradéBM Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné ou « Habiter Mieux »)BN Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAFou la MSA ou pour leur compteBO |Prime d'intermédiation locativeBP |Transformation d'usage
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PRIORITES 2026Propriétaires Occupants
Priorité | indice Libellé (type de dossier ou travaux)OPAH - PT-FR' volet 3 « accompagnement »Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou trés dégradé (y comprisOA |copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréOB Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcours1 accompagné)oc Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, plomb...OD |Travaux pour l'autonomie de la personne
DiffusTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y comprisOE copropriétés)Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et lecoût justifient l'application du plafond de travaux majoré2 OF Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné)OG Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...OH _ | Travaux pour l'autonomie de la personneTous secteurs3 OI | Autres travaux (assainissement)
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Annexe 5 — Carte des démarches de revitalisation et chiffres-clés
| |PREFETE Suivi des démarches de revitalisation— des centres-villes et centres-bourgsÉtat d'avancement au 09/04/2025
De
oiled «|
PctàCEey>jsKu7
Chanen - SIRS DONNE NERIQUE'ACTION_ PUBLIQUE/Cartes/Projets_revitalisation/Pra revitansation.qeProjet de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs C1 Zonage des Établissements Publics de Coopération Intercommunatp À Action Coeur de Ville - 2 communesNN Petites Villes de Demain - 19 communes @ Sud Nivernais @ CC Bazois Loire Morvan| | | | Vtages Avenir - 40 commutes (02) CC Amognes Coeur du Nivernais ® CC Nivernais Bourbo:Cc Bertran CC Puisaye-Forterral Accompagnement Région (Centralités rurale en Région) - 18 communes ® - @ TM(04) oeur de Loi @ CA de NeversAccompagnement PETR Val de Loire Nivernais - 13 communes® ivernai 12) cc e et AllVillages du Futur - PETR Nivernais Morvan - 20 communes ® CAEtude de revitalisation (démarche initée par les communes) - 2 communesMon village. nos pépites (démarche initiée par les communes) - 9 communes
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CHIFFRES CLEFS du département de la NIEVRE
Evolution de la population de la Niévre, de la BFCet de la France entre 1990 et 2024base 100 en 1990120 er 697 981. on) 2
10037 22€ 401 en 25302 705 826 en 1990233 450 en 1990_ 202 447 en 2021FP ILI LSP PP POP Pr oe#p : données provisoiresr : données réviséesSource : INSEE 2024
DémographieDans une région où la population alégèrement baissé alors qu'elle a augmentéen France métropolitaine (Fm), en 6 ans, laNièvre poursuit sa décroissance démo-graphique avec une estimation à 198 936 au01/01/2024.La Nièvre est :- le 4ère département de la France, après laMartinique, la Haute-Marne et la Meuse quiconnaît une décroissance démographiqueparmi les plus importantes (-0,75 % entre2015 et 2021).- le 3°"° département de Fm, après Paris et laHaute-Marne qui perd le plus de ménages(-0,13 % entre 2015 et 2021).Le vieillissement de la population nivernaise s'est déjà opéré. La part des seniors de 65 ans-et-plus dansla population (29,7%), classe, une nouvelle fois le territoire en 3°"° position des départements de Fm(20,2% en moyenne) aux plus forts taux.L'évolution annuelle entre 2015 et 2021 se caractérise par :* La diminution du nombre de couples sans enfant (-0,58%, +0,06% en région BFC, +0,53% en Fm),+ La baisse significative du nombre de couples avec enfants (-1,52%, pour -0,97 % en région BFC, -0,35% enFm),+ La progression du nombre de ménages d'une personne (+1,05%) et monoparentaux (+0,92%) estmoins importante qu'en région (+1,75% et + 1,46%), et Fm. (+2,19% et +1,97 %).En 2020, la part des personnes âgées (75 ans-et-plus) vivant seule dans leur logement se maintient à unniveau élevé dans la Nièvre (11,8%), classant le département 2°"° des 96 départements métropolitains.Cette part est particulièrement marquée dans les territoires très ruraux situés à l'est du département :14,9 % (CCMSGL) pour 9,2% en région BFC et 8,1% en Fm.3 Logements
Composition du parc de logements en 2021Nièvre, BFC et Fm.
Nievie
100%
aiaap
RERRRR aks
Source : INSEE RP 2021Date d'achèvement des résidencesprincipales construites avant 2015
m 1991-20051971-1990<1919
Source : INSEE RP 2017 - réalisation : DDT 58- SAT/BATIG
Nevwe
Le parc nivernais de 141 411 logements compte 78 % deconstructions individuelles.ll est plus faiblement occupé (71 % de résidences princi-pales) qu'en région ou en Fm (82 %).Cette occupation se démarque toutefois entre l'ouest ligé-rien, espace économique majeur et plus urbanisé du dé-partement, et l'est où l'exode rural des XIX°" et XXèmesiècle a vidé les campagnes.On note sur ce territoire, en particulier à l'est du départe-ment une part de résidences secondaires marquéecomme à Moux-en-Morvan (48 %) et à Montsauche-les-Settons (43%) pour 15 % en moyenne dans la Nièvre, en2021.Le parc total de logements nivernais est relativementplus ancien que celui des territoires de comparaison:37 % du parc a été construit avant 1919 pour 24 % enBourgogne- Franche-Comté et 15 % en Fm.Le parc des résidences principales suit cette tendance(30 % pour respectivement 20 % et 13 %).La Nièvre est le huitième département métropolitain auplus faible taux annuel de construction neuves (entre2015 et 2019 : 1,2 logements construits par an/1000 habi-tants pour 2,4/an en région BFC et 4,7/an en Fm).
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Taux de vacance en 2020France par département Date d'achévement des logementsvacants construits avant 2015Rene ey |] » 2006-2014# 1991-20051971-1990Part des icgements sk
EN 55-124 me ss _ + a SF. = %EM :24-15,9Source : INSEE RP 2020 - réalisation : DDT 58 - SAT/BATIG Source : INSEE RP 2017- réalisation : DDT 58- SAT/BATIGLa Nièvre est le 3°" département de Francemétropolitaine au plus fort taux de vacance delogements (13,9% pour 10,2% en BFC et8,2 % en France métropolitaine (Fm).(3)
La majorité des logements vacants de la Nièvre ont étébâtis avant 1919 (46 % pour 37 % en BFC et 25 % en Fm.Le bâti récent (construit depuis 1990) est moins vacantdans la Nièvre (6 % pour 11 % en BFC et 15 % en Fm).
Le parc est occupé à 68 % par des propriétaireslocataires du parc social public.Les occupants des logementsoccupants, à 29,7 % par des locataires dont 9,9 % par desMédiane du revenu disponible par UC (euros)des EPCI et départements en 2021
aON "wx: <4 nd £7} 19020 €ORs, 'a 22 21000 €ê OM 21800 €|e a MR 22500 €CR MB 23500 €
Taux de pauvreté (seuil à 60 % du revenu médian (%)des EPCI et départements en 2021
nsNS- 21000€- 21800€Rome CT] de 6,7% à 9,5%- 23500 € CT de 9,5% à 12% ir.- 29710 € EMde 12% à 15%EM de 15% à 19%Le revenu disponible comprendles revenus d'activité, du patrimoine les prestations sociales, nets des impôts directs. EM de 19% à 28,4%L'unitéde consommation (UC) estun systèmede pondération permettantpermettant de comparer les ménages |Le taux de pauvreté estla proportion des individus dans la population totale dont le niveaude vie est'inférieurau seuil de pauvreté monétaire, fixéà 60 % du niveaude vie médian.| Sources : géographiques : GC IGN-GEOFLA® données: INSEE RP2021 - réaisation: DDT58-SAT/BATIGEn 2021, avec un revenu médian de 21 380 €, la Nièvre est le 15°"° départements de Fm. aux plus faiblesrevenus (22 750 € en BFC).Le taux de pauvreté nivernais est un peu plus élevé que le taux national (16,1% pour 14,5 %).Il touche particulièrement la tranche des ménages de moins de 30 ans (25,4%) mais également celles de30 à 39 ans (20,6%) et 40 à 49 ans (19,2%), classant respectivement la Nièvre, dans les 26, 19 et 24premiers départements aux plus forts taux.Les locataires sont plus touchés par la pauvreté que les propriétaires (taux de 32,9% pour 9,6%) classant_hationalement la Nièvre respectivement aux 24°"° et 16*"° rangs aux plus forts taux.Part des ménages, dont les dépenses énergétiquespour le logement (chauffage, eau chaude, électricité)sont supérieuresà 8% des revenustotaux (sous le 3:décile de revenu) La pauvreté monétaire, lemode de chauffage et l'an-cienneté des logements ex-posent les ménages à la vul-nérabilité énergétique.Dans la Nièvre, 25% desménages y sont exposés, pour18,6 % en BFC et 14% en Fm.Dans les communes isolées, unménage sur trois est en situation
Nombre de ménages en précarité énergétique logementEN6 hxxxPart des ménages en précarité énergétique logementinférieur à 15 %_ de15%à 20%mn de 20% à 25 %WM de 25% à 30%EM supérieur à 30 % de vulnérabilité énergétique.Source des données : Géodip pour onpe 2021 / gmphiques SAGNE-ÉT-LOIRE© IGN - GEOFLA '®/ Réalisation DDT de la Nièvre
r- a ae PRE Sa nen nn
Chit | indice de | logis occukis vob taux |' Clels me Evolution |velisserent ae fr Los personnes [couple Sans | couple avec lande pe pauvreté Len peer taux2 pry annusie |{- ce 20 ans/| personnede 75| "SYENNE | personnes | coupe s He AVEC | moneparant 2e par RP | parlv oanrs| pro | oo | PAIE ao | pauvreté2021 (nbts au O15 2020 | GS ans et ans-et- plu ues seules enfant enfani(s) al 2015 pol moins de 30 BO Erniei km [2018-2020 GB ans e ans-et plus wees ale 2021 revenu Lee ralesd plus) 2020 |vivant seule (%) médian)Nièvre 29,7 OT 154 11,8% 1,85 42,1% 30,1% 18,0% 81% | -0,13% | 71,18 | 13,88 | 15,0% | 680% | 16,1% 25,4% 9,6% 32,8%BFC 58,5 01% 102 9,2% 2,06 39,5% 283% 22,2% 4,5% 046% | 82,4% | 10,1% | 75% | 63,5% | 134% 208% 6,4% 29,1%France m.| 106,5 03% #2 8,1% 2,16 38,1% 25,7% 24,4% 101% |0,91% | 82,2% | 81% | 9,7% | 575% | 14,8% 227% 6,5% 29,1%SET SAS ES d D A- novembre 2024ATIG
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Annexe 6 : Modèles d'attestation de passage en ECFR'
REPUBLIQUEFRANCAISEdtbarergenres LibSrscerwise le | habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE AUPRES DEL'ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' de la NIEVREFévrier 2026
N° attestation : 26-ALEC58.-....- ...1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal =...Adresse du demandeur : isisssesnsencessanuerianmarsnsmeoreisnsessseCOMUNE ! cncsnmnacammssnnemmmenestinirles(iée Code OOSal 2 wns eversncreruninnens
Adresse du logement concerné par les travaux : ssCommune : oo... eee oe I . Code postal : 22.2.Contact (telephone / mail): cucu Sh Ress ea ss nn ee case COTTA mue pat marre eme sine SRE MERS —
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien: ALEC dela NièvreConseiller référent : oo...eeeDate et lieu de l'entretien | sssisscccsssssersrssesnennnnensesnseModalité: [Présentiel ZITéléphone Visio-conférence3. Objet de l'entretiene Présentation du projet de travaux par le ménage° Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées© Conseils techniques personnalisés* Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant° Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives ;Will à. @ France* ré fice 7 ° Rénov'Alec Nièvre 26
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REPUBLIQUEFRANÇAISE AgenceVAT Aleashaver del habitat
4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménage mentionné a bénéficié,en date du ................... , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par unmandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR" ;N° attestation : 26-ALECS8-.....- ....
i, ii - e FranceRénov'
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MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE AUPRES DE L'OPERATEUR OPAH RU de Nevers et LaCharité-sur-LoireFévrier 2026 N° attestation : SOLIHA 58-2026-....1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : 0... ee eeeteeeesnseseeeeseeeenenenneeesAdresse du demandeur : snAdresse du logement concerné par les travaux : 2... eee esceecteseetects rtenesteeeesCOMME À mcmmasamsananenéestes Code postal : ................Contact (téléphone / mail) : ss2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : SOLIHA Nièvre (Opérateur de l'OPAH-RU de Nevers et La Charité-sur-Loire)Conseiller référent : .............ssssseneseissneesenseenienssDate et lieu de l'entretien : mensModalité : L Présentiel LI Téléphone U Visio-conférence3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
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Ls caremeets peut mensLeh deeee oe
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4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de SOLIHA Nièvre (Opérateur de l'OPAH-RU de Nevers et La Charité-sur-Loire) désigné ci-dessus, atteste que le ménage mentionné a bénéficié, en date du .......00.... . d'un conseilpersonnalisé et gratuit dans le cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de SOLIHA Nièvre N° attestation : SOLIHA 58-2026-....
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