GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2026-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-01-30-00002 - AP carburant février 2026 (5 pages) Page 3
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-30-00002
AP carburant février 2026
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° R03-2026-01-30-00002 - du 30 janvier 2025Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de février 2026
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codel'énergie;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024, duConseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
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ARRETE:
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1°: Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de laGuyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurentdans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.Il en est de méme des prix limites de facturation pouvant étre pratiqués par la société anonyme de raffinerie auxAntilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculésau stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels auprofit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en europar hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1! février 2026a O heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prix maximum de ventemaximales de en gros (€/hL)gros (€/hL)Super carburant sans plomb 9,085 165,530Gazole route (diesel) 9,085 158,530Gazole non routier (GNR) ; délibération de la CTG n°AP-2022-26 du 30 9,085 147,960mars 2022Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 142,960moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 103,9602021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 132,960Pétrole lampant 9,085 104,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima devente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structurede prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 a R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministérieldu 5 février 2014 sont, à compter du 1©! février 2026 à O heure, les suivants :Désignation Marges de | Prix maximum de ventedétail (€/hL) au détail (€/L)Super carburant sans plomb 13,470 1,79Gazole route (diesel) 13,470 1,72Gazole non routier (GNR) ; délibération de la CTG n°AP-2022-26 du 11,040 1,5930 mars 2022Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,54moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,152021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,44Pétrole lampant 11,040 1,16
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Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dansl'annexe | du présent arrêté.
Ill — Prix du gaz liquéfié (domestique)Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin dudépositaire est fixé à 21,05 € TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont lessuivants:Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 568,143Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 13,789Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 20,684Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,680Marge de détail 80,000Article 8: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter dudimanche 17 février 2026 à zéro heure.Article 9: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, la directrice générale de lacohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilitésen matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30janvier 2026.
Pour le PréfetDirectrice Générale de la Coordinationet de Dfimet TerritorialeMargot RENAULT
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