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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 janvier 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024024-0001 du 24 janvier 2024 portant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la reconstruction de la station d'épuration des eaux
usées du camping « Le petit Canada » sur la commune de La Llagonne.
SML
- Décision n°DDTM/SML/2024024-0001 du 24 janvier 2024 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale relative au projet de balisage et de réglementation au
droit des cirques de Porteils sur le littoral de la commune d'Argelès-sur-mer.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024025-0001 du 25 janvier 2024 portant nomination des membres du
comité consultatif de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES
SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
SERVICES A LA PERSONNE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. Dossier ASSAD ROUSSILLON - 1 Rue Commandant BAZY 66000 PERPIGNAN
enregistré sous le N° SAP776190860
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. Dossier LSK JEUNESSE - 19 ESPACE MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN et
enregistré sous le N° SAP792074346
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme services à la personne. Dossier LSK
JEUNESSE - 19 ESPACE MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N°
SAP792074346
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Arrêté n° 2024-23-001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hos -
pitalier de Prades.
Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
- Arrêté n° 2023-5507 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Pyrénées-Orientales
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024©34-0C01 du ZL ;Ëmæ{æ Jol
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la
reconstruction de la station d'épuration des eaux usées du camping « Le petit Canada »
sur la commune de La Llagonne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8,
L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif à I'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier présenté par la société Camping Les Bouillouses, représentée par M Maxime
Massot, en vue de la reconstruction de la station d'épuration des eaux usées du camping
« Le petit Canada» sur la commune de La Llagonne et enregistré sous le n° DIOTA-231031-
185801-873-022 ;

VU la convention annuelle d'occupation temporaire pour l'activité de camping, signée le
1°" juillet 2022 entre I'Office national des foréts et la société MML-SAS et son préambule
faisant état d'une convention définitive à établir sur une durée de 30 ans après obtention
des autorisations administratives définitives ;
VU l'avenant à la convention du 01/07/2022, actant la substitution de la société Camping
Les Bouillouses à la société MML-SAS ;
VU le projet de convention définitive d'une durée de 30 ans, jointe au dossier déposé ;
VU le récépissé de déclaration du 31 octobre 2023 ;
VU la réponse de la société Camping Les Bouillouses du 20 décembre 2023 à la demande
de compléments du 28 novembre 2023 ;
VU le mail en date du 21 décembre 2023, adressé à la société Camping Les Bouillouses
pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU la réponse de la société Camping Les Bouillouses du 4 janvier 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral dont il a été partiellement tenu compte ;
Considérant que le projet n'apparaît pas de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la société a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la
qualité des eaux et sa conformité avec la réglementation des zones inondables ;
Considérant que le niveau de rejet permet de respecter les objectifs de qualité de la
masse d'eau la Têt du barrage des Bouillouses à la rivière de Mantet, codifiée FRDR229 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article1: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la société Camping Les
Bouillouses, représentée par M Max Massot, est autorisée à réaliser les travaux de
reconstruire de la station de traitement des eaux usées (STEU) du camping Le petit
Canada, située sur la commune de La Llagonne.
La société Camping Les Bouillouses est autorisée à déverser dans la Têt, masse d'eau
codifiée FRDR229, et après épuration, les eaux provenant du systéme d'assainissement,
sous réserve des dispositions ci-après.
Article2: Prescriptions générales
Les ouvrages et leur exploitation relévent de la rubrique suivante, définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une Déclaration
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont
exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article3: — Normes de rejet
Le rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes pour des débits ne
dépassant pas le débit de référence de 72 m3/|.
3-1 : Emplacement du rejet en Lambert Il étendu :
coordonnées approximatives X = 625 917,9
Y = 6 157 791,8
3-2 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Valeurs
Débits
Volume journalier (débit de référence) 72 m3/j
Débit de pointe de temps sec 12 m3/h
Charges
DBO5 28,8 kg/|
DCO 64,8 kg/|
MES 43,2 kglj
NGL 7,2 kg/]
Pt 1,92 kg/}
3-3 : La filière de traitement est de type micro-station à culture fixée.
3-4: Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont à
respecter. Les concentrations rédhibitoires ne doivent pas être dépassées.
Paramètres Concentration Rendement Concentrations
maximum en mg/| | minimumen % | rédhibitoires en mg/l
Demande biologique en 35 92% 70
oxygène : DBO5
Demande chimique en 200 92% 400
oxygène : DCO
Matières en suspension / 87% 85
totale : MES
3-5 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C
3-6 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.
3-7 : L'effluent ne contient pas de substances capables d'entraîner la destruction de
poissons, après mélange avec les eaux réceptrices, à 50 mètres du point de rejet et au
milieu du cours d'eau.
3-8: La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu
récepteur.
Ces exigences sont prises en compte, à compter de la date de mise en service des
nouveaux ouvrages.

Article4: — Autosurveillance des ouvrages de traitement
Pour cette capacité de traitement, le débit sera, a minima, estimé en entrée ou en sortie
de station.
La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers (bilan 24h) en
entrée et en sortie de station est, a minima, d'un par an, pour les paramètres suivants :
Débit | MES | DBO5 | DCO | NTK | NH4 | NO2 | NO3 | Pt | pH |T°C
Fréquence
annuelle
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 20 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié, est réalisé entre mi-juillet et mi-août.
Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, le mois
suivant le mois d'analyse, sous format SANDRE.
Article5: — Fiabilisation du système de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. Aucun déversement n'est autorisé hors
situation inhabituelle, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article6: — Fiabilisation du système de traitement
Les déversements, autres que ceux listés à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, ne sont
pas autorisés.
Article7: =— Gestion et destination des boues
Les boues de la station d'épuration sont évacuées pour être traitées en centre agréé.
Article8: =— Travaux et délais
Un mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la
police de |'eau de la date de démarrage du chantier.
Le rejet de la station de traitement s'effectue dans une zone de courant de la Têt, où la
dilution est permanente, même en période d'étiage. La canalisation de rejet est munie
d'un clapet anti-retour.
Si des travaux sont réalisés sur le rejet, son implantation est validée, au préalable, par le
service en charge de la police de I'eau. Lors de ces travaux, les matières en suspension
(MES) doivent être limitées au maximum. Si besoin, un filtre est mis en place en aval des
travaux. Les laitances de béton sont strictement interdites dans le lit mineur.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les
matériaux extraits sont réutilisés sur site ou déposés à l'extérieur hors zone inondable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions utiles sont prises afin d'éviter, lors des travaux une contamination des
eaux souterraines et superficielles par les hydrocarbures, les huiles de vidange ou par
toute autre substance polluante. Une zone est dédiée au stockage du matériel et des
engins qui permet la rétention de tous types de produits polluants.
Dans les deux mois suivant la mise en service de la station d'épuration, le bénéficiaire de
l'autorisation en fait la déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et lui
transmet un compte rendu des travaux exécutés.
Article9: — Surveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les
aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance

à recueillir sur le déversoir en tête de station (point réglementaire A2) telles que décrites à
l'annexe | de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Pour une station de traitement de capacité inférieure à 30 kg/j de DBOS, la surveillance
consiste à une vérification de l'existence de déversements en téte de station.
Article 10: Dispositions à prendre lors d'événements exceptionnels
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes
rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points
de rejet au niveau des déversoirs d'orage et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise dans un délai de 48h au service chargé de la police de
I'eau et à l'agence de l'eau.
Article 11: Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de
réagir à toutes les situations de fonctionnement de la station.
Article 12: Lutte anti-vectorielle
Toutes mesures doivent être prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (dit
« moustique tigre »).
Article 13: Démantélement des anciens ouvrages
La reconstruction de la station d'épuration prévoit l'abandon des anciens ouvrages,
excepté le décanteur.
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions légales relatives au traitement des déchets
résultant du démantèlement de ces ouvrages.
Article 14: Site de la station
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est
interdit à toute personne non autorisée.
Une clôture englobe la totalité des ouvrages de traitement. Elle permet une transparence
hydraulique de 80 % minimum. Si elle est prévue sur murs bahuts, ces derniers ne
dépassent pas 0,20 m pour ne pas constituer un obstacle aux écoulements.
Les armoires électriques et de commande sont positionnées à la cote des plus hautes eaux
(PHE) connues pour permettre le retour au fonctionnement normal des ouvrages le plus
rapidement possible après la décrue.
Article 15: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de
la date de notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments
d'appréciation de I'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigences
réglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures
des indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la
fin de la période de 15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si
l'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 16: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au
préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 18: Publication et informations des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d''un mois à la
mairie de La Llagonne.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 19: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 20: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-
préfet de Prades, Monsieur le Maire de La Llagonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie de la Llagonne.

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de I'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2024024-0001 du 24 janvier 2024
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
au projet de balisage et de réglementation au droit des criques de Porteils sur le littoral de
la commune d'Argelès-sur-Mer. '
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 011/2024 du 18 janvier 2024 (préfecture maritime de la
Méditerranée) et n° DDTM/SML/2024015 0001 du 15 janvier 2024 (préfecture des Pyrénées-
Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique
locale des Pyrénées-Orientales ; :
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11
septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU |a décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre
2023 portant délégation de signature ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative au projet de balisage et de
réglementation au droit des criques de Porteils sur le littoral de la commune d'Argelès-sur-
Mer, sera réunie le 29 janvier 2024 à 14h30 à la mairie d'Argelés-sur-Mer, allée Ferdinand
Buisson, sous la présidence, par délégation de l'administratrice des affaires maritimes

Léna Miraux, cheffe adjointe du service mer et littoral des Pyrénéés-Orientales et de
l''Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2: Est nommé membre de droit de la dite commission nautique le Directeur
délégué du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Manuel MARTINEZ, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-
Cyprien et son suppléant Monsieur Olivier DURIETZ, pêcheur professionnel d'Argelès-sur-
Mer ; '
- Monsieur Thierry BOUTHORS, président du Groupement des structures professionnelles
de plongée des Pyrénées-Orientales (GS3PO) et son suppléant Monsieur Eric DELMAS,
représentant des structures commerciales agréées de la FFESSM CODEP66 ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisance
et des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentant
de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Monsieur Gérard FILLOS, président de l'association des plaisanciers d'Argelés —- Racou
(APAR) et sa suppléante Madame Christiane GAUBERT, présidente du Yacht club Argelès —
Racou ;
- Monsieur Pierre-Alexandre LLEONCI, gérant de la société Riverside Paddle et son
suppléant Monsieur Mickaël MINIER, gérant de la société Water Sport Aventure.
Pour le préfet et par délégation,
TM MIRAUX
P e
Adû Nracitirpes, *adjoinl 5 d "Œ«a«mm
des Pyrénées-Orientaies of de l'Aude

Ex
CPRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SML/2024025-0001 du 25 janvier 2024
portant nomination des membres du comité consultatif
de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R332-15 à R332-17 ;
VU le décret n° 90-790 du 06 septembre 1990 portant création de la Réserve naturelle
marine de Cerbére-Banyuls ;
VU le décret n° 2004—112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etaten mer ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la
Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°05/2022 du 14 janvier 2022
réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine dans le périmètre de la
Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls.
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres du comité
consultatif de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls.
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.oyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1*' : composition du comité consultatif
Le comité consultatif de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls est présidé par le
préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant.
Le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant en assure la vice-présidence.
Le comité consultatif de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls est composé des
membres suivants :
| - Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orieñtales ;
M. le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ; |
M. le directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité ;
M. le président du conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Mme le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Port-Vendres ;
M. le commandant de la brigade de gendarmerie maritime de Port-Vendres ;
M. le commandant de la brigade nautique de Saint-Cyprien ;
ou leurs représentants.
Il - Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou léurs groupements :
Mme la présidente du Conseil régional d'Occitanie ;
Mme la présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
Mme la conseillere départementale en charge de la transition écologique, de
l'environnement et de la mer ;
Mme la conseillère départementale du canton de la Côte Vermeille ;
M. le conseiller départemental du canton de la Côte Vermeille ;
M. le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer ;
M. le maire de la commune de Cerbère ;
M. le président de la communauté de communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris ;
ou leurs représentants.
Il - Représentants des propriétaires et des usagers :
M. le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie ;
M. le président du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins
des Pyrénées-Orientales et de l''Aude ;

M. le premier prud'homme de la prud'homie de péche de Sainf—Cyprien Collioure ;
M. le président de l'Union des villes portuaires d'Occitanie ;
M. le délégué inter-départemental de la Société nationale de sauvetage en mer des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude ; '
M. le président du comité départemental de la fédération française d'études et de sports
sous-marins ;
M. le président du groupement des structures professionnelles de plongée des Pyrénées-
Orientales ;
M. le délégué départemental de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs
de France des Pyrénées-Orientales ;
M. le délégué départemental de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
M. le président du cercle nautique de Banyuls-sur-Mer ;
M. le président de la société Vermeille kayak de mer ;
ou leurs représentants.
IV - Personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
[V-1 — Personnalités scientifiques qualifiées :
M. le conservateur du Biodiversarium de Banyuls-sur-Mer ;
M. le directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer ;
M. le directeur délégué du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
M. le président du conseil scientifique de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls ;
Docteur Philippe Lenfant, CEFREM, université de Perpignan ;
ou leurs représentants.
IV-2 —- Représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des
espaces naturels :
M. le président de l'association Charles Flahault ;
Mme la présidente de l'association des amis de la mer et des eaux ;
M. le président de l'association de protection de l'anse de Peyrefite ;
Mme la présidente du Comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
M. le président du Groupe ornithologique du Roussillon ;
ou leurs représentants.
Article 2 : invités de droit
Sont invités de droit aux réunions du comité consultatif :
M. le président de la fédération des Réserves naturelles catalanes ;

M. le conservateur de la Réserve naturelle marine de Cerbère Banyuls-sur-mer ;
M. Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie ;
Mme la directrice de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délégation de .
Montpellier ; '
M. le chef de poste du sémaphore du Cap Béar ;
MM. les chefs de service des polices municipales de Banyuls-sur-Mer et de Cerbère ;
ou leurs représentants.
Article 3 : durée des mandats
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de
la signature du présent arrété. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui cessent d'exercer les fonctions pour
lesquelles ils ont été désignés en cours de mandat sont remplacés. Dans ce cas, le mandat
des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs
prédécesseurs. '
Article 4 : fonctionnement et compétences
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il donne son avis sur le fonctionnement de la Réserve naturelle marine, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion.
Il peut demander au gestionnaire de la Réserve naturelle marine la réalisation d'études
scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et
l'amélioration du milieu naturel de la Réserve.
' Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PREFET __
DS YHEN P Direction DépartementaleORIENTALES , ? mentan
Ln de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 30 39
Courriel : ddets-sao@pvyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2024 024-0002
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP776190860
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 juin 2023, par Mme. POUX Frédérique en qualité de
dirigeante,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Orientales le 19 décembre 2023 ;[
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article 1
L'agrément de l'organisme ASSAD ROUSSILLON, dont l'établissement principal est situé 1 Rue
Commandant BAZY 66000 Perpignan est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 08 juillet
2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (66)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (66)
° Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (66)
» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (66)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (66)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (66)
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction
départementale de I'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
le directeur départepiental de I'emploi,
du travail e/des splidarités,
/
Éric DOAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

ER PPREFET Direction Départementale
DES PYRENEES- . . SENFORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
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@: 04 11 64 30 39
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP792074346
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
des Pyrénées orientales Perpignan , le 20/11/23 par M. KUNTZMANN Ludovic en qualité de dirigeant,
pour l'organisme LSK JEUNESSE dont l'établissement principal est situé 19 ESPACE MEDITERRANEE
66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP792074346 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
En mode prestataire dans les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (66) ;
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 041164 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 janvier 2024
r délégation,
| de l'emploi,
des sdlidarités.Pour le Préfet des P-
le directeur dépar
du travail
/
Éric DOAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Ex
PREFET _ .
DES PYRENEES- Direction Départementale
ORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
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@: 04 11 64 30 39
Courriel : ddets-sao@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2024 024-0001
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP792074346
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 novembre 2023, par M. KUNTZMANN Ludovic en qualité
de dirigeant,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Orientales le 23 janvier 2024 ;[
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1
L'agrément de l'organisme LSK JEUNESSE, dont l'établissement principal est situé 19 ESPACE
MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 29
novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (66)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (66)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 041164 3900

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 3 R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet des P-O, €t par délégation,
le directeur départ | de I'emploi,
du travail ef des sdlidarités,
#
Éric DOAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet

N
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Madame Aude MENEUX, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico -techniques ;


ARTICLE 2 :

Les autres disposit ions de l'arrêté ARS LR/2010 -262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I -3° de l'article 1er est fixée à cinq ans
à compter de la date du présent arrêté en application des dispos itions de l'article R. 6143 -12 du code de
la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratif s de la préfecture des
Pyrénées -Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.


Fait à Montpellier, le 17/01/2024

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Direct rice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER

': N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité1







ARRETE n°2023 -5507 modifiant l' ARRETE n°202 2-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territo ire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales


LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434 -9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434 -40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux t erritoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 j anvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434 -11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° 2016 -1864 du 8 novembre 2016 définis sant les territoires de démocratie sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées O rientales ;

Vu l'arrêté n°2023 -3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées Orientales ;

Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;

Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de
l'article R. 1434 -33




O ...2

ARRETE


Article 1 : L'article 3 relatif au 1er collège de représentants des professionnels et offreurs des
services de santé de l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :

 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à
Domicile, sur proposition de l'organisation regroupant le nombre de plus important de
ces établissements

Titulaire Suppléant
Dr PICAMAL Bruno
HAD CH PERPIGNAN M. Philippe AULOMBARD
MEDIHAD CABESTANY

Le reste sans changement.

Article 2 : L'article 7 relatif au 5ième collège composé de deux personnalités qualifiées :

Titulaires
M. Alexandre BARANDE
Retraité
Dr. Jacques MANYA
Médecin coordonnateur HAD

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 -2226 modifié relatif à la composition du C onseil
Territorial de Santé du t erritoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent
inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès d u Directeur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie , soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 5 : Le Directeur de la direction des Droit s des Usagers , des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales sont chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département .

Fait à Montpellier , le 15/12/2023

Le Directeur Général

Didier JAFFRE