CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-094
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-05-06-00002 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne - déclaration modificative
SOURIRE ET
SERVICES A DOMICILE
N° SAP521326991 (2 pages) Page 4
17-2024-05-06-00003 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
MESTEPES CHRISTIE
N°
SAP841461825 (2 pages) Page 7
17-2024-05-07-00001 - Récépissé du 7 mai 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CONCIERGERIE DE SOPHIE
N°
SAP982304446 (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale (1 page) Page 13
17-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du
titre de Maître Restaurateur à Monsieur Xavier SOULETIS (2 pages) Page 15
17-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du
titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Alexandre COUNIL (2 pages)Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion de la "Fête des Plantes" à La Rochelle du 17 au 19 mai 2024 (2 pages)Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral SP 2024/100-CC du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély (1 page)Page 24
17-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral SP 2024/94-CC du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély (1 page)Page 26
17-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély (1 page)Page 28
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral 310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Saintes (4 pages) Page 30
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-06-00002
Récépissé du 6 mai 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne - déclaration
modificative
SOURIRE ET SERVICES A DOMICILE
N° SAP521326991
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-06-00002 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne - déclaration modificative
SOURIRE ET SERVICES A DOMICILE
N° SAP521326991
4
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- : DDETS'îAéRlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxâç:zçtœ SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP521326991
Vu le code du travail et notamment les articles. L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/05/2024 par Mme BERGIN Jessica en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SOURIRES ET SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 1 Routede Bordeaux 17100 SAINTES et enregistré sous le N° SAP521326991 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d''intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) '
3, - 17021 — Rochelle cedex 31Tél : 05.45.50 86.78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-06-00002 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne - déclaration modificative
SOURIRE ET SERVICES A DOMICILE
N° SAP521326991
5
Activités relevant de la déclaration et soumises a autorisation du ConseilDépartemental :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pubhcat:onauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas dé rejet du recours gracieux ou hlerarchfque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-06-00002 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne - déclaration modificative
SOURIRE ET SERVICES A DOMICILE
N° SAP521326991
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-06-00003
Récépissé du 6 mai 2024 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-06-00003 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une
déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSËŒNT'ME Pôle Appui aux Entreprises et auxÉgalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP841461825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -unité départementale de Charente-Maritime, le 15/04/2024 par Mme MESTEPES Christie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Rue du Pas de I'Ane 17540VERINES et enregistré sous le N° SAP841461825 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance inforrñatique à domicile (Mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire):« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded''intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domlcfle (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la-déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.3, avenue de |s Porte Dauphine - 17021 La Rochele cedex 91Tél. ; 05.46 50.86.78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-06-00003 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une
déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
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Fait à La Rochelle, 06 mai 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
E
(|£
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-06-00003 - Récépissé du 6 mai 2024 d'une
déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-07-00001
Récépissé du 7 mai 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CONCIERGERIE DE SOPHIE
N° SAP982304446
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-07-00001 - Récépissé du 7 mai 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
CONCIERGERIE DE SOPHIE
N° SAP982304446
10
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- _ DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Égalité ; ; SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982304446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 21/04/2024 par Mme POUYOLLON Sophie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CONCIERGERIE DE SOPHIE dont l'établissement principal est situé 8 Ruedu Pas des Roches 17137 ESNANDES et enregistré sous le N° SAP982304446 pour les activités suivantesActivité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 07 mai 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pble,
3, avenue de Porte Dauphine - 17021Té. : 95.46,50.86,78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-07-00001 - Récépissé du 7 mai 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
CONCIERGERIE DE SOPHIE
N° SAP982304446
11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entrepnses — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-07-00001 - Récépissé du 7 mai 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
CONCIERGERIE DE SOPHIE
N° SAP982304446
12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant agrément
d'un médecin consultant hors commission médicale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale 13
Ex | Secrétariat GénéralEËE{ ET Direction des Collectivités et de la Citoyenneté .CHARENTE- Bureau de la Réglementation générale et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;VU le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, relatifs respectivement au contrôle médical del'aptitude à la conduite et à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la demande d'agrément émise par le docteur Erik DEGLIN le 24 avril 2024 ;VU l'attestation d'inscription et I'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du 25 avril 2024 ;VU l'attestation de suivi d'une séance de formation initiale le 08 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le docteur Erik DEGLIN remplit les conditions requises pour être agréé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1° : Le docteur Erik DEGLIN, né le 07 février 1957, est agréé en qualité de médecin, consultant horscommission médicale du permis de conduire, dans des locaux situés :- 15 avenue des Mouettes à Saint-Georges-de-Didonne (17110).pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé dans la mesure où, d'une part les conditions qui ont permis sadélivrance initiale sont toujours réunies et d'autre part que le docteur Erik DEGLIN pourra justifier du suivid'une formation continue conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.Article 3 : La demande de renouvellement devra être adressée dans les 2 mois précédant I'expiration duprésent agrément.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-Maritime et dont un exemplaire seratransmis au docteur Erik DEGLIN. La Rochelle, le 20 AVR, 2024Le préfet, -Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Emmîmel-CAYRON)
1/1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution
du titre de Maître Restaurateur à Monsieur Xavier
SOULETIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Xavier SOULETIS 15
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution du titre de MAÎTRE-RESTAURATEURà Monsieur Xavier SOULETISLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l''article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié parle décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptesà réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature présenté le 4 avril 2024, par Monsieur Xavier SOULETIS,gérant et chef de cuisine du restaurant « COMPTOIR DU MARCHE », sis 17 rue Saint-Gervais àJONZAC (17), sollicitant le titre de Maître-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS concluant le 22décembre 2023 que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;VU l'avis favorable des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation etrépression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en datedu 15 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier SOULETIS, gérant et chef de cuisine du restaurant« COMPTOIR DU MARCHE », 17 rue Saint-Gervais à JONZAC (17), remplit les conditions pourl'obtention du titre de maître-restaurateur ; |SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Xavier SOULETIS 16
ARRETE
ARTICLE 1% : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Xavier SOULETIS, gérant etchef de cuisine du restaurant 17 rue Saint-Gervais à JONZAC (17).ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1 est délivré pour une durée de quatreans à compter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander lerenouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans |'un des éléments ayant conduit à l'attribution dutitre de Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai dedeux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif dePOITIERS d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier SOULETIS et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Charente-Maritime.Une copie de la présente décision est adressée au Directeur départemental de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régionalde I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Économie), audirecteur de Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques dela Charente-Maritime.
.La Rochelle, le 3 0 AVR. 2024Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secfétaire général
EmmËnÎJe} CAYRON
——
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Xavier SOULETIS 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution
du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Alexandre
COUNIL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du titre de
Maître-Restaurateur à Monsieur Alexandre COUNIL 18
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÊFECTQRALportant attribution du titre de MAITRE-RESTAURATEURà Monsieur Alexandre COUNILLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié parle décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptesà réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature présenté le 26 février 2024, par Monsieur AlexandreCOUNIL, chef de cuisine du restaurant « LA SIESTA », sis 140 rue Gambetta à ROYAN (17)sollicitant le titre de Maître-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS concluant le 16janvier 2024 que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;VU l'avis favorable des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation etrépression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en datedu 15 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre COUNIL, chef de cuisine du restaurant « LA SIESTA »,situé 140 rue Gambetta à ROYAN (17), remplit les conditions pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du titre de
Maître-Restaurateur à Monsieur Alexandre COUNIL 19
ARRETE
ARTICLE 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Alexandre COUNIL, chef decuisine du restaurant « LA SIESTA », situé 140 rue Gambetta à ROYAN (17).ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1°" est délivré pour une durée de quatreans à compter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander lerenouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à I'attribution dutitre de Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai dedeux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif dePOITIERS d'un recours contentieux.Dans ce méme délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à Monsieur Alexandre COUNIL et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.Une copie de la présente décision est adressée au Directeur départemental de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régionalde l'Économie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Économie), audirecteur de Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques dela Charente-Maritime.
La Rochelle, le -Le BlraE 30 AVR 5074Pour le Préÿt et par délégationLe Secrîéi e généralEmmariéel CAYRON\
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant attribution du titre de
Maître-Restaurateur à Monsieur Alexandre COUNIL 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de la "Fête des
Plantes" à La Rochelle du 17 au 19 mai 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la "Fête des Plantes" à La Rochelle du 17 au 19 mai 202421
EIEE'{ET Direction des sécuritésB de l'ordre publicCHARENTE- - = PMARITIMELiberté .EgalitéFraternité '
Arrêté préfectoral autorisant, à titre'exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de la « Fête des Plantes » à La Rochelle du 17 au 19 mai 2024
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du presldent de la République en date du 13 juillet 2023 portant nommatlon de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 22 novembre- 2023 pçrtant'nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU rarrété préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, presenteele 25 avril 2024 par Ia société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L613-1 du Code la sécurité intérieure « à titre exceptlonnelils peuvent être autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer'sur la voiepublique des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publlque est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par I'entreprise chargee de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 24 'mars 2024, la posture Vigipirate est au niveau « Urgence Attentat »sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la présence d'agents prives sur la voie publique est justifiée pour assurer lasurveillance des installations mises en place à l'occasion de la « Fête des Plantes », Parc FranckDelmas à La Rochelle ; :
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la "Fête des Plantes" à La Rochelle du 17 au 19 mai 202422
Considérant que les agents privés peuvent étre autorisés à titre exceptionnel à surveiller, sur la voiepublique, les biens, structures et équipements mis en place dans le cadre de cet évènement, etexposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Quest ; que Monsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ArrêteArticle 1°: Est autorisée, à titre exceptionnel, à l'occasion de la « Fête des Plantes », de 20h00 à08h00, du vendredi 17 mai 2024 au dimanche 19 mai 2024, la surveillance contre les vols,dégradations et effractions des installations situées Parc Franck Delmas à La Rochelle et dont l'agentde sécurité privée de la société SECURIT DOG MAN, agréé par le conseil national des activitésprivées de sécurité mentionné ci-après a la garde, à l'exclusion de toute autre mission :"« DURAND Justin, CAR-017-2026-12-01-20210695252Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque les intéressés auront été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le present arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la policenationale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialement compétent, à la mairiede La Rochelle et à la société SECURIT DOG MAN.
A LaRochelle, le Q3 MAI 2024Pour le Préfet et par delegatlonLè Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,— %_,1Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la "Fête des Plantes" à La Rochelle du 17 au 19 mai 202423
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-30-00006
Arrêté préfectoral SP 2024/100-CC du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
Saint-Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral SP 2024/100-CC du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIME SOUS-PREFECTURE DEEgalisé SAINT-JEAN D'ANGELYFraternité
Arrété préfectoral SP 2024/100-CCmodifiant I'arrété préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY
VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-PierreLAMOUR, magistrate de I'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jeand'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de Grandjean ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de la commission decontrôle de cette commune ;
ARRETEArticle 1" : L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nom des conseillers Nom du délégué désigné par le Nom du délégué demunicipaux Président du Tribunal judiciaire l'administrationGRANDJEAN RIVAL Pascal WAYAFFE Michel Antoine Pierre |BRAS Bernard Fabrice
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivantsa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à I'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du administratif dans les deux mois quisuivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également être contestéedans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac— CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Grandjean sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime. '
Fait à Saint-Jean d'Angély, le 30 avril 2024
28, Place de I'Hotel de Viile -CS 40094 — 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél. 05.46 27 43 00A -0AAt L ls NfAnhnennéns aanclefman ~a
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral SP 2024/100-CC du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-30-00007
Arrêté préfectoral SP 2024/94-CC du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
Saint-Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral SP 2024/94-CC du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIME SOUS-PREFECTURE DEÉgalité | SAINT-JEAN D'ANGELYFraternité
Arrêté préfectoral SP 2024/94-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY
VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-PierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrété SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jeand'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de Le Mung ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de la commission decontrôle de cette commune ;
ARRETEArticle 1°: L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la Nom des conseillers Nom du délégué désigné par le Nom du délégué decommune municipaux Président du Tribunal judiciaire I'administrationLE MUNG ROY Aurélie née ROUSSEAU |COSNARD Laurent JOLLY Emilie née DELUCHATSuppléant : LOIRET Estelle |Suppléant : MOAL Stéphanie [Suppléant : ORNECHJean-FrancoisArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivantsa notification.Ce recours peut étre précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du administratif dans les deux mois quisuivent sa notification. ...Une décision implicite de refus née du silence de I'administration pendant deux mois peut également être contestéedans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac— CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Le Mung sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
Fait à Saint-Jean d'Angély, le 30 avril 2024
28, Place de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél: 05.46 27 43 00sp-saint-lean-d-angelv@charente-maritime gouv fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral SP 2024/94-CC du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-25-00005
Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
Saint-Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély
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uNPRÉFETDELA CCHARENTE-MARITIME SOUS-PREFECTURE DELibertéoty SAINT-JEAN D'ANGELYFraternité
Arrêté préfectoral SP 2024/95-CCmodifiant I'arrété préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de I'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELYVU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-PierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrété SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jeand'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de Puy-du-Lac ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à I'annexe 1 pour la composition de la commission decontrôle de cette commune ;
ARRETEArticle 1*: L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nom des conseillers municipaux Nom du délégué désigné par le| Nom du délégué dePrésident du Tribunal judiciaire| _ l'administrationPUY DU LAC PRIMAULT Anissa NOEL Alain PILLET Josiane néeGOURDINSuppléant : DE SCHEEMAEKER AgnèsArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivantsa notification.Ce recours peut étre précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du administratif dans les deux mois quisuivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de I'administration pendant deux mois peut également étre contestéedans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac— CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Madame la Maire de Puy-du-Lac sont chargés, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 25 avril 2024
28, Place de l''Hôtel de Vitle -CS 40094 — 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél 0546 27 43 00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Saint-Jean d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-03-00003
Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 310/23 du 4 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Saintes
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Œx / Sous-Préfecture de SaintesCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité | Arrêté 113/24modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 du 4 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de SAINTESLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME -Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Saintes ;Vu l'arrêté préfector_aÏ du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à MadameVéronique Schaaf, Sous-Préfète de Saintes ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant qu'il convient de modifier les membres de commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Saintes ;
ARRETEArticle 1" : Les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales, sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois suivant sa notification.
38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Saintes
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Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de.refus peut être contestée auprès du tribunaladministratif dans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux moispeut également être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès dutribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERSCEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3: La Sous-Préfète de Saintes et les maires des communes concernées del'arrondissement de Saintes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent 'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
Saintes, le 03/05/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Saintes
Véronique Schaaf
38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46,27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Saintes
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Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral
Composition des commissions de contrôles des communes de moins de 1 000 habitantsm es de 1000 habitants et osées selon l'article L. 19 VIl du code électoral :
ARRONDISSEMENT DE SAINTES
Nom de la commune Nom du conseiller municipalNom du délégué désigné par le PréfetNom du délégué désigné par la Présidentedu Tribunal Judiciaire
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Le Chay Frédérique FAURE née LUCAZEAU Christine MARFAING née MORIN |Emmanuel LUCAZEAUSuppléante : Suppléant : Suppléant :Violette GAUTIER née GUICHARD Denis RENAUD Dany GIRARD" | 7Le Douhet Vanessa DOUBLET née GHYS Jérémy JEAN Joel GUINDETGrézac Philippe BRIVIO Martine AUGE née NEAU Jacqueline VIAUD née BRASSAUDSuppléante : Suppléante : Suppléante :Christine DIET née ROBERT Véronique VARENNE née PARIS Bernadette ROUSSEAU née ROUSSEAUNancras Adeline MONTUS née BILLET Jean-Paul SUIRE Michel ROBERTSuppléante : 'Suppléante R ; ; .Christine ROTHER née DELANNOY Marie-Paule DURAND née MARCOU —Pessines Jean-Claude MIMOL Josselyne CUNIN née MOQUETTE Jacky SORINSaint Sauvant Mauricette TERRASSIER épouse PETIT Claude JADEAU Diane HUSSEAU]|Suppléante : Suppléant :Mariette FORT née BARON Bruno VILLEGERTanzac Philippe NOREL Nicolas ROUX Gérard CORMINIER\Suppléant: Suppléant :Jean-Marie ARRIVE - |Benjamin FAURE |Vénérand Christophe JAUD Michel CRUVEILLIER ]Sabrina CHUNLEAU née TOURNEURL | Suppléante :|Jacqueline MARCILLAUD née MIGAUD
Composition des commissions de contrôles des communes de 1000 habitantst plus sée: Farticle L. 19 VII du cod ;
ARRONDISSEMENT DE SAINTES
Nom de la commune Nom du conseiller municipalNom du délégué désigné par le PréfetNom du délégué désigné par la Présidente |du Tribunal JudiciaireLa Chapelle des Pots Patrice SALLAFRANQUE Micheline GREENGOLD née GUERCIO Renée PUBERT née VINCENT\Suppléante : Suppléant :Léa ROUSSEAU Christian ROSECorme Royal Laurence ORMAUX Brigitte COMBEAU née ROLLAND Jean Michel MARCHAIS
—E
A Saintes, le 3 mai 2024Le PréfetPour le Préfet,La Sous-Préfète de Saintes,
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Véronique SCHAAF
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Saintes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral 113/24 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Saintes
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