SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-274
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-11-24-00007 - arrêté SDJES 2025 30 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association POSSE 33 (2 pages) Page 3
73-2025-11-24-00008 - arrêté SDJES 2025 31 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association POSSE 33 (2 pages) Page 6
73-2025-11-24-00009 - arrêté SDJES 2025 32 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association MOUNTAIN RIDERS (2 pages) Page 9
73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie /
73-2025-10-10-00027 - Décision portant renouvellement de la
reconnaissance et de l'habilitation du service inspection de la
société ARKEMA
Usine de « La Chambre » (73 (8 pages) Page 12
2
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00007
arrêté SDJES 2025 30 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association POSSE 33
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00007 - arrêté SDJES 2025 30 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association POSSE 33 3
enACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


A R R Ê T É N ° SDJES 2025 / 30
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire
à l'association POSSE 33

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025 -36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du 19 décembre
2024,



73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00007 - arrêté SDJES 2025 30 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association POSSE 33 4



Article 1er : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé à l'association dont
le nom, numéro RNA et adresse suivent :

Association POSSE 33
Numéro d'agrément 2025-JEP-73-009
Commune du siège social 73000 CHAMBÉRY
Numéro RNA W732004034

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le
cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
– articles L410 -1, L411 -1, L411 -2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef
du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie
et notifié aux intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025


Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00007 - arrêté SDJES 2025 30 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association POSSE 33 5
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00008
arrêté SDJES 2025 31 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association
POSSE 33
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00008 - arrêté SDJES 2025 31 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association POSSE 33 6
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


Arrêté n° SDJES 2025 / 31
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association POSSE 33

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à
la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 30 portant agrément JEP de l'association POSSE 33 ;

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00008 - arrêté SDJES 2025 31 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association POSSE 33 7



Article 1
L'ASSOCIATION POSSE 33 dont le siège social est situé au 24 AVENUE DANIEL ROPS
73000 CHAMBERY, n° RNA : W732004034 satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2
L'ASSOCIATION POSSE 33 est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le p ortail « Télérecours », accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dans
ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié aux
intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025








Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00008 - arrêté SDJES 2025 31 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association POSSE 33 8
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00009
arrêté SDJES 2025 32 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association MOUNTAIN RIDERS
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00009 - arrêté SDJES 2025 32 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association MOUNTAIN RIDERS 9
enACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


A R R Ê T É N ° SDJES 2025 / 32
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire
à l'association MOUNTAIN RIDERS

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025 -36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du 05 novembre
2024 et les pièces complémentaires transmises le 22 septembre 2025,



73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00009 - arrêté SDJES 2025 32 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association MOUNTAIN RIDERS 10



Article 1er : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé à l'association dont
le nom, numéro RNA et adresse suivent :

Association MOUNTIAN RIDERS
Numéro d'agrément 2025-JEP-73-010
Commune du siège social 73000 CHAMBÉRY
Numéro RNA W691067989

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le
cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
– articles L410 -1, L411 -1, L411 -2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef
du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie
et notifié aux intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025


Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00009 - arrêté SDJES 2025 32 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association MOUNTAIN RIDERS 11
73_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Savoie
73-2025-10-10-00027
Décision portant renouvellement de la
reconnaissance et de l'habilitation du service
inspection de la société ARKEMA
Usine de « La Chambre » (73
73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie -
73-2025-10-10-00027 - Décision portant renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service inspection de la société
ARKEMA
Usine de « La Chambre » (73
12
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels Climat Air Énergie
Pôle. Canalisations – Appareils à Pression
Référence : 2025-AP086-DEC-Reconduction_SIR_ARKEMA(73)-VF
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 557-28, L. 557-31 et L. 557-45 portant habilitation
d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code de l'environnement notamment son article R. 557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des
organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, modifiée par
la décision du 23 décembre 2021 ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle
dans le domaine des Appareils à Pression.
Vu le guide DT84 révision D03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de
définir la nature et les périodicités d'inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures
à cinq et dix ans », ci-après nommé DT84-D03 et sa version C02 pouvant être appliquée jusqu'au
31 décembre 2026 ;
Vu la décision préfectorale initiale du 15 octobre 2018 reconnaissant le service inspection de la société
ARKEMA pour son usine de « La Chambre » à La Chambre (73) ;
Vu la décision préfectorale du 11 octobre 2021 reconnaissant le service inspection de la société ARKEMA
pour son usine de « La Chambre » à La Chambre (73) ;
Vu la demande du 28 mai 2025 de la société ARKEMA Usine de « La Chambre » visant à :
• appliquer la dernière version du guide DT84-D03 et ses annexes 4.1, 4.2 et 6 pour l'élaboration
des Plans d'inspection et la version C02 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• appliquer les cahiers techniques professionnels suivants :
◦ Systèmes frigorifiques en vigueur (hors approbation)
• obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection.
Vu le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 11 juin 2025 concluant à la recevabilité de la demande
précitée ;
Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 23 au 26 juin 2025 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisée par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes) depuis la dernière reconnaissance ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 octobre 2025 relatif à la reconnaissance du
Service Inspection de la société ARKEMA Usine de « La Chambre » ;
1/8
Décision portant renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation
du service inspection de la société ARKEMA
Usine de « La Chambre » (73)
73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie -
73-2025-10-10-00027 - Décision portant renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service inspection de la société
ARKEMA
Usine de « La Chambre » (73
13
Considérant que le service inspection de la société ARKEMA Usine de « La Chambre » est reconnu en
application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisés, jusqu'au 15 octobre 2025, pour la surveillance des équipements exploités
dans son établissement, constitués d'équipements sous pression (ESP) et récipients à pressions
simples (RPS) soumis à un suivi en service.
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance,
le service inspection de la société ARKEMA Usine de « La Chambre »» est habilité, jusqu'au 15
octobre 2025, sous sa responsabilité, à :
1. approuver les plan s d'inspection en application des documents techniques DT 84 révision
C02 de juillet 2015, sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications
périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixées à
l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
2. surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application de l'article 13-VII
de l'arrêté du 20 novembre 2017
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de
contrôle mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas
des tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité ; le SIR devant
toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur
l'ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis
au suivi en service (ESS) du site et exploités par l'établissement exceptés les équipements
suivants :
• extincteurs,
• ARI,
• bouteilles d'azote de système d'extinction automatique,
• les équipements identifiés dans la « Liste 6 ter » du service Laboratoire et des
échangeurs à plaques et le compresseur de l'atelier SGT dont le suivi en service est
réalisé sans plan d'inspection.
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
• approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de
l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide
DT84 sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications
périodiques de ses équipements sous pression et récipients à pression simples ne
puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Considérant en application de l'article 4 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par
l'exploitant pour les activités suivantes :
• vérifier, lors de l'installation, le maintien de la conformité des équipements et de leurs
accessoires,
• rédiger les plans d'inspection,
• réaliser les inspections périodiques et contrôle de mise en service (hors ACAFR et GV
SPHP).
Considérant que la demande de renouvellement a été jugée recevable ;
Considérant que l'audit de renouvellement réalisé en juin 2025 a conduit les auditeurs à relever 21 fiches de
constats, dont 13 non-conformités, présentées aux audités ainsi qu'à la direction de la société
ARKEMA Usine de « La Chambre » ;
Considérant que la société ARKEMA Usine de « La Chambre » a proposé un plan d'actions visant à traiter
les constats relevés lors de l'audit de renouvellement ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL Auvergne-Rhône-alpes et de l'audit ne mettent
pas en évidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection à
satisfaire aux exigences des référentiels qui lui sont applicables ;
2/8
73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie -
73-2025-10-10-00027 - Décision portant renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service inspection de la société
ARKEMA
Usine de « La Chambre » (73
14
=
111|1111111111111lIIl1i1IL
Périmétre d'intervention du Service InspectionPérimétre de reconnaissance(Applicationdu manuel qualité)
ESS avec PI
Périmètre des habilitations(Tout ou partie demandée lors de recevabilité){Article 13) Approuverun PI selon Guide professionnel OU CTP{Article 13) Réaliser les RP des TuyauteriesArticle 13 AM du 20/11/2017 -Guidepro ou CTPMise en œuvre surveilléepar le SIR
ESS sans PITitre M — chap.2 AM du 20/11/2017
(Article 11) Réaliserles CMS des ACAFR / GV{Article 28) Réaliser les CAI des TuyauteriesSurveillés par le SIR
Référentiel:
R557-4.XetR557-14
ESS sans PI ou avec PI CTPsuivi et surveillé par l'exploitant
{Article 17) Réaliserles IP des ACAFR/ GV SPHP/ Revêtus int-extnon misà nus
ESS: Equip Soumisà Surveill selon les lités du titre Ill de l'arrêté du 20/11/2017ESSy: Equipements soumis à i ire : ESP ne rép pas à la définition d'un ESS,soumis à une surveillance volontaire de la part de l'exploï Pour ces équi; le service inspectionreconnu établit et met en œuvre des plans d'inspection selon les modalités d'un guide pro ou d'uneprocédure de service.
Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler la reconnaissance du 11 octobre 2021 du service
inspection pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 15 octobre 2029, et de l'habiliter en
conséquence en application de l'article L.557-31 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du 10 octobre 2025, la préfète de Savoie,
DÉCIDE
Article 1er
Le service inspection de la société ARKEMA Usine de « La Chambre » à La Chambre (73) , est reconnu, en
application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre
2013 modifiée susvisés, jusqu'au 15 octobre 2029 pour la surveillance des équipements sous pression (ESP)
et récipients à pression simple (RPS) soumis à un suivi en service, en application des dispositions de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités par cet établissement.
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1 er du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1 er est habilité,
jusqu'au 15 octobre 2029, sous sa responsabilité, à :
• Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 version D03 et ses
annexes 4.1, 4.2 et 6 (et selon la version C02 jusqu'au 31 décembre 2026) sans que les périodicités des
inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent excéder les
périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 sur l'ensemble de ses unités,
excepté les ESS suivants suivis en service sans plan d'inspection :
◦ extincteurs,
◦ ARI,
◦ bouteilles d'azote de système d'extinction automatique,
◦ les équipements identifiés dans la « Liste 6 ter » :
- du service Laboratoire, à l'exclusion du système frigorifique référencé AFCH-LR0C-GRP-FROID
(suivi selon le DT84 D03) ;
- des échangeurs à plaques et le compresseur de l'atelier SGT.
Les périodicités peuvent être étendues à 7-14 ans pour les équipements des unités contenant un catalyseur.
Par exception, pour les tuyauteries :
• la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de l'exploitant dans le
cadre des procédures du service inspection ;
• la période maximale entre les requalifications périodiques est de 14 ans.
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73-2025-10-10-00027 - Décision portant renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service inspection de la société
ARKEMA
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Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement précité, le
service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
Article 3
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure le
respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l'arrêté du
20 novembre 2017.
Pour les ESS visés à l'article 1 er du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme habilité,
le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en application des
dispositions de la BSEI n°13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant
qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le service
inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la
notice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI n°13-125 modifiée dont
certains points sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la surveillance
des appareils à pression mentionnés au L.172-1 dans les conditions prévues par la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisée.
La société ARKEMA Usine de « La Chambre », prend les mesures nécessaires pour que les agents en charge
de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de son
établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à
l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra être
fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles L.557-46
et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société ARKEMA Usine de « La
Chambre ».
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à société ARKEMA Usine de « La Chambre ». Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Article 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Auvergne-Rhône-
Alpes,
- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratif.
Fait à LYON, le 10 octobre 2025
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Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et par délégation
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Annexe 1 – Exigences complémentaires
1. Information de l'autorité administrative compétente :
Le service inspection cité à l'article 1er informe immédiatement la DREAL :
– de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
– du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de
l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-
54 et L. 557-55 du code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité admirativement compétente et des agents compétents
mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont
habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le programme
prévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1er du présent arrêté.
2. Personne compétente :
En application de la BSEI n°13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies à l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre
2017. A ce titre :
o il est tenu d'élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d'Inspection qu'il approuve.
o il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de requalification en
visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts)
- peut être désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11 et du chapitre 2 de
l'arrêté du 20 novembre 2017.
3. Evènement Significatif :
Concernant les ESS, le service inspection informe le service en charge du suivi des appareils à pression de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique de :
a. Tous les évènements accidentels, via les modalités de déclaration en vigueur sur le site du BARPI
et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent
arrêté ;
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la
sécurité des biens et des personnes ou de l'environnemen t via le tableur de synthèse des
évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableur de synthèse des évènements est communiqué le plus rapidement possible et au plus tard
trimestriellement par voie électronique à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative
compétente.
4. Réunion Annuelle : Le service inspection cité à l'article 1er organise, selon les dispositions de l'article 10 de
la décision BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance des
appareils à pression de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard le 31 mars
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l'article 10
de la BSEI n°13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
· Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
· Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de la présente
décision en annexe 3 du présent arrêté.
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5. Grand arrêt :
Un grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'un établissement
pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses équipements sous pression.
Le service inspection cité à l'article 1 er du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt,
comprenant les éléments suivants :
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification périodique;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable;
- les enseignements principaux des inspections effectuées;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection;
- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à
réaliser dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en Annexe 2 (Onglet
Bilan arrêt).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifs prévus en
annexe 2 sont tenus à disposition de l'autorité administrative compétente.
6. Evolution :
La société ARKEMA Usine de « La Chambre », est responsable de l'évolution, notamment en cas de
modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification
notable de ces dispositions est transmise à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une
demande préalable auprès du directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
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Annexe 2 – Bilan à transmettre avant la réunion annuelle
Il comprendra des éléments sur :
• I - Niveau d 'activité du service inspection
◦ Parc d'équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise
en cas de modification de ce dernier)
◦ Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir)
◦ Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la
nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL)
• II – Niveau d'activité de chaque inspecteur et évolution du Service Inspection (une analyse
qualitative sur l'évolution du SI est également requise en cas de modification de ce dernier ou si une
évolution est prévisible pour les prochaines années, que ce soit en termes de personnel, moyens,
organisation, etc)
• III - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et
des audits internes est attendue.)
◦ Surveillance interne - membre du SI
◦ Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
◦ Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
• IV - Revues de direction
• V - Mise en œuvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI
est attendue en cas de situations inattendues)
◦ Plans d'inspection révisés :
◦ Autorisations de (re)mise en service
◦ Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
◦ Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
◦ Participation aux travaux d'expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative
sur la nature des expertises est à établir)
◦ Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
• VI - Bilan arrêt
Un modèle de tableur sera fourni.
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| Déclaration événements selon les dispositions de l'article 11 de la BSEI 13125 modifiée| Service Inspection| Date de Mise a jour n° numéro de fiche (à la suite des colonnes)n° de Révision de la fiche s'inécrémenteType d'évènement Critère de déclaration . fi z(détail voir onglet annexes) Voir annexe (liste déroulante)Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAAExploitant nomType d'ESS
Identification et localisation de l'équipement
Traitement de l'incident
(Soumis au suivi en Service)Voir annexe (liste déroulante)Régime de SurveillanceAvec PI / Sans PI / CTP (à préciser)Repère usineFabricant et n° de Fabrication Fabricant :N° de Fabrication :Année de fabrication Format 0000Pression calcul ou PS en barVolume ou DN
Fluide
Arrêt immédiat
Dénomination / compositionNature (Liquide/Gaz):Groupe :
OUI/NON (liste déroulante)Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante)Réparation OUI/NON (liste déroulante)Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actions Actions immédiates :Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspectionAnalyse de la pertinence de la méthode et du PI:
Référence du PI :Identification du/des Mode(s) de dégradation (apréciser) :Identifié(s) lors de l'analyse des MDDs(OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et pertinence des contrôles prévus poursuivre le dommage associé :- nature du(es) contréle(s) :- fréquence :- étendue :--> Analyse :
Criticité de l'équipement ou du MDD/équipement :--> Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité etmodalité de suiviRévision du PI nécessaireOUI/NON (liste déroulante)
Annexe 3 – Fiche et critère de déclaration d'évènements significatifs
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