LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-051
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-28-00001 - arrêté BRGAE 2025-032 agrément de
domiciliataire d'entreprises CC Grand Figeac (2 pages) Page 3
46-2025-07-28-00002 - arrêté DC 2025-189 agrément UFOLEP 46 aux
formations premiers secours (2 pages) Page 6
46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc
photovoltaïque Lalbenque (6 pages) Page 9
46-2025-07-16-00002 - arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au
profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS (4 pages) Page 16
46-2025-07-25-00026 - arrêté E-2025-227 avenant ouverture et clôture
de la chasse 2025-2026 (3 pages) Page 21
46-2025-07-29-00001 - arrêté E-2025-228 retrait agrément
enseignement conduite Auto-école Jean GUINE (2 pages) Page 25
46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur
régionale, départementale et communale promotion du 14 juillet 2025
(10 pages) Page 28
46-2025-07-21-00004 - E-2025-209 changement d'exploitant au profit des
Ets Marcel Delmas à Vaylats (4 pages) Page 39
46-2025-07-30-00002 - E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy (4
pages) Page 44
46-2025-07-30-00003 - E-2025-232 autorisation de travaux en site classé
(4 pages) Page 49
46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à
Anglars-Nozac (6 pages) Page 54
46-2025-07-30-00001 - récépissé déclaration SAP Anthony
DOUAREC (2 pages) Page 61
2
Préfecture du Lot
46-2025-07-28-00001
arrêté BRGAE 2025-032 agrément de
domiciliataire d'entreprises CC Grand Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00001 - arrêté BRGAE 2025-032 agrément de domiciliataire d'entreprises CC Grand Figeac 3
= ' DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFETE ET DE LA LEGALITEDU LOTLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation générale,des associations et des électionsARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/032PORTANT AGRÉMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES DÉLIVRÉ ALA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND FIGEACPÉPINIÈRE CALFATECHLa Préfète du LOTChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de fiancement duterrorisme ; :Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 723-11.8 et R. 123-1661 à R. 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 661-39 àR. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchlment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot Madame Claire RAULIN ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot; 'Vu la demande en date du 22 juillet 2025, présentée par Monsieur Vincent LABARTHE, président dela Communauté de Communes du Grand-Figeac dont le siège est situé 2 rue Germain Petitjean -46100 Figeac, sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour la pépinière d'entreprisesCalfatech, située sur le Parc d'Activités Quercypôle à Cambes ;Vu les pièces jointes au dossier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot \ Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés de la préfètePlace Jean-Jacques Chapou du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place46009 Cahors Cedex Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif depref-elections@lot.gouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00001 - arrêté BRGAE 2025-032 agrément de domiciliataire d'entreprises CC Grand Figeac 4
ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à la Communauté de Communesdu Grand-Figeac dont le siège social est situé 2 rue Germain Petitjean - 46100 Figeac, pour une duréede 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.Les locaux de la société domiciliaire sont situés Parc d'Activités Quercypôle - 80 allée Louis Guidon -46100 Cambes.
ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation ou la directionde la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de la préfète du Lot, dans undélai de 2 mois.
ARTICLE 3 : Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires,elle justifie, dans les 2 mois auprès du préfet qui I'a agréée, du fait qu'elle réunit les conditionsexigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du commerceou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des FinancesPubliques du Lot, Monsieur Vincent Labarthe, représentant la Communauté de Communes duGrand-Figeac et sa pépinière d'entreprises dénommée Calfatech, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità CAHORS, le 28 JUIL. 2025
" Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00001 - arrêté BRGAE 2025-032 agrément de domiciliataire d'entreprises CC Grand Figeac 5
Préfecture du Lot
46-2025-07-28-00002
arrêté DC 2025-189 agrément UFOLEP 46 aux
formations premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00002 - arrêté DC 2025-189 agrément UFOLEP 46 aux formations premiers secours 6
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DC/ 2025/189PORTANT PROROGATION DE L'AGRÉMENT DE L'UNIoN FRANÇAISE DES ŒUVRES LAÏQUESD'ÉDUCATION PHysique pu LOT —- UFOLEP 46 - Pour LES FORMATIONS AUX' PREMIERS SECOURS |
La Préfète du Lot,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n 2020-840 du 3juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n IOMA2319683D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, enqualité de préfète du LOT;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la Préfète du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LEFUR, directrice de cabinet de la Préfète du LOT;VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté n° DC 2023/125 du 2 août 2023, portant agrément de l'Union Française des œuvres Laïquesd'Éducation Physique du LOT —- UFOLEP 46 -pour les formations aux premiers secours ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leursagréments, compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément del'Union Française des œuvres Laïques d'Éducation Physique du LOT - UFOLEP 46 -, est prorogé jusqu'au31 mars 2026, dans le département du LOT, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelsl'association a été initialement agréée »
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00002 - arrêté DC 2025-189 agrément UFOLEP 46 aux formations premiers secours 7
Article 2 : Le renouvellement de cette habilitation, devra étre sollicitée auprés du ministre chargé dela sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet et le président de I''UnionFrançaise des œuvres Laïques d'Education Physique du LOT — UFOLEP du LOT, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde |la Préfecture.
Fait à Cahors, le 28juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Directricede Cabinet,
L ÀJulia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfete du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00002 - arrêté DC 2025-189 agrément UFOLEP 46 aux formations premiers secours 8
Préfecture du Lot
46-2025-06-30-00006
arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc
photovoltaïque Lalbenque
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 9
= ENREGISTRE le.% .. Lb%l25ËÎ}EEË-'II-'E Sous le. C,Q«ÜZÇ—'/]}ÔLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° E-2025- 139portant ouverture d'une enquéte publiquesur la demande de permis de construire un parc photovoltaique au solsitué a Lalbenque (46230)La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national d_u Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le titre Il du livre | ;VU le èode de l'urbanisme ;VU le codç des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D. 112-1-18 et suivants ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN Claire ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatifà l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU larrété préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 ° ;VU la demande de permis de construire dématérialisée déposée en mairie de Lalbenque le 9 décembre2022, complétée le 1 mars 2023 par la société ENI PLENITUDE RENEWABLES FRANCE et enregistréesous le numéro 046 148 22 B0044 en vue d'être autorisée à construire et à exploiter une centralephotovoltaique au sol aux lieux-dits La Bigouse Les Durands, Marios et Gabens, sur les parce||escadastrales section AD n° 22 à 27, n° 52 à 55 et n° 144, section AE n° 13, n° 15, n° 17, n° 121 à 123, n° 126n° 129, n° 202, n° 204 et section CE n° 206 de la commune de Lalbenque (46230);VU l'étude d'impact jointe au dossier soumis à I'enquéte publique ;VU les avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) n° 2023APO94 du 12juillet 2023 et n° 2024APO18 du 27 février 2024 sur le projet de centrale photovoltaïque au sol;VU les mémoires de décembre 2023 et avril 2024, par lesquels la société ENI PLENITUDE RENEWABLESFRANCE a répondu aux avis de la MRAe précités;VU la décision n° E24000114/31 du 31 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Toulousedésignant monsieur Gildas CARRE, urbaniste, en qualité de commissaire-enquêteur ainsi que monsieurCité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors CedexDirection départementale des territoires du LotTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/5
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 10
Philippe BON, lieutenant colonel en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour laconduite de l'enquête publique ;VU les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteùr a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'enquête1l sera procédé à une enquête publique portant sur un dossier de demande de permis de construire (PC046 148 22 B0044) relatif à un projet de parc photovoltaique au sol situé aux lieux-dits La Bigouse, LesDurands, Marios et Gabens, sur les parcelles cadastrales section AD n° 22 à 27, n° 52 à 55 et n° 144,section AE n° 13, n° 15, n° 17, n° 121 à 123, n° 126, n° 129, n° 202, n° 204 et section CE n° 206 de lacommune de Lalbenque (46230) présentée par la'société ENI PLENITUDE RENEWABLES FRANCE.Article 2 : Dates et durée de I'enquéteL'enquête publique se déroùlera du lundi 18 août 2025 à 9h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 17h00inclus soit pendant 31 jours consécutifs. |Article 3 : Informations sur le projetLa demande de permis de construire concerne un projet de parc photovoltaïque au sol (composé dequatre flots distincts) situé aux lieux-dits La Bigouse, Les Durands, Marios et Gabens à Lalbenquecomprenant une emprise clôturée de 20,76 ha clôturés pour une puissance installée est de 96 MWc etl'implantation de 17 469 panneaux solaires. La centrale solaire permettra une production d'environ 13,6Gwh/an.Toutes informations techniques relatives au projet de parc photovoltaique pourront être demandéesauprès de la personne référente : monsieur Pascal OBERLING, responsable régional de développement,société ENI PLENITUDE RENEWABLES FRANCE par téléphone (06.8219.7738) ou par courrielpascal.oberling@eniplenitude.es.Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquéteDossier papier —Le dossier d'enquéte publique sera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie deLaibenque, siège de l'enquête, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendreconnaissance aux jours et heures d'ouverture au public.Sur un poste informatique, en format numériqueLe dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la duréede l'enquête publique, dans les locaux de la mairie de Lalbenque, aux jours et heures d'ouverture aupublic.Il sera également consultable sur le site Internet des services de I'Etat du Lot (https://www.lot.gouv.fr,onglet « publications », rubrique « participations du public »).Le porteur du projet versera intégralement le dossier d'enquête publique sur la plateformewww.projets-environnement.gouv.fr ouverte également à la consultation du public.
2/5
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 11
Copie du dossier :Dès la publication de l'arrêté d''ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossierd'enquête publique sera communicable à toute personne à sa demande et à ses frais en s'adressant à ladirection départementale des territoires du Lot — (unité des affaires juridiques, contrôle de légalité del'urbanisme et des procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46009 Cahors cédex), dans lesconditions prévues par le code des relations entre le public et I'administration.Article 5 : Modalités de présentation des observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations etpropositions sur le projet de parc photovoltaïque précité au commissaire-enquêteur selon la ou lesmodalités suivantes :- sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé àla mairie de Lalbenque, aux heures d'ouverture de la mairie ;* par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr;* par courrier postal adressé à la mairie de Lalbenque : 120, rue marché aux truffes, 46230LALBENQUE, à l'attention du commissaire-enquêteur, avec la mention « PV ENI » ;- en rencontrant le commissaire-enquêteur, à l'occasion des permanences dont les modalitéssont définies à l'article 6 ci-apres.Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour declôture de l'enquête publique (soit le 17 septembre 2025) ou le cachet de la poste faisant foi.L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public serontconsultables sur le site des services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications »,rubrique « participations du public ») dans les meilleurs délais.Le public est informé que toute observation, qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée, seraconsultable de tous sur le registre mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »). |l sera donc de laresponsabilité de chaque participant à l''enquête publique, s'il souhaite rester anonyme, de nefaireétat d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse...).Article 6 : Permanences du commissaire-enquêteurLe commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des personnes désirant lui faire part directementde leurs observations sur les opérations projetées, aux jours et heures définis comme suit en mairie deLalbenque :< le lundi 18 août 2025 de 9h00 à 12h00 ;- le mercredi 27 août 2025 de 14h00 à 17h00 ;* le samedi 6 septembre 2025 de 9h00 à 12h00 ;* le mercredi 17 septembre 2025 de 14h00 à 17h00.Article 7 : Publicité de I'enquétePar voie de presse : un avis d'enquête publique faisant connaître I'ouverture de l'enquête sera publié,en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.Par voie d'affichage : Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée decelle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affiches, dans les lieux habituels prévus à cet effet àla mairie et sur le territoire de la commune de Lalbenque. Cet avis sera affiché de façon à être visibleen dehors des heures d'ouverture de la mairie. Il pourra également étre diffusé par tout autre procédéen usage dans la commune de manière à assurer une bonne information du public.Cette dernière formalité sera accomplie par le maire etjustifiée par un certificat établi par ses soins.
3/5
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 12
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délais et de durée, il est procédé par les soins du porteur deprojet à l'affichage de cet avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ou en un lieusitué dans un voisinage immédiat. Ces affiches, au format A2, caractères noirs sur fond jaune, doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques et être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9septembre 2021 modifié susvisé. Une attestation datée, signée et cachetée (ou constat d'huissier)précisant le début et la durée de l'affichage sera établie par le porteur de projet.L'avis d'ouverture sera également publié sur le site Internet des services de I'Etat dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »).Article 8 : Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai prévu à larticle 2 ci-dessus, le registre d'enquéte comportant tous lesdocuments annexés sera transmis sans délai au commissaire-enquéteur et clos par le maire de lacommune de Lalbenque.À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteurrencontrera dans les huit jours le porteur de projet, la société ENI PLENITUDE RENEWABLES FRANCEafin de lui communiquer les observations et propositions écrites et orales formulees par le public sousforme d'un procès-verbal de synthèse.Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observatlons éventuelles enréponse.
Le commissaire-enquéteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera sesconclusuons motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération prOJeteeDans un délai de trente jours suivant la clôture de lenquete publique, le commissaire-enquéteuradressera le dossier et le registre, accompagnés de son rapport et de ses conclusions à la préfète duLot. ,Le commissaire-enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions à laprésidente du tribunal administratif de Toulouse.Article 9 : Rapport du commissaire-enquéteurDés leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions sera adressée au responsabledu nroietel 2 rll vjvh'Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de Lalbenque pour y être sansdélai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site internet desservices de l'État dans le Lot pendant un an : (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique« participations du public »).Article 10 : À l'issue de l'enquête publiqueAu vu du rapport du commissaire-enquêteur, des pièces du dossier et des consultations réglementaires,la préfète du Lot statue sur la délivrance ou le refus de permis de construire.Article 11 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le mairede la commune de Lalbenque, le porteur de projet et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée au tribunal administratif deToulouse. :
4/5
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 13
Article final : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet :< d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, dela forêt, de la mer et de la pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia,92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rueRaymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatiqueTélérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.3 0Jn 2005Fait à Cahors, le
Pouf la préfète,Le directeur départemental/ des territoires du Lot,
!.
|\\ |
Pierre-Antoine MORAND
5/5
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 14
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00006 - arrêté E-2025-179 enquête publique PC parc photovoltaïque Lalbenque 15
Préfecture du Lot
46-2025-07-16-00002
arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au
profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS
Préfecture du Lot - 46-2025-07-16-00002 - arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS 16
PREFETE ENREGISTRE 1e..i"b'.l'.¢;'.'.-¥.l.2_s.2.2 ;DU LOT | Sous le{ïOÀç'QC()LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025- 205PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MIDI PYRENEESGRANULATSCARRIÈRE SISE LIEUX-DITS « Roc pu Buis » ET « CLos LONGS » SUR LA COMMUNED'Esccauzers (46090) et « Les FRICHES » SUR LA COMMUNE DE Concors (46260)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment son article R. 516-1 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrété préfectoral du 23 avril 2009 autorisant la société CARRIÈRES DU SUD-OUEST à exploiterune carrière sur la commune d'Esclauzels et de Concots ;VU la demande de changement d'exploitant présentée par la société MIDI PYRÉNÉES GRANULATS parcourrier du 27 février 2025 ;VU le rapport de l''inspection en date du 23 mai 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 23 juin 2025 par courrier recommandéavec accusé de réception;VU la réponse du demandeur par courrier du 27 juin 2025, mentionnant son absence d'observation auprojet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant sont conformes à l'article R. 516-1 du codede l'environnement;CONSIDÉRANT que le changement d'explmtant pour une activité de carrière est soumis à autorisationpréfectorale;CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant ne nécessite pas l'avis de la commission consultativedépartementale compétente ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRETEArticle 1 : ExploitantLa société MIDI PYRÉNÉES GRANULATS, dénommée ci-après I'exploitant, dont le siège social est situé23 avenue de Larrieu — 31100 TOULOUSE, est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière situéeaux lieux-dits « Le Roc du Buis » et « Clos Longs » sur la commune d'Esclauzels et « Les Friches » sur lacommune de Concots.
Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative - 127 quai Cavaignac — CS 60066 - 46009 Cahors cedex1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-16-00002 - arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS 17
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions des arrétés applicables à l'installation.Article 2 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêtécomplémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 4 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à I'exploitant.Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en est adressée au maire de la commune d'Esclauzels et de Concots.Article final : Délai et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;e 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;* soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la péche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /Tour Séquoia — 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-16-00002 - arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS 18
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors,le | $ JUIL 1C
Claire RAULIN
3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-16-00002 - arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS 19
Préfecture du Lot - 46-2025-07-16-00002 - arrêté E-2025-205 changement d'exploitant au profit de la Sté MIDI-PYRENEES GRANULATS 20
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00026
arrêté E-2025-227 avenant ouverture et clôture
de la chasse 2025-2026
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00026 - arrêté E-2025-227 avenant ouverture et clôture de la chasse 2025-2026 21
PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité Enregistré leÎÊ]oEHM sous le n°É€ 'ÏJÜ.S'.ARRÊTÉ N° E - d025- 294AVENANT A I'ARRETE d'OUVERTURE- CLÔTURE DE LA CHASSE POURLA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4 L. 424-8, L. 42410,L.424-12, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-7, R. 424-9, R. 424-20 et R. 427-27;Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant I'annexe XVII du Règlement (CE)n°1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, I'évaluation et l'autorisation dessubstances chimiques, ainsi que les restrictions applicables a ces substances (REACH), en ce qui concernel'interdiction du plomb dans la grenaille de chasse utilisée à I'intérieur ou autour des zones humides jusqu'a unedistance de 100 m du bord de celles-ci.Vu le décret 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractèrecommercial et l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ;Vul'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrété du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à 'usage des appeaux et des appelants pour la chasse desoiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;VU l'arrêté ministérieldu 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-181 du 30 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-208 du 21 juillet 2025 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2025-2031 ;Considérant, la nécessité de prendre en compte les nouvelles dispositions concernant les modalités degestion du sanglier du SDGC 2025-2031 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00026 - arrêté E-2025-227 avenant ouverture et clôture de la chasse 2025-2026 22
ARRETE
ARTICLE 1°" - Le tableau de la partie IV, annexe 1 de |'arrété E-2025-181, est remplacé par le tableau infra :ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté E-2025-181 restent inchangées ;ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Figeac et Gourdon, les Mairesdes communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Lot, le Directeur Départemental de la police nationale, les lieutenantsde louveterie, les techniciens des travaux forestiers de l'État, le Directeur de l'AgenceInterdépartementale de l'Office National des Forêts à Castres, le Chef du Service Départemental del'Office Français de la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché dans toutes les communes dudépartement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 5 JUIL. 2025A Cahors, le
Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moissuivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57),soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00026 - arrêté E-2025-227 avenant ouverture et clôture de la chasse 2025-2026 23
PARTIE IV: MODALITES DE GESTION DU SANGLIERElles figurent dans le tableau ci-après : Modalités de gestion du sanglierStatut Chassable et ESOD sur Décision préfectorale- Chasse : modalités proposées annuellement par le Comité Départemental Sanglier,soumises à l'avis de la CDCFS puis à la décision du préfet.Pour avoir une gestion de l'espèce efficace, organisée et bien structurée :- La chasse collective et la chasse individuelle du sanglier ne sont autorisées que sur desterritoires adhérents à la FDC 46 au titre du « contrat de service ».Chasse- Tir d'été sanglier : uniquement aux territoires adhérents à la FDC 46 au titre du « contratde service » (voir modalité d'attribution du tir d'été sanglier en IV.1).- Possibilité de chasse dans les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage selon desmodalités à définir. Propositions à la CDCFS.| , Les demandeurs de chasse particulière (arrêté préfectoral nominatif) doivent êtreChasse particuliére | adhérents à la fédération.?"ooca:i::?:t::': Le classement du sanglier en ESOD est possible suite à I'avis de la formation spécialisée dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.dégâts (ESOD) P g®Par saison cynégétique et selon leur thématique, les comptes-rendus des prélèvementsModalités de suivi doivent être transmis de facon hebdomadaire à la fédération départementale des chasseursdu Lot en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale deschasseurs (« chassadapt ») ou à la Direction Départementale des Territoires du Lot.Lâcher Non autorisé dans les territoires ouverts. 'Niveau localPartenariat entre les exploitants, propriétaires fonciers adhérents à la structure de chasselocale et les chasseurs de la structure de chasse concernée.. - _ Possibilité de pose de clôture électriquePrévention des - Convention înctue!le entre les arÎiesdégâts P PNiveau FDC 46R - Convention de prêt de matériel- _ Application de la Charte départementale de l'agrainage (soumise à déclaration)- Information du détenteur du droit de chasse par la FDC 46, d'une demande deProcédures procédure d'indemnisation sur sa structure de chasse et implication et implication de ce; e dernier (contact avec l'exploitant).d'indemnisation ( P )des dégâts- Mise en application de la grille nationale d'indemnisation validé à la CommissionNationale Chasse et Faune Sauvage du 10 mars 2025.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00026 - arrêté E-2025-227 avenant ouverture et clôture de la chasse 2025-2026 24
Préfecture du Lot
46-2025-07-29-00001
arrêté E-2025-228 retrait agrément
enseignement conduite Auto-école Jean GUINE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00001 - arrêté E-2025-228 retrait agrément enseignement conduite Auto-école Jean GUINE 25
| ENREGISTRE LE U9 /0%[ 202§PRÈFÈTE S sous le n° E-2025- 14 3DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- 22$RELATIF AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LASÉCURITÉ ROUTIÈREAUTO-ÉCOLE JEAN GUINE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;.VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU larrété préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-319 du 22 novembre 2022 autorisant Monsieur Jean GUINE àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE JEAN GUINE » , situé 95 rueJoachim Murat 46000 CAHORS sous le numéro E 02 046 00150 ; 'CONSIDERANT la déclaration de cessation d'activité en date du 12 juillet 2025 , transmise parI'exploitant ;
SUR propositiondu directeur départemental des territoires du Lot :
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00001 - arrêté E-2025-228 retrait agrément enseignement conduite Auto-école Jean GUINE 26
ARRETE
ARTICLE 1": L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 relatif à I'agrément n° E 02 046 0015 Odélivré à Monsieur Jean GUINE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 95 rue Joachim Murat 46000CAHORS, sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE JEAN GUINE » est abrogé.ARTICLE 2 : Les dossiers de demande de permis de conduire, les fiches de suivi et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement doivent être rendus aux élèves ou restituerà la direction départementale des territoires du Lot (bureau éducation routière) qui se chargera deles rendre aux usagers.ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale deI'établissement pour une durée de six mois.ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de l'Éducation Routière enDirection Départementale des Territoires du Lot. 'ARTICLE S : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de I'exécution du présentarrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 29 ;\-u.u 202§
Pour le Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et ala sécurité routière,cexElodie NÉRIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours ; '- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieuxdoit êtreexercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV - 31000Toulouse), soit par la voie de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60 'ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00001 - arrêté E-2025-228 retrait agrément enseignement conduite Auto-école Jean GUINE 27
Préfecture du Lot
46-2025-07-14-00003
arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur
régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 28
ERPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° SPF-2025 - 006- fixant la promotion du 14 juillet 2025 de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur:Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code des communes, notamment les articles R. 411-41 à 411-53,Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale modifié par le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 et par ledécret n° 2005-48 du 25 janvier 2005,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Claire RAULIN en qualité dePréfète du Lot,Vu la circulaire du 06 décembre 2006 relatlveà la médaille d'honneur régionale, départementaleet communale,
ARRETE
ARTICLE 1%: La medallle d'honneur régionale, départementale et communale est décernée auxtitulaires et anciens titulaires de mandats électifs des communes dont les noms suivent:Médaille - Échelon ARGENT- Madame Josiane AGUINAGA née BLADOUConseillère municipale, commune de SAINT-MEDARD-NICOURBY (46)- Monsieur Guy BATHEROSSEMaire, commune de CAPDENAC (46)- Monsieur Noël CALMETTESAncien conseiller municipal, commune de LARAMIERE (46)- Monsieur Guy CAVALIEConseiller municipal, commune de CAPDENAC (46)- Monsieur Yves COUCHOURONConseiller municipal, commune de SAINT-CERE (46)
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 29
- Monsieur Christian DELBESAncien conseiller municipal, commune de LARAMIERE (46)- Monsieur Jean-Claude DELPERIEAncien conseiller municipal, commune de LARAMIERE (46)- Monsieur Georges DOUFFETAncien adjoint au maire, commune de LARAMIERE (46)- Monsieur Marc HENRYAncien conseiller municipal, commune de CAPDENAC (46)- Madame Josiane MIO BERTOLOAdjointe au maire, commune de LABASTIDE-MARNHAC (46)- Monsieur Lucien OLIVERConseiller municipal, commune de CAPDENAC (46)- Monsieur Serge ROUQUETTEConseiller municipal, commune de SAINT-MEDARD-NICOURBY (46)- Monsieur Jean-Marie ROUSSIESMaire, commune de SAINT-MEDARD-NICOURBY (46)Médaille - Échelon VERMEIL- Monsieur Alain BOUDOUAdjoint au maire, commune de CAPDENAC (46)- Monsieur Jean-Jacques BOUSQUETConseiller municipal, commune de LABASTIDE- MARNHAC (46)- Madame Maria de Los Angeles CALMON née JORDANAdjointe au maire, commune de LABASTIDE-MARNHAC (46)- Monsieur Daniel JARRYMaire, commune de LABASTIDE-MARNHAC (46)Médaille - Échelon OR- Monsieur Ernest MAURYMaire, commune de LACHAPELLE-AUZAC (46)- Monsieur Christian ROUSSIESAdjoint au maire, commune de SAINT-MEDARD-NICOURBY (46)
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée auxagents territoriaux dont les noms suivent :Médaille - Échelon ARGENT- Madame Marie-Noëlle ANDISSACConservatrice de bibliothèque, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 30
- Monsieur Patrice ARMANSATechnicien de laboratoire, conseil départemental du LOT- Madame Elisabeth ARSANDAUX née ETTERAttachée principale, CIAS, communauté de communes CAUSSES ET VALLEE DE LADORDOGNE- Madame Karine BARBEAttachée principale, Région OCCITANIE- Monsneur Jean-Louis BARDOCIngénieur principal, conseil départemental du LOT- Madame Adeline BARILLOT née DUFOURAssistante de conservation principale de 1ére classe, conseil départemental du LOT- Madame Catherine BELINGHERI née LEMAIREAssistante sociale, conseil départemental du LOT- Madame Chantal BENNEAdjointe technique principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Laetitia BERGESIORédactrice, commune de LABASTIDE-MARNHAC (46)- Madame Nadine BESSIERESAdjointe technique principale de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Madame Magalie BIRATAssistante de conservation principale de 2éme classe, communauté de communes FUMELVALLEE DU LOT- Madame Sylvie BOADASage femme, conseil départemental du LOT- Madame Nathalie BRACHIARédactrice, conseil départemental du LOT- Monsieur Emmanuel BRAUNTechnicien principal de 1ère classe, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS- Monsieur Emmanuel BREUILAdjoint technique principal de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Monsieur Benoit CABRITTechnicien principal de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Sophie CAMILOTTOAdjointe administrative principale de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Madame Valérie CARIOT |Rédactrice principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Natacha CARISEYAttachée, conseil départemental du LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 31
- Madame Agnés CARPREAUXAdjointe administrative principale de 1ére classe, CIAS, communauté de communesCAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE- Monsieur Lionel CAVAILLETechnicien de laboratoire, conseil départemental du LOT- Madame Sophie COLOMB-DELSUCAdjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, commune de SOUSCEYRAC-EN-QUERCY (46)- Madame Delphine CONDUCHERédactrice principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Emilie COTTARD née LESPINASSEAide soignante territoriale de classe supérieure, CIAS, communauté de communesCAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE- Madame Marina DAVIDAdjointe technique principale de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Madame Marie-France DELARBRE née BORDESAdjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, commune de GIGNAC (46)- Monsieur Jean Louis DELFAUAncien adjoint technique principal de 1ère classe, communauté d'agglomération duGRAND-CAHORS- Madame Florence DELMAS née PASQUIER -Adjointe technique territoriale principale de 2éme classe, commune de GIGNAC (46)- Monsieur Stéphane DELPECHTechnicien principal de 1ère classe, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS- Madame Chantal DEPRAETER née CATRYAttachée principale, conseil départemental du LOT- Monsieur Didier DUBRAYTechnicien principal de 1ére classe, conseil départemental du LOT- Monsieur Mickael DUPONTAdjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,Région OCCITANIE- Madame Amandine DUTHILAdjointe administrative principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Carla ELIAS née REIS DA GRACA FERREIRAAdjointe technique principale de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Monsieur Florent ERASMEAgent de maîtrise principal, commune de CAHORS (46)- Madame Joélle ESPAGNATAncienne auxiliaire de puériculture, conseil départemental du LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 32
- Madame Karine ESPECIERAdjointe administrative, conseil départemental du LOT- Madame Marina FAUAgente des services hospitaliers qualifiée de classe supérieure, centre hospitalier deDECAZEVILLE (12)- Madame Valérie FILIPERédactrice principale de 2ème classe, service départemental d' mcendle et de secours duLOT- Madame Isabelle FLIS née BORIESecrétaire générale de mairie, commune d'ESPERE (46)- Madame Murielle FORTATSEM principale de 2ème classe, commune de SOUILLAC (46)- Madame Laure FRATIAdjointe administrative principale de 2ème classe, commune de CAHORS (46)- Madame Nathalie FRELATRédactrice principale de 1ère classe, communauté de communes CAUSSES ET VALLEE DELA DORDOGNE- Monsieur Thomas GIVERNEAssistant socio-éducatif, conseil départemental du LOT- Madame Catherine GONZALEZ née REYGASSEIngénieure principale, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS- Madame Murielle GRATIAS née BOUYSSOUAide soignante de classe supérieure, centre hospitalier de BRIVE (19)- Madame Annie GUESSARDRédactrice principale, conseil départemental du LOT- Madame Christine HEREIL née RAMESRédactrice, conseil départemental du LOT- Madame Nathalie HEURTEUXRédactrice principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Nathalie JOLY née BENNEAssistante socio-éducative , conseil départemental du LOT- Madame Laurence JORREYAdjointe administrative principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Nathalie JUZWIAK née PEZOUAttachée, conseil départemental du LOT- Madame Nicole KRANZERAdjointe technique principale de 1ère classe, commune de LE VIGAN-EN-QUERCY (46)
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 33
- Monsieur Philippe LAFITTEProfesseur d'enseignement artistique hors classe , commune de TOULOUSE (31)- Monsieur Jean-Marc LAGARDEAdjoint administratif principal de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Monsieur Michel LANDESAgent de maîtrise principal, conseil départemental du LOT- Monsieur Patrick LAPEYREAdjoint technique, conseil départemental du LOT.- Monsieur André LEVIELIngénieur principal, conseil départemental du LOT- Monsieur Mickael MARTINAdjoint administratif principal de 1ère classe, service départemental d''incendie et desecours du LOT '- Madame Florence MAUBOUSSINPédicure, podologue, ergothérapeute, conseil départemental du LOT- Madame Géraldine MERY née LACAMAttachée, conseil départemental du LOT- Madame Marjorie MONFET née DOHENAdjointe administrative principale de 1ère classe, communauté d'agglomération duGRAND-CAHORS- Madame Christine MORAIS ALMEIDA née DE FAYAncienne adjointe technique principale de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Madame Christine NIGGLI née MASSIFSecrétaire de mairie, commune de CAPDENAC (46)- Madame Marie-Agnès NOVELLO née ANDRALAdjointe administrative, conseil départemental du LOT- Madame Carine PALLARES née LAVALAdjointe technique principale de 2ème classe, CIAS, communauté de communes CAUSSESET VALLEE DE LA DORDOGNE- Madame Mary PAULO née DUPUISAide soignante territoriale de classe supérieure, CIAS, communauté de communesCAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE- Madame Brigitte PETITAncienne adjointe administrative principale de 1ère classe, communauté d'agglomérationdu GRAND-CAHORS- Monsieur Jérôme POUPONAttaché, conseil départemental du LOT- Madame Stéphanie RAVERAAttachée principale, Région OCCITANIE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 34
- Madame Francine REGIS née BONNETSecrétaire générale de mairie, commune de SAINT-PAUL-FLAUGNAC (46)- Monsieur Jérome RINGOOTAdjoint technique principal de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Patricia RIVIERETechnicienne de laboratoire, conseil départemental du LOT- Monsieur David ROIGAdjoint technique principal de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Monsieur Jean-Jacques ROSSIGNOLAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, commune d'ESPERE (46)- Madame Marie-Thérèse ROUDESRédactrice, conseil départemental du LOT- Monsieur Alain SAHUCAdjoint technique principal de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Madame Marie-Thérèse SALVATRédactrice principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Anne SINGLANDERédactrice principale de 2ème classe, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS- Madame Sylvie SOUCHON née ANDRIEURédactrice, conseil départemental du LOT- Monsieur Christophe TAILLADEAdjoint technique principal de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Madame Simone VECCHIOLIAssistante socio-éducative, conseil départemental du LOT- Madame Thérèse VERLHACRédactrice principale de 1ère classe, conseil départemental du LOT- Madame Irène VIALLE née TRIGOAssistante socio-éducative de classe exceptionnelle, conseil départemental du LOT- Madame Sandrine VIDEAU née WILSTAssistante sociale, conseil départemental du LOT- Madame Nicole VIGIEAdjointe technique, conseil départemental du LOT- Madame Maryse VIGIER née GIREAncienne ATSEM principale de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Monsieur Damien VILLATEAgent territorial, conseil départemental du LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 35
- Madame Corinne ZOCCAAssistante socio-éducative de classe exceptionnelle, conseil départemental du LOTMédaille - Échelon VERMEIL- Madame Nadine ARNAL |Adjointe technique principale de Tère classe, CIAS, communauté de communesCAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE- Monsieur Serge BORIESTechnicien, conseil départemental du LOT- Madame Christine CASTAGNE née BOURGOINAssistante socio-éducative, conseil départemental du LOT- Monsieur André CHAMPIE |Ouvrier principal de 1ére classe, centre hospitalier de DECAZEVILLE (12)- Monsieur Johan CORBIERAdjoint technique principal de 1ère classe, Région NOUVELLE-AQUITAINE- Madame Sylvie CUSSONNATAgente sociale de 1ère classe, CIAS, communauté de communes CAUSSES ET VALLEE DELA DORDOGNE- Madame Valérie GABET née DESMAISONAdjointe administrative principale de 2ème classe, CIAS, communauté de communesCAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE- Madame Marième GIBERT née SOHLIAdjointe technique territoriale principale de 'Tère classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Monsieur Serge GIBERT |Adjoint technique territorial principal de 1ére classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Madame Dominique LABRO née PUTKOAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, commune de CAHORS (46)- Monsieur Gérard LAVAUDAgent technique, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS- Madame Isabelle MAFFRE née COELHOAdjointe technique territoriale principale de 1ére classe, CIAS, communauté de communesCAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE- Monsieur Jean-Marc MOUCHETAgent de maitrise, Région OCCITANIE" - Madame Sylvie PHILIPPEAdjointe technique territoriale principale de 1ére classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 36
- Madame Corinne PONS née PECHAdjointe technique territoriale principale de 'Tère classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Madame Catherine ROCHERédactrice principale de 1ère classe, commune de SOUILLAC (46)- Madame Line ROMENTEAURédactrice principale de 1ère classe, communauté d'agglomération du GRAND-CAHORS- Madame Françoise TASSAINTAncienne agente technique, conseil départemental du LOT- Madame Véronique VERNEJOUL née SOUSTREAdjointe technique principale de 2ème classe, CIAS, communauté de communes CAUSSESET VALLEE DE LA DORDOGNE-Monsieur Jean Luc VIDALAgent de maîtrise principal, commune de CAHORS (46)
Médaille - Échelon OR- Monsieur Michel BLADOUAdjoint technique territorial principal de 1ére classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Monsieur Laurent BOUZOU .Adjoint technique territorial principal de 'Tère classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Monsieur Michel CALDERARABrigadier-chef principal, commune de CAHORS (46)- Monsieur Didier CAZARD |Adjoint technique territorial principal de 1ére classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Monsieur Franck COUSTEAUAdjoint technique territorial principal de 1ére classe des établissementsd'enseignement, Région OCCITANIE- Monsieur Guy Claude FABREAdjoint technique principal de 1ère classe, commune de SOUILLAC (46)- Madame Florence GRATIASRédactrice principale de 1ère classe, Région NOUVELLE-AQUITAINE- Monsieur Christophe JAROSZ _Ancien adjoint technique principal de 1ère classe, commune de CAHORS (46)- Monsieur Lionel JOLY ;Attaché principal, CCAS, commune de CAHORS (46)
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 37
- Monsieur Serge LABROUSSEAgent de maitrise principal, commune de DOUELLE (46)ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 14 juillet 2025
La Préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-07-14-00003 - arrêté SPF 2025-006 médaille d'honneur régionale, départementale et communale
promotion du 14 juillet 2025 38
Préfecture du Lot
46-2025-07-21-00004
E-2025-209 changement d'exploitant au profit
des Ets Marcel Delmas à Vaylats
Préfecture du Lot - 46-2025-07-21-00004 - E-2025-209 changement d'exploitant au profit des Ets Marcel Delmas à Vaylats 39
À ! 'ENREGISTRE 1. / 0% [ %olPREFETE Ëous leE'âOZS' 203LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025- 209PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES| ÉTABLISSEMENTS MARCEL Decmas (SEDEMD)CARRIÈRE SISE LIEU-DIT « Les Vatses » À VAYLATs (46230)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment son article R. 51611 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2011, modifié, autorisant la société SEGUY TP à exploiter unecarrière sur la commune de Vaylats ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2016 portant modification des conditions desurveillance ;VU l'arrété préfectoral n°46-2020-02 du 16 novembre 2020 de dérogation aux interdictions relativesaux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le projet d'une carrière de calcaire sur lacommune de Vaylats (46) ;VU la demande de changement d'exploitant présentée par l'exploitant par courrier du 14 avril 2025 ;VU le rapport de l'inspection en date du 23 mai 2025 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courrier le 3 juin 2025 ;VU la réponse du demandeur par courrier en date du 17 juin 2025 mentionnant ses observations sur leprojet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant sont conformes à l'article R. 516-1 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant pour une exploitation de carrière est soumis àautorisation préfectorale ;CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant ne nécessite pas l'avis de la commission consultativedépartementale compétente ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1 : ExploitantLa SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARCEL DELMAS (SEDEMD), dénommée ci-aprèsI'exploitant, dont le siège social est situé à Capdenaguet — 1423 Route de Lacau — 12510 Druelle-Balsac,
Direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac — CS 60066 - 46009 Cahors cedexTél. : 05 65 23 61 10 1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-21-00004 - E-2025-209 changement d'exploitant au profit des Ets Marcel Delmas à Vaylats 40
est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Les Valses » sur la commune deVaylats en substitution de la société SEGUY TP.L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions des arrêtés applicables à l'installation.Article 2 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêtécomplémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 4 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, ledirecteur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en est adressée au maire de la commune de Vaylats.Article final : Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de I'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :e — 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois :e soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense — Paroi sud /Tour Séquoia —- 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours (excepté le télésecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-21-00004 - E-2025-209 changement d'exploitant au profit des Ets Marcel Delmas à Vaylats 41
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.2 1 JUIL. 2025Fait à Cahors, le
Claire RAULIN
3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-21-00004 - E-2025-209 changement d'exploitant au profit des Ets Marcel Delmas à Vaylats 42
Préfecture du Lot - 46-2025-07-21-00004 - E-2025-209 changement d'exploitant au profit des Ets Marcel Delmas à Vaylats 43
Préfecture du Lot
46-2025-07-30-00002
E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00002 - E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy 44
= . ENREGISTRE 1e.î?gi.ÎczI;(.ilætl;'PRÉFÈTE : Sous le..... "'1(?25—'2,51DU LOT | .ijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025- 134Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère et Girac
La Préfète c_!u Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles ;VU la décision 2020/2009 établissant les conclusions sur les MTD associées à la rubrique 3700 paruele 9 décembre 2020 au Journal Officiel de l'Union européenne ;VU le code de l'environnement notamment les titres I* et IV du livre V, le titre VIII du livre I* et lesarticles R. 515-65 à R. 515-69;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 notamment sarubrique 3700 relative à la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen deproduits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 mètres cubes par jour, autreque le seul traitement contre la coloration ; -VU larrété du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du boisau moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installationsrelevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; 'VU l'arrêté préfectoral du 30août 1978 modifié autorisant la société SNCF Réseau EIEQuercy/Corrèze à exploiter sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère, une usine defabrication de traverses sous rails et de bois d'appareils de voie ferrée traités à la créosote ;VU le dossier de réexamen IED (directive relative aux émissions industrielles) et le rapport de basedéposé par la société SNCF en date du 8 décembre 2021 ;
Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementUnité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot127, quai Cavaignac — CS 60066 — 46009 CAHORS Cedexhttp://www.occitanie.devloppement-durable.gouv.fr14
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00002 - E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy 45
VU le courrier du 19 décembre 2024 de la société SNCF sollicitant un délai supplémentaire d'uneannée pour se mettre en conformité avec la MTD n° 51 du BREF STS pour les émissions de COVT,soit jusqu'au 30/12/2025 ;VU l'absence de remarque sur cette demande émise par I'Agence Régionale de Santé délégation'départementale du Lot dans son courrier du 24 décembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puybrun en date du 28 mars 2025 ;VU le registre de consultation du public ouvert en mairie de Biars-sur-Cère du 31 mars 2025 au 27avril 2025 inclus ; 'VU l'absence d'observation transmise par voie électronique lors de la consultation du publicorganisée du 31 mars 2025 au 27 avril 2025 inclus ;VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques à l'issue de la consultation électronique du 24 et 25 juin 2025 ;VU le projet d'arrété porté le 8 juillet 2025 à la connaissance de l'exploitant ;VU l'accord de l'exploitant transmis par courrier en date du 15 juillet 2025 sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'imprégnerie actuelle ne satisfait pas aux niveaux d'émission associés auxmeilleures technologies disponibles (MTD) pour le paramètre Composés Organiques Volatils (COV),mentionnés par l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 susvisé;CONSIDÉRANT que le projet d'adaptation industrielle de l'imprégnerie est en phase de mise enservice et permettra de respecter ces niveaux d'émission à l'échéance du 30 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le report temporaire de l'application de certains niveaux d'émission associésaux meilleures technologies disponibles, jusqu'a la finalisation de la mise en service de la nouvelleimprégnerie, soit jusqu'au 30 décembre 2025, n'emporte pas de conséquence notable pourl'environnement ou la santé publique ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) émis par consultation électronique du 24 et 25 juin 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRETE
Article 1 : ExploitantLa société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze, dénommée ci-après I'exploitant est tenue de respecterles prescriptions du présent arrêté pour son installation d'imprégnation de traverses de chemin de fersise 1 rue du 19 mars 1962 sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère et Girac.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00002 - E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy 46
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr".Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et2% 'Tout recours (excepté le télésecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux.à 'ahors, le 3' 3 JÏ... ÊÜÏËPour la préfète,le secrétaire général,q mée RAYMOND
4/4.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00002 - E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy 47
Article 2 : Respect des MTD au titre des rubriques 3700 et 3710L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif aux meilleurestechniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de lapréservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant durégime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement.Article 3 : Dérogation temporaireEn application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 et des articles R.515-60 à R.515-69du code de l'environnement, l'article 14.1 de I'arrété ministériel susvisé est remplacé par lesprescriptions ci-dessous jusqu'au 30 décembre 2025 :Les émissions dans l'air résultant de la préservation du bois et des produits dérivés du bois aumoyen de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée respectent les VLE suivantes :Paramètre Procédé | VLETraitement à la créosote et/ou traitement par produitsCOVT chimiques à base de solvants organiques110 mgC/Nm?HAP (1) Traiteent à la créosote < 1 mg/Nm*Article 4 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 5 : PublicitéL'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot, pendant une durée minimalede quatre mois.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lotet notifié à l'exploitant. Copie en sera adressée :* au maire de la commune d'implantation ;< au Sous-préfet de l'arrondissement compétent ;Article final : Délai et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :« 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;« 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00002 - E-2025-231 Société SNCF réseau EIE Quercy 48
Préfecture du Lot
46-2025-07-30-00003
E-2025-232 autorisation de travaux en site classé
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00003 - E-2025-232 autorisation de travaux en site classé 49
ENREGISTRE le. 2L ¢ /204E . Sous leé'fiûl')'îzôlz
=
PREFETEDU LOTL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° E-2025- 333,portant autorisation temporaire de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles R. 421-5 et R. 421-6;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU le décret du 26 mars 2001 portant classement parmi les monuments naturels et les sites dudépartement du Lot l'ensemble formé par le gouffre de Padirac et son réseau souterrain sur lacommune de Padirac (46500) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation. de SIgnature à monsieurGuillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-187 du 1er juillet 2025 de refus d'autorisation spéciale de travaux ensite classé concernant la déclaration préalable de travaux (DP n° 046 213 25 00012) présentée par la SCIDU PADIRAC représentée par madame Laurence DEVAUCHELLE portant notamment sur l'installationpermanente d'une remorque-restaurant et de mobiliers pour la consommation sur place aux abords del'hôtel de Padirac à Padirac (46500) ;VU le compte-rendu de la CDNPS du 13juin 2025 relative à la DP n° 046 213 25 00012 susvisée gVU la demande de la SCI DU PADIRAC, représentée par madame Laurence DEVAUCHELLE datée du 21juillet 2025 et déposée le 24 juillet 2025 au secrétariat de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS), formation sites et paysages portant sur l'installation temporaired'une remorque-restaurant munie d'un auvent (emprise au sol de 2, 45 m de large sur 2,50 m de haut)ainsi que douze tables et bancs en bois pour la consommation sur place situés aux abords de l'hôtel dePadirac sur la parcelle section AD n° 493 du plan cadastral de la commune de Padirac (46500);VU la lettre du maire de Padirac du 28 avril 2025 donnant son accord pour l'installation temporaire dela remorque-restaurant du 29 mai 2025 au 4 août 2025 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 26 juillet2025;CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale;
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors CedexDirection / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementalesTél: 0565 23 60 60ddt-upe@lot.gouv.fr1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00003 - E-2025-232 autorisation de travaux en site classé 50
CONSIDERANT que le projet concerné est situé dans le périmétre d'un site classé ;CONSIDÉRANT l'installation effective de la remorque-restaurant sur le site dès le 4 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a été invité à déposer une demande temporaire lors de la CDNPSdu 13 juin 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRETE
Article 1: La demande d'autorisation temporaire spéciale de travaux en site naturel classé datée du 21juillet 2025 présentée par la SCI DU PADIRAC représentée par madame Laurence DEVAUCHELLE estautorisée pour une durée de 3 mois du 29 mai 2025 au 24 août 2025. A l'issue de la date du 24 août2025, la remorque-restaurant ainsi que les tables et les bancs devront intégralement être désinstallés etle site parfaitement remis en état. Le stationnement ne devra pas être visible de la route d'accès augouffre de Padirac.Article 2 : La présente autorisation ne porte que sur l'installation temporaire de la remorque et de 12tables de pique-nique. L'autorisation est acordée sous réserves du respect des prescriptions suivantes :- la remorque (emprise au sol de 6 m de long sur 2,45 m de large et 2, 50 m de haut) sera deteinte sourde (blanche et brun rouge, brun gris-brun vert) identique sur ces 4 façades afin d'enassurer la meilleure intégration possible dans ce site naturel ;- la durée d'installation de la remorque sera limitée à la période du 29 mai 2025 au 24 aout 2025 ;- — l'installation des 12 tables sera également limitée à la période indiquée précédemment;* — aucune mention publicitaire ne devra figurer sur les abords.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot et le maire de Padirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Une copie en sera adressée à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie), à l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot) et au service de l'urbanisme de lacommunauté de communes de Cauvaldor.Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00003 - E-2025-232 autorisation de travaux en site classé 51
xConformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
à Cahors,le 3 Ÿ JUiL, 2025æ
Pour la préfète du Lot,Le secrétaire général,
3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00003 - E-2025-232 autorisation de travaux en site classé 52
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00003 - E-2025-232 autorisation de travaux en site classé 53
Préfecture du Lot
46-2025-07-30-00004
E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à
Anglars-Nozac
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 54
PREFETE . | ENREGISTRE le..?).i.l..Ç.':î-l LokLiberté Sous le... t"lQ---------2"35Egalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- 233portant enregistrement de l'Installation Classée pour la Protection de l'Environnementde Madame CALMON Sylvie à ANGLARS-NOZACpour un élevage caninLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot— madame RAULIN (Claire);VU le SDAGE Adour Garonne;VU l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU la demande du 13 janvier 2025, présentée par madame CALMON Sylvie dont le siège social estsitué 550 route de Mourlhon 46300 Anglars-Nozac, à I'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter unélevage canin;VU les compléments apportés à la demande le 24 février 2025 et le 11 mars 2025 par l'exploitante ;VU le rapport du 13 mars 2025 de l'inspection des installations classées;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant ouverture d'une consultation du public relativeà lademande d'enregistrement de l'exploitante;VU la publication d'un avis de consultation du public dans deux journaux locaux ;VU l'absence d'observations sur les registres de consultation du public ;VU les délibérations des conseils municipaux consultés ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitante le 17 juillet 2025 ;VU l'absence d'observations de l'exploitante formulée par courriel du 28 juillet 2025 ;CONSIDERANT que la demande d'enregistrement respecte l'arrêté de prescriptions généralessusvisé ; :CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement permet de régulariser une situation existante ;CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, le projet ne nécessite pas le basculement enprocédure autorisation ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 2360 60ddt@lot.gouv.fr1/5
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 55
ARRETE
Article 1 : Portée de L'enregistrement et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationExploitant titulaire de l'autorisationMadame CALMON Sylvie, (SIRET 42198676100029), dont le siège social est situé à 550 route deMourlhon 46300 ANGLARS-NOZAC est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter sur le territoire d'ANGLARS-NOZAC, les installations détaillées dans lesarticles suivants. 'Localisation et surface occupée par les installationsLes installations sont situées sur la commune et les lieux-dits suivants :Communes Type Lieux-ditsANGLARS-NOZAC Bâtiment principal Le TreilANGLARS-NOZAC Second Bâtiment Pech PialatL'élevage, le transit, la quarantaine, le gardiennage pour retraite des animaux est interdit dans toutautre lieu que dans les 2 lieux mentionnés ci-dessus.1.2 Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique | u 1o e . i ' Quantité | RégimeICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de'. installation ok *)Elevage, vente, transit, garde, ;2120-3 _ détention, refuge, fourrière, etc. Elevage de chiens 150 Ede chiens(*) E (Enregistrement)L'exploitante dispose en permanence d'un registre, tenu à jour, qui permet de connaître à toutmoment l'effectif exact des animaux présents sur le site.1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées parle demandeur dans son projet. '1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activitéCessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
2/5
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 56
Durée de validité de l'enregistrementL'enregistrement est valable tant que I'exploitation du site est reallsee conformément au dossierdéposé.Toute modification de la structure ou de | 'effectif devra être signaléeà l'inspection des installationsclassées.1.5 Documents tenus à la disposition de I'inspect:onL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'enregistrement initial ;< lesplanstenus àjour;- les registres d'entrées-sorties des animaux durant 5 années au minimum ;« la facture de vidange des fosses durant 5 années au minimum;Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
Article 2 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Prélèvements et consommations d'eauOrigine de l'approvisionnement en eauL'eau utilisée sur le site pour l'abreuvement des animaux et pour le nettoyage du site provientexclusivement du réseau d'adduction communal.2.2 Conception et gestion des rejets aqueuxAucun rejet direct n'est autorisé sur le site.Les effluents des anciens box du site du « Treil » sont collectés par un réseau d'assainissement etdirigés vers un stockage (poche ou fosse). Le réseau d'assainissement et le stockage sont vérifiésrégulièrement.Les nouveaux box sont lavés au balai et à la serpillière afin de limiter l'infiltration des effluents. Leseffluents du site de « Pech Pialat » sont collectés par une fosse. Le réseau d'assainissement et lestockage sont vérifiés régulièrement.Les stockages des effluents sont vidangés régulièrement, et à minima tous les 5 ans.2.3 Gestion des déjectionsLes déjections canines sont enlevées régulièrement des box et des parcs d'ébat. Elles sont épanduesconformément au plan d'épandage.
Article 3 : Protection du cadre de vie3.1 Exploitation quotidienneL''émergence est maintenue en tout temps en dessous de 6 dB(A).3.2 Actualisation de I'étude de bruitEn cas de plainte sur le bruit d'un riverain, une nouvelle étude acoustique devra être réalisée pours'assurer du respect du non dépassement de l'émergence.
3/5
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 57
Article 4 : Prévention et gestion des déchetsLes déchets d'activitésde soins à risques infectieux sont évacués dans une filière spécifique.Les cadavres des animaux sont conservés dans un bac réfrigéré sur le site.Les déjections sont évacuées régulierement des box et sont épandues sur les parcelles mentionnéesdans le plan d'épandage. 'Article 5 : Travaux sur le siteL'ensemble des parcs d'ébats seront clôturés et fonctionnels avant le 1° mars 2026.
Article 6 : PublicitéConformément aux dispositions des articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement, envue de l'information des tiers : '1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et |peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et transmis à la préfecture du Lot ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de l'instructionde la demande ;4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot, pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à l'exploitante.Article final : Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément aux dispositions des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57), ou parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le lien« http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :« 1P par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;< 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de ces décisions ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ' ouhiérarchique dans le délai de deux mois.
4/5
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 58
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Faità Cahors le 3 UJL!?{ ËÜZS
Pour la préfète,
5/5
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 59
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00004 - E-2025-233 ICPE Mme CALMON Sylvie à Anglars-Nozac 60
Préfecture du Lot
46-2025-07-30-00001
récépissé déclaration SAP Anthony DOUAREC
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00001 - récépissé déclaration SAP Anthony DOUAREC 61
|=1 | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLiberté ,ÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anais PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 30/07/2025
Monsieur DOUAREC Anthony8 rue des Ayrals46200 SOUILLAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne- enregistré sous le N° SAP989343223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La cle du bonheur, 8 RUE DES AYRALS46200 SOUILLAC, le 30/07/25 ; |
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 30/07/25 par M. DOUAREC ANTHONY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La cle dubonheur dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES AYRALS 46200 SOUILLAC et enregistrésous le N° SAP989343223 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.].Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00001 - récépissé déclaration SAP Anthony DOUAREC 62
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
°Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
, des solidarités77> — de l'emploi."entale da }> pulations du LotP ù 1o o i iÉ e prote,, &, 2t de la protectionD vy ; xEi$ Jean-Luc BERNARD
Qwectioncoidari
R /æren n
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 —- 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-30-00001 - récépissé déclaration SAP Anthony DOUAREC 63