PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-259
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DRFIP /
971-2024-08-30-00003 - Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de
l'agent comptable intérimaire du SMGEAG (2 pages) Page 3
SGAR / PGAE
971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz
en Guadeloupe au 1er septembre 2024 (6 pages) Page 6
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DRFIP
971-2024-08-30-00003
Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de
l'agent comptable intérimaire du SMGEAG
DRFIP - 971-2024-08-30-00003 - Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de l'agent comptable intérimaire du SMGEAG 3
EXPRÉFET _DE LA RÉGIONËJÊDE LOUPE FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
3 0 AOÛT 2024Arrêté du portant désignation de l'agent comptable intérimaire du SyndicatMixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2221-30;Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 portant création du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et del'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifie précisant les conditions d'octroid'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents desservices déconcentrés de I'Etat ou des établissements publics de I'Etat;Vu la délibération n°971-2021-215, publiée au recueil des actes administratifs du 26 août 2021,portant statuts du SMGEAG ;Vu l'arrété SG/SCI du 16 septembre 2021, portant désignation de Mme MARIE-JULIENNEDominique, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, aux fonctionsd'Agent comptable du SMGEAG ;Vu la décision du 24 juillet 2024 de non-renouvellement du détachement de Mme MARIE-JULIENNE Dominique, aux fonctions d'Agent comptable du SMGEAG à la date du 31 août 2024 ;Vu la demande du 29 août 2024 de M. le Président du SMGEAG de nommer Madame DominiquePELISSIER, agent de droit privé, actuellement adjointe de l'agent comptable, pour occuper lafonction d'Agent comptable par intérim du SMGEAG ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
www guadeloupe.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1°: Madame Dominique PELISSIER, agent de droit privé, actuellement adjointe de l'agentcomptable, est désigné pour occuper la fonction d'Agent comptable par intérim du Syndicatmixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe pour la période du 2 au 30septembre .
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des Finances publiques deGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quiprendra effet à compter de sa signature et sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse Terre, le 3 g AOÛT 2024
Le PréfetxXavier Lefort
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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SGAR
971-2024-08-30-00002
Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz
en Guadeloupe au 1er septembre 2024
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EJx SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET _ POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESDE LA RÉGIONGUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONoy ECONOMIQUE DE L'ÉTATÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2024relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestiqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu _ le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221-30 ;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àl'acquisition de carburants ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination duPréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deFEtat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT(Xavier);Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-meren date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Étatdeuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de laRégion Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la RégionGuadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de I'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de I'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de grossur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
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Vu _ les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative àI'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;Vu _ la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;Vu _ les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :Vu _ la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;Vu _ la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àI'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;Vu _ la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de I'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;Vu _ la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement decertains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête|- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départementsde la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant étre pratiqués par laSociété Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
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I- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 - L es prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Margeînmâ::males él ma):::rr::sde venteSuper sans plomb 6,199 168,382Gazole route 6,199 150,382Gazole non routier (GNR) 6,199 110,616Fioul domestique 6,199 113,616Pétrole lampant 6,199 114,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage dela température à 15 °C à la température ambiante).Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro parlitre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détailproduits €/hl applicable à partir du 1° Septembre2024Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/|Gazole route 15,893(*) 1,66 €/lGazole non routier 10,384 1,21 €/(GNR)Fioul domestique 10,384 1,24 €/|(FOD)Pétrole lampant 8,707 1,23 €/|* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants(IPG)
lll- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du dépositaire est fixé à 21,84 € TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présentarrêté.Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable àcompter du 01/09/2024 à zéro heure.
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Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, ledirecteur de 'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/08//2024
Le Préfet,
yh—
Xavier LEFORT
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupeet d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/08/2024STRUCTURE DES PRIX DU GAZAPPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/09/2024 à zéro heure_ P é/bouteilede 12,5 kgœE \ 1 _ PRIX Sortie Raffinerie 709,422 8,868; =R 2 Octroi de mer * 49,660 0,621 c |\ â | 3 .Octroi de mer régional ** 17,736 0,222' T T 4 J.TOTAL Taxes (2+3) 67,395 0,842| 5 |Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 776,817 9,710 Bi 6 Èmplissage 789,224 1,1157 Stock; 30,000 ) 0,375' 8 préfinancerfient vi;te décennale 4,969 0,062& 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,652 ) 0,146Ë 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 |& 1_1 Financement de l'investissement lié au stockage 7105,984 1,325| 12 |Total des fraÎs d'enfûtage HT 298,387 3,730 c|13 |TVA 8,5 % sur enfûtage - 25,363 0,317Î Totai des frais d'enfûtage TTC - 323,750 4,647| 15 lPrix maximum TTC de revient enfûté (5+14) ' 1100,567 13,757 '—ÎIG ,'lvÿla;gè de gros | 208-,—9Î16 2,611E \ 17 \Marge de détail *** - ' 437,440 5,468| g 18 |Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 21,84
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,75
Le Préfet ,(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %(* *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%(* ' *) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail X—Xavier LEFORT
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