AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-15-00003 - Attestation préfectorale d'un avis tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - L'Immobilière
Européenne des Mousquetaires et la Société de Développement Immobilier
des Mousquetaires N°20 - Valserhône (1 page) Page 3
01-2024-01-15-00002 - Avis de séance de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 (1 page) Page 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas,
Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans,
Sault-
Brénaz pour réaliser des études de reconnaissance
hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des
études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels,
nécessaires à l□étude d□un nouvel aménagement hydroélectrique sur le (3
pages) Page 7
01-2024-01-14-00001 - Arrête préfectoral mettant fin au dispositif
préfectoral
activé pour faire face à l□épisode de pollution atmosphérique
de
type « Mixte » débuté le 12.01.2024
Polluants concernés : Particules
fines (PM10) (2 pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire modificative n°35303
(ARS-ARA-2023-01-0048) CPOM AFIS (3 pages) Page 14
01-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC (4 pages) Page 18
01-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire modificative n°35312
(ARS-ARA-2023-01-0050) CPOM INSTITUT SEILLON (3 pages) Page 23
01-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire modificative n°35336
(ARS-ARA-2023-01-0051) CPOM AFHP (3 pages) Page 27
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-15-00003
Attestation préfectorale d'un avis tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - L'Immobilière Européenne des
Mousquetaires et la Société de Développement
Immobilier des Mousquetaires N°20 - Valserhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-15-00003 - Attestation préfectorale d'un avis tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - L'Immobilière Européenne des Mousquetaires et la Société de
Développement Immobilier des Mousquetaires N°20 - Valserhône
3
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 13 janvier 2024
____
➔ L'avis sollicité par les sociétés L'Immobilière Européenne des
Mousquetaires Centre-Est et La Société de Développement Immobilier des
Mousquetaires N°20-SDIM20, concernant la demande d'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin « NETTO » portant la
surface totale de vente de l'ensemble de 9 508 m² à 10 480 m², sur la
commune de Valserhône, a été tacitement réputé favorable le 13
janvier 2024.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 06/2023 Extrait d'avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-15-00003 - Attestation préfectorale d'un avis tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - L'Immobilière Européenne des Mousquetaires et la Société de
Développement Immobilier des Mousquetaires N°20 - Valserhône
4
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-15-00002
Avis de séance de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 06/02/2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-15-00002 - Avis de séance de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 5
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
AVIS
DE SÉANCE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
le 6 février 2024
____
Le 6 février 2024, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Ain se
réunira pour l'examen du projet suivant :
11h00 : projet présenté par la Société SAS ANNEIA concernant le projet d'extension d'un
magasin INTERMARCHE pour une surface de vente sollicitée de 509 m² portant la surface
de vente totale du magasin à 1 506 m² et la régularisation d'un Drive 2 pistes de
ravitaillement pour 48 m² d'emprise au sol, sur la commune de SERVAS.
Direction départementale des territoires
Service Connaissance Études et Prospective
ddt-cdac@ain.gouv.fr
tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-15-00002 - Avis de séance de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-12-00002
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu,
Saint-Sorlin-en-Bugey,
Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz pour réaliser des études de
reconnaissance hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des études de
caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l□étude d□un
nouvel aménagement hydroélectrique sur le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz pour réaliser des études de reconnaissance hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l□étude d□un nouvel aménagement hydroélectrique sur le
7
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz pour réaliser des études de reconnaissance hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l'étude d'un nouvel aménagement hydroélectrique sur le
Rhône
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône,
notamment l'article 4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2023 par le directeur de l'ingénierie et des
projets de la Compagnie Nationale du Rhône, en vue d'autoriser ses agents et personnels
ainsi que les techniciens et personnels mandatés par ses soins, à pénétrer sur des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Vulbas, Loyettes,
Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-Brénaz afin de réaliser
des études et reconnaissances hydrogéologiques, géophysiques terrestres, géotechniques
ainsi que des études de caractérisation de la biodiversité des milieux naturels, nécessaires
à l'étude d'un nouvel aménagement hydroélectrique sur le Rhône;
Vu les 10 plans à l'appui de cette demande présentant les zones d'intervention des
personnels ;
Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser les études sus-mentionnées qui
concourent à déterminer si un nouvel aménagement hydroélectrique sur le Rhône est
réalisable,

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
- A R R Ê T E -
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz pour réaliser des études de reconnaissance hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l□étude d□un nouvel aménagement hydroélectrique sur le
8
2
Article 1 er : Les agents, personnels des bureaux d'étude et techniciens mandatés par la
Compagnie Nationale du Rhône pour réaliser les études susvisées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz, sont autorisés, pour une période de 5 ans à compter de la date d'effet du présent
arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons
d'habitation, situées dans le périmètre d'étude figurant en annexe du présent arrêté, afin
de réaliser des études et reconnaissances hydrogéologiques, des études géophysiques
terrestres, géotechniques, ainsi que des études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l'étude d'un nouvel aménagement hydroélectrique sur le
Rhône;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1 er ci-
dessus, avec son annexe, par les soins d es maires au moins 10 jours avant le début des
opérations. Les communes justifieront de l'accomplissement de ces formalités par un
certificat d'affichage établi par le maire.
Chacun des techniciens et personnels mandatés désignés à l'article 1 er devra être porteur
d'une copie du présent arrêté, et de l'annexe, qu'il sera tenu de présenter à toute
réquisition.
L'introduction des personnels sus-désignés dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892
modifiée.
Pour les propriétés non closes, elle ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour
de la notification faite par la Compagnie Nationale du Rhône au propriétaire ou à son
gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.
Article 3: L'accès aux parcelles situées dans le périmètre des études s'effectuera en
voiture, par les voies existantes et par celles menant au Rhône, sur l'ensemble des
communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Article 4 : Les personnels sont autorisés à débarquer sur le domaine public fluvial, excepté
sur les rives du périmètre de la Centrale Nucléaire du Bugey, pour réaliser des études
faune - flore - habitat permettant de définir les enjeux relatifs à la biodiversité sur les
berges et dans le milieu aquatique.
Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dûes pour dommages causés aux propriétés
par le personnel chargé des études ou travaux seront à la charge de la Compagnie
Nationale du Rhône. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal
Administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il
ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois de sa date.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz pour réaliser des études de reconnaissance hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l□étude d□un nouvel aménagement hydroélectrique sur le
9
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication, par courrier, ou par le biais d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 8 : - Le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Saint-Vulbas
- le maire de Loyettes
- le maire de Lagnieu
- le maire de Saint- Sorlin-en-Bugey
- le maire de Saint -Maurice- de Gourdans
- le maire de Sault-Brénaz
- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 12 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,

Signé : Yannick SCALZOTTO
L'annexe du présent arrêté, constituée de 10 plans, est consultable à la préfecture de
l'Ain, au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, et dans les
mairies des communes de Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-
Maurice-de-Gourdans, Sault-Brénaz.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Vulbas, Loyettes, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Gourdans, Sault-
Brénaz pour réaliser des études de reconnaissance hydrogéologiques, géophysiques,
géotechniques, géoterrestres et des études de caractérisation de la biodiversité des
milieux naturels, nécessaires à l□étude d□un nouvel aménagement hydroélectrique sur le
10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-14-00001
Arrête préfectoral mettant fin au dispositif
préfectoral
activé pour faire face à l□épisode de pollution
atmosphérique de
type « Mixte » débuté le 12.01.2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-14-00001 - Arrête préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral
activé pour faire face à l□épisode de pollution atmosphérique de
type « Mixte » débuté le 12.01.2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
11
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
Bourg en Bresse, 14 janvier 2024
Arrête préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral
activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de
type « Mixte » débuté le 12.01.2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
La préfète de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à
l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-
8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de
l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas
d'épisode de pollution atmosphérique ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en
application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du
document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de
dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
p 1 / 2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-14-00001 - Arrête préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral
activé pour faire face à l□épisode de pollution atmosphérique de
type « Mixte » débuté le 12.01.2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
12
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 relatif aux mesures d'urgence socles (N1)
prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « mixte » sur le
bassin d'air Ouest Ain ;
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département de l'Ain, qualifié de
« mixte » ;
Vu les avis émis par les membres du comité consultatif
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrête
Article 1
L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « mixte » débuté le
12 janvier 2024 sur le bassin Ouest Ain est abrogé à compter du 14 janvier 2024 à
16h00.
Article 2
La préfète de l'Ain, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des
arrondissements concernés, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d e
l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut
également être déposée sur le site www.telerecours.fr
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Gex
Signé : Joël BOURGEOT
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-14-00001 - Arrête préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral
activé pour faire face à l□épisode de pollution atmosphérique de
type « Mixte » débuté le 12.01.2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00002
Décision tarifaire modificative n°35303
(ARS-ARA-2023-01-0048) CPOM AFIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire modificative n°35303
(ARS-ARA-2023-01-0048) CPOM AFIS 14
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°35303 (ARS-ARA-2023-01-0048) PORTANT MODIFICATION POUR
2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP-SSEFIS - 010008183

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS -
010011914




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Jo urnal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11968 en date du 27 juin 2023


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire modificative n°35303
(ARS-ARA-2023-01-0048) CPOM AFIS 15
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD
(010000255), a été fixée à 4 736 521,44 €, dont 40 731,22 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 736 521,44 € (dont 4 736 521,44 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 908 717,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 203 972,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 786 730,77 837 100,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 318 983,67 € (dont 318 983,67€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 695 790,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 695 790,22 €
(dont 4 695 790,22 € imputable à l'Assurance Maladie)






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire modificative n°35303
(ARS-ARA-2023-01-0048) CPOM AFIS 16
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 907 717,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 202 972,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 756 946,41 828 153,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
391 315,85 € (dont 391 315,85 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA
INSERT PERSON SOURD 010000255) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire modificative n°35303
(ARS-ARA-2023-01-0048) CPOM AFIS 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00003
Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC 18
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°35310 (N°ARS-ARA-2023-01-0049) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ORSAC - 010783009

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES ALANIERS DE BROU -
010780591

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CTRE RESSOURCES
LESES CEREBRAUX - 010002848

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ENVOL TRANSITION -
010008951

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES PASSERELLES DE LA
DOMBES - 010010601

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'ORCET - 010012359

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DIENET - 010788750

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA ROCHE FLEURIE
PREMEYZEL - 010790012

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES ALANIERS DE BROU -
010790335



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC 19
2

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;



VU

l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 20802 en date du 30 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ORSAC (010783009), a été fixée à 16 459 011,12 €, dont
197 392,11 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 16 459 011,12 € (dont 16 459 011,12 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Au
t_2
Aut
_3 SSIAD
010002848 0,00 0,00 1 044 610,99 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010008951 0,00 126 781,29 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC 20
3

010008977 0,00 0,00 362 294,47 0,0
0 35 451,63 0,0
0 0,00 0,00
010010601 1 344 943,99 0,00 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010012359 1 009 700,00 0,00 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010780591 2 170 071,81 630 855,01 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010784262 4 043 214,40 542 597,86 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010786911 506 789,26 199 644,21 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010787141 0,00 1 124 448,85 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010788750 0,00 1 056 199,77 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010790012 1 570 073,08 0,00 0,00 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00
010790335 170,20 0,00 691 164,30 0,0
0 0,00 0,0
0 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 287 442,61 € (dont 1 287 442,61€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 261 619,01 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 16 261 619,01 €
(dont 16 261 619,01 € imputable à l'Assurance Maladie)





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC 21
4

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010002848 0,00 0,00 1 140 163,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008951 0,00 125 781,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008977 0,00 0,00 361 294,47 0,00 35 451,63 0,00 0,00 0,00
010010601 1 322 980,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012359 1 008 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780591 2 169 071,81 630 855,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784262 4 012 950,76 538 536,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010786911 506 789,26 199 644,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010787141 0,00 926 896,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788750 0,00 1 034 904,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790012 1 557 265,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790335 170,20 0,00 690 164,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 355 134,91 € (dont 1 355 134,91 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ORSAC 010783009) et aux
structures concernées.



Fait à Bourg-en Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire modificative n°35310
(ARS-ARA-2023-01-0049) CPOM ORSAC 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00004
Décision tarifaire modificative n°35312
(ARS-ARA-2023-01-0050) CPOM INSTITUT
SEILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire modificative n°35312
(ARS-ARA-2023-01-0050) CPOM INSTITUT SEILLON 23
REPUBLIQUEFRANÇAISETk 0 } Agence Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFratemiité
1


DECISION TARIFAIRE N°35312 (N°ARS-ARA-2023-01-0050) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 27/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12128 en date du 26 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire modificative n°35312
(ARS-ARA-2023-01-0050) CPOM INSTITUT SEILLON 24
2

l'entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939), a été
fixée à 1 491 509,06 €, dont 33 782,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 491 509,06 € (dont 1 491 509,06 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT
P
F
R
Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 120 560,11 256 810,85 114 138,10 0,
00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 124 292,42 € (dont 124 292,42€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 457 727,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 457 727,06 €
(dont 1 457 727,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 095 179,94 250 994,20 111 552,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
121 477,26 € (dont 121 477,26 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire modificative n°35312
(ARS-ARA-2023-01-0050) CPOM INSTITUT SEILLON 25
3

LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'EN-
FANTS : SEILLON 010785939) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire modificative n°35312
(ARS-ARA-2023-01-0050) CPOM INSTITUT SEILLON 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00005
Décision tarifaire modificative n°35336
(ARS-ARA-2023-01-0051) CPOM AFHP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire modificative n°35336
(ARS-ARA-2023-01-0051) CPOM AFHP 27
REPUBLIQUEFRANÇAISETk 0 } Agence Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFratemiité
1


DECISION TARIFAIRE N°35336 (N°ARS-ARA-2023-01-0051) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 25/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12134 en date du 26 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire modificative n°35336
(ARS-ARA-2023-01-0051) CPOM AFHP 28
2

l'entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075), a été fixée
à 3 999 786,23 €, dont 79 953,61 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 3 999 786,23 € (dont 3 999 786,23 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 999 786,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 333 315,52 € (dont 333 315,52€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 919 832,62 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 919 832,62 €
(dont 3 919 832,62 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 919 832,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
326 652,72 € (dont 326 652,72 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire modificative n°35336
(ARS-ARA-2023-01-0051) CPOM AFHP 29
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES
PHYSIQUES 010787075) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire modificative n°35336
(ARS-ARA-2023-01-0051) CPOM AFHP 30