RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-059
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Recouvrement
Spécialisé Parisien 1 (3 pages) Page 3
75-2021-02-04-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E (4 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-02-04-001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du PRS Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M DU LAURENS D'OISELAY Emmanuel, inspecteur, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En mon absence, je donne pouvoir à M DU LAURENS D'OISELAY Emmanuel pour me remplacer
dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5 rue de Londres 75009 ParisParis, le 04/02/2021Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 60 000 €24 mois300 000 €
ARANCE Rachel Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
COILIER Thierry Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
CONESA Catherine Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
FOURNEAUX Elodie Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
LEGIER BILLETTE Lise Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
SOTULA M'POKOSO
RolandInspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleuse
principale10 000 €24 mois300 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleuse
principale10 000 €24 mois300 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleuse
principale10 000 €24 mois300 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleuse
principale10 000 €24 mois300 000 €
CHENAOUI Khalid Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
DOMBROWSKI Cynthia Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
ADOU Oba Agent2 000 €24 mois300 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 5
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable par intérim du PRS Parisien 1
Signé
Marie-Laurence LAVALLEE
, Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 6
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-02-04-002
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 19E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M, Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoint au responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de PARIS
19E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E
17 , Place de l'Argonne
75938 Paris cedex 19Paris, le 04/02/2021Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E8
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme LE ROUX Géraldine, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E9
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 €15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur 15 000 €15 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 €10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 €10 000 €
BOULAHIA Samira Contrôleuse 10 000 €10 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 €10 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 €10 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse 10 000 €10 000 €
JANET Cyril Contrôleur 10 000 €10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 €10 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
LERAT Bertrand Contrôleur 10 000 €10 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 €10 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 €10 000 €
MILLE Josépha Contrôleuse 10 000 €10 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 €10 000 €
SUDRES Magali Contrôleuse 10 000 €10 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 €10 000 €
ZADA Carine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
CACHET Erika Agent2 000 €2 000 €
FLATOT Christelle Agent2 000 €2 000 €
HAMMADACHE Ahmed Agent2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.

"Signé"
Anthony DUCHESNE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable par intérim
du Service des Impôts des Entreprises
de PARIS 19E,Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-02-04-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E11