CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-153
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-11-26-00001 - DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP
933111726 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département de Corse-du-Sud (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du
Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le
n° R 18 02A 00010 (2 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 17
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au
comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Ajaccio (2 pages) Page 20
2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures (14 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean
ILLA (1 page) Page 38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de
régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une
amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur
« SORIANI AUTOMOBILES» pour l'exploitation d' une installation
classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un
centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la
commune d'AZZANA (4 pages) Page 40
2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire
enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA (4
pages) Page 45
2
2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet d'aménagement de la route
départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création
d'un parking de 31 places, par la collectivité de Corse, sur le territoire
de la commune d'Ota. (23 pages) Page 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et
remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006)

(6 pages) Page 74
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-26-00001
26/11/2024
DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP
933111726
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-26-00001 -
DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP 933111726 4
Liberté »* Égalll{ * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933111726Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme St Andria nettoyage, 4355 Route de lacigale, St andria, 20140 Sollacaro, le 19 novembre 2024 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 19/11/24 par M. Dinolfo Patrick en qualité de dirigeante, pour l'organisme StAndria nettoyage dont l'établissement principal est situé 4355 Route de la cigale St andria 20140Sollacaro et enregistré sous le N° SAP933111726 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-26-00001 -
DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP 933111726 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 novembre 2024
L'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-26-00001 -
DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP 933111726 6
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-11-21-00001
21/11/2024
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département de Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 7
Agencenationale apande l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature dudélégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud
DÉCISION n° 2A-2024-11-XX-XXXX du novembre 2024
Monsieur Jérôme FILIPPINI, délégué de l'Anah dans le département de Corse-du-Sud,en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de la construction et del'habitation.
Vule décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu _ les dispositions de l'article L 3211 du Code de la construction et del'habitation ;Vu _ les dispositions de l'article R 32111 du Code de la construction et deI'habitation;Vu _ l'arrêté du Ministre de I'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nominationde Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'Etat hors classe,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :
DÉCIDE :
Article 1°" :Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIlde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions : 1/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 8
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation decompétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du Code de la construction et l'habitation (hors délégationcompétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence2/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 9
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics del'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, aux finsde signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à I'exception des conventionsrelatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, des conventionspour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, duprogramme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées etdes conventions d'OIR.Article 5 :Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principaled'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandesde subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés au IIl de l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention desbénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de ia subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées àI'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah desaides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etI'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;« la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ; 3/5
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signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 10
« tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,et documents administratifs relatifs à linstruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l''annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321112 du Code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;« la notification des décisions ;- ia liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;« toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.« la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.« tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.« tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.« — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous lesdocuments relevants de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence.Article 6:Délégation est donnée a Mesdames Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principaled'administration et Adrienne STASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et deI'environnement, adjointes à la cheffe du service aménagement et cohésion desterritoires à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud et àmonsieur Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unitébâtiment-logement à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sudaux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, àl'exception de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.Article 7 :Délégation est donnée à Mmes Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et decontrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie-Laurence BONELLI, secrétaire administrative de classe supérieure des ministèreschargés des affaires sociales, instructrices Anah - animation des opérateurs Anah, à ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 8 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.415
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 11
Article 9 :Les dispositions de la décision n° 2A-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 sont abrogées.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;- aux intéressé(e)s.Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le 2 1 NOV. 2024Le délégué de l'Agencedans le département de Corse-du-Sud
5/5
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signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 13
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-11-15-00003
15/11/2024
Arrêté portant modification de l'agrément du
Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière
ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du Centre de
Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010 14
| # | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEpalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité RoutièreACTI-ROUTE sous le N° R 18 02A 00010
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L. 213.7, L.223-6,R.212-1 à R.213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Yves Simon Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024, portant subdélégationde signature aux chefs de service de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté DDT-ER-23-01 du 12 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de cetétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande de M. Joël POLTEAU en date du 10 octobre 2024 pour un changementd'adresse du siège social ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du Centre de
Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010 15
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé ACTI-ROUTE que M. Joël Polteau est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 02A 0001 0,est désormais sis 4 rue Georges Charpak - 85200 Fontenay-le-Comte.ARTICLE 2 : Cette modification d'agrément est applicable à compter de la date du présentarrêté et ne modifie en rien la date de validité de l'agrément en cours.ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre nationai de l'enseignementde la conduite des véhicuies à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.ARTICLE 5 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 15 novembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du Centre de
Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010 16
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-11-29-00001
29/11/2024
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 17
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de
la Corse-du-Sud
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°2A-2023-143 en date du 06 12 2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 18
Département : Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 54.7 75.5 95.2 93.8 103.2
ATE2 57.9 59.0 82.2 102.4 124.5
ATE3 39.8 39.8 39.8 39.8 39.8
BUR1 87.1 133.3 133.7 162.5 163.6
BUR2 134.3 192.3 195.1 198.4 197.7
BUR3 162.3 162.3 163.4 162.3 215.1
CLI1 61.6 72.3 78.7 108.7 140.5
CLI2 98.8 98.8 115.7 116.2 187.8
CLI3 55.7 55.7 125.5 125.5 125.5
CLI4 104.8 104.8 115.2 140.6 188.3
DEP1 17.4 17.4 22.6 22.6 22.6
DEP2 75.1 75.8 75.2 82.5 137.5
DEP3 13.6 13.6 23.2 23.2 46.5
DEP4 28.3 28.3 49.0 49.0 98.3
DEP5 61.3 61.3 61.3 61.3 61.3
ENS1 66.7 66.7 90.5 90.5 90.5
ENS2 88.6 88.6 133.5 133.5 133.5
HOT1 69.4 69.4 222.4 222.4 222.4
HOT2 57.5 56.9 56.6 96.0 96.2
HOT3 72.3 72.3 71.4 72.3 72.3
HOT4 65.9 65.9 65.9 65.9 65.9
HOT5 75.6 122.1 123.4 149.6 150.2
IND1 41.2 41.2 41.2 61.6 61.6
IND2 18.7 18.7 18.7 18.7 18.7
MAG1 61.0 90.9 141.2 167.7 221.4
MAG2 61.7 91.6 156.2 152.1 191.9
MAG3 70.9 138.2 164.7 461.4 477.7
MAG4 39.4 77.6 76.0 78.9 132.4
MAG5 130.1 130.1 130.1 133.6 196.8
MAG6 98.8 98.8 98.8 98.8 161.4
MAG7 80.1 80.1 80.1 80.1 80.1
SPE1 39.1 39.1 51.5 70.0 85.9
SPE2 50.6 50.6 78.0 78.0 123.6
SPE3 55.6 55.6 58.3 107.6 133.2
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 1.7 1.7 2.2 2.2 2.2
SPE6 82.6 82.6 82.6 82.6 82.6
SPE7 19.3 19.3 64.8 64.8 85.8
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 19
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-10-14-00001
14/10/2024
Arrêté portant la nomination des membres au
comité social d'administration de la Maison
d'arrêt d'Ajaccio
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au comité social d'administration de la
Maison d'arrêt d'Ajaccio 20
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 03 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administrationspécial de (établissement ou SPIP)
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'État. |Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;.Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants .du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressortde la direction interrégionale des services pénitentiaires de la Maison d'Arrêtd'Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :
Article 1°".Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrét d'Ajaccio les personnes suivantes :ORGANISATIONS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRES SUPPLEANT(S)SYNDICALESCSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur FAZONIMadame DENA Monsieur GANDITCSA UFAP Madame GUITARD
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au comité social d'administration de la
Maison d'arrêt d'Ajaccio 21
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse du sud.
Fait le 14/10/2024.Le chef d'établissement,
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au comité social d'administration de la
Maison d'arrêt d'Ajaccio 22
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-11-26-00003
26/11/2024
Tableau de délégation de signatures
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 23
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : Adjoint au chef d'établissement, Monsieur GLADYSZ Philippe.2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; Madame MILHAU Karine- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; Monsieur GRUCKERT Mickael et Monsieur GOIZET Nicolas.3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB.4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, Monsieur LANGLOIS Mickael, Monsieur LE ROYChristophe et Monsieur IANNONE Marco.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 24
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 25
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JID. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes
D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion
R. 113-66+ R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté
R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66R. 225-1
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 26
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 27
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 28
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 29
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détentionD. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenueD. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 30
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 31
+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x|X X. . . . [ . A — e e R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire X| X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x| x | xcadre de la formation professionnelle .Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 4132 x| x xcadre de l'enseignement .Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25et R.81 aR.| R.361-3 X| X | X85 du code électoral.
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01
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionquip p p p
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 34
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 35
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibéréeL. 212-8L. 512-4
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 36
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-18-00005
18/11/2024
Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean
ILLA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean ILLA 38
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E NPREFET Bureau de la Représentation de I'EtatDE LA CORSE- . . [DU-SUD et de la Communication InterministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-18-000 du 18 novembre 2024portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du 16 novembre 1901 modifié ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;la demande formulée par le chef d'Etat Major de la direction zonale des CRS Sud Marseille endate du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETEArticle premier. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à MonsieurPierre-Jean ILLA, fonctionnaire de police, chef de service général à la CRS Toulouse, domicilié àLEGUEVIN.Article second. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 embre 2024
Jérôfne FILIPPINIPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccto cedex 9 — Starglard : 04.95.11.12.13Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15MAdresse électronique : prefecture @'corse-du-sud.zous.fr — www.corse-du-sud. souv. frFacebook : afprefecturea - Twitter : à Prefe2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean ILLA 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-26-00002
26/11/2024
Arrêté mettant mise en demeure de
régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende
administrative à M Ange Antoine PIETRI,
auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES»
pour l'exploitation d' une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d'un
centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur le
territoire de la commune d'AZZANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour
l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur
le territoire de la commune d'AZZANA
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- ,DU-SUD de l'aménagement et du logementpn de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024Mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate etinfligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur« SORIANI AUTOMOBILES» pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrementirrégulière et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
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la commune d'AZZANALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8,L'211-1, L. 511-1, L 511-2, L 514-5 ,.1..514-7, L 541-2, et L 541-3 du code del'environnement ;le Code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL 121-1 et L 122-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. JérômeFILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-0002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitantsdes centres Véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants desinstallations de broyage de véhicules hors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime dePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour
l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur
le territoire de la commune d'AZZANA
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l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712/1° (instaliation d'entreposage,dépoliution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2024, relatif auxconstats réalisés le 8 octobre 2024, et transmis à l'exploitant par LRAR en date du28 octobre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;VU I'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 21 octobre2024 et du projet d'arrété préfectoral susvisés, avec un accusé de réception endate du 30 octobre 2024 dans le délai imparti de 15 jours;Considérant que, lors du contrôle du 8 octobre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté ;- que I'exploitant entrepose et démonte des véhicules terrestres hors d'usage (VHU) surles parcelles cadastrales n°178, n°185, n°196, n°272, n°273, n°277 et n°278 de lacommune d'Azzana dans des conditions non conformes, notamment d'absence desurfaces étanchéifiées, de moyens de lutte incendie, d'objectifs non atteints dedépollution des véhicules, de collecte des déchets dangereux (huiles, fluides, batteries,..)sans justificatifs d'élimination des dits déchets;- que cette activité de démontage et d'entreposage s'effectue sur des surfaces nonétanches sur la totalité du site, engendrant de ce fait, une pollution potentielle àcaractère chronique du sol et du sous-sol par infiltrations naturelles ;- que les conditions d'exploitation peuvent engendrer un risque d'incendie du fait del'absence d'agrément (mesures de dépollution des véhicules terrestres hors d'usageinadaptées et non conformes), de l'absence de moyens de lutte incendie, de l'absence decontrôle des installations électriques, et d'un proche voisinage entouré de massifsforestiers..Considérant que l'exploitant exerce une activité soumise à enregistrement, sans titrerequis au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées étantdonné que le seuil de 100 m? est largement dépassé ;Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l'installation estsoumise à agrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du code del'environnement :Considérant que l'exploitant ne dispose ni de l'enregistrement, ni de l'agrémentnécessaires au titre des articles L. 512-7 et R. 543-155-7 du code de l'environnementpour réaliser |'activité classée sous la rubrique 2712-1 ;Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément estsusceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, notamment entermes de risque incendie et de pollutions des sols et des eaux ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés auxarticles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire applicationdes dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeurel'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur lacommune d'Azzana, en suspendant la réception et le traitement de déchets (VHU) liés à2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour
l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur
le territoire de la commune d'AZZANA
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cette installation sur site et en infligeant une amende administrative d'un montant dedeux mille euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°: Régularisation administrativeL'auto-entreprise « SORIANI AUTOMOBILES » exploité par M. PIETRI Ange-Antoine (SIRET93033029500013) dont le siège social est situé au hameau de Soriani à Azzana (20121),exploitant à la même adresse un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sous le régimede l'enregistrement sur les parcelles du hameau de Soriani, Section À : lieu-dit Culettan°185, n°196 et n°178, lieu-dit Sella n°207, lieu-dit Ambarccia n°277 et n°278, lieu-ditSoriani n°272 et n°273. de la commune d''Azzana est mise en demeure de régulariser sasituation administrative en procédant soit ;Cas n° 1 - en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable conformémentà l'article R 512-46-1 et suivants du code de l'environnement.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé dans un délai de 6 mois.Cas n° 2 - en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL 512-7-6 du code de l'environnement.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 6mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant lesmesures prévues à l'article R 512-46-25 du code de l'environnement.Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et solspollués,- des justificatifs d'élimination de déchets dans les filières autorisées.Dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire a la mise en demeure.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Suspension des activités de Véhicules hors d'usage (VHU)Le fonctionnement de I'installation exploitée par « SORIANI AUTOMOBILES » est suspendujusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1ci-dessus ;Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets VHU entreposés sur lesite, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.
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Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Amende administrativeUne amende administrative d''un montant de deux mille euros (2 000 €) est infligée al'auto entreprise « SORIANI AUTOMOBILESI », pour l'exploitation d'un centre VHU sur lesparcelles n°178, n°185, n°196, n°272, n°273, n°277 et n°278 de la commune d'Azzana,sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l'article L 512-7 duCode de l'environnement et sans l'agrément nécessaire au titre de l'article R.543-155-7du code de l'environnement.3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour
l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur
le territoire de la commune d'AZZANA
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille euros (2.000 €) est renduimmédiatement exécutoire aupres du directeur départemental des finances publiques deCorse du Sud.
Article 4 : ObligationsA défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présentarrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, ilpourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du codede l'environnement.
Article 5 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présentarrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunaladministratif de Bastia :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cetarrêté ;- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens "accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, I'inspection desinstallations classées et le directeur départemental des finances publiques de Corse et dela Corse-du-Sud par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud et notifié à « SORIANI AUTOMOBILES».
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour
l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur
le territoire de la commune d'AZZANA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00001
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Arrêté portant désignation d'un commissaire
enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement
routier CdC-RD 124_OTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet
parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 45
ExN Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatIÊËËLŒÈORSE- et du Développement TerritorialDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant, chargé deconduire l'enquête parcellaire relative au projet de travaux d'élargissement de la routedépartementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100 sur un linéairede 2,1 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, derectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84 et de création d'unparking de 31 places, par la collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R13111 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud endate du 23 juin 2014 :- arrétant le projet de calibrage, de rectification et d'aménagement de la routedépartementale n° 124 et n° 84 du PR 0+000 au PR 2+100 sur le territoire de lacommune d'Ota ;- portant approbation de la procédure d'acquisition par voie amiable ou par voied'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération ;- Portant approbation de la composition du dossier d'enquête unique : préalable àla déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota, à la demande d'autorisation au titre de laloi sur I'eau et parcellaire ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : grefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A 1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet
parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 46
Vu
Vu
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Vu
- autorisant son président à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-sudl'organisation de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du PLU dela commune d'Ota et l'ouverture de l'enquête publique unique ;- autorisant son président à signer tout acte et à prendre toutes dispositions utiles àla réalisation du projet ;la lettre de M. le président du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 08septembre 2014, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;l'arrêté n° 2015110-0001 du 20 avril 2015 portant ouverture d'une enquête publiqueunique conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code del'environnement :- préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP),« préalable à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune d'OTA,- parcellaire,- préalable à la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 (1) du code del'environnement (autorisation « loi sur I'eau) ;la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud endate du 12 octobre 2015 :- déclarant d'intérêt général le projet précité ;- autorisant le président à solliciter du préfet le prononcé de la déclaration d'utilitépublique emportant mise en compatibilité du PLU, la cessibilité des parcelles,l'autorisation des ouvrages hydrauliques au titre du code de l'environnement ainsique la saisine du juge de l'expropriation ;l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité publiquedu projet précité, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme(PLU) de lacommune d'Ota, prononçant la cessibilité des parcelles dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation de l'opération ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation de ladéclaration d'utilité publique du projet précité prononcée par arrété préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 ;le dossier constitué par la Collectivité de Corse en vue d'une nouvelle enquéteparcellaire, déposé en préfecture le 24 juillet 2024, comprenant l'ensemble des piècesénumérées à l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :- Un document synthétique portant rappel des principaux éléments de laprocédure menée antérieurement à la présente enquête :- I'arrété préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation dela déclaration d'utilité publique du projet ;- l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilitépublique du projet ;- la notice explicative du projet ayant reçu prorogation de la déclaration d'utilitépublique ;- le plan parcellaire (4 planches) des parcelles et portions de parcelles constituantl'emprise de l'opération et dont la Collectivité de Corse poursuit l'acquisition ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet
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- Un état parcellaire en date du 17 mai 2024 établissant la liste des propriétaires etayants droits identifiés concernés par la présente enquête (47 parcellesconcernées) ;- Un état parcellaire anonymisé établi à la même date ;- l'estimation sommaire et globale établie par la direction départementale desfinances publiques de Haute Corse le 30 janvier 2024 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur telle queprévue à l'article L123-4 du code de l'environnement ;Considérant que le transfert de propriété n'est pas intervenu dans le délai imparti de six moistel que fixé à l'article R. 2211 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, etrappelé à l'article 4 de |'arrété préfectoral du 29 février 2016 susvisé ;Considérant qu'il y a dès lors lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique et d'organiser une nouvelle enquête parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°": Désignation du commissaire enquêteurMadame Marie-Céline BATTESTI est désignée en qualité de commissaire enquêtricetitulaire, chargée de diligenter l'enquête parcellaire sus-visée, et Monsieur DominiqueFARELLACCI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur suppléant remplace la titulaire en cas d'empéchement decelui-ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.Article 2 : Conditions d'usage de véhicules&Pour les besoins de I'enquéte précitée, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliserson véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par les législations envigueur, notamment en matière d''assurance.
Article 3: Indemnité du commissaire enquêteur - États de frais et justificatifsLe commissaire enquêteur a droit à une indemnité à la charge de la collectivitéexpropriante qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il a engagéspour l'accomplissement de ses missions.Son montant sera arrêté par décision du préfet de la Corse-du-Sud au terme de celles-ci.À cette fin, à l'issue de l'enquête, et concomitamment à la remise au préfet de sonrapport et de ses conclusions, le commissaire enquêteur transmettra ses états de fraisfaisant notamment état du nombre d'heures consacrées à l'enquéte et à sesdéplacements, et des distances parcourues pour les besoins de celle-ci. Ce documentsera complété de son relevé d'identité bancaire, d'une copie de la carte grise du véhiculepersonnel pour la prise en compte des indemnités kilométriques et, s'il y a lieu, desjustificatifs originaux des frais acquittés à cette occasion (repas, nuitées, péages, frais destationnement...). 3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet
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Article 4 NotificationLe présent arrété sera notifié à la M. le président du conseil exécutif de Corse, autoritécompétente de la Collectivité de Corse, collectivité expropriante, ... ainsi qu'auxcommissaires enquêteurs désignés à l'article 1° du présent arrêté.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutifde Corse, les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 5 NOV, 2024 Pour le préfetr délégation,e secrgtaire général,» UlA
Xav,e/erZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00002
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Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet d'aménagement de
la route départementale n° 124 du PR 0+000 au
PR 2+100 et de création d'un parking de 31
places, par la collectivité de Corse, sur le
territoire de la commune d'Ota.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la
collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
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E N Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatÈËEIÎIÎ-ÈORSE- et du Développement TerritorialDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de travauxd'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de virages du PR0+000 au PR 2+100 sur un linéaire de 2,1 km du pont Lonca au carrefour des routesdépartementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routesdépartementales n° 124 et n° 84 et de création d'un parking de 31 places, par lacollectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 131-1,R 13111 à R 131110 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud?:Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud endate du 23 juin 2014 :- arrêtant le projet de calibrage, de rectification et d'aménagement de la routedépartementale n° 124 et n° 84 du PR 0+000 au PR 2+100 sur le territoire de lacommune d'Ota ;- portant approbation de la procédure d'acquisition par voie amiable ou par voied'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de l''opération ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/6
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d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la
collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
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- portant approbation de la composition du dossier d'enquête unique : préalable àla déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan locald''urbanisme (PLU) de la commune d'Ota, à la demande d'autorisation au titre de laloi sur l'eau et parcellaire ;- autorisant son président à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-sudl'organisation de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du PLU de lacommune d'Ota et l'ouverture de l'enquête publique unique ;- autorisant son président à signer tout acte et à prendre toutes dispositions utiles àla réalisation du projet ;la lettre de M. le président du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 08septembre 2014, sollicitant I'ouverture d'une enquête publique unique ;la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud endate du 12 octobre 2015 :- déclarant d'intérêt général le projet précité ;- autorisant le président à solliciter du préfet le prononcé de la déclaration d'utilitépublique emportant mise en compatibilité du PLU, la cessibilité des parcelles,l'autorisation des ouvrages hydrauliques au titre du code de l'environnement ainsique la saisine du juge de l'expropriation ;l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité publiquedu projet précité, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune d'Ota, prononçant la cessibilité des parcelles dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation de l'opération ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation de ladéclaration d'utilité publique du projet précité prononcée par arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 ;le dossier constitué par la Collectivité de Corse en vue d'une nouvelle enquêteparcellaire, déposé en préfecture le 24 juillet 2024, comprenant l'ensemble des piècesénumérées à l'article R 131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique :- un document synthétique portant rappel des principaux éléments de la procéduremenée antérieurement à la présente enquête :- l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogationde la déclaration d'utilité publique du projet ;- l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilitépublique du projet ;- la notice explicative du projet ayant reçu prorogation de la déclaration d'utilitépublique ;- le plan parcellaire (4 planches) des parcelles et portions de parcelies constituantl'emprise de l'opération et dont la Collectivité de Corse poursuit l'acquisition ;- Un état parcellaire en date du 17 mai 2024 établissant ta liste des propriétaires etayants droits identifiés, concernés par la présente enquéte (47 parcelles concernées) ;- un état parcellaire anonymisé établi à la même date ;- l'estimation sommaire et globale établie par la direction départementale desfinances publiques de Haute Corse le 30 janvier 2024 ;
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d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la
collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
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la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur telle queprévue à l'article L123-4 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant désignationde Madame Marie-Céline BATTESTI en qualité de commissaire enquêtrice titulaire,chargée de diligenter cette enquête, et Monsieur Dominique FARELLACCI, en qualitéde commissaire enquêteur suppléant.Considérant que le transfert de propriété n'est pas intervenu dans le délai imparti de six moistel que fixé à l'article R. 2211 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, etrappelé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 susvisé ;Considérant qu'il y a dès lors lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique et d'organiser une nouvelle enquête parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'enquête - ouverture[l sera procédé à une enquête parcellaire, dans les formes prévues par les textes sus-visés,en vue de déterminer les parcelles ou emprises de parcelles à exproprier, leurspropriétaires ou titulaires de droits réels et autres ayants droits concernés par le projetde travaux d'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de viragesdu PR 0+000 au PR 2+100, sur un linéaire de 2,1 km du pont Lonca au carrefour des routesdépartementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routesdépartementales n° 124 et n° 84 et de création d'un parking de 31 places, porté par laCollectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.Article 2: Durée - siègeCette enquête se déroulera durant dix-neuf jours consécutifs, en mairie d'Ota, siège del'enquête, du mardi 7 janvier 2025 (09h00) au samedi 25 janvier 2025 (12h00),- suivant les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi au jeudi de 9h00 à15h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle),- à titre exceptionnel, le jeudi 16 janvier 2025 de 17h00 à 20h00 et le samedi 25 janvier2025 de 9h00 à 12h00.Article 3 : Désignation et permanence du commissaire enquêteurMadame Marie-Céline BATTEST! est désignée par le préfet en qualité de commissaireenquêtrice titulaire, chargée de diligenter cette enquête, et Monsieur DominiqueFARELLACCI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur suppléant remplace la titulaire en cas d'empéchement decelui-ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.Permanences de la commissaire enquêtrice en mairieLa commissaire enquétrice siégera en mairie d'Ota, afin de recevoir les personnesdésirant lui présenter leurs observations :- le jeudi 16 janvier 2025 - de 17h00 à 20h00,- le mardi 21 janvier 2025 - de 9h00 à 12h00,-le samedi 25 janvier 2025, dernier jour de l'enquête - de 9h00 à 12h00.Seules les observations écrites seront prises en considération.3/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la
collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
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Article 4 : Consultation du dossier d'enquéte et recueil des observations écritesConsultation du dossier au format papieret inscriptions des observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effeten mairie d'Ota, siège de l'enquéte :Le dossier d'enquête sera consultable au format papier, en mairie d'Ota, siège del'enquête, par toute personne concernée, pendant toute la durée de I'enquéte et auxjours et heures d'ouverture de la mairie rappelés à l'article 2 du présent arrété.Un registre d'enquête parcellaire, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par lemaire conformément à l'article R 131-4 du code sus-visé, sera également tenu à ladisposition des personnes intéressées en mairie d''Ota, pendant toute la durée del'enquête, afin de recueillir toute observation écrite relative aux biens concernés par leprojet.Consultation du dossier d'enquête parcellaire dématérialiséet recueil des observations à distanceLes informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le siteinternet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet« Publications » rubrique « Consultation du public» sous-rubrique « Enquêtespubliques » . (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques ).Les personnes intéressées, propriétaires ou ayants droits, pourront également faireconnaître leurs observations écrites pendant toute la durée de l'enquête parcellaire fixéeà l'article 2 du présent arrêté :- Par courrier adressé en mairie avant la clôture de l'enquête (cachet de la poste faisantfoi): « à l'attention de Madame la commissaire enquêtrice — mairie d'Ota — 20150OTA ».Toutes les observations transmises par courrier en mairie seront immédiatementjointes au registre par le maire ou remises à la commissaire enquêtrice pour y êtreannexées.- OU par courriel adressé en préfecture de Corse-du-Sud, à l'adresse spécifiquementdédiée à l'opération : pref-ota-rd124@corse-du-sud.gouv.fr .Les observations transmises par courriel pendant la durée de l'enquête seront remisessans délai par le préfet à la commissaire enquêtrice pour être annexées au registred'enquête au format papier.- OU éventuellement par courrier adressé en préfecture de département avant laclôture de l'enquête (cachet de la poste faisant foi): « à l'attention de Monsieur lepréfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud - DCPEDT/BEA -Palais Lantivy — CoursNapoléon - 20188 AJACCIO CEDEX ».Toutes les observations transmises par courrier seront remises immédiatement par lepréfet au commissaire enquêteur pour être annexées au registre d'enquête au formatpapier.Article 5: Mesures de publicité collectivePublication de l'avis au public :Un avis au public relatif à l'Ouverture de I'enquéte parcellaire, portant les indicationsmentionnées aux articles R 131-4 et R131-5 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux fraisde la Collectivité de Corse, huit jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal régional ou local (Corse-Matin).4/6
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Affichage de |'avis au public :Ce méme avis au public sera également publié par voie d'affichage par les soins du mairede la commune d'Ota, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plustard le 29 décembre 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, à l'endroit réservé auxpublications communales et éventuellement par tous autres moyens en usage dans cettecommune.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi parle maire d'Ota.Article 6: Mesures de publicité individuelle : notifications individuelles aux propriétairesEn application de l'article R 131-6 du code précité, le président du conseil exécutif deCorse fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à lamairie :- par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur laliste établie conformément à l'article R 131-3, lorsque leur domicile est connu d'aprèsles renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics ; ces notifications devront permettre à leurs destinatairesde disposer d'au moins quinze jours pour faire part de leurs observations au cours del'enquête.- En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie: unenotification en mairie d'Ota aux fins d'affichage et une le cas échéant aux locataires etpreneurs à bail rural. Il en sera de même pour les propriétaires dont l'identité n'auraitpu être établie.L'affichage en mairie de ces notifications sera attestée par certificat établi par le maired'Ota.En application de l'article R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt dudossier d'enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identitéou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret n°55-22du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.L'ensemble des mesures de publicité individuelle et collective du présent arrété tenant àsa notification, son affichage, la publication de l''avis au public susvisé, est effectuénotamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que :- L 3111 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit I'acte déclaratif d'utilitépublique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;- L 311-2 : « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitationou d'usage, et eux qui peuvent réclamer des servitudes » ;- L 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faireconnaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits àl'indemnité ».Article 7 : Clôture de l'enquête parcellaireA l'expiration du délai d'enquéte, soit le samedi 25 janvier 2025, à 12h00, le registred'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire, conformément aux termes del'article R 131-9 du code précité et remis dans les vingt-quatre heures à la commissaireenquêtrice avec le dossier d'enquéte et les documents annexes.5/6
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Article 8: Rapport et conclusionsDans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquéte, lacommissaire enquétrice transmettra au préfet le dossier et le registre d'enquéte,accompagnés du procès-verbal de synthèse (rapport) et de son avis sur I'emprise del'opération et des ouvrages projetésLa commissaire enquétrice donnera son avis et dressera le procès-verbal de l'opérationapres avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, conformément auxdispositions prévues par l'article R 131-9 du code précité.Article 9: Communication du rapport d'enquéte et des conclusions motivéesLe préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées dela commissaire enquétrice, au président du conseil exécutif de Corse ainsi qu'au maired'Ota, pour y être sans délai, tenu à la disposition des personnes concernées pendant unan, à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents pourront également être consultés, dans les mêmes conditions de délai,à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction de la coordination des politiques de l'Étatet de développement territorial - Bureau de l'environnement et de I'aménagement -Palais Lantivy — Cours Napoléon - Ajaccio, ainsi que sur le site internet de la préfecture :http://www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publication» - rubrique « Enquêtespubliques ».Article 10 : Frais d'enquêteLes frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse), demême que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la Collectivitéde Corse.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, lemaire d'OTA et la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 NOV, 2024 Pour le préfetpar délégation,écrétaire général,
ier CZERWINSKI
Annexe : état parcellaire en date du 17/05/2024 établi par la collectivité de Corse, anonymisé en sa versionpubliée.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la
collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-21-00002
21/11/2024
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Corse-du-Sud au titre de
l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n°
2A-2024-09-20-00006)
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au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 74
| =4 | Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financièresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°annule et remplace l'arrété n° 2A-2024-09-20-00006 fixant la liste des communes ruralesdu département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8et D 3334-8-1 ;Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens desarticles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Considérant qu'en application de l'article D 3334-8-1 du code général des collectivitésterritoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° — La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre del'année 2024 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 75
Article 2 - L'arrété n° 2A-2024-09-20-00006 fixant la liste des communes rurales dudépartement de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 est annulé.Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 1 Hov. 2004
Pour réfet et par délégation,le segrétaire général,LUI yXavigr CZERWINSKI
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au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 76
LISTE DES COMMUNES RURALES DE LA CORSE-DU-SUDANNEE 2024Code INSEE COMMUNE2A008 ALBITRECCIA2AOT1 ALTAGENE2A014 AMBIEGNA2A017 APPIETTO2A018 ARBELLARA2A019 ARBORI2A021 ARGIUSTA-MORICCIO2A022 ARRO2A024 AULLENE2A026 AZILONE-AMPAZA2A027 AZZANA2A028 BALOGNA2A031 BASTELICA2A032 BASTELICACCIA2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO2A038 BILIA2A040 BOCOGNANO2A041 BONIFACIO2A048 CALCATOGGIO2A056 CAMPO2A060 CANNELLE2A061 CARBINI2A062 CARBUCCIA2A064 CARDO-TORGIA2A065 CARGESE2A066 CARGIACA2A070 CASAGLIONE2A071CASALABRIVA
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Code INSEE COMMUNE2A085 CAURO2A089 CIAMANNACCE2A090 COGGIA2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI2A092 CONCA2A094 CORRANO2A098 COTI-CHIAVARI2A099 COZZANO2A100 CRISTINACCE2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO2A104 ECCICA-SUARELLA2A108 EVISA2A114 FIGARI2 A115 FOCE2A117 FORCIOLO2A118 FOZZANO2A119 FRASSETO2A127 GIUNCHETO2A128 GRANACE2A129 GROSSA2A130 GROSSETO-PRUGNA2A131 GUAGNO2A132 GUARGUALE2A133 GUITERA-LES-BAINS2A139 LECCI2A141 LETIA2A142 LEVIE2A144 LOPIGNA2A146 LORETO-DI-TALLANO2A154 MARIGNANA2A158 MELA
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Code INSEE COMMUNE2A160 MOCA-CROCE2A163 MONACIA-D'AULLENE2A174 MURZO2A181 OCANA2A186 OLIVESE2A189 OLMETO2A191 OLMICCIA2A196 ORTO2A197 OSANI2A198 OTA2A200 PALNECA2A203 PARTINELLO2A204 PASTRICCIOLA2A209 PERI2A2M PETRETO-BICCHISANO2A212 PIANA2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO2A228 PIETROSELLA2A232 PILA-CANALE2A240 POGGIOLO2A249 PROPRIANO2A253 QUASQUARA2A254 QUENZA2A258 RENNO2A259 REZZA2A262 ROSAZIA2A266 SALICE2A268 SAMPOLO2A269 SARI-SOLENZARA2A270 SARI-D'ORCINO2A272 SARTENE
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Code INSEE COMMUNE2A276 SERRA-DI-FERRO2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE2A279 SERRIERA2A282 SOCCIA2A284 SOLLACARO2A285 SORBOLLANO2A288 SOTTA2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA2A312 SANTA-MARIA-SICHE2A322 TASSO2A323 TAVACO2A324 TAVERA2A326 TOLLA2A330 UCCIANI2A331 URBALACONE2A336 VALLE-DI-MEZZANA2A345 VERO2A348 VICO2A349 VIGGIANELLO2A351 VILLANOVA2A357 ZERUBIA2A358 ZEVACO2A359 ZICAVO2A360 ZIGLIARA2A362 ZONZA2A363 ZOZA
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au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 80