MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-159
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature (2
pages) Page 3
53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature (2 pages) Page 6
53-2025-09-01-00051 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature agents du SIP permanences EFS (1 page) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00049
PRS 2025 09 03 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Mayenne
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature 4
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BOTTIER Jean-Louis inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
BOTREL Jean-Michel inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
GRANDIN Isabelle contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
SANOUSSI Nelly contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne,
A Laval, le 1 SEPTEMBRE 2025
La comptable, responsable du PRS
de la Mayenne
signé
Nathalie NAUGE
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature 5
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00050
SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature 6
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature 7
Nom et prénom Grade Durée Montantdes agentsCLETON Jérémy Contrôleur 12 3 000TOUVIER Stéphanie Agent administratif 6 1000VILLARD Fabrice Agent administratif 6 1000
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMayenne.
À Château Gontier sur Mayenne, le01/092025Le comptable
Bertrand LERAYInspecteur Divisionnaire des Financespubliques
signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature 8
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00051
SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature agents du SIP permanences EFS
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00051 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature
agents du SIP permanences EFS 9
signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00051 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature
agents du SIP permanences EFS 10