VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-184
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-08-11-00001 - Arrêté n° 25752378 du 11/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Tercé (86800) et
communes limitrophes (3 pages) Page 3
86-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 25754805 du 11/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne
(86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 7
DDT 86 / SHUT
86-2025-08-12-00001 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 7 d'une
aide à la commune de Civray au titre de la mesure "Aide aux maires
bâtisseurs" du Fonds vert pour l'année 2025 (4 pages) Page 11
86-2025-08-12-00002 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 8 d'une
aide à la commune de Persac au titre de la mesure "Aide aux maires
bâtisseurs" du Fonds vert pour l'année 2025 (4 pages) Page 16
2
DDT 86
86-2025-08-11-00001
Arrêté n° 25752378 du 11/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Tercé (86800) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-11-00001 - Arrêté n° 25752378 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Tercé (86800) et communes limitrophes 3
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25752378 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Tercé (86800) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 août 2025 par M . MICHEL DOMINEAU gérant de la
SCEA JIM , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Vigerie " sur la commune de Tercé (86800) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-11-00001 - Arrêté n° 25752378 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Tercé (86800) et communes limitrophes 4
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les réserves de chasse et de
faune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Tercé (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
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DDT 86 - 86-2025-08-11-00001 - Arrêté n° 25752378 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Tercé (86800) et communes limitrophes 5
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Tercé (86800) et communes limitrophes 6
DDT 86
86-2025-08-11-00002
Arrêté n° 25754805 du 11/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Valdivienne
(86300) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 25754805 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 7
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25754805 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 août 2025 par M. Eric AUBRUN gérant de l'EARL
AUBRUN , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Pas de St Martin " sur la commune de
Valdivienne (86300) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 25754805 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 8
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 9
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 25754805 du 11/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 10
DDT 86
86-2025-08-12-00001
Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 7 d'une
aide à la commune de Civray au titre de la
mesure "Aide aux maires bâtisseurs" du Fonds
vert pour l'année 2025
DDT 86 - 86-2025-08-12-00001 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 7 d'une aide à la commune de Civray au titre de la mesure
"Aide aux maires bâtisseurs" du Fonds vert pour l'année 2025 11
PREFET " Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
)LE FIONPS VERT F àäANCEpour l'accélération :_BATIONde ! i&cologique dans ... /ERTE)- les territoires Agir- Mobiliser- Accélérer
Décision attributive n° 2025-DDT-7d'une aide à la commune de Civray au titre de la mesure« Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025Le préfet de la Vienne
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de Ia loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025;Vu la circulaire NOR: ATDB2506163] « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;Vu la demande d'aide de la commune de Civray déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19/06/2025 sous le n° de dossier 24537451 ;DÉCIDEArticle 1* - Objet et montant prévisionnel de l'aideUne aide d''un montant prévisionnel de 2 187 € est accordée à la commune de Civray au titredes opérations de logements dont la liste est annexée à la presente décision.Ce montant constitue un montant d'aide maxrmalLes opérations de logements listées sont composées d'au moins deux logements et situées enzone UG, dite urbain général, du plan local d'urbanisme intercommunal du Civraisien enPoitou et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses ausein de l'enveloppe urbaine, et doivent faire I'objet d'une autorisation d'urbanisme accordéeentre le 1° avril 2025 et le 31 mars 2026 et d''une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. Adéfaut, le bénéfice de l'aide au titre de loperatlon ne remplissant pas ces conditions estperdu.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-12-00001 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 7 d'une aide à la commune de Civray au titre de la mesure
"Aide aux maires bâtisseurs" du Fonds vert pour l'année 2025 12
' Article 2 - Affectation et destination de l'aideL'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financerle développement des équipements publics.Article 3 - Imputation budgétaireet comptableL'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs» du Fonds vert relevant duprogramme 380 « Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous lesréférences d'imputation budgétaires suivantes :Domaine fonctionnel | Centre financier |Centre de coût| Code d'activité0380-01-04 0135-ALPC-T086 | DDTTO86086 | 0380-01-04-01-01Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24537451Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 86078Article 4 —- Versement de l'aideL'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisationd'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1° et de la mise en chantier desopérations de logements retenues d'ici le 30 juin 2027La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmisepar le porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code deI'urbanisme pour les opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute actionde commencement de travaux constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision denon-opposition à déclaration préalable.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations,sur demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérationsprécisé à l'article 5. Les acomptes ne peuvent excéder 80% du montant de l'aide fixé àl'article 1.Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.Dans la limite du montant total fixé à l'article 1°", le montant de l'aide versée correspondant àchacune des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements (dontsociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisationd'urbanisme, indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labelsd'exemplarité énergétique ou environnementale en cours d'obtention, la bonification verséeà ce titre fera l'objet d''un remboursement en cas de non-obtention.Article 5 - Modalités de demandes de paiementLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, service aménagement, urbanisme et habitat, quiassure le contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-shut@vienne.gouv.frLe courrier de demande portera les mentions suivantes :- l'objet de la demande ;- ladate;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-12-00001 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 7 d'une aide à la commune de Civray au titre de la mesure
"Aide aux maires bâtisseurs" du Fonds vert pour l'année 2025 13
le numéro de I'engagement juridique de l'arrêté ;le montant de l'aide prévisionnelle ;le numéro de l'acompte;les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;le montant de l'acompte ou du solde demandé.Il sera accompagné des pièces suivantes :- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune desopérations concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclarationpréalable, la date effective de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la dateeffective de mise en chantier de l'opération (date DOC pour les PC), le nombre delogements, le nombre de logements sociaux.- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplaritéénergétique ou environnementale (selon le cas) :o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvragedans une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basseconsommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant lelabel ;o l'attestation prévue aux Il des articles R.171-2 et R.171-3 du code de laconstruction et de l'habitation, jointe à la demande de permis de construire,lorsque le maître d'ouvrage entend se prévaloir des critères d'exemplaritéénergétique ou environnementale.La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour unpaiement avant le 31 décembre 2027Article 6 - Publicité et communicationLa commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayantdonné droit à versement de l'aide à I'apposition des logos du Fonds vert et de « France nationverte » sur les panneaux de chantier.Article 7 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Poitiers, le 1 2 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-12-00001 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 7 d'une aide à la commune de Civray au titre de la mesure
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vienne dans le même délai. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision explicite ou implicite de rejet.
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DDT 86
86-2025-08-12-00002
Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 8 d'une
aide à la commune de Persac au titre de la
mesure "Aide aux maires bâtisseurs" du Fonds
vert pour l'année 2025
DDT 86 - 86-2025-08-12-00002 - Décision attributive 2025 / DDT / SAUH / 8 d'une aide à la commune de Persac au titre de la mesure
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
)pour l'accélération AT.ONdei iti £| écologique dans JERTE >les territoires Agir- Mobiliser « Accélérer
Décision attributive n° 2025-DDT-8d'une aide à la commune de Persac au titre de la mesure« Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025Le préfet de la Vienne
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 ;Vu la circulaire NOR: ATDB2506163) « Instruction relative aux régles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;Vu la demande d'aide de la commune de Persac déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 06/06/2025 sous le n° de dossier 24610596 ;DÉCIDEArticle 1 — Objet et montant prévisionnel de l'aideUne aide d'un montant prévisionnel de 1 093 € est accordée à la commune de Persac au titrede l'opération de logements annexée à la présente décision.Ce montant constitue un montant d'aide maximal.Les opérations de logements listées sont composées d'au moins deux logements et situées enzone UA, correspondant aux espaces urbains des bourgs, du plan local d'urbanismeintercommunal du Civraisien en Poitou et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)ou dans des dents creuses au sein de l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'uneautorisation d'urbanisme accordée entre le 1°" avril 2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise enchantier d'ici le 30 juin 2027. À défaut, le bénéfice de l''aide au titre de l'opération neremplissant pas ces conditions est perdu.
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Article 2 - Affectation et destination de l'aideL'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financerle développement des équipements publics.Article 3 - Imputation budgétaire et comptableL'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs» du Fonds vert relevant duprogramme 380 « Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous lesréférences d'imputation budgétaires suivantes :Domaine fonctionnel | Centre financier |Centre de coût| Code d'activité0380-01-04 0135-ALPC-TO86 | DDTT086086 | 0380-01-04-01-01Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24610596Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 86190Article 4 - Versement de l'aideL'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de |'autorisationd'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1°" et de la mise en chantier desopérations de logements retenues d'ici le 30 juin 2027La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmisepar le porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code del'urbanisme pour les opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute actionde commencement de travaux constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision denon-opposition à déclaration préalable.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations,sur demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérationsprécisé à l'article 5. Les acomptes ne peuvent excéder 80% du montant de l'aide fixé àl'article 1°".Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.Dans la limite du montant total fixé à l'article 1°", le montant de l'aide versée correspondant àchacune des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements (dontsociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisationd'urbanisme, indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labelsd'exemplarité énergétique ou environnementale en cours d'obtention, la bonification verséeà ce titre fera l'objet d'un remboursement en cas de non-obtention.Article 5 - Modalités de demandes de paiementLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, service aménagement, urbanisme et habitat, quiassure le contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.Celles-ci sont à adresser au format électronique à I'adresse suivante : ddt-shut@vienne.gouv.frLe courrier de demande portera les mentions suivantes : |- l'objet de la demande ;- ladate;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
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le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;- le montant de l'aide prévisionnelle ;- le numéro de l'acompte ;— les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;- le montant de I'acompte ou du solde demandé.Il sera accompagné des pièces suivantes :- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune desopérations concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclarationpréalable, la date effective de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la dateeffective de mise en chantier de l'opération (date DOC pour les PC), le nombre delogements, le nombre de logements sociaux.- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplaritéénergétique ou environnementale (selon le cas) :o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvragedans une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basseconsommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant lelabel ;o l'attestation prévue aux Il des articles R.171-2 et R.171-3 du code de laconstruction et de |'habitation, jointe à la demande de permis de construire,lorsque le maître d'ouvrage entend se prévaloir des critères d'exemplaritéénergétique ou environnementale.La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour unpaiement avant le 31 décembre 2027.Article 6 - Publicité et communicationLa commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayantdonné droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nationverte » sur les panneaux de chantier.Article 7 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution de laprésente décision. .
Fait à Poitiers, le 1 2 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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