PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2025-07
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-07-16-00003 - Décision n°DOS-2025/2307 portant
modification de la décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 14
novembre 2024 (4 pages) Page 4
IDF-2025-07-02-00010 - Décision tarifaire n°674 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ LA VIE EN MAUVE 750054785 (2 pages) Page 9
IDF-2025-07-02-00009 - Décision tarifaire n°677 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN 750048324
(2 pages) Page 12
IDF-2025-06-19-00002 - Décision tarifaire n°680 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION DES DAMES DU CALVAIRE - 750000143 (3 pages) Page 15
IDF-2025-07-02-00007 - Décision tarifaire n°682 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 (2 pages) Page 19
IDF-2025-07-02-00008 - Décision tarifaire n°693portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD-750039299
(2 pages) Page 22
IDF-2025-07-02-00006 - Décision tarifaire n°698 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association DELTA 7 17E - 750030249 (2 pages) Page 25
IDF-2025-06-30-00007 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF
RESIDENCES - 940004088 (3 pages) Page 28
IDF-2025-06-19-00001 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368 (4 pages) Page 32
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2025-07-16-00009 - Arrêté n°ARS/DOS/2025/2953 du 16 juillet 2025
portant ouverture des périodes de dépôt des demandes
d'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux
articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique en
application du Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (3 pages) Page 37
2
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris
Saclay Sainte Périne et Raymond Poincaré (8 pages) Page 41
IDF-2025-07-08-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/063
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupe hospitalier Paris site Saint-Joseph (3 pages) Page 50
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-07-08-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association
Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 54
IDF-2025-07-08-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association
Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre
de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 59
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-16-00003
Décision n°DOS-2025/2307 portant modification
de la décision n°DOS-2024/2625 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00003 - Décision n°DOS-2025/2307 portant modification de la décision
n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 14 novembre 2024 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2025/2307

Portant modification de la décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 14 novembre 2024

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation
des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023–2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités
suivantes :
- adulte dans les mentions :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant,
o Soins intensifs d'hématologie (USIH),
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00003 - Décision n°DOS-2025/2307 portant modification de la décision
n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 14 novembre 2024 5
2

- pédiatrique dans les mentions :
o Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité
le cas échéant,
o Soins intensifs pédiatriques d'hématologie,

sur le site du GHU CUP Necker -Enfants malades (n°Finess ET : 750100208), 149 rue de
Sèvres 75015 Paris ;

VU la décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-
HP) (n°Finess EJ : 750712184) à exercer l'activité de soins critiques sur le site du GHU CUP
Necker-Enfants malades (n°Finess ET : 750100208), 149 rue de Sèvres 75015 Paris ;

VU le mail de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP -HP), en date du 7 avril 2025,
concernant une demande de modification de l'autorisation relative à l'activité de soins critiques
pédiatriques du GHU CUP Necker – Enfants malades visant à prendre en compte l'organisation
du plateau de réanimation pédiatrique cardiaque qui comprend une unité de spécialité
cardiaque non mentionnée dans la décision initiale ;


CONSIDÉRANT

la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT

que l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) sollicite la modification de la
décision susvisée afin d'ajouter une unité de soins intensifs (USI) à valence cardiaque
au sein de l'autorisation de réanimation de recours pédiatrique ;

CONSIDÉRANT

en effet, que l'Hôpital Necker -Enfants malades prend en charge des enfants en lits
de soins intensifs installés au sein du service de cardiologie congénitale et
pédiatrique (M3C) situé à distance de la réanimation pédiatrique cardiaque ;

CONSIDÉRANT que toutefois, les exigences réglementaires imposent la présence contigüe à toute
réanimation d'une unité de soins intensifs polyvalents (USIP) ;

que sur la base des éléments transmis par le promoteur, l'ARS avait intégré dans sa
décision précitée les lits d'USI cardiaque au sein de l'USIP contiguë à construire et
qui devait comprendre à terme 26 lits ;

CONSIDÉRANT que suite à la réception de la décision précitée, l'AP -HP a précisé par courriel du
7 avril 2025 l'organisation cible de l'Hôpital Necker pour la réanimation pédiatrique
cardiaque ;

ainsi, que dans le cadre du « projet cœur », l'établissement envisage une nouvelle
organisation cible dans le délai de mise en conformité avec :
- un plateau de 26 lits de réanimation cardiaque et de 4 lits d'USIP ;
- un plateau de 22 lits d'USI de spécialité cardiaque ;

que la réanimation et l'USIP seront installées sur deux étages mais à l'aplomb l'un e
de l'autre et relié es entre e lles par un ascenseur dédié directement implanté sur le
plateau et satisfaisant donc aux critères de contiguïté ;


CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation soins critiques ;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit ainsi d'une régularisation d'une activité déjà exercée sur le site du GHU
CUP Necker – Enfants Malades ;

que cet ajout d'USI de spécialité au sein d'une mention n'a pas d'impact sur le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone régionale Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00003 - Décision n°DOS-2025/2307 portant modification de la décision
n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 14 novembre 2024 6
3

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT

au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS-2024/2625 afin de prendre acte de l'ajout de l'unité de soins
intensifs de spécialité cardiaque dans la mention « Réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant » ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS-2024/2625 du 14 novembre 2024 est complétée par
l'ajout de l'unité de soins intensifs cardiaques dans la mention « Réanimation de
recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant ».

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS-2024/2625 du 14 novembre 2024 demeurent
inchangés.

La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé , des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis,

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN












Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00003 - Décision n°DOS-2025/2307 portant modification de la décision
n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 14 novembre 2024 7
4










Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP-HP NUP site Necker-Enfants malades (n°Finess ET : 750100208)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTES OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant :

OUI


Néphrologie OUI
Infectiologie OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PEDIATRIQUES OUI
Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et
de spécialité le cas échéant :

OUI

Néphrologie OUI
Hépatologie OUI
Gastro-entérologie OUI
Cardiaque OUI
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie OUI




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00003 - Décision n°DOS-2025/2307 portant modification de la décision
n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 14 novembre 2024 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-02-00010
Décision tarifaire n°674 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ LA VIE EN
MAUVE 750054785
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00010 - Décision tarifaire n°674 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ LA
VIE EN MAUVE 750054785 9
REPUBLIQUEerate @ DAverce Régional de SentéÉté Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 671 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2013 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE (750054785)
sise 10 R ANNIE GIRARDOT 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);







DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00010 - Décision tarifaire n°674 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ LA
VIE EN MAUVE 750054785 10
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 199 296,89 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 608,07 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
le forfait de soins est fixé, à titre transitoire, à 266 466,00 € (douzième applicable
s'élevant à 22 205,50 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

le 2 juillet 2025


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00010 - Décision tarifaire n°674 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ LA
VIE EN MAUVE 750054785 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-02-00009
Décision tarifaire n°677 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN 750048324
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00009 - Décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
FOYER DOCTEUR JEAN COLIN 750048324 12
REPUBLIQUEerate @ DAverce Régional de SentéÉté Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 677 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER 75016 Paris 16e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686);







DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00009 - Décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
FOYER DOCTEUR JEAN COLIN 750048324 13
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 222 015,73 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 501,31 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
le forfait soins 2026 est fixé , à titre transitoire, à 263 140,73 € (douzième applicable
s'élevant à 21 928,39 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

le 2 juillet 2025


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00009 - Décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
FOYER DOCTEUR JEAN COLIN 750048324 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-19-00002
Décision tarifaire n°680 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION DES DAMES DU CALVAIRE -
750000143
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00002 - Décision tarifaire n°680 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION DES
DAMES DU CALVAIRE - 750000143
15
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°680 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES DAMES DU CALV AIRE - 750000143

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ ESPACE AURELIE JOUSSET - 750045791


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00002 - Décision tarifaire n°680 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION DES
DAMES DU CALVAIRE - 750000143
16
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION DES DAMES DU CALV AIRE (750000143),
a été fixée à 455 804,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 455 804,26 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750045791
CAJ ESPACE
AURELIE JOUSSET
182 858,86 0,00 0,00 0,00 87 963,43 184 981,97 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 37 983,69 €.




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 526 097,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 526 097,13 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
750045791
CAJ ESPACE AURELIE
JOUSSET
253 151,73 0,00 0,00 0,00 87 963,43 184 981,97 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 43 841,43 €.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00002 - Décision tarifaire n°680 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION DES
DAMES DU CALVAIRE - 750000143
17

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION DES DAMES DU
CALV AIRE 750000143) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis,

le 19 juin 2025


P/ L e Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00002 - Décision tarifaire n°680 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION DES
DAMES DU CALVAIRE - 750000143
18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-02-00007
Décision tarifaire n°682 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ CASA DELTA 7
18E 750044224
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00007 - Décision tarifaire n°682 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
CASA DELTA 7 18E 750044224 19
REPUBLIQUEerate @ DAverce Régional de SentéÉté Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 682 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 22/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E (750044224)
sise 5 R TRISTAN TZARA 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216);







DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00007 - Décision tarifaire n°682 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
CASA DELTA 7 18E 750044224 20
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 332 729,35 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 727,45 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 328 399,35 € (douzième applicable s'élevant à
27 366,61 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

le 02 juillet 2025


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00007 - Décision tarifaire n°682 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
CASA DELTA 7 18E 750044224 21
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-02-00008
Décision tarifaire n°693portant fixation du forfait
de soins pour 2025 de CAJ CASA DELTA 7 19E -
HEROLD-750039299
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00008 - Décision tarifaire n°693portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
CASA DELTA 7 19E - HEROLD-750039299 22
REPUBLIQUEerate @ DAverce Régional de SentéÉté Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 693 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 22/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
(750039299) sise 66 R DU GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216);







DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00008 - Décision tarifaire n°693portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
CASA DELTA 7 19E - HEROLD-750039299 23
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 190 448,27 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 870,69 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 198 584,27 € (douzième applicable s'élevant à
16 548,69 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

le 02 juillet 2025


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00008 - Décision tarifaire n°693portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ
CASA DELTA 7 19E - HEROLD-750039299 24
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-02-00006
Décision tarifaire n°698 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association DELTA 7 17E - 750030249
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00006 - Décision tarifaire n°698 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association DELTA 7 17E -
750030249
25
REPUBLIQUEerate @ DAverce Régional de SentéÉté Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 698 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION DELTA 7 –
750044216


POUR L'ETABLISSEMENTS ET SERVICES CAJ CASA DELTA 7 17E – 750030249



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;








DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00006 - Décision tarifaire n°698 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association DELTA 7 17E -
750030249
26
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune du CAJ
CASA DELTA 7 17E financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
DELTA 7 ( 750044216), a été fixée à 930 566,55 € dont 0,00 € de crédits non
reconductibles

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 547,21€.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 977 637,55 €.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 469,80 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

le 23 juin 2025


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00006 - Décision tarifaire n°698 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association DELTA 7 17E -
750030249
27
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-30-00007
Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF
RESIDENCES - 940004088
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00007 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RESIDENCES - 940004088 28
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°688 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU PARC -
750041089


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00007 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RESIDENCES - 940004088 29
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 2 022
740,93 €, dont 49 000,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :


- personnes âgées : 2 022 740,93 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750041089
EHPAD LA MAISON
DU PARC
1 975 346,25 0,00 0,00 47 394,68 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 561,74 €.



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 973 740,93 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 1 973 740,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
750041089
EHPAD LA MAISON DU
PARC
1 926 346,25 0,00 0,00 47 394,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 478,41 €.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00007 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RESIDENCES - 940004088 30
TT

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,

le 30 juin 2025


P/ L e Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie



#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00007 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RESIDENCES - 940004088 31
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-19-00001
Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00001 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
32
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°676 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANTOINE PORTAIL - 750048332

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE CATHERINE
LABOURE - 750800518


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00001 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
33
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été
fixée à 3 680 593,89 €, dont 0,00 € de crédits non.

Elle se répartit de la manière suivante :


- personnes âgées : 3 680 593,89 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750048332
EHPAD ANTOINE
PORTAIL
1 414 772,51 0,00 72 285,15 0,00 0,00 0,00 0,00
750800518
EHPAD RESIDENCE
CATHERINE LABOURE
2 119 204,49 0,00 74 331,74 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 306 716,16 €.































Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00001 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
34
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 680 593,89 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 3 680 593,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750048332
EHPAD ANTOINE PORTAIL 1 414 772,51 0,00 72 285,15 0,00 0,00 0,00 0,00
750800518
EHPAD RESIDENCE
CATHERINE LABOURE
2 119 204,49 0,00 74 331,74 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 306 716,16 €.
































Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00001 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
35
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MONSIEUR
VINCENT 750056368) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,

Le 19 juin 2025


P/ L e Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Laure LE COAT
Responsable du département autonomie


#signature#

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-19-00001 - Décision tarifaire portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
36
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-16-00009
Arrêté n°ARS/DOS/2025/2953 du 16 juillet 2025
portant ouverture des périodes de dépôt des
demandes d'attestation permettant un exercice
provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et
L. 4221-12-1 du code de la santé publique en
application du Décret n° 2024-1191 du 19
décembre 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00009 - Arrêté n°ARS/DOS/2025/2953 du 16 juillet 2025 portant ouverture des périodes
de dépôt des demandes d'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de
la santé publique en application du Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°ARS/DOS/2025-2953
Portant ouverture des périodes de dépôt des demandes d'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée
aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique en application du Décret n° 2024-1191 du 19
décembre 2024


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
VU La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 35 ;

VU Le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, notamment son article 2 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

VU Le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation
permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code
de la santé publique ;

VU Le d écret n ° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
temporaires ;

VU L'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique
des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;












Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00009 - Arrêté n°ARS/DOS/2025/2953 du 16 juillet 2025 portant ouverture des périodes
de dépôt des demandes d'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de
la santé publique en application du Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024
38

ARRËTE

ARTICLE 1er :

ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :





Le présent arrêté s'applique pour le deuxième semestre 2025 ;

La période d'ouverture de la plateforme de dépôt en ligne des dossiers de
demande d'attestation permettant un exercice provisoire est la suivante :
du Mercredi 16 juillet 2025 au Mardi 30 septembre 2025 ;

Les spécialités pour lesquelles les établissements publics de santé, les
établissements privés à but non -lucratif et les établissements sociaux ou
médicaux-sociaux peuvent déposer leurs dossiers de demande d'attestation
permettant un exercice provisoire pendant cette période d'ouverture son t
précisées en annexe 1 du présent arrêté ;

ARTICLE 4 :


ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région Ile-de-France ;

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans les deux mois à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France,
- soit d'un recours contentieux, formé par toute personne ayant intérêt à
agir, auprès du tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.




Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France

Et par délégation
Le Directeur de l'offre de soins




Arnaud CORVAISIER














SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00009 - Arrêté n°ARS/DOS/2025/2953 du 16 juillet 2025 portant ouverture des périodes
de dépôt des demandes d'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de
la santé publique en application du Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024
39

ANNEXE 1


Spécialités
Anesthésie-Réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine cardiovasculaire
Médecine d'urgence
Médecine générale
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00009 - Arrêté n°ARS/DOS/2025/2953 du 16 juillet 2025 portant ouverture des périodes
de dépôt des demandes d'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de
la santé publique en application du Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024
40
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-08-00008
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupe
hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris
Saclay Sainte Périne et Raymond Poincaré
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
41
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 049
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupe Hospitalo-Universitaire APHP Université Paris Saclay
Sainte Périne et Raymond Poincaré
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision en date du 30 décembre 2016 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur multisite sous le n° 16 -1941 au sein du Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP
Université Paris Saclay sites Sainte Périne et Raymond Poincaré, sis 104 boulevard Raymond
Poincaré à Garches (92380) ;

VU la demande déposée le 6 mars 2023 complétée le 17 mars 2023 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur multisite concernant les missions générales ainsi que les actions
de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personn es prises en charge ainsi que les
missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, notamment, la vente de
médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L.5123-2 à L.5123 -4 ainsi que la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 du code de la santé publique ;

VU la demande déposée le 6 mars 2023 complétée le 17 mars 2023 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisat ion de la
pharmacie à usage intérieur multisite concernant les activités suivantes assurées par la
pharmacie à usage intérieur multisite pour son propre compte :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
42
- préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 :
sous forme automatisée et manuelle avec surconditionnement pour les
conditionnements non unitaires ;

- reconstitution à partir de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les
médicaments de thérapie innovante et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante, sous forme stérile injectable ;

- préparation et la reconstitution de médicaments expérimentaux (sous forme stérile
injectable), à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l'article L. 5126-7 ;

- préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau ;

les activités suivantes assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de
la pharmacie à usage intérieur :

- préparation hospitalière et/ou magistrales ;
- préparation des cytotoxiques injectables ;
- préparation des dispositifs médicaux stériles (pour le site Sainte Périne);

VU le rapport unique d'instruction actualisé en date du 9 mai 2025 pour le site Sainte Périne, le
rapport d'instruction en date du 8 décembre 2023 pour le site Raymond Poincaré et sa
conclusion définitive en date du 9 mai 2025, établis par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;

VU l'avis favorable et défavorable (concernant les conditions de réalisation de la préparation des
dispositifs médicaux stériles) du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens,
en date du 31 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant
les médicaments de thérapie innovante et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante, sous forme stérile injectable ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquan t la personne humaine
mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles , par le procédé à la vapeur
d'eau, dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ;
CONSIDÉRANT


les réponses apportées entre 2023 et 2025 ainsi que les engagements pris par
l'établissement à la suite des rapport s d'instruction du pharmacien inspecteur de
santé publique, notamment :

Concernant le site Raymond Poincaré :

- externaliser l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles auprès
de la PUI de l'hôpital Ambroise Paré (AP-HP) qui a engagé, pour ce faire en
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
43
2025, des travaux d'agrandissement et de réhabilitation de son unité de
stérilisation des dispositifs médicaux ;
- dans l'attente de l'externalisation de l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles, prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation
de l'activité dans les locaux actuels de l'unité de stérilisation des dispositifs
médicaux (suivi rapproché des paramètres aérauliques et de la
contamination par des micro -organismes au sein de la zone d'atmosphère
contrôlée, surveillance rapprochée de la qualité de l'eau utilisée, etc.) ;
- installer une alarme visuelle en cas de dysfonctionnement de la centrale de
traitement de l'air dédiée à l'unité de préparation/reconstitution des
médicaments stériles ne contenant pas de substance dangereuse pour le
personnel et l'environnement ;
- mettre en place un suivi de la température au sein des locaux de stockage
des médicaments et dispositifs médicaux stériles ;
- installer le logiciel HOSPITALIS, en vue de réaliser le contrôle et la
désactivation des identifiants uniques des médicaments sérialisés ;

Concernant le site Sainte Périne :

- recruter du personnel médical (+ 2,9 équivalents temps plein) et du personnel
non médical (+ 3 équivalents temps plein ) afin de permettre la montée en
charge de l'activité de la préparation de doses à administrer , en lien avec
l'augmentation du nombre de lits sur le site ;

CONSIDERANT que l'activité de préparation des doses à administrer a été arrêtée depuis 2020, faute
de personnel suffisant pour la réaliser de manière satisfaisante et sécurisée ;
CONSIDERANT que les préparations magistrales non stériles, contenant ou non des substances
dangereuses pour l'environnement sont désormais sous -traitées à l'hôpital Debré
(75019) ;
CONSIDERANT que les conditions de préparation des médicaments de thérapie innovante ne sont
pas complètement conformes aux bonnes pratiques de préparation (version 2023)
mais que d'une part, le risque est actuellement maîtrisé par la mise en place d'une
organisation adaptée et proportionnée et d'autre part, un projet de mise en conformité
(création d'une nouvelle zone d'atmosphère contrôlée) est en cours et a fait l'objet
d'une demande d'allocation de financement auprès de l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Paris.
CONSIDERANT que dans l'attente de la mise en œuvre du projet de création d'une deuxième zone
d'atmosphère contrôlée dédiée à la reconstitution des médicaments de thérapie
innovante et à la préparation des médicaments expérimentaux :
- la volumétrie de l'activité réalisée au sein de la ZAC devra rester limitée ;
- l'organisation de l'activité par campagne et la réalisation d'un bionettoyage
après chaque préparation de médicaments de thérapie innovante sont à
poursuivre ;
- l'analyse de risque réalisée en vue de s'assurer que les substances sont
manipulées dans des conditions adaptées, est à actualiser, en tant que de
besoin et seules les substances présentant le risque le plus faible pour le
personnel et l'environnement pourront être manipulées ;
- Le suivi particulaire et microbiologique mis en place dans l'actuelle ZAC et
son sas d'accès est à poursuivre et à adapter selon les résultats obtenus.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
44
CONSIDERANT qu'il est attendu la transmission par l'établissement des informations suivantes :

- la date de mise en œuvre effective de l'externalisation de l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles auprès de l'hôpital Ambroise
Paré et son impact sur le périmètre des locaux pharmaceutiques de la
pharmacie à usage intérieur du site Raymond Poincaré (réaffectation des
locaux occupés par l'unité de stérilisation des dispositifs médicaux) ;
- la décision prise quant à l'allocation du budget d'investissement pour créer
une deuxième zone d'atmosphère contrôlée dédiée à la préparation des
médicaments expérimentaux et médicaments de thérapie innovante ;
- la décision prise quant à l'allocation du budget d'investissement pour mettre
en conformité le local de stockage des produits inflammables ;

CONSIDÉRANT que le Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP Université Paris Saclay sites Sainte
Périne et Raymond Poincaré a apporté des réponses proportionnées et entrepris la
mise en œuvre d' actions correctives afin de disposer pour sa pharmacie à usage
intérieur de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de
la santé publique ;

CONSIDÉRANT le transfert de l'ensemble des activités de l'hôpital Raymond Poincaré y compris les
locaux de la PUI sis sur ce site, vers le site du nouvel hôpital Garches Ambroise Paré
à construire, prévu à échéance des années 2028-2032 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation accordée au site Raymond Poincaré, pour l'activité de préparation
des dispositifs médicaux, par le procédé à la vapeur d'eau, prendra fin à compter de
septembre 2025, date prévue pour son externalisation auprès de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital Ambroise Paré (AP-HP) ;

DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur multisite du Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP
Université Paris Saclay site s Sainte Périne et Raymond Poincaré , n° FINESS EJ :
750712184 et n° FINESS ET : 920100054 sis 104 boulevard Raymond Poincaré à
Garches (92380), est autorisée à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur multisite est implantée au sein des établissements
suivants :

- Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay site Raymond
Poincaré, n° FINESS EJ : 750712184 et n° FINESS ET : 920100054 sis 104
boulevard Raymond Poincaré à Garches (92380) ;
- Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP Université Paris Saclay site Sainte
Périne, n° FINESS EJ : 750712184 et n° FINESS ET : 750100299 sis 11 rue
Chardon Lagache à Paris (75016).

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera pour son propre compte, dans la
limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge sur les sites suivants :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
45
- Site Raymond Poincaré du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP Université
Paris Saclay, n° FINESS EJ : 750712184 et n° FINESS ET : 920100054 sis
104 boulevard Raymond Poincaré à Garches (92380) ;
- Site Sainte Périne du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris
Saclay, n° FINESS EJ : 750712184 et n° FINESS ET : 750100299 sis 11 rue
Chardon Lagache à Paris (75016) ;

ainsi que l es missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique,
notamment, la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 du même code, ainsi que la
délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
mentionnées à l'article L.5137-1 du même code, sur le site suivant :

- site Raymond Poincaré du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP Université
Paris Saclay, n° FINESS EJ : 750712184 et n° FINESS ET : 920100054 sis
104 boulevard Raymond Poincaré à Garches (92380).

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera, pour son propre compte, les
activités mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
Sur le site Raymond Poincaré à Garches (92380) :

- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant
les médicaments de thérapie innovante et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante, sous forme stérile injectable, contenant
ou non des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L. 5126 -7, sous forme stérile injectable , contenant ou non des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111-2 par le procédé à la vapeur d'eau, jusqu'à l'externalisation
de cette activité auprès de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Ambroise
Paré (AP-HP) : échéance septembre 2025 ;
sur le site Sainte Périne à Paris (75016) :

- la préparation de s doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique :

o procédé de préparation de s doses à administrer : manuel et
automatisé ;
o type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses
unitaires ;
o opérations réalisées : surconditionnement pour les conditionnements
non identifiables sous forme unitaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
46
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur multisite, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à faire réaliser pour son propre compte, les activités suivantes :
Pour le site Raymond Poincaré à Garches (92380) :
- la préparation magistrale et/ou hospitalière par la pharmacie à usage intérieur
de AP-HP Hôpital Robert Debré sis 48 boulevard Sérurier à Paris (75019) N°
FINESS EJ : 750712184- N°FINESS ET : 750803454, non stérile et contenant
ou non des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la préparation des cytotoxiques, sous forme injectable, par la pharmacie à
usage intérieur du site Ambroise Paré du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-
HP Université Paris Saclay sis 9 avenue Charles de Gaulle à Boulogne
Billancourt (92100) N° FINESS EJ : 750712184- N°FINESS ET : 920008059 ;
Pour le site Sainte Périne à Paris (75016) :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte du site Sainte
Périne par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Ambroise Paré du
Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay sis 9 avenue
Charles de Gaulle à Boulogne Billancourt (92100) N° FINESS EJ : 750712184-
N°FINESS ET : 920008059.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
1567,93 m², comprenant :
▪ Sur le site Raymond Poincaré à Garches (92380) : 1135,99 m² :
Au rez-de-chaussée du bâtiment Widal :
- entrée pharmacie :21,31 m² ;
- entrée couloir : 16,34 m² ;
- couloir : 37,05 m² ;
- bureau gestion : 5,93 m² ;
- bureau cadre de santé : 11,7 m² ;
- réserves médicaments : 44,02 m² ;
- bureau stupéfiants / essais cliniques : 17,77 m² ;
- bureau pharmacien adjoint : 8,72 m² ;
- salle de détente : 12,46 m² ;
- escalier : 4,58 m² ;
- réserve des dispositifs médicaux stériles : 44,49 m² ;
- dégagement zone de réception : 11,3 m² ;
- chambre froide : 5,33 m² ;
- bureau des pharmaciens : 44,49 m² ;
- laverie : 6,2 m² ;
- dégagement : 3,78 m² ;
- bureau chef de service : 16,25 m² ;
- bureau secrétariat : 16,82 m² ;
- toilettes : 3,06 m² ;
- locaux de préparation/reconstitution des médicaments stériles, ne contenant
pas de substance dangereuse pour le personnel et l'environnement : 40,99
m² :
o zone de contrôle des préparations / reconstitutions : 13,98 m² ;
o zone de reconstitution sas d'habillage : 2,62 m² ;
o zone de reconstitution – zone atmosphère contrôlée : 16,45 m² ;
o bureau : 7,94 m² ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
47
Au sous-sol du bâtiment Widal :
- réserve dispositifs médicaux stériles 32,04 m² ;
- toilettes : 1,25 m² ;
- douche : 1 m² ;
- vestiaires : 13,29 m² ;
- réserves dispositifs médicaux stériles : 40,94 m² ;
- bureau pharmacien responsable des dispositifs médicaux stériles : 10,45 m² ;
- bureau pharmacien dispositifs médicaux stériles : 10,5 m² ;
- cour anglaise : 11,66 m² ;
- salle de réunion : 27 m² ;
- local de stockage des produits inflammables : 3,94 m² ;

Au sein du bâtiment Letulle Est :
- réserves solutés / Dispositifs médicaux stériles : 173,39 m² ;
- pièce 335-341 : 21,52 m² ;
- pièce 333-338 : 16,25 m² ;
- pièce 337-337 : 11,55 m² ;
- pièce 341-340 : 11,8 m² ;
- pièce 341-337 : 7,66 m² ;

Au sein du sous-sol et rez-de-chaussée du bâtiment Robert Letulle :
Locaux de préparations des dispositifs médicaux stériles : 369,16 m² :
- lavage chariot : 5,25 m² ;
- dégagement : 44,02 m² ;
- banque de distribution : 9,97 m² ;
- archives : 13,9 m² ;
- autres : 3,02 m² ;
- vestiaires : 12,62 m² ;
- local ménage : 5,86 m² ;
- zone lavage : 44,63 m² ;
- sas d'accès zone de conditionnement : 4,19 m² ;
- zone de tri-instrument :18,11 m² ;
- zone de conditionnement : 61,82 m² ;
- déchargement stérile : 69,94 m² ;
- stockage de conditionnement : 15,82 m² ;
- bureau cadre de santé : 9,58 m² ;
- détente : 9,48 m² ;
- dégagement/couloir : 40,95 m² ;

▪ Sur le site Sainte Périne à Paris (7516) :

Bâtiment Mirabeau : 431,94 m² :

Rez-de-chaussée bas :
- pharmacie à usage intérieur – circulation : 36,11 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – sas entrée et guichet : 16,4 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – expéditions intérieures : 17,13 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – bureau 2 postes : 12,39 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – bureau 2 postes : 12,54 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – bureau 2 postes : 12,45 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – bureau 1 poste : 10,37 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – bureau 1 poste : 10,37 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
48
- pharmacie à usage intérieur – bureau 1 poste : 10,37 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – bureau 2 postes : préparation de doses à
administrer : 12,63 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – sanitaire 1 : 2,22 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – sanitaire 2 : 2,22 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – stockage des fluides médicaux : 4,78 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – zone de stockage et automate : 214,59 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – toxiques : 6,55 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – produits inflammables : 6 m² ;
- pharmacie à usage intérieur – salle de réunion : 16,32 m² ;

Rez-de-chaussée haut :
- pharmacie à usage intérieur – zone de transit sécurisée : 28,5 m².

ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP
Université Paris Saclay site s Sainte Périne et Raymond Poincaré, est accordée pour
une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4 du code de santé publique à compter
de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 8 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurées par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Robert Debré (AP-HP) et de
l'hôpital Ambroise Paré (AP-HP Groupe Hospitalo -Universitaire Université Paris
Saclay) pour le compte de la pharmacie à usage intérieur multisite faisant l'objet de la
présente décision, est subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage
intérieur assurant la sous-traitance.

ARTICLE 9 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 10 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 8 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00008 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/049 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalo-Universitaire AP-HP Université Paris Saclay Sainte Périne et
Raymond Poincaré
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-08-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/063
portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupe
hospitalier Paris site Saint-Joseph
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/063 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Paris site Saint-Joseph 50
ESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

DECISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/063
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupe hospitaller Paris site Saint-Joseph
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision ARS n° DVSS – QSPHARMBIO – 2023/089 en date du 28 décembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement
hospitalier Paris site Saint-Joseph ;
VU la demande déposée le 20 février 2025 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant le Groupe hospitalier Paris site Sain t-Joseph, en vue
de modifier les éléments figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur
du Groupe hospitalier Paris site Saint -Joseph situé au 185, rue Raymond Losserand à Paris
14ème ;
VU

la convention fixant les engagements des deux parties, par laquelle la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Marie Lannelongue confie la réalisation de l'activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles selon le procédé chaleur humide et le procédé basse
température à la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Paris site Saint -Joseph ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 16 juin 2025 , établi par le pharmacien inspecteur
de santé publique ;
VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/063 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Paris site Saint-Joseph 51


CONSIDÉRANT que l a modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitée par le Groupe hospitalier Paris site Saint -Joseph est
considérée comme substantielle au titre de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique et consiste à mettre en œuvre une coopération entre
pharmacies à usage intérieur relative à la préparation des dispositifs médicaux
stériles par le procédé chaleur humide et le procédé basse température , pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Marie Lannelongue si tué
au 133, avenue de la résistance au Plessis Robinson (92350) ;
CONSIDÉRANT que l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé
chaleur humide et procédé basse température est une activité comportant des
risques particuliers au sens de l'article R. 5126 -33 du code de la santé
publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est attendu, à la suite du rapport unique d'instruction du pharmacien
inspecteur de santé publique, la prise en compte et la maitrise , par
l'établissement, des risques liés au x flux des dispositifs médicaux traités par le
procédé basse température ;
CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur disposera de locaux, de moyens en
personnel et en équipements lui permettant d'assurer l'ensemble de ses
missions ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour
tenir compte de cette modification ;
DECIDE

ARTICLE 1 Est autorisée la modification de l'article 6 de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur d u Groupe hospitalier Paris site Saint -Joseph
n° DVSS - QSPHARMBIO – 2023/089 en date du 28 décembre 2023 , comme
suit :

La pharmacie à usage intérieur, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à réaliser :
- au titre des articles R.5126 -106 et R.5126 -107 du code de la santé
publique, pour le compte de l'hôpital Léopold Bellan sis 185, rue
Raymond Losserand à Paris 75014 et sis 16, rue de l'Aqueduc à Paris
75010 (n° FINESS EJ : 750720609 - n° FINESS ET : 750150146 et
750700015), l'approvisionnement, la dispensation et la détention pour
les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1 du
code de la santé publique et les dispositifs médicaux stériles » ;

- au titre du II des articles L.5126 -2 et R.5126 -9 du code de la santé
publique, pour le compte de l'hôpital Marie Lannelongue sis 133 ,
avenue de la résistance au Plessis Robinson (92350)
(n° FINESS EJ : 750150120 – n° FINESS ET : 920000684), l a
préparation des dispositifs médicaux stériles , par le procédé chaleur
humide et le procédé basse température , dans les conditions prévues
par l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/063 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Paris site Saint-Joseph 52

ARTICLE 2 Les autres éléments de la décision n° DVSS - QSPHARMBIO – 2023/089 en
date du 28 décembre 2023 , portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur, restent inchangés.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/063 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Paris site Saint-Joseph 53
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-07-08-00005
Arrêté portant agrément de l'Association
Régionale pour l'Insertion, le Logement et
l'Emploi (ARILE) au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 54
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VUla décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 55
VU la demande d'agrément déposée par l' Association Régionale pour l'Insertion,
le Logement et l'Emploi (ARILE) le 19 décembre 2024, auprès du Préfet de région, en
vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code
la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l' Association Régionale pour l'Insertion, le
Logement et l'Emploi (ARILE) à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
les départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l' Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE)
pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la
construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 56
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) est agréée
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des
départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) est tenue
d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-
7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 57
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne et du
Val-de-Marne.

Paris, le 8 juillet 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 58
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-07-08-00006
Arrêté portant agrément de l'Association
Régionale pour l'Insertion, le Logement et
l'Emploi (ARILE) au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 59
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 porta nt délégation de signature
à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-08-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 60
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 202 2 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur J acques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l' Association Régionale pour l'Insertion,
le Logement et l'Emploi (ARILE) le 19 décembre 2024, auprès du Préfet de région, en
vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'a rticle R.365-1 2° a), b), d) et e) du
Code la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l' Association Régionale pour l'Insertion, le
Logement et l'Emploi - ARILE à exercer les activités, objet du présent agrément ,
compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
les départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) pour les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), d) et e) du Code la construction
et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'Association Régionale pour l'Insertion, le Logeme nt et l'Emploi (ARILE) est agréée
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des
départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Article 4
L'Association Régionale pour l'Insertion, le Logeme nt et l'Emploi (ARILE) est tenue
d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-
7 du Code la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
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Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne et du
Val-de-Marne.
Paris, le 8 juillet 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
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