DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-299
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2024-10-30-00001 - portant délégation de signature à M. Marc
CHARPENAY, Directeur des collectivités et des étrangers (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-30-00001
portant délégation de signature à M. Marc
CHARPENAY, Directeur des collectivités et des
étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-30-00001 - portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des
collectivités et des étrangers 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL,iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. MARC CHARPENAY, DIRECTEUR
DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en
ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des autres
départements ministériels, qu'ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
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Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit
- les déclinatoires de compétence
- arrêtés de composition des commissions administratives
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président
du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et aux
conseillers départementaux
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives
- saisines de la chambre régionale des comptes
- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre
de la préparation du budget de l'État et de l'exécution du contrat de plan Etat-Région
- les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires
- les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités
territoriales
- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements
- les arrêtés d'expulsion et de placement au centre de rétention administrative,
Article 3 : En cas d'indisponibilité simultanée du Préfet et du Secrétaire général, délégation est donnée
à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'effet de signer les
obligations de quitter le territoire français, les arrêtés fixant le pays de destination, les décisions de
regroupement familial les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de séjour, les
autorisations de travail des mineurs non accompagnés et les mémoires en réponse concernant le
contentieux des étrangers.
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- Mme Corinne EXBRAYAT, attachée, chef du bureau des dotations de l'État ;
- Mme Nathalie REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI, atta chée principale, responsable du pôle juridique afin de signer les
mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel concernant le
contentieux des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers
- M. Florent NEZONDET, attaché principal, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration afin de
signer les obligations de quitter le territoire français, les assignations à résidence, les refus de titres de
séjour, les attestations de demandes d'asile et les autorisations de travail des mineurs non accompagnés
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité
et des étrangers
Article 5 : En cas d'absence de M. Florent NEZONDET, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef
de bureau pour les obligations de quitter le territoire français, les assignations à résidence, les titres de
séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d'enquêtes administratives et sociales,
d'avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ;
Section Séjour :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL secrétaire administrative pour les
récépissés de demandes de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les demandes
d'enquêtes administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier et bordereaux
de transmission.
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En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Rabia MOULAY , adjointe à la cheffe de la section séjour
- Mme Christel MARAZYAN adjoint administratif principal 1 ère classe
- Mme Nicole ARNOUX adjoint administratif principal 1ère classe
- Mme Maryline FERRONI adjoint administratif principal 1ère classe
- M. Roger VAITILINGOM adjoint administratif
pour signer les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de
demandes de carte de séjour.
- Mme Fabienne FOUREL adjoint administratif principal 2ème classe pour signer les attestations de
naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d' accueil dans la citoyenneté française
Section Asile :
- Mme Isabelle NICORA secrétaire administratif classe normale pour signer les récépissés de demandes
de carte de séjour, les attestations de demande d'asile, les convocations des réfugiés (titres de voyage),
les demandes de pièces complémentaires et les autorisations provisoires de séjour en l'absence de la
cheffe de bureau .
Section Éloignement :
Délégation est donnée à Mme Lucille GELABALE, Mme Salima RACHIDI et Mme Joséphine LACERENZA
pour signer les réquisitions d'interprète, les fiches navettes adressées au centre pénitentiaire, les
bordereaux informant les procureurs des placements en centre de rétention, la notification des
décisions préfectorales adressés aux services de police et de gendarmerie, et la notification aux usagers
des OQTF en l'absence de la cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de signer les réponses aux demandes d'information
n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attaché, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et des élections,
-Mme Béatrice DUFOUR secrétaire administratif classe exceptionnelle et Mme Corine DUBREUIL,
secrétaire administratif classe supérieure pour le bureau des dotations de l'État.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-02-00006 en date du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre du
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 octobre 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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