ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-147
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 3
8-2019-11-26-001 - Arrêté n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP des Ardennes (3 pages) Page 10
8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de l'ARS Grand-Est (5 pages) Page 14
2
Préfecture 08
8-2019-11-26-003
Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 3
oer
| onl WwLiberté -« Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT.DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTGRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019portant subdélégation de signature ~
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, |Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 20166 portant organisation de la DREALGrand Est, - . |Vu l'arrêté préfectoral rn° 2019/788 en 'date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,al' effet de.signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 endate du 25 novembre 2019. .Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnéesà l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/7 88 en date du 25 novembre 2019,dans lés conditions et limites suivantes:Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Acousés de réception, récépissé dé demande, de contestation de déclaration ou-de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la"compétence du service
. 146
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 4
Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlementCE n°338/97 : | | |a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Erétmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 À du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-'etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de fauneet de floresauvages protégées : | si UE - _a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détentionde spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles. etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégées |Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aériennedans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnement | | |Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription al'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateurdes hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
2/6
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 5
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents EBP 1 EBP 2 ESPs EBP 4 EBP 5M. C. Vergobbi e ° e e .Mme M-P. Laigre e . e e °Mme K. Prunera e e e. e eM. A. Lercher e e e ° °© M. R. Saintier e ° e ° °Mme A. Weisse — e |M. B. Pleis ° ° . ° .| M.R. Stocky ° ° e e eMme D. Pesenti . |agents — EPS EP 7 EGP | EBPS | EBP10 | ERPM. C. Vergobbi e ° e e e eMme M-P. Laigre e ° e . @ ®Mme K. Prunera ee | e e e e | eM. A. Lercher . 8 e e. e eMme M. Robin ° . ° e e °M. R. Saintier | @ ° e e e °Mme A. Weisse e . e ° e °M. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyMme D, Pesenti : e e e ® L ePrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-sol _PRA 1 | Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, ÿ compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de degats miniers à l'exception .des collectivités locales
3/6 .
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 6
Environnement industrielPRA5PRA 6 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réceptionvérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceacents actesg PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA4M.F. Villerez | . ° @. eM. P. Liautard | . e e °Mme P. Hanocq . ° * ieM. J. Mole . ° e | . eMme A. Vignot | s . e eM. X. Bouquet | ° . C2 e. | °agents | actes | _| PRA5 | PRA6 PRA 7 PRA8 PRA QM. F, Villerez e CEE . e @M. P. Liautard CE e e ° eMme P. Hanocq e . e . 7M. J. Mole e e x) Pe | ®Nime A. Vignot e ° a) , °M. X. Bouquet . . . . °TransportsContréle des véhiculesTRA 1
TRA2
TRA3TRA4
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :4) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ; 7 |2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogations |Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiques |Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route des4/6
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 7
marchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)TRA6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersInfrastructuresTRA8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est:a)b)Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés'privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de Voirie ou deconstruction de pontsSignature des actes d' acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.Approbations d'opérations domanialesRemise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.Reconnaissance des limites des routes nationalesToutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleTRA1TRA2TRA3TRA4TRA5TRA6TRA7TRA8M. G. Treffot LoM. E. HiltM. M. Vermuse . e ° * _e . eM. F, Codet e e D re e e °M. P. Karman e ri e ° e . eM. B. Laignel e e ° e e e °M. F. Joguet-RecordonM. M. Desinde ° e e ° * | e eM. O. Cros | | °M. D. Guillen | | | | .
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la| fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz5/6
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 8
AER 4 | Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreagents | | - actesge! AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. G. Guérin e ° r e eM. G. Boutineau ° ° . . eMme L. Raguet e ° CE e eM.Y. Meslard e e h _e . eRisques naturels et hydrauliquesRNH 1. contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs |RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondairedes dépenses relatives auFonds de préventiondes risques naturels majeursactesagents _ [URNA 4 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon | Vi o- e | eM. R. Victoire CE CE ry .M. P. Garnier ° . | . e@Mme M. Mastrilli _e e | e e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régionalWNay.HervéTe VANLAER.
6/6
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-003 - Arrêté DREAL-SG-2019-29 du 26 novembre 2019
portant subdélégation de signature 9
Préfecture 08
8-2019-11-26-001
Arrêté n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO,
cheffe de l'UDAP des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-001 - Arrêté n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 10
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
adLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 / 784portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinedes Ardennes,Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action de services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,l'ensemble des textes visées par ce décret ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portantdiverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions del'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la décision du ministère de la culture du 30 juillet 2019 nommantMme Pascale FRANCISCO, architecte et urbaniste en chef de l'État, architectedes bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine des Ardennes, à compter du 1" septembre 2019 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-001 - Arrêté n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 11
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation designature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETEArticle ler : Délégation est donnée 4 Mme Pascale FRANCISCO,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes,pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances et décisions dans les matières suivantes :- Autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises àl'article L 341-10 du code de l'environnement, pour les constructions,travaux et ouvrages ne relevant pas d'une autorisation de travaux autitre du code de l'environnement ;- Autorisations de travaux sur immeuble protégé au titre des abordsd'un monument historique pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.621-32 et R.621-96 ducode du patrimoine ;- Autorisations de travaux sur immeuble situé en site patrimonialremarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation autitre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,e les circulaires et instructions générales adressées aux maires dudépartement,e les décisions portant attribution de subvention,e les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet derégion, aux conseillers régionaux et généraux,e les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêtd'activité d'un établissement,e les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou decommissions administratives,e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou enréponse.
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-001 - Arrêté n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 12
Article 3 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinecommunique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à ladirectrice départementale des finances publiques et prend les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/560 du 17 septembre 2019portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme PascaleFRANCISCO, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directricerégionale des affaires culturelles Grand Est ainsi qu'à la directrice départementaledes finances publiques.Charleville-Mézières, le 2 § NO. 2019Le Préfet,
EntJean-Sébastien LAMO
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-001 - Arrêté n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 13
Préfecture 08
8-2019-11-26-002
Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. Christophe
LANNELONGUE, directeur de l'ARS Grand-Est
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de
l'ARS Grand-Est 14
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité Arrêté n° 2019 / 78S"portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE,directeur général de l'Agence régionale de santéGrand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- le code de la santé publique ;- le code de la défense ;- le code de l'action sociale et de la famille ;- le code de la sécurité sociale ;«- le code de l'environnement ;- lecode général des collectivités territoriales ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Ja loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;- l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14de la loi du 13 août 2004 ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de
l'ARS Grand-Est 15
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deintervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hdépital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M Christophe LANNELONGUE en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale de santé deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1*Délégation est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, duprésident du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissementd'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décisiondu préfet ;1.1.2. Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soinspsychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de
l'ARS Grand-Est 16
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrété au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au ministèrede la santé ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.81.7.9
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête ;Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àl'habitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux ;Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST;Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST;Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) ;Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble ;Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesserl'insalubrité ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de
l'ARS Grand-Est 17
1.7.10 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de interdiction définitive d'habiter ;1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office ;1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter :1.7.14 Notification de l'arrêté d' insalubrité ;1.7.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques ;1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité ;1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées :1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, la délégation de signature qui luiest accordée par l'article 1" sera exercée par Mme Muriel VIDALENC, directrice générale déléguée Ouestde l'Agence régionale de santé Grand Est.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Christophe LANNELONGUE et de Mme MurielVIDALENC, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1", exception faite des points1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7, sera exercée par M. Nicolas VILLENET, délégué territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme MurielVIDALENC et de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui leur est accordée par Particle 1°,exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint audélégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la délégationde signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Amélie PARIS, cadre expert soins psychiatriques sans consentement.Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement :- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » :Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Article 5L'arrêté n° 2018/204 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE,directeur général de |' Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de
l'ARS Grand-Est 18
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 & NOV. 2019Le Préfet,
OD UnniJean-Sébatien CANONS À
Préfecture 08 - 8-2019-11-26-002 - Arrêté n° 2019/785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur de
l'ARS Grand-Est 19