HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-225
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DTS
65-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'exploitation du télécorde Tourmalet à la station du Grand
Tourmalet (2 pages) Page 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-08-14-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 65-2024-04-05-00001 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Lourdes (12 pages) Page 7
65-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement
temporaire d'une partie de la zone "côté piste" en zone "côté ville"
du 23 au 26 août 2024 de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (8 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-08-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral conjoint
(Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation
routière et à la gestion des déplacements du 15 au 17 août 2024 à
l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (6 pages) Page 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-08-12-00001 - Arrêté composition commission propagande IBOS
(4 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées situées dans l'aire
d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur
le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et
d'Orleix, (7 pages) Page 41
65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées situées dans l'aire
d'études du projet de contournement routier du nord de
Vic-en-Bigorre sur le territoire des communes de Vic-en-Bigorre et de
Caixon (6 pages) Page 49
65-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société RECYCL AUTO 65 pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et
pour la gestion irrégulière des déchets de son activité de
récupération de véhicules mobiles, située sur le territoire de la
commune de Villelongue (4 pages) Page 56
2
65-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de
mise en demeure pris à l'encontre de la société SARL MARCADE
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules
hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de garagiste, située sur le territoire de la commune de
Pierreffitte-Nestalas (4 pages) Page 61
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-08-09-00006 - arrêté préfectoral prononçant la
dénomination de commune touristique pour la commune de Tarbes (2
pages) Page 66
65-2024-08-09-00005 - arrêté préfectoral prononçant la
dénomination de groupement de communes touristiques pour la
communauté de communes du plateau de Lannemezan (2 pages) Page 69
3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'exploitation du télécorde Tourmalet à la station
du Grand Tourmalet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation du télécorde Tourmalet à la
station du Grand Tourmalet 4
E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suspension de l'exploitation du télécorde Tourmalet
de la station du Grand Tourmalet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en
application du décret du 17 décembre 2010,
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-
1 du code du tourisme,
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2024_267_ALM du 18/07/2024, -
Vu le mail reçu le 16 juillet 2024 de Sébastien RAZOU, chef d'exploitation de la station de ski
du Grand Tourmalet, nous informant du démontage du télécorde Tourmalet,
ARRÊTE
Article 1: À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise en
exploitation n° ARR-2023-007 du télécorde Tourmalet de la station du Grand Tourmalet est
suspendue.
Article 2 : Pendant toute la période de la présente suspension, le propriétaire doit maintenir
une surveillance adaptée permettant de garantir que l'installation ne présente pas, vis-à-vis
des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de contrôles réguliers tels qu'imposés par la
réglementation relative aux remontées mécaniques en service.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation du télécorde Tourmalet à la
station du Grand Tourmalet 5
Article 3 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543
— 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction
administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
° Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
¢ Mle maire de Bagnères-de-Bigorre ;
¢ Mme la directrice de la station du Grand Tourmalet ;
¢* Mle directeur départemental des Territoires ;
* Mle commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes, le 12 AOÛT 2024
eater \.
ET 7 À
7 jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation du télécorde Tourmalet à la
station du Grand Tourmalet 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-14-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 65-2024-04-05-00001 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique à
Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-04-05-00001
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 7
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-08-/ \; . 000/ 3
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-04-05-00001
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique à Lourdes (65) ;
Vu la licence N°2023/76/0000521 en date du 21 mars 2023, autorisant le demandeur à
effectuer le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui, valable
Jusqu'au 18 mai 2028 ;
Vu la convention modifiée d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un petit
train touristique en date du 1° février 2022 ;
Vu la demande de Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais »
(VTL), sise 66 avenue Peyramale a 65100 Lourdes, qui sollicite la mise en circulation d'un petit
train routier touristique électrique en remplacement du convoi N°3 ;
Vu l'avis de Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes en date
du 6 août 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Lourdes en date du 7 août 2024:
Vu l'avis de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie en date du 8 août 2024 ;
Considérant que le petit train routier touristique électrique de catégorie 3 est immatriculé et
a fait l'objet d'une visite technique initiale le 18 juillet 2024 au sens des articles 5 et 7 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-04-05-00001
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 8
Considérant que le petit train routier touristique électrique de catégorie 3 remplacera le
convoi N°3 ;
Considérant que le dossier présenté le 5 août 2024, par Monsieur Antoine GIMENO, gérant de
la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL),
sise 66 avenue Peyramale à Lourdes (65), est autorisé à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs deux petits trains routiers touristiques de catégorie 1 et deux petits
trains routiers touristiques de catégorie 3, dans les rues de la ville de Lourdes (65), selon les
plans ci-annexés.
Article 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
L'exploitant est tenu de produire chaque année au préfet les procès-verbaux de la visite
technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques, effectuée par un expert
en application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Faute de production de ces procès-verbaux de visite technique, Monsieur GIMENO, gérant de
la SARL VTL, perdrait le bénéfice de la présente autorisation.
Article 3 : Les petits trains routiers touristiques sont constitués des véhicules suivants :
1" convoi :
Un véhicule tracteur immatriculé AC-471-GS
Une remorque immatriculée AC-485-GS
Une remorque immatriculée AC-495-GS
Une remorque immatriculée AC-392-GS
2°"° convoi :
Un véhicule tracteur immatriculé AC-427-GS
Une remorque immatriculée AC-438-GS
Une remorque immatriculée AC-444-GS
Une remorque immatriculée AC-454-GS
3°"° convoi : train électrique
Un véhicule tracteur immatriculé GY-295-HC
Une remorque immatriculée GY-400-HC
Une remorque immatriculée GY-475-HC
Une remorque immatriculée GY-520-HC
ai" convoi : train électrique
Un véhicule tracteur immatriculé GF-718-KH
Une remorque immatriculée GF-937-KH
Une remorque immatriculée GF-017-K]
Une remorque immatriculée GF-088-K}
La longueur et la largeur de l'ensemble des véhicules des convois n°1, n°2, n°3 et n°4 ne peut
en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m). Le
nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-04-05-00001
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 9
Le nombre de passagers transportés dans les remorques immatriculées AC-485-GS,
AC-495-GS, AC-392-GS, AC-438-GS, AC-444-GS, AC-454-GS, est limité a quatorze personnes
adultes (14).
Le nombre total de passagers par convoi ne peut excéder quarante-deux personnes adultes
(42).
Le nombre de passagers transportés dans les remorques immatriculées GF-937-KH, GF-017-K}J,
GF-088-K]J, GY-400-HC, GY-475-HC et GY-520-HC est limité à vingt-cinq adultes (25).
Le nombre total de passagers par convoi ne peut excéder soixante-quinze personnes adultes
(75).
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2024-04-05-00001 du 5 avril 2024
demeurent inchangées.
Article 5 : Toute modification du trajet, des arrêts, des caractéristiques routières ou des
caractéristiques techniques du petit train entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 6: Par ailleurs, dans le cadre des recommandations sanitaires liées au coronavirus-
covid 19, il appartient à l'exploitant de consulter le site :
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex
9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau
Cedex, OU par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
t irs.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
sous-préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL), Monsieur le maire de
Lourdes, Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes et Monsieur
Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais », sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le { 4 AOUT 2024
Le préfet,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-04-05-00001
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 10
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relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 13
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relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-14-00001
Arrêté préfectoral portant déclassement
temporaire d'une partie de la zone "côté piste"
en zone "côté ville" du 23 au 26 août 2024 de
l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie de la zone
"côté piste" en zone "côté ville" du 23 au 26 août 2024 de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 20
EN
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L. therté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2024-08- Al... 00094
portant déclassement temporaire d'une partie de la zone « côté piste »
en zone « coté ville » du 23 au 26 août 2024
de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application ;
Vu le règlement (UE) N°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route :
Vu le code des douanes :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret N°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-08-00002 du 8 février 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral N°65-2024-02-01-00006 du 1° février 2024 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (65) ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 par laquelle Monsieur Andréas HOEGL, président
de l'aérodrome privé de Castelnau-Magnoac (65) sollicite un déclassement temporaire
d'une partie de la « zone côté piste », en zone côté ville », dans le cadre d'un événement
commémoratif sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (65), les 24 et 25 août 2024 ;
1
prefecture@haules-pvrenees.gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie de la zone
"côté piste" en zone "côté ville" du 23 au 26 août 2024 de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 21
Vu l'avis de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud en date du 7
aovt 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 5 août
2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-08-00002 du 8 février 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-01-00006 du 1° février 2024 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (65) doit être modifié ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'organisation de la manifestation célébrant les 80 ans de la
libération des Hautes-Pyrénées, le déclassement temporaire d'une partie de la « zone côté
piste » en «zone côté ville » de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (65), est autorisé,
selon les plans annexés, aux dates et horaires suivants :
- rassemblement des participants : du vendredi 23 août 2024 à 08h00 au lundi 26 août
2024 à 16h00 ;
- ouverture du site au public : du samedi 24 août 2024 de 12h00 au dimanche 25 août
2024 à 02h00 et du dimanche 25 août 2024 de 10:00 à 20:00.
Article 2 : L'organisateur devra respecter scrupuleusement les dates et heures de début et
de fin du rassemblement.
Afin de garantir le site, des barrières de sécurité type Héras devront être installées sur
toute la longueur de la zone et un balisage devra délimité la zone déclassée,
conformément aux plans joints au dossier.
Une distance d'au-moins dix metres entre la zone publique et tout aéronef moteur
tournant devra étre respectée.
Les moyens de secours resteront positionnés sur la plate-forme durant toute la durée de la
manifestation.
Le déclassement ne devra pas présenter de gêne pour l'accès des secours extérieurs pour
la défense de la zone aéroportuaire et pour l'accès et l'utilisation des hydrants et de
manière générale ne pas mettre en cause le niveau de sécurité du site.
L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite
temporaire entre la zone « côté ville » et la zone « coté piste », pendant toute la durée du
déclassement, afin d'éviter toute intrusion.
Les contraintes de servitudes définies par le plan de servitude aéronautique de
dégagement en vigueur devront être strictement respectées.
Le pilote devra prendre toute précaution afin d'empêcher le démarrage intempestif du
moteur de son aéronef.
Le démarrage du moteur des aéronefs ne devra être entrepris ni face ni dos au public.
L'activité de parachutisme sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (65) sera suspendue
pendant toute la durée de la manifestation.
Un NOTAM indiquant la suspension de cette activité aéronautique sera publié sur
demande de l'exploitant.
L'utilisation de la plate-forme sera réservée aux usagers autorisés par l'exploitant pendant
toute la durée de la manifestation.
L'exploitant de l'aérodrome demandera la publication d'un NOTAM couvrant toute la
durée de l'événement et avertissant les usagers de cette restriction.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie de la zone
"côté piste" en zone "côté ville" du 23 au 26 août 2024 de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 22
Article 3 : A l'issue de l'événement, l'exploitant devra réaliser une inspection minutieuse
de l'aire de mouvement afin de s'assurer de l'intégrité des infrastructures et des
équipements avant le retour à la configuration initiale et au reclassement de la zone.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de
la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010
Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame
la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
des transports aériens, Monsieur l'exploitant de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (65)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont
une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours et à Monsieur le maire de Castelnau-Magnoac (65).
Tarbes, le 4 4 AGUT 2024
Le préfet,
TN.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie de la zone
"côté piste" en zone "côté ville" du 23 au 26 août 2024 de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 23
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"côté piste" en zone "côté ville" du 23 au 26 août 2024 de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 24
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-09-00004
Arrêté inter-préfectoral conjoint
(Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) relatif à
la circulation routière et à la gestion des
déplacements du 15 au 17 août 2024 à l'occasion
du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques)
relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements du 15 au 17 août 2024 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à
Lourdes29
PREFETPREFETDES HAUTES- DES PYRENEES-
PYRENEES ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral conjoint n° 65-2024-08-09-00004
(Hautes-Pyrénées — Pyrénées-Atlantiques)
relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements du 15 au 17 août 2024
à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur
Julien CHARLES;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atiantiques ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Lourdes ;
wf.
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Considérant que pour assurer la sécurité publique, maîtriser les flux de trafic et gérer le
stationnement, il convient de réglementer l'accès de certains véhicules se rendant au pèlerinage à
Lourdes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: A compter du jeudi 15 août 2024, 18h00, jusqu'au samedi 17 août 2024, 15h00, et selon
l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté, il sera instauré un
itinéraire unique d'accès à Lourdes pour les ensembles routiers attelés d'une caravane et les
camping-cars.
ARTICLE 2 : Pour les véhicules définis à l'article 1, le seul itinéraire d'accès autorisé pour se rendre à
Lourdes sera la RD 817 et la RN 21 via Tarbes.
ARTICLE 3 : Les forces de l'ordre, selon leur zone de compétence, et à leur discrétion, mettront en
place des barrages filtrants sur les différents axes des réseaux routiers des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes-Pyrénées, afin d'orienter vers la RD 817 itinéraire obligatoire d'accès à Lourdes, les
véhicules concernés.
ARTICLE 4 : Les mesures spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
En amont de la ville de Lourdes :
- Sur la RN 21 dans le sens Tarbes / Lourdes
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées assurera un filtrage des
véhicules sur la RN 21 en liaison avec la DIRSO.
Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en pèlerinage à
Lourdes seront déviés afin d'atteindre les zones d'attente situées sur deux sections de la RD 921A
réservées à cet effet.
1ère zone du PR 5+694 au PR 7+272,
2ème zone du PR 7+391 au PR 8+549.
L'accès à la ZA de Pyrène et à l'aéroport seront assurés par la RN 21.
- Sur la RD 921A
La RD 921A sera fermée à la circulation durant toute cette période et selon l'appréciation des
forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté. Ce dispositif ne devra pas entraver
l'activité des entreprises situées sur la zone aéroportuaire.
La circulation sur les giratoires aux extrémités et sur le giratoire intermédiaire (échangeur de
Pyrène) sera maintenue.
- Sur la RD 937 entre Montgaillard et Lourdes
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées assurera un filtrage des
véhicules sur la RD 937
L'accès à Lourdes depuis Montgaillard par la RD 937 sera interdit pour les ensembles routiers
attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant à Lourdes du jeudi 15 août 2024, 18h00,
jusqu'au samedi 17 août 2024, 15h00.
Conformément à l'article 3, les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se
rendant à Lourdes seront orientés vers la RN 21, itinéraire obligatoire d'accès à Lourdes pour ces
véhicules.
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A l'ouest de la ville de Lourdes :
- Sur la section de la RD 937 dite « bretelle de Vizens » entre le PR 10+0680 (PN 182) et le PR 12+158
(carrefour avec la RD 940)
L'accès à cette portion de route sera réglementé et fermé à la circulation à compter du jeudi 15
août 2024, 18h00, jusqu'au samedi 17 août 2024, 15h00, selon l'appréciation des forces de l'ordre
en fonction du trafic routier constaté
- Sur la RD 3 entre Pevrouse et la RD 940 à sa sortie entre Loubaiac et Pouevferré
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées assurera un filtrage des
véhicules sur cette portion de route pour permettre aux véhicules légers de rejoindre Lourdes via
Adé
Parallèlement, la circulation sera interdite aux ensembies routiers attelés d'une caravane et les
camping-cars se rendant en pèlerinage à Lourdes sur cet itinéraire du vendredi 16 août 2024,
06h00, jusqu'au samedi 17 août 2024, 15h00.
En aval de la ville de Lourdes
- sur la RD 821 (2x2 voies « Argelès / Lourdes ») à la sortie « Pont Neuf » à Aspin en Lavedan
Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en pèlerinage à
Lourdes, qui emprunteraient la sortie au niveau de la sortie "Pont Neuf" à Aspin en Lavedan, seront
dirigés sur la RD 921Bis (dite «côte du courrier») jusqu'au carrefour giratoire dit de
« Czestochowa » et devront s'orienter vers la RD 821 puis la RD 914 afin de rejoindre la zone
d'attente située sur la section de la RD 937 dite « bretelle de Vizens » entre le PR 10+0680 (PN 182)
et le PR 12+158 (carrefour avec la RD 940).
-Sur la RD13 entre Omex et l'intersection avec la RD921b à Asoin en Lavedan
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées assurera un filtrage des
véhicules à partir d'Omex pour permettre aux véhicules légers de rejoindre Lourdes via Aspin en
Lavedan.
L'accès à la ville de Lourdes par la RD13, sur cette portion, sera interdit pour les ensembles routiers
attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en pèlerinage à Lourdes du vendredi 16 août
2024, 06h00, jusqu'au samedi 17 août 2024, 15h00 qui seront orientés vers l'itinéraire obligatoire
d'accès à Lourdes.
ARTICLE 5 : La mise en place et la levée totale ou partielle du dispositif sera décidée par l'autorité
préfectorale qui pourra, selon les circonstances et les secteurs d'interventions, envisager
différentes adaptations en fonction des nécessités.
Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées assurera la réinsertion sur la RN 21 des
véhicules stationnés en attente sur la RD 921A, en coordination avec le DDPN 65. Dans cette
phase, la DIRSO déplacera son PMV mobile pour avertir les usagers d'un ralentissement et aider à
la sécurisation de la zone de carrefour entre la RN 21 et la RD 921A.
ARTICLE 6: La signalisation sera fournie, mise en œuvre, surveillée et entretenue par les
gestionnaires de voirie et devra être retirée une fois le dispositif levé.
Cette signalisation sera implantée de la manière suivante :
- Direction des Routes du CD 65 :
* RD3 en sens unique entre Peyrouse et RD 940 à sa sortie entre Loubajac et Poueyferré .
Interdiction de cet itinéraire aux ensembles routiers attelés d'une caravane, aux camping-
cars et autobus,
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* Fermeture RD 921 A, du PR 5+694 (au nord) au PR 8+549 (au sud) et selon l'appréciation
des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté. Ce dispositif ne devra pas
entraver l'activité des entreprises situées sur la zone aéroportuaire.
* Panneautage sur RD 821 (2x2 voies « Argelès / Lourdes) au niveau de la sortie « Porte des
Gaves » à Agos Vidalos et de la sortie "Pont Neuf" à Aspin en Lavedan,
- les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en
pèlerinage à Lourdes qui emprunteraient la sortie au niveau de la sortie "Pont Neuf" a
Aspin en Lavedan seront dirigés sur la RD 921Bis (dite « côte du courrier ») Jusqu'au
carrefour giratoire dit de « Czestochowa » et devront s'orienter vers la RD 821 puis la RD
914 afin de rejoindre la zone d'attente située sur la section de la RD 937 dite « bretelle
de Vizens » entre le PR 10+0680 (PN 182) et le PR 12+158 (carrefour avec la RD 940).
- Sur la RD13 entre Omex et l'intersection avec la RD921b a Aspin en Lavedan :
Interdiction de cet itinéraire aux ensembles routiers attelés d'une Caravane, aux
camping-cars et autobus,
- Après évaluation par les forces de sécurité 48h avant des difficultés prévisibles sur cet
axe et en cas de nécessité, mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une
signalisation et d'un dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une
seule voie de la sortie Agos-Vidalos à la sortie Lugagnan Ger.
Uastreinte des routes du conseil départemental des Hautes-Pyrénées sera informée 48h à
l'avance de la nécessité de mise en œuvre de ce dispositif sur ce secteur.
- Ville de Lourdes :
* Section de la RD 937 dite « bretelle de Vizens » et portion de la rue de Pau située entre le
passage à niveau le pont de Vizens seront interdits à la circulation et selon l'appréciation
des forces de l'ordre.
- DIRSO :
* RN 21: mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation et d'un
dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule voie de la sortie
N° 1 « Aéroport Juillan » jusqu'à la sortie n° 2 « Lanne »
- Direction des Routes du CD 64 :
* Fléchage d'itinéraire obligatoire au niveau de Nay, de Pontacq, de Soumoulou et d'Idron
(itinéraire vers Lourdes obligatoire via Tarbes et accès via Saint-Pé interdite aux caravanes,
camping-Cars et autobus).
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8" partie,
signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
Une information sera donnée aux usagers de l'autoroute A %4, sur les Panneaux a Messages
Variables des Autoroutes du Sud de la France, pour indiquer une sortie conseillée des véhicules
concernés à l'échangeur n° 12 de Tarbes-Ouest.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Tout incident dérogeant au présent arrété doit étre signalé a la Direction Interdépartementale
des Routes du sud-ouest (district ouest) qui avertira le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic.
ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé :
Pour action. a:
Monsieur le Maire de Lourdes,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur régional des Autoroutes du Sud de la France,
Pour information. à :
Pau, le O39 AQUI 2024Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'Argelés-Gazost,
Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
Monsieur le Directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques,
Tarbes, le Ü 9 Agul 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Fes HA 'Le préfet des Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-12-00001
Arrêté composition commission propagande
IBOS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-12-00001 - Arrêté composition commission propagande IBOS 36
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION
MUNICIPALE INTEGRALE DE LA COMMUNE D'IBOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R. 31 à R. 36 et R.39;
Vu le décret n°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°65-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale de la commune d'IBOS :
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau en date du 06 août 2024 :
Vu la proposition de Monsieur le Directeur de la performance logistique de LA POSTE du 26 juillet
2024 ;
x
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
Article 1" - A l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'IBOS, des 15 et 22
septembre 2024, il est institué une commission de propagande.
Article 2 - La commission de propagande est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin:
Présidente titulaire :
- Madame Muriel RENARD, Présidente du tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de présidente de la
commission ;
Suppléante :
- Madame Madeleine DUPERRIER , juge des enfants au tribunal judiciaire de Tarbes ;
Membre représentant le Préfet du département des Hautes-Pyrénées :
- Madame Anabelle ARANEGA, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections a la
préfecture ;
prefecture@hautes-ovrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-12-00001 - Arrêté composition commission propagande IBOS 37
Suppléante :
- Madame Christine DANE, secrétaire administrative au sein du bureau de la réglementation générale et
des élections à la préfecture ;
Membre représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :
- Madame Laure GORNES, Technicienne data et fiabilisation des référentiels, établissement des Hautes-
Pyrénées.
Le secrétariat est assuré par Madame Christine MOLINA, adjointe administrative au sein du bureau de la
réglementation générale et des élections à la préfecture.
Pour le second tour de scrutin:
Présidente titulaire :
- Madame Claire DEGERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de présidente de
la commission ;
Suppléante :
- Madame Betty SERABY, juge des enfants au tribunal judiciaire de Tarbes ;
Membre représentant le Préfet du département des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture ;
Suppléante :
- Madame Anabelle ARANEGA, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la
préfecture ;
Membre représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :
- Madame Laure GORNES, Technicienne data et fiabilisation des référentiels, établissement des Hautes-
Pyrénées.
Le secrétariat est assuré par Madame Mallaury BOURENANE, adjointe à la cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections à la préfecture.
Article 3 - Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1% est fixé à la préfecture des
Hautes-Pyrénées, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4 - Les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et
de bulletins avant d'engager leur impression pour s'assurer de leur conformité avec les dispositions du
code électoral.
La commission de propagande se réunira pour le premier tour, le lundi 2 septembre 2024 à 14h et en cas
de second tour, le mardi 17 septembre à 18h15, salle Jean Moulin.
l'adresse de livraison de la propagande sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur
représentant ou leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale et des élections (pref-
elections@hautes-pyrenees.gouv.fr ; tél. : 05 62 56 64 20 ou OS 62 56 64 25)
Article 5 - Les candidats qui souhaitent obtenir le concours de la commission de propagande
doivent remettre à la présidente de la commission les exemplaires des circulaires et des bulletins de
vote au plus tard le jeudi 5 septembre 2024 à 17 heures pour le premier tour de scrutin et le
mercredi 18 septembre 2024 au plus tard à 12 heures pour le second tour de scrutin selon les
modalités communiquées lors du dépôt des candidatures.
prefecture@@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-12-00001 - Arrêté composition commission propagande IBOS 38
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture ainsi que les présidentes de la commission de
propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le} 2 Aÿÿ 299
Le préfet
Pour le préfet et pa égation
ire ga
alie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-12-00001 - Arrêté composition commission propagande IBOS 39
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-12-00001 - Arrêté composition commission propagande IBOS 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-14-00011
AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées
situées dans l'aire d'études du projet de
contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de
Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,41
Es Service de la Coordination des Politiques
PREFET Publiques et de l'Appui Territorial
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Pôle Environnement et Procédures Publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-14-00011
autorisant les agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de
contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordéres-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative, notamment son article R 421-1;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article premier ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et
modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, relative à l'exécution de travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courrier en date du 6 août 2024 par lequel le président du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées sollicite l'autorisation, pour ses agents et les personnes
déléguées par ses soins, de pénétrer temporairement sur des propriétés privées situées sur les
communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix, afin de réaliser les inventaires
environnementaux, ainsi que des fouilles préventives, dans l'aire d'étude validée par la DREAL
dans le cadre du projet de contournement routier du nord de Tarbes ;
Considérant l'arrêté du président du conseil départemental du 16 février 2012 portant prise
en considération de la bande d'études du projet de rocade nord de Tarbes, liaison RD 935 -
RN 21 sur le territoire des communes concernées (Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix) ;
Considérant que la réalisation de ces inventaires environnementaux et de ces fouilles
archéologiques préventives sur les trois communes précitées, nécessite d'autoriser l'entrée dans
les propriétés privées en vue de procéder à des inventaires faunistiques et floristiques et/ou à
des fouilles, suivant le périmètre de la bande d'étude identifiée sur le plan (annexe 1) annexé
au présent arrêté ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de
l'opération susvisée:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,42
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil
départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation
de ces inventaires et de ces fouilles n'éprouvent aucun empéchement de la part des
propriétaires touchés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1" : Les agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou les personnes
mandatées ou accréditées par celui-ci, sont autorisés à :
- pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées
sur les communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix conformément au plan et à l'état
parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté,
- effectuer, dans les dites propriétés, les repérages visuels et sonores des espèces faunistiques
et floristiques et/ou les fouilles archéologiques préventives.
Ces agents ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing jours après notification
au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Article 2 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 3 : Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le présent arrêté sera
affiché sur les panneaux d'affichage des mairies de Bordéres-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix.
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en oeuvre, qu'à
l'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans les communes concernées.
Article 4 : Les agents du conseil départemental, ou les personnes déléguées par celui-ci, devront
être porteurs d'une copie de l'arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté, sera périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans
un délai de six mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, SCPPAT- pôle environnement- place Charles de Gaulle,
CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage, soit par courrier
(50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours
accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,43
Article 7:
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- MM les maires des communes de Bordéres-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le { 4 AQUT 2024
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,44
Aire d'études Tt = LEGENDE
Contournement Nord de Tarbes = Limites parcelles
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,45
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,46
Tableau récapitulatif des parcelles de la bande d'études sur la commune de BOURS
N° de parcelle
392
393
410
411
413
442
461
462
463
493
497
551
553
563
564
565
566
585
586
622
623
627
654->1143+1142
655->1145+1144
668->1146+1147€
€
€N° de parcelle
549
100
102
103
104
105
106
110
111
12
114
115
121
671
674
675
676
679
699
956
957
981
382
983
984
1017
1018
1019
1020
1021
1022
1023
1124
1128
1131
1134160
161
162
163
164
165
167
175
176
202
203
204
241
242
251
252
253
257
259
260
261
267
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
281
287
293
311
319
320
321
322
328
329
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,47
Tableau récapitulatif des parcelles de la bande
d'études sur la commune de ORLEIX
N° de parcelle
196
48
49
51
79
193
195
197
201
202
325
350
465
467
480
485
486
489
562
600
601
601
605
606
607
608
609
641
643
645
645
681
683
684
685
690
691
692
732
783
784
785
786
811
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00011 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Tarbes
sur le territoire des communes de Bordères-sur-l'Echez, Bours et d'Orleix,48
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-14-00012
AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées
situées dans l'aire d'études du projet de
contournement routier du nord de
Vic-en-Bigorre sur le territoire des communes de
Vic-en-Bigorre et de Caixon
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon49
En Service de la Coordination des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Pôle Environnement et Procédures Publiques
sDerté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-14-00012
autorisant les agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de
contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre
sur le territoire des communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon,
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative, notamment son article R 421-1;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article premier ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et
modifiée par la loi n° 921336 du 16 décembre 1992, relative à l'exécution de travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courrier en date du 6 août 2024 par lequel le président du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées sollicite l'autorisation, pour ses agents et les personnes
déléguées par ses soins, de pénétrer temporairement sur des propriétés privées situées sur les
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon, afin de réaliser les inventaires environnementaux,
ainsi que des fouilles préventives, dans l'aire d'étude validée par la DREAL dans le cadre du
projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre ;
Considérant l'arrêté du président du conseil départemental du 15 avril 2014 portant prise en
considération de la bande d'études du projet de contournement nord de de Vic-en-Bigorre,
liaison RD 935 - RD 6 sur le territoire des communes concernées (Vic-en-Bigorre et de
Caixon) ;
Considérant que la réalisation de ces inventaires environnementaux et de ces fouilles
archéologiques préventives sur les deux communes précitées, nécessite d'autoriser l'entrée dans
les propriétés privées en vue de procéder à des inventaires faunistiques et floristiques et/ou à
des fouilles, suivant le périmètre de la bande d'étude identifiée sur le plan (annexe 1) annexé
au présent arrêté ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon50
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de
l'opération susvisée;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil
départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation
de ces inventaires et de ces fouilles n'éprouvent aucun empéchement de la part des
propriétaires touchés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° : Les agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou les personnes
mandatées ou accréditées par celui-ci, sont autorisés à :
- pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées
sur les communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon, conformément au plan et à l'état parcellaire
(annexe 2) annexés au présent arrêté,
- effectuer, dans les dites propriétés, les repérages visuels et sonores des espèces faunistiques
et floristiques et/ou les fouilles archéologiques préventives.
Ces agents ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing jours après notification au
propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Article 2 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 3 : Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le présent arrêté sera
affiché sur les panneaux d'affichage des mairies de Vic-en-Bigorre et de Caixon.
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en oeuvre, qu'à
l'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans les communes concernées.
Article 4 : Les agents du conseil départemental, ou les personnes déléguées par celui-ci, devront
être porteurs d'une copie de l'arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté, sera périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans
un délai de six mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, SCPPAT- pôle environnement- place Charles de Gaulle,
CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage, soit par courrier
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon51
(50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours
accessible, sur le site http://www .telerecours.fr.
Article 7:
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
-MM.les maires des communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon,
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1 + AQUT 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon52
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon53
N° de parcelle
10
11
14
15
16
17
18
19
21
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26
27
29
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214
239
240
243
252
255
256
258
259
260
262
263
264
265
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
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297
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon54
Commune |Section |N° de parcelle
145
146
147
148
204
205
206
207
208
209
210
211
260
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-14-00012 - AP autorisant les agents du CD 65 à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées situées dans l'aire d'études du projet de contournement routier du nord de Vic-en-Bigorre sur le territoire des
communes de Vic-en-Bigorre et de Caixon55
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société RECYCL AUTO 65 pour
l'exercice d'une activité illégale de stockage de
véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de
récupération de véhicules mobiles, située sur le
territoire de la commune de Villelongue
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société RECYCL
AUTO 65 pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de récupération de véhicules mobiles, située sur le territoire de la commune de Villelongue56
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2024-08-09-00002
de mise en demeure pris à l'encontre de la société RECYCL AUTO 65
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la
gestion irrégulière des déchets de son activité de récupération de véhicules mobiles,
située sur le territoire de la commune de Villelongue
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L.511-1 et
L.514 - Set le titre IV du titre V;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de la gendarmerie de PIERREFITTE NESTALAS du 23 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 23 juillet 2024 à la connaissance
de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant formulée dans le rapport du 23 juillet 2024 dans le
cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, la gendarmerie de
PIERREFITTE NESTALAS a constaté l'entreposage de 39 véhicules hors d'usage sur le site de la
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société RECYCL
AUTO 65 pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de récupération de véhicules mobiles, située sur le territoire de la commune de Villelongue57
société RECYCL AUTO 65 sur le territoire de la commune de Villelongue, représentant une
surface utilisée supérieur à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'enregistrement prévu aux articles
R.511-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'agrément prévu aux articles
R.543- 162, R.515-37 et 38 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute
méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes
de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
RECYCL AUTO 65 de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de
l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Régularisation administrative
La société RECYCL AUTO 65, dont l'exploitation se situe au lieu dit Dabias sur le territoire de la
commune de Villelongue, est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative en
procédant, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, à
l'enlèvement des véhicules hors d'usage afin de les acheminer vers des installations dûment
autorisées à les recevoir et en procédant à la remise en état du site, conformément aux
dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société RECYCL AUTO 65
est interdit à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Stockage des pneumatiques usagés
La société RECYCL AUTO 65, pour les déchets présents sur le site issus de son activité sur le
territoire de la commune de Villelongue, est mise en demeure, sous 3 mois de définir une zone
de stockage dédiée aux pneumatiques et disposée à l'abri des intempéries.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de
l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
e@na tes-pyret e6
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société RECYCL
AUTO 65 pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de récupération de véhicules mobiles, située sur le territoire de la commune de Villelongue58
Article 5 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de Villelongue pour y être consultée.
* Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Villelongue, pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;
° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal
administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : exécution
«Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
¢ Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
¢ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
+ M. le Maire de la commune de Villelongue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société RECYCL
AUTO 65 pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de récupération de véhicules mobiles, située sur le territoire de la commune de Villelongue59
Pour notification a:
- Monsieur Didier MARTINEZ, RECYCL AUTO 65,
Pour information a:
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost
Fait à Tarbes,le — 9 AQUT 2024
Pour le préfet et par délég
la secrétaire géneation,
prefecture@hautes-pyrenees. zouv.fi
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société RECYCL
AUTO 65 pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de récupération de véhicules mobiles, située sur le territoire de la commune de Villelongue60
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de
mise en demeure pris à l'encontre de la société
SARL MARCADE pour l'exercice d'une activité
illégale de stockage de véhicules hors d'usage et
pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de garagiste, située sur le territoire de la
commune de Pierreffitte-Nestalas
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SARL MARCADE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de garagiste, située sur le territoire de la commune de Pierreffitte-Nestalas61
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2024-08-09-00003
de mise en demeure pris à l'encontre de la société SARL MARCADE
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de garagiste,
située sur le territoire de la commune de Pierreffitte-Nestalas
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.5111 et
L.514-Setletitre IV dutitreV;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 18 juillet 2024 à la connaissance
de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 12 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a
constaté l''entreposage de plus de 60 véhicules hors d'usage sur le site de la société SARL MARCADE sur le
territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas, représentant une surface utilisée supérieur à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'enregistrement prévu aux articles
R.511-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'agrément prévu aux articles R. 543- 62,
R.515-37 et 38 du code de l'environnement ;
rat
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SARL MARCADE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de garagiste, située sur le territoire de la commune de Pierreffitte-Nestalas62
CONSIDÉRANT que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute
méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature a porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes
de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 12 juillet 2024, l'inspectrice a constaté que la
société SARL MARCADE ne respectait pas les dispositions de l'article R. 543-4 du code de
l'environnement susvisé, des huiles usagées (issues de son activité de réparation de véhicules
non soumises à la réglementation des installations classées) étant stockées et dispersées sur le
site sans rétention, ni mise à l'abri des intempéries ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 12 juillet 2024, l'inspectrice a constaté que la
société SARL MARCADE ne respectait pas les dispositions de l'article R.541-45 du code de
l'environnement susvisé, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des bordereaux de suivi
des huiles et batteries usagées ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
SARL MARCADE de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de
l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative
La société SARL MARCADE, dont l'exploitation se situe au lieu Prats sur le territoire de la commune de
Pierrefitte-Nestalas, est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative en procédant, sous
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'enlèvement des véhicules hors
d'usage afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les recevoir et en procédant à la
remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de
l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société MARCADE est
interdit à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Élimination et stockage des huiles usagées
La société SARL MARCADE, pour les déchets présents sur le site issus de son activité sur le
territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas, est mise en demeure de respecter, sous
3 mois :
¢ les dispositions des articles R.543-5 et R.543-129-3 du code de l'environnement susvisé
en procédant à l'évacuation des batteries, des huiles usagées et des déchets souillés
vers des filières agréées. L'ensemble des huiles usagées et contenants souillés devront
être mis sur rétention ;
+ _ définir une zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillés, disposée à
l'abri des intempéries et sur une rétention.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SARL MARCADE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de garagiste, située sur le territoire de la commune de Pierreffitte-Nestalas63
Article 4: Stockage des pneumatiques usagés
La société SARL MARCADE, pour les déchets présents sur le site issus de son activité sur le
territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas, est mise en demeure, sous 6 mois de définir
une zone de stockage dédiée aux pneumatiques et disposée à l'abri des intempéries.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4, le paiement d'une astreinte journalière
ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant
conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 6 : Information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pierrefitte-Nestalas pour y être
consulté.
+ __ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Pierrefitte-Nestalas, pendant une
durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle
Environnement/Installations classées ;
+ __ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
_ soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal
administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex), soit
par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SARL MARCADE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de garagiste, située sur le territoire de la commune de Pierreffitte-Nestalas64
Article 8 : exécution
« Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
¢ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- Monsieur Frédéric MARCADE, SARL MARCADE,
Pour information a:
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- M. le sous-préfet d'Argelés-Gazost.
Fait à Tarbes, le — 9 AQUI 2024
sfecture@hautes-pyrenees couv iT
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-08-09-00003 de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SARL MARCADE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité de garagiste, située sur le territoire de la commune de Pierreffitte-Nestalas65
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-08-09-00006
arrêté préfectoral prononçant la dénomination
de commune touristique pour la commune de
Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-09-00006 - arrêté préfectoral prononçant la dénomination de commune touristique pour la
commune de Tarbes 66
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-09-00006
prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R.133-32 et suivants :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00001 en date du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la délibération de la commune de Tarbes en date du ter juillet 2024 sollicitant la
dénomination de commune touristique et le dossier présenté le 9 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant classement de l'office de tourisme de
Tarbes en catégorie | pour une durée de 5 ans;
Considérant que la commune de Tarbes remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1- La commune de Tarbes est dénommée commune touristique pour une durée de
cing ans.
ARTICLE 2 - Mme la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre, M. le maire de Tarbes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-09-00006 - arrêté préfectoral prononçant la dénomination de commune touristique pour la
commune de Tarbes 67
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 et suivant du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière
dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et
personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Bagnères-de-Bigorre, le 9 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la sous-préfète
AA
Clarisse MOYNIER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-09-00006 - arrêté préfectoral prononçant la dénomination de commune touristique pour la
commune de Tarbes 68
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-08-09-00005
arrêté préfectoral prononçant la dénomination
de groupement de communes touristiques pour
la communauté de communes du plateau de
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-09-00005 - arrêté préfectoral prononçant la dénomination de groupement de communes
touristiques pour la communauté de communes du plateau de Lannemezan 69
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-08-09-00005
prononçant la dénomination de groupement
de communes touristiques pour la communauté de
communes du plateau de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00001 en date du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du plateau de
Lannemezan14 mai 2024 sollicitant la dénomination de commune touristique pour les
communes d'Asque, Capvern, Galan, La Barthe-de-Neste, Labastide, Lannemezan et
Sarlabous et le dossier présenté le 14 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant classement de l'office de tourisme
Coeur des Pyrénées en catégorie Il pour une durée de 5 ans;
Considérant que les communes d'Asque, Capvern, Galan, La Barthe-de-Neste, Labastide,
Lannemezan et Sarlabous remplissent les conditions pour être dénommées communes
touristiques ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagneres-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1 - Est dénommé groupement de communes touristiques pour une durée de cing
ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, le territoire constitué des
communes désignées ci-après :
Asque, Capvern, Galan, La Barthe-de-Neste, Labastide, Lannemezan et Sarlabous.
hautes-pyrenees.aouv fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-09-00005 - arrêté préfectoral prononçant la dénomination de groupement de communes
touristiques pour la communauté de communes du plateau de Lannemezan 70
ARTICLE 2 - Mme la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre, M. le président de la communauté
de communes du plateau de Lannemezan, MM. les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
ARTICLE 3- Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 et suivant du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière
dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et
personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Bagnères-de-Bigorre, le 9 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la sous-préfète
IX
Clarisse MOYNIER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-09-00005 - arrêté préfectoral prononçant la dénomination de groupement de communes
touristiques pour la communauté de communes du plateau de Lannemezan 71