YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-042
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-02-02-00006 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés département Yonne au
01.02.2026 (2 pages) Page 3
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-02-02-00006
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des patrimoines privés département
Yonne au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-02-00006 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés département Yonne au 01.02.2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21
janvier 2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade,
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0014 du 30 janvier 2026 du
préfet du département de l'Yonne, portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE ,
administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui
permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributi ons et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Yonne.
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté N°
PREF/SGAD/BCAAT/2026/0014 du 30 janvier 2026 du préfet du département de l'Yonne,
portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE , administrateur de l'État, du 2ème
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne, pourra être
exercée par Mme Armelle BURDY , administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de
la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des
Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Etienne LEPAGE
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