EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUIN 2024
partie 2 (jusqu'au 30)
Publié le 1
er
juillet 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUIN 2024 – partie 2
du 1er juillet 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-169-001 du 17 juin 2024 portant attribution d'une
habilitation sanitaire à Madame TUOT Laurianne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP800753758 - COUDERC Fanny
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2024-169-0002 du 17 juin 2024 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de conciliation de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-169-0003 en date du 17 juin 2024 portant renouvellement de
l'agrément préfectoral du groupement pastoral de Costeillades
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-169-0004 en date du 17 juin 2024 Portant renouvellement de
l'agrément préfectoral du proupement pastoral de l'Aubaret
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-171-0001 du 19 juin 2024 autorisant une pêche d'inventaires de
poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-172-0002 du 20 juin 2024 portant interdiction de l'usage des
pièges de catégories 2 dans les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-173-0001 du 21 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-173-0002 du 21 juin 2024 relatif aux nombres minimal et
maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2024-2025 et
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-177-0002 du 25 juin 2024 autorisant des opérations de pêche
électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-177-0003 du 25 juin 2024 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées afin de réaliser des études et inventaires dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel de l'article L411-1-a du code de l'environnement
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-180-0001 du 28 juin 2024 portant modification du règlement
particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses
sur le lac de Villefort dans le département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2024-173-003 en date du 21 juin 2024 décernant le titre de
«maître-restaurateur» à Madame Marie LAURENS
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-169-001 DU 17 JUIN 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME TUOT
LAURIANNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET,
préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR-2024-003 du 07 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère à certains agents ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame TUOT Laurianne, docteur vétérinaire,
née le 25 mai 1991
Vu l'attestation de réussite à la formation à l'obtention de l'habilitation sanitaire en date du 31 mai 2024

CONSIDERANT que Madame TUOT Laurianne, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère,
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée à compter du 17 juin 2024 pour une durée de cinq à Madame TUOT
Laurianne .domicilié(e) administrativement à la SELARL des vétérinaires du Gévaudan 48100
MARVEJOLS
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame TUOT Laurianne, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil
des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La cheffe du service santé, protection animales
et environnement
Élise PICHON
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP800753758
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COUDERC FANNY ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
29/05/2024 pour l 'organisme COUDERC FANNY , par Madame COUDERC Fanny , en qualité de diri -
geant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situ é, 1 lieu dit viole basse 48340 SAINT GER -
MAIN DU TEIL et enregistré sous le N°SAP800753758 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N°800753758 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 26/06/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
_*PRÉFETDE LA LOZÈREd'aberse£ gaiveeFrascraite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2024-169-0002 DU 17 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989 modifiées et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;
VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de
conciliation ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commission départementale de conciliation de la Lozère est constituée ainsi qu'il suit :
A – Représentants des bailleurs :
Titulaire : Monsieur BLANC Sébastien (SA HLM Lozère Habitations)
Suppléant : Madame BERAL Laurence (SA HLM Lozère Habitations)
Titulaire : Madame LOPEZ Aude ( SA d'HLM Interrégionale Polygone)
Suppléant : Madame CHASSANG Anaïs (SA d'HLM Interrégionale Polygone)
Titulaire : Monsieur BRINGER Jérémy (UNPI 48)
Suppléant : Madame BONHOMME Béatrice (UNPI 48)
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 17
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SAL/HL 1/2
Direction départementale
des territoires
N
B – Représentants des locataires :
Titulaire : Monsieur KURIATA Sylvain (Union départementale consommation logement et cadre de vie)
Suppléant : Monsieur ROUVIERE Luc (Union départementale consommation logement et cadre de vie)
Titulaire : Monsieur BERTUIT Yves (Association force ouvrière consommateurs de Lozère)
Suppléant : Madame GERBAL Ginette (Association force ouvrière consommateurs de Lozère)
Titulaire : Madame Geneviève MERLE (Union départementale des associations familiales)
Suppléant : Monsieur Michel CAPONI (Union départementale des associations familiales)
ARTICLE 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour 3 ans.
Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle est
nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir ;
ARTICLE 3 : La Commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les
représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an. Le vice-président
est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour
un an. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. En cas de partage égal
des voix, la voix du président n'est pas prépondérante ;
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Départementale des
Territoires ;
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission invitera l'Agence Départementale d'Information sur le
logement, à titre consultatif, pour chacune des séances ;
ARTICLE 6 : L'arrêté n° DDT-SAL-2021-153-0001 du 2 juin 2021 est abrogé ;
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
EzPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-169-0003 EN DATE DU 17 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT PRÉFECTORAL DU
GROUPEMENT PASTORAL DE COSTEILLADES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.113-1 à L.113-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agriculture de montagne
et à la mise en valeur pastorale ;
VU les articles R.113-1 à R.113-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur
pastorale par les groupements pastoraux ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1254 du 8 juillet 2004 portant agrément du groupement pastoral de
Costeillades sur la commune de Pourcharesses ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le groupement pastoral de Costeillades
en date du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la section structures et économie des exploitations de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 16 mai 2024 ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT 2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'agrément du groupement pastoral de Costeillades est renouvelé, à compter du 8 juillet
2024 pour une durée de vingt ans soit jusqu'au 7 juillet 2044.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au groupement pastoral de Costeillades, affiché en mairie de Pourcharesses et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
signé
Agnès DELSOL
2/2
EzPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-169-0004 EN DATE DU 17 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT PRÉFECTORAL DU
GROUPEMENT PASTORAL DE L'AUBARET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.113-1 à L.113-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agriculture de montagne
et à la mise en valeur pastorale ;
VU les articles R.113-1 à R.113-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur
pastorale par les groupements pastoraux ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-0240 du 4 mars 2003 portant agrément du groupement pastoral de
l'Aubaret sur la commune de Saint-Maurice de Ventalon ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1256 du 8 juillet 2004 portant extension de l'agrément du groupement
pastoral de l'Aubaret sur la commune de Saint-Maurice de Ventalon ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le groupement pastoral de l'Aubaret en
date du 5 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la section structures et économie des exploitations de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 16 mai 2024 ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT 2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'agrément du groupement pastoral de l'Aubaret est renouvelé, à compter du 4 mars 2023
pour une durée de vingt ans soit jusqu'au 3 mars 2043.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au groupement pastoral de l'Aubaret, affiché en mairie du Pont de Montvert-Sud Mont
Lozère et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
signé
Agnès DELSOL
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-171-0001 DU 19 JUIN 2024
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LES
STATIONS DU RÉSEAU DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-2-
2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n º PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l a demande du 16 mai 2024 présentée par le bureau d'études Aquascop de réaliser des
inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance ;
VU l'avis du 10 juin 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 22 mai 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 21 mai 2024 au 05 juin 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
1/4
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude dispose des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage d'individus lors de travaux sur les cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Aquascop, situé au domaine des Cécèles au 1520 de la rue des
Cécèles à Saint Mathieu de Tréviers (34270), représenté par M. Marc LANDAIS, est autorisé à
réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques de l'OFB, les opérations ont pour but de réaliser le suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 5 stations de prélèvement
suivantes :
• Le Lot :
Station 1 : à La Mothe sur 512 mètres
Station 2 : à Bagnols les Bains sur 169 mètres
• La Colagne :
Station à Recoules sur 136 mètres
• Le Chapeauroux :
Station à l'Hermet (Naveil) sur 113,5 mètres
• L'Allier :
Station à Langogne sur 226 mètres
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30
novembre 2025 inclus.
Les opérations réalisées en période de reproduction des salmonidés sont proscrites.
2/4
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l'Office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au
président de la Fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs impose une désinfection stricte de
l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux, waders, cuissardes, matériel
biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après les pêches électriques.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Rémi BOURRU,
Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY,
Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Aurélie BURGNIES, Rémy
BARRAL.
Les assistants opérateurs sont : Mathilde BERTRAND, Vincent BOUCHAREYCHAS, Océane CARON,
Nicolas CLAISSE, Sylvie DAL DEGAN, Léa FERRET, Frédéric GARBUTT, Jennifer GSTALDER, Clément
JEANSOU, Manon JEZEQUEL, Amandine LERUSTE-CALPENA, Aurélia MARQUIS, Alexandra NIEL,
Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Adeline RENAUD, Julien SALANON, autres
personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble du personnel
habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la f édération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2025 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
3/4
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la
protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et
affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
SIGNE
Xavier CANELLAS
4/4
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-172-0002 DU 20 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2
DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et
l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Lozère ainsi que le prescrit l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité attestant
la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie sur le département ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
le 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 21 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie
dans le département de la Lozère est la suivante :
Pour la Loutre d'Europe
• ensemble des bassins versants et plans d'eau du département ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
Direction
départementale
des territoires
Pour le castor d'Eurasie
• Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;
• Les bassins versants des Gardons (Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Germain, Saint-Martin, de
Mialet, d'Alès) ;
• Le bassin versant du Galeizon ;
• Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu'à la sortie du
département ;
• Le bassin versant de la Borne ;
• Le Chassezac depuis la confluence avec l'Altier jusqu'à la sortie du département ;
• La rivière Allier depuis le pont de la route départementale n°592 (commune de Luc) jusqu'à
la confluence avec le Donozau.
ARTICLE 2 : Dans les secteurs définis à l'article 1 du présent arrêté, l'u sage des pièges de catégories
2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,
jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est en vigueur de la date de signature du présent arrêté au 30 juin
2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le directeur de l'établissement public du parc national
des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départemental de
l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et
affiché dans toutes les mairies.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-173-0001 DU 21 JUIN 2024
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-1, L.423-1, L.424.2 à L.424-13, L.424-
15, L.425-1 à L.425-5 et L.425-15,
VU l e code de l'environnement et notamment s es articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14,
R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, D.425-20-1 à D.425-20-6 et R.428-1 à R.428-21 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues
de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de
certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008, relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et
au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la
Bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de
gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
1/13
Direction départementale
des territoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0003 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de
gestion cynégétique 2020-2026 pour l'espèce lièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-078-0001 du 18 mars 2024 relatif à la pratique de la chasse
du chevreuil mâle du 1er juin 2024 à l'ouverture générale de la chasse 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-078-0002 du 18 mars 2024 relatif à la pratique de la chasse
du sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la proposition de la fédération départementale des chasseurs validée en
assemblée générale le 27 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie le 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 21 mai au 11 juin 2024 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département
de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc national des
Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse à l'arc et de la chasse au vol est
fixée, pour le département de la Lozère :
du 8 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 3 : Ouvertures spécifiques
Par dérogation à l'article 2, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasses suivantes :
2/13
Grands gibiers
Tout grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, chevreuil, daim ou mouflon) prélevé à l'approche,
à l'affût, en battue ou lors de chasses de rencontre ainsi que tout sanglier prélevé en battue doit, à
l'issue de la journée de chasse, être déclaré à la FDC48 par le détenteur de droit de chasse
(Responsable de territoire ou responsable de battue) au moyen de l'application Géochasse. Celui-
ci a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration pendant 48 heures.
Espèces de gibier Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe
soumis à plan de
chasse
01.09.2024
08.09.2024
(voir article 5)
07 .09.2024
28.02.2025
(voir article 5)
Sur les pays cynégétiques suivants :
"Méjean", "Aigoual", "Mont Lozère" ,
"Cévennes".
Chasse uniquement à l'approche ou à l'affût.
Chasses individuelles et collectives.
16.10.2024
(voir article 5)
28.02.2025
(voir article 5)
Sur les pays cynégétiques en plan de gestion
suivants :
"Aubrac-Truyère", "Margeride", "Charpal",
"Haut- Allier", "Boulaine", "Contreforts de
l'Aubrac", "Sauveterre", "Gardille-Chassezac".
Chasses individuelles et collectives.
Chevreuil
soumis à plan de
chasse
01.06.2024
01.07 .2024
30.06.2024
07 .09.2024
A l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse conformément à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2024-078-0001 du 18
mars 2024 relatif à la pratique de la chasse du
chevreuil mâle du 1er juin 2024 à l'ouverture
générale de la chasse 2024.
08.09.2024
(voir article 5)
28.02.2025
(voir article 5)
Chasses individuelles et collectives.
La chasse du chevreuil peut se pratiquer avec
des armes à canon lisse approvisionnées de
cartouches à grenaille de plomb d'un
diamètre de 4 et 3.75 millimètres (plomb n°1
et 2 de la série de Paris) ou à grenaille sans
plomb d'un diamètre compris entre 4.00 et
4,8 millimètres (grenaille n° 1 à n° 2/0 de la
série de Paris).
Usage de munitions à grenaille de plomb : se
référer aux textes en vigueur.
3/13
Daim
soumis à plan de
chasse
08.09.2024 28.02.2025 Chasses individuelles et collectives.
Mouflon
soumis à plan de
chasse
08.09.2024
(voir article 5)
28.02.2025
(voir article 5)
Chasse à l'approche ou à l'affût, sans chien.
Sanglier
01.06.2024
01.07 .2024
30.06.2024
14.08.2024
A l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse conformément à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2024-078-0002 du 18
mars 2024 relatif à la pratique de la chasse du
sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024.
15.08.2024
(voir article 5)
07 .09.2024
(voir article 5)
La chasse est autorisée uniquement en chasse
individuelle sans chien, à l'affût ou à
l'approche, sur autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse dans
les conditions édictées à l'arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2024-078-0002 du 18 mars 2024
relatif à la pratique de la chasse du sanglier
du 1er juin 2024 au 14 août 2024 ;
Les autorisations individuelles dites « de tir
d'été » restent valides pour la période du 15
août 2024 au 08 septembre 2024. Les
nouvelles demandes d'autorisations se font
auprès de la DDT de la Lozère en utilisant
l'imprimé en annexe 1.
08.09.2024
(voir article 5)
28.02.2025
(voir article 5)
Chasses individuelles et collectives, dans les
conditions fixées par le schéma
départemental de gestion cynégétique et le
plan de gestion cynégétique du sanglier 2020-
2026.
L'exercice de la chasse du sanglier est
autorisée dans les réserves de chasse et de
faune sauvage selon les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral approuvant le plan de
gestion cynégétique (PGC) de l'espèce
Sanglier 2020-2026.
4/13
Petit gibier sédentaire
Usage de munitions à grenaille de plomb : se référer aux textes en vigueur.
Espèces de gibier Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Faisan 08.09.2024 05.01.2025
Sans condition spécifique sauf sur la
commune de St Laurent de Trèves où la
chasse du faisan est interdite
Lapin 08.09.2024 05.01.2025
Sans condition spécifique sauf sur les
communes et les communes délégués ci-
dessous où la chasse du lapin de garenne est
interdite :
Allenc, Altier, Aumont-Aubrac, Auroux,
Bagnols-les-Bains, Brion, Chauchailles,
Grandvals, Ispagnac, Lachamp, Laval-Atger,
Le-Born, Le-Chastel-Nouvel, Le Fau de Peyre,
Le-Malzieu-Ville, Les Bondons, Les-Bessons,
Les-Laubies, Marchastel, Mende, Nasbinals,
Pourcharesses, Quezac, Recoules-d'Aubrac,
Ribennes, St-Amans, St-Bonnet-de-
Montauroux, St-Gal, St-Julien-du-Tournel, St
Laurent-de- Trèves, St-Privat-du-Fau, Ste-
Hélène, Servières.
Lièvre
08.09.2024
21.09.2024
Sans condition spécifique pour l'ensemble
des communes sauf pour les communes et
communes déléguées ci-dessous où la chasse
est interdite (UG Aubrac et UG Margeride) :
Albaret-Sainte-Marie, Blavignac, Les-Bessons,
La-Chaze-de-Peyre, La-Fage-Montivernoux,
La-Fage-Saint-Julien, Le-Fau-de-Peyre, Les-
Monts-Verts, Fournels, Rimeize, Saint-Laurent-
de-Veyrès, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Pierre-
le-Vieux, Termes.
22.09.2024 08.12.2024
Sans condition spécifique pour l'ensemble
des communes du département sauf :
- pour les communes et communes déléguées
de Serverette, Fontans et St-Alban-sur-
Limagnole où la chasse du lièvre est autorisée
du 06 octobre 2024 au 24 novembre 2024,
uniquement les samedis, dimanches et jours
fériés,
- et pour les communes et communes
déléguées de :Brion, Chauchailles, Cubières,
Cubiérettes, Grandvals, Le Born, Les Bondons,
Marchastel, Nasbinals, St Frézal de Ventalon,
St Léger du Malzieu, St Maurice de Ventalon
et Vialas où la chasse du lièvre est autorisée
uniquement les samedis, dimanches,
mercredis et jours fériés légaux.
5/13
Lièvre
09.12.2024 22.12.2024
La chasse du lièvre est autorisée uniquement
sur les communes et communes déléguées
suivantes : Altier, Aumont-Aubrac, Bagnols-
les-Bains, Brenoux, Chasseradès, Cubières,
Cubiérettes, Ispagnac, Julianges, La Bastide
Puylaurent, La Salle Prunet, Le-Collet-de-
Dèze, Mas-d'Orcières, Mas-St-Chely, Paulhac-
en-Margeride, Pourcharesses, Prévenchères,
Quezac, St-André-de-Lancize, St-Bauzile, St-
Etienne-Vallée-Française, St-Frézal-d'Albuges,
St-Frézal-de-Ventalon, St-Hilaire-de-Lavit, St
Julien d'Arpaon, St-Julien des-Points, St-Julien-
du-Tournel, St Maurice de Ventalon, St-Pierre-
des Tripiers, St-Privat-de-Vallongue, St Privat
du Fau, St Symhorien, Ste-Hélène, Trélans et
Vialas.
Perdrix grise 05.10.2024 27 .10.2024
La chasse de la perdrix grise est autorisée
uniquement les samedis et dimanches sur
l'ensemble des communes et communes
déléguées du département sauf :
- sur les communes et communes déléguées
de : Aumont-Aubrac, Auroux, Blavignac,
Brion, Chauchailles, Grandvals, Lajo, La Fage
Montivernoux, La Villedieu, Le Fau de Peyre,
Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Les
Bessons, Les Laubies, Les Monts-Verts,
Marchastel, Nasbinals, Recoules d'Aubrac, St
Chély d'Apcher, St Denis en Margeride, St
Pierre-Le-Vieux, St Privat du Fau, Altier, Barre-
Des-Cevennes, Bassurels, Bedoues, Cassagnas,
Chadenet, Cocures, Cubieres, Cubierettes,
Florac, Fraissinet-De-Fourques, Fraissinet-De-
Lozere, Gatuzieres, Hures-La-Parade,
Ispagnac, La Salle-Prunet, Lanuejols, Le
Pompidou, Le Pont-De-Montvert, Le Rozier,
Les Bondons, Mas-D'orcieres, Meyrueis,
Molezon, Pourcharesses, Quezac, Rousses,
Saint-Andeol-De-Clerguemort, Saint-Andre-
Capceze, Saint-Andre-De-Lancize, Sainte-
Croix-Vallee-Francaise, Saint-Etienne-Du-
Valdonnez, Saint-Frezal-De-Ventalon, Saint-
Germain-De-Calberte, Saint-Julien-D'arpaon,
Saint-Julien-Du-Tournel, Saint-Laurent-De-
Treves, Saint-Martin-De-Lansuscle, Saint-
Maurice-De-Ventalon, Saint-Pierre-Des-
Tripiers, Saint-Privat-De-Vallongue, Vebron,
Vialas où la chasse des perdrix grise est
interdite.
- sur les communes de : Saint Amans, St Gal ,
où la chasse des perdrix grise est autorisée le
6 octobre 2024.
6/13
Perdrix grise 05.10.2024 27 .10.2024
- sur les communes et communes déléguées
de : Estables, Grandrieu, Laval Atger, Le
Bleymard, St Bonnet de Montauroux,
Serverette où la chasse des perdrix grise est
autorisée les 6 et 13 octobre 2024.
- sur les communes et communes déléguées
de : Allenc, Belvezet, Montbel, Saint Frézal
d'Albuges), Le Born où la chasse des
perdrix grise est autorisée les 6 et 20
octobre 2024.
- sur les communes et communes
déléguées de : Barjac, Langogne où la
chasse des perdrix grise est autorisée Ies
13 et 20 octobre 2024
- sur les communes et communes
déléguées de : Antrenas, Badaroux, Chirac,
Gabrias, La Bastide Puylaurent, Le Buisson,
Marvejols, Montrodat, Palhers, Saint Bonnet
de Chirac, Saint Flour de Mercoire, Saint
Léger de Peyre, Saint Léger du Malzieu, où
la chasse des perdrix grise est autorisée
les 6 , 13, 20 et 27 octobre 2024.
Perdrix
rouge

05.10.2024 27 .10.2024
La chasse de la perdrix rouge est
autorisée uniquement les samedis et
dimanches sur l'ensemble des communes
du département sauf :
- sur les communes et communes
déléguées de : Estables, Lachamp,
Ribennes, Servières, St Amans, St Gal,
Allenc, Belvezet, Montbel, Saint Frézal
d'Albuges, Aumont Aubrac, Auroux, Brion,
Chauchailles, Grandvals, Lajo, La Fage
Montivernoux, La Villedieu, Le Fau de Peyre,
Le Malzieu Forain, Le Malzieu-Ville, Les
Bessons, Les Laubies, Les Monts Verts,
Marchastel, Nasbinals, Recoules d'Aubrac,
Saint Chély d'Apcher, Saint Denis en
Margeride, Saint Germain de Calberte, Saint
Privat du Fau, où la chasse des perdrix
rouge est interdite.
- sur les communes et communes déléguées
de : Grandrieu, Laval Atger, Le Bleymard, St
Bonnet de Montauroux, Serverette où la
chasse des perdrix rouge est autorisée les 6
et 13 octobre 2024.
- sur la commune de : Le Born où la chasse
des perdrix rouge est autorisée les 6 et 20
octobre 2024.
- sur les communes et communes
déléguées de : Barjac, Langogne où la
chasse des perdrix rouge est autorisée le
13 et 20 octobre 2024
7/13
Perdrix rouge 05.10.2024 27 .10.2024
- sur les communes et communes
déléguées de : Antrenas, Badaroux,
Blavignac, Chirac, Cubières, Cubiérettes,
Gabrias, La Bastide Puylaurent, Le
Buisson, Les Bondons, Marvejols,
Montrodat, Palhers, Saint Bonnet de
Chirac, Saint Flour de Mercoire, Saint
Léger de Peyre, Pont-de-Montvert-Sud-
Mont-Lozere, Saint Léger du Malzieu,
Saint Pierre le Vieux, Ventalon en
Cévennes et Vialas où la chasse des
perdrix rouge est autorisée les 6, 13, 20 et
27 octobre 2024.
Renard
01.06.2024
01.07 .2024
30.06.2024
07 .09.2024
À l'occasion de la chasse au chevreuil ou au
sanglier et dans les mêmes conditions de
l'arrêté n° DDT-SEB-2024-078-0001 du 18 mars
2024 et n° DDT-SEB-2024-078-0002 du 18 mars
2024.
08.09.2024 28.02.2025 Sans condition spécifique.
Autres espèces de
gibier sédentaire
(Cf arrêté
ministériel du 26
juin 1987 modifié)
08.09.2024 31.01.2025 Sans conditions spécifiques
Petit gibier migrateur
Usage de munitions à grenaille de plomb : se référer aux textes en vigueur.
Oiseaux migrateurs
Gibier d'eau
Se reporter aux arrêtés
ministériels d'ouverture et de
fermeture.
(Réglementation particulière
à l'article 5 du présent arrêté)
Se renseigner sur les sites Internet des
services de l'État, de l'OFB ou de la fédération
des chasseurs.
Turdidés et oiseaux
de passage
8/13
Bécasse des bois Le prélèvement national maximal autorisé
(PMA) pour l'espèce Bécasse.
Le PMA de la bécasse des bois par chasseur
est limité à 30 captures pour la saison
cynégétique 2024-2025. En Lozère, le
prélèvement journalier est limité à 3 bécasses
par chasseur.
Chaque chasseur doit être titulaire du carnet
de prélèvement fourni par la fédération
départementale des chasseurs et le détenir
lors des actions de chasse ou être détenteur
de l'application mobile ChassAdapt.
Chaque capture de bécasse est
immédiatement renseignée sur l'un ou l'autre
des dispositifs évoqués ci-avant.
Le carnet est retourné dès la fin de la saison
de chasse et, dans tous les cas, avant le
30 juin 2025 à la fédération départementale
des chasseurs, y compris en l'absence de
prélèvement.
ARTICLE 4 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est ouverte du 08 septembre 2024 au 12 janvier 2025.
Une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 1er juillet 2024 à
l'ouverture générale de la saison 2024-2025.
L'équipage de vénerie adresse à la direction départementale des territoires, dans un délai de 10
jours, un compte-rendu de chaque opération de déterrage effectuée sur du blaireau (modèle
annexé 2 au présent arrêté).
Le bilan de la saison de vénerie sous terre concernant les prélèvements de renards et de blaireaux
est adressé à la direction départementale des territoires avant le 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Limitation des jours de chasse et temps de chasse
5-1. La chasse est suspendue les mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine, à l'exception des jours
fériés.
5-2. La suspension ne s'applique pas :
 À la chasse à l'approche ou à l'affût du mouflon.
 À la chasse individuelle du sanglier du 15 août 2024 au 07 septembre 2024.
 À la chasse à tir en poste fixe matérialisé de main d'homme dans le respect des arrêtés
ministériels d'ouverture et de fermeture de la chasse des turdidés (grives draine, mauvis,
musicienne et litorne, merle noir) et des colombidés (pigeons ramier, biset et colombin,
tourterelles turque). La martre, la fouine, le renard, la pie bavarde, le geai des chênes et la
corneille noire peuvent être prélevés au poste fixe. Le transport de l'arme se fera déchargée
et démontée ou sous étui à l'aller comme au retour (un chien de rapport peut être employé).
 À la recherche des grands animaux blessés (grands ongulés) réalisée par les équipages de
chiens de sang.
9/13
 Dans la forêt domaniale de la Cr oix de Bor, pour la chasse du cerf élaphe et du chevreuil à
l'approche ou à l'affût.
 Le jeudi pour la chasse des espèces soumises à plan de chasse et pour les battues aux
sangliers dans les pays cynégétiques suivants : "Sauveterre", "Méjean", "Aigoual", "Mont
Lozère" et "Cévennes".
 Le jeudi pour la chasse du cerf élaphe et du chevreuil à l'approche ou à l'affût sur les
communes et communes déléguées de : Arzenc de Randon, Blavignac, Chasserades, La
Chaze de Peyre, La Fage Montivernoux, La Villedieu, Le Born, Le Chastel Nouvel, Le Malzieu
Ville, Les Bessons, Les Monts Verts, Les Salces, Mende, Prinsuéjols, Recoules d'Aubrac, St
Flour de Mercoire, St Frézal d'Albuges, St Pierre le Vieux, St Privat du Fau, St Symphorien, Ste
Eulalie, Trélans.
 À la chasse de la bécasse des bois, du 20 octobre au 30 novembre 2024, pratiquée
uniquement avec un chien d'arrêt, un retriever ou un spaniel muni de grelot, de clochette ou
de bip sauf sur les communes et communes déléguées de : Bagnols les Bains, Brenoux, Brion,
Chauchailles, Grandvals, Julianges, Lajo, La Fage Montivernoux, La Villedieu, Le Born,Le Fau
de Peyre, Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Les Bessons, Les Laubies, Les Salces,
Marchastel, Montbel, Nasbinals, Paulhac en Margeride, Recoules d'Aubrac, St Bauzile, St
Flour de Mercoire, St Frézal d'Albuges, St Julien du Tournel, St Léger du Malzieu, St Pierre
des Tripiers et St Privat du Fau.
5.3 Le temps de chasse commence une heure avant l'heure de lever du soleil au chef-lieu du
département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau.
ARTICLE 6 : Gestion et protection d'espèces
La chasse des tétraonidés, du chamois et du putois est interdite sur l'ensemble du département.
ARTICL E 7 : Gibier d'eau
La chasse au gibier d'eau est autorisée les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
légaux.
Les tirs ne sont autorisés qu'au-dessus de la nappe d'eau, hors prise de glace, dans les marais non
asséchés, sur les lacs, étangs, canaux, réservoirs et cours d'eau suivants :
• L'Allier, en aval de la Bastide Puylaurent,
• Le Bramont, du pont de Rouffiac à son confluent avec le Lot,
• La Colagne, de l'aval du barrage de Charpal jusqu'à son confluent avec le Lot,
• La Limagnole, depuis le Franquet jusqu'à son confluent avec la Truyère,
• Le Lot, en aval de Bagnols les Bains,
• La Rimeize, en aval de Malbouzon,
• La Truyère, en aval de Serverette,
• Le Bès, en aval de la route départementale 900.
La chasse du gibier d'eau est ouverte en respect des arrêtés ministériels en vigueur.
La recherche et le tir ne sont autorisés qu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau
sous réserve de disposer du droit de chasse sur cette distance.
10/13
ARTICL E 8 : Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception :
- du gibier d'eau, sous réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace,
- toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier,
- la chasse du renard.
ARTICL E 9 : Vente de gibier
En Lozère, hormis les animaux issus d'élevage et d'importation en application de l'arrêté du 12 août
1994, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage sont
interdits du 08 septembre 2024 au 08 octobre 2024 pour les espèces lièvre, lapin de garenne,
perdrix grise et perdrix rouge.
Tout animal ou partie d'animal soumis à plan de chasse destiné à la naturalisation doit être
accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
ARTIC LE 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTIC LE 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac Trois Rivières, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la police nationale, le directeur de l'établissement public du Parc
National des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le
président de la fédération des chasseurs, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes.
Pour le préfet,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès Delsol
11/13
ANNEXE 1 – Saison 2024
Autorisation de chasse à l'affût, à l'approche du sanglier
du 1er juin 2024 au 14 août 2024
Je soussigné(e) (nom, prénom)……………………………….,
propriétaire/locataire (rayer la mention inutile) sur l'exploitation agricole située (préciser l'adresse complète) :
…………………………………………………...
…………………………………………………...
ayant subi des dégâts de sangliers (préciser la nature de la culture et les désagréments) :
…..................................................................................................................................................................................................
sur les terrains agricoles suivants :
Communes Section cadastrale et n° de parcelles
ou Îlot PAC
Coordonnées du Détenteur du droit
de chasse (nom, adresse mail)
(Obligatoire)
sollicite, selon l'arrêté préfectoral d'ouverture particul ière de la saison cynégétique en cours, l'a utorisation de chasser par tir
le sanglier en suivant strictement les prescriptions de l'arrêté en question.
Les tirs sont réalisés par (2 personnes maximum) :
Nom, Prénom Adresse
Fait à ……………………….., le …………………………. Signature du demandeur
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accord du propriétaire :
Je soussigné(e) (nom,prénom)..................................................................................................................................................
domicilié (préciser l'adresse complète)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
propriétaire des terrains agricoles visés ci-dessus,
autorise le détenteur du droit de chasse, à chasser le sanglier du 1er juin au 14
août 2024 sur les terres agricoles de ma propriété ci-dessus mentionnées
conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé.
Fait à , le
Signature du propriétaire
Cadre réservé à l'administration
REFUSÉ
AUTORISÉ
Nom et coordonnées du détenteur du droit de chasse :
NB : les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Le compte rendu des opérations est à adresser à la DDT avant le 15 septembre 2024
A Mende, le
12/13
ANNEXE 2 : Compte-rendu de chaque opération de déterrage
VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU
EN PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DU 1er juillet 2024 au 8 septembre 2024
(articles L.424-2 et R.424-5 du code de l'environnement)
BILAN D'INTERVENTION
Fiche à adresser à : Direction départementale des territoires de la Lozère
Service eau t biodiversité / Unité biodiversité
4 avenue de la gare – BP 132
48005 Mende Cédex
► Je soussigné (maître d'équipage) : ……………………………………………………………………….
Nom de l'équipage : ……………………………………………………………………………………..
demeurant à : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Tél. : …………………………………………………..
Adresse électronique : ………………………………………….. @ ……………………………………
► Déclare avoir réalisé une intervention de vénerie sous terre sur l'espèce blaireau (Meles meles)
le : ……………………………………..
sur le territoire de la commune de (préciser le lieu-dit et le n° de parcelle) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Objectif de l'intervention : …………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Bilan des prélèvements
Mâle adulte Femelle adulte Blaireautin
► Observations : ……………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à le
Signature
13/13
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-173-0002 DU 21 JUIN 2024
RELATIF AUX NOMBRES MINIMAL ET MAXIMAL D'ANIMAUX SOUMIS À UN PLAN DE CHASSE
À PRÉLEVER POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025 ET FIXANT LES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L. 425-14 et R.425-1-1 à
R. 425-13 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et
de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l e décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-
2025 ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du
07 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 mai
2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 21 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d'assurer le
développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant
les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
Article 1 er : Les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la campagne
cynégétique 2024-2025 ne concernent que les communes ou parties de communes du
département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du c œur du Parc
national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever par espèces, sont
répartis entre les 12 pays cynégétiques suivants :
Pays cynégétique Écart Cerf élaphe Chevreuil Mouflon Chamois Daim
Aubrac/Truyère
minimum 62 186 / / /
maximum 124 313 / / /
Margeride
minimum 143 292 / / /
maximum 287 490 / / /
Charpal
minimum 79 239 / / /
maximum 158 402 / / /
Haut Allier
minimum 67 130 / / /
maximum 133 219 / / /
Contreforts de l'Aubrac
minimum 190 219 / / /
maximum 379 368 / / /
Gardille/Chassezac
minimum 43 238 0 / 0
maximum 70 373 30 / 10
Sauveterre
minimum 38 353 103 / /
maximum 76 591 176 / /
Méjean
minimum 104 159 45 / /
maximum 208 268 79 / /
Mont Lozère
minimum 93 261 / / /
maximum 186 438 / / /
Aigoual
minimum 99 32 / / /
maximum 198 57 / / /
Cévennes
minimum 74 251 / / /
maximum 148 421 / / /
Boulaine
minimum 5 46 / / /
maximum 10 80 / / /
TOTAL
minimum 995 2406 148 0 0
maximum 1977 4020 285 0 15
Article 3 : Conformément à l'article R.425-10 du code de l'environnement, chaque animal
abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Article 4 : Contrôle de l'exécution des plans de chasse:
Pour l'ensemble des pays cynégétiques : Aubrac/Truyère, Margeride, Contreforts de l'Aubrac,
Boulaine, Sauveterre, Haut Allier, Charpal, Gardille/Chassezac , Mont Lozère, Méjean,
Cévennes, Aigoual :
• Tout grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, chevreuil, daim ou mouflon) , qu'il soit
prélevé à l'approche, à l'affût, en battue ou lors de chasses de rencontre, doit être
déclaré à la FDC48 par le détenteur de droit de chasse (Responsable de territoire ou
responsable de battue) à l'issue de chaque journée de chasse. La déclaration s'effectue
obligatoirement au moyen de l'application Géochasse.
Le détenteur de droit de chasse a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration
pendant 48 heures.
• Pour les Cerf élaphe et mouflons, la tête de l'animal est conservée soixante-douze (72)
heures pour un éventuel contrôle aléatoire.
• Les contrôles aléatoires sont effectués par les lieutenants de louveterie ou par les
agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 : Tout manquement aux principes évoqués aux articles 3 et 4 entraînera des
sanctions administratives et pénales.
Article 6 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de
louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-177-0002 DU 25 JUIN 2024
AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE PÊCHE ÉLECTRIQUE À DES FINS SCIENTIFIQUES
SUR LES COURS D'EAU DE L'ALLIER ET DU CHAPEAUROUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-2-
2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n ° PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 06 juin 2024 présentée par l 'Association Loire Grands Migrateurs (Logrami) en
vue de suivre l'évolution du recrutement naturel de juvéniles de saumon ainsi que la survie des
juvéniles déversés ;
VU l 'avis 12 juin 2024 du 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ;
VU l'avis du 10 juin 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 07 juin au 21 juin 2024 inclus ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SEB 1/4
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que Logrami dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la
conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage d'individus lors de travaux sur les cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi de l'abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de l'Allier
est prévu dans le cadre du Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des
Côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature et que ces inventaires
réalisés par pêches électriques sont destinés à suivre l'évolution du recrutement naturel de
juvéniles de saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) domiciliée 8 rue de la Ronde –
03500 Saint-Pourçain sur Sioule, représentée par son président M. Cédric LEON, est autorisée à
réaliser des pêches de capture de poissons à des fins d'inventaires scientifiques et de suivi
biologique.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du Plan Loire Grandeur
Nature, les pêches envisagées sont destinées à connaître la production naturelle de juvéniles de
saumon et la survie des juvéniles déversés sur le bassin de l'Allier.
ARTICLE 3 : Les pêches sont réalisées sur les cours d'eau de l'Allier dans sa partie lozérienne et du
Chapeauroux.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée du 25 août au 18 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 5 :
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
➢ Timothé PAROUTY
➢ Cédric LEON
➢ Quentin MARCON
➢ Thomas PIQUET
➢ Emannuel DEMIL
➢ Pierre PORTAFAIX
➢ Aurore BAISEZ
➢ Thomas LESNE
➢ Marion LEGRAND
2/4
➢ Amaya GAUVIN
Les noms des personnels et des bénévoles de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, des syndicats de rivière et des associations Migrateurs non
mentionnés dans le présent article sont fournis 15 jours avant le début des opérations au service
eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Lozère, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 6 : Les opérations sont réalisées avec des appareils de pêche électrique de type « Martin
pêcheur » et « Héron », des épuisettes et des bassines.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et
waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
ARTICLE 7 : Sans être exclusive, la méthode de pêche utilisée est spécifique aux juvéniles de
saumon (méthode des indices d'abondance saumon).
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l'eau sur les lieux de capture dans les
meilleurs délais.
Les individus des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Toute opération, dans le délai de 15 jours, fait l'objet d'une information au service
biodiversité eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Lozère, au
service départemental de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées et un plan de situation au 1/25000ème montrant la
localisation des stations prospectées est remis.
L'annulation ou le décalage de toute opération sont immédiatement signalés aux services précités.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11: Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les
tiers dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les maires de Luc, Langogne, Naussac-Fontanes, Saint-Bonnet
Laval, Auroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'association LOGRAMI, publié au recueil des actes administratifs du département de la
Lozère et affiché dans les mairies concernées.
3/4
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
4/4
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-177-0003 DU 25 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES AFIN DE
RÉALISER DES ÉTUDES ET INVENTAIRES DANS LE CADRE DES INVENTAIRES DU
PATRIMOINE NATUREL DE L'ARTICLE L411-1-A DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28
mars 1957 ;
VU la loi n° 57- 391 du 28 mars 1957 et notamment son article 1 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.411-1-A;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-15 du code de l'environnement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU le décret n°70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national
des Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral n º PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 du 05 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'a rrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Combe des Cades
(zone spéciale de conservation) ;
VU le document d'objectif Natura 2000 du site de la Combe des Cades ;
1/3
Direction départementale
des territoires
VU la demande du directeur du Parc National des Cévennes en date du 06 juin 2024 relative à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d'effectuer un inventaire du
patrimoine naturel sur le territoire couvert par la zone spéciale de conservation « Combe des
Cades »;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires naturalistes ; qu'il importe de faciliter la
réalisation des inventaires des zones humides dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT que le développement de la connaissance scientifique constitue l'un des objectifs
de l'État, répondant ainsi aux obligations communautaires et internationales de la
France ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire des zones humides sur la
Combe des Cades, les personnels du Parc National des Cévennes et du cabinet d'expertise des
écosystèmes sont autorisés à procéder sur le territoire de la commune d'Ispagnac à toutes les
opérations qu'exigent les inventaires, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes
(à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser un diagnostic hydrogéologique des zones
humides et une cartographie des habitats en vue de proposer des notices de gestion aux
exploitants de la zone.
ARTICLE 3 : Ces opérations auront lieu intégralement sur le territoire de la commune d'Ispagnac
(48320).
La période d'inventaire est comprise du lendemain de la date de publication du présent arrêté au
31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les personnes autorisées à réaliser ces opérations sont :
• Yann DISSAC, chargé de mission biodiversité au Parc National des Cévennes ;
• Tom ROSSIGNOL, chargé de mission Natura 2000 au Parc National des Cévennes ;
• Frantz HOPKINS, chargé de mission flore au Parc National des Cévennes ;
• Yannick MANCHE, chargé de mission eau au Parc National des Cévennes ;
• Hervé PICQ, technicien agri-environnement au Parc National des Cévennes ;
• Pierre GOUBET, cabinet d'expertise des écosystèmes ;
• Christine GOUBET, cabinet d'expertise des écosystèmes.
2/3
Chacun des personnels mentionnés sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que
d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 5 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons
d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par
la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 6 : Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux personnels chargés
d'études. Défense est faite au propriétaire d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation, et chargées de ces opérations, toute forme de trouble, d'entrave, d'empêchement
dans leurs propriétés. Les différents signaux ou repères qui seraient établis dans les propriétés ne
doivent pas être déplacés pour assurer le bon déroulement des opérations dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 7 : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin,
l'appui de son autorité pour résoudre les difficultés que pourrait occasionner l'exécution des
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 8 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés,
champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier seront réglées par accord
amiable ou, à défaut, devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions
du code des tribunaux administratifs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du
maire au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire sur sa commune.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la
protection du milieu aquatique, le maire d'Ispagnac sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère et affiché dans la mairie concernée et dont copie sera notifiée au directeur de Parc
National des Cévennes et dont copie sera adressée à la DREAL Occitanie et à l'OFB.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-180-0001 DU 28 JUIN 2024
PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE POUR L'EXERCICE DE LA
NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES DIVERSES SUR LE LAC DE VILLEFORT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe Castanet en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SREC-2016-153-0001 du 1er juin 2016 réglementant l'utilisation de la
retenue du barrage de Villefort à des fins nautiques de loisirs ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2016-153-0001 du 1 er juin 2016
sollicitée par la communauté de communes Mont-Lozère en date du 11 mars 2024 ;
Considérant les conflits d'usages occasionnés par les véhicules nautiques à moteur (VNM) de loisir de
type scooter ou jet ski ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/6
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Champ d'application :
Le présent règlement s'applique sur le lac de Villefort, situé sur le territoire des communes de Villefort,
Pourcharesses et Altier dans le département de la Lozère, à l'intérieur du périmètre défini sur les plans
annexés au présent arrêté (annexe 1).
L'exercice de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau est régi par
le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l'article L. 4241-1 du code des
transports et par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dispositions d'ordre général :
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent
respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque
activité.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou
interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d'assurer les
secours, les missions de contrôle des différentes polices de l'État, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs
spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous
réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
ARTICLE 3 - Schéma d'utilisation du plan d'eau :
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma d'utilisation du
plan d'eau défini au présent article et joint en annexes 1, 2 et 3, qui fixe et détermine les conditions dans
lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
Zone adjacente au barrage
Toute activité nautique est strictement interdite dans la zone adjacente au barrage et matérialisée par des
bouées de couleur rouge et blanche positionnées sur le lac.
Zone de la prise d'eau
La baignade et la plongée sont interdites dans la zone matérialisée par des bouées axées sur la balise
d'aplomb de la prise d'eau (annexe 2).
Zone portuaire
La zone portuaire est délimitée par la ligne de bouées entre les points 2 et 3 et la berge située à l'Est de
cette ligne (annexe 1 et 3).
Dans la zone portuaire :
• la vitesse maximale autorisée de toute embarcation est de 5 km/h
• la baignade est interdite
Un panneau normalisé (baignade interdite) sera implanté en berge de la zone portuaire.
Zone délimitée par les points 1, 2, 4 et 5
Dans cette zone :
• la navigation des véhicules nautiques de loisirs à moteur de type scooter ou jet ski est interdite
• la navigation des bateaux à moteur et la pratique du ski nautique et de la voile sont autorisées
2/6
Zone délimitée par les points 4, 5, 6 et 7
Dans cette zone :
• la pratique du ski nautique est interdite
• la navigation des véhicules à moteur de loisir de type scooter ou jet ski est interdite
• la navigation des bateaux à moteur est autorisée.
Zone délimitée par les points 6, 7 , 8 et 9
Dans cette zone :
• la pratique du ski nautique est interdite
• la navigation des véhicules à moteur de loisir de type scooter ou jet ski est interdite
• la navigation des bateaux à moteur est autorisée.
Autres zones
Sur les parties du plan d'eau situées au nord des points 1 et 2 et à l'ouest des points 8 et 9, la navigation
d'embarcations à moteur et d'engins motorisés est formellement interdite.
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la
police de la navigation, la police des eaux et la police de la pêche.
ARTICLE 4 - Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons :
Toute embarcation à voile ou à moteur devra obligatoirement utiliser, au départ comme à l'accostage,
l'une des bases, mises à l'eau ou appontements qui auront été installés par les organismes compétents.
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement et concernant les
bateaux à moteur électrique ou sans moteur, sont signalés par panneaux.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l'eau et l'amarrage sont interdits.
Le stationnement est interdit sur le plan d'eau, à l'exception du stationnement des bateaux de service.
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le temps
nécessaire à l'embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
ARTICLE 5 - Interdiction de circulation :
Toute navigation est interdite de nuit.
Toute navigation est rigoureusement interdite sur l'ensemble du plan d'eau lorsque sa cote altimétrique :
• est inférieure ou égale à 585 m
• est supérieure ou égale à 609,50 m
ARTICLE 6 - Signalisation du plan d'eau :
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont assurés par le p résident de la Communauté de
Communes Mont-Lozère, conformément aux dispositions des articles A. 4241-51 et suivants et aux
annexes de l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
3/6
ARTICLE 7 - Règles de route :
Le lac de Villefort étant considéré comme un grand plan d'eau au sens de l'article A. 4241-53-1 du code
des transports, les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972 pour
prévenir les abordages en mer, tel qu'amendé.
ARTICLE 8 - Règles particulières au ski nautique :
Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de 15 ans au moins,
chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas
lorsque le conducteur est titulaire du Brevet d'État de moniteur de ski nautique.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
Les bateaux et jet ski remorquant un skieur ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu'un bateau
en suit un autre tractant un skieur, il doit s'éloigner du sillage du bateau.
Sont interdits dans les zones d'évolution rapide et de ski nautique l'installation de matériels spécifiques
tels que les tremplins, bouées de slalom, etc. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière
pour des compétitions faisant l'objet d'un arrêté de manifestation nautique.
ARTICLE 9 - Mesures particulières de sécurité :
La navigation sur le plan d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment
celles relatives :
- à l'identification et aux marques associées ;
- à la construction, au gréement et à l'entretien ;
- à la conduite à l'équipage ;
- à la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage
prévue par l'article A. 4241-48-17 de l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police
de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l'intérieur du périmètre défini à
l'article 1 du présent arrêté :
• le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne naviguant sur le plan d'eau ; les
équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés à la taille de la personne ;
• les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles ci-dessus peuvent être
prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à
l'article 10 ci-dessous.
ARTICLE 10 - Manifestations nautiques et compétitions :
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles
d'entraver la navigation font l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet conformément au
règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département
du lieu de la manifestation.
La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
4/6
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des
usagers.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux
mêmes règles.
ARTICLE 11 - Mesures temporaires :
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du département de la
Lozère et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents
d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques.
ARTICLE 12 – Sanctions :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les
interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R.
4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la
violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de
police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de
la troisième classe.
ARTICLE 13 - Publicité :
Le présent règlement et le schéma directeur joint sont mis à la disposition du public par voie électronique
sur le site internet des services de l'État en Lozère
(http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-Deplacements-Securite-routiere), par affichage
à la Communauté de Communes Mont-Lozère, dans les mairies de Villefort, Pourcharesses et Altier ainsi
que sur site. La mise en place et l'entretien de ces affichages seront assurés par la Communauté de
Communes Mont-Lozère.
Il fera, en outre, l'objet d'un affichage par les soins des associations, groupements d'utilisateurs du plan
d'eau et EDF en des points stratégiques attirant l'attention du public.
ARTICLE 14 - Recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de l'autorité
compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de sa réponse.
En application de l'article R.421-2 du code précité «le silence gardé pendant plus deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
5/6
ARTICLE 15 - Exécution :
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa publication.
Il se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2016-153-0001 du 1er juin 2016 portant règlement
particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
lac de Villefort dans le département de la Lozère.
Madame la secrétaire générale, Madame et Messieurs les maires des communes de Villefort, de
Pourcharesses et d'Altier, Monsieur le président de la Communauté de Communes Mont-Lozère, Madame
la directrice départementale des territoires, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, Monsi eur le directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le
directeur d'EDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
6/6
E NPREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2024-173-003 EN DATE DU 21 JUIN 2024
DÉCERNANT LE TITRE DE « MAÎTRE-RESTAURATEUR »
À MADAME MARIE LAURENS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret du président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie
FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l' arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU la demande présentée par Madame Marie LAURENS gérante, enregistrée le 18 juin 2024, par laquelle
l'intéressée sollicite le titre de maître-restaurateur ;
VU l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE en
date du 18 juin 2024 ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture
de Florac

CONSIDÉRANT que Madame Marie LAURENS , gérante de la société à responsabilité limitée à
associé unique dénommée « Hôtel-Restaurant de la Poste », sise l'Habitarelle – 48170 Châteauneuf
de Randon remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
ARRÊTE
Article 1 – Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Marie LAURENS, gérante de
l'établissement « Hôtel de la Poste et des voyageurs », sis l'Habitarelle – 48170 Châteauneuf de Randon.
Article 2 – La durée de validité du présent acte est de quatre ans. Une demande de renouvellement du
titre de maître restaurateur pourra être demandée deux mois avant l'expiration de la période de
validité.
Article 3 – Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Florac, 14 Esplanade Marceau Farelle – 48400
FLORAC TROIS RIVIÈRES.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes ou par le biais du site internet
« Télérecours », dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son
affichage.
Article 5 – La sous-préfète de Florac, le maire de la commune de Châteauneuf de Randon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
2/2