EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-244
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-06-19-00002 - Arrêté portant création du Service Autonomie
à Domicile (SAD) Aide et Soin par convention inter-service géré
transitoirement entre SSIAD du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et
SAAD de la Fédération Départementale ADMR de l'Eure (4 pages) Page 3
27-2026-07-08-00029 - Arrêté portant création du Service Autonomie
à Domicile (SAD) Aide et Soin par convention inter-services gérés
transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la
Communauté de Communes Roumois Seine (5 pages) Page 8
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-08-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP VERNON
12082026 (2 pages) Page 14
DDPP de l'Eure /
27-2026-08-04-00003 - Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-06-09-00008 - Rejet déclaration Allomenagelaura (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION PLAN D'EPANDAGE
MOYAUX (8 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-08-04-00002 - Arrêté DDTM/2026/SHLV/08 - Révision du
barème départemental des loyers accessoires des logements locatifs
sociaux  (3 pages) Page 33
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-06-19-00002
Arrêté portant création du Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et Soin par convention
inter-service géré transitoirement entre SSIAD
du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et
SAAD de la Fédération Départementale ADMR
de l'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00002 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin par convention inter-service géré transitoirement entre SSIAD du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et SAAD de la
Fédération Départementale ADMR de l'Eure
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DEPARTEMENT DE|ne L BureFRANCAISE © D Agence Regionale de SaniaLibertéÉgalité Normandie
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINPAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRESSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT AUDEMER - 27 000 291 8SAAD DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'EURE 27 - 27 002393 0
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de l'Eure
VU:- Le code de l'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1. L.313-! et suivants et D.312-1 à D.312-7->.
- Le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale:- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :- L'article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie :- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3du code de l'action sociale et des familles:- Le décret du 1$ avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l AgenceRégionale de Santé de Normandie :- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERTPrésident du Conseil départemental de l'Eure :- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du directeur générale de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :- La décision en date du 22 janvier 2019 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portantextension du service de soins infirmiers à domicile de Pont-Audemer géré par le Centre Hospitalier de la Risle de PontAudemer :- _ L'arrèté du Président du Département de l'Eure en date du 01 mars 2023 portant autorisation du service d'aide et d'ac-compagnement à domicile de l'ADMR :- Le CPOM SAAD de l'ADMR signé le 21 juillet 2023 :Le CPOM de l'EHPAD de Pont Audemer incluant le SSTAD. signé le 29 novembre 2024 :La délibération du Conseil d'Administration de la Fédération ADMR de l'Eure en date du 15 mai 2025 approuvant le |projet de SAD mixte avec le SSIAD de Pont-Audemer.- La délibération du Conseil de surveillance du CH de la Risle en date du 17 décembre 2025 approuvant la création d'unSAD mixte entre le SSIAD du CH de Pont-Audemer et la fédération départementale ADMR de l'Eure :La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à domicileaide et soins en date du 23 décembre 2025 :Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 29 décembre 2025 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00002 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin par convention inter-service géré transitoirement entre SSIAD du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et SAAD de la
Fédération Départementale ADMR de l'Eure
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CONSIDERANTque le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles :que la convention permet aux gestionnaires signataires de tester pour une durée de 5 ans. soit jusqu'au 31 août 2031.le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet2023 :que les parties ont d'ores et déjà convenu. lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au termede la présente convention. de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulairede l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles :que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée. les parties informeront le DirecteurGénéral de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisieset leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridiqueunique.
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de laDirectrice générale des services du Département de l'Eure:
ARRETENTARTICLE 1: La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autoriséeà compter du I septembre 2026 entre le SSIAD géré par le CH de Pont-Audemer et le SAD géré par la Fédérationdépartementale ADMR de l'Eure domiciliés aux adresses suivantes :64 route de Lisieux 27500 PONT AUDEMER (SSIAD)Rue du Luxembourg. ZAC du bois des communes. CS 41706 EVREUX (SAD)ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF. le service autonomie à domicile intervient auprès :De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades :De personnes présentant un handicap :De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 3 : En fonction des besoins. l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF. dans la limite des places de soins.Le territoire d'intervention (détaillé en annexe) couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne lesCommunautés de communes de :Du Pays de Honfleur-Beuzeville pour sa partie Euroise :De Pont Audemer | Val de Risle :De Lieuvin Pays d" Auge.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
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Aide et Soin par convention inter-service géré transitoirement entre SSIAD du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et SAAD de la
Fédération Départementale ADMR de l'Eure
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Activité de soins :
Entité juridique : CH de PONT-AUDEMERN° FINESS: 27 000 010 2Code statut juridique : 13 —établissement Public Communald'Hospitalisation
Entité Etablissement : SAD PAYS RISLE - ESTUAIRE PONT-AUDEMERAdresse : 64 route de Lisieux - 27500 PONT AUDEMER| N° FINESS : 27 000 291 8| Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 70 placesCapacité totale autorisée : 69 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :| | Entité Etablissement : SAD PAYS RISLE - ESTUAIRE PONT-Entité juridique : Fédération AUDEMERdépartementale ADMR de l'Eure Adresse : Rue du Luxembourg - 27000 EvreuxN° FINESS : 27 001 1042 N° FINESS : 27 002 393 0Code statut juridique : 60 - Association | Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique | Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 08 - PCD HASAideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6. le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. cette autorisation est accordéepour 15 ans à compter du 1' septembre 2026. soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modificationsultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires. la date d'échéance du renouvellement est fixée parréférence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 7 : Toutefois. conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du serviceautonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de coopérationinterservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service. soit à compter du 1' septembre 2031.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00002 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin par convention inter-service géré transitoirement entre SSIAD du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et SAAD de la
Fédération Départementale ADMR de l'Eure
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ARTICLE 8 : La presente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes avant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreaux autorités compétentes ayant délivre l'autorisation.ARTICLE 11: Cet arrêté peut faire l'objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département l'Eure. d'un recours contentieux devant fe Tribunal Administratifde Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoven » : www: telerecours.fr ou par voie postale au33 avenue Gustave Flaubert. 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice générale desservices du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisée et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.À Evreux. le 19 juin 2026.Le Directeur général Le Président
Alexandre RASSAERTMathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00002 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin par convention inter-service géré transitoirement entre SSIAD du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER et SAAD de la
Fédération Départementale ADMR de l'Eure
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00029
Arrêté portant création du Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et Soin par convention
inter-services gérés transitoirement entre SSIAD
CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la
Communauté de Communes Roumois Seine
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00029 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin par convention inter-services gérés transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la Communauté de
Communes Roumois Seine
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DEPARTEMENT DEEnae LEÜrEFRANÇAISE : ,Liberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Normandie NeFraternité en ormandie
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINPAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRESSIAD CH de BOURG ACHARD 27 001 321 2SAAD de la Communauté de Communes Roumois Seine 27 001 147 1Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de l'Eure
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1à D.312-7-2 :- Le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- Laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;- L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie ;- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'articleL.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles :- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias Ott en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur AlexandreRASSAERT Président du Conseil départemental de l'Eure :- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du directeur générale de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;- La décision en date du 29 novembre 2016 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie portant renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) deBourg Achard géré par le Centre Hospitalier de Bourg Achard :- L'arrêté du Président du Département de l'Eure en date du 20 février 2018 portant autorisation du serviced'aide et d'accompagnement a domicile de la Communauté de Communes Roumois Seine:- Le CPOM SAAD de la Communauté de Communes Roumois Seine conclu en date du 21 juillet 2023 :- Le CPOM 2020-2024 en date du 17 février 2020 de fEHPAD et du SSIAD :- La délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine en date du15 décembre 2025 approuvant l'application de la convention de coopération portant création du SADmixte avec le SAAD de la Communauté de Communes du Roumois Seine :- La délibération du Conseil de surveillance du CH de Bourg Achard en date du 16 décembre 2025approuvant l'application de la convention de coopération portant création du SAD mixte avec le SAAD dela Communauté de Communes du Roumois Seine ;- La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de serviceautonomie a domicile aide et soins en date du 24 décembre 2025 ;- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 31 décembre2025 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00029 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin par convention inter-services gérés transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la Communauté de
Communes Roumois Seine
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CONSIDERANT- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;- que la convention permet aux gestionnaires signataires de tester pour une durée de 5 ans. soit jusqu'au31 août 2031. le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application dudécret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 :- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plustard au terme de la présente convention, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entitéjuridique unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles :- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée. les parties informerontle Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochementqu'elles auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessairesà la constitution de l'entité juridique unique.
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etde la Directrice générale des services du Département de l'Eure :
ARRETENT
ARTICLE1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoireentre le CH de Bourg Achard et le CIAS de la Communauté de Communes de Bourg Achard est autorisée àcompter du 1" septembre 2026.Ce service est dénommé Service Autonomie à domicile Roumois Seine et domicilié à Bourg Achard, 666 rueAdolphe Coquelin.ARTICLE2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF. le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades :- De personnes présentant un handicap :- De personnes de moins de soixante ans, atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | del'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de lasécurité sociale.ARTICLE3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciéeles publics définis à l'article D.312-1 du CASF. dans la limite des places de soins.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communeslistées en annexe.ARTICLE4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Activitéde soins :Entité juridique : Centre Hospitalier de Entité Etablissement : SAD Roumois SeineBourg Achard Adresse : 666 rue Adolf Coquelin 27310 BOURG ACHARDN° FINESS : 27 000 014 4 N° FINESS : 27 001 321 2Code statut juridique : 13 - Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Etablissement Public Communal Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixted'Hospitalisation Mode de financement : 54 —- ARS AM SSIADSoin
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Aide et Soin par convention inter-services gérés transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la Communauté de
Communes Roumois Seine
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Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode ciientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 50 placesCapacité totale autorisée : 49 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 place.
Entité juridique : CIAS de la Entité Etablissement : SAD Roumois SeineCommunauté de Communes Roumois | Adresse : 666 rue Adolphe Coquelin 27310 Bourg AchardSeine N° FINESS : 27 001 147 1N° FINESS : 27 001 146 3 Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)Code statut juridique : Centre Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteIntercommunal d'Action Sociale (CIAS) | Mode de financement : 08 - PCD HASAideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale.ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour 15 ans à compter du 1" septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total oupartiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et desfamilles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieursautorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date dedélivrance de la première autorisation.ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitutiondu service autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique. au terme de la prise d'effet de laConvention de coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service. soit à compterdu 1°' septembre 2031.ARTICLE8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour ladélivrer.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vieet d'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle
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Aide et Soin par convention inter-services gérés transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la Communauté de
Communes Roumois Seine
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direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueilse traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par unenouvelle personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture dé l'Eure et sur le site internet du Département l'Eure, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www. fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directricegénérale des services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie. de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
À EVREUX. le 8 juillet 2026 Le Président _du Dépaltement dé l'Eure.LLà —————\Mathias OTT Alexandre RASSAERT
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Aide et Soin par convention inter-services gérés transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la Communauté de
Communes Roumois Seine
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ANNEXE TERRRITOIRE D'INTERVENTION SADLe service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes de la Communauté de Communesdu Roumois Seine. soit :
AIZIERAMFREVILLE SAINT AMANDBARNEVILEE SUR SFINEBOISSEY LE CHATELBOSCROUMOISBOSGOUE IBOUQUETOTBOURG ACHARDBOURNL VILLE SAINTE CROISCAUMONTCAUVERVILLE EN ROUMOISETREVILLEETURQUERAYEFLANCOURTI CRESCY EN ROUMOISGRAND BOURGTHEROUL DEHAUVILLEHONGUEMARE GUENOUVILLELA HAYE AUBREFLAHAYE DE ROUTOTLA TRINTPE DE THOUBERVILLE
LE LANDINLE THUIT DE L'OISONLES MONTS DU ROUMOISSAINT AUBIN SUR OUTLEEBEUFSAINT DENIS DES MONTSSAINT LEGER DU GENNETEYSAINT OUEN DE PONTCHEUILSAINT OUEN DE THOUBERVILLESAIN FOUEN DU TILLEULSAINT PHILBERT SUR BOISSEYSAINT PIERRE DES FLEURSSAINT PIERRE DU BOSGUFRARDSAINTE OPPORIVNE LA MAREFHENOUVILLETOCQUEVILLETROUVILLE LA HAULEVALLETOTVIFUX PORTVOESCREVILLE
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Aide et Soin par convention inter-services gérés transitoirement entre SSIAD CH de BOURG-ACHARD et SAAD de la Communauté de
Communes Roumois Seine
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DDFIP de l'Eure
27-2026-08-05-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP VERNON
12082026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP VERNON 12082026 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à compter du 6 mai 2026 en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure à
Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État ;
ARRETE
Article 1er :
Le service des impôts des particuliers de Vernon sera exceptionnellement fermé au
public le mercredi 12 août 2026.
L'activité du service reprendra à partir du jeudi 13 août au matin.
Direction départementale
des Finances publiques de l'Eure
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin CS 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP VERNON 12082026 15
Le Directeur départementaldes Finances,pubsiques de l'Eure
oa
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Eure et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Évreux, le 5 août 2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP VERNON 12082026 16
DDPP de l'Eure
27-2026-08-04-00003
Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur
départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en
matière administrative à des fonctionnaires
placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2026-08-04-00003 - Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 17
Direction départementale de la protectionE a des populations de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2026-012du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLe directeur départemental de la protection des populations de l'EureVu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure.DÉCIDEArticle 1:La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure à certains personnels de cettedirection placés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026,sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature dupréfet :- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départementalainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Armelle COCHET, directrice départementaleadjointe, pour signer la totalité des actes délégués dans l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026.
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DDPP de l'Eure - 27-2026-08-04-00003 - Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 18
Article 3:Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage des animaux dans le cadre desmesures sanitaires, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions etindemnités;- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux;- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux;- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP:+ Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.+ Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.+ Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;+ Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et a leurs suites.Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de I'alimention SV-CCRF et à Mme Lana KOVATCHEVSKI, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF,dans les domaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;
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DDPP de l'Eure - 27-2026-08-04-00003 - Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 19
- L'hygiéne, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;- Le bien-étre et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maitrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés a l'alimentation humaine ouanimale ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection despopulations. | |Article 5:Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires dans tous les lieux où ilssont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés, ainsi que desprestations de services ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementalede la protection des populations.Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Lana KOVATCHEVSKI, adjointe au chef duservice de l'alimentation et responsable qualité locale, aux fins de signer tout document ounote interne a la DDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.Article 7:En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les délégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58du 6 mai 2026 sont subdéléguées à Mme Anouck MIRO pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de la protection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les délégations de signature prévues par l'arrêtépréfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026 sont subdéléguées à M. Éric BENDIRDJIANpour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de laprotection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. Éric BENDIRDJIAN, les délégations de signature
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DDPP de l'Eure - 27-2026-08-04-00003 - Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 20
prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026 sont subdéléguées à M.Pierre LEGLISE pour l'ensemble de la compétence administrative de la directiondépartementale de la protection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO, de M. Éric BENDIRDJIAN et de M. Pierre LEGLISE, lesdélégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026sont subdéléguées à Mme Lana KOVATCHEVSKI pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de la protection des populations.Article 8 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 9 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 04 août 2026Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2026-08-04-00003 - Décision DDPP DA n°2026-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 21
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-09-00008
Rejet déclaration Allomenagelaura
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-09-00008 - Rejet déclaration Allomenagelaura 22
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritési Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLibertéEgalité Tél : 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité
Décision de rejetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLOMENAGELAURA, route du Puchaud27210 SAINT PIERRE DU VAL, le 5 juin 2026;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 5 juin 2026 par madame Laura ELMERICH en qualité de dirigeant, pour l'organismeALLOMENAGELAURA dont l'établissement principal est situé route du Puchaud 27210 SAINT PIERREDU VAL pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Votre déclaration est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cettecondition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votreentreprise, que vos activités concernent également une entreprise professionnelle.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
égation,adjointe
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-09-00008 - Rejet déclaration Allomenagelaura 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-04-00001
RECEPISSE DE DECLARATION PLAN
D'EPANDAGE MOYAUX
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION PLAN
D'EPANDAGE MOYAUX 24
| of ww Direction départementale desz Territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE PONCTUEL DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE MOYAUX (14)PÉTITIONNAIRE :COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LISIEUX NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100316535 (26140)
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;Vu la décision N° DDTM/2026-14 du 30juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dansle département de l'Eure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des- eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé par laCommunauté d'Agglomération de Lisieux Normandie le 3 juin 2026 au guichet unique de l'eau de laDDTM de l'Eure, enregistré sous le n° AIOT 0100316535 (26140) et relatif a l'épandage dans ledépartement de l'Eure des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Moyaux (14);
1/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Lb assenn Almascemeudsnmm mes mmeeba lie » dur beeli mes mods QLAL À AGLACIMQLAP À ATEN om om mm Ak cntA fm Smee Shwt An Lawn mcm à ALLAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION PLAN
D'EPANDAGE MOYAUX 25
Vu la demande de compléments en date du 6 juillet 2026 et la réponse de la Communautéd'Agglomération de Lisieux Normandie en date du 7juillet 2026.donne récépissé a la:Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie11 place François MitterrandCS 2602014106 LISIEUX CEDEX
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées de MOYAUX dont la réalisation est prévue sur les communes de TRIQUEVILLE, LE PLANQUAY,VANNECROCQ et LA CHAPELLE HARENG dans le département de l'Eure.La station est de type filtres plantés de roseaux.Le plan d'épandage concerne :- une production de boues de 85 tonnes de matières sèches (MS) estimée sur la base d'un volume de382 m° de boues par une siccité évaluée à 22,3 % de MS (lits plantés de roseaux et noue d'infiltration) ;- 4 communes dans le département de l'Eure (cf annexe 1);- Une surface agricole totale de 118,12 hectares dont 88,04 hectares aptes à l'épandage au bénéfice de2 exploitations agricoles (cf annexes 2 et 3).L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnementest la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesÉpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurs systèmes| Déclaration Arrêtéd'assainissement collectif des eaux usées et interministériel2.1.3.0 |installations d'assainissement non collectif, la} 85 tonnes MS du 8 janvier 1998quantité de boues épandues dans l'année modifiéprésentant les caractéristiques suivantes : et> quantité de matière sèche supérieure à Arrêté ministériel800 t/an ou azote total supérieur à 40| 3,054 tonnes du 21 juillet 2015t/an : Autorisation d'azote modifié, relatif> quantité de matière sèche comprise aux systèmesentre 3 et 800 t/an ou azote total compris d'assainissemententre 015 t/an et 40 t/an : Déclaration collectif(article 15)
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION PLAN
D'EPANDAGE MOYAUX 26
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1 oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairies de TRIQUEVILLE, LE PLANQUAY,VANNECROCQ et LA CHAPELLE HARENG concernées par l'épandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage en mairies des communes précitées ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisé dans undélai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 3 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires
3/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60nest OLA À ADLACMOLAL À ATEN cramer At nsmille alan imsren FActAn Énemsnbiien à FLRANDB ccm mimeseem dee sem mss eben à es loseit mes t
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D'EPANDAGE MOYAUX 27
ANNEXESau récépissé de déclaration loi sur l'eauPlan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de MOYAUXDossier n° AIOT 0100316535 (26140)
Annexe 1: Liste des communes et surfaces agricoles concernées
Commune Département Code postalLE PLANQUAY EURE 27230TRIQUEVILLE EURE 27500VANNECROCQ EURE 27210LA CHAPELLE HARENG EURE 27230
Annexe 2 : Exploitations agricoles autorisées à épandre les boues
Raison sociale Prénom Adresse Commune TéléphoneEARL du logis des -_ 527 rue de LE BOISQU ive - = n A EN Q O0:hatres JACQUES Valérie la chapelle 27260 HELLAIN 06 24 09 04 60 | 81107057200011... . 6 rue des Lou ae .GAEC de Faucile LIARD Nicolas métier 27230 | LE PLANQUAY | 06 81 16 75 97 | 40347649200018iers
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D'EPANDAGE MOYAUX 29
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6/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Linoune lusse sas lasse: mecs Bow à dlia Goce olf cms Seenlt QLAE LANLAPIANLZLAE LS ALAN som don It un coute Suites Put ew Lama mmisus & APLAR
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D'EPANDAGE MOYAUX 30
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION PLAN
D'EPANDAGE MOYAUX 31
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_ Plan d'épandage de MOYAUX= valbé Zones d'aptitude à l'épandage
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8/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Linsieme Alaviren murs omssbnlin à les fase lt arePmsosdi QUAE À ADLACIMAOLAE NAPA cana um nl? Ah comm abn lassen LAet An Laem nbc à ALLAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION PLAN
D'EPANDAGE MOYAUX 32
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-04-00002
Arrêté DDTM/2026/SHLV/08 - Révision du
barème départemental des loyers accessoires
des logements locatifs sociaux 
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| | Direction Départementale desPREFET | Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDTM/2026/SHLV/08portant fixation des loyers accessoires
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article D353-16-2° ;Vu l'avis de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventionsconclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de la construction et del'habitation (annexe 6) ;Vu le référentiel fixant le montant des loyers accessoires applicable dans l'Eure depuis le1* janvier 2023 ;Vu la réunion de concertation qui s'est tenue à la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure, le 2 avril 2026, en présence des principaux organismesd'habitations à loyer modéré du département, de l'union pour l'habitat social de Normandie etdes délégataires des aides à la pierre ;Considérant la nécessité de modifier le référentiel de 2023 fixant le montant des loyersaccessoires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Le présent arrêté fixe les montants maximaux des loyers accessoires et se substitueau référentiel du 1° janvier 2023.Article 2: Le présent arrêté s'applique aux opérations ayant fait l'objet d'un agrément pourl'exercice 2026 au titre du fonds national des aides à la pierre ou du nouveau programmenational de renouvellement urbain.Article 3 : Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à laperception d'un loyer accessoire (stationnement, jardin). Le niveau maximal des loyersaccessoires mensuels est défini à l'échelle départementale comme suit :
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extérieur
PLAI PLUS PLSGarage fermé 35€ 45€ 50 €Stationnement 30€ 40€ 45€Stationnement souterrain ferméPNAUSE Abri voiture (carport) 25 € 30€ 35€Stationnement 20 € 25€ 30€
Cours et jardinsCour ou jardin privatifau logement(dans le collectif oul'individuel)
15 € pour une surfaceinférieure à 200 m°,25 € pour une surfacesupérieure à 200 m?
20 € pour une surfaceinférieure à 200 m?30 € pour une surfacesupérieure à 200 m?
30 € pour une surfaceinférieure à 200 m?,40 € pour une surfacesupérieure à 200 m?Terrasse de plus de9 m2 5 € 15 € 20 €Zonage ABC. B1 x 1,06 X 1,06 x 1,06(coefficient B2 x 1,04 x 1,04 x 1,04multiplicateur duloyer accessoire) c x 1,00 x 1,00 x 1,00
Le loyer accessoire maximal plafond se calcule de la maniére suivante :[ (plafond maximal stationnement privatisé) + (plafond maximal cour/jardin) ] x (coefficient dezonage ABC)]Il n'est pas possible de cumuler plusieurs plafonds de stationnement. Il n'est pas non pluspossible de cumuler plusieurs plafonds relatifs aux cours etjardins.Par exemple, le loyer accessoire plafond d'un logement PLUS équipé d'un garage fermé, d'unabri voiture et d'une terrasse de plus de 9 m? en zone B2 se calcule de la manière suivante :* loyer plafond maximal relatif au stationnement : 45 € (le plafond choisi est le plus élevépossible, donc celui du garage) ;* __ loyer plafond maximal relatif aux cours / jardins : 15 €;*__ coefficient de zonage ABC: x 1,04;* __ loyer accessoire plafond : (45 € + 15 €) x 1,04 = 60 € x 1,04 = 62,4 €.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative :¢ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Evreuxxe Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,¢ _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen,° soitparwww.telerecours.fr ;© soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert — 76 000 Rouen ;l'applicationTélérecourscitoyensaccessiblepartir du site
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© soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois a compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notificationprévue à l'article 4 du présent arrêté ;° soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de lanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le @ 4 AQUT 2026 Le préfet,
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