BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-100
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la
composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressources
relatif à la section urgences (3 pages) Page 3
R53-2024-09-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres
siégeant au sein de l'Union régionale des professionnels de santé
compétente pour les sages-femmes (2 pages) Page 7
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-07-18-00014 - 2024 arr tarif CHRS AIS35 (4 pages) Page 10
R53-2024-07-18-00005 - 2024 arr tarif CHRS AMISEP 56 (4 pages) Page 15
R53-2024-07-18-00006 - 2024 arr tarif CHRS AMISEP22 (4 pages) Page 20
R53-2024-07-18-00007 - 2024 arr tarif CHRS APE2A (4 pages) Page 25
R53-2024-07-18-00008 - 2024 arr tarif CHRS ASBL (4 pages) Page 30
R53-2024-07-18-00009 - 2024 arr tarif CHRS ASFAD (4 pages) Page 35
R53-2024-07-18-00010 - 2024 arr tarif CHRS CCAS Brest Foyer du port (4
pages) Page 40
R53-2024-07-18-00011 - 2024 arr tarif CHRS CCAS Concarneau 102 (4 pages) Page 45
R53-2024-07-18-00012 - 2024 arr tarif CHRS CCAS Quimper (4 pages) Page 50
R53-2024-07-18-00013 - 2024 arr tarif CHRS COALLIA Louis Guilloux (4
pages) Page 55
R53-2024-07-18-00020 - 2024 arr tarif CHRS Maison Argoat (4 pages) Page 60
R53-2024-07-18-00021 - 2024 arr tarif CHRS Noz Deiz (3 pages) Page 65
R53-2024-07-18-00022 - 2024 arr tarif CHRS Sauvegarde 56 (5 pages) Page 69
préfecture de région /
R53-2024-09-13-00002 - 2024 09 13 habilit. Chorus agents SGAR vRAA (11
pages) Page 75
R53-2024-08-23-00002 - 240823 Arreté Dotation régionale DGD
Aerodrome (2 pages) Page 87
R53-2024-08-23-00003 - 240823 Arreté Dotation régionale DRES (1
page) Page 90
2
ARS
R53-2024-09-16-00001
Arrêté modificatif portant fixation de la
composition nominative du comité consultatif
d'allocation de ressources relatif à la section
urgences
ARS - R53-2024-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 3
rèr AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance _Direction Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del'HospitalisationARRETE modificatifPortant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressourcesrelatif à la section urgences
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2, R.162-29, et R. 162-29-1 ;Vu le code de la santé publique :Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures desurgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositionsrelatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section urgencesConsidérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 4 juin 2021relative à la désignation des représentants d'établissements de santé au comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section urgences ;Considérant la sollicitation de l''Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 12 juin 2021relative à la désignation des représentants d'urgentistes au comité consultatif d'allocation deressources relatif à la section urgences ;Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 15 juin 2021relative à la désignation des représentants d'usagers au comité consultatif d'allocation deressources relatif à la section urgences ;Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ouà proposer des représentants au comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la sectionurgences ;Considérant les mises à jour de la désignation des représentants de la FHF Bretagne au comité
ARS - R53-2024-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 4
consultatif d'allocations de ressources relatif a la section urgences en date du 9 septembre 2024 ;Considérant la mise à jour de la désignation du représentant de France Assos Santé Bretagneau comité consultatif d'allocations de ressources relatif à la section urgences en date du 3 avril2024 ;
ARRETE
Article 1 : Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section urgences comprendau moins 14 membres et au plus 28 membres (en tenant compte des suppléants) ayant voixdélibérative. Sa composition nominative est la suivante :- _ 1°/8 représentants des établissements de santéMonsieur David CHAMBON, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireMadame Ariane BENARD, FHF TitulaireDocteur Nicolas CHAUVEL, FHF TitulaireMadame Anne Kittler, FHF TitulaireMonsieur Matthias ABALLEA, FEHAP TitulaireMonsieur Artus DE SAINT-PERN, FHP TitulaireMonsieur Nicolas BIOULOU, FHP Titulaire
Des suppléants ont également été désignés :Monsieur Grégory PANSIN, FHF SuppléantDr Cédric PEPION, FHF SuppléantMonsieur Jocelyn DUTIL, FHF SuppléantMonsieur Marc TAILLANDIER, FHF SuppléantDr Catherine LEMOINE-LESTOQUOY, FHF SuppléantMonsieur Yann BECHU, FHP SuppléantMonsieur Anthony MONNIER, FHP Suppléant- 2°I 4 représentants des associations professionnelles nationales des médecinsurgentistesDocteur Christian BRICE, AMUF TitulaireDocteur Adrien BASSET, SuDF TitulaireProfesseur Louis SOULAT, SuDF TitulaireDocteur Cécile PONS, SNUHP Titulaire
Des suppléants ont également été désignés : SuppléantDocteur Anne-Dominique CURUNET-RAOUAL, SuDF SuppléantDocteur Jérémie BONENFANT, SuDF- 3° 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Claude JUCHET, mandaté par France Assos Santé Bretagne Titulaire
ARS - R53-2024-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 5
Article 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection urgences à plus d'un titre. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligationd'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 6 SEP. 2024
Pour la Directrice générale del'Agence Régfigflté Bretagne,Le Dire r géhéral adjoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 6
ARS
R53-2024-09-10-00008
Arrêté portant nomination des membres
siégeant au sein de l'Union régionale des
professionnels de santé compétente pour les
sages-femmes
ARS - R53-2024-09-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres siégeant au sein de l'Union régionale des professionnels de
santé compétente pour les sages-femmes 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-bretagne-secretariat-daspf@ars.sante.fr
6, Place des Colombes
CS 14253
35 000 Rennes




Direction de la Stratégie régionale en santé
Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé




ARRÊTÉ
portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des
professionnels de santé compétente pour les sages-femmes

La directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 4031-16 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne Mme Elise NOGUERA;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions
régionales des professionnels de santé, dont les membres sont désignés ;

Vu les propositions des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;


ARRÊTE :


Article 1er :
Sont nommées membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les sages-femmes
les personnes suivantes :

− Madame BARRE Véronique (UNSSF)
− Madame CABIOCH Nora (ONSSF)
− Madame COCQUET Pauline (ONSSF)
− Madame CORBE Aude (UNSSF)
− Madame LE PETIT Emilie (ONSSF)
− Madame SFALLI Julie (ONSSF)
− Madame THIRE Elisabeth (ONSSF)
− En cours de désignation (UNSSF)
− En cours de désignation (UNSSF)


Article 2 :
Le mandat des membres désignés a pris effet à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 5 ans.
ARS - R53-2024-09-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres siégeant au sein de l'Union régionale des professionnels de
santé compétente pour les sages-femmes 8



Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-bretagne-secretariat-daspf@ars.sante.fr
6, Place des Colombes
CS 14253
35 000 Rennes
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à co mpter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Article 4 :
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.



Fait à Rennes, le 10 septembre 2024


Pour la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne
La Directrice de la Stratégie régionale en
santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-09-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres siégeant au sein de l'Union régionale des professionnels de
santé compétente pour les sages-femmes 9
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-07-18-00014
2024 arr tarif CHRS AIS35
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-18-00014 - 2024 arr tarif CHRS AIS35 10
— PRÉFET." DELA REGION"; o ey m Direction régionale-;BRETAGNE TT " de l'économie, de l'emploi,v . > 'du travail et des solldarltes' "calité 5 ; _ sf : ; _ -Èrdzfgrrzzte e : ; : o ' ' ' o ' '
amkemeFix'ant la dotation globale de financement 20'24'4des CH RS gérés par l'association AIS 35 ELe Prefet de la reglon Bretagne, .Prefet d'llle-et-Vllame .N°Ej 20_24 : 21042_72_232 iÀVu le code de lactron socnale 'et des famIIIes (partles leglslatlve et reglementalre), notamment les: _=.:_.art|cles L 313 8 et L 314 3 a L 3'I4 7 etR 314-1 et suivants ;—_Vu Ia I0| n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de finances pour 2024. Vu le decret n° 2004—1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de I actlon soc:|ale et des famllles (partle sLR- _reglementalre) ' sr - ;Vu le decret n° 2010-146 du 16 fevrler 2010 relatlf aux pouv0|rs des Prefets à lorganlsatlon et à :"_'l'actlon des services de I Etat dans les reglons et departements -; Vu les decrets n° 2012-'1246 et n° 2012 1247 du 7 novembre 20'[2 relatn's ala gestlon budgetalre etcomptable publlque i [ |_*Vu le decret du 13 lellet 2023 portant nommatlon de M Phlllppe GUSTIN prefet de la reglonv ;cr Bretagne prefet de la zone de defense et de securlte Ouest prefet d' IIIe et-V|Ia|ne a compter du 21'*_aout2023 f RPRE én { ; . _ ;2 .Vu Ie decret n° 2020 1545 du 9 decembre 2020 relatif à ! organrsatlon et aux missions. des dlrectlons '- régionales de l'économie, de I' 'emploi, du travail et des solidarités, des directions departementales defn lemplor du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de l'emploi, du travall des% _solldarltes et de la protectlon des populatrons | 55Vu |' arrete du ministre de I economle des finances et de Ia relance de la mm:stre du travall de l'emploi- et de l'msertlon et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de -- Madame Veronlque DESCACQa lemplor de dlrectrice reglonale de I economle del' empl01 du travall etdes solldarltes de Bretagne à compter du 1 avnl 2021 | ' ; -èVu Iarrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatlon de srgnature |" flnanaere a Madame Veronlque DESCACQ, dlrectrlce reglonale de l'économie, de I emploi, du travail -'et des solidarités de Bretagne, au titre de I' ordonnancement secondaire des recettes et des depenses |- en qualité de responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d unité .' -operatlonnelle et responsable de serVIce prescrlpteur : |" Vu larrete mlnlsterlel du 04 avrll 2024 paru au Journal of'flcrel du 10 avr|I 2024 fixant les dotatlons vs2 reglonales llmltatlves relatlves aux frais de fonctlonnement des CHRS¥ "Direction Reglonale de'l" Economle de P Emp101 du Travall et des Sohdantes 'Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 = 35517 Cesson—Sewgne cedex @ 02 99. 12 22.22.. ; . - " csite Intemet http: //www bretagne dreets gouv. fr ' .
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-18-00014 - 2024 arr tarif CHRS AIS35 11
Vu I mstructlon du 08 avnl 2024 relatlve Ia campagne budgetalre des centres d hebergement et de |relnsertlon soc:ale pour 2024 ; ; : .Vu les credlts delegues à la reglon Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel de programme 177- relatif à la prévention de lexclusron et insertion des personnes vulnerables actlon 12: hebergement_ '_et logement adapte ' ~ -Vu le rapport d'orientation budgetarre du 23 mai 2024 relatrf à la campagne de fmancement 2024 '-des centres d' hebergement et de réinsertion socnale de la reglon Bretagne ' .; Vu les proposrtrons budgetarres adressees au gestronnalre du CHRS et Ia decrsron d' autorlsatlon' :& budgetalre notlflee en date du 07_]Uln 2024 ; sT : '"Sur proposrtlon de la dlrectrlce reglonale de l'economle de I empl0| du travall et des solldarltes de ...-Bretagne . [ARRETE" Article 1er : Pour lexercrce budgetarre 2024, les recettes et les depenses prevrsronne!les des CHRS' geres par |' assoc1at|on AIS 35 sont autorlsees comme surt i 'Dépens_es L L PRecettes" | s Ss | Autres |v A _ËÇBr_oupe'l_ És Groupe2 q Groupe3 ' PO ' prodUItsCHRS | 433887,63€| 210712528€| 530771 66 € | 2424 026,42€ | 647 75815 € |LTOTAL | 807178457€ Sl 307178457€
Nembre de, ; Montant . | omanNe | Code activitéplaces ... fonctlonnel e P. | . _'ÎCHRS Les Tertres Norrs Vltre | e'Hébergement | 57 | 82458242€| 01771210 _ |. 17701051210 |'Accompagnement | —— | 166 667 00€ | *_0.17_7-'12-08 el 1770']0512'{3 àTOTALCHRS Les 57 - | 991249, me _ és "Tertresn0|rs p u v CEOEE " CHRS ADSAO Rennes etRedon ... ' iHébergement | 76 — | 109944400€| 01771210 | 17701051210[Accompagnement | ... 33333300€| _ 0177-12-08 | 17701051213 |absad 76 ___. 1432 _777,ooe_TOTALAIS35 | _ ."133 ! 424026-'42€ LÉ Artlcle 2 Pour 2024 la dotatlon globale de flnancement des CHRS geres par |' assomahon AIS 35 est; flxee à :2 424 026,42 €. | - ; - ' || .Conformement à l'artlcle R 314-108 du CASF dans [ attente de l'arrete prefectoral fixant la dotatlon 'globale de fmancement pour lexercme 2025, lallocatron des moyens s 'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au douzreme de la part reconductlble de ladotatlon allouee en 2024 (annexe 2)
Dlrectlon Reglonale de 1'Economle de I' EmpIm du Travall et des Solldarltes :Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson- -Sévigné cedex = 02.99.12.22.22.Site Internet : http: //www bretagne.dreets.gouv.fr : fh
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-18-00014 - 2024 arr tarif CHRS AIS35 12
Article 3: La présente dotation est attribuée à :" ASS POUR INSERTION SOCIALE (Al535)E ldentlflant CHORUS 1000259577" N° SIRET : 77774350100010 | .; Ad'resse : 43 rue de' R_edon, 35000 Rennes .'Article 4 Cette dotatlon sera versee au compte de Assocratlon pour I lnsertlon Socrale AIS- Nomde Ia banque : Crédit Cooperatlf'HDomlcrllatlon Agence de Rennes L '< Codebanque:42559 = Code gurchet 00055Numero compte 210299;1,8509 Cle 70.Article 5: La depense sera. lmputee sur Ie programme survant des credlts du mlnlstere de Ia cohesron Sdes terr|t0|res _ Exercrce 2024 : e : S _ ;Mission mlmsterlelle __VA és ; Cohesron des terrrtorres < |Mlnlstere . — 46 — — Cohésion des territoires et des relatlons- c.é p r sr L avecles collectwrtes territoriales LPr_ogram.m_e budgéta-'i_re LS B0V 'Hebergement parcours vers le logement |_ : sl . etinsertion des personnes vulnerables .- 'Artlcle de regroupement 02 e \ Autres depenses (hors personnel)'Centre financier: ; 0177- D035 DR35 UO reglon BRET e ;Organlsatlond achat: - co1 ä L Bloc 3 É| Centredecoût: __ DREETS0035 | DREETS . se| Action: — vs e _ Hébergement et logement adaptéSous-action: C 0 . | Centre d' hébergement et de rernsertibn""se RS Js « sociale (CHRS) - Structures en dotatlon ËE [ SE BIS E _globale Lo | SSNSous-acton:. 108 : : Centre d' hebergement et de relnsertlon LP se sp TLE . — sociale (CHRS) - Accompagnement socralL E i ; hea K hebergement | : |.,Domalne fonctlonnel' : 1017712410 e -Domalnefonctlonnel": 01774208 1 - ; :* Code actrvrte ; - 017701051210 ; ; fCHRS Hebergement; Codeactivité: 017701051213 _ CHRS - Accompagnement Éh; Groupe de marchandlse '12'Ç02.0'1 .. — Transfert dlrect aux assocratlons et| fondations . s. [.. -Artlcle 6: Le comptable assugnatalre est Ie Dlrecteur reglonal des finances pubhques de Bretagne et= 'i du departement d' llle et- Vllalne | :i Article*7 :;Un_e'c'_opi"e.du p'résent arrêt_é sera notifiée à I'établissement co'ncerné.--_,à Artlcle 8 La presente deC|S|on peut falre lobjet d un recours admlnlstratlf 50|t graCIeux auprès de' oMonsieur le Prefet de région soit hlerarchlque auprès du Mmlstre de la cohésion des territoires dans" un délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentleux peut être déposé'auprès du tnbunal mterreglonal de la tanficatlon sanitaire et so<:|ale de Nantes sis 2 place de I Edlt de"Nantes - BP. 18529-— 44185 Nantes cedex. 4, dans le délai d'un mois partlr de la reponse de 'ce I'admmlstratlon si un recours administratif a ete depose l'absence de reponse au terme d'un délai deg .- deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publlcatlon de la ;décision attaquée ou à l'egard des personnes et organlsmes auxquels elle est notrflee a compter de la' date de notlficatlon ' : : |
i Dlrectlon Regzonale de l Economte de l Emplm du Travafl et'des: Sohdantes ;Immeuble Le Newton 3 bis avenue de. Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 'E' 02 99 12 22 22 :Srte Intemet http: //www bretagne dreets.gouv. fr B ; ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-18-00014 - 2024 arr tarif CHRS AIS35 13
; (; "."';J':Artlcle 9 Le Secretarre general pour les af'falres reglonales le D'reCteUV reglonal des flnances.-| 'Ç_"pubhques de Bretagne et du departement d llle-et-Vrlame et la Dlrectrlce reglonale de I' economle de'Ï_""'_Ï':p '{Ïl'empl0| du travarl et des solldantes sont. charges chacun en ce qur le concerne de lexecutlon dUÏ'—_';ÏI .'_.'j_-_'present arrete qur sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de la reglon";'_'f.-'Ï',ÎÏBretagne
_Îâ—;Rennes' Ie. 1 B JU". m'
; t pardelegatlon p s.e 'La Dlrec ce reglonale de l economle= ".;Pour le Prefet de Ia reglon Bretagne
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-07-18-00005
2024 arr tarif CHRS AMISEP 56
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-18-00005 - 2024 arr tarif CHRS AMISEP
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PREFET . uDELA RI?G'IO_N L " , Dlrectlon reglonaleBRETAGNE uuu e B "de l'économle de l'emploi,e es T . }, du travallet des solldarltes. Égalité ; E i ' : P e ÊE fr@te_rtàz'té . ' = ' '
l '—HARlREAT'E'. F|xant la dotatlon globale de fmancement 2024 |des CHRS T| Liamm, Alizé et Le Relais gérés par l'association AMISEP S,LePréfet de la région Bretagne, : '' Prefet_ d'Ille-et-Vilaine" N° EJ 2024:2104272237" Vu le code de l'actlon soaale et des famllles (partles leglslatlve et reglementalre), notamment les '| . artlcles L 313 8et L 314-3 à L 314 7 et R314 1 et suwants " — SRS -Z _Vu._l'a Ioi' n° 2022—1726 du 29 décembr'e_--2023 de finances pour 2024 ;Vu le decret n° 2004—1136 du 21 octobre 2004 relat:f au code de [" actlon socrale et des famllles (partle _"reglementalre) | S PE o |" Vule decret ne 2010—'!46 du 16 février 2010 relatnc aux pouv0|rs des Prefets a lorganlsat:on et a' |q actlon des serV|ces de l Etat dans Ies régions et departements ' — :ÏVu les decrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatlfs à Ia gestlon budgetalre et" || comptable publlque' Vu le decret du 13 Jufllet 2023 portant nomlnatlon de M Phlhppe GUSTIN prefet de la reglon :: Bretagne prefet de Ia zone de defense et de securlte Ouest prefet d llle—et—Vllame à compter du 21aout 2023 : : É — ;Vu le decret n° 2020 '|545 du 9 decembre 2020 relatif à I' organlsat:on et aux mlSSlonS des d|rect|ons .:'reglonales de l'economle de I' emploi, du travail et des solidarités, des dlrectlons departementales del'emploi, du travail et dés solldarltes et des directions departementales de lempl0| du travall des—-_'-L *sohdarltes et de la protectlon des populatlons , , : ' - .."Vu I arrete du mlnlstre de l'economle des finances et de la relance, de la mmlstre "du travall de I emplou"et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de. Madame Véronique DESCACQ à l'empl01 de dlrectrlce reglonale de I économie, de I emplou du travajl et'5 vdes solldarltes de Bretagne à compter du 1 avnl 2021 ; sA 'Vu Iarrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatlon de srgnature,'financière à Madame Veronlque DESCACQ, dlrectrlce régionale de l'économie, de I empl0| du travail .._ etdes solidarités de Bretagne au titre de I' ordonnancement secondalre des recettes et des depenses—' |en qualité de. responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d' unlte_ ;_._operatlonnelle et responsable de service prescrlpteur : ; o S :
( "Direction Reglonale de l Economle de I'Emploi; du Travall et.des SohdantesImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sewgne cedex Î 02 99 12. 22. 22- '"Site Intemet http:7//www. bretagne dreets. gouv.fr _
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Vu larrete mlnrsterlel du 04 avrll 2024 paru au journal offlcrel du 10 avrll 2024 flxant les dotatlons Éregronales lrmrtatlves relatlves aux frals de fonctronnement des CHRS' _-_'Vu l'mstructlon du 08 avrrl 2024 relatrve la campagne budgetalre des centres d hebergement et de e| rernsertron socrale pour 2024 || 'Vu les credlts delegues à la regron Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel de programme 177, c" relatif à la preventron de l'exclusron et msertlon des personnes vulnerables actlon 12: hebergementj...et logement adapte ; : | | 'vu le rapport d orrentatlon budgetalre du 23 ma| 2024 relatlf à la campagne de flnancement 2024'_;_ .S des centres d' hebergement et de rernsertlon socrale de la reglon Bretagne S, Vu les proposrtrons budgetarres adressees au gestlonnalre du CHRS et la decrsron d autorrsatron—'_'fïbudgetalre notlflee en date du OSJum 2024 . . UL PRSI 'sur proposrtlon de la drrectrlce reglonale de leconomre de lempl0| du travail et des solldarltes def |Bretagne : 'ARRETES .Artrcle 1er Pour l 'exercice budgetalre 2024 les recettes et les depenses prevrsronnelles des CHRS Ti .- Liamm, Alrze et Le Relais geres par I' assocratlon AMISEP à Vannes, Ploermel et Pontrvy sont autorlsees 'comme surtDepenses e Recettes. | Groupe1 | GFOUPGZ " Groupe3 | DGF ! Autres produrts[cHRs | 1 s e ..- Ti | 114200,00€ | __504;9_28,80-'€ -157000,00€ | 68772880€| '88'400,00'€__ .C TOTAL| _.776__'128i,80_'€"_'.'_'- 7;76'128,;80'€5; ; Dépenses | — Recettes S'Groupe1 | Groupe2 | Groupe3 | ' DGF —... " Autres produrtslls | 419900 e; " 20912500€ | 7700000€ | 301324,00 €| 2600000€|"Tora|. - 3a73zap0€ | '327'324:"0"| Groupel 5 Groupe 2 'Groupe3 | . DGF e Autres produ:ts"Le | 34298,00€| 256561,94€| 6000000€|. 327 517,—94€ . 2.3 342,00"€'« TOTAL| 35085994€ | 350859,94€
Dlrectlon Reglonale del' Economle de P Emplo1 du Travall et des Sohdarltes PE ,; Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sewgne cedex. = .02.99.12.22.22.; . Site Internet : http: //www bretagne. dreets gouv.fr .
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N'Ombr'e. de q MÔn'tant PE pE Domalne | l Codeactivité /places ... . fonctlonnel | A '; . ; . — EHRSTiliomm ... es ue" Hébergement | 45 I_ _687 728 80€| -01:77-;12-10 | 177010512100 |" Hébergement | 17 | 301324, ooel 0177-12-10 | 17701051210-e CHRSLeReIa|s | R"Hébergement | 19 | 32751794€| 0177-2-10 17701051210 _*T_OT.AL_;" A 131657074€ 1| ¢ Artlcle 2 : Pour 2024 Ia dotatlon globale de flnancement des CHRS Ti Llamm AI|ze et Le Relals estot .'fixee a:1316 570 74 € i — ' | : 'Conformement al art:cle R 314-108 du CASF dans l'attente de l'arrete prefectoral fixant la dotatlon fglobale de financement pour lexercrce 2025, l'allocation . des moyens s'effectuera à compter de- janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au dou2|eme de la part reconductlble de la-' dotat:on allouee en 2024 (annexe 2) ; ' ; .Artlcle 3: La presente dotatlon est attrlbuee a |ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE PROF (AMISEP)Ident|fiant CHORUS 1001066665N° SIRET : 41501247500208 ' :' _'Adresse True du Medecm General Roblc 56300 Pontlvys Artlcle 4 Cette dotatlon sera versee au compte de AMISEP/ASSOCIATION i"Nom de la banque Caisse d' epargne Lo : '" Domiciliation : Calsse d' Epargne Bretagne Pays de L0|re ;" Code banque 14445 ... Code gu:chet 20200Numero compte 08000209584 CIe 23 è 's 'Artlcle 5: La depense sera lmputee sur le programme suwant des credlts du mlnlstere de la trans:tlon% ecologique etde Ia cohes:on des terrlt0|res = Exercrce 2024 e ;jÏMlSSlon mlnlsterlelle v Ë 'CoheSIon des terntowes SRRy__Mlnlstere » — 45 cp Transition ecologlque et cohesron desâ e e « \ territoires | S ;Progr'amme budgétailre: .01_77 i \Hebergement parcours vers Ie logement '' : | % i s Ï'-Ïet insertion des personnes vulnerables.Artlcle de regroupement 102 1 Autres depenses (hors personnel)Centre financier: = ,O'l77 DO35- DR35 _UO région BRET -'Organlsatlond achat ey . | Bloc 3Centredecoût: = DREETS0035 ... DREETS : -Action: __ 12 — Hebergement et logement adapte" \ Sous-acton: . 0 — - Centre d hébergement et de réinsertion |T e | u sociale (CHRS) - Structures en dotatlon ;i Ps E É globale |... Domaine fonctionnel: _ 0177-12-10, P E S- Codeactivité: . '017701051210 ,'CHRS Hébergement" ;'Groupe de marchandlse | 12.02. 0. Transfert dlrect aux assoc.îa'tio_ns__ Ïet_ i; fondatlons [ e eArtlcle 6: Le comptable assrgnatalre est le Dlrecteur reglonal des finances pubhques de Bretagne etdu departement d IIIe-et-V;Ialne ' | -' Dlrectlon Reglonale de l' Economle del' Emplor du Travall et des Sohdantes; Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sewgne cedex æ 02.99.12.22.22. —' Slte Internet : http //www bretagne dreets gouv. fi' R :
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E vArtlcle 7 Une cople du present arrete sera notn'ree a l'etabhssement concerne-'ÏArtlcle 8 La presente demsron peut faire !objet d un recours admmlstratlf 50|t graaeux aupres de.... 5| ';'MonSIeur le Préfet de région soit hlerarchlque aupres du Ministre de la cohesron des territoires dans" un délai d'un mois à compter de la date de notlflcatlon Un recours contentreux peut être depose- auprès du tribunal mterreglona! de Ia tarlficatlon sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place del' Edit de" Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à à partir de la réponse de ...I' admmlstratlon si un recours admmlstratnc a été déposé, I absence de reponse au terme d'un délai de' fdeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d' un: mons à compter de la date de publlcatlon dela ...| decrsron attaquee ou à l'egard des personnes et organlsmes auxquels elle est notifiee a compter de Ia}" ," 'date de notlficatron | | . | | | .' Artlcle 9 Le Secretalre general pour Ies affalres reglonales le Dlrecteur reglonal des financesÏŸË :publ:ques de Bretagne et du departement d' IIIe—et Vilaine et la Directrice regronale de l'économie, de- I'emploi, du travail et des solidarités sont charges chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du"= ffpresent arrete qu1 sera publle au recuell des actes admm:stratlfs de la prefecture de la reglon ..Ÿ'Bretagne 8 e | i |
Remesle 10 ULM| 'Pour Ie Prefet de Ia reglon Bretagne" et par délégation," La Direqprice régionale de I économie,Ë vde l'em Ovl_, du travail et des s_olldantes,. cs; 'Veronrque X
_ Dlrectlon Reglonale de l' Econorme de 1 Emp101 du Trava1l et des Sohdarltes :Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sev1gne cedex = 02. 99. 12 22 22.SS Site Internet : http://www. bretagne dreets. gouv fr 3 ' dh
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l'emploi, du travail et des solidarités
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"DELA REGION*_ .. | . . r | Dlrectlon reglonale ;-BRETAGNE | e _ L e de I'economle de I'emploi,,Ëthfie : R e E es L e P RE ,du travail et des solidarités: galzte PE _ ; ; . ; ce _ 7, R , L EsFratçrnité | f: ; i : Es . ; : ;
A'RRE'rEŸ. leant Ia dotatlon globale de fmancement 2024 '; du CH RS Kerlann géré par l'assocratlon AMISEP || Le Préfet de la région Bretagne, EPrefet d'llle et-Vilaine ;N° E] 2024 2104272220Vu Ie code de l'actlon soaale et des famllles (partles leglslatlve et reglementalre) notamment les_»'artlcles L 313 8 etl 314 3al 314 7 et R 3'I4 1 et suwants : ';Vu Ia |0l n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de f:nances pour 2024Vu Ie décret n° 2004-1136 dU 21 octobre 2004 relatnc au code de F actlon socrale et des famllles (partle 2':reglementalre) sÉÉ TRIS . | : : |Mu Ie decret n° 2010-146 du 16 fevrler 2010 relatlf aux pouvorrs des Prefets a Iorganlsatlon etad actron des servrces de l'Etat dans les reglons et departements . : ;.. Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012—1247 du 7 novembre 2012 relatlfs à Ia gestlon budgetalre et: Ïcomptable publlque ETE - | : | l, | .Vu le decret du 13 _]U["et 2023 portant nomlnatlon de M. Phlllppe GUSTIN prefet de la reglon,-u" |Bretagne, préfet de Ia zone de defense et de securlte Ouest prefet d' llle et—Vllame à compter du 21; aout 2023;,'Vu Ie decret n° 2020-1545 du 9 decembre 2020 relat:f à l organlsatlon et aux m|55|ons des dlrectlons $É reglonales del' économie, de I emploi, du travail et des solidarités, des directions departementales de.' v_l emploi, du travall et des solidarités et des dlrectlons departementales de IempIOI du travall des- solldantes et de la protectlon des populatlons ' E"Muf arrete du mlnlstre de leconomle des. finances et de la relance de la mlnlstre du travall de l'emplor eet de l'msertlon et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination. de '" Madame Véronique DESCACQa l'emploi de dlrectrlce reglonale de I'economle del emplon du travall etdes solldarltes de Bretagne à compter du 1% avril 2021 . - i"Vu larrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatlon de sngnaturei ' fm_a_nc:_ere à Madame Véronique DE_SCACQ,_dlrec_trlce reglonale de l' économie, de l'emploi, du travail -et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses -en quallte de responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d unlteoperatronnelle et responsable de servrce prescnpteur ' 5Vu l'arrêté mmlstenel du 04 avrli 2024 paru au Journal off|c1el du 'IO avnI 2024, fixant Ies dotatlons"_ reglonales llmltatlves relatlves aux frals de fonctronnement des CH RS; És| : DlI'eCthll Reglonale de l'Economle de " Emplor du Travall et des SohdantesImmeuble Le Newton -3 bis avenue de Belle Fontame CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 'E 02 99 12. 22 22.; ; ' Site Intemet http //www bretagne dreets. gouv.fr
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Vu l'mstructron du 08 avril 2024 re!atrve la campagne budgetalre des centres d' hebergement et de._relnsertlon socrale pour 2024 ' | . . B; Vu les credlts delegues à Ia région Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel de programme 177" relatif à la prévention de I exclusron et msertron des personnes vulnerables actron 12 : hebergement- et logement adapte S « .| ÏVu le rapport d orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatlf a la campagne de flnancement 2024.. :des centres d' hebergement et de relnsertron socrale de la regron Bretagne4Vu les proposrtlons budgetalres adressees au gestronnarre du CHRS et Ia decrsron d autonsatronbudgetalre notlflee en date du OSJurn 2024 ; : ' : =Sur proposrtlon de la dlrectrlce regronale de I économie, de I emplor du travarl et des solrdarltes deBretagne 5 Rkt ' 'ARRETE| Article 1er : Pour lexercrce budgetarre 2024, les recettes et les depenses prevrswnnelles du CHRS*'Kerlann géré par I'AMISEP a Lannron sont autorlsees comme surtQ'Dépenses- . Recettes. " Groupe1 :| Groupe2 . Groupe3 - DGF Autres produrts_ CHRS | 70 540.,'00€ - 320 225, 70€ 139 571 00€ ' 474 548 70€ ; 55 788,00 € |TOTAL | — 530336, 70€ | - s3033670€
places |- fonctlonneI ; PE QEJ E se CHRSKerlann r S| Hébergement | 30 | 47454870€| ,01,'77,-1-.2_-107_ _ 017701051210 _- TOTAL. | - 474548,70€| |_'ArticI'ev 2'\:'Pour'-2'0224, _ia dot'atîon gl'o'bale de financement'du C-H RS'...ÏKerlan'n est fixée à :'_474 .54_8,:70 €. -.. Conformement al artlcle R 314 108 du CASF dans |' attente de I arrete prefectoral flxant la dotatlon qkf'gIobaIe de fmancement pour lexercrce 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter de; janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel egal au douzième de la part reconductrble de la'—dotatron allouee en 2024 (annexe 2). ' ' Lo ' - | ;vArtlcle 3 La presente dotatron est attrlbuee a:.vASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)Identifiant CHORUS : 1 001 066 665Ne SIRET 415 012 475 00208 _Adresse 'l rue du Medecrn General Robrc 56300 Pontlvy; Artrcle 4 : Cette dotatron sera versée au compte de AMISEP—Kerlann CHRS- Nom de la banque Credlt agricole : :E -Domrcrllatlon Crédit Agrrcole du Morbrhan h ;... Codebanque:16006 | - Code gurchet 25011 .- ;Numero compte 00047979187 ; o ' Çle_ 02
| .Artlcle 5 La depense sera lmputee sur Ie programme suwant des credlts du mlnlstere de la transrtron .e —ecologlque et de la cohésion des territoires — Exercice 2024 :: Direction chlonale de F Economle de r Emp101 du Travail et des Sohdantes # .Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sev1gne œdex = 02.99.12.22.22. 2SS Slte Intemet http //www bretagne dreets gouv fr __
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4 Mission mlnlsterlellee _»"Cohesron des terntorresI:Mmlstere 145 — | Transition ecologlque et cohesron des.vA es e Cp TS | territoires L t-' _Progra—mme bVUdg_éta_'i.re" :. 0177 ... Hébergement, parcours vers le logementï ËFs s el { etinsertion des personnes vulnerables _' '....Artlcle de regroupement': 02 . Autres depenses (hors personnel)B -,Centre financier : 0177- D035 DR35V e'UO reglon BRET| Organisation d' achat CO71 | Bloc3| Centre de cout ... ... DREETSO035 "DREETS ; ;'Action : n fs 'Hebergement et logement adapte _ ._:SOU_s-actron.Ü ' 10 - Centre d' hebergement et de relnsertlon_' '-Ï'socrale (CHRS) = Structures en dotatroni ;| St | | .Ïglobale | RS || Domaine fonctlonnel "* 0177-12-10 ..| Code activité : e 017701051210 --ÇCHRS Hebergement _ ; || Groupe de m-archa.ndis-e : 120201 Transfert direct aux ass'oc:iat'ioin"sff'e't -Pn A T R fondatlons .:—jArtrcle 6 Le comptable assrgnatalre est Ie Dlrecteur reglonal des flnances publlques de Bretagne et ; ;'Ï
SUSF
:_"du departement d llle et- Vrlarne| Artic_leÇ7' :} une_copi-'e d uj préSent'a_rrêt'é_ser'a n'Otifiée à l'établiss'ement conce'rné'. 5
Un delar d'un mois a' .Artlcle 8 La presente deasron peut farre K objet d'un recours admmrstratlf sort gracreux aupres deMonsreur le Préfet de reglon soit hlerarchlque aupres du Mlnlstre de la cohésion des territoires dans Elcompter de la date de notification. Un recours contentieux peut etre depose E ," auprès du trlbunal mterreglonal de la tarlflcatlon sanltalre et soaale de Nantes sis 2 place de l'Editde" Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans. le délai d'un mois à partir de la réponse de.V admlnrstratlon si un recours admlnrstrat:f a ete depose I' absence de reponse au terme d'un délai dee deux mois valant re]et lmphcrte ou dans le delar d'un mors à compter de la date de pubhcatron dela —" — décision attaquée ou à I egard des personnes et organlsmes auxquels elle est nottfiee a compter dela —- date de notlflcatlon | Ls ; ; | o ; .
' ' Direction Reglonale de P Econom1e de I Emp101 du Travafl et des Sohdantes L PEImmeuble Le Newtou 3 bls avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex î 02 99 12. 22 22LR Sr_tç_lr_ltelet http //www bretagne dreets .gouv. fr : _
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. '_Artlcle 9 Le Secretalre general pour Ie;'f"afialres reglonales le Drrecteur reglonal des finances;wL ;pubquues de Bretagne et du departement d'Ille-et- V|la|ne etla Dlrectrlce reglonale de l'economle de ...I emplo: du travall et des solldarltes sont charges chacun ence qu le 'concerne, de lexecutlon du=-'_'present arrete qu sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de Ia regton_.::g;-'_ÿif..% '- '-Bretagne
Ï}:"Pour Ie Prefet deîla regron Bretagne- etpar delegatlon | cé e5 La Dlrectrlce reglonale de I economre
Ls se RE D1rect10n Reglonale de l'Econorme de l'EmpIm du Travall et des Sohdantes S E SPE SImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontame 'CS 71714 = 35517 Cesson—Sewgne cedex Ë 02 99 12 22 22PE Sxte I:utemet http //www bretagne dreets gouv fr . E
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jPREFET P P . .. : :QzQ:Q:Q: z : e- DELA REGION; R e - Direction régionaleBRETAGNE L deléconomie, de l'emploi,Liborts . SE L- « - — 'duttravail et des solidaritéssgalité ( ; : ; U ; ; DEn RS Ï : ; Vi e S ( ;_Fratr:mzte' ' cis Ë, S
'ARaereleant la dotatlon globale de flnancement 2024du CH RS géré par l''association APEZA- Le Préfet de la région Bretagne, :Ë Prefet d'IIIe et-Vllalne '' N°'E] _2024 _:_ 2'104272236 ;
; Vu Ie code de I'actlon sociale et des famrlles (partles leglslatlve et reglementalre), notamment les': artlcles L 313- 8 et L 314 3 àl 314 7 et R 314—1 et suwants ' - : :Vu la I0| n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de flnances pour 2024= Vu le decret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de I actlon socrale et des fam:lles (partle'we reglementalre)VU le décret n° 20'IO-'I46 du 16 fevrler 2010 reIatnc aux. pouvorrs des Prefets à l'organlsatlon et à- l'actlon des services de ¥ Etat dans les reglons et departements ; R"Vu les decrets n° 2012—1246 et n° 2012—1247 du 7 novembre 2012 relatlfs a Ia gesuon budgetalre et _Vcomptable publlque | - | cRE rs | |vu Ie decret du 13 JUIIIet 2023 portant nom:natlon de M Phlhppe GUSTIN, prefet de la reglon_SE Bretagne préfet de la zone de defense et de securlte Ouest préfet d' lile- et- V|Ia|ne a compter du 21'aout2023 | _ _ | LVule decret n° 2020-1545 du 9 decembre 2020 relatlf à I organlsatlon et aux m|55|ons des dlrectlons'_— régionales de l'économie, del' empIon du travatl et des solldantes des directions departementales de [" l'emploi, du travail et des solldarltes et des dlrectlons departementales de lemplon du travall des_ '=sol|dar|tes et de la protectlon des populatlons - e -Vu l'arrete du mlnlstre de l'economre des finances et de la relance, de Ia m|n|stre dU trava|I de l'emplo: eet de linsertion et du ministre des. solldantes et de la santé du 25 mars 2021 portant nommatuon de; 'Madame Véronique DESCACQ àl emplon de dlrectrlce reglonale de ¥ economle de I' empIon du travall et,' des solldantes de Bretagne a compter du 1° avril 2021 ; | - ' i'Vu I'arrete prefectoral °2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegat|on de srgnature ..,:fmancnere à Madame Veronlque DESCACQ, directrice reglonale de l'économie, de I emplon du travail"et des solidarités de Bretagne, au titre de I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses... en qualité de responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d umte' 5i operatlonnelle et responsable de serV|ce prescnpteur i ' i iVu I' rrete mmlster!el du 04 avril 2024 paru au journal officrel du 10 avrll 2024, fixant les dotatlonsT ' Dxrectlon Reglonale de:l'Economie, de |' Emplm du Travail et des Sohdantesi Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sewgne cedex B 02.99.12. 22 22" Site Intemet http /I WWW. bretagne dreets.gouv.fr
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_ 'régionales I_im'i't_ative-s rel'ja"cives'.a,u'x"f:r"_ais,_deffionétidh'n'eme'nfdes cH RS ;o Vu l'mstructron du 08 avrll 2024 relatlve Ia campagne budgetalre des centres d hebergement et de: "rernsertron socrale pour 2024 | . | | |i Vu' les crédits délégués' à la région Bretagne—' dans le cadre du budget opérationnel de progr'amme 177relatif à à la -prévention de I' exclu5|on et rnsertlon des personnes vulnerables actlon 12 hebergement'j-'. &e logement adapte EVu Ie rapport d orrentatlon budgetarre du 23 mai 2024 relatlf à la campagne de flnancement 2024* ;-des centres d' hebergement etde relnsertron socrale de Ia reglon Bretagne - iZVu les proposrtrons budgetalres adressees au gestlonnalre du CHRS et la deC|sron d autorrsatron" :i budgetarre notifiée en date du 07_|Ull"l 2024 | ' - :; Sur proposrtron de Ia drrectrrce regronale de l economle de lemplor du travall et des sohdarrtes de ,. Bretagne | 8 e ; ' B. AR'-RE'TEÏŸ ."_Artrcle ler : Pour l'exercice budgetarre 2024 les recettes et les depenses prevrsronnelles du CH RS gere . ;par ¥ assocratron APEZA a Fougeres sont autorlsees comme surt E : A .' DePenseS' 'Ï Ÿ Ps RecettesSEME É E Groupe1 ; Groupe2 ..."'Groupe'3:"_:_ ... DGF | Autres produrts S- | CHRS - ë 77712,39€ | 38935461€ "10854958€ | 405 99570€| 169 62088€|.ut — 57561658€¢ | __ 57561658€ -Nombre de e -Mo'n'tjant'....:'"v' Domalne :".Codge activité |' S places p E f.o,nctlon,n.e_l_ | R ms( CursaPA tHébergement .| 23 | 405 995,70€ | - 01771210 | 17701051210 |"ï"rOTAL'*,_g—.;_.îi[ 'Ÿzs'_ 4059957oe. P e. Artlcle 2 Pour 2024 la dotatron globale de flnancement du CHRS APE2A est fixee à: 405 995 70 =€< f 5 Conformement à | art:cle R 314-']08 du CASF dans l'attente de l'arrete prefectoral flxant ia dotatlon__ : ;
A' .globale de financement pour Iexercrce 2025 l'allocation des moyens s'effectuera à ompter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au douzreme de la part reconductlble de Ia ;dotatron allouee en 2024 (annexe 2) i — : | : oS i
ë SE Dlrectlon Reglonale de 1 Economle de K Emp101 du Travall et des Solldantes U VSImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex = 02.99.12.22.22. SE Slte Intemet http: //Www bretagne dreets gouv. fr S L
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Article 3 : : La p'rés'ente dotation estattribuéeà:.PROMO ENFANCE ADOLESCENCE APE2AIdentifiant CHORUS 1000385131" "N° SIRET : 7768449900034Adresse 88 A rue de la Foret 35300 Fougeres' ; 'Artlcle 4: Cette dotatuon sera versée au compte de: APE2A .Nom de la banque Crédit Mutuel | eDomlcrllatlon CCM FougeresCode banque 15589P ...Numero compte 00232013742_'Artlcle 5:La depense sera lmputee sur Ie programme suwant des credlts du mlnlstere de Ia cohesronCle 17
des terrltOIres — Exercrce 20248
Code gUIchet 35119
| 'Cohe5|on des terr|t0|res: M|$5|on mmlsterlelle| 'Mrnlstere 145 5 Cohesron des temtorres et "des relatrons .| _ s | avec les collectivités territoriales qse Pr'ogrammev_'b_udgétaire : 0177 _ Hébergement, parcours vers le logement L( SE r | et insertion des personnes vulnerables" Article de regr_.oupem'entz: 02 SR : 'Autres dépenses (hors personnel)Centrefinancier: | 0177-D035-DR35 _ UO. région BRET -'OrgahisatiOh'd"achét: > | C071. | E Bloc3 'Centre de coût : . \ DREETS0035 ... VDREETS ; |Action : : 20 ' ' 'Hebergement et logement adapte ' =| Sous-action: m 10 — Centre d' hebergement et de réinsertionL PS ' Îsoaale (CHRS) = Structures en dotatlon' A.. "...globale | e 4| Domaine fonctionnel: . 0177-12-10 | 5 cECode activité : 017701051210 ,CHRS Hébergement _ | |Groupe de marchandrse 12.02.01 | Transfert dlrect aux 'assoç'iat_ions ets. d . . fondatrons L Snf Artlcle 6: Le comptable assrgnatalre est le Dlrecteur reglonal des finances pubhques de Bretagne et'du departement d'Ille- et- VllalneArticle 7 : Une'oopie—du pre'_s_ent arrêt_é ser_a notifiée a I'-établi_s'sement'con'cer'né.
z -
. Artlcle 8 La presente deusnon peut falre I objet d un recours admlnlstratlf soit gracneux aupres de| _ Monsieur le Préfet de reglon 'soit hiérarchique auprès du Mmlstre de la cohe5|on des territoires dansun délai d''un mois à compter de la date de notlflcatlon Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarlflcatlon sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de lEditde ...Nantes —I' admmlstratlon si un recours admmrstratnc a été depose l'absence de réponse au terme d'un délai de"deux mois valant rejet lmpl|C|te ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publlcatlon delafdecnsnon attaquée ouù al' egard des personnes et organismes auxquels elle est notlflee à compter de laÿ- &i date de notlflcatlon | : c : |
e : Dlrectlon Reglonale de l'Economle de I' Emp101 du Travafl et des Sohdantes. Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex "fi' 02 99.12.22. 22s Slte Internet http: //www bretagne dreets gouv.fr- G
BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partlr de la réponse de se
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Artlcle 9 Le Secretalre general pour les affa|res reglonales le D|recteur reg:onal des flnances_.:a_; , _,Ï'_"'publlques de Bretagne et du departement d' ille- et- V|Ia|ne et Ia D:rectnce reglonale de | econom|e de"".';Ï'S 'emploi, du travail et des solidarités sont charges chacun en ce qun le concerne, 'de lexecutlon du; __,_}':_present arrete qur sera publle au recue:l des actes admlnistratlfs de la prefecture de Ia reglon,_,',
1 a' JUlL znznN »"'-'f;;f{;;Ré"hh'éS::A'?f; G
o f'f'_:et par delegatlon 11. LaC Dlre "tnce reglonale de l economre
- Véroniquel E ca..
L DE TT D1rect10n Reglonale de l'Economle de 1'Emp101 du Travall et des Sohdantes P S AIil Immeuble Le Newton -3 blS avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-SeV1gné cedex Î 02 99 12 22 22B CT R i Slte Inlemel http //www bretagne dreets gouv fr s _
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2024 arr tarif CHRS ASBL
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$ u Qm'_DE LA REGION; ce - rn S D|rect|on reglonaleBRETAGNE — deléconomie, de l'emploi,Efpered o S E SE cs ... duttravail et des solidaritésÉgalité | : ' C e | e E T e L
Fixant la dotation globale de financement 2024du CHRS géré par l'association Saint-Benoit Labre- Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille- et—Vllalne" _N,°'Ej*2024_:2_1042_722-35 .
Vu le code de lactlon sociale et des famllles (partles Ieglslattve et reglementalre) notamment les_artlcles L 313-8 etl 314-3 à L 314-7 etR314-1et suwants É # [ -| Vu_la loi n'? 2022-1726 du 2,9dé'cembre 2023 de finanCes pour 2024 ;- Vule decret n° 2004 1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de I actlon soaale et des famllles (partle .reglementalre) : , 220 | ; 'Vu Ie decret n° 2010 146 du 16 fevrler 20'IO relatlf aux pouvorrs des Prefets à l'organlsatlon et a' 4l'action des serVIces de |' Etat dans Ies reglons et departements ' | ' eVu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012—1247 du 7 novembre 2012 relatlfs Ia gestlon budgetalre et- 'comptable pubhque = |Vu le decret du 13 jUI"et 2023 portant nomlnatlon de M Phlllppe GUSTIN prefet de la reglon"| Bretagne préfet de la zone de defense et de securlte Ouest prefet d'Ille-et- Vllalne à compter du 21 5Î.aout2023"Vule decret n° 2020 1545 du 9 decembre 2020 relatlf al organ:satlon et aux missions des dlrectlons'Ïreglonales de l'économie, de I' emplo: du travail et des solidarités, des dlrectlons departementales de |l'emploi, du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de lempl0| du travail, des: P"solldarltes et de la protectlon des populatlons - v 'Vu l'arrete du ministre de I'economle des flnances et de la relance, de la mlnlstre du travail, de I emp|0|et de l'insertion et du mmlstre des sohdantes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomlnatlon de" Madame Véronique DESCACQ à I'emploi de directrice reglonale de l'economle de I'empl0| du travall etdes" sohdarltes de Bretagne à compter du 1¢r avrll 202'l B. |Vu I arrété préfectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 'portant délégation de sign'ature'financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice reglonale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solldarltes de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses :en quahte de responsable déléguée de budget operat:onnel de programme responsable d unlte_ 5.operatlonnelle et responsable de serwce prescnpteur 'Vu l'arrêté mlnlstenel du 04 avril 2024, paru au Journal offlcnel du 10 avrll 2024, flxant les dotatlons' ''reglonales llmltatlves relatives aux frais de fonctlonnement des CHRS ; ' |i ' "Direction Regmnale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Sohdantes | :Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine = CS 71714 — 35517 Cesson-Sevtgné cedex 2R 02. 99. 12.22. 22: Slte Internet : http: //WWW bretagne. dreets gouv.fr- :
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= _Vu |' |nstruct|on du 08 avrll 2024 relatrve Ia campagne budgetalre des centres d hebergement et de |relnsertlon socrale pour 2024Vu les Crédits"délégués à la 'régi'on Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 =relatif à la prévention de I'exclusion et insertion des personnes vulnerables actlon 12 hebergement SL et logement adapte"'Vu le rapport d orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatnc à la campagne de flnancement 2024des centres d'hebergement et de relnsertlon socnale de la reglon Bretagne- Vu les proposntlons budgetalres adressees au gestlonnalre du CHRS et la deasron d autorlsatlon 5budgetalre notifiée en date du 07Ju1n 2024 : sù 1t ;-s Sur proposmon de la dlrectrlce reglonale de l'economle de lempIO| du travarl et des solldarltes de*Bretagne : ; ; ; :ARRETE o| Artlcle ler : Pour I exerC|ce budgetarre 2024, les- recettes et les depenses prevrsronnelles du CH RS gerepar I' assocratron Foyer Samt—Benort Labre à Rennes sont autorlsees comme suit : ;| SE Depenses. ; . ; se RecettesCT ] f " Autres1 e n 1sCHRS' | 383 412;43€_ 1303 799'54€ 399963,85€ | 1700 143 82€ 387 032, OO€ .
Nombre de ; Montant cp _'_Dom_arne J o Codev a'ct'ivit'év S| p_]aces_ (e e -fonctronnel T EN PR ee | . CHRSASBL THebergement Js 24152 00 '1700 143,82€ | _ 01771210 | 17701051210TOTAL B G A 170014382€ 3 ' E PR RR SISg Artlcle 2 Pour 2024 la dotatlon globale de flnancement du CHRS Salnt Benort Labre est fixee a:SE 170014382€Conformement à I artlcle R 314-108 du CASF dans l'attente de I arrete prefectoral fixant Ia dotatlon: .globale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter deE janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au dou2|eme de Ia part reconductlble de Ia; dotatlon allouee en 2024 (annexe 2) ' — - by| À'Artlcle 3 La presente dotatron est attnbuee a_ Foyer Saint-Benoit Labreldentlfiant CHORUS 1000385134; N° SIRET 777743139000'l9 ; .Adresse 5rue du Bons Rondel 35700 RennesI Artlcle 4 Cette dotatlon sera versee au compte de : Foyer Samt—Ben0|t Labre =| ',_*Nom 'de la banque Caisse d' Epargne Bretagne Pays de la L01re| Domlcmatlon C.E BRET.P. DE LOIRE ...' _Code banque : 14445 = Code gurchet 20200 '-Numero compte 0800'1788159 Cle 32 |
. D1rect1on Réglonale de I? Econom1e de I'Emp101 du Travall et des Sohdantes_ Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson- -Sévigné cedex Ë 02.99.12.22.22. :_ Slte Intemet http //www bretagne dreets. gouv fi A _ 7
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Artlcle 5: La depense sera |mputee sur Ie programme suwant des credlts du mlnlstere de Ia cohe5|ondes terntorres = Exercrce 2024' Mission mlnlsterlelle25 'Cohesron des terrlt0|resMmlstere 45 " Cohésion des ternto:res et des relatlons= ,n e A avec les collectlvrtes territoriales| .,..Pro'gramme b.udgét_ai,re: 0177 ... "He,berg_emen.t, parcours vers le logement| RE et insertion des personnes vulnérables1 Artlcle de regroupement 02 "'Autres dépenses (hors personnel)Centre fmancrerUO reglon BRET| 0177-D035-DR35 _| : Organlsatxon d' achat ; CO71; É - Bloc 3' Centre de cout ' DREETS0035 DREETS | vAction : L 3 'Hebergement et logement adapteSous_—actiOn; - 10 - Centre d' hebergement et de réinsertionb S " sociale (CHRS) - Structures en dotatlon: :| , ; iy i "_globale É ' Éc £-'Domame fonctlonnel - 0177-12-10 j: , É TCodeactivité: . 017701051210 ... ,CHR'S 'l-léberg'ement' 3 |vGroupe de marchandlse 12.02.01 \ Transfert direç_tv 'aux _assbc'iations et
: v'Artche 6 Le comptable assrgnatalre est Ie D|recteur regronal des fmances publlques de Bretagne et, |" du departement d'Ille- et—Vllalne
fondatlons
Artifcle 7 ': Une cOpi_e du .présent_ arrêté sera' notifiée à l-'ét_a'blissement Con_Cerné. i '; Artlcle 8:La presente decusron peut falre lobjet d'un recours admlnlstratlf soit graC|eux auprès de ;Monsieur le Préfet de reglon soit hiérarchique auprès du Mlmstre de la cohésion des territoires dans, 2un délai d'un mois à compter de la date de notlflcatlon Un recours contentieux peut être deposeauprès du tribunal lnterreglonal de la tarification sanltarre et sociale de Nantes sis 2 place de 'Edit de —Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un m0|s à partrr de la réponse dej' ;'I admmlstration si un recours admrnlstratlf a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet |mpl|c1te ou dans le délai d' un mois à compter de la date de publlcatlon de la-H dec13|on attaquée ou àl egard des personnes et organlsmes auxquels elle est notlflee a compter de Ia |date de notlflcatlon
% : Dlrectlon Reglonale de 1'Econom1e de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; 'Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 = -35517 Cesson—Sewgne cedex fi' 02 99. 12 22 22.Slte Internet hitp://www. bretagne dreets. gouv. fr
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"—',:_';Ç_.ï:Artrcle 9 Le Secretalre general pour les affalres reglonales Ie Dlrecteur reglonal des fmances::zes Ï-f'_."publlques de Bretagne et du département d' llle—et—Vrlame et la Directrice reglonale de I'économie, deSE q empl0| du travarl et des solidarités sont charges chacun en ce qU| le concerne, de Iexecutlon du;j. '_::_f' R' î.ï';:__'_present arrete qU| sera publre au recuell des actes admlmstratlfs de la prefecture de la reglon.3'_'_-ï.= 2l.;v'fBretagne | | S T RE e T Sl ....
'*.'-:;:-:a.;_f';_.'Î,,';Rennes _le ; 18JUIL 2024 'Ï:;V'Ï"Ï'-:Ï"Ï"ÿÏ':ÏÏ'.?'Ï-ÎÏÏ''Î*Pour le Prefet de la reglon-—:Bretagne"'_Ïf,f'et par de'legatlon Rs V_Ï.»La._.îjl:.';).i_r'.'trlce reglonale de l economle stce del'e __ '._l du travall et des sohdarltes,"_._}_"a._.7;~~' L
S L D1rect10n Réglonale de l'Economlc de l'Emplm du Travall et des Solldarltes Z PE A REImmeuble Le Newton 3 blS avenue 'de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sev:gne cedex 'i' 02 99 12 22 22 R PR: Sxte Internet http //www bretagne dreets gouvfr ' i PR R L PE SS
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PREFET .. o0 b e s i s sDE LA REGION ... Direction régionaleBRETAGNE =~ .~ deléconomie, de l'emploi,s berte e S A | « duttravail et des solidaritésÉgalité HE , s, n GRR E ; : L : - R |Fraternité 2 ; ; - : . s : : _ _ BN :
CARRETE |" Fixant la dotation globale de financement 2024" du CHRS géré par I'association ASFAD |Le Préfet de la région Bretagne :Prefet d'llle et-Vilaine"N°Ejzoz4;21o4272233'-~'1Vu Ie code de lactron socrale et des familles (partles leglslatrve et reglementarre), notamment les; artlcles L 313 8 et [ 314-3 a L 314-7 et R 314-1 et survants ; - - % - -Vu la |OI n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de flnances pour 2024 ;Vu le decret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de [" actlon somale et des famlfles (partle_reglementalre) : x ; 5 |< Vu ]e decret n° 2010-146 du 16 fevrler 20'IO relatlf aux pouvows des Prefets a l'organlsatlon et 3I' act:on des servrces de I'Etat dans les reglons et departements | :Vu les decrets n° 20'[2-1246 et n 20'12-1247 du 7 novembre 2012 relatlfs à la gestion budgetalre et -comptable publlque : |Vu le decret du 13 _]UI"et 2023 portant nomlnatlon de M. Phlllppe GUSTIN prefet de la reglon_ ÆBretagne, préfet de Ia zone de defense et de securlte Ouest prefet d' llle et- V:lalne à compter du21 -aout 2023 ; HE rs : : | o . ; :Vule decret n° 2020-']545 du 9 decembre 2020 relatlf àl organlsatlon et aux mrssrons des dlrectlons '- régionales de I économie, de l' emplor du travail et des solidarités, des directions departementales de"'ld emplor du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de I' empI0| du travall des |sohdantes et de Ia protectron des populatrons ~ ' RE :WU l'arrété du'miniStre de léc'Onomi'e | des fina'nces et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de -Madame Veronlque DESCACQ à l'emploi de directrice regionale de l'économie, de l'emplor du travall et "des solldarltes de Bretagne à compter du 1ë avrll 2021; ; É 'Vu larrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatlon de S|gnature;." financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice reglonale de l'économie, de I'emploi, du travail"et des solidarités de Bretagne, au titre de I' ordonnancement secondaire des recettes et des depenseS'" en qualité de responsable déléguée de budget operatlonnel de programme responsable d unité .operatronnelle et responsable de service prescnpteur [ Gt .
* SRR Dlrectlon chlonale de l' Econom1e de l' Emp101 du Travafl et des Solldarltes *" Immeuble Le Newton — -3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 'E 02.99. 12 22 22."Site Internet : http //www bretagne dreets gouv. fr. &
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' ' ,Vu l'arrete mrnlsterlel du 04 avrll 2024 paru au Journal of-flclel du 10 avrll 2024 fixant Ies dotatrons_'ÉF reglonales ||m|tat|ves relatrves aux frals de fonctlonnement des CHRS —Vu lmstructron du 08 avrll 2024 relatlve la campagne budgetalre des centres d' hebergement et de |2 rernsertron sociale pour 2024 | | T B |" Vu les credlts delegues à la reglon Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel de programme 177 |- relatif à Ia prévention de I' exclus:on et rnsertlon des personnes vulnerables actlon 12 hebergementï' ;- et logement adapte| Vu le rapport d' orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatnc a Ia campagne de flnancement 2024.o 'des centres d' hebergement et de relnsertlon soc:ale de la reglon Bretagne ; :kVu les prop05|t|ons budgetalres adressees au gestronnalre du CHRS et la decrsron d autorlsatlonCs budgetalre notifiée en date du O7Jum 2024 ' | ' : : .Sur proposrt:on de la drrectrrce reglonale de l'economre de [ empl0| du travarl et des sol:darltes de CI; Bretagne | S _ CR || ARR'ETE, $- Article 1er Pour l exercice budgetalre 2024 les recettes et les depenses prev:sronnelles du CH RS gere''par I' assomatlon ASFAD sont autorlsees comme surt .= 5 | "Dépenses .. Ps , [ "--RecetteS' |P T és se Autres. Gvrobupve 1 ,' ; Groupe2 Gro_upe_:3- es DGF produnts |" CHRS | 373 781_,32_€ : 2670186 65€ | 939]71;0,07'€ 3397 081 04€| 586 597 00€ |TOTAL | 398367804€ | f 398367804€
_l\lornbre'de' Montant q Domame | Ÿ_'Code activité . ._places _ fonctronnel iS C e CHRSASFAD " .. ! . ;; Hebergement | 20 — | 3232081,04€ | ,017'7-1'2410 " | 17701051210Accompagnement ' ol '165 000, OO€ __0177-12-08 - | 17701051213TOTALCHRS 1N ,_-f e cfASFAD 21Q o 3'397 081 04€ B. | Artlcle 2 Pour 2024 Ia dotatron globale de financement du CH RS ASFAD est flxee a: 3 397 08'I 04 €- Conformement a I'art|cle R 314-108 du CASF dans l'attente de l arrete prefectoral fixant Ia dotatlon cR,' _globale de flnancement pour l'exercice 2025, l'allocatlon des. moyens seffectuera à compter de ...janvier 2025 sur. la base d'un acompte mensuel egal au douzreme de la part reconduct:ble de la—dotatlon allouee en 2024 (annexe 2). ki - ; | '
É7 - = Dlrectlon Réglonale de l Economie, de P Emplo1 du Travail et des Sohdantes _ ' o; Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS7 1714 — 35517 Cesson—Sewgne cedex B 02.99.12.22.22. L; : ÊF 2 -Site Internet http: //www bretagne dreets gouv. fr DE - :
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| __Artlcle 3 : La presente dotatlon est attrrbuee a" POUR ACTION SOCIALE FORMATION AUTONOMI - ASFAD_ ldentlfiant CHORUS 1000327664" N° SIRET : 32743653100013 S . ' L A ETE PE E_Adresse 146 route de Lorlent Cs 64418 35044 Rennes Cedex e es' ,Artlcle 4: Cette dotatron sera versée au compte de : ASFAD| Nom de la banque : CCM Villejean - :' Domlcrllatlon Agence de Rennes ° eà Code banque 15589 — ; Code gurchet 35'[74 ..Numero compte 03660974240 . CIe 96 TC »Artrcle 5 La depense sera |mputee sur le programme survant des credlts du mlnlstere de la cohesron, des terrlt0|res — Exercrce 2024 P ' :g M|$$|on mmlsterlelle va ... 3 'Cohe5|on des territoires| Mrnrstere .. 45 —— Cohésion des territoires et des relatlons... s... S e et ~iavecles coIIectwutes terrltonales& 'Pro'gra_mme'budgétaire S 01775 Hebergement parcours vers le logementP sA 1. ... etinsertion des personnes VvulnérablesArtlcle de regroupement 02 . Autres dépenses (hors personnel); Centre financrer e ,'0177 D035 DR35 _ UO reglon BRET |Organrsatlon d'achat ; . \ CO71 R @Bloc 3-Centre de COUt e 'DREETSOO35 | DREETS .Action : TM . .Hebergement et logement adapte" Sous-action: 1 0 — ... Centre d' hebergement et de réinsertionSs ETE Ps qs E | sociale (CHRS) - Structures en dotatlonR e e . S ".Vglobale R s.| Sous-action: T 8 $ : : Centre d hebergement et de relnsertrone o | 'sociale (CHRS) — Accompagnement socralG c G _ llealhebergement : :| Domaine fonctionnel: | 01774240 |Domaine fonctionnel : _Ï' "-01v77-'-"l_2'-08" cs C .| Codeactivité: ... \ 017701051210 - \'CHRS Hebergement- Codeactivité: __ 017701051213 __ CHRS - Accompagnement |'Ï'äGroupe de marchandlse .12.'02..01"' . \ Transfert direct aux assocratlons et- '| o S fondahons . | .: Artlcle 6 Le comptable a55|gnata|re est Ie Dlrecteur regronal des finances publlques de Bretagne et- i; du departement d llle et- Vllalne - - ;| ,Article 7 : U'nŸe c'o'pie'd'u pr_éSent'arr-êté se'ra;nOtifie'eÏà l'établissementco_ncern'éj.r—'_"'Artrcle 8 La presente decrsron peut falre lobjet d un recours admlnlstratlf soit gracreux aupres de 5— Monsieur le Préfet de region soit hiérarchique. aupres du Mlnlstre de la cohésion des territoires dans 5un délai d'un mois à compter de là date de notification. Un recours contentieux peut être depose- 5auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d' un mois à partir de la réponse de| admlnlstratlon si un recours admlnlstratnc a été déposé, | absence de réponse au terme d'un délaide |deux mois valant rejet |mpI|<:|te ou dans le délai d''un mois à compter de la date de publlcatlon de la |' decrsron attaquée où à l'egard des personnes et organrsmes auxquels elle est notrfree à compter de la ;date de notification. :
Lo Dlrectlon Reglonale de l'Economle del' Emp101 du Travall et des Solidarités = -Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontame CS 71714 — 35517 -Cesson- Sév1gne cedex 'E 02.99. 12 2. 22 '- Site Internet : http //www bretagne dreets.gouv.fr
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L 'Ïff:.'_Bretagne
'_']Artlcle 9 Le Secretalre general pour Ies affalres reglonales le Dlrecteur reglonal des financesï:_'!v'. c; Ï'["publlques de Bretagne et du departement d lle- et-Vllalne etla Dlrectrice reglonale de l'economle d ..""'_'Ï_El'empl0| du travall et des solldarltes sont charges chacun en ce qui le concerne, de [ executlon dv _' - présent arrete qun sera pubhe au recuenl des actes admlnlstratifs de la prefecture de Ia reg:oni_;ffi:flf
. v'_}»"{f ; Pour le Prefet de la reglon Bretagne '| et par delegatlon ÉÉ ejLa Dlrectrce reglonale de I economle
HE EELE Dlrectlon Reglonale de I'Economle del Emp101 du Travall et des Sohdarltes 5 iImmeuble Le Newton 3 b1s avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sév1gne cedex @ 02 99 12 22 22PE Lo : Slte Internet http //www bretagne dreets gouv fi ' _ _ .
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E"-PREFET" DELA REGION e . ... .. . D|rect|on reglonale '_\';BRETAGNE q — deréconomie, de l'emploi,ËÏÂ[ÏË L Ry ey e e du travail et des solldarltesFraternité
: ARRETE_-leant la dotatlon globale de flnancement 2024 Sldu CHRS Foyer du port géré par le CCAS de Brest SSLe Prefet de la reglon Bretagne, :Prefet d'llle-et-Vllame. N° *_Ej 2024 : 2—1'04272-230_» ..
" Vule code de Iactlon soc:ale et des fam:[les (part:es leglslatlve et reglementalre) notamment les ëartlcles L 313 8etL 314 3al 314 7etR 314-1 et suwants 0 .: Vu la loi n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de fmances pour 2024
-
Vu Ie decret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de l actlon socuale et des famllles (partle| reglementalre), ' : ;Vu le decret n° 2010-146 du 16 fevner 2010 relatn' aux pouv0|rs des Prefets à lorganlsatlon et B5, actlon des serVIces de l Etat dans les reglons et departements ps .1 - Vu Ies decrets ne 2012-1246 et n® 20'12 1247 du 7 novembre 2012 relatlfs à Ia gestlon budgetalre etg comptable pubhque'VU le'décret dU 13 juil'let 2023 portant'nOmination de M. 'Phiiippe ""GUSTIN préfet de l'a"régîonBretagne, prefet de la zone de defense et de securlte Ouest prefet d' llle et-Vllalne 2 compter du 215 : aout 2023| 'Vu le d_écret n°"2020—1545, du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions" régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de— I'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de lempIOI du travall des: sohdarltes et de la protectlon des populatlons : n '" Vu l'arrêté du'ministre de I' é'conomie des finances' et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi"et de l'insertion et du mlnlstre des solldarltes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de ."Madame Veromque DESCACQ a I'emp!on de dlrectrlce reglonale de l'economle de- l'emplon du travall et' 'des solldarltes de Bretagne à compter du e avr|I 2021 ST .."Vu" |' arrêt'é 'préfectOral °2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant delegatlon de sugnature" financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de I' emploi, du travailË et des solidarités de Bretagne, au titre de I' ordonnancement secondaire des recettes et des depenses :en qualité de responsable deleguee de budget operatlonnel de programme, responsable d'unlte; operatlonnelle et responsable de service prescnpteur : N :; : Dlrectlon Réglonale de l' Economle de 1 Emp101 du Travall et des Solldantes' Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sewgne cedex Æ 02.99. 12 22 22: - Site Internet : http //www bretagne dreets. gouv. fi . ;
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Vu I arrété mmlstenel dU 04 avrll 2024 paru au JournaI of-frcrei du 10 avrrl 2024 flxant les dotatlons ;reglonales llmltatlves relatlves aux frals de fonctlonnement des CHRS | ' RS ETE '| Vu [ mstructlon du 08 avr|I 2024 relatlve Ia campagne budgetalre des centres d hebergement et de _Ë |__rernsertlon somale pour 2024 S e ' s, ;- 'VU Ies credlts delegues à la reglon Bretagne dans le cadre dU budget operatlonne[ de programme 177 A"relatif à la preventron de I' echusron et rnsertlon des personnes vulnerables actlon 12 hebergement Viet logement adapteVu Ie rapport d' orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatrf à la campagne de flnancement 2024des centres d'hebergement et de remsertlon soc:ale de la reglon Bretagne S :e Vu les proposrtlons budgetalres adressees au gestlonnarre du CHRS et la decrsuon d autorlsatlonië budgetalre notlfiee en date du 06]U|n 2024 ' - | r5 Sur proposrtron de la dlrectrlce reglonale de l economle de |' emplor du travall et des solldarrtes de 2& Bretagne ' ; sEÀRRÈTÈ f' 'Article 1er Pour lexercme budgetalre 2024 les recettes et Ies depenses prewsronneIIes du CHRS—| Foyer du port gere par Ie CCAS de Brest sont autonsees comme smt : iDepenses o .' . . . '-: Recettes.. E _'Gr«oupev'l q Groupez | "Group'e»ä . D - AUtfeS PdeU'tS| " CHRS | 118303,49€ | 65471343€| 89782,00€ '*:'7'!7*84-278'9'2€ _ 78520,00€|LTtotaL | se279892¢ | 862 79892€ *
places ù ; | ~fonctionnel TR T T |SR v-1V-CHRSFoyerduport,f',".fl S :Hebergement . 44 . | 78427892€| 01771210 | 17701051210 ...TOTAL _ 44 | _"'7842?78,'9;23%:' T; vArtlcle 2: Pour 2024 la dotatlon globale de flnancement du CHRS Foyer du port est flxee a:.78427892€ | _ ' | e G &| Conformement a l'artlcle R 314 108 du CASF dans l'attente de I' arrete prefectoral flxant la dotatron
x" globale de flnancement pour lexercrce 2025 l'allocation des moyens s'effectuera à compter de':: |-"jfjanvuer 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au douzreme de la part reconductlble de la_dotatlon allouee en 2024 (annexe 2) , : ; '
| PE Dlrcctlon Réglonale de 1" Economle de I'Emp101 du Travall et des Sohdantes ;L es Immeuble Le: Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson- Sev;gne cedex 'E 02. 99 12 22 22R : _ SIÏC Intemet http: //www bretagne dreets gouv. f- _ 5 ;
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Artlcle 3 La presente dotatlon est attrlbuee à :" CCAS de Brest'Identifiant CHORUS : 2100060804" N° SIRET : 2629003270012 |ÏAdresse 40 rue jules Ferry, 29200 BrestArtlcle 4: Cette dotatlon sera versée au compte de Tresorerle Prlnc1pale munICIpale de BrestNom de Ia banque Banque de France -- Dom:cmatlon Brest- Code banque 30001- Numéro compte C2900000000 ['Artlcle 5: La depense sera |mputee sur le programme suwant des credlts du mmlstere de la transutlonCle 83Code gwchet 00228 s
v.j_'ecologlque etde Ia cohe5|on des terntorres - ExerC|ce 2024'MlSSlon mlnlstertellevA...ï"| Cohe5|on des terrltOIres| v.M:nlstere 45 . Transntlon ecologlque et. cohe5|on des I. SS c territoires ;"__'_Prograrnme _budgétair'e: 0177 | Hébergement, parcours vers. le logement; | ce "etiinsertion des personnes vulnerables"Artlcle de regroupement 02 Autres depenses (hors personnel)-Centre financier : UO reglon BRET| 0177-D035-DR35
" Nantes -
| =;Organ|sat|on d'achat : co71 " Bloc 3Centre de coût : DREET50035 % ; DREETS _ .Action : L 9 ; ; -_Hebergement et logement adapte_S_oUs-'aICtion:' s0 'Centre d' hebergement et de réinsertion |[ . | sociale (CHRS) = Structures en dotatlon.- : . ...'globale ,"Domaine fonctlonnel 0177-12-10 |' | Code activité : _ 017701051210 . CHRS - Hebergement | :; :'Groupe de marchand:se A' 10.05.01. Transferts directs aux etabllssements_ '" publics évcom.pétence t'err.ltor_lale: Artlcle 6 Le comptable a55|gnata|re est le Drrecteur reglonal des flnances publlques de Bretagne et: 'du departement d' IIIe-et Vllame ; ' ' '' Artic-l'e7 :\Un'e'copi'_e,d U p-résent.a-rrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un 'r'eco'urs administratif, solt'gracieux' aUprès de ...| Monsneur le Préfet de région soit hlerarchlque auprès 'du Ministre de la coheSIon des territoires dans |" Un delar d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être depose- auprès du tribunal interrégional de la tarlflcatlon sanltalre et socrale de Nantes sis 2 place de I Edit de -B l'admlnlstratlon si un recours admlnlstratlf a été depose I' absence de reponse au terme d'un délaide; ïdeux mois valant rejet lmpllate ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publlcatron de la" décision attaquée ou à l egard des personnes et organlsmes auxquels elle est notlflee à compter de la-date de notlflcatlon ' . : : '
_ D1rect1on Réglonale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Sohdantes Cs: Immeuble Le Newton 3:bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02. 99 12. 22. 22' Site Internet http //WWW bretagne dreets gouv. fr S _
_ BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le delar d'un mois à partir de la reponse de ...
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2 Bretagne Ps Es
_:__._;Artlcle 9 ; 'f'Le Secretalre general pour les affalres reglonales Ie Dlrecteur reglonal des flnances__"f"-i...'_l'e '*publlques de Bretagne et du departement d Ille et-Vllame et la Dlrectnce reglonale del' economle de ...- lemploi, du travall et des solldantes sont charges chacun en ce qui !e concerne, de lexecutlon du"Ï'.present arrete C|Ul sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de Ia reglonï_;:_"
| ---.i_;ij.:;f;"Re""eS e 18JUIL zuz:..Ï'_F'our le Prefet de Ia reglon Bretagne" etpar délégation, ..- La Dlrectrlce reglonale de l économie,
i .?":vvjf:Veronlque D ŸACQ -
B Ë, Dlrectlon Réglonale de l'Economle del Emplm du Travafl et: des Sohdantcs H 'Immeuble Le Newton 3 bls avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sewgne cedex Ë 02 99 12 22 22; Slte Intemet http //www bretagne dreets gouv fi' R S
L .,de l'empl o\, du travall et des SO|ldarltes,ÿ:?'ï:- A
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2024 arr tarif CHRS CCAS Concarneau 102
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Concarneau 102 45
_Ç'PREFET ; T - A e e ÉçQç e- DÉLARÉGION C rl S — Dlrectlon reglonale*BRETA_GNE L deléconomie, de l'emploi,'ÊÏÂÏÎË Sh e E | _' Hs eR SE "du travail et des so.l_lda_rlte_s_Fraternité -
- ARRETE; leant Ia dotatlon globale de flnancement 2024du CHRS Le 102 géré par le CCAS de ConcarneauLe Prefet de la région Bretagne,Prefet d'llle-et-Vllame- N°EJ2024: 2_104_272_231VU le code de Iactlon socrale et des famllles (parties leglslatlve et reglementalre), ,notamment les' |i arttcles L 313-8 et L 314-3aL 314 7 et R 314-1 et suivants ;Vu la IOI n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de flnances pour 2024; Vule decret n° 2004 1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de I actlon socnale et des famllles (partle o- _'reglementalre) S ) . : : R ;_Vu le decret ne 2010-'146 du 16 fevrler 2010 relatnc aux pouvorrs des Prefets à lorganlsatlon et a_"__. od actlon des serwces de I Etat dans les reglons et departements «| '.Vu les decrets n° 2012-1246 et n° 2012-']247 du 7 novembre 2012 relatlfs a: Ia gestlon budgetalre et." '' comptable publlque- Vule decret du 13 _jUIIIet 2023 portant nomlnatlon de M Phlllppe GUSTIN prefet de Ia reglon. ',f Bretagne prefet de la zone de defense et de securlte Ouest prefet d' IIIe et Vllalne à compter du 21 ;# 'Vu le decret n° 2020- 1545 du 9 decembre 2020 reIat|f al organlsatlon et aux missions des dlrectlons'-e "reglonales de l'economle de [" empIOI du travail et des solldarltes des directions departementales de" l'emploi, du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de lemp|0| du travall desSOlldâl'lteS et de Ia protectlon des populatlons - : ' s iMU l'arrete du mlnlstre de I economle des finances et de la relance de Ia mmlstre du travall de lemplo:'"etde l'msertlon et du ministre des sol:dantes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Veromque DESCACQ à l'empl0| de dlrectrlce reglonale de l'economle, de l'empl0| du travall et n: des solldarltes de Bretagne à compter du 'Ief avr|I 2021Vu Iarrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant delegatlon de sugnature-__-'_| flnanC|ere à Madame Véronique DESCACQ, directrice reglonale de l'économie, de l'emplor dutravailet des solidarités de Bretagne, au titre de I ordonnancement secondalre des recettes et des depenses- en quallte de responsable déléguée de budget operatlonnel de programme responsable d' umte F' .operatlonnelle et responsable de service prescrlpteur PS $ : ..
PEPE - Dlrectlon Reglonale de l'Economle de I Emp101 du Travall et des Sohdantes gR Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex Î 02. 99 12 2. 22; . Stte Intemet http: //www bretagne dreets gouv fr -
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Vu larrete mlnrsterrel du 04 avnl 2024, paru au journal ofi"rcrel du 10 avrrl 2024 flxant les dotatrons_; reglonales lrmrtatlves relatrves aux frals de fonctronnement des CH RS -c Vu l'rnstruct:on du 08 avr|I 2024 relative la campagne budgetalre des centres d hebergement et de'relnsertron socrale pour 2024 : É .Vu les credrts delegues à Ia région Bretagne dans le: cadre du budget operatronnel de programme 177relatif à la preventron de l'exclusion et lnsertlon des personnes vu[nerables actlon 12 : hebergement .et logement adapte| Vu le rapport d' orrentatlon budgetarre du 23 mai 2024 relatnc à Ia campagne de flnancement 2024k S- des centres d' hebergement et de réinsertion socrale de Ia regron Bretagne ; : : :. '_Vu les proposrtlons budgetarres adressees au gestlonnalre du CHRS et Ia deCIS|on d autorrsatronti budgetarre notlflee en date du OSJum 2024 R » 'L ÀSur proposrtlon de la dlrectrlce regronale de I économie, de lempIOI dU travall et des solrdarltes de_, ;| —.Bretagne | ; | | e ; |ARRETE'.. Artlcle Ter : Pour I exercice budgetalre 2024 les recettes et les depenses prevrsronnelles du CHRS LeÏ _102 gere par le CCAS de Concameau sont autorlsees comme surt L :n Depenses e : Recettes .| | Groupel | Groupe2 Groupe 3 | DGF | Autres produrts' .; CHRS o 24 51':5,00€ : 153 250, 00 € | 9346 00€ Ë 163 083, 98€ ' 24027, 02€ || TOTAL e - 187 111, 00€ e e e ce e 18711100€ || '*N°"7",bfe 'd'e . Montant S ,_D°"73'"e ÉF E CodebaICtivité ."places | - fonctionnel | —G G VCHRSFoyerdUportf eq eHebergement I QU e 163 083, 98€ | 01771210 | "1770105121'0 Sl_TOTAL __ _ 10 16308398€| __ | __ |' Artlcle 2: Pour 2024 Ia dotatlon globale de frnancement du CH RS Le 102 est flxee a: 163 083 98 €| Conformement al article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté prefectoral fixant la dotatlon !" globale de financement pour lexercrce 2025, lallocatron des moyens s'effectuera à compter de— janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au douzreme de Ia part reconductlble de Ia_ 2dotatron allouee en 2024 (annexe 2) cs e sè E
S
i ' Dlrectlon Reglonale del' Economle de.l' Emplm du Travall et des Sohdantes ;Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sewgne cedex fl 02: 99 12. 22 22. Site Internet http://www. bretagne dreets gouv fr ! ;
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'Artlcle 3 La presente dotatlon est attnbuee a:CCAS de Concarneau '" Identifiant CHORUS : 2100060821- N°SIRET : 26290051700018-Adresse 14 rue Courcy, 29900 Concarneau-Artlcle 4 Cette dotatlon sera versée au compte de Tresorerle de Concarneau—Nom de la banque Banque de France 5 e ~Domiciliation : Qurmper | . ,- Code banque:30001 .- Code gurchet 00664Numéro çompte: F293000000_0 Cle 81'Article 5 La depense sera |mputee sur le programme survant des credlts du mlnlstere de la transrtlon-ecologlque et de la cohesron des terrltorres - Exercrce 2024 | '-Mrssnon mlnlsterrelle - VA R -Cohe5|on des terrrtorresMlnrstere 0 466 — .° Transition ecologlque et cohesron des. 1 territoires ; . ;-Pr'o,gra'mm'e'budgé't-air'e = 01'77' PE Hebergement parcours vers le logement || 7 PR AI E _'_Ï .... _ etinsertion des personnes vulnerables; "Article de regroupement œ . - Autres dépenses (hors personnel)— Centrefinancier: _ L '0177 D035 DR35_Ï UO région BRET _ |'Organlsatlon d' achat . C01 - Bloc3- Centre decoût: __ "DREETSOO35 . ŸDREETS eAction:1 2 Hebergement et Iogement adapte .SoUs-ac_ti'on 11 @ ° |Centre d'hébergement et de réinsertion.És r e e '-'ysocrale (CHRS) — Structures en dotatrone A E e TR ""fr-globale ey ,Domarne fonctlonnel " 0177-1210- l É" Codeactivité: " 017701051210 Ÿ'g'cr—rRs Hebergement ;Groupe de marchandrse 110.05.01. . _»Transferts directs - aux etabhssements Lfs publlcsacompetence terrrtorrale 'Artlcle 6 Le comptable assrgnatalre est le Dlrecteur reglonal des flnances publlques de Bretagne etf_. du departement d' llle—et—VllarneArt_icle_7 :_ Une'_c'o'p'ie du -pr_ése-nt arrêté sera _notifiée à'l'établisSement,concerné. [; Artlcle 8 La presente decrsron peut falre [ objet d un recours admlnlstratlf sort gracreux aupres de; .Monsreur le Prefet de région soit: hlerarchrque auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans —Ï_un delal d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être depose_f :"auprès du tribunal rnterregronal de la tarlflcatlon sanitaire et socrale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partlr de la reponse de.ïl'admlnrstratron si un recours administratif a été déposé, I'absence de reponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet |mpl|crte ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publrcatlon deladecrsron attaquée ou à I' egard des personnes et organlsmes auxquels elle est notlflee à compter dela; ,date de notrfrcatron - ; : -
: : "... Direction Réglonale de l Economie, de I' Emp101 du Travarl et des Sohdantes :Immeuble Le Newton -3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sevngne cedex 2 02 99 12. 22. 22Srte Intemet http /lwww.bretagne. dreets gouv fr - e ;
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'""_'_»*àçArtrcle 9 Le Secretarre general pour Ies afia:res reg:onales Ie Dlrecteur reglonal des finances_'»r: eL; '_f_Ïfpubllques de Bretagne et du département d' Ille-et-Vilaine et la Dlrectnce reglonale de l'économie, de{'_?;--.-..?':_f"l'emploi, du travarl et des sohdarltes sont charges chacun ence qur Ie 'concerne, de iexecutlon dU_fÏ'"_'_ÏFÎ_ÏÏ'?present arrete qur sera pubhe au recuerl des actes admrnrstratlfs de Ia prefecture de Ia reglon{f}'__'f'__;:,}if
ï_'jïÏ_ÏPour le Prefet de Ia regron Bretagne" "etpar delegatlon . is 'La Dire rlce reglonale de I economle .Ls ÎÏ'::'.__Âde I'em' & :du tra vall et des sohdarrtes,',f'f. ce
R E E Dlrection Reglonale del'Economle delEmp101 du Travall et des Sohdantes e n _Ï» TR;Immeuble Le Newton 3 blS avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sev1gne cedex T 02 9 '12 22 22 DE E RE TS ScS ERE T = Slte Intemet http //www bretagne dreets gouv fi : e e
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l'emploi, du travail et des solidarités
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'?PREFET P P P ... = e- DELA REGIONÏ 1100 0 Direction reglonale :BRETAGNE 1 deléconomie, de l'emploi,ËÏÏÂÏÏ u—— ! du travail et des solidarités— Fraternité
| ARRETE |" Fixant la dotatlon globale de flnancement 2024du CHRS Hôtel social et CHRS Le Relals du CCAS de Qurmper rLe Prefet de la région Bretagne,Prefet d llle-et-Vllame; N° Ej 2024 : 2104272224 [! ._"Vu le code de lactlon socrale et des famllles (part:es leglslatlve et reglementalre) notamment Ies ;i artlcles L 313-8 et L 314 3 al 314- 7 et R 314-1 et suwants ' cr ; : |V_u 'l'a lOi: ne 202241'726. 'dU '29' déc.emb're 2023 de financ'es_pour 2'0—2'4 sû| Vu le decret n° 2004-1136 du 2'I octobre 2004 relatlf au code de l'actlon socrale et des famllles (pal'tle '_reglementalre) PR ; ; , oVU le decret n° 2010-146 du 16 fevrler 2010 relatlf aux pouvo:rs des Prefets a I'orgamsatlon et a; l'actron des services. de. I' Etat dans Ies reglons et departements - .'-,_Vu les decrets n° 2012—1246 et n 20']2 1247 du 7 novembre 20'12 relatlfs à la gestlon budgetalre et« :| _comptable publlque ' |e "'IVU le decret du 13 _|U|l|et 2023 portant nomlnatlon de M. Phlllppe GUSTIN prefet de Ia reglon'... Bretagne, prefet de la zone de defense et de securlte Ouest prefet d' IIIe et- V|Ia|ne a compter du 2'IV =: août 2023 ; | | [ ,t-VU le decret n° 2020 1545 du 9 decembre 2020 relatlf àl organlsatlon et aux m|SS|ons des dlrectlons || _reglonales de l'economle de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions departementales de-d'emploi, du travail et des solldarltes et des directlons departementales de IempI0| du travall desr zsolldantes et de Ia protect:on des populatlons " |{ F
- Vu I'arrete du ministre de l'économie, des flnances et de Ia relance, de la ministre du trava|l de I'emp10| .et de l'insertion et du mlnlstre des sohdarltes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination.de ...Madame Veromque DESCACQa I'empIOl de directrice reglonale de I'economle, de l'empl0| du trava1| et- des solldantes de Bretagne à compter du 1* avril 2021'Vu l'arrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatlon de S|gnature ;financière à Madame Véronique DESCACQ, dlrectrlce reglonale de l''économie, de l'emploi, du travail... etdes solldarltes de Bretagne, au titre de I ordonnancement secondalre des recettes et des depenses f," en qualité de responsable deleguee de budget operat:onnel de programme responsable d' unlte'fi 'operatlonnelle et responsabIe de serVIce prescrlpteur ; A; jVu larrete mlnlsterlel du 04 avrll 2024 paru au Journal offlael du 10 avr|I 2024 flxant les dotatlons'reglonales llmltatlves relatlves aux frals de fonctlonnement des CH RS - «, | : Direction Réglonale de l'Econom1e de l'Emploi, du Travail et des Sohdantes: Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-S_ev1gne cedex fi 02. 99 12 22 22; Slte Internet http://www. bretagne dreets gouv fr : ' : ;
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_Vu l'mstructlon du 08 avrrl 2024 relatlve la campagne budgetalre des centres d' hebergement et de_15 remsert:on socrale pour 2024 ; : ;'.Vu les credits delegues à la région Bretagne dans le Cadre du. budget operatlonnel de programme 177 ."relatif à la preventron de I echUSIon et msertron des personnes vulnerables actron 12 hebergement- et logement adapte | uE | pVu le rapport d' orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatlf à Ia campagne de flnancement 2024_' |_ des centres d hebergement et de remsertlon socrale de la reglon Bretagne PE TR cTS- Vu les proposmons budgetalres adressees au gest:onnalre du CHRS et la decrs:on d' autonsatlon |. | budgetalre notlflee en date du OGJum 2024ï_Sur proposmon de la drrectrlce reglonale de I econom:e de l empl0| du travarl et des solldantes de'_'Bretagne o ' ' . 5 ¥t, | .ARRET-EArtlcle 1er Pour I exercice budgetalre 2024 Ies recettes et les depenses prevrsronnelles CHRS Hotel . "socral et Le Relals geres par le CCAS de Qu1mper sont autorrsees comme suit : ' '
_ | Groupel | Groupe2 | . Groupe3 "'-'}DGF . Autres prodUltscs | T 11 '
" Hôtel - | 54597,68€ | 341 oso,_eo_e | -37;9-50,0Q€ 402 378 28€ e 31 250 ooe/ TOTAL | — 48362828e | 433 628 28€
. | Groupe1 | _Gr.oupeZ _ Groupe3 cr ,DGF" ' Autres produrts ,| C:erîî,_ïe *Ï3Ï5 _OÔO,OÔ ë| 290,0_OÔ,OO€ 91618, 76 el 401 368, 76€ 15 250 00e1 TOTAL | 41661876€ . L ... 416618 76 €SRR L R _Nombrel,de,v Ü.'M,,Ontant ' É3 '.Do_malne— % Code a_ctivitéïuM places — | _ r fonctronnel E( CHRSHôtelsocial n 1 1" Hébergement | " 26 , " _ 402 378,28 € Ë 01_7»:7»—12—_10 , " 17701051210 |TOTALHôtel | % | so237828e| 0 | : ;_s'oçlal_: u b S e ]... CHRSleRelis o| Hébergement | 26 . | 401368,76€| 01771210 | 17701051210_ TOTAL Le Relais | _ 26 | 40136876€| bTOTAL CCA_S : 52 | 80374704€QUlmperA ; | N| Artlcle 2 : Pour 2024 Ia dotatlon globale de flnancement des CHRS Hotel socral et Le Relals est flxee ;v a 803 747 04 eConformement à I artlcle R 314- 108 du CASF, dans l'attente de I' arrete prefectoral fixant la dotation'_-'globale de financement pour l'exercice 2025 lallocatlon des moyens seffectuera à compter de" janvier 2025, sur la.base d'un acompte. mensuel egal au dou2|eme de la part reconductlble de la__ L| '_dotatron allouee en 2024 (annexe 2)' " Direction Reglonale de l'Economie, de l Emp101 du Travall et des Sohdantes ' " :Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sewgne cedex = 02.99.12.22.22. *: Slte Intemet http: //www bretagne. dreets gouv.fr - - :
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| 'Artlcle 3:La presente dotation est attrlbuee à _:v |CCAS de Quimper" Identifiant CHORUS : 2100060806"N° SIRET : 26290034300019Adresse 8rue Verdelet 29000 meperArtlcle 4 Cette dotatlon sera-versée au compte de Tresorerle Qu1mper mumcrpaleNom de la banque Banque de France .Domiciliation : Qurmper =5Code banque : 30001
by "Artlcle 5: La depense sera lmputee sur Ie programme suwant des credlts du mmlstere de la transrtion
i
| Code gU|chet 00664 |_Numero compte C2944000OOOO Cle 03 e
ecologlq ue et de la cohesron des terntorres - Exerace 2024 :'M|55|on mrnrstenelle 'VA' RESRE S | Cohesron des territoires -'Mmlstere : 45 Transrtlon ecologlque et cohesnon des '| o S 'térritoires . Gl 1; Programme bud_géta'ire T _01.77 ! Hebergement parcours vers le logementS SRL E _et insertion des personnes vulnerables ;Article de regroupement ,02 v q Autres depenses (hors personnel)Centre financier : ; 0177- D035 DR35 UO reglon BRETe Organlsatlon d'achat: — -'C071 c : Bloc 3 | '| Centredecoût: __ Ï.DREETSOOBS | DREETS |" Action: ... | 42 , - Hébergement et Iogement adapte| Sous-action : e Centre d' hebergement et de réinsertionn e Ê 4 sociale (CHRS) = Structures en dotat:onp 2EP : | "globale | — $Domame fonctlonnel ! 0177-12-10'Code activité : '017701051210 CHRS Hebergement _Groupe de marchandlse "IO 05 01 - Transferts directs aux etabllssementsf.'| pubhcs à competence terntorlale |Article 6 Le comptable aSSIgnatalre est Ie Dlrecteur reglonal des finances publlques de Bretagne et: du departement d IIIe et- V|Iame 3
| '_'Art__icle 7 : Une c_o'pie du prése_nt arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.— Article 8: La 'présente'déCÏSion' peut faire | bbjet d'un recours administratif, soit gracîe'ux 'auprès -de -— Monsieur le Préfet de région soit hlerarchlque aupres du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d''un mois à compter de la date de notrflcatlon Un recours contentieux peut être déposé' auprès du tribunal mterreglonal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit de_Nant'es —- BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un. mois à partir de la réponse de| admlnlstratlon si un recours administratif a été depose F absence de réponse au terme d'un délaide -- deux mois valant rejet implicite ou dans le dela| d'un mois à compter de là date de publication de la...; décision attaquee oual egard des personnes et organrsmes auxquels elle est notrfiee a compter de la |... date de notlficatron E ; . ; _ _
Dlrectlon Reglonale de l'Economle de l'Emplm du Travafl et des Sohdantes Ë, 'Immeuble Le Newton -3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 355 17- Cesson—Sev1gne cedex fi 02. 99 122222,; Site Internet : http wwn bretagne dreets gouv r _ , 5
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Rennes!e SRE; 'Pour le Prefet"d,ev Ia reglon Bretagnece et par delegatlon PE ULa Drrectnce reglonale de l economle
DRS : Dlrectlon Regnonale de 1'Econom1e dcl'EmpIm du Travall et des Sohdantes R s s A E,e Irmneuble Le Newton 3 blS avenue de Belle Font_al_ne -CS 71714 —35517 Cesson-Sev1gne cedex Ê 02 99 12 22 22. PE É él 'U E E SlteIntemet 3 ttp//wwwbretagne dreets gouvfi ï'_}' ; 3 C à
. 'eff Secretalre general pour les affalres regronales le Dlrecteur reglonal des flnances..._ks ;'publlques de Bretagne et du departement d'Ille- et—Vllalne et Ia Dlrectrlce reglonale de l' economle de- I'emploi, du travall et des solldarltes sont charges chacun en ce qu le concerne, de lexecutlon duf;'_'_-.'-;'.';present arrete qur sera publle au recuell des actes adminlstratlfs de Ia prefecture de Ia reglon:ä'_"gflï"{.
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l'emploi, du travail et des solidarités
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7 PREFET i R R . . e u——-DE LAREGION PN H RE S PE Dlrectlonregronale'-_BRETAGNE L n deléconomie, de l'emploi,: Êzberte . . s > B SE E du travall et des solldarltesgalzte ' _ 5 [ Ë _ À E P s" Fraternité Ë : .
E ARRETE'leant la dotatlon globale de flnancement 2024 edu CHRS Lours Guilloux gere par l'assoaatlon COALLIA s- - — Le Préfet de la région Bretagne ÉSEPrefet d'llle et- V|la|ne ;N°E]2024 2104272229
| Vu le code de I'actlon socnale et des famllies (partles leglslatlve et reglementalre) notamment les S' artlcles L 313-8et L 314 3 al314-7 etR 314 1 et sunvants ' S ... Vu Ia I01 n° 2022-1726 du 29 decembre 2023 de fmances pour 2024_ .-'Vu Ie decret n° 2004—1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de I' actlon soaale et des famllles (partre .; reglementarre) . : | i | ;| "Vu le decret n° 2010-146 du 16 fevrler 2010 relatlf aux pouvours des Prefets à l'organlsatlon et à' l'actlon des servuces de l'Etat dans les reglons et departements : . -Vu les decrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatlfs a Ia gestlon budgetalre et |comptable pubhque ' . : c Cts ;VU Ie décret du 13 _]UI||et 2023 portant nommatlon de M Phlllppe GUSTIN prefet de Ia reglon ,Ë P.Bretagne préfet de la zone de defense et de sécurité Ouest prefet d'ille- et-Vllalne a compter du 21'aout2023 ' u . cb ' :Ë \'-VU le decret n° 2020 1545 du 9 decembre 2020 relatif à àl organlsat|on et aux missions des dlrectlons ;| regronales de l''économie, de I empl0| du travail et des solidarités, des dlrectlons departementales de ...- l'emploi, du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de lempIOI du travall des ;| solldarltes et de la protectlon des populatrons ' ». 4Vu l'arrete du ministre de y économie, des flnances et de la relance dela mlnlstre du travall de l'emplor |et de l'insertion et du ministre des solrdarltes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de ...Madame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice reglonale del' economle de l'empl0| dutravailet-"des solldarltes de Bretagne à compter du 'le" avrll 2021 | ._.'Vu l'arrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatlon de srgnaturefmanaere à Madame Véronique DESCACQ, dlrectrlce reglonale del économie, de I empl0| du travail -et des solidarités de Bretagne, au titre de l' ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses_ 'en quallte de responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d'unlteÏÏ "5 --operatlonnelle et responsable de servnce prescrlpteur | . :
- Direction Reglonale del' Economle de l Emploi, du Travall et des SohdarltesImmeuble Le Newton -3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sevxgne cedex = 02: 99 12.22: 22Site Intemet http //www bretagne dreets. gouv fr ~ _ ;
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Vu l'arrêté mrnlstenel du 04 avril 2024 paru au Journal offlcrel du. 'IO avrrl 2024 flxant les dotatlons_ |reglonales llmltatlves relatlves aux frals de fonctlonnement des CHRS ; 5 =Vu l'instruction du 08 avrrl 2024 relatlve la campagne budgetalre des centres d' hebergement et de" ..| relnsert:on socrale pour 2024; ' Ë _ A 'Vu les credlts delegues à Ia reglon Bretagne dans le cadre du budget operatronnel de programme 177" .relatif à la preventron de I exclusron et |nsert|on des personnes vulnerables actlon '12 hebergement'et Iogement adapte i : -Vu le rapport d' orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatlf ala campagne de flnancement 2024' _des centres d hebergement et de rernsertlon socrale de la | reglon Bretagne 1 |"Vu les proposrt:ons budgetarres adressees au gestlonnalre du CHRS et Ia decrs:on d' autorlsatlon:' obudgetalre notlflee en date du Oôjum 2024 : RISSur proposrtlon de la drrectnce reglonale de I'economle de l'emplor du travall et des solldarltes de' 'Bretagne ' g ' :-A'RRETE || Article ler : Pour lexercrce budgetalre 2024 les recettes et les depenses prevrsronnelles du CHRS,_.V" Louis Gurlloux gere par I assocratlon COALLIA a Brest sont autorlsees comme su1t— : Depenses o p e RecettesGTs Groupe 1 " Groupe 2 Groupe 3 |. DGF Autres prodU|ts| CHRS 94 700 OO € | 39'1 111,00. € '1.88' 485,00 € 597 126, 5'l € 77 169 49€[rorau | — 67429600€ . | 67429600€Nombre de' "'Montant ' Domalne ÏÇode activité__- | i"places fonctlonnel AI RE RE T. _ e Sl o CHRS LounsGu:IIouxg > SREE E ;'Hébergement | 37 | 59712651€| -0177-12-10'- " 177010512100 |.'TOTAL l _':3_7" ,59712«651€ e e5 Artlcle 2 Pour 2024 la dotatlon globale de flnancement du CHRS LOUIS GUllIoux est flxee a e597 126 51€ - ; | sE _ ; _Conformement àl artlcle R 314-108 du CASF dans l attente de l arrete prefectoral flxant la dotatlon"—globale de fmancement pour l'exercrce 2025 lallocatlon des moyens seffectuera à compter de |- janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au douzreme de la part reconductlble de la 'dotation allouee en 2024 (annexe 2). , | o
Dlrectlon Réglonale de l'Economie, de I' Emp101 du Travall et des Solldantes : #Immeuble Le Newton 3 bis avenué de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 'Ë 02.99.12.22.22.Slte Internet http: //www bretagne dreets gouv fr ' ,
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Artlcle 3 La presente dotatlon est attrlbuee a:| ÏCOALLIA' ldentlflant CHORUS 1000032267N° SIRET : 77568030900611= Adresse 16/'18 cour Salnt Eloi, 75012 Parls| :Artlcle 4 Cette dotatlon sera versée au compte de COALLIANom de la banque BNP PARIBAS | »;Domlcsllatlon Paris ..." Code banque 30004Numero compte 00010718690:Artlcle 5:La depense sera lmputee sur le programme survant des credlts du ministère de Ia transmon
Code gu:chet 02837Cle 94
ecologlque et de la cohesron des terntowes = Exercrce 2024: .erssron mrnlsterlelle " VvVA "Cohesron des territoires . . l[ Mmlstere | 45 "TranSItlon ecologlque et coheSIon dese : ; PS 4L territoires ' i |-'\Programmebùd-ge'taire-: 0177 _Hebergement parcours vers le logement° — etinsertion des personnes vulnerables'Article de regroupement: | 02 se Autres depenses (hors personnel)Centrefinancier: __ 0'l77-D035 DR35 ... \ UO région BRET _Orgamsatlon d'achat Co71 | Bloc 3Centre de cout _ DREETSOOS'S.' {-DREETS ;\Action: _ 12 . 2 vHebergement et logement adapte| Sous-action : 10 Centre d'hébergement et de remsertlon' ;c é sociale (CHRS) — Structures en dotatron}f| Cs E é CEI S 'globale |! .Domame fonctlonnel 01771240 ._ : c05'Code activité : ' 017701051210 CHRS Hebergement |'Groupe de marchandlse 1120201 < Transfert direct aux assocratlons et' : : e e fOnd'ations o oE Artlcle 6: Le comptable assugnatalre est le D1recteur reglonal des finances pubquues de Bretagne etc du departement d' llle—et—VllalneArti.cle 7 Unecopie du'prés'ent'arrêté.s_e_ra"njotifiée_' à l'établiSsement-_concerné.', LNArt|cle 8 La presente decrsnon peut falre |' objet d'un recours admmlstratlf soit gracreux aupres deMonsreur le Prefet de région soit hiérarchique aupres du Mlnlstre de la cohésion des territoires dansun délai d un mois à compter de la- date de notlficatlon Un recours contentleux peut être déposé" auprès du trlbunal mterreglonal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit de- Nantes —l'administration si un recours admlnlstratnc a été depose |' absence de réponse au terme d'un délai de ..: "deux mois valant rejet |mpl|CIte ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publrcatron de la— décision attaquee ou à l egard des personnes et organlsmes auxquels elle est notrflee à compter de Ia 3date de notlflcatlon É Ë . : |;
n : Dlrectlon Reglonale de l'Economie, de l'Emplox du Travafl et des Sohdantes .' _' Immeuble Le Newton 3 bis ayenue de Belle Fontaine — CS 71714 = 35517 Cesson—SeVJgne cedex @ 02. 99 12 22. 22Slte Intemet http //www bretagne dreets gouv fr ;
BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la reponse de ...
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"--;.v_l'Artche 9 Le Secretalre general pour les afialres regionales Ie Dlrecteur regronal des finances*-"" Ll_}-"publlques de Bretagne et du departement d' llle-et-Vllame et la. Dlrectrlce reglonale de l'economle de_= ='I'emp10| du travall et des solldantes sont charges chacun ence qur Ie concerne, de Iexecutlon dw -. present arrete qu1 sera publle au recuell des actes admlnrstratlfs de la prefecture de Ia reglonBretagne
. Rennes, Ie |e QS 1fl lllll 7024 gtk___'.'"," G 'fPour Ie Prefet de la regron Bretagne :— et par delegatlon ms e ee _--»La Dlrectnce reglonale de l economle
PE AN e Du'ectlon Reglonale de l'Econonue de l Emplm du Travafl et des Sohdarltes SR e v B eTRF Immeuble Le Newton 3 blS avenue de Belle Fontaine— CS 71714 — 35517 Cesson—Sevngne cedex Ë 02 99 12 22 22 GlIR ' Site Intemet http //www bretagne dreets gouv fr _ il L
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- PREFET- DE LA REGION | S sRE e "__Direc_tîon r"égionale'_j[ BRETAGNE L deléconomie, de l'emploi,.. L dutravail et des solidaritésÉgalité- A cr . ; i pn : _ R ETE. Frqz_'emzte e ' ; Dn
| ARRÈTE |leant Ia dotatlon globale de flnancement 2024du CH RS géré par l'association Maison de l'ArgoatLe Préfet de la région Bretagne, »Préfet d'IIle-et-Vilaine\ N°EJ 2024:2104272221
"Vu le code de lactlon socæle et des famllles (parties leglslatlve et reglementalre), notamment Ies' art|cles L 313-8 et L 314- 3a L 314 7 etR 314—1 et suivants ; ; :-'-'Vu la loi n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de finances pour 2024: 4Vu le decret n° 2004—1136 du 21 octobre 2004 relatlf au code de I actlon socrale et des famllles (partre' reglementalre) : SR ,Vu le decret n° 2010-146 du 16 fevrler 2010 relatlf aux pouv0|rs des Prefets a Iorganlsatlon et à; l'actlon des services del' Etat dans Ies reglons et departements eVu Ies decrets n 20']2-1246 et nê 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatlfs a la gestlon budgetalre et: comptable pubhque | : : GVU le décret du 13 Jurllet 2023 portant nommatlon de M. Phrllppe GUSTIN prefet de Ia région ï',Bretagne préfet de la zone de defense et de secunte Ouest prefet d' |IIe-et—V[Ia|ne a compter du 21 .aout2023 ' KSs = |- Vu le decret n° 2020 1545 du 9 decembre 2020 relatnc al organlsatron et aux mrssrons des drrectrons'regronales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions departementales del'emploi, du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de lemplor du travall des' sohdarltes et de la protectlon des populatlons :; Vu l'arrete du mlnlstre de l economle des finances et de la relance de la mmrstre du travall de lemploret de lmsertlon et du ministre des solldarltes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de- Madame Veronlque DESCACQ à l'emploi de dlrectrlce reglonale de l'économie, de l'empI0| du travall et" des solldarltes de Bretagne à compter du 1 avni 2021 | .Vu larrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 aout 2023 portant delegatron de srgnature'_ flnanaere à Madame Veronlque DESCACQ, directrice reglonale de I' économie, de I' emploi, du travall_et des solrdantes de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses' .en quahte de responsable deleguee de budget operatronnel de programme responsable d unité' operatlonnelle et responsable de service prescnpteur
' Dlrectlon chlonale de l'Economle de I'Emp101 du Travall et des SohdantesImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—SéVIgné cedex @ 02. 99 12. 22 22Slte Internet : http: IN WW. bretagne dreets gouv.fr
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'Vu Iarrete mlnlsterlel du 04 avrll 2024 paru au Journal offiC|el du 'IO avril 2024 fixant les dotatlons| reglonales llmltatrves relatlves aux frars de fonctlonnement des CHRS 'Vu Imstructlon du 08 avril 2024 relatlve Ia campagne budgetalre des centres d hebergement et derelnsertlon socrale pour 2024 | PE ; SRE : |; Vu les credlts delegues à Ia région Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel de programme 177relatif à la prévention de I exclusron et lnsert:on des personnes vulnerables action 12 hebergementet Iogement adapte ; ; : ' 'i 'Vu le rapport d onentatron budgetalre du 23 mai 2024 relatlf à Ia campagne de flnancement 2024','_.'-_ '~ des centres d hebergement et de relnsertlon socrale de Ia regron Bretagne .:Vu Ies proposrtlons budgetarres adressees au gestlonnalre du CHRS et la decrsron d autorlsatlon; budgetalre notlflee en date du OSJum 2024 S SE : SSur proposrtron de Ia dlrectrrce reglonale de l'economle de lemplor du- travarl et des sohdarrtes de .' Bretagne . » st'ARRET'E'{: .B Artlcle 1er Pour I exercrce budgetarre 2024 les recettes et les depenses prevrsronnelles du CHRS etdes servrces accoles geres par I' assocratron Marson de I'Argoat sont autorrsees comme suit :AR Sl Depenses v_ PE Recettes . _'G'roup'e'l | Groupe2 . GroupeB | DGF | Autres produnts82834,56€ | 672 427,36€ | 154 338,02 € 78261894€ _ 12698100€ |-TOTAL | 909599 94€ _ e __ 809 599, 94€
| 'Nombr'elde'_"' q Montant | - Domalne [ Code activité |- Hebergement | 4 0 '643019-06'€5* 0177-—1—2-'10; « | 17701051210 -| Accompagnement | 139 599, 88€ 7,'?:"0177-12-08: — |- 17701051213; TOTAL | m | 78261894=€ [ ..; \,Artlcle 2 Pour 2023 Ia dotatlon globale de flnancement du CHRS gere par I' assocratlon Malson de m; I'Argoat est flxee à : 782 618 94 € | ' E ; e s,5 Conformement al artlcle R 314—'108 du CASF, dans I attente de I arrete prefectoral fixant la dotatlon _globale de flnancement pour l'exercice 2025, lallocatlon des moyens s'effectuera à compter de-janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel egal au, douzreme de la part reconductlble de la; dotatlon allouee en 2024 (annexe 2) ' cR ; ;
: : & : Dlrectlon Reglonale de 1 Eœnomle de r Emp101 du Travail et des Sohdantés nIrmneuble Le Newton — 3 b1s avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sev1gnc cedex fi 02.99.12.22.22. '_ -— Site Internet : http //WWW bretagne dreets.gouv.fr- : : '
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. '—Artrcle 3:La presente dotatlon est attrlbuee à : -" CENTRE D'HEBERGEMENT READAPTION SOCIAL (Malson de I'Argoat)Identifiant CHORUS : '10003539'[7N° SIRET 77737353100022 8 '_Adresse 7 rue aux Chevres 22200 Gumgamp: Artlcle 4: Cette dotatlon sera versee au compte de Assocratlon Malson de l'ArgoatNom de la banque Crédit agrlcole des Cotes d'Armor 5 :'_Domlc:hatlon Gumgamp SRR" Côde banque : 12206 ... Éode gwchet O'IOOO, Numero compte 10114889001 S Cle 44'_À:Artlcle 5 La depense sera lmputee sur le programme survant des credlts du mlmstere de la transrtlon || ecologlq ue et de la cohesron des terrrtorres = ExerC|ce 2024 - A v |Mrssron mlnlstenelle Ï NA 4 e "Cohésion des territoires . |Mrnrstere cs 5145 17 - - -( Transition écologique et cohesron des—..._' ., | -_'_ L E LS '_'terntorres | . T'Programme b'udgéta'i_r'e: 0177 ... ... Hébergement, parcours vers le logement; Ë, C P _et insertion des personnes vulnérables_ Artrcle de regroupement 02 f " Autres depenses (hors personnel)| Centrefinancier: ... _ 0177-D035-DR35 UO reglon BRET ' '' Organrsatlon d' achat i Bloc 3 'Centredecoût: __ ÏDREETSOOBS | DREETS" Action: =~ C. 112 — SREE .Hebergement et Iogement adapte- Sous-action: 110 — Centred hébergement et de réinsertionur es és R CT PE ".soc1ale (CHRS) - Structures en dotatron.'C AI e _ SRR ; ; globale N o'Sous-acton: 108 Centre d'hebergement et de réinsertionC p | sociale (CHRS) - Accompagnement socrall-'E : ; S ; : ,l|e al' hebergement = |L _Domalne fonctionnel 0177-12400 © . ' ce; Domaine fonctlonnel ... _ 0177-12-08. | E .Code activité : 1 . 017701051210 __ CHRS - Hébergement _" \ Code activité : « - 017701051213" CHRS - AccompagnementârGroupe de marchandlse 120201 — ... \lTransfert direct _'aux assocratlons et| .E fondatlons . |' Artlcle 6:Le. comptable assrgnatalre est le Dlrecteur reglonal des flnances publlques de Bretagne et'du departement d'Ille- et- V|Ia|ne | : ; SR cRE ;: Article 7 Unje copi_e—d'u.'-présent arrêté sera notifiée à I.'éta-b'li_sseme—nt ç_o_ncerné. ;Artrcle 8 La presente dec1sron peut farre lobjet d'un recours admlnlstratrf sort gracneux aupres def?- Monsieur le Prefet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la-cohésion des territoires. dansun delal d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être. depose' ;' Ù,aupres du tribunal mterreglonal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de [ Editde =" -Nantes - BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partlr de la réponse de— l'administration si un recours admmlstratlf a été depose l'absence de réponse au terme d'un délai. de :— deux mois valant rejet :mpllcrte ou dans le delal d'un mois à compter de la date de publrcatron de ladécision attaquee ou à l' égard des personnes et organlsmes auxquels elle est notlflee à compter de la__'_ cHE date de notlflcatlono "Direction Régionale de I' Economle de l' Emp101 du Travall et des Sohdarltes ;Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 —35517 Cesson—Sewgne cedex B 02 99 12 22 22: SIÏC Intemet http://vww.bretagne. dreets gouv. fr i
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:.'ffi':'{.},;Artche 9...',Ï"Le Secretalre general pour les af'falres reglonales Ie Drrecteur reglonal des finances,:;—.S publlques de Bretagne et du departement d' llle—et Vllalne et la D|rectr|ce reglonale de l'economle de" l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du =présent arrete qU| sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de Ia reglon:_{_{çj""vf',":."'_Bretagne REEN Aty A
A "-:._.v,__Pour le Prefet de la reglon Bretagne- et par delegatlon S S. La Drrectrlce reglonale de I economle
PR E D1rect10n Reglonale de l Economle de P Emp101 du Travall et des Sohdantes SRs '*':Immeuble Le Newton 3 blS avenue de Bel[e Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson—Sev1gne cedex Î 02 99 12 22 22L SR L ; Slte Intemel http //www bretagne dreets gouv I S :
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l'emploi, du travail et des solidarités
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E*;ÂPREFET [ , C e S EU cr _V S e"DELAREGON -~ e Drrectron reg:onale_'BRETAGNE >>> ÉÉ de I'économie, de l'emploi,Liberté | X e TR G . " du t_ravall et des solldarltesÉgalité =o Fraternité =
.ARRETE. Fixant la dotatron globale de flnancement 2024 ;du CH RS Maison des Solidarités géré par l'assoaatlon Noz Delz| Le Préfet de la région Bretagne, - :'Préfet d'llle-et-Vilaine— N°EJ 2024:2104272222- Mu le code de l'actlon soaale et des familles (partles leglslatlve et reglementalre), notamment les -' artlcles L 313- 8 et L 314 3 à L 3'I4 7 et R 314-1 et suwants : .*Vu Ia Ion n° 2022—1726 du 29 decembre 2023 de flnances pour 2024'Vu le décret n° 2004 1136 du 21 octobre 2004 relatnc au code de I actlon soc1ale et des famllles (partle.: _cé reglementalre)Vu Ie decret n°. 2010—146 du 16 fevrler 2010 relatif aux pouvorrs des Prefets, à lorganlsation et à3 l'actlon des services de l'Etat dans Ies reglons et departements | : : |L Vu les decrets n° 2012-1246 et n° 2012-'1247 du 7 novembre 2012 relat|fs à la gestlon budgetalre et_"comptable publlque | - | [ ;'Vu le decret du 13 _]UI"et 2023 portant nomlnatlon de M Phlllppe GUSTIN prefet de Ia reglon'Bretagne prefet de Ia zone de defense et de secur:te Ouest prefet d ille- et-Vllalne a compter du 21 -; \_îaout2023Vu le decret n° 2020-1545 du 9 decembre 2020 relatlf al organlsatlon et aux mlssmns des dlrectlons 'régionales de l'économie, de l emploi, du travail et des sohdantes, des dlrections departementales de: IempI0| du travail et des solidarités et des dlrectlons departementales de |' emplo: du travall des :sohdantes etde Ia protectlon des populatlons ' - '' Vu l'arrete du mmrstre de l'économie, des finances et de la relance de la m|n|stre du travall de | emploret de l'insertion et du ministre des sohdarltes et de la santé du' 25 mars 2021 portant nomlnatlon de_ |_ Madame Véronique DESCACQ à l'emploi de dlrectrlce reglonale de l'économie, de I' empl0| du travall et. des solldantes de Bretagne à compter du 'I"=r avnl 2021 i ; _'Vu l'arrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 2'I aout 2023 portant delegatron de srgnaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice reg|onale de I'économie, de I emploi, du travail -'et des solidarités de Bretagne, au titre: de I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses |en quallte de responsable déléguée de budget operatronnel de programme responsable d unité ...operatronnelle et responsable de service prescrlpteur e ; fs
' ' t Direction Reglonale del Economle del' Emp101 du Travail et des SohdantesImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sevxgne cedex = 02. 99 12 22 22- Site. Intemet http //www bretagne dreets. gouv.fr ;
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VU l'arrete mmlsterrel du 04 avrrl 2024 paru au journal officrel du 10 avrrl 2024 frxant les dotatlons ;4 reglonales Ilmltatlves relatlves aux frars de fonctronnement des CHRS 7 '5 Vu l'mstructlon du 08 avrll 2024 relatlve Ia campagne budgetarre des centres d hebergement et de'- réinsertion socrale pour 2024 [ . o8 e e '2 Vu les credlts delegues à la reglon Bretagne dans Ie cadre du budget operatlonnel de programme 177"relatif à la preventlon de [" exclusron et rnsertlon des personnes vulnerables actlon 12 hebergement c| et logement adapte: ._ Vu le rapport d orlentatlon budgetalre du 23 mai 2024 relatrf a Ia campagne de flnancement 20247':'. Ti des centres e hebergement et de rernsertron socrale de la regron Bretagne. 'Vu lés proposrtlons budgetalres adressees au gestlonnalre du CHRS et Ia decrsron d'autorrsatlon, budgetalre notifiée en date du OSjurn 2024- Sur proposrtlon de Ia drrectrlce regrona[e de l'economre de I empI0| du travarI et des solrdarrtes de' o_Bretagne ns , et vARRETE:'Artlcle 1er Pour Iexercu:e budgetalre 2024 les recettes et les depenses prevrsronnelles du CHRS-Marson des sohdarrtes gere par Noz Deiz sont autorlsees comme surt L ' 'L | Depenses ' . Recettes E; | Groupe1 | Groupe2 | Groupe3 - DGF — Autres produrts PCHRS | 42230,00€ | 488861,39€ | - 61395,00€ | 532310, 39€] 60176, 00€ |"TOTAL | ... _ 592 486,39€ . 592 486 39€ |Nombrede | Moñtant Domaine _ 'Codeactivité |,__places o e fonctlonnel : A RC | L CHRS Noz Deiz ; E , .. 2Hébergement | 3 532 310,39€ | '0_1'77_-—12-10 « | 417701051210 | /TOTAL | 3 53231039€4 | | "i Artche 2: Pour 2024 Ia dotatlon globale de frnancement du CHRS Marson des solldarrtes est flxee àa:53231039€ ; ce . ;; Conformement à I artlcle R 314—']08 du CASF dans l'attente de l'arrete prefectoral f'lxant Ia dotatlon ...: _globale de frnancement pour l'exercice 2025, lallocatron des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025 sur Ia base d'un acompte mensuel égal au douzreme de. la part reconductrble de Ia| dotatlon allouee en 2024 (annexe 2) | ' '| ArtÏCIe.S :La pvré'sente'_doatat_iOn est attri_bué.e ar- Association Noz Deiz Solidarités - | 'ldentlfrant CHORUS : 1001473937" N° SIRET / 424 301182 00020. Adresse 23 rue de Ia Crorx—22100 DmanArtlcle 4: Cette dotatron sera versée au compte de CH RS Maison des solrdantes '...Nom de la banque Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire ; ; |Domiciliation : Agence économie socrale Samt—BrleucCode banque 14445 Code gurchet 20200 |Numero compte 08002957920 ' Clé: 1545 D1rectron Reglonale de r Economle del' Emplm du Travafl et des Solldantesi Immeuble Le Newton— 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex fi 02.99.12.22.22. eSlte Internet : ; http://www. bretagne dreets gouv. fr- . :
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Article 5 La depense sera |mputee sur le' programme survant des credlts mlnistere de la transutlonecologlq ue etde la cohesron des territoires — ExerC|ce 2024'Cohesron des territoires'Mlssron mlnlsterlelleMlnlstere : 45 - Transition ecologlque et cohesron desGRR . s. 2 Ëterrrtorres _ $| P'rogra'mme b'u'dgéta_ir'e: o 0177 'Hebergement parcours vers. le logement_.. o e et insertion des personnes vulnerables"Article de regroupement 102 1 'Autres depenses (hors personnel)"'ÏCentre financier: O'I77=DO'35'-DR35~4 UO reglon BRET -; .Organlsatlon d'achat - C071 . - Bloc3| Centre de coût : [ "DREETSO035 . DREETS . ; :Action: cM2 0 'Hebergement et logement adapte' l_SOusèactio_n: 410 - . Centre d' hébergement et de relnsertlon.... ; . ' sociale (CHRS) = Structures en dotatlon'....bl se ...-globale | ; cA: Domame fonctlonnel ' 0177-12-10 : | |'Code activité : " 017701051210 CHRS' Hébergement : .Groupe de marchandlse îlZÇOZ;.O'.I' ; .Transfert d|rect aux '_association'sï* et
'Artlcle 6:Le comptable ass:gnatalre est le Dlrecteur reglonal des flnances publlques de Bretagne etv_"du departement d' IIIe—et Vlla[ne ,'_A_rticle 7: Une _copi_e du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné." Article 8: La présente décision peut"fai're I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de"Monsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut étre déposé .aupres du tribunal mterreglonal de la tanflcatlon sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de I' Edlt de. Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à 'partir de la réponse de; -l'admlnlstratlon si un recours administratif a été depose l'absence de reponse au terme d'un dela| deL 'deux mois valant rejet lmpIIC|te ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publlcation de la" décision attaquée ou à l'égard des. personnes et organlsmes auxquels elle est notlflee à compter de lag date de not:flcatlon; Artlcle 9: Le Secretalre general pour les affalres reglonales le Dlrecteur reglonal des flnances']| 'publlques de Bretagne et du département d' Ille-et-Vilaine et la Directrice. reglonale de l'économie, del''emploi, du travall et des sohdarltes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon duprésent arrété qui sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de Ia reglon. |HE Bretagne
femnes e Tm'Pour le Prefet de la reglon Bretagne ;- etpar delegatlon [cE La D| -ectnce reglonale de l economle
2 ' Du'ectlon Reglonale de r Econorme de f Emp101 du Travall et des Solidarités 'Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson—Sev1gné cedex 'E' 02 99 12. 22 22Slle Intemet http: //www bretagne dreets.gouv.fr .
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l'emploi, du travail et des solidarités
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" DE LA REGION . e « Direction reglonale5 BRETAGNE PS e - de l'économie, de l'emploi,Ëbefte RRs R CR RE S 0 - du travall et des solldarltesgalité — PR RESRE , é e rrrs ''Èraternité ;; : ' N ' ! ;
ARRETEke Fixant la dotation globale de financement 2024'des CHRS gérés par I'assoclatlon Sauvegarde 56Le Prefet dela reglon Bretagne, 'Prefet d'llle—et—Vllalne ,_-'N° E] 2024 2104272238Vu Ie code de l'actlon socrale et des famllles (partles leglslatlve et reglementalre) notamment les_artlcles L 313 8 et L 314- 33 L 314 7 et R 314-1 et suwants : -Vu la |0l n° 2022 1726 du 29 decembre 2023 de finances pour 2024" Vule décret n° 2004—1136 du 2'I octobre 2004 relatlf au code de l'actlon socnale et des famllles (partle' e= reglementalre) ' : ; E ; |Vu Ie decret n° 2010-146 du 16 fevrler 2010 relatlf aux pouvorrs des Prefets a lorganlsatlon et a. l'actlon des serv1ces de I Etat dans les reglons et departementsVu les decrets n° 2012—1246 et n° 2012 1247 dU 7 novembre 2012 relat:fs àla gestlon budgetalre et; _—comptable publlque | ' | . : .Vu le decret du 13 le"et 2023 portant nommatlon de M. Phllrppe GUSTIN, prefet de la reglon. |- Bretagne, prefet de la zone de defense et de securlte Ouest prefet d' llle et-Vllalne à compter du 21'août 2023 - ' e| VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à | organisation et aux missions des directions —régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solldarltes des'directions departementales de"d'emploi, du trava|l et des solidarités et des d:rectlons departementales de lemplon du travall des' ' solldarltes et de Ia protectlon des populatlons ;'_Vu I' arrete du ministre de l'économie, des flnances et de la relance de la ministre dU travall de I empI0| .et de l'insertion et du ministre des sohdantes et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de, 'Madame Véronique DESCACQ à I'emploi de d|rectr|ce reglonale de l'economle de l'empl0| du travall e ...- des solldarltes de Bretagne a compter du 'ler avrll 2021Mu larrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant delegatlon de S|gnature")~ A'fmanCIere à Madame Veronlque DESCACQ, dlrectrlce régionale de l'économie, de I empl0| dutravail —" et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen quahte de. responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d'unnte'operatlonnelle et responsable de service prescrlpteur ' | ; SE vs
E Dlrectxon Régionale de l'Economie, de l' Emp101 du Travall et des- Sol1dar1tesImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson- Sév1gné cedex @ 02.99 12.22. 22Site Internet : http: //WWW bretagne dreets gouv:fr : : ; ; ;
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- Vu l'arrete mlnlsterlel du 04 avrll 2024 paru au journal of-flmel du 10 avrll 2024 flxant les dotatlons, ;L reglonales llmltatlves relatlves aux frals de fonctlonnement des CHRS ."Vu l'mstructlon du 08 avrll 2024 relatlve la campagne budgetarre des centres d hebergement et de 55; -remsertlon socrale pour 2024 | : -o
' _Vu les credits delegues à Ia reglon Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel de programme 177-' S'relatlf a Ia preventlon de lexclu5|on et msertlon des personnes vulnerables actlon 12 hebergement 3
= Vu le rapport d onentatlon budgeta:re du 23 mai 2024 relatlf à Ia campagne de fmancement 2024' "; des centres d' hebergement et de remsertnon socrale de la reglon Bretagne BLS '; 'Vu les proposmons budgetalres adressees au gestlonnalre du CHRS et la dems:on d autorlsatlon: D\.budgetalre notlflee en date du 05_|u1n 2024 PE ' : ." Sur proposrtlon de la dlrectnce reglonale de leconomle de lemplo: du travall et des solldantes de'v" oBretagne ~ | ds : e ' _ ' _ RyARRETEi Artlcle Ter: Pour lexercnce budgetalre 2024 les recettes et les depenses prews:onnelles des CHRS sE| geres par l'assocuatlon Sauvegarde 56 sont autorlsees comme su:t ' .Depenses . rrr I | "f RecettesR ce Groupe'l . Groupe2 _ "G__rou_p_e,s_ s DGF i Autres produntsS ..=_'_Rî:ïn | 248 zssooe 1032 663 34€ 514111,00€ | 1616 012 34€ 179 000, 00€"rorae| .... | 1795_01_2,_34_€ Ps 1795 012, 34€; Dépenses _ r C q e Recettes Ees 4 Groupe'l ; ':.GFOUPG.«Z' "Groupe3 | DGF Autres prodwts |" Le | ...122 878 67€ _. 646 418, 72€ 1?_8 o.€oo,oo{.lf " 871 302,_96%_} | _8',5' '9,94_,»43 .€TOTAL| 95729739% p 957'297'.39%:97p E 'ÊDépÏènses E ; .. e Recettes :Syt '*Gfoupe'l | *Gr_bupe'Zf |- Groupe 3 S _ÏDGF S Autres prodwts17165 74 73848€. 51'530287@ '14199074€ | .'63'7532 09€ 9450000€ ;'Keranne [ L és .;-{,To'TAL_ Cs 73203209%' T ; 73203209€ ;
R - Dlrectlon Reglonale de P Economxe de P Emp101 du Travall et des Sohdantes à d ' '. Immeuble Le Newton -3 bis avenue de Belle. Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sev1gne cedex = 02.99.12.22.22.T : Site Intemet 'http: //www bretagne. dreets gouv. fr : _ ;
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Nombrede | - Domaine | _10 Montant Gt e i _'C_'ode activitévplac_es | ' fonctronnel_.- Ct SEs ETE MEA e Sl CHRS Robelm Lorlent . e T E_ Hébergement | 1038 1440188 63€| _ 0177-1210 | 17701051210 | -; Accompagnement | Cs 175823,71€ | 017741213 | 17701051213 | ...TOTALCHRS . , Ls c eROBEUN v.1_03_':_ s. 161601234€é . , :-CHRS LeSafran Lorient Gl R E E X blHebergement p 182 | 87 302, 96€ 0177-12-10' 17701051210 |TOTALCHRSLE | 95 | _ SREE; SAFRAN .52_ . 871 30296€ .5 : e RE RE CHRS Keranne Vannes cRE SE É E E sHebergement cE 087 éc q 637 532 09€ , 0'!77-12 10 17701051210 |" TOTAL CHRS L e ' pKERANNE '3'7' = = _16_3-7 532?09 €* .SAUVEGARDE 56.'_ Ë 192 ETE E 31*24.847_'3% G' _"Artlcl'e' 2 Pour 2024Ia dotatlon globale de fmancement des CHRS geres par l'assocratlon ivn Sauvegarde 56 est fixee à : 3 124 847, 39 €| Conformement à l artlcle R 314—108 du CASF dans l'attente de I'arrete prefectoral fixant la dotatlon\ sl'globale de flnancement pour l'exercice 2025, lallocatlon des moyens seffectuera a compter de- Janvier 2025 sr la base d'un acompte mensuel égal au douzreme de la part reconductlble de da )jf. dotation allouee en 2024 (annexe 2) É ' | st# Artlcle 3 La presente dotatron est attrlbuee à5 Sauvegarde 56' Identifiant CHORUS : 1000936831N° SIRET : 77786388700181 — i ;; Adresse 33 cours de Chazelles _ BP 20347 56103 LORIENT Cedex- Artrcle 4: Cette dotatron sera versée au compte de Sauvegarde 56 Cs ;- Nomdela banque Credrt Mutuel de Bretagne '... Domiciliation : CCM Hennebont" Code banque 15589 E. Numero compte 01498411843
Drrectlon Reglonale de l Economle de 1 Emplm du Travall et des Sohdantes p
Code gurchet 56911Cle 68 :
E 4 Immcuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sevxgne cedex fi 02.99.12.22.22. ey ;_ o e Slte Internet : http //www bretagne. dreets gouv.fr ; = Ls
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Artrcle 5: La depense sera |mputee sur le programme survant des credlts du mlnlstere de la transrtlonecologlque etdela cohes:on des terrrtoures _ Exercrce 2024 c É ; '" Mission mlnlsterlelle SOEVAT e '»Coheswn des terrrtorresC Ministère: — S4BT Transrtlon ecologlque et cohes:on des'S Ctn es . territoiress — o én"P'r:ogramr_ne budg'éta_ire_':' 7 . . Hebergement parcours vers le logementsE uE C RE et insertion des personnes vulnerablesArtrcle de regroupement 02 | Autres dépenses (hors personnel)\ Centre financier: _ ' 0177-D035-DR35 | UO reglon BRET- Organisation d'achat co71 . Bloc3 G . e'_.'_Centredecout , . 'DREETSOOBS " DREETS 10e|Acton: __ __ 12 _ ... Hébergementet logement adapte i'Sous-action: C 10 « Centre d' hebergement et de relnSertlon: s5 es | .. 'Ïsocrale (CHRS) - Structures en dotatlon'i e E E © | globale ... s S| Sous-action: |08 :j — : — ' Centre d hebergement et de relnsertlon .P TS . socrale (CHRS) — Accompagnement socral_' EÉn : o PR e " liéà I hebergement ; ei _Domamefonctlonnel Ï_:0'177-1'2!10' »_ Domaine fonctlonnel 01777208 ù || Codeactivité: . '-017701051210- ;CHRS HebergementCode activité : e O "~O'I77O'10512133.' __ CHRS - Accompagnement :Groupe de marchandrse _12 02.01 | Transfert direct aux _assocration's._'_'et"-'| N . ',fond_atio'ns"' | ' .., ,Artlcle 6 Le comptable assrgnatalre est le Dlrecteur reglonal des fmances publlques de Bretagne et5 du departement d'Ille- et Vllalne Sl . i ;| 'Articlé 7: U,ne:copi'e"d'u 'présent a_rrêté s*-era notifiée à l'établ_iSsement conc;erné.' '. Artlcle 8: La presente decrsron peut falre I' objet d' un recours admmrstrat:f sort gracreux aupres de- Monsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohesnon des territoires dans" Un delal d un mois à compter de la date de notification. Un recours contentleux peut être déposé; aupres du trlbunal mterreglonal de la tarlflcatlon sanitaire et 'sociale de Nantes sis 2 place de l'EditdeNantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois partlr de la reponse de'| l'admlnlstratlon si un recours administratif a été depose f absence de réponse au terme d'un délai de" deux mois valant rejet 1mpl|crte ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publrcatlon dela: decrsron attaquee ou à l'egard des personnes et organrsmes auxquels elle est notlflee à compter de la.- date de notlflcatlon c L » |
R : _ Dlrectlon Reglonale del' Economle de 1 Emp101 du Travall et des Sohdantes SN" Immeuble Le Newton 3 b1s avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex = 02 99 12 22 22: ; Site Intemet lhttp: //www bretagne dreets.gouv.fr
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Vf_'}{ij;_:Artlcle 9 Le Secretarre general pour les afiarres reglonales Ie Dlrecteur reg:onal des financesl;,_-_:. pubhques de Bretagne et du departement d' llle-et-Vrlame et la Dlrectrrce reglonale de l'economre de._',;"'_'u emploi, du travail et des sohdarltes sont charges chacun en ce qu le concerne, de lexecutlon d___:_'Ï__:,Ïpresent arrete qu1 sera publle au recuell des actes admmrstratn's de la prefecture de Ia reglon,'_.'f?';',,._"'Bretagne É SS É PEN S e E SES é PR A RSIN E B
; '-.'_Î-;.Pour le Prefet de la regron Bretagne- etpar delegatron MR REP p E e E E E T e e E E ; '._"'Pourla Drrectrrce reglonale deleconomre vde lemplor du travall et des solrdarltes et
e Dlrectlon Reglonale de l Economle de 1 Emplm du Trava1l et des Sohdarltes e PE e PS EImmeublc Le Newton 3 blS avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sewgne cedex fi 02 99 12 22 22 . É r REs; ; A Slte Intemet http //www bretagne dreets gouvfr nn ETE SR e e T e
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préfecture de région
R53-2024-09-13-00002
2024 09 13 habilit. Chorus agents SGAR vRAA
préfecture de région - R53-2024-09-13-00002 - 2024 09 13 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 75
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'z'bertéEgalitéFraternité
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préfecture de région - R53-2024-09-13-00002 - 2024 09 13 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 85
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préfecture de région - R53-2024-09-13-00002 - 2024 09 13 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 86
préfecture de région
R53-2024-08-23-00002
240823 Arreté Dotation régionale DGD
Aerodrome
préfecture de région - R53-2024-08-23-00002 - 240823 Arreté Dotation régionale DGD Aerodrome 87
PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETEattribuant à la région Bretagne le concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation pour le financement du transfert des aérodromes civilsau titre de l'exercice 2024LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEVu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1614-1 ;Vu le code des transports, et notamment son article L6311-1;Vu la loin° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales, et notamment son article 28 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe Gustin préfet d'Ille-et-Vilaine, préfetde la région Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Vu la note d'information de la directrice générale des collectivités locales du 22 juillet2024 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale dedécentralisation pour le financement du transfert des aérodromes civils("DGD Aérodromes") pour l'exercice 2024 ;ARRÊTEArticle 1 : il est attribué à la région Bretagne une somme de 339 664 €(trois cent trente-neuf mille six cent soixante-quatre euros)au titre du financement du transfert de l'aérodrome de Brest pour l'exercice 2024.Article 2 : la présente somme sera versée au nom du payeur régional comptable de la régionBretagne, compte banque de France 30001 00682 C3540000000 21.Article 3 : la dépense sera imputée sur les crédits de la mission "Relations avec lescollectivités territoriales", programme 119 « Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements », comme il suit :Centre financier Centre decoût Domaine Activité ; ;fonctionnel Ligne de gestionen flux 20119-C002-DR35 PRFSGARO35 0119-06-04 0119010106A4Article 4 : le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de larégion Bretagne. 1/2
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Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de région. Fait à RennesLe Préfet de la région Bretagne,Signé électroniquement le 23/08/2024par Philippe GUSTIN
—Voies et délais de recours _—Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public etadministration et de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de région ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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préfecture de région
R53-2024-08-23-00003
240823 Arreté Dotation régionale DRES
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant attribution à la région Bretagne la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)au titre l'exercice 2024Le préfet d'Ille-et-Vilaine,Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020 et notammentson article 76 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu la note de la directrice générale des collectivités locales du 25 juillet 2024 relative auxmodalités de versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES);ARRÊTEArticle 1 : il est attribué à la région Bretagne une somme de 20 958 087 € (vingt millions neufcent cinquante-huit mille quatre-vingt-sept euros) représentant le montant du prélèvementsur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la dotation régionale d'équipementscolaire pour l'exercice 2024.Article 2 : Les crédits seront prélevés sur le compte n°4651200000, code CDR : COL1701000 -«interfacé Colbert/Chorus» — ouvert dans les écritures du directeur régional des financespubliques de la Région Bretagne.Cette dotation fera l'objet d'un versement unique.Article 3: le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président du conseil régional et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. Fait à RennesLe préfet de la région BretagneSigné électroniquement le 23/08/2024par Philippe GUSTIN
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Voies et délais de recours —Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public etadministration et de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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