PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-019
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-01-05-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine de la Somme (2 pages) Page 3
80-2025-12-31-00005 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme (3 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral de ce jour portant
interdiction exceptionnelle de la circulation des convois de tracteurs et
engins agricoles (hors motif légitime lié à des travaux agricoles) sur les
routes départementales (2 pages) Page 10
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-01-05-00008
Délégation de signature du pôle de contrôle et
de revenus du patrimoine de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-05-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine de la Somme 3
wf FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques d'AmiensPôle de contrôle et de revenus du patrimoine1-3, rue Pierre Rollin80023 AMIENS CEDEX 3Téléphone : 03 22 46 83 83Mél.: ddfip80-pcrp-amien ip.finan uv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa responsable du pôle de contrôle et de revenus du patrimoine de la Somme par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous :aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisionsdes agents contentieuses gracieusesBOULANGER Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 €DELPORTE Emeline Inspectrice 15 000 € 15 000 €LARDINOIT Céline Inspectrice 15 000 € 15 000 €LEQUIEN Nicolas Inspecteur 15 000 € 15 000 €LEROY Fanny Inspectrice 15 000 € 15 000 €REMY Julien Inspecteur 15 000 € 15 000 €TRUPIN Christophe Inspecteur 15 000 € 15 000 €DELAHAYE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DESSEIN Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 €D'HAUSSY Ane-Flore Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DUPIRE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LACLEF Sandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 €QUEVAL Virgile Contrôleur 10 000 € 10 000 €WECKSTEEN Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-05-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine de la Somme 4
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait a Amiens le 5 janvier 2026La responsable du pélé de contrôleet de revenus du patrimoine de la Somme par intérim
Em DELABROYE[esInspectrice principale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-05-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine de la Somme 5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-31-00005
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-31-00005 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 6
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques d'AmiensPôle de recouvrement spécialisé de la Somme1-3, rue Pierre RollinCS 1230180023 AMIENS CEDEX 3Téléphone : 03 22 46 83 83Mél. : prs.ssomme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BODET Lucile, inspectrice des finances publiques, et MonsieurHOUVENAGHEL, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialiséde la Somme, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de30000 €;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) lés décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100 000 €, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-31-00005 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisionscontentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites préciséesdans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Limite desA décisions Limite des Durée maximale Somme maximale pourNom et prénom : z ins ard Grade contentieuses décisions des délais de laquelle un délai dees agents 2. . . . h .(exécution gracieuses palement paiement peut être accordécomptable)
BRESOUS Mickaél Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CLAIRGE Emeline Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DELAUNAY Odile Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
MATTHIEU Aude Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DUQUENHEM Corinne Pur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €FORSET Mere Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €Charlotte
GALLAIS Laurence Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €principal
MARTIN Odile Contré/eun 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €principal
NEYRINCK Aurélie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
RYBA Yann Controleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €principal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-31-00005 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 8
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 31 décembre 2025Le comptable public,responsable du pôle de recouvrement'spécialisé de la Somme,
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recouvrement spécialisé de la Somme 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-09-00001
Arrêté préfectoral de ce jour portant
interdiction exceptionnelle de la circulation des
convois de tracteurs et engins agricoles (hors
motif légitime lié à des travaux agricoles) sur les
routes départementales
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction exceptionnelle de la
circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (hors motif légitime lié à des travaux agricoles) sur les routes départementales 10
DE LA EDR ME CabinetLiberté Service interministériel de défensePoser | et de protection civiles
SIDPC-2026-004Arrêté POSE interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau routierdépartemental de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la défenseVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R122-1 et suivantsVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1 et R. 411-18;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;. Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 16 à 25, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit TMD) ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatifs aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules ou ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles à former des cortèges en vu debloquer la circulation routière en région Île-de-France;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par la constitution de convois d'engins agricoles et de tels blocages,Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voiepublique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieur, notamment ses articlesL.211-1 et L.211-2;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de lacirculation routière dans l'intérêt de l'ordre public;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction exceptionnelle de la
circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (hors motif légitime lié à des travaux agricoles) sur les routes départementales 11
Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements endenrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques;Considérant l'obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens, en particulier sur le réseaustructurant du département de la Somme ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1.La circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles, sur l'ensemble du réseau routier départemental du département dela Somme.En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectué autitre des dispositions de cet article.Article 2.Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès publication de l'arrêté, et jusqu'aulundi 12 janvier 2026 à 23h59.Article 3.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation ou Un recours administratif vaut décision de rejet.Article 5.La directrice de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville,Amiens, Péronne et Montdidier, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |Article 6.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Amiens, le 9 janvier 2026 Le préfet, /
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction exceptionnelle de la
circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (hors motif légitime lié à des travaux agricoles) sur les routes départementales 12