PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-154
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-07-17-00012 - Arrêté n°2024-DAAF-543 portant abrogation
de l'arrêté n°2024-DAAF- 459 du 20 juin 2024 portant fermeture du
restaurant OCEAN BAMBO situé RTE DE MTSANGANI AMBANI, 97660
BANDRELE, représenté par Monsieur DAHIMENA FREDO, gérant de
l'établissement. (2 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-03-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-489 portant
délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte 
(2 pages) Page 7
R06-2024-07-03-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-490 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte 
(2 pages) Page 10
R06-2024-07-03-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-491 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Frédéric NIOBE
et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et
directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
finances publiques de Mayotte
(2 pages) Page 13
R06-2024-07-03-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-492 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de l'État à M. Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de
Mayotte 
(2 pages) Page 16
R06-2024-07-03-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-494 portant
délégation en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale à M. Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte
(2 pages) Page 19
R06-2024-07-03-00015 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-495 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État à M.
Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte
(2 pages) Page 22
R06-2024-07-01-00005 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur
adjoint de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 25
2
R06-2024-07-01-00004 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction (3
pages) Page 28
R06-2024-07-01-00003 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du CDIF (1 page) Page 32
R06-2024-07-01-00002 - Décision de délégation spéciale de
signature pour le pôle gestion publique de M. Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte (3 pages) Page 34
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et
de la Citoyenneté /
R06-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DIIC-533 portant
délégation de signature relative au service de permanence de la
préfecture et aux reconduites à la frontière (2 pages) Page 38
R06-2024-07-08-00007 - Arrêté n°2024-SG-542 portant délégation
de signature en matière d'ordonnance secondaire direction de
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté (DIIC) (2 pages) Page 41
R06-2024-07-08-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-532 délégation de
signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté (5 pages) Page 44
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-07-03-00013 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-493 portant
délégation de signature à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 
(3
pages) Page 50
3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-07-17-00012
Arrêté n°2024-DAAF-543 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF- 459 du 20 juin 2024
portant fermeture du restaurant OCEAN BAMBO
situé RTE DE MTSANGANI AMBANI, 97660
BANDRELE, représenté par Monsieur DAHIMENA
FREDO, gérant de l'établissement.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-17-00012 - Arrêté n°2024-DAAF-543 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF- 459 du 20 juin 2024 portant fermeture du restaurant OCEAN BAMBO situé RTE DE MTSANGANI AMBANI,
97660 BANDRELE, représenté par Monsieur DAHIMENA FREDO, gérant de l'établissement.4
EE EH Direction de l'alimentation de l'agriculture
5
et de la forétPREFET
DE MAYOTTE Service de l'alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DAAF-543 DU 17 JUILLET 2024
PORTANT ABROGATION DE L' ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-DAAF-459 DU 20
JUIN 2024 DE LA FERMETURE DU RESTAURANT OCEANE BAMBO situé RTE DE
MTSANGANI AMBANI, 97660 BANDRELE, représenté par Monsieur DAHIMENA
FREDO, gérant de l'établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement :
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-17-00012 - Arrêté n°2024-DAAF-543 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF- 459 du 20 juin 2024 portant fermeture du restaurant OCEAN BAMBO situé RTE DE MTSANGANI AMBANI,
97660 BANDRELE, représenté par Monsieur DAHIMENA FREDO, gérant de l'établissement.5
contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAAF-459 du 20 juin 2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement « OCEANE BAMBO », sis RTE DE MTSANGANI AMBANI, 97660 BANDRELE, représentépar Monsieur DAHIMENA FREDO, gérant de l'établissement 4
VU l'arrêté n°2024-SGA-0463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n° 24-063515 réalisée le 10 juillet 2024 dans l'établissement « OCEANEBAMBO », sis RTE DE MTSANGANI AMBANI, 97660 BANDRELE :
Considérant les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités ont été enmajorité réalisées ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2024-DAAF-459 du 20 juin 2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement « OCEANE BAMBO », sis RTE DE MTSANGANI AMBANI, 97660 BANDRELE, représenté
par Monsieur DAHIMENA FREDO, gérant de l'établissement, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 2 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement « OCEANE BAMBO », Sera publié sur le site internet «Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance », et affiché demanière volontaire dans ledit établissement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de M'ZOUAZIA et le Maire de la commune deBANDRELE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant MONSIEUR DAHIMENA FREDO.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
¢ Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de M'ZOUAZIA
e Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE
Le Préfet,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-17-00012 - Arrêté n°2024-DAAF-543 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF- 459 du 20 juin 2024 portant fermeture du restaurant OCEAN BAMBO situé RTE DE MTSANGANI AMBANI,
97660 BANDRELE, représenté par Monsieur DAHIMENA FREDO, gérant de l'établissement.6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-03-00009
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-489 portant délégation
de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs
à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-489 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte 7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-489 du 03 juillet 2024
portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-489 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte 8
ARRETE :
Article 1°. - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte, ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0398 du 28 mai 2024 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
paler
_
i. |Frangois-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-489 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte 9
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-03-00010
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-490 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-490 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte 10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-490 du 03 juillet 2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la commande publique ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 'er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du Ter juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoit PRISER mentionnés ci-
dessous à la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-490 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte 11
ARRETE :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE, directeur régional des finances
publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ANDRE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER,
administrateurs des finances publiques adjoints.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0400 du 28 mai 2024 portant délégation de signature en
matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
François-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-490 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte 12
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-03-00011
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-491 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale
et directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-491 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Mayotte13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-491 du 03 juillet 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'État à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du er juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci-dessous
à la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-491 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Mayotte14
ARRETE:
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à MM Frédéric NIOBE et Benoit PRISER, administrateurs
des finances publiques adjoints, a effet de:
> de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local -
Expérimentations Chorus » ;
e n° 723 « Opérations immobiliéres nationales » ;
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2.- Délégation de signature est donnée à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs
des finances publiques adjoints, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction Régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 3. - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4. - MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints,
peuvent, en cas de besoin et sous leurs responsabilités, donner délégation de signature aux agents placés
sous leurs autorités dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5. - L'arrêté n°2024-SG-DRFIP-0395 du 28 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
*___ Ale Préfet,
u Gouverne
+=
François-Xavier Sie FLE]
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-491 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Mayotte15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-03-00012
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-492 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de l'État à
M. Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État,directeur régional des finances publiques
de Mayotte 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-492 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'État à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur
régional des finances publiques de Mayotte 16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-492 du 03 juillet 2024
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de l'État à
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-492 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'État à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur
régional des finances publiques de Mayotte 17
ARRETE :
xArticle 1%. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0397 du 28 mai 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture des services déconcentrés de l'État est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-492 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'État à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur
régional des finances publiques de Mayotte 18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-03-00014
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-494 portant délégation
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale à
M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-494 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-494 du 03 juillet 2024
portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du Ter juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-494 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte20
ARRETE:
Article 1". - Délégation est donnée au directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires
au vote du produit fiscal.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0394 du 28 mai 2024 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
ee al
sléguédu Gouvernement,
Francois-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-494 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte21
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-03-00015
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-495 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État à M.
Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00015 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-495 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État à M.
Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-495 du 03 juillet 2024
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État à
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00015 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-495 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État à M.
Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte23
ARRETE :
Article 1". - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des
finances publiques de Mayotte.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0396 du 28 mai 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l'État est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
François:Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-03-00015 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-495 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État à M.
Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte24
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-01-00005
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale et à leur adjoint de M. Olivier
ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00005 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur régional des finances
publiques de Mayotte25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1° JUILLET 2024
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leur adjoint de
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
Décide :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00005 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur régional des finances
publiques de Mayotte26
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:
- M. Benoît PRISER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pdle pilotage et
ressources a la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale a
la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du
pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- Mme Zoubida LATRECHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du
pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
- Mme Nathalie HUMBERT inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du
pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls,
ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er juillet 2024 et annule la précédente parue au RAA
de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Ma
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00005 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,directeur régional des finances
publiques de Mayotte27
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-01-00004
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal des services
de direction
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal des services de direction 28
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PREFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1° JUILLET 2024
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des services de direction
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte :
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à compter du 'er juillet 2024 ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte ;
DÉCIDE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal des services de direction 29
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet
des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant. .
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet
des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
fimite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée a:
* à Messieurs Mahamoud VOY, Mathieu SEURIN, Max GALVANI, inspecteurs des finances publiques
en poste à la direction , et à Madame Marie ROLLAND, agente contractuelle de catégorie A, à
l'effet de signer, dans la limite de 60 000 €;
* aM. Khemil MIDILADJI, agent contractuel de catégorie B, à l'effet de signer, dans la limite de
10 000 €;
* aM. Terence ETIVE agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite
de 2000€;
+ aMme Naimati ACHIRAFFI, agent contractuel de catégorie C, à l'effet de signer, dans la limite de
2 000 €;
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal des services de direction 30
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4: La présente décision prend effet le 1er juillet 2024 et annule la précédente parue au RAA de
Mayotte.
Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal des services de direction 31
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-01-00003
Décision de délégation de signature pour le
responsable du CDIF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF32
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1° JUILLET 2024
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales :
VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création
de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional
des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 :
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donné, à M. Juvenal YAPI | MBOCK , Inspecteur des
Finances Publiques, responsable du CDIF de Mamoudzou, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° juillet 2024.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs par la
Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État, g
Directeur régional des finances publiques de Ma tte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF33
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-01-00002
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle gestion publique de M. Olivier
ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 34
Ex
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1% JUILLET 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;.
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'expropriation;
VU le décret n 0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional
des finances publiques de Mayotte à compter du 'er juillet 2024
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour le pôle gestion publique de la DRFIP de Mayotte
Monsieur Nicolas POTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion
publique,
Madame Isabelle HOULLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
et Madame Barbara GILLET-GUILBAULT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointes du directeur du pôle gestion publique, pour toutes affaires ressortissant du pôle gestion
publique, dont l'ensemble des services décrits ci-dessous, de la DRFiP de Mayotte, sans que la
condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 35
~-2-Pour-le-service-collectivités-ioeales.-—-——---
Monsieur Kevin WIMBERGER et Madame Kamariha NOURDINE, inspecteurs des finances publiques,
Madame Nourou HACHIM, contrôleuse des finances publiques, sont habilités à signer tous les
documents relatifs au service des collectivités locales ainsi que tout acte signifié par un huissier de
justice,
3, Pour le service des recettes non fiscales.
1- Madame Sylvie RABET inspectrice des Finances publiques, responsable de service, est habilitée a
signer tous les documents relatifs à son service.
* Elle reçoit procuration spéciale pour signer ;
- les délais de paiement accordés ;
* Tous actes de poursuite sur les produits divers ;
* Les déclarations de créance dans les procédures d'apurement collectif du passif ;
« Tout acte signifié par un huissier de justice ;
+ Les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et
de gestion courante des comptes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RABET, Monsieur Frédéric NAVARRE
contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
2-Délégation spéciale en matière de remise gracieuse RNF (recettes non fiscales).
* Délégation spéciale : les agents suivants sont habilités à accorder des remises et prononcer
des annulations de majoration appliquées en matière de recettes non fiscales dans les limites
de:
«+ 15 000 € par côte ou exercice pour Monsieur Nicolas POTIER, Responsable de pêle et
Madame GILLET-GUILBAULT Barbara son adjointe
+ 2000 € par côte ou exercice pour Madame RABET Sylvie, chef de service
+ 1000 € par côte ou exercice pour les agents B et C du service RNF; Monsieur NAVARRE
Frédéric, Monsieur Karim BELGOMRI, Monsieur Omar YOUSSOUF et Madame Muinati SAID
ISMAILA.
4, Pour le service dépense de l'État.
Monsieur Mohamadil-Hadi SAID AHAMADA , contrôleur des Finances publiques et Madame Béatrice
BRUCTER, agente des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
— les notifications de cession de créances,
— les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents
ordonnateurs,
— les écritures correctives,
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par Un huissier de justice
— les accusés de réception des oppositions,
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
5. Pour le service Comptabilité, caisse des dépôts et services financiers :
Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, responsable de service, est habilitée à
signer tous les documents relatifs à son service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques,
Madame Brigitte MICKEL contrôleuse des finances publiques reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Monsieur Saïd Djanfar MOHAMED, contrêleur des finances publiques, et Madame Catherine BIJOUX,
agente des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse, pour
signer seules les déclarations de recettes.
Madame Catherine BIJOUX, agente des finances publiques, reçoit délégation dans le cadre des
opérations courantes relatives au service « dépôts de fonds » et « caisse des dépôts ».
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 36
6. Pour le service local du Domaine :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-aprés, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale :
Montant
Agents | Bl
Valeur locative Maree renin'
Jean-Bernard NILAM, wy —
à ae à : Sans limite Sans limiteinspecteur principal des Finances publiques
. HerbeslDIGE, 100 000 € 800 000 €
inspecteur des Finances publiques :
HESS) ROMANE 100 000 € 800 000 €agente contractuelle de catégorie A
Sebastien BOUCHER 100 000 € 800 000 €agent contractuel de catégorie A
Délégation de signature est donnée a:
o Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,
Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,
Monsieur Ibrahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,
Madame Manon BIJOUX, agente des finances publiques O © © 0 0
à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État, et de suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux.
Délégation est accordée à Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances
publiques, Monsieur Hervé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques, à Madame Hooriyyah
MOHAMED, agente contractuelle de catégorie À et à Monsieur Sébastien BOUCHER, agent
contractuel de catégorie A, à l'effet d'exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation en première instance et en appel.
En l'absence des délégataires sus-visés au point 6 de l'article 1er, les mêmes délégations de
signature seront exercées par Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques
adjoint, Responsable du pôle gestion publique.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er juillet 2024 et annule la précédente parue au RAA
de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de M
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 37
Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2024-07-08-00006
Arrêté n° 2024-SG-DIIC-533 portant délégation
de signature relative au service de permanence
de la préfecture et aux reconduites à la frontière
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00006 - Arrêté n°
2024-SG-DIIC-533 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la
frontière38
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n° 2024-SG-DIIC-533 du 8 juillet 2024
portant délégation de signature relative au service de permanence
de la préfecture et aux reconduites à la frontière
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
le code de justice administrative :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON. sous-préfet, chargé de
mission auprès du Préfet de Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture à Mayotte :
le décret du 30 janvier 2024 portant nominaion de M. Aurélien DIOUF. Sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du Préfet de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François Xavier BIEUVILLE en qualité de
Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON. Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
l'arrêté ministériel n°U14761870113911 du 4 mai 2020 portant affectation de
Mme Amina MOUSSA, dans un emploi de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de Directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, Inspectrice de l'administration de 1" classe, en qualité de Secrétaire général pour les
affaires régionales de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture à Mayotte et organi-
sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2024-SGA-463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
ALATON, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-532 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Amina MOUSSA, Directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE :
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00006 - Arrêté n°
2024-SG-DIIC-533 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la
frontière39
Article 1. — En cas d'absence ou d'empéchement du Sous-préfet ou de l'administrateur civil de
permanence, délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immigration. de
l'intégration et de la citoyenneté ci-dessous :
v Mme Amina MOUSSA, directrice de "immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :
v M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :
v M. Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l'intégration ;
"M. Frédéric RAMIARA, chef du service de l'appui juridique, de la réglementation et de la
citoyenneté ;
v M. Thierry MALARD, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la circulation de
l'asile :
v Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
v Mme Patricia SEREK, adjointe au chef du bureau de l'éloignement. du contentieux, de la
circulation de l'asile :
v M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la
circulation et de l'asile :
Ÿ" M. Nidhoimi BOINALI. adjoint au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour :
AN M. Frantz DOLLIN, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour :
Sy Mme Nitti MOHAMED, adjointe au chef du bureau de I'éloignement. du contentieux. de la
circulation et de l'asile ;
Mme Toilianti SOULA, agent de permanence chargée de l'éloignement :
Mme Camille ANNERY, agent de permanence chargée de l'éloignement :
Mme Nourda ASSANE, agent de permanence chargée de l'éloignement :
Mme Aline BOURGEOIS, agent en charge des naturalisations :
Mme Myrianne HO-SHUI-LING, agent de permanence chargée de l'éloignement :
M. Armini M'COLO), agent de permanence chargé de l'éloignement :
Mme Soundia SANDA, agent de permanence chargée de l'éloignement : SS *% SNR NS SR M. Hakim BEKHEDDA, agent de permanence chargée de I'éloignement :
a l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. interdiction de retour sur
le territoire français, placement et maintien en rétention administrative et assignation à résidence ainsi
que les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du juge des libertés et de la détention. les
saisines du tribunal administratif, les observations adressées au juge administratif et au juge des libertés
et de la détention. et les laissez-passer lorsqu'ils sont d'astreinte les nuits des jours de semaine (de 16 ha
Th). le week-end et les jours fériés (de la veille à 16h au lendemain 7 h).
Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DIIC-0110 du 27 février 2024 portant délégation de
signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00006 - Arrêté n°
2024-SG-DIIC-533 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la
frontière40
Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2024-07-08-00007
Arrêté n°2024-SG-542 portant délégation de
signature en matière d'ordonnance secondaire
direction de l'immigration, de l'intégration et de
la citoyenneté (DIIC)
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00007 - Arrêté
n°2024-SG-542 portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire direction de l'immigration, de l'intégration et de
la citoyenneté (DIIC)41
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-542 du 17 juillet 2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 201 0 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, Sous-préfet, en qualité deSecrétaire général de la préfecture a Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François Xavier BIEUVILLE en qualité dePréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON. Sous-préfet, en qualité deSecrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel n°U1476187011391] du 4 mai 2020 portant affectation deMme Amina MOUSSA, dans un emploi de conseillére d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de Directrice de immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Sabry HANI, Sous-préfet hors classe. Secrétaire général de la Préfecture a Mayotte et organi-sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE:
Article 1" ;
Délégation permanente est donnée à Mme Amina MOUSSA, directrice de immigration, de l'intégrationet de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du préfet de Mayotte, et dans la limite de ses attributions.toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des unités opérationnelles 0216-CAJC-D976.
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00007 - Arrêté
n°2024-SG-542 portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire direction de l'immigration, de l'intégration et de
la citoyenneté (DIIC)42
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amina MOUSSA. délégation est donnée à M. Jérémie
FIRZE, directeur adjoint de l'immigration. de |' intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'unité opérationnelle 0216-CAJC-D976.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amina MOUSSA et de M. Jérémie FIRZE, délégation est
donnée à M. Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l'intégration et à M. Frédéric
RAMIARA, chef du service de l'appui juridique, de la réglementation et de la citoyenneté, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'unité opérationnelle 0216-CAJC-D976.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2022-DIIC-597 du 7 juin 2022 est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
1)ty
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00007 - Arrêté
n°2024-SG-542 portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire direction de l'immigration, de l'intégration et de
la citoyenneté (DIIC)43
Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2024-07-08-00005
Arrêté n°2024-SG-DIIC-532 délégation de
signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de
l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00005 - Arrêté
n°2024-SG-DIIC-532 délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté 44
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2024-SG-532 du 8 juillet 2024
portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice
de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU le code de justice administrative :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, Sous-préfet, en qualitéde Secrétaire général de la préfecture a Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François Xavier BIEUVILLE en qualitéde Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement i
VU l'arrêté ministériel n°U14761870113911 du 4 maj 2020 portant affectation deMme Amina MOUSSA, dans un emploi de conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de Directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Sabry HANI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture à Mayotte et organi-
sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE:
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, del'intégration et de la citoyenneté (DIIC) dans les matières prévues à l'article 3.
Article 2 :
Sous l'autorité de Mme la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégationde signature est donnée à Monsieur à M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l'immigration, del'intégration et de la citoyenneté à l'effet de signer les actes énumérés a l'article 3.
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00005 - Arrêté
n°2024-SG-DIIC-532 délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté 45
Article 3 :
I— Pour le service des migrations et de l'intégration
A) Accueil et admission au séjour :
délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;
délivrance des cartes de séjour temporaire, pluriannuelle et des cartes de résident :
délivrance de récépissé de demande de carte de séjour :
délivrance d'autorisation provisoire de séjour :
décisions relatives au regroupement familial, y compris les refus :
décisions de retrait de titre de séjour :
conventions entre les mairies, l'OFII et la préfecture concernant les visites domiciliaires dans le
cadre de l'instruction des dossiers de regroupement familial :
certification de convention entre usagers et établissements publics de santé dans le cadre de
l'accueil de stagiaire ;
correspondances diverses et réponses aux interventions :
saisines des différents services.
B) Eloignement, refus de séjour, contentieux, circulation et asile :
délivrance de visas de transit, de court séjour, de long séjour, de laissez-passer ou prorogation
de visas de court séjour ;
délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;
délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et
personnes de nationalité indéterminée ;
délivrance des attestations et des récépissés de demandes d'asile ;
délivrance des récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale :
refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;
refus de délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs :
refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation transfrontière ;
documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les fonctions
de rapporteur ;
procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ;
décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion, notifications des procédures d'expulsion ;
refus et retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai
de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination :
arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de
maintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention
administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le
premier président de la chambre d'appel ou son délégué contre les ordonnances du Juge des
libertés et de la détention et information du parquet :
assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels :
interdictions de retour sur le territoire français :
demandes de délivrance de laissez-passer consulaire :
requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en
appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers ;
correspondances diverses et réponses aux interventions :
saisines des différents services.
retrait des décisions prises dans le cadre de ce paragraphe B.
tysn
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00005 - Arrêté
n°2024-SG-DIIC-532 délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté 46
IT — Pour le service juridique et de la citoyenneté
A) Affaires réglementaires :
associations, fondations, dons et legs ;
habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps,
autorisation d'inhumation, autorisation de crémation, laissez-passer mortuaires :
police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas :
agrément de médecins pour exercer le contrôle médical de Paptitude à la conduite automobile,
en cabinet libéral et au sein de la commission départementale primaire chargée d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
autorisations et déclarations de manifestations sportives :
attestations professionnelles de conducteur de taxi :
autorisation de mise en exploitation d'un véhicule taxi ;
avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie :
agrément des gardiens de fourrière ;
retrait de toutes les décisions prises dans le cadre de ce paragraphe A.
B) Citoyenneté :
enregistrement préfectoral des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du
mariage (article 21-2 du code civil), de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du
code civil) et de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil) :
avis ou enregistrement sur les demandes de libération des liens d'allégeance française (article
23.4 du code civil) ;
propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21-15 et
suivants du code civil) :
décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) :
récépissés de déclaration de nationalité par martage ;
procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité ;
requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en
appel dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française et à la délivrance de carte
nationale d'identité et passeport :
attestations et récépissés de demande de naturalisation :
recueil et remise des passeports de mission et des passeports de service :
établissement des passeports temporaires ;
procès-verbal de retrait de cartes nationale d'identité (CNT) ou passeports délivrés indûment :
documents relatifs aux réquisitions ;
inscription au fichier des personnes recherchées :
documents relatifs à l'archivage CNI/passeports :
opposition à sortie du territoire des mineurs :
conventions avec les mairies pour la mise à disposition du dispositif mobile de recueil de des
données pour les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports.
C) Contentieux général :
saisines du tribunal administratif :
lettres et observations adressées au juge administratif.
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Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00005 - Arrêté
n°2024-SG-DIIC-532 délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté 47
D) Centre d'expertise et de ressource des titres (CERT):
° documents liés à l'organisation des commissions médicales :
* arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire :
° mesures administratives consécutives 4 un examen médical ;
. certificats de situation ;
° délivrance de permis de conduire et de certificats d'immatriculation :
. habilitation et agrément des professionnels de l'automobile :
. requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en
appel dans le cadre du contentieux administratif relatif à ce paragraphe D.
E) Correspondances :
° correspondances diverses et réponses aux interventions :
, saisines des différents services.
Article 4 :
Dans le cadre des matières prévues au 1 de l'article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la
directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également
donnée pour les attributions de leur service à M. Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations
et de l'intégration :
Article 5:
Dans le cadre des matières prévues au II de l'article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame ladirectrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également
donnée pour les attributions de leur service à M. Frédéric RAMIARA, chef du service juridique et
citoyenneté, à l'exclusion des enregistrements préfectoraux des déclarations d'acquisition de la
nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), de la qualité d'ascendant defrançais (article 21-13-1 du code civil) et de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du
code civil).
Article 6 : Service des migrations et de l'intégration
Article 6 bis : Délégation est donnée à Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l'accueil et del'admission au séjour, à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du Ide l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 ter: En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à M. Fadhuila
ABDALLAH SELE, M. Youssouf MACOLO, M. Nidhoimi BOINALI et M. Frantz DOLLIN,
adjoints au chef du bureau de F'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer les documents etdécisions mentionnées au paragraphe A du I de l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 quater :
Délégation est donnée à M. Thierry MALARD, chef de bureau de l'éloignement du contentieux et de
la demande d'asile et à son adjointe Mme Patricai SEREK, à l'effet de signer les documents et décisions
mentionnées au paragraphe B du I de l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 quinquies :
Délégation est donnée à M. Maamdi BOINLADA et Mme Nitti MOHAMED, chefs de section du
bureau, à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l'article 3 du
présent arrêté.
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Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00005 - Arrêté
n°2024-SG-DIIC-532 délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté 48
Article 7 : Service juridique et de la citoyenneté
Article 7 bis :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RAMIARA. la délégation qui lui est consentie
sera exercée par Mme Aline BOURGEOIS, pour les documents et décisions mentionnées au
paragraphe B du II de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 ter :
Délégation est donnée à M. Moutouyllah MHOUDHOIR, chef du CERT. à l'effet de signer tous les
documents administratifs et correspondances relevant des attributions du CERT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moutouyllah MHOUDHOIR, délégation est donnée à
Mmes Zanabou TOUMBOU KASSIM à l'effet de signer tous les documents administratifs et
correspondances relevant du CERT.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DIIC-0109 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-07-08-00005 - Arrêté
n°2024-SG-DIIC-532 délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté 49
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00013
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-493 portant délégation
de signature à M. Olivier ANDRÉ, administrateur
de l'État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte 
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00013 - Arrêté
n°2024-SG-DRFIP-493 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte 50
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
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VUArrêté n°2024-SG-DRFIP-493 du 03 juillet 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.
la loi 11°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00013 - Arrêté
n°2024-SG-DRFIP-493 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte 51
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VUl'arrêté du directeur général des finances pubiiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
la notification du 12 octobre 2023 de la direction générale des finances publiques portant
affectation de M. Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 19 juin 2024 de la direction générale des finances publiques portant affectation
de M. Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques, à la direction régionale des
finances publiques de Mayotte ;
le contrat de travail en date du 17 novembre 2022 portant prise de fonction de M. Sébastien
BOUCHER, contractuel de niveau catégorie À à compter du 16 janvier 2023 au sein de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE, directeur régional des finances
publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom
de l'État des actes de gestion, d'utilisation, de disposition, de réalisation
et de cession des biens domaniauxArt. L3112-1, L3112-2, R1111-2,
R2123-2, R2123-8, R2222-1,
R2222-6, R2222-9, R2222-15,
R2222-24, R3211-3 à R3211-7,
R3211-25, R3211-26, R3211-39,
R3211-44, R3212-1, L5114-3,
L5114-5 à L5114-7, L5114-8,
L5164-3 du Code général de
la propriété des personnes
publiques, A116 du Code du
domaine de l'État, R322-8-1
du Code de l'environnement
Passation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'ÉtatArt. R1212-1, R4111-8, L5163-8,
L5165-1 du Code général de la
propriété des personnes
publiques
Autorisation d'incorporation du domaine public des biens du domaine
privé de l'ÉtatArt. R2111-1 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et
constatation des remises d'immeubles aux services publics affectatairesArt, L. 2141-1 CG3P, L. 3211-1
CG3P
Toutes opérations se rapportant a la passation et a la signature des
conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateurArt. R2312-3 et R4121-2 du
Code général de la propriété
des personnes publiques
Octroi des concessions de logements et passation de conventions
d'occupation précaire avec astreinteR2124-66, R2124-69, R2222-18
et R4121-3 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevance et
produits domaniauxArt. R2331-1 à R2331-6, R3231-
1, R3231-2 et R4111-11 du Code
général de la propriété des
personnes publiques
Participation du service du domaine à certaines adjudications Art. R. 105 du code du
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00013 - Arrêté
n°2024-SG-DRFIP-493 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte 52
Numéro Nature des attributions Références
d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des prêts spéciaux | domaine de l'État
à la construction garantis par l'Etat
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont | Art. 809 à 811-3 du Code civil
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine | Loi validée du 5 octobre 1940 -
9 Loi validée du 20 novembre
1940
Ordonnance du 5 octobre
1944
Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier ANDRE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article | "du présent arrêté, sera exercée par :
@ M. Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint ;
@ M. Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques ;
© M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de niveau catégorie A ;
Article 3. — L'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0399 du 28 mai 2024 portant délégation de signature à l'effet de
signer les actes de la mission des domaines, est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
&
\ [François-Xaviér BIEUVILLE
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n°2024-SG-DRFIP-493 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte 53