EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-061
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-02-25-00004 - Arrêté portant fixation des tarifs de courses de
taxi pour 2025 (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-02-25-00004
Arrêté portant fixation des tarifs de courses de
taxi pour 2025
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des droits à conduireDE L''EURE et de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BDCSR 25 008 portant fixation des tarifsde courses de taxi pour 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants ;Vu le code de la consommation et notamment son article L1121 ;Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Euvre ;Vu le procès verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour les taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3 BDCSR 24 002 du 14 février 2024 portant fixation des tarifs de courses detaxi pour 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1% : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par le codedes transports.
1/5I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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I. — En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à I'activité de taxi est muni d'équipementsspéciaux comprenant :1°- Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;2°- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi», dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3°- Une plaque fixée au véhicule qui prend la forme d'un autocollant auto-destructible, nonrepositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et decouleur noire.Elle doit contenir les indications suivantes :— le mot « TAXI »,— la commune de rattachement,- le numéro de l'autorisation de stationnement.Elle doit en outre répondre aux caractéristiques suivantes :— les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpenégative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE,- la hauteur des lettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3millimètres minimum, l'utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nomcomposé,— la hauteur des lettres pour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètresminimum,—la hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement est de 25millimètres. Les numéros ne comportant qu'un seul chiffre sont précédés du chiffre 0.L'autocollant doit être apposé du côté arrière droit du véhicule, de sorte qu'il soit parfaitement visiblede l'extérieur et positionné au plus près du point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe desroues arrières et d'une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure de la vitre arrière.Il. -1l est, en outre, munid':1°- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1du code de la consommation ;2°- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 31211, en état defonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire deservices de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du codemonétaire et financier.Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visiblede l'extérieur suivant le tableau ci-dessous :
TARIF : Couleur|A BlancB OrangeC BleuD Vert
de l'Eure g aiTél. (stendarV) 02 —2
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Article 2 : Les tarifs maxima de transports par taxis, dans le département de l'Eure, sont fixés commesuit pour l'année 2025, toutes taxes comprises :
*1 - Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer): 010 €. La chute est l'unitémonétaire de perception du tarif déterminé par fractions égales et indivisibles quel que soit le tarifenclenché.2 - Prise en charge 2,10 €. Le prix de la prise en charge est le prix affiché par le taximètre au départde la course. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions d'application de la prise en charge.3 - Heure d'attente ou de marche lente :Jour : 26,45 €, soit une chute de 0,10 € toutes les 13,61 secondes.Nuit (ou jour férié ou le dimanche) : 33,10 €, soit une chute de 0,10 € toutes les 10,88 secondes.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une course est fixé à 8 €.1° -Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué :TarifTarif Nature du transport effectué kilométrique en| Distance deeuros chute (en mètres)
A ëo:)rse de jour avec retour en charge à la station (de 7 h à 124 € 80,65
Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimancheB ) 2 ; . 1,58 € 63,29ou les jours fériés) avec retour en charge à la station
C |Course de jour avec retour à vide à la station (de 7 h à 19 h) 248 € 40,32
Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimancheD . - N e g s . 316 € 31,65et les jours fériés) avec retour à vide à la station
Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :A. Dès le départ de la course :* TarifC le jour de 7hà19h;* Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.B. À la montée du client dans le taxi :1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour encharge au point de départ du client :* TarifA le jour de 7h à19h;* Tarif B la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.2°) a) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle que soit ladistance à parcourir :* TarifC le jour de 7hà19h;* Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
Frefe 'Fure - Bouleveard Georges Chauvin 27020 P CFDEXTél. (standa:d) 02 32 78 27 27 -
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2°) b) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la course encharge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher leclient, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenché sur :* Tarif C le jour de 7hà19h;» Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.Article 4 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments queceux fixés ci-après :— Un supplément de 4,00 € par personne pourra être perçu à partir de la cinquième personne (majeurou mineur) transportée, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou plus. Lesprésents tarifs s'appliquent sans distinction relative au nombre de places que comporte le véhicule,que ces places soient ou non occupées en totalité,- Un supplément pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagagessuivants:- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 €.- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleséquivalentes, par passager : 2,00 €.Article 5 : Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigéeou verglacée dans la limite de 50% et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec lamajoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deuxconditions suivantes :— routes effectivement enneigées ou verglacées— Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 6: La somme réclamée au client ne pourra excéder celle inscrite au compteur augmentéeéventuellement des suppléments prévus à larticle 4, à l'exclusion de tous autres, sous réserve desmesures transitoires prévues à l'article 7 ci-après.Article 7 : La lettre majuscule E de couleur bleue, d'une hauteur minimale de 10 mm, apposée sur lecadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025.Article 8 : Les tarifs fixés par le présent arrété ainsi que leurs conditions d'application, devront êtreaffichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule, en précisant le numéro etla date de l'arrêté préfectoral les fixant.Cet affichage devra préciser la possibilité de régler la course par carte bancaire, quel que soit le montantde celle-ci.Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.À la fin de la course, le taximètre devra être enclenché sur la position « DU», « A PAYER » ou« PAIEMENT ».Article 10: Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation et à la vérification périodique,prévues par l'arrêté du 18juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service.Article 11 : Toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 € TTC, doit donnerlieu, avant paiement du prix, à la délivrance d'une note établie en double exemplaire et comportantobligatoirement les informations suivantes :- _ date de rédaction de la note,- _ heures de début et de fin de course,
Gecor, 5508 CEDEXWb TU C
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- nom ou dénomination sociale du taxi,- n°d'immatriculation du véhicule,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de laprotection des populations, 32 rue Georges Politzer, CS 10017, 27020 Evreux CEDEX ou le faire parinternet en utilisant le lien https://signal.conso.gouv.fr,- le montant de la course minimum,- _ le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,- la somme totale à payer TTC, suppléments compris,- le détail de chaque supplément,- à la demande du client, le nom du client et le lieu de départ et d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client et le double doit être conservé pendant 2 ans.Si le montant est inférieur à 25€ TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit êtreremise au client s'il la demande expressément.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.Article_12: les dispositions de l'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 24 002 du 14 février 2024 portantfixation des tarifs de courses de taxi pour 2024 sont abrogées.Article 13: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.Article 14: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, et les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 FEV, 2025pour le préfet et par délégation,la directrice g,e cabinet |
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/Préfecture - l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 _ . www.eure.gouv.fr
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